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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260623 085 Acquisition parcelle K862
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260623 085 Acquisition parcelle K862)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement,
PSZ AN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Assainissement Objet : Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
K862,
propriété
de
la
commune
de
la
Grave Pôle : Ingénierie
et
Gestion
Technique Convocation : Date
: 17/06/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
35
Présents
:
28
Nombre
de
suffrages
exprimés :
34
Délibération
n°DL20260623_085
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2086
a
5
Fe
Publié
le
FE
ID
: 605-240509438-20260623-D1
2026
Conseil
communautaire
Du
mardi
23
juin
2026
Délibération
n°DL20260623
085
Le
mardi
23
juin
2026
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
Agnès
ROSSI,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
Isabelle
TISSERAND,
Patrick
MICHEL,
Dhouha
SAÏH,
Luc
MARCHELLO,
Vincent
VIRAT,
Aurore
MARCHAND,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Marie
REY,
Xavier
DUPORT,
Muriel
JOURDAIN,
Alain
BURGEVIN,
Olivier
REY,
Vincent
FAUBERT,
Thierry
FAURE,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERL,
Jean-Yves
GANDON,
Béatrice
ALBERT,
Sébastien
FINE,
Natalia
SERTOUR,
Palrice
ARDUIN
Étaient
représentés
:
André
MARTIN
donnant
pouvoir
à
Jean-Marc
CHIAPPONI
Michèle
SKRIPNIKOFF
donnant
pouvoir
à
Agnès
ROSSI
René
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Maud
GADE
Thomas
SCHWARZ
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Maryse
XAUSA
FRANCOIS
donnant
pouvoir
à
Hervé
BOULAIS
Capucine
MOUNAL
donnant
pouvoir
à
Luc
MARCHELLO
Absents : Jean-Pierre
PIC
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL Rapporteur
:
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ss
ID
: 605-240509438-20260623-D1
20260
Jean-Marc
CHIAPPONI
Monsieur
Le
8ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU VÜ
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-9
et
suivants
;
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L.1212-1 ; la
décision
préfectorale
n°05-2025-12-19-00002
du
19
décembre
2025
arrétant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
la
délibération
n°2026-048
du
Conseil
municipal
de
La
Grave
du
20
avril
2024
portant
décision
de
céder,
à
l'euro
symbolique,
la
parcelle
K862
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
11
juin
2026
;
l'avis
favorable
de
la
commission
Ingénierie
et
Gestion
Technique
du
15 juin
2026
;
que
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
gère,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
d'assainissement,
la
station
d'épuration
de
La
Grave
située
sur
la
parcelle
K862
de
ladite
commune ;
le
souhait
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
d'acquérir
la
propriété
foncière
de
la
parcelle
K862
appartenant
à
la
Commune
de
La
Grave,
compte
tenu
de
l'usage
de
cette
parcelle
exclusivement
dédié
au
service
public
de
l'assainissement ;
la
volonté
de
la
commune
de
La
Grave
de
céder
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
la
parcelle
K862
à
l'euro
symbolique
:
les
dispositions
du
projet
d'acte
à
compléter,
annexé
à
la
présente ;
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
+
D'approuver
l'acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
à
l'euro
symbolique,
de
la
parcelle
cadastrée
K862
située
sur
la
commune
de
La
Grave
;
+
De
s'engager
à
prendre
en
charge
les
frais
relatifs
à
l'établissement
de
l'acte
de
cession
et
notamment
son
inscription
aux
hypothèques
;
+
D'inscrire
les
frais
relatifs
à
l'établissement
de
l'acte
de
cession
au
Budget
assainissement
2026 ;
Délibération
n°DL20260623_085
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026 CS
L
n
Publié
le
ID
: 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-Président
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique,
juridique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdlits,
Le
Présid
Arna
au
GIA
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
u
A
de
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260623_085
3/3 Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfeciure le 26/06/2026 . Le
Pubiié ie
ID : 005-240506439-20260523-DL20260688 G85-0E
1
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
OBJET : Cession de la parcelle K862 sur la commune de LA
GRAVE au profit de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BRIANCONNAIS
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX
Le pour l’acquéreur
Le pour le vendeur
Au siège de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BRIANCONNAIS, Monsieur MURGIA Arnaud, Président, a reçu, en
la forme administrative, le présent acte authentique de vente.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la
publicité foncière, néanmoins, l’ensemble de l’acte et de ses
annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée », constitue le
document hypothécaire normalisé et contient toutes les
énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier
qu’à la détermination et contrôle du calcul de tous impôts, droits et
taxes.
