Conseil Municipal - Registre cm du 2 DECEMBRE

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unknown - BILAN ZAENR PREF 070 217000561 20231215 202336 DE

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Conseil Municipal - Registre cm du 2 DECEMBRE Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre cm du 2 DECEMBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 24/11/2022 Excusés 03 Date d’affichage : 08/12/2022 Ayant délibéré 09 Transmis en Préfecture : 08/12/2022

L’an deux Mille Vingt-deux, le vendredi 2 décembre à 20h30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de DECEMBRE en mairie dans la salle du Conseil après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Mr Christophe CARD

Etaient présents : Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Christophe CARD, Martial BAUDOUIN, Bernard ROUSSEL, Pascal MARTIN, Adeline VARENNE, Anthony GUENOT, Michel BALLET

Etaient absents : excusés Claude CARMANTRAND, Gérard CLERC Excusée représentée : Caroline LEPASTOUREL

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 26 SEPTEMBRE 2022

Affaire débattue N° 2 FIXATION DU TARIF DE L’AFFOUAGE 2022- 2023

Affaire débattue N° 3 REFECTION DU LAVOIR A IMPLUVIUM DE LA BICHETTE ET DEMANDE DE SUBVENTION

Affaire débattue N° 4 ASSIETTE DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2023

Affaire débattue N° 5 VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS CESSIONS PAR LE BIAIS DE L’ONF

Affaire débattue N° 6 TARIF CONCESSIONS CIMETIERE COMMUNAL

Affaire débattue N° 7 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M 57 AU 1ER JANVIER 2023

Affaire débattue N° 8 SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE

Affaire débattue N° 9 APPROBATION DE L’EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Après avoir ouvert la séance, M. le Maire propose une adjonction à l’ordre du jour concernant l’extinction de l’éclairage public et mets au vote cette proposition, adjonction approuvée à l’unanimité des membres présents, l’extinction de l’éclairage public sera abordé en fin de séance.

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 26 SEPTEMBRE 2022

Le Président déclare la séance ouverte,

Vu l'article 1609 noniès C du Code général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône,

Vu la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, et plus précisément l’article 40 énumérant les modalités de fixation des attributions de compensation en cas de fusion d’EPCI,

Vu l’arrêté Préfectoral D2-I-2013 n°873 du 30 mai 2013 modifié par les arrêtés D2-I-2013 n°906 du 06 juin 2013, D2-I-2013 n°1411 du 05 septembre 2013, D2-I-2013 n°1803 du 13/11/2013, n°2014288-0003

DELIBERATION N° 2022-44

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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du 15/10/2014, n°2015097-0003 du 07/04/2015, n°D2B2-2015-0108 du 13/05/2015, n°D2B2-2015-386 du 19/06/2015 et n°D2B2/2015-1729 du 16/12/2015, n°70-2016-12-28-009 du 28/12/2016, n°70-2017- 05-10-011 du 10/05/2017, n° 70-2017-12-27-006 du 27/12/2017, n° 70-2021-07-01-000010 du 01/07/2021, 70-2022-04-20-00001 du 20/04/2022 et par délibération du conseil communautaire du 07/07/2014, du 27/01/2015, du 29/02/2016, du 03/10/2016, du 16/10/2017, du 27/12/2017, du 29/01/2018, du 12/07/2021 et du 16/09/2022 de la communauté de communes Terres de Saône.

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation validé le 26/09/2022,

Le Maire rappelle au conseil que la Communauté de Communes Terres de Saône a les compétences voirie d’intérêt communautaire, périscolaire et scolaire.

Suite à l’intégration de la commune d’Anchenoncourt et Chazel au 01/01/2022 au sein de la communauté de communes Terres de Saône, il y a eu lieu d’intégrer l’ensemble des données et d’appliquer le transfert de charges pour le scolaire et périscolaire.

La commune d’Anchenoncourt et chazel n’a pas souhaité transférer de voirie. Par ailleurs, il a également été décidé d’appliquer la population légale au 1er janvier 2022.

La commission locale d'évaluation des charges transférées de Terres de Saône s'est réunie le 26/09/2022 pour définir le montant définitif de l'allocation compensatrice de toutes les communes adhérentes.

Ainsi, un rapport a été établi par la commission et a été approuvé par celle-ci.

Celui-ci est soumis aux votes des conseils municipaux.

La somme correspondante sera versée par Terres de Saône à la commune (ou sera reversée par la commune à Terres de Saône) par douzième à compter du 01/01/2022.

Désormais, il convient pour la commune d'approuver ce rapport.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : - d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées daté du 26/09/2022.

