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Arrêté - 6 Annexes Les Avirons Approbation 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Arrêté - 6 Annexes Les Avirons Approbation 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LES AVIR&NS EE
Us un krriboire durable
Le Maire cenfie que le présent document
a êté reçu à la Sous Préfecture dé ST-PIERRE
Le | 11 DEC. 2024
Commune des Avirons
Département de la Réunion
Annexes
Prescrit le 24 juin 2011
Arrêté le 1er mars 2023
Approuvé le 6 décembre 2024
6
PLAN LOCAL D’URBANISME CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
1
Table des matières
1. SERVITUDES RELATIVES A LA PRESERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES (AC1) ..........................2
2. SERVITUDES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES (I4) ........................3
3. SERVITUDES RESULTANT DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PM1) .........4
4. SERVITUDES RESULTANT DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PM1) ....... 11
5. SERVITUDES RELATIVES AUX TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES (PT2) ..................................... 17
6. SERVITUDES RELATIVES AUX PARCS NATIONAUX (EL10) ........................................................... 18
7. SERVITUDES DE PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU (AS1) .................................................... 20
8. SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT DE L’AERODROME DE SAINT-PIERRE PIERREFONDS ...... 120
9. SERVITUDES DE MARCHEPIED LE LONG DES RIVIERES ET DES RAVINES (EL3) ................................. 123
10. LES SERVITUDES DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL (EL9) ........................................... 124
11. LA RESERVE MARINE NATIONALE ...................................................................................... 125
12. LES BOIS ET FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER .......................................................... 126
13. LES PERIMETRES DES ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)................................................. 127
14. LE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ............................. 128
15. LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE ...................................................................... 132
16. SCHEMAS ET RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ............................................................. 139 Les bâtiments inscrits au titre
de l'inventaire des monuments historiques
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
2
1. Servitudes relatives à la préservation des monuments historiques (AC1)
Nom du monument Classement Date Organisme responsable
Cheminée Monjol Mondon Monument inscrit Arrêté du 11 juillet 2002 Direction des Affaires Culturelles de La Réunion Servitude relative aux
canalisations électriques (14) À DL
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PLU DES AVIRONS ANNEXES
3
2. Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (I4)
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée et
complétée Electricité de France
(EDF) Ligne 63 kv
La Saline - Le Gol Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 CODRA
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Secrétariat général , : 5 ë Saint-Denis, le AT [ © À l 2020
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau de l’urbanisme
ARRÊTÉ N° 2020 - AO & sepcLBu
approuvant le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune des Avirons, relatif aux aléas d’inondation et de mouvements de terrain
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU Je Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et
suivants ;
£ le Code de l’Urbanisme ;
É le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la décision en date du 25 septembre 2018 de l’Autorité Environnementale de ne pas soumettre, après examen au Cas par cas, à évaluation environnementale le projet d’élaboration du projet de plan de prévention des risques « inondation » et « mouvements de terrain » sur la commune des Avirons ;
VU l'arrêté n° 2018-2020/SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas «inondation» et « mouvements de terrain » sur la commune des Avirons ;
£ les avis des personnes publiques consultées ;
É l'arrêté préfectoral n° 3051 / SG/DCL/BU du 18 septembre 2019 prescrivant sur le territoire de la commune des Avirons, l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas «inondation et mouvements de terrain », au titre du code de l’environnement ;
VU le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du
17 décembre 2019 ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
4
3. Servitudes résultant des Plans de Prévention des Risques naturels
prévisibles (PM1)
Nom de la servitude : Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune des Avirons, relatif aux aléas
inondation et mouvements de terrain.
Texte de protection : arrêté préfectoral N° 2020- 108 SG/DCL/BU du 17 janvier 2020.
Organisme responsable : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL). CODRA
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas «inondation » et « mouvements de terrain» sur le territoire de la commune des Avirons est approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas «inondation » et « mouvements de terrain » comprend :
° une note de présentation ;
° une cartographie des zones réglementaires ;
° un règlement ;
+ des annexes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans les journaux suivants :
— le «Journal de l’Île de La Réunion » ;
— le « Quotidien de La Réunion ».
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie des Avirons et au siège de la Communauté intercommunale des villes solidaires du Sud (CIVIS).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « inondation » et «mouvements de terrain » seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
— à la mairie des Avirons ;
— au Siège de la Communauté intercommunale des villes solidaires du Sud (CIVIS) ; — à la préfecture de La Réunion ;
ARTICLE 5 : Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés :
— au maire des Avirons ;
— au président de la CIVIS ;
ARTICLE 6 : En application des dispositions du code de l’urbanisme, le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ;
° soit d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon — CS 61 107 — 97 404 Saint-Denis) :
* soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;
«soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
5 CODRA
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune des Avirons, le président de la CIVIS et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie sera adressée pour information à:
+ _ M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;
° M. le président de la chambre d’agriculture de La Réunion ;
+ M. le président du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion ; + _ M. le président du conseil régional de La Réunion ;
+ M. le président du conseil départemental de La Réunion ;
+ M. le président du conseil d'administration de l’office de l’eau de La Réunion ; ° M. le directeur du parc national de La Réunion ;
+ M. le directeur régional de l’office national des forêts de La Réunion.
Le préfet
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PLU DES AVIRONS ANNEXES
10 CODRA
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations Saint-Denis, |
avec les Collectivités Territoriales ess 1 0 MAR \ 2 01 / et du Cadre de Vie
ARRETE N° 479 scprcrcv approuvant le Plan de Prévention des Risques
(PPR) naturels prévisibles sur les communes des
Avirons et de l’Etang-Salé, relatif aux aléas de
recul du trait de côte et de submersion marine
LE PREFET DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de FUrbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son livre V- Titre VI sur la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2005-3 du 04 janvier 20085 ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
11
4. Servitudes résultant des Plans de Prévention des Risques naturels
prévisibles (PM1)
Nom de la servitude : Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune les communes des Avirons et de
l’Etang-Salé, relatif aux aléas de recul du trait de côte et de submersion marine.
Texte de protection : arrêté préfectoral N° 479 SG/DRCTCV du 16 mars 2017.