La seconde partie dite « partie développée », comporte
des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le
fichier immobilier. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
2
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR :
La COMMUNE DE LA GRAVE, Département des Hautes-Alpes,
arrondissement de BRIANCON, canton de LA GRAVE, dont le
siège est à LA GRAVE, 51 Route des Grands Cols,
Identifiée sous le numéro de SIREN 210 500 633, non immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés.
Personne morale ayant la qualité de résidente au sens de la
réglementation fiscale.
Ci-après dénommé « Le VENDEUR ».
ACQUEREUR :
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS,
établissement public de coopération intercommunale régi par les
articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, dont le siège est à BRIANCON, Esplanade Alain
Bayrou, 26 avenue du 159E RIA,
Identifiée sous le n° SIREN 240 500 439, non immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés.
Personne morale ayant la qualité de résidente au sens de la
réglementation fiscale.
Ci-après dénommé « L’ACQUEREUR ».
EXPOSE
La Commune de LA GRAVE est propriétaire de la parcelle,
cadastrée section K n°862 à La Grave, sur laquelle est implantée la
station d’épuration (STEP).
La compétence relative à l’assainissement collectif, incluant la
gestion des stations d’épuration, relève de la Communauté de
Communes du Briançonnais.
Dans un souci de cohérence administrative et de bonne gestion du
service public, la Commune de LA GRAVE consent à transférer la
propriété foncière de ladite parcelle à l’établissement public
compétent. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
3
La Communauté de Communes du Briançonnais a manifesté, de
son côté, son accord pour acquérir cette parcelle.
Ainsi, la cession de la parcelle cadastrée section K n°862 située sur
la Commune de La Grave a été spécialement approuvée par
délibérations du Conseil Municipal n°2026-048 en date du 20 avril
2026 et du conseil communautaire n° DL______en date du
_______
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font
élection de domicile :
- LA COMMUNE DE LA GRAVE, 51 Route des Grands Cols,
05320 LA GRAVE ;
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS,
Esplanade Alain Bayrou, 26 Avenue du 159e RIA, 05100
BRIANCON.
PRESENCE - REPRESENTATION
LE VENDEUR, la Commune de La Grave, est représenté par
Monsieur Jean-Pierre PIC, son maire en exercice, et spécialement
habilité à l'effet des présentes par la délibération du Conseil
Municipal du 20 avril 2026.
Le représentant de la Commune de La Grave déclare que ladite
délibération n’a fait l’objet d’aucun recours par devant le Tribunal
Administratif.
L’ACQUEREUR, la Communauté de Communes du Briançonnais,
est représenté à l’acte par Monsieur Emeric SALLE, 1er Vice-
Président, en vertu de l’article L.1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, spécialement habilité à l’effet des
présentes par la délibération du conseil communautaire susvisée.
Le représentant de la Communauté de Communes du Briançonnais
déclare que ladite délibération n’a fait l’objet d’aucun recours par
devant le Tribunal Administratif. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
4
TITRE 1 : VENTE
OBJET DU CONTRAT
Le VENDEUR vend par ces présentes à l'ACQUEREUR qui
accepte, les biens ci-après désignés sous le vocable
"L'IMMEUBLE", tel que celui-ci existe avec toutes ses
dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et
tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
L'ACQUEREUR déclare parfaitement connaître lesdits biens pour
les avoir visités en vue des présentes et s'être entouré de tous les
éléments d'informations nécessaires à tous égards.
DESIGNATION
Sur la Commune de LA GRAVE (Hautes-Alpes)
Le bien cédé par la Commune de La Grave à la Communauté de
Communes du Briançonnais est le suivant :
EFFET RELATIF
La parcelle cadastrée section K n°862, lieu-dit « les Vallons »
appartient au domaine privé de la Commune de LA GRAVE, depuis
des temps immémoriaux remontant à la création du cadastre et
antérieurement au 1er janvier 1956.
