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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260623 086 Assainiss rue du Caire conv de versement
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260623 086 Assainiss rue du Caire conv de versement)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
IPN BRIANÇONNAIS
LÉ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Assainissement Objet
:
Renouvellement
du
réseau
d'assainissement
rue
du
Caire
au
Monêtier-les-
Bains
- Convention
de
versement
des
aides
en
cas
de
gestion
déléguée
d'un
service
public
Pôle : Ingénierie
et
Gestion
Technique Convocation : Date
: 17/06/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
35
Présents
:
28
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
34
Délibération
n°DL20260623_084
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 26/06/2086
a
5
Pubtié
le
Se
ID
: 605-240509438-20260623-D1
2026
Conseil
communautaire
Du
mardi
23
juin
2026
Délibération
n°DL20260623
086
Le
mardi
23
juin
2026
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Amaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient présents
:
Armaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
Agnès
ROSSI,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
Isabelle
TISSERAND,
Patrick
MICHEL,
Dhouha
SAÏHI,
Luc
MARCHELLO,
Vincent
VIRAT,
Aurore
MARCHAND,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Marie
REY,
Xavier
DUPORT,
Muriel
JOURDAIN,
Alain
BURGEVIN,
Olivier
REY,
Vincent
FAUBERT,
Thierry
FAURE,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Jean-Yves
GANDON,
Béatrice
ALBERT,
Sébastien
FINE,
Natalia
SERTOUR,
Patrice
ARDUIN
Étaient
représentés
:
André
MARTIN
donnant
pouvoir
à
Jean-Marc
CHIAPPONI
Michèle
SKRIPNIKOFF
donnant
pouvoir
à
Agnès
ROSSI
René
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Maud
GADE
Thomas
SCHWARZ
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Maryse
XAUSA
FRANCOIS
donnant
pouvoir
à
Hervé
BOULAIS
Capucine
MOUNAL
donnant
pouvoir
à
Luc
MARCHEELO
Absents : Jean-Pierre
PIC
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ss
ID
: 605-240509438-20260623-D1
20260
Rapporteur
:
Jean-Marc
CHIAPPONI
Monsieur
Le
8ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
les
suivants
;
la
décision
préfectorale
n°05-2025-12-19-00002
du
19
décembre
2025
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
le
contrat
de
concession
conclu
avec
la
SEERC,
devenue
SUEZ
Eau
France,
ayant
pour
objet
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
approuvé
par
la
délibération
n°1
du
Conseil
Communautaire
du
29
mars
2006,
signé
le
11
avril
2006
pour
une
durée
de
25
ans ;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
11
juin
2026
;
l'avis
favorable
de
la
commission
Ingénierie
et
Gestion
Technique
du
15
juin
2024 ;
la
nécessité
de
renouveler
le
réseau
d'assainissement
vétuste
de
la
rue
du
Caire
au
Monëêtier-les-Bains
;
que
cette
opération,
dont
le
montant
est
estimé
à
31
140
€
HT,
sera
financée
dans
le
cadre
du
fonds
de
renouvellement
instauré
par
le
contrat
de
délégation
du
service
public
signé
avec
la
société
Suez
Eau
France ;
que
la
subvention
sollicitée
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
peut
être
directement
versée
au
délégataire
de
l'assainissement
collectif,
sous
réserve
de
la
signature
d'une
convention
de
versement
des
aides
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
le
Délégataire ;
les
dispositions
du
projet
de
convention
de
versement
des
aides
dans
le
cas
d'une
gestion
déléguée
de
service
public
annexé ;
le
plan
de
financement
ci-dessous :
Dépenses
(€HT)
Receltes
(EHT)
Libellé
Montant |
Taux
Libellé
Montant!