Organisme responsable : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL). CODRA
VU la circulaire interministérielle (Intérieur — Équipement — Environnement) du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
VU la circulaire interministérielle (Équipement — Environnement) du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zones inondables ;
VU la circulaire interministérielle (Équipement — Environnement) du 30 avril 2002 relative à la politique de l'Etat en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la « prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques littoraux » ;
VU la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux sur le territoire national ;
VU la décision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement par arrêté préfectoral n° 4410 du 4 septembre 2014 pour les communes des Avirons et de l'Etang-Salé ;
VU l'arrêté n° 2015-1085/SG/DRCTCV du 25 juin 2015 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte et submersion marine » sur les communes des Avirons et de l'Étang-Salé ;
VU l'impossibilité de fait de consulter le Centre Régional de la Propriété Forestière, à défaut de sa représentation dans le département de Réunion ;
VU les consultations officielles qui se sont déroulées du 6 mai 2016 au 10 juillet 2016 conformément à l’article R.562-7 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2068/SG/DRCTCV du 13 octobre 2016 prescrivant sur le territoire des communes des Avirons et de l'Étang-Salé, l'ouverture d'une enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte et submersion marine », au titre du code de l'environnement ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 novembre 2016 au 9 décembre 2016 :
CONSIDÉRANT que les études des aléas réalisées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) entre 2012 et 2014 constituent des fondements techniques suffisants pour une délimitation des zones exposées ;
CONSIDÉRANT la concertation approfondie menée sur le dossier PPR de 2013 à 2016, entre les services de l'Etat et les représentants des communes des Avirons et de l'Étang -Salé ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la législation en vigueur, le PPR pourra être révisé en fonction de l'évolution de la connaissance des phénomènes naturels, et qu'ainsi les interdictions et les prescriptions pourront être revues partiellement, voire totalement,
PLU DES AVIRONS ANNEXES
12 CODRA
dans les zones agglomérées, dans la mesure où des travaux de protection, dont les incidences sur les aléas auront été évaluées et maïîtrisées, seraient réalisés ;
CONSIDÉRANT le principe de « précaution » inscrit en tête des dispositions de la loi précitée du 2 février 1995, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte et submersion marine » sur le territoire des communes des Avirons et de l'Etang-Salé est approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte et submersion marine » comprend :
°. une note de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédure d'élaboration du PPR, les effets du PPR, les raisons de la prescription du PPR sur le secteur géographique concerné, les phénomènes naturels pris en compte, les éléments de définition des enjeux, les règles d'élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et du zonage réglementaire ;
+ une cartographie des zones réglementaires faisant apparaître les limites des zones exposées aux risques mentionnées aux 1° et 2° du Il de l’article L. 562-1 du code de l'environnement ;
e un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au Il de l’article L.562-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs et pour information, les cartographies des zones d’aléas ainsi que celle des enjeux sont insérées dans le dossier du plan de prévention des risques en annexe.
ARTICLE 3
Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « recul du trait de côte et submersion marine » seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
— de la mairie des Avirons ;
— de la mairie de l'Étang-Salé ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
13 CODRA
— du siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires des communes de l'Etang-Salé et des Avirons (Communauté Intercommunale des Villes Solidaires) ; - de la préfecture de la Réunion ;
— de la sous-préfecture de Saint-Pierre. .
ARTICLE 4
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans les journaux suivants :
— le « Journal de l'Île » ;
— le « Quotidien de la Réunion ».
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
ARTICLE 5
Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés : — au Maire des Avirons ;
— au Maire de l'Étang-Salé ;
— au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires des communes de l'Etang-Salé et des Avirons (Communauté Intercommunale des Villes Solidaires).
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois au minimum, à la mairie des Avirons, à la mairie de l'Étang-Salé et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (Communauté Intercommunale des Villes Solidaires), et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage.
Ces mesures seront justifiées par un certificat des maires et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
ARTICLE 7
Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles L151-43, L153-60 et R153-18 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : . soit d'un recours gracieux après du Préfet de la Réunion ;
« soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer ;
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de la Réunion :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
14 CODRA
+ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative ; + soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune des Avirons, Monsieur le Maire de la commune de l'Étang-Salé, Monsieur le président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires et Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Une copie sera adressée pour information à :
* M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;
+ M. le président de la Chambre d'agriculture de la Réunion ;
* Mme la présidente du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion ; + M. le président du Conseil Régional de la Réunion ;
+ Mme la présidente du Conseil Départemental de la Réunion ;
°° Mme la présidente du Conseil d'administration de l'Office de l’eau Réunion ; + M. le président du Parc national de la Réunion ;
+ M. le président de l'Office national des forêts de la Réunion.
Le Préfet de la Réunion
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PLU DES AVIRONS ANNEXES
15 Trait de côte de 2008 (haut de cordon sédimentaire, Qualification de l'aléa de référence haut de versant de falaise)
F | Zonage de l'aléa "recul du trait de côte" à échéance 100 ans GES FRS Qualification de l'aléa à échéance 100 ans sans prise en compte du changement climatique Fort Modéré
ri emn Modéré
—— Trait de côte à échéance 100 ans avec prise en compte = du changement climatique Fais —— Faible
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
16 Servitude relative aux
télécommunications (PT2)
LES AVIR@NS|
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CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
17
5. Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques (PT2) CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
18
6. Servitudes relatives aux Parcs nationaux (EL10)
Nom de la servitude Textes de protection Organisme responsable
Parc National de la Réunion
Décret n°2007-296 du 05 mars 2007 portant création du Parc
national de La Réunion
Décret n°2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la
charte du Parc national de La Réunion
Parc National de La Réunion
(Etablissement Public) Le Coeur du parc national
de La Réunion
CODRA }
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
19 Nom de Année de Débit BEC (7 BEC UE LA Date arrêté
ROUE Re ae mise en autorisé en rapport du CDC FRS N° BRGM
OA tel — 2 ae m3/h hydrologique ou CSHPF nsisite
CAPTAGE MODÈLE 2014-02- AZEMA nn 1970 1 2008-11-01 28 - -
CAPTAGE MODÈLE
BANANES SOURCE PE | . _ | |
Ca B Mooë 11- PRESS DU 1976 6 2012-09-01 0111 2616-02-02 - Sec SOURCE 27
CAPTAGE CADET MODÈLE 2014-02- om ne 1976 17 2008-10-01 28 2014-04-04 -
Ca Moonë -11- des Rss 1976 31 2012-09-01 201% 1 2616-02-02 - RuISsSEAU AVAL SOURCE 27