SERVITUDES – RAPPEL DES SERVITUDES
Les parties déclarent que l’immeuble vendu n’est grevé d’aucune
servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des
lieux, des lois et de l’urbanisme.
NATURE ET QUOTITE
L’ACQUEREUR achète le bien en pleine propriété.
PROPRIETE-JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire de l’immeuble vendu à compter
de ce jour.
Il en aura également la jouissance à compter ce même jour par la
prise de possession réelle.
Section Numéro Lieudit Nature Contenance K 862 Les Vallons 0Ha16a02ca Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
5
SITUATION LOCATIVE
Le VENDEUR déclare que l’immeuble, objet des présentes, est
actuellement occupé par la station d’épuration de la Commune de
La Grave ce dont l’ACQUEREUR reconnaît avoir parfaite
connaissance.
PRIX
La présente vente est consentie et acceptée à l’euro symbolique.
Ce prix sera payé selon les modalités définies dans la deuxième
partie de l’acte.
AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES
S’agissant d’une acquisition de moins de 180 000 euros par
l’établissement compétent en matière d’assainissement, l’avis du
Pôle d’Evaluation domaniale n’est pas nécessaire.
DECLARATIONS SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
La Commune de Villar d’Arène et la Communauté de Communes
du Briançonnais étant des personnes morales de droit public, ne
sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
FORMALITE UNIQUE
Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée
d’enregistrement et de publicité foncière au Service de la publicité
foncière compétent.
Si lors de l’accomplissement de cette formalité, il existe ou survient
des inscriptions grevant l’IMMEUBLE, tant du chef du VENDEUR
que des précédents propriétaires, le VENDEUR sera tenu d’en
rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans
la mois de la dénonciation amiable qui lui sera faite au domicile ci-
après élu, de l’état révélant ces inscriptions.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE
Pour l’accomplissement de la formalité fusionnée d’enregistrement
et de publicité foncière, de la manière et dans les conditions et
délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires, les
parties déclarent que le présent acte sera publié au Service de la Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
6
publicité foncière de GAP par les soins de la Communauté de
Communes du Briançonnais.
DECLARATION FISCALE
L’ACQUEREUR déclare que la présente acquisition entre dans le
champ d’application de l’article 1042 du Code Général des Impôts
et bénéficie corrélativement de l’exonération des droits de mutation
et d’enregistrement ou de timbre.
Le VENDEUR déclare que la présente vente portant sur un
immeuble de moins de 15 000 €, aucune déclaration de plus-value
ne sera déposée.
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont
exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application
de l’article 1042 du Code Général des Impôts. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
7
TITRE 2 : PACTE DE PREFERENCE
En cas de revente du bien susmentionné au paragraphe
« DESIGNATION », la Communauté de Communes du
Briançonnais (le promettant) s’engage à en proposer en priorité
l’acquisition à la Commune de La Grave (le bénéficiaire).
Le droit de préférence est consenti pour une durée de 30 années à
compter de la signature des présentes.
Au terme de cette durée, le pacte de préférence prendra
automatiquement fin.
La Commune de La Grave est libre de renoncer, à tout moment, au
bénéfice du pacte de préférence, elle en avisera le promettant par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant
précisé que toute renonciation sera définitive.
CONDITIONS DU PACTE DE PREFERENCE
Dans le cas où le promettant décide de vendre le bien
susmentionné pendant la durée du présent contrat, il s’oblige à
notifier en priorité au bénéficiaire, le prix, les modalités de paiement
et les conditions de la vente, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
La date de réception de la lettre recommandée fixera le point de
départ d’un délai de 60 jours pendant lequel le bénéficiaire du pacte
de préférence pourra informer le promettant de son intention
d’acquérir prioritairement le bien. Le cas échéant, le bénéficiaire en
avisera le promettant par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception. A l’expiration de ce délai, le bénéficiaire sera
définitivement déchu de son droit.
En cas de refus du bénéficiaire de l’offre de vente ou d’absence de
réponse durant le délai susmentionné, le promettant sera libre de
proposer la vente du bien à des tiers aux mêmes prix, modalités de
paiement et conditions que ceux proposés au bénéficiaire.
En cas de refus tacite ou explicite de l’offre de vente et d’acquisition
par un tiers, le promettant s’engage à communiquer au bénéficiaire,
dans les meilleurs délais, copie de l’acte de vente signé par les
parties.