FIXATION DU TARIF DE L’AFFOUAGE 2022- 2023

Vu la liste arrêtée des affouagistes 2022-2023, le maire propose aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur le tarif de la portion d’affouage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Décide de fixer le tarif de la portion d’affouage 2022-2023 à 175 €.

- Précise que le paiement se fera sur facture.

- Fixe le délai d’exploitation au 15 mai 2023. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code forestier).

- Fixe le délai d’enlèvement au 31 août 2023 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

- Nomme comme garants des bois :

- M. BAUDOUIN Martial

- M. CLERC Gérard

- M. SERVETTE Bernard

REFECTION DU LAVOIR A IMPLUVIUM DE LA BICHETTE ET DEMANDE DE SUBVENTION

M. Le maire rappelle le projet de travaux de réfection du lavoir de la Bichette, situé Grande rue à Baulay, à compter du printemps 2023.

Patrimoine rare en Haute –Saône, le lavoir à impluvium de la Bichette nécessite d’importants travaux de restauration pour la partie lavoir et son accès : Charpente, couverture et zinguerie, et rénovation

DELIBERATION N° 2022-45

DELIBERATION N° 2022-46DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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des bassins (nettoyage et remplacement des pierres de tailles les plus abimées, reprise de l’étanchéité).

Après consultation, seules deux entreprises ont fourni un devis conforme aux recommandations de la chef de service des architectes des Bâtiments de France à l’origine du projet :

Pour la partie Toiture et Charpente :

SARL Ph LARRERE à Vesoul pour un montant total de 34 951.30 € HT, (4 900 € HT pour l’accès et 30 051.30 € HT pour la partie lavoir), 6 990.26 soit 41 941.56 € TTC

Pour la partie Bassins :

T2P à Dambenoit les Colombe pour un montant total de 10 897 € HT

TVA 2 179.40 € soit 13 076.40 € TTC

Coût total des travaux de rénovation : 45 848.30 € HT 55 017.96 € TTC

M. le maire confirme aux membres du conseil que le subventionnement de cette opération de travaux est possible :

- Par le biais de l’aide du conseil Départemental au titre de l’appel à projet : « Patrimoine rural non protégé - édifices cultuels et non cultuels », la subvention étant calculée sur la base du montant HT des travaux éligibles, le taux maximum de subvention est calculé sur la base de la tranche d’effort fiscal dans laquelle se situe la commune à savoir la 3e tranche , donc un taux maximum de subvention de 30 %.

- Par le biais de l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Il propose aux membres du conseil de bien vouloir délibérer en ce sens.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents décide : - D’approuver la réalisation des travaux de réfection de la toiture et de la charpente du lavoir à impluvium de la Bichette par l’entreprise SARL Ph LARRERE. Selon devis 20221103 et 20221104 pour un montant total de travaux de 34 951.30 HT, 6 990.26 Tva soit 41 941.56 € TTC,

- D’approuver la réalisation des travaux de rénovation des bassins par l’entreprise T2P selon devis N°37 pour un montant total de 10 897 € HT TVA 2 179.40 € soit 13 076.40 € TTC et arrête les modalités de financement :

- De solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2023 à hauteur de 18 339.22 HT soit 40 %

- Décide de solliciter l’attribution d’une subvention départementale au titre de l’appel à projet : « Patrimoine rural non protégé - édifices cultuels et non cultuels » représentant au maximum 30 % du montant des travaux fixés à 45 848.30 HT soit une participation de 13 754.49 € HT et s’engage à financer la quote-part communale correspondante.

- subvention DETR 40 % : 18 339.22 €

- subvention Département 30 % : 13 754.49 €

- autofinancement commune 30 % : 13 754.49 €

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Commune 2023

- Autorise le maire à signer les devis correspondants et tout document en ce sens.

ASSIETTE DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2023 .

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. ARRIGONI Bruno de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DELIBERATION N° 2022-47DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après.

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après.

3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

4 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après.

ETAT D'ASSIETTE :

Parc

elle

Type

de

coupe 1

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surf

(ha)

Réglée/

Non

Réglée

Année

prévue

aménag

ement

Année

proposé

e par

l'ONF2

Année

décidée

par le

propriét

aire3

Destination

Mode de commercialisation prévisionnel

Mode de

Vente

Mode de mise

à disposition à

l'acheteur

Mode de

dévolution

Délivran

ce (m3)

affouage

Vente

(m3)

Appel

d'Offre

Gré à

gré -

contrat

Sur

pied

Façon

né Bloc

A la

mes

ure

12 af EM Non Vbloc

14 af EMC Oui

15 af EMC Oui

22 j E2 Oui

23 j E2 Oui

31 r RD Oui

32 af AMEL Oui

34 af AMEL Oui

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF

Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 1

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 1 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Motif des coupes proposées en report et suppression par l’ONF.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