CAPTAGE LA Mooë -11-
Moque Lucas sus 1976 5 2012-09-01 20111 2615-07-10 | SOURCE 27 DEvEAUX
MODÈLE
FORAGE BRULE FORAGE - 1976 90 - - - -
Purrs
ARRÊTÉ N° 2014- 3116 /SG/DRCTCV
du 04 avril 2014
relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir des captages
AZEMA AMONT (1228-3X-0070) et AZEMA AVAL (1228-3X-0062), pour
l'alimentation en eau de la commune des AVIRONS et portant pour cette dernière
- Autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement
- Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de
protection réglementaires
- Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ; R.1321-6 et R.1321-13 et suivants ;
VU le code forestier ;
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
20
7. Servitudes de protection des ressources en eau (AS1) CODRA
VU
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VU
le décret n° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles L.211-2, L.211-3 et L.211-9 du code de l'environnement,
l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la
santé publique ;
les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5 et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant Règlement
Sanitaire Départemental ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à La Réunion ;
les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
le SDAGE approuvé par arrêté préfectoral n°09-3220 du 7 décembre 2009
le rapport de Monsieur Marc CRUCHET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de La Réunion, daté de novembre 2008 ;
le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des codes de l'environnement et de la santé publique, présenté par la commune DES AVIRONS, enregistré sous le n° 2013-34 et relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages Azéma amont et Azéma aval ;
les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir des captages Azéma amont et Azéma aval;
l'arrêté préfectoral n° 2013-1449-SG/DRCTCV du 08 août 2013, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique (du 28 août 2013 au 30 septembre 2013) ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre
2015:
le rapport et les propositions en date du 09 janvier 2014 de l'agence de santé de
l'Océan Indien ;
l'avis en date du 28 février 2014 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel l'exploitant a été entendu ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
21 CODRA
VU le projet d'arrêté porté le 03 mars 2014 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations du demandeur sur ce projet d'arrêté en date du 13 mars 2014 ;
Considérant le caractère stratégique de ces captages pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons ;
Considérant que les ressources exploitées pour l'alimentation en eau potable de la population sont vulnérables aux pollutions de surface ;
Considérant que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune des Avirons est autorisée à réaliser et exploiter les prélèvements d'eaux superficielles dans le cours d'eau Ravine des Princes par les ouvrages de captage suivants, au titre du code de l’environnement :
Désignation RES Coordonnées Géographiques
X (m) Ÿ (m) en
Captage Azéma amont PER | 329401 7652361 740
Captage Azéma aval + 329 435 | 7 652 294 730
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
22 Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe,
1.2.1.0 Autorisation - 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m° / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A);
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m° /
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Les prélèvements autorisés pour chacun d'eux doivent respecter les volumes maximaux journaliers, annuels et, conformément à l'article L214-18 les débits réservés suivants :
Captage Estimation Module Prélèvement maximal : Débit Réservé à
. _. …. aucaptage (L/s) annuel(m'/an) respecter (ls)
| _Azéma Amont 43 h 11 000 | 04 |
. Azéma Aval_ 1,8 commun 02
ARTICLE 2 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Conjointement, sont déclarées d’utilité publique au profit de la commune des Avirons, au titre du code de la santé publique :
- la mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de ces ouvrages de captage par la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d’une zone de surveillance renforcée, et par l'institution de servitudes associées (rapport de Monsieur Marc CRUCHET, Hydrogéologue agréé — novembre 2008), ainsi que la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte :
- l'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiats des captages ;
- la collecte par l'exploitant du captage objet du présent arrêté des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces.
- l'utilisation des eaux captées aux fins d'alimentation humaine.
ARTICLE 3 — EXPLOITATION, ABANDON DE L'OUVRAGE, SURVEILLANCE DES OUVRAGES
Les conditions des prélèvements en eau doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n°96-102 du 02/02/1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
23 CODRA
Chacun des captages sera équipé d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de
l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de
montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les deux captages devront disposer de dispositifs maintenant dans le lit le débit minimal
précisé dans le tableau ci-dessus afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de ces ouvrages.
Le débit réservé doit être restitué à l'aval immédiat de l'ouvrage et doit être contrôlable par
les services de l'État en charge de la police de l’eau.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le
registre d'exploitation.
En cas de fin d'exploitation ou d'abandon d’un ou de plusieurs ouvrages, l'exploitant est tenu de démanteler l'ensemble des installations et de remettre le site à l’état initial. I! en informera au préalable le service de l'État en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 - ECONOMIE D'EAU
Les prélèvements autorisés sont justifiés par les besoins en eau de la commune des Avirons et, dans les conditions prévues par le présent arrêté, correspond aux orientations prioritaires fondamentales n°1 et n°2 du SDAGE de La Réunion d’une gestion durable de la ressource en eau et d'une distribution d’une eau potable de qualité.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
5.1 - Localisation du projet :
Les ouvrages de captage Azéma amont et Azéma aval sont situés sur le territoire des
Avirons. Ils sont localisés sur la ravine des Princes pour l'ouvrage amont et sur un affluent rive gauche de cette même ravine pour l'ouvrage aval. Les Coordonnées (Système Réunion IGN — RGR 92 — UTM40) de ces captages sont précisés à l’article 1.
5.2- Entretien des installations
5.2.1 — Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accessibilité aux captages Azéma amont et Azéma aval devra être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretien régulier des sentiers d'accès devra être assuré.
5,2.2 — Réfection, entretien et maintenance des ouvrages de captage
Les installations de captage devront être conçues de manière à éviter que la qualité de l'eau brute prélevée ne soit dégradée au niveau des ouvrages et à éviter les pertes de débits :
° Les phénomènes d'accumulation de la matière organique et minérale au niveau des prises d’eau devront être réduits;
° L'eau devra subir un premier étage de filtration au niveau des prises, afin d'éviter l'introduction de matériaux dans les canalisations ;
« Les chambres de captage ainsi que les bâches de reprise devront être fermées de
manière étanche et munies de systèmes de verrouillage adaptés ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
24 CODRA
Un entretien régulier des prises d'eau est à prévoir, sur la base minimale de :
+ Deux visites mensuelles (tous les 15 jours), pour le contrôle du bon fonctionnement
des ouvrages, le nettoyage des grilles et le curage manuel à l'avant des prises d’eau
si nécessaire,
+ Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l'état et le bon
fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les grilles de la prise d'eau,
curer les bassins et les bâches si nécessaire,
+ Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de
dégradation de la qualité de l'eau (eau boueuse, riche en matière organique.)