Taux
Renouvellement
du
Subvention
Agence
de
l'eau
|
15570€1
50%
réseau
d'assainissement
rue
du
Caire
- Monêtier-
31
140€
100
%
Subvention
Département
6
228
€
20
%
les-Bains
Financement
Suez
(Fonds
de
|
9 342€
30
%
renouvellement)
TOTAL
31
140€
TOTAL
31
140€
I
est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
+
D'autoriser
le
Délégataire
Suez
Eau
France
à
solliciter
directement
la
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
dans
le
cadre
de
la
mobilisation
du
Fonds
de
renouvellement
du
réseau
public
d'assainissement
pour
l'opération
de
la
rue
du
Caire
au
Monêltier-les-Bains
:
*
D'approuver
le
projet
de
convention
de
versement
des
aides
dans
le
cas
d'une
gestion
déléguée
de
service
public,
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Brançonnais
et
Suez
Eau
France,
annexé
à
la
présente
;
Délibération
n°DL20260623_086
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026 CS
L
n
Publié
le
ID
: 005-240500439-20260623-DL20260623_086-DE
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DZ
2
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdlits,
Le
Rrési
Arnabd
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
j dé
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260623_086
3/3 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le SLOF
ID : 005-240500439-20260623-DL20260623_086-DE
AERMC-Projet Convention reversement des aides dans le cas d’une gestion déléguée d’un service publique 1/2
CONVENTION DE VERSEMENT DES AIDES
EN CAS DE GESTION DÉLÉGUÉE D’UN SERVICE PUBLIC
Entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais dite « la Collectivité », représentée par son Président
Monsieur Arnaud MURGIA, autorisé par la délibération n° DL20260623_086 du Conseil Communautaire
du 23 juin 2026 ;
Et
L'Agence de l'Eau RHONE MEDITERRANEE CORSE, dite « l'Agence », représentée par son Directeur
Général Monsieur Nicolas MOURLON.
I – OBJET :
La Collectivité déclare confirmer qu’elle a confié à la société SUEZ Eau France, domiciliée Parc
Cézanne 2 – bâtiment I, 290 avenue Galilée, BP20008, 13 591 AIX-EN-PROVENCE, en vertu du contrat de
délégation de service public d’assainissement collectif du 14 avril 2006, la réalisation des travaux de
renouvellement.
Objet des travaux : Renouvellement du réseau d’assainissement
Situé sur la commune : Le Monêtier-les-Bains (05) - Rue du Caire
Pour un montant prévisionnel du projet (HT) de : 31 140,00 € HT
La Collectivité demande à l'Agence, qui accepte, le versement direct à la société SUEZ Eau France,
appelée « bénéficiaire », des aides susceptibles d’être accordées pour la réalisation de ces travaux.
De ce fait, la Collectivité renonce au bénéfice éventuel des aides de l'Agence pour les investissements
cités ci-dessus.
II – LE VERSEMENT DES AIDES PAR L’AGENCE :
L'Agence procède au conventionnement des aides avec le bénéficiaire ci-dessus désigné
conformément aux conditions générales de versement et à la convention-type en vigueur.
III – OBLIGATIONS MUTUELLES :
L'Agence informe la Collectivité du montant des aides attribuées, des conditions générales
et particulières d’attribution et du déroulement de l'opération.
La Collectivité informe l'Agence de tout fait susceptible de l’intéresser dans l’exécution des conventions
d’aide. Elle répond aux demandes de renseignements de l'Agence. La collectivité se déclare solidaire
avec le bénéficiaire pour le respect des engagements incombant au bénéficiaire des aides attribuées
par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et notamment des obligations figurant dans les
clauses générales d'attribution des aides.
IV – PIÈCES JUSTIFICATIVES :
La Collectivité s’engage à remettre à l'Agence copie des conventions, contrats, avenants définitifs et
exécutoires conclus avec la Société bénéficiaire concernant les investissements aidés. Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026 .
Pubiié ie
AERMC-Projet Convention reversement des aides dans le cas d’une gestion déléguée d’un service publique 2/2
L'Agence verse les aides sur production des pièces justificatives produites par le bénéficiaire de l’aide
et en informe au fur et à mesure la Collectivité.
V – GARANTIE :
En cas de défaillance du bénéficiaire, la Collectivité s’engage à verser à l'Agence, à la première
demande et sans utiliser le bénéfice de discussion, le montant exigible du remboursement des
acomptes déjà versés.
L'Agence subroge la Collectivité dans tous ses droits de recouvrement sur le bénéficiaire des sommes
ainsi versées.
VI – DIVERS :
La présente convention est portée à la connaissance du bénéficiaire par l'Agence.
La signature de la présente convention est préalable à tout conventionnement de l’aide par l'Agence.
Les conventions, contrats, avenants concernant les investissements envisagés liant la Collectivité
et la Société bénéficiaire de l’aide doivent être exécutoires préalablement à la conclusion de la
présente convention.
LYON, le...............................
Le Président de la Communauté de Communes
du Briançonnais,
Arnaud MURGIA
Le Directeur Général de l'Agence Rhône
Méditerranée Corse,
Nicolas MOURLON