Mode de commercialisation par appel d’offresDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication par appel d’offre et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

Mode de commercialisation en contrat d’approvisionnement de bois façonné à la mesure

Le Conseil Municipal :

- donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent (contrats d’exploitation, devis d’ATDO)

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

Pour les futaies affouagères

Le Conseil Municipal fixe le délai d’abattage au : Non-concerné

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. BAUDOUIN Martial

M. SERVETTE Bernard

M. CLERC Gérard

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

3 noms et prénomsDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Mme / M. le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n°

VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS CESSIONS PAR LE BIAIS DE L’ONF

Après avoir approuvé l’état d’assiette des coupes 2023, et autorisé la vente de bois aux particuliers par l’ONF, M. le Maire informe de la possibilité de mise en vente de fonds de coupes de bois, il explique que cette vente est ouverte à tout public, les personnes intéressées devront se rapprocher de la commune ou de l’ONF directement, c’est l’ONF qui se chargera de la répartition et de la facturation.

Pour cela il demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur le tarif de vente au stère de bois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 Fixe le tarif à : 5 € TTC (TVA 20% inclus) le stère de bois.

 Autorise l’encaissement des recettes correspondantes.

 charge le maire de signer tout document relatif à cette affaire.

TARIF CONCESSIONS CIMETIERE COMMUNAL

Suite à la campagne de récupération des tombes en état d’abandon et aux travaux de réaménagement du cimetière, M. le Maire fait part à l’assemblée du besoin de requalifier les droits en matière de concession dans le cimetière communal et expose :

1°: La commune s’est engagée dans un programme de restructuration du cimetière et a engagé des frais inhérents exclusivement au cimetière.

2°: La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarif à concession ne sont plus adaptés à la situation actuelle.

3°: Afin de se prémunir d’une trop grande présence de concessionnaire non domicilié sur la commune, il convient de décider concernant notre cimetière :

Des droits à avoir une concession dans le cimetière,

Des durées et surfaces qu’il convient d’appliquer,

Des tarifs à pratiquer pour chaque catégorie,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil décide par 6 voix pour 3 voix contre et 0 abstention :

1° Vu le manque de place libre au cimetière, de réserver l’acquisition d’une concession, ou l’accès aux équipements cinéraires, aux seules personnes domiciliées fiscalement sur la commune, ou inscrites sur les listes électorales, ou aux familles ayant une attache historique sur la commune.

2° De ne proposer de concession que par durée de 30 ans, pour tous type de concessions terrain et cinéraire.

3° Fixe le prix des concessions comme suit :

- Le prix d’une concession de terrain nu est progressif tant par la surface que par la durée sur une base de 150 € pour 1M² et pour 30 ans, toutes taxes comprises, limité à 4M²,

- Le prix d’une concession avec caveau existant est progressif tant par la surface que par la durée sur une base de 250 € pour 1M² et pour 30 ans toutes taxes comprises, limité à 4M²

- Les caveaux cinéraires seront attribués au tarif de 550 € pour 30 ans.

- Les places au columbarium ou en caveau individuel seront attribuées au tarif de 750 € pour 30 ans

4° Ces tarifs pourront être révisés par décision du Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 2022-48

DELIBERATION N° 2022-49DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Concession de terrain nu Concession cinéraire

1 m² 30 ans 150 € Columbarium 30 ans 750 €

2 M² 30 ans 300 € Caveau individuel 30 ans 750 €

4 M² 30 ans 600 € Caveau cinéraire 30 ans 550 €

2 m²

avec caveau 30 ans 500 €

4 m²

avec caveau 30 ans 1 000 €

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M 57 AU 1ER JANVIER 2023

M. le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

DELIBERATION N° 2022-50DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer sur ce changement de nomenclature :

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable du comptable en date du 25 novembre 2022,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et décide,

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de BAULAY, à compter du 1er janvier 2023, et opte pour la nomenclature simplifiée abrégée.

- De conserver le vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

- Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- De calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

- Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique.

CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.

DELIBERATION N° 2022-51DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose de renouveler d’adhésion, au service intérim mis en place par le CDG 70 pour le période 2023 à 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE M. le Maire ou son délégué à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim

du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE M. le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du

CDG 70,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service

intérim du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

APPROBATION DE L’EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 5 voix pour, 4 voix contre et 0 abstentions :

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures à compter de janvier 2023, dès que les horloges astronomiques seront installées.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

DELIBERATION N° 2022-52