Tous les travaux d'entretien, de réparation et de déblaiement par des moyens mécanisés ou
motorisés devront être réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de
kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles dans le milieu naturel et le cours d'eau devra être rédigé par l'intervenant. Tout stockage de produit dangereux sera limité à la durée nécessaire du chantier, s'effectuera à distance des cours d'eau.et dans des dispositifs de rétention étanches.
ARTICLE 6 — PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Conformément aux indications du plan joint en annexe, sont établis, autour et à l’'amont des
ouvrages, les périmètres de protection suivants :
6.1 - Périmètre de Protection Immédiate (P.P.1.)
6.1.1 - Localisation
Les périmètres de protection immédiate englobent les ouvrages de captage et s'étendent :
+ sur une bande de terrain de 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la ravine, englobant les berges, jusqu'à 15 mètres à l’amont des captages et 5 mètres à l'aval des captages.
° Sur 30 mètres linéaires dans l’axe du talweg, en amont des captages.
6.1.2 —- Réglementations et obligations à l’intérieur des PPI
Ces périmètres sont des zones d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages.
L'utilisation de désherbants chimiques et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite.
Les interventions d'entretien et de maintenance à l’intérieur des PPI sont réglementées dans l'article 6.2.2 du présent arrêté.
6.2 - Périmètre de Protection Rapprochée (P.P.R.)
6.2.1 —- Localisation
+ Captage Azéma amont
Le PPR est présenté en annexe 1. Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les
parcelles suivantes :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
25 CODRA
e Commune des Avirons : Section AC : n° 74, 75, 85, 104, 124, 125, 148
°__ Commune de l'Étang Salé : Section AC : n° 57, 58, 624
Le PPR est délimité par le bassin versant topographique fermé au point de captage et comprenant les pentes d'encaissement de la ravine des Princes sur son cours amont. I| s'étend sur une longueur de 600 mètres, sur une largeur moyenne de 120 mètres, soit une superficie de l’ordre de 7,3 hectares.
+ Captage Azéma aval :
Le PPR est présenté en annexe 2. Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les parcelles suivantes :
Commune de l'Étang Salé : Section AC : n° 58, 59, 223
Le PPR est délimité par le bassin versant topographique fermé au point de captage et comprenant les pentes d'encaissement de la ravine affluente de la ravine des Princes. Il s'étend sur une longueur de 480 mètres, sur une largeur moyenne de 110 mètres, soit une superficie de l'ordre de 4,3 hectares.
6.2.2 — Réglementations et obligations à l’intérieur du PPR
Dans les limites de ces périmètres, seront appliquées les réglementations générales prévues pour la protection des eaux superficielles ou souterraines et pour la protection des eaux des captages d'alimentation en eau de consommation humaine.
Sont interdits :
+ Le camping, le bivouac et le caravaning, sauf dans le cadre d'actions d'intérêt public ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces actions ponctuelles devront au préalable faire l'objet d'une information auprès des autorités sanitaires compétentes ;
+ La création d’aires de pique-nique ;
e La pratique de sports mécaniques et de loisirs mécaniques ;
e La construction d'habitat ;
e L'implantation ou l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ La création de zones artisanales et commerciales ;
e _L'implantation ou la conduite d'activités polluantes ;
e L'ouverture ou l'exploitation de carrières ;
+ L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires au passage des canalisations ;
+ Le stockage et la mise en remblai de terres et de matériaux ;
e Le pacage et la divagation d'animaux ;
+ La création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ;
+ L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail ;
e Le rejet d'eaux contaminées par les animaux (eaux résiduaires de bâtiments d'élevage);
+ La modification de lits de ravine et de leurs berges ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
26 CODRA
+ La création de fossés, de drains pouvant modifier les conditions d'écoulement des eaux superficielles ;
e L'épandage de fertilisants de type | et il :
L'épandage ou le stockage d'engrais organiques ou de synthèse :
L'épandage et le stockage de produits phytocides ou phytosanitaires ;
Le stockage, le déversement, l'épandage, l'enfouissement ou les dépôts de matières fermentescibles ({lisiers, purins, jus d'ensilage, boues de stations d'épuration et de vidange de fosses toutes eaux) ;
e L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles, de produits radioactifs, de déchetteries et de centres d'enfouissement technique ;
e L'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse ;
+ L'utilisation de produits polluants dans la lutte contre les incendies ;
+ Les captages de sources et d'écoulement superficiels autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ;
+ Les forages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et autres que ceux nécessaires à l'exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine ;
+ La création de cimetières ;
+ La modification du zonage inscrit dans le PLU en vigueur à la date de signature du présent arrêté ;
« Le déboisement et défrichement des zones boisées et des pentes d'encaissement des ravines ;
e Le traitement des forêts et des bois abattus ;
+ L'affourage et l’agrainage du gibier.
Sont réglementés :
« La gestion des voies de communication :
- La création de routes, de chemins et de sentiers pédestres ou la modification de voies existantes seront soumis à l'avis des autorités sanitaires compétentes ;
- Les chemins d'accès aux captages seront interdits au public. Des barrières et des panneaux d'information seront installés en début de sentier.
+ Les moyens de lutte contre l'érosion des sols :
- Les talus et les surfaces dénudées ou érodées seront végétalisés.
6.3 - Zone de surveillance renforcée
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d’une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée des captages ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les
PLU DES AVIRONS ANNEXES
27 CODRA
services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexes1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 — PROTECTION DYNAMIQUE -— STATIONS D'ALERTE
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les événements de pollution et d'empêcher le captage et la mise en distribution de l'eau polluée.
Un appareil de mesures en continu situé en entrée du réservoir de tête sera chargé d'enregistrer les paramètres suivants :
Débit instantané,
conductivité,
turbidité,
pH,
température,
Les vannes d'entrée de l'eau dans le réservoir seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la PRPDE, pour les paramètres conductivité, pH et turbidité.
ARTICLE 8 — PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont des captages.
De même la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau (associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de l'environnement, accompagnateurs d'activités de pleine nature, etc).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer cette formalité.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 — MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux brutes captées par les captages Azéma amont et Azéma aval sont des eaux superficielles du groupe de qualité A2 telles que définies à l'annexe Ill de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé ;
Aussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires doit faire l'objet d'un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification et d'une désinfection ;
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l'eau prélevée par les captages Azéma amont et Azéma aval pourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout moment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution ;
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l'art ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
28 CODRA
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 10 — SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune des Avirons veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Elle organise un programme d'autosurveillance incluant notamment :
+ la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,
+ la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,
+ les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
La commune prévient l'ARS OI en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
ARTICLE 11 — CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les installations sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie des réservoirs est équipée d’un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État (ARS OI, DAAF, DEAL) ont accès en permanence aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 13 — INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du pétitionnaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 — RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au captage, au traitement, aux périmètres de protection, et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
29 CODRA
ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté au titre du code de l'environnement, sont applicables pour une durée de trente ans (30) à compter de la notification du présent acte.