Ce droit de préférence est strictement personnel au promettant (ici
l’ACQUEREUR). Il ne pourra être cédé ou transmis sous quelque
forme et à qui que ce soit.
DROIT FIXE
Le présent acte fera l’objet d’un droit fixe de CENT VINGT-CINQ
EUROS (125,00 €).
Il convient de préciser que tous les copropriétaires de l’immeuble
faisant l’objet de la présente modification ont comparu à l’acte. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le SL
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
8
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière du
Service de la Publicité Foncière (taxe au profit de l'Etat telle que
fixée par l’article 879 du Code général des impôts) qui procèdera à
la publication du présent acte, la valeur est fixée à CENT VINGT
CINQ (125,00 €).
Type de contribution Assiette Taux Montant
Pacte de préférence 125 € 0,10% 15 euros
MENTION DE CLOTURE
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
atteste que la partie normalisée du présent acte établie sur HUIT
pages, contient toutes les énonciations de l’acte nécessaire à la
publication au fichier immobilier et à l’assiette de tous impôts, droits
et taxes.
FIN DE LA PARTIE NORMALISEE Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
9
PARTIE DEVELOPPEE
Cette partie développée comprend les éléments de l’acte de vente
qui ne sont pas nécessaires à la publicité foncière ainsi qu’à
l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts.
URBANISME
L'ACQUEREUR déclare ne pas avoir demandé de certificat
d’urbanisme et faire son affaire personnelle de toutes les servitudes
et sujétions d'urbanisme pouvant grever le terrain objet des
présentes, sans recours contre le VENDEUR.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
Droit de préemption urbain :
LE VENDEUR étant le titulaire du droit de préemption urbain, il n’y
a pas lieu de notifier de déclaration d’intention d’aliéner.
Droit de préemption de la SAFER :
La présente mutation était soumise au droit de préemption de la
Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
(S.A.F.E.R.) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente mutation lui a été notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception le……… () et l’absence de réponse dans le
délai de deux mois qui lui était imparti, équivaut à une renonciation
à son droit de préemption.
ORIGINE DE PROPRIETE
L’origine de propriété des parcelles présentement vendues est
établie en première partie
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente vente est consentie et acceptée aux clauses et
conditions suivantes, que L'ACQUEREUR s'oblige à exécuter et
accomplir, à savoir :
a) ETAT – MITOYENNETE – DESIGNATION – CONTENANCE
L’ACQUEREUR prendra l’IMMEUBLE dans l’état où il se trouve
actuellement avec toutes ses appartenances et dépendances,
toutes facultés quelconques pouvant y être attachées, sans aucune
exception ni réserve.
L’ACQUEREUR ne pourra prétendre à aucune indemnité pour
quelque cause que ce soit, et notamment en raison de fouilles ou
excavations qui auraient pu être pratiquées, de la nature du sol et
du sous-sol, des vices de toute nature apparents ou cachés, pour Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
10
mitoyenneté ou défaut d’alignement, comme aussi pour erreur dans
la désignation ou la contenance indiquées, la différence entre cette
dernière et la contenance réelle, excédât-elle un vingtième en plus
ou en moins, devant faire le profit ou la perte du cessionnaire, sans
recours contre le cédant.
b) SERVITUDES
L'ACQUEREUR souffrira les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble,
sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le
tout à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et
sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus
de droits que ceux auxquels il pourrait légalement prétendre.
c) IMPOTS
L'ACQUEREUR acquittera à compter du jour de l'entrée en
jouissance, les impôts, contributions et taxes de toutes natures
auxquels l'immeuble peut ou pourra être assujetti, de manière
qu'aucun recours ne puisse être exercé contre le VENDEUR.
d) FRAIS
L’ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments des
présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, en
application de l'article 1593 du Code civil.
CONDITIONS PARTICULIERES
Aucune condition particulière n’a été convenue entre les parties.
DECLARATIONS
a) CONCENANT L’ETAT CIVIL ET LA CAPACITE DES PARTIES
Le VENDEUR déclare que les mentions le concernant relatées
dans la première partie de l'acte sont exactes et complètes. Il
déclare en outre avoir la pleine capacité pour contracter aux
présentes, n'étant soumis ni susceptible d'être soumis à aucune
mesure pouvant porter atteinte à
celle-ci.
