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Déliberation - del26 015 fixation des indemnites de fonction des elus locaux
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del26 015 fixation des indemnites de fonction des elus locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2026/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27 mars 2026 — Délibération B3 N°26-015
5-6 Exercice des mandats locaux
AN 2026
26-015 ©
8e r 9
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-SIX, le 27 mars à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par le Maire sortant, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence, à partir de 20h42, de Madame Virginie MEUNIER, Maire d’Aubergenville
Présents :
Mme Virginie MEUNIER, M. Mario MANCUSO, Mme Fabienne PAULIN, M. Dimitri MENDY, Mme Laurence DENAND, M. Carlos SOARES, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Hervé RIOU, Mme Anaïs MASIDI, M. Mohamed ZERKOUN, Mme Valérie MASSICOT, M. Ali HADIK, M. Lionel LECLER, Mme Lauren FERREIRA DOS SANTOS, M. Gilles LÉCOLE, Mme Sophie PRIMAS, M. Jérémy LEFEBVRE, Mme Élodie MACHADO, M. Dominique SMITTARELLO, Mme Mathilde BLACHE-MINDET, M. Mougwana AHMADA DJAE, Mme Claudine ARNOUD, M. Grégory BRACCIALE, Mme Sophie DELAISSE, M. Joël DANIEL, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Isabelle CHALMANDRIER, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Sandrine ZELLER-BAS, M. Guillaume BASSET, Mme Marie-France PLANCHON, M. Philiooe DEFOSSE-HORRIDGE
Absents ayant donné procuration :
Mme Nathalie COLAS, procuration à Fabienne PAULIN
M. Ali HADIK est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 23/03/2026 En exercice 33 Présents 32
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 23/03/2026
OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2,
L2123-20 à L2123-24 et suivants et R2123-23,
Vu la loi modifiée n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des
mandats locaux,
Vu la loi modifiée n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice,
Vu la loi modifiée n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocræ* RECT FE OREEECTURE 1
le 31/83/2826
L April ae dpése £ quite com 1
39_DE-078-217800291-20260327-DEL26_015-0 2026/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 27 mars 2026 — Délibération B3 N°26-015
9-6 Exercice des mandats locaux
Vu la loi modifiée n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
et des allègements des procédures, remplaçant la notion de population municipale par
celle de population totale,
Vu la loi modifiée n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code général
des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de
fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs lieux de
canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
Considérant que le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité
d'indemniser les élus locaux pour leurs activités au service de l'intérêt général et de
leurs concitoyens,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux de ces
indemnités dans la limite des taux maxima fixés par la loi,
Considérant que le montant de ces indemnités de fonction est fixé en pourcentage du
montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la collectivité,
Considérant que la commune d’Aubergenville se situe dans la strate démographique
des ville de 10 000 à 19 000 habitants,
Considérant que pour une commune de plus de 10 000 habitants le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 67.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté du Maire de la Commune de bénéficier d’un taux inférieur au taux
fixé de droit,
Considérant que pour une commune comprise entre 10 000 et 19 999 habitants le taux
maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 28.6 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant, en outre, que la commune est ancien chef-lieu de canton et attributaire de
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des
trois exercices précédents justifiant l’autorisation des majorations d’indemnités de
fonction prévues par la Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,
, RECU EN PREFECTURE
le 31/03/2826
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39_DE-078-217800291-20260327-DEL26_015-D 2026/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 27 mars 2026 — Délibération B3 N°26-015
5-6 Exercice des mandats locaux
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités
des adjoints et des Conseillers municipaux délégués, à sa demande, pour l'exercice de
leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité (26 Voix Pour, 7 Contre : T. MONTANGERAND -
1. CHALMANDRIER - Jean-Yves SAUVÉ - Sandrine ZELLER-BA - Guillaume BASSET - Marie-France PLANCHON - Philiope DEFOSSE-HORRIDGE)
-__ ARTICLE 1 : FIXE les indemnités de fonction attribuées aux élus comme indiqué
comme suit et récapitulées dans le tableau annexé ci-après :
e Maire : 48% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
e Adjoint : 23,55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
e Conseiller municipal délégué : 13% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces indemnités de fonction entreront en vigueur à la
date d'installation des élus et qu’elles seront revalorisées selon la valeur du point
de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget de
l'exercice,
- ARTICLE 4 : DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant
pour exécuter la présente délibération.
| Fait et délibéré en séance,
[ Les jour, mois et an susdits, A \ .
Pa Pour extrait conforme au registre Cm a
Ali HADIK, Virginie MEUNIER,
Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville :
AUBERGENVILLE (Yvelines) NÉE
Certifié exécutoire le présent acte transmis à TT LT M. le Sous-Préfet le 30 mars 2026 TT
Et publié le 30 mars 2026
= Virginie MEUNIER,
Maire d'Aubergenville
, RECU EN PREFECTURE !
le 31/03/2826
k Apgrie Mac dy éme k by te corn” |
939 _DE-075-217500291-20260527-D0DEL26 _015-0 ANNEXE :
2026/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 27 mars 2026 — Délibération B3 N°26-015
5-6 Exercice des mandats locaux
Tableau récapitulatif des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués.
Taux maximal en % de l’indice brut
Fonction Nombre terminal de l’échelle indiciaire de la | Taux voté d’élus fonction publique en %
Maire 1 67.6% 48%
Adjoint (9) 9 28.6% 23.55%
Conseillers municipaux 5 - 13% délégués (5)
, RECU EN PREFECTURE
le 31/03/2826
L Apgrie Mac aqréve bep te com
939 _DE-075-217500291-20260527-D0DEL26 _015-0