Dans ce délai, les dispositions du présent arrêté, au titre du code de la santé restent
applicables tant que les captages Azéma amont et Azéma aval restent en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue de sa notification individuelle aux
personnes citées à l'article 8 ci-dessus.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes des Avirons et de l'Etang-Salé en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Les procès verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins des autorités concernées et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
ARTICLE 17 — DELAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du
jour où cet arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 18 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil général, le maire de la commune des Avirons, le maire de la commune de l'Etang-Salé, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'océan Indien, la directrice générale de l'agence de santé Océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
tr PAL LL OLD LS
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t,
t par délégation
ecrétaire Général
::
Xavier BRUNETIÈRE
PLU DES AVIRONS ANNEXES
30 ANNEXE 1: LOCALISATION DE L'OUVRAGE AZEMA AVAL ET DE SES PERIMETRES DE PROTECTION
eV es Rats HS MT =. be nv CHER AN Da …
— Fénmetre de pote ch on rancésches di captage 4zéma amant
— Péomébe de lé zone de sua ne renforcé du captage Azéna Smet
Figure 4 : Représentation des périmètres de la protection rapprochée et de la zone de surveillance renforcée du captage Azéma amont
fond : carte IGN IGN à l'échelle 1/25 0900)
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
31 ANNEXE 2 : LOCALISATION DE L'OUVRAGE AZEMA AVAL ET DE $ES
PERIMETRES DE PROTECTION
— Périmètre de protection rapprochés du captage Azèms aval
Palmares de le zone dé surveillance rentorcéé du Captaos AzSma el ———
Figure 4 : Représentation des périmétres de la protection rapprochée et de la zone de
surveillance renforcée du Captage Azéma Aval
{Fond carte IGN à l'échelle 1/25 008 environ]
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
32 CODRA
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 04 avril 2014
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et du cadre de vie
Bureau de l’environnement
ARRÉÊTÉN® 2014- 3114/SG/DRCTCV
du 04 avril 2014
relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du
captage CADET (1228-3X-0034), pour l'alimentation en eau
de la commune des AVIRONS et portant pour cette dernière
- Autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement - Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de protection réglementaires,
- Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 : L. 214-1 à L. 241-6, L214-18 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ; R.1321-6 et R.1321-13 et suivants ;
VU le code forestier :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
33 CODRA
VU le décret n° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles L.211-2, L.211-3 et L.211-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales à La Réunion ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le SDAGE approuvé par arrêté préfectoral n°09-3220 du 7 décembre 2009 ;
VU le rapport de Monsieur Marc CRUCHET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le Département de La Réunion, daté de octobre 2008 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des codes de l'environnement et de la santé publique, présenté par la commune des Avirons, enregistré sous le n° 2013-33 et relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage Cadet ;
VU les rapports d'analyse de l’eau prélevée à partir du captage Cadet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1450-SG/DRCTCV du 08 août 2013, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique (du 28 août 2013 au 30 septembre 2013);
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 octobre 2013;
VU le rapport et les propositions en date du 30 janvier 2014 de l'agence de santé de l'Océan Indien ;
VU l'avis en date du 28 février 2014 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel l'exploitant a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 03 mars 2014 à la connaissance du demandeur ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
34 CODRA
VU l'absence d'observations du demandeur sur ce projet d'arrêté en date du 13 mars 2013;
Considérant le caractère stratégique de ce captage pour l’alimentation en eau potable de la commune des Avirons ;
Considérant que la ressource exploitée pour l'alimentation en eau potable de la population est vulnérable aux pollutions de surface ;
Considérant que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÉTE:
ARTICLE 1 —- AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune des Avirons est autorisée à réaliser et exploiter les prélèvements d'eaux superficielles dans le cours d’eau Ravine Cadet par les ouvrages de captage suivants, au titre du code de l'environnement :
Désignation Indice National … Coordonnées Géographiques
X (m) Y (m) Z (m NGR)
Captage Cadet 1228-3X-0034 329 513 7654739 1090
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
35 CODRA
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe,
1.2.1.0. Autorisation - 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m° /
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m° /
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau constituant :
- 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
- 2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
3.1.1.0. ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b} Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mains inférieur à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D);
Autorisation
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. »
Le prélèvement autorisé doit respecter le volume maximal annuel et, conformément à l'article L214-18, le débit réservé suivant :
Captage Estimation Module | Prélèvement maximal Débit Réservé à au captage (L/s) annuel (m‘/an) respecter (l/s)
Cadet 2,2 150 000* 0,22
* maximum défini pour le volume prélevé par le groupement des 4 captages Dussac aval, Dussac amont,
Cadet et Forcade
ARTICLE 2 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Conjointement, sont déclarées d'utilité publique au profit de la commune des Avirons, au titre du code de la santé publique :
- la mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de cet ouvrage de captage par la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de surveillance renforcée, et par l'institution de servitudes associées (rapport de Monsieur Marc CRUCHET, Hydrogéologue agréé — novembre 2008), ainsi que la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte ;:
PLU DES AVIRONS ANNEXES
36 CODRA
- l'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration des
périmètres de protection immédiats des captages ;:
- la collecte par l'exploitant du captage objet du présent arrêté des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces ;
- l'utilisation des eaux captées aux fins d'alimentation humaine.
ARTICLE 3 — EXPLOITATION, ABANDON DE L’'OUVRAGE, SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
Les conditions des prélèvements en eau doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n°96-102 du 02/02/1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-f à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
Chacun des captages sera équipé d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les captages Dussac aval, Dussac amont, Cadet et Forcade devront disposer de dispositifs maintenant dans le lit te débit minimat précisé dans le tableau ci-dessus afin de garantir en permanence la vie, la circulation et ia reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de ces ouvrages.