De son côté, le représentant de L'ACQUEREUR déclare comme
étant exactes les déclarations faites en tête des présentes et avoir
la pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des
présentes.
b) CONCERNANT L’IMMEUBLE VENDU
Le VENDEUR déclare en outre que l’immeuble vendu est libre de
toute servitude conventionnelle. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
11
Le VENDEUR déclare en outre que l’immeuble vendu est libre de
toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
L'indemnité ci-dessus mentionnée dans la première partie de l'acte,
le représentant du VENDEUR, ès-qualité, oblige la Communauté
de Communes du Briançonnais à la payer aussitôt après
l'accomplissement des formalités de publicité foncière au Service
de la Publicité Foncière compétent.
Ce paiement sera effectué par le Receveur Municipal sur mandat
établi au nom du VENDEUR.
Le règlement de ce mandat libèrera entièrement et définitivement
l’ACQUEREUR envers le VENDEUR à l’égard du prix de la
présente vente.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
1°) Conformément à l’article L 125-5 du Code de l’Environnement,
un état des risques naturels et technologiques applicables dans la
Commune de situation du bien vendu est demeuré ci-joint.
L’ACQUEREUR déclare en avoir connaissance, et faire son affaire
personnelle des conséquences, ou désagréments pouvant en
résulter.
Conformément audit article, le propriétaire déclare que le bien objet
des présentes n’a pas subi, à sa connaissance de catastrophes
naturelles telles qu’inondations, glissements de terrain,
sécheresses, tempêtes.
2°) L’immeuble vendu est situé dans une zone de sismicité définie
par décret en Conseil d’État. Il y a donc lieu d’annexer l’arrêté
préfectoral du 12 septembre 2013 qui indique que l’immeuble est
situé dans une zone de sismicité modérée (Zone n°3).
REMISE DE TITRES
Il n’est pas remis de titres de propriété à L’ACQUEREUR qui pourra
toutefois s’en faire délivrer des expéditions ou extraits de qui il
appartiendra et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à
ce sujet.
DEPOT DE LA MINUTE Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
12
La minute du présent acte sera conservée au siège de la
Communauté de Communes du Briançonnais.
PUBLICITE FONCIERE
Une expédition des présentes sera publiée au bureau des
hypothèques de GAP.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les
parties donnent tous pouvoirs nécessaires au Président de la
Communauté de Communes du Briançonnais à l'effet de dresser et
signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le
présent acte en concordance avec tous les documents
hypothécaires, cadastraux, ou d'état civil.
FIN DE LA PARTIE DEVELOPPEE
AFFIRMATION DE SINCERITE Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_085-DE
13
Conformément aux dispositions de l’article 850 du Code Général
des Impôts, les comparants affirment sous les peines édictées par
l’article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte
exprime l’intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées
par le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais
des peines encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.
M. le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais
affirme qu’à sa connaissance le présent acte n’est modifié ou
contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais
certifie et atteste que l'identité complète des parties dénommées
aux termes des présentes, telle qu'elle est indiquée à la suite de
leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée, et
notamment en ce qui concerne la Commune de La Grave au vu de
son numéro SIREN 210 500 633 et en ce qui concerne la
Communauté de Communes du Briançonnais au vu de son numéro
SIREN 240 500 439.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la
concerne, les déclarations contenues au présent acte. Puis
Monsieur MURGIA Arnaud a recueilli la signature des parties et a
lui-même signé.
FAIT ET PASSE LES JOURS, MOIS et AN SUSDITS
Au siège de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le présent acte établi sur treize pages, dont huit pour la partie
normalisée, contient :
- renvoi(s) :
- mot(s) nul(s) :
- ligne(s) nulle(s) :
- chiffre(s) nul(s) :
Suivent les signatures de tous les comparants et les annexes Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfeciure le 26/06/2026 . Le
Pubiié ie
ID : 005-240506439-20260523-DL20260688 G85-0E
14
LE VENDEUR L'ACQUEREUR
Monsieur Jean-Pierre PIC
Es-qualité
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Monsieur Arnaud MURGIA
Monsieur Emeric SALLE
Es-qualité