Déliberation - 253036 PRUNEL (DUP Tadar et Voltaire)

Documents similaires

Déliberation - 225034 PRUNEL (acquisition des terrains AY 533 e

Déliberation - 255023 PRUNEL (Bleu Mascarin) acquisition foncière

Déliberation - 255024 PRUNEL (déclassement domaine public par ant

Déliberation - 263001 PRUNEL (opération Bleu Mascarin) avenant 1

Déliberation - 194003 conventions EPARECA PRUNEL

Déliberation - 253037 PRUNEL (acquisition et portage AP 506)

Déliberation - 217032 PRUNEL (groupement commandes)

Déliberation - 222017 PRUNEL (acquisition AO 753 p et 754) por

Déliberation - 194002 convention renouvellement urbain PRUNEL

Déliberation - 227033 PRUNEL (MO aménagement espaces publics)

Déliberation - 253036 PRUNEL (DUP Tadar et Voltaire) Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 253036 PRUNEL (DUP Tadar et Voltaire))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 JUIN 2025

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / Grands Projets Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-036

OBJET Programme de renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL) Déclaration d'Utilité publique (DUP) et cessibilité des ilots TADAR et VOLTAIRE au bas de la rue Maréchal Leclerc

Le PRUNEL a l’objectif de donner la priorité à l’humain dans un cadre de vie valorisé à travers un habitat agréable, durable et facteur de mixité, des espaces publics généreux et ombragés et des équipements publics conviviaux, au service du développement humain, accessibles et attractifs.

Situé sur le périmètre du PRUNEL, au sein du quartier du bas de la rue Maréchal Leclerc, les sites dit « Tadar » et « Voltaire » constituent deux ilots bâtis dégradés situés de part et d’autre de la rue Maréchal Leclerc, à proximité immédiate du Centre-Ville et du futur Dionypark, parc urbain ludique de 3 ha en cours de réalisation.

L’ilot Tadar, composé de quinze parcelles est situé entre le boulevard Lancastel et la rue Maréchal Leclerc, le long de l’impasse Tadar.

L’ilot Voltaire, composé de seize parcelles est situé de l’autre côté de la rue Maréchal Leclerc entre la rue Voltaire et la ruelle Nicaise.

Le projet de valorisation de ces deux sites, inscrit dans la convention PRUNEL, porte sur :

- la démolition du bâti dégradé ;

- la construction sur ces fonciers libérés de logements intermédiaires permettant d’apporter de la diversification dans l’offre de logements du quartier et donc de la mixité ;

- l’aménagement sur les limites d’espaces publics qualitatifs qui apporteront de l’ombre à terme.

Ce projet de restructuration de ces deux ilots s’inscrit dans le changement, favorisant l’attractivité de ce quartier.

L’aménagement prévoit également des places de stationnement permettant le bon ordre sur la voirie publique. La requalification de la rue Maréchal Leclerc inclut la sécurisation des piétons mais aussi l’amélioration du cadre de vie avec des espaces ombragés.

Le projet de restructuration de ces deux ilots est compatible avec les règlements d’urbanisme et s’inscrit dans des périmètres d’Emplacements réservés instaurés dans le PLU au profit de la commune en vue de la réalisation de « projets d’équipement public, d’espaces publics et de logements permettant une mixité sociale ». Il s’agit de l’ER 108 pour l’ilot Voltaire et de l’ER 57 pour l’ilot Tadar.

La maitrise foncière de ces ilots est en cours ; certaines parcelles appartiennent à la ville de Saint- Denis ou à des bailleurs sociaux et d’autres font l’objet d’un portage d’acquisition foncière par l’Etablissement public foncier de la Réunion.

Pour l’ilot Tadar, seule la parcelle AP 54 de 242 m² reste à maitriser pour l’aboutissement de ce projet de valorisation ; cette parcelle fait l’objet d’une succession non réglée.

Pour l’ilot Voltaire, seule la parcelle AP 96 de 129 m² reste également à maitriser ; elle fait également l’objet d’une succession non réglée.La procédure conjointe d’enquête publique et d’enquête parcellaire a pour objectifs :

- de confirmer le caractère d’utilité publique du projet de requalification des ilots Tadar et Voltaire ;

- d’assurer l’acte de cessibilité (enquête parcellaire) pour les parcelles AP 54 et AP 96, tout en permettant l’information des citoyens.

Conformément à l’article R. 112-4 et R 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un dossier d’enquêtes conjointes préalables à la Déclaration d’Utilité publique (DUP) a été constitué en vue de permettre au préfet de prononcer l’utilité publique du projet et l’arrêté de cessibilité.