Le débit réservé doit être restitué à l'aval immédiat de l'ouvrage et doit être contrôlable par les services de l'Etat en charge de la police de l’eau.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
En cas de fin d'exploitation ou d'abandon d'un ou de plusieurs ouvrages, l'exploitant est tenu de démanteler l'ensemble des installations et de remettre le site à l’état initial. Il en informera au préalable le service de l’État en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 — ECONOMIE D'EAU
Les prélèvements autorisés sont justifiés par les besoins en eau de la commune des Avirons et, dans les conditions prévues par le présent arrêté, correspondent aux orientations prioritaires fondamentales n°1 et n°2 du SDAGE de La Réunion d'une gestion durable de la ressource en eau et d'une distribution d'une eau potable de qualité.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
5.1 - Localisation du projet :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
37 CODRA
L'ouvrage de captage Cadet est situé sur la ravine du même nom, affluent de la ravine du Bars de Jeanne. Les Coordonnées (Système Réunion IGN - RGR 92 — UTM40) de ce captage sont : X : 329 513 m / Y : 7 654 739 m/ Z : 1090 m NGR
5.2- Entretien des installations
5.2.1 - Entretien des pistes d'accès à l’ouvrage
L'accessibilité au captage Cadet devra être possible tout au long de l’année. Aussi, un entretien régulier de sentier d'accès devra être assuré.
5.2.2 — Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de captage
L'installation de captage devra faire l'objet d'une réfection de façon à éviter que la qualité de l'eau brute prélevée ne soit dégradée au niveau de l'ouvrage et à éviter les pertes de débits :
+ Les phénomènes d’accumulation de la matière organique et minérale au niveau de la prise d'eau devront être réduits;
+ L'eau devra subir un premier étage de filtration au niveau de la prise, afin d'éviter l'introduction de matériaux dans les canalisations ;
+ Le canal d'amenée des eaux vers la bâche de reprise devra être protégé des entrées d'eau parasites ;
+ La chambre de captage ainsi que la bâche de reprise située en bordure de route forestière devront être fermées de manière étanche et munies de systèmes de verrouillage adaptés ;
+ Le captage Cadet aval (N°1228-3X-0076), situé en bordure de la route forestière devra être déconnecté du réseau.
Un entretien régulier de la prise d'eau est à prévoir, sur la base minimale de :
+ Deux visites mensuelles (tous les 15 jours), pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le nettoyage des grilles et le curage manuel à l'avant des prises d’eau si nécessaire,
+ Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l'état et le bon fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les grilles de la prise d'eau, curer les bassins et les bâches si nécessaire,
+ Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de dégradation de la qualité de l'eau (eau boueuse, riche en matière organique...)
Tous les travaux d'entretien, de réparation et de déblaiement par des moyens mécanisés ou motorisés devront être réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles dans le milieu naturel et le cours d’eau devra être rédigé par l'intervenant. Tout stockage de produit dangereux sera limité à la durée nécessaire du chantier, s'effectuera à distance des cours d'eau.et dans des dispositifs de rétention étanches.
ARTICLE 6 — PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Conformément aux indications du plan joint en annexe, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
38 CODRA
6.1 - Périmètre de Protection Immédiate (P.P.I.)
6.1.1. —- Localisation
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage et s'étend :
e sur une bande de terrain de 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la ravine, englobant les berges, jusqu'à 15 mètres à l'amont du captage et 5 mètres à l'aval du captage.
e Sur 30 mètres linéaires dans l'axe du talweg, en amont du captage.
6.1.2 — Réglementations et obligations à l’intérieur des PPI
Ces périmètres sont des zones d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages.
Le sentier pédestre sur la berge rive droite devra être déplacé à l'extérieur du PPI.
L'utilisation de désherbants chimiques et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite.
Les interventions d'entretien et de maintenance à l'intérieur des PPI sont réglementées dans l'article 6.2.2 du présent arrêté.
6.2 - Périmètre de Protection Rapprochée (P.P.R.)
6.2.1 —- Localisation
Cette zone est présentée en annexe 1. Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les parcelles suivantes :
e Section AC : n° 582, 604, 606
Le PPR est délimité par le bassin versant topographique fermé au point de captage comprenant les pentes d'encaissement de la ravine Cadet et de la rive gauche de la ravine Dussac amont.
6.2.2 — Réglementations et obligations à l'intérieur du PPR
Dans les limites de ce périmètre, seront appliquées les réglementations générales prévues pour la protection des eaux superficielles ou souterraines et pour la protection des eaux des captages d'alimentation en eau de consommation humaine.
Sont interdits :
+ Le camping, le bivouac et le caravaning, sauf dans le cadre d'actions d'intérêt public ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces actions ponctuelles devront au préalable faire l'objet d'une information auprès des autorités sanitaires compétentes ;
+ La création d’aires de pique-nique ;
+ La pratique de sports mécaniques et de loisirs mécaniques ;
+ La construction d'habitat ;
e L'implantation ou l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
39 CODRA
La création de zones artisanales et commerciales :
L'implantation ou la conduite d'activités polluantes ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ;
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires au passage des canalisations ;
Le stockage et la mise en remblai de terres et de matériaux ;
Le pacage et la divagation d'animaux ;
La création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ;
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail ;
Le rejet d'eaux contaminées par les animaux (eaux résiduaires de bâtiments d'élevage);
La modification de lits de ravine et de leurs berges ;
La création de fossés, de drains pouvant modifier les conditions d'écoulement des eaux superficielles ;
L'épandage de fertilisants de type | et il ;
L'épandage ou le stockage d'engrais organiques ou de synthèse :
L'épandage et le stockage de produits phytocides ou phytosanitaires ; Le stockage, le déversement, l'épandage, l'enfouissement ou les dépôts de matières fermentescibles (lisiers, purins, jus d'ensilage, boues de stations d'épuration et de vidange de fosses toutes eaux) ;
L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles, de produits radioactifs, de déchetteries et de centres d'enfouissement technique ;
L'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse
L'utilisation de produits polluants dans la lutte contre les incendies :
Les captages de sources et d'écoulement superficiels autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité;
Les forages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et autres que ceux nécessaires à l'exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine ;
La création de cimetières ;
La modification du zonage inscrit dans le PLU en vigueur à la date de signature du présent arrêté ;
Le déboisement et défrichement des zones boisées et des pentes d'encaissement des ravines ;
Le traitement des forêts et des bois abattus ;
L'affourage et l'agrainage du gibier.
Sont réglementés :
La gestion des voies de communication :
- la création de routes, de chemins et de sentiers pédestres ou la modification de voies existantes seront soumis à l’avis des autorités sanitaires compétentes ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
40 CODRA
- les chemins d'accès aux captages seront interdits au public. Des barrières et des panneaux
d'information seront installés en début de sentier.
e Les moyens de lutte contre l'érosion des sols :
- les talus et les surfaces dénudées ou érodées seront végétalisés ;
6.3 - Zone de surveillance renforcée
Cette zone est définie pour attirer l’attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d'une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 —- PROTECTION DYNAMIQUE — STATIONS D'ALERTE
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les événements de pollution et d'empêcher le captage et la mise en distribution de l'eau polluée.
Un appareil de mesures en continu situé en entrée du réservoir de tête sera chargé d'enregistrer les paramètres suivants :
Débit instantané,
conductivité,
turbidité,
pH, température,
désinfectant.
Les vannes d'entrée de l'eau dans le réservoir seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la PRPDE, pour les paramètres conductivité, pH et turbidité.
ARTICLE 8 — PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
De même la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau (associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de l'environnement, accompagnateurs d'activités de pleine nature, etc).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer cette formalité.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
41 CODRA
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 —- MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux brutes captées par le captage Cadet sont des eaux superficielles du groupe de qualité A2 telles que définies à l'annexe Ill de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée.
Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires doit faire l'objet d'un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification et d'une désinfection.
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l’eau prélevée par le captage Cadet pourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout moment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution ;
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l’art ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 10 — SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune des Avirons veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Elle organise un programme d'autosurveillance incluant notamment :
+ la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,
+ la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,
+ les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
La commune prévient l'ARS OI en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
ARTICLE 11 — CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les installations sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie des réservoirs est équipée d’un robinet de prise d'échantillon d’eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat (ARS OI, DAAF, DEAL) ont accès en permanence aux installations autorisées.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
42 CODRA
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 13 — INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEE
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du pétitionnaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au captage, au traitement, aux périmètres de protection, et à la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 15 — DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté au titre du code de l'environnement, sont applicables pour une durée de trente ans (30) à compter de la notification du présent acte.
Dans ce délai, les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage Cadet reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune des Avirons en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l’activité sont soumis et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Les procès verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins des autorités concernées et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
ARTICLE 17 — DELAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
43 CODRA
ARTICLE 18 — EXECUTION
Le secrétaire général de La préfecture, la présidente du conseil général, le maire de la commune des Avirons, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Océan Indien, la directrice générale de l'agence de santé Océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Lé Segfétaire
PLU DES AVIRONS ANNEXES
44 ANNEXE 1: LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHES
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— Périmètre de protection rapprochée du captage Cadet
—— Périmètre de la zone de surveillance renforcée du captage Cadet
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
45 EE =
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 02 février 2016
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
et du cadre de vie
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉN®°- 2016 - 133/SG/DRCTCV du 02 février 2016
relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir des sources groupées composées des captages Devaux (1228-3X-0032), La Fouche (1128-3X-0028), La Moque (1228-3X-0029), la Moque 2 (1228-3X-0078), Lucas (1228-3X-0030) et Ruisseau Amont (1228-3X-0031) pour l’alimentation en eau de la commune des AVIRONS et portant pour cette dernière :
- autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement,
- déclaration d’utilité publique des travaux d’instauration des mesures de protection réglementaires,
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, L214-18 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ;, R.1321-6 et R.1321-13 et suivants ;
VU le code forestier :
VU le décret n° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles L.211-2, L211-3 et L211-9 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 122.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
46 CODRA
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-1873/DASS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant Règlement Sanitaire
Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et
Environnementales à La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-3112/SG/DRCTCV du 04 avril 2014 portant autorisation du traitement des eaux par la station « Les Cyprès » pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le SDAGE approuvé par arrêté préfectoral n°09-3220 du 7 décembre 2009 ;
VU les rapports de M. Marc CRUCHET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
Département de la Réunion, datés de septembre 2012 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des codes de l’environnement et de la santé publique, présenté par la commune des Avirons, enregistré sous le n° 2014-79 et relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la consommation
humaine à partir des sources groupées:
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir des captages des sources groupées
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-721/SG/DRCTCV du 24 avril 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique (du 19 mai au 18 juin 2015)
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-1676/SG/DRCTCV du 14 septembre 2015 portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique présentée par la commune des Avirons concernant le projet de captages de la Ravine du Ruisseau : Bras Sec, Devaux, la Fouche, la Mocque, Lucas, Ruisseau Amont et Ruisseau aval, situé sur le territoire de la commune des Avirons.
VU le rapport et les propositions en date du 07 avril 2015 de l'agence de santé de l'Océan Indien;
VU l'avis en date du 27 novembre 2015 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel l'exploitant n’a pas été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 03 décembre 2015 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du 16 décembre 2015 ;
Considérant le caractère stratégique de ce captage pour l'alimentation en eau potable de la commune
des Avirons;
Considérant que les ressources exploitées pour l'alimentation en eau potable de la population sont vulnérables aux pollutions de surface ;
Considérant que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
47 ARRÊTE
ARTICLE 1 —- AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune des Avirons est autorisée à réaliser et exploiter les prélèvements d'eaux superficielles dans le cours d'eau Ravine du Ruisseau et ses affluents par les ouvrages de captage suivants, au titre du code de l'environnement :
Désignation Indice National| Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 405)
X (m) Y (m) Z (m NGR)
Captage Devaux 1228-3X-0032 330 074 7 654 439 1 030
Captage La Fouche | 1228-3X-0028 330 409 7 654 349 1 050
Captage La Moque 1228-3X-0029 330 327 7 654 283 1010
La Moque 2 1228-3X-0078 330 341 7 654 280 1010
(bassin de réception)
Captage Lucas 1228-3X-0030 330 840 7 654 514 1 170
Captage Ruisseau 1228-3X-0031 330 768 7 654 497 1150
Amont
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
1.2.1.0 - 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m° / heure ou à
5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal| Autorisation
ou du plan d’eau (A);
. . (6 captages) - 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3 /
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'une cours d'eau constituant :
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
48 - 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
- 2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont| Autorisation
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
3.1.1.0. b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mains (5 captages)
inférieur à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) ; Déclaration
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau (captage La
se définit par la libre circulations des espèces biologiques et par le bon Fouche)
déroulement du transport naturel des sédiments. »
31.20 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,oùu conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
- 4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m
(A) Déclaration
- 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
Le prélèvement autorisé doit respecter les volumes maximaux annuels et, conformément à l’article L214- 18, les débits réservés suivants :
Captage Estimation Débit moyen Prélèvement Débit Réservé à
Module au journalier prélevé maximal annuel respecter (l/s)
captage (L/s) (Lis) {m‘/an)
Devaux 2,9 0,8 25 500 0,29
La Fouche 1,8 0,06 1 900 0,18
La Moque 1,4 0,04 1 400 0,14
Lucas 5,3 0,1 2 700 0,53
Ruisseau Amont 1,7 0,43 13 500 0,17
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
49 CODRA
ARTICLE 2 - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Conjointement, sont déclarées d'utilité publique au profit de la commune des Avirons, au titre du code de la santé publique,
La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires des ouvrages de captage Devaux, La Fouche, La Moque, la Moque 2, Lucas et Ruisseau Amont par la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d’une zone de surveillance renforcée, et par l'institution de servitudes associées (rapports de Monsieur Marc CRÜCHET, Hydrogéologue agréé - septembre 2012), ainsi que la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte ;
L'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de
protection immédiats des captages ;
La collecte par l'exploitant du captage objet du présent arrêté des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces.