Ce dossier en vue de l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP, comprend :

- les informations administratives et juridiques,

- la notice explicative,

- un plan de situation,

- le plan de périmètre de la DUP,

- les caractéristiques principales des aménagements,

- les pièces annexes.

Il a été réalisé conjointement avec le dossier d’enquête parcellaire qui comprend :

- L’état parcellaire

- Le plan parcellaire

Afin de permettre la réalisation de ce projet d’utilité publique et de cessibilité, au vu de ces éléments, je vous demande :

- d’approuver le projet de Déclaration d’Utilité publique et de cessibilité, qui sera soumis pour approbation au préfet de la Réunion ;

- d’approuver, pour la réalisation du projet, le lancement de la procédure d’enquête parcellaire afin d’obtenir l’acte de cessibilité pour la parcelle AP 96 située sur partie de l’Emplacement réservé n° 108 au Plan local d’Urbanisme, et ce au bénéfice de la commune.

- d’approuver, pour la réalisation du projet, le lancement de la procédure d’enquête parcellaire afin d’obtenir l’acte de cessibilité pour la parcelle AP 54 située sur partie de l’ER n° 57 au PLU et ce au bénéfice de la commune

- de m’autoriser à solliciter le préfet de la Réunion pour l’ouverture des enquêtes conjointes, conformément aux dispositions prévues dans le code de l’expropriation, afin d’engager la procédure de Déclaration d’Utilité publique sur l’ensemble du périmètre et la cessibilité des parcelles concernées du projet en vue d’une expropriation au terme des procédures et, ce, au bénéfice de la commune ;

- de m’autoriser à engager toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tous les documents y afférents.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025

Délibération n° 25/3-036

OBJET Programme de renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL) Déclaration d'Utilité publique (DUP) et cessibilité des ilots TADAR et VOLTAIRE au bas de la rue Maréchal Leclerc

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 25/3-036 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jacques LOWINSKY - 11ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve le projet de Déclaration d’Utilité publique et de cessibilité, en vue de son dépôt, qui sera soumis pour approbation au préfet de la Réunion.

ARTICLE 2

Approuve le lancement de la procédure d’enquête parcellaire afin d’obtenir l’acte de cessibilité pour la parcelle AP 96 située sur partie de l’Emplacement réservé n° 108 au Plan local d’Urbanisme.

ARTICLE 3

Approuve le lancement de la procédure d’enquête parcellaire afin d’obtenir l’acte de cessibilité pour la parcelle AP 54 située sur partie de l’Emplacement réservé n° 57 au Plan local d’Urbanisme.

ARTICLE 4

Autorise la maire à solliciter le préfet de la Réunion pour l’ouverture des enquêtes conjointes conformément aux dispositions prévues, afin d’engager de manière conjointe l’enquête de Déclaration d’Utilité publique sur l’ensemble du périmètre du projet et la cessibilité des parcelles concernées en vue de l’expropriation au terme des procédures et, ce, au bénéfice de la commune.

ARTICLE 5

Autorise la maire à engager toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tous les documents y afférents.s

AO0119

AP0049

AO0760

AN0598

AO0586

AO0646

AO0539

AO0736

AO0717

AO0738

AO0608

AO0585

AO0626

AO0720

AO0719

AO0232

AO0546

AO0602

AO0721

AO0663

AO0678

AP0104

AP0360

AP0470

AP0050

AP0056

AP0048

AP0474

AP0001

AP0466

AP0065

AP0052

AP0279

AP0107

AP0471

AP0467

AP0067

AP0055

AP0057

AP0061

AP0092

AP0093

AP0482

AP0294

AP0481

AP0484

AO0761

AO0675

AP0066

IMPASSE D'EDEN

RUE MARCA

D ET

RUEL

L E NICAISE

RUE ROLAND GARROS

RUE SAINTE MARIE

RUELLE DES TROIS COUTEAUX

RUE VOLTAIRE

RUELLE DES ANGES

R UELLE TA DAR

RUELLE PAVEE

BOULEVARD LANCASTEL

RUE DU

MARECHAL LECLERC

108

57

0 50

Mètres

Commune de Saint-Denis

PROJET DE DUP : VOLTAIRE - TADAR

Sources : DGFiP 2024 - Direction Patrimoine Foncier / Plan & SIG 2025 - Ville de St-Denis 2025 - [Format A4]

Réalisation : Ville de St-Denis - DGA Ville Ecologique - Direction Patrimoine Foncier / Plan & SIG, mai

2025

Légende

Projet de DUP

PS8 - Numéro et emprise ER

Foncier communal

Droit particulier

Propriétaire

Portage EPFR

Bâti

Axe de voies

1:1 500

CENTRE-VILLE

CAMELIAS PROVIDENCE

MARCADET

VAUBAN

Zone du projet de la DUP

57