L'utilisation des eaux captées aux fins d'alimentation humaine.
ARTICLE 3 — EXPLOITATION, ABANDON DE L'OUVRAGE, SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
Les conditions des prélèvements en eau doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n°96-102 du 02/02/1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214- 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement et joint à la présente
autorisation.
Les captages seront équipés d'un compteur volumétrique. Ces compteurs volumétriques sont choisis en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval des installations de pompage. Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Compte tenu des faibles valeurs de débit réservé l'appréciation de leur mise en œuvre se fera sur la base d'un maintien en permanence d'un écoulement à l'aval de l'ouvrage, ceci afin de maintenir à minima la
vie dans les eaux de la ravine.
En cas de fin d'exploitation ou d'abandon d'ouvrage de prélèvement, l'exploitant est tenu de démanteler l'ensemble des installations et remettre le site à l'état initial. Il en informera au préalable le service de
l'Etat en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 - ECONOMIE D'EAU
Les prélèvements autorisés sont justifiés par les besoins en eau de la commune des Avirons et, dans les conditions prévues par le présent arrêté, correspondent aux orientations prioritaires fondamentales n°1 et n°2 du SDAGE de La Réunion d'une gestion durable de la ressource en eau et d'une distribution d'une eau potable de qualité.
ARTICLE 5 -- CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
5.1 - Localisation du projet :
Les captages Devaux, La Fouche, La Moque, La Moque 2, Lucas et Ruisseau Amont sont situés sur système hydraulique de la ravine du Ruisseau, sur le territoire de la commune des Avirons.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
50 CODRA
La localisation de ces captages et leurs coordonnées géographiques (Système Réunion IGN — RGR 92 - UTM40) sont indiquées ci-dessous:
Captage Localisation Zim X (mm) V(m) NÉS
Devaux Captage situé sur le Bras Cresson, 330 074 7 654 439 1 030
affluent rive droite de la Ravine du
Ruisseau
La Fouche Captage situé sur un affluent rive 330 409 7 654 349 1 050
droite de la Ravine du Ruisseau
La Moque Captage situé sur un affluent rive 330 327 7 654 283 1 010 droite de la Ravine du Ruisseau
La Moque 2 Captage situé sur un affluent rive 330 341 7 654 280 1 010 droite de la Ravine du Ruisseau
Lucas Captage situé sur un affluent rive 330 840 7 654 514 1 170 gauche de la Ravine du Ruisseau
Ruisseau Captage situé sur la Ravine du 330 768 7 654 497 1 150
Amont Ruisseau
5.2- Entretien des installations
5.2.1 — Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accessibilité aux captages Devaux, La Fouche, La Moque, La Moque 2, Lucas et Ruisseau Amont doit être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretien régulier des sentiers d'accès sera assuré.
Les sentiers d'accès et les sites de captage seront sécurisés afin de faciliter les visites. Des mains courantes ou des échelles seront installées en tant que de besoins.
5,2.2 — Réfection, entretien et maintenance des ouvrages de captage
Les installations de captages feront l’objet d'une réfection de façon à éviter que la qualité de l'eau brute prélevée ne soit dégradée au niveau des ouvrages et à éviter les pertes de débits :
° Les prises d'eau seront équipées de crépine ;
° Tous les ouvrages collecteurs et brises charges seront fermés au moyen d'un système de verrouillage sécurisé.
Un entretien régulier des prises d'eau est à prévoir, sur la base minimale de :
« Deux visites mensuelles (tous les 15 jours), pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le
nettoyage des crépines et des ouvrages si nécessaire,
+ Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l'état et le bon fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les ouvrages,
° Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de dégradation de la qualité de l'eau (eau boueuse, riche en matière organique.)
PLU DES AVIRONS ANNEXES
51 CODRA
Tous les travaux d'entretien, de réparation et de déblaiement par des moyens mécanisés ou motorisés devront être réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidenteiles dans le milieu naturel et le cours d'eau devra être rédigé par l’intervenant. Tout stockage de produit dangereux sera limité à la durée nécessaire du chantier, s'effectuera à distance des cours d'eau et dans des dispositifs de rétention étanches.
ARTICLE 6 — PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Conformément aux indications du plan joint en annexe, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :
6.1 - Périmètre de Protection Immédiate (P.P.I.)
6.1.1. - Localisation
Plusieurs périmètres doivent être mis en place et concernent :
Captage Devaux :
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage et la chambre de captage contigüe sur la parcelle cadastrée, section AC n° 403 de la commune des Avirons. Il est délimité comme suit :
. 25 mètres en amont du captage (jusqu'à la cascade en amont de l'ouvrage) ;
- 5 mètres en aval du captage;
- 10 mètres de part et d'autre de l'axe de la ravine.
Captade La Fouche :
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage et la retenue amont et est situé sur la parcelle cadastrée, section AC n° 458 de la commune des Avirons. Il est délimité comme suit:
- 15 mètres en amont du barrage ;
- 5 mètres en aval du captage jusqu'au sentier ;
- 10 mètres de part et d'autre de l'axe de la ravine.
Captages La Moque et La Moque 2:
Le périmètre de protection immédiate est commun aux deux ouvrages. Il englobe la prise principale, la retenue amont et l'ouvrage collecteur sur la parcelle cadastrée, section AC n° 457 de la commune des Avirons. Il est délimité comme suit:
- 20 mètres en amont de la prise et de la bâche ;
- 5 mètres en aval de la prise principale et de la bâche ;
- 10 mètres de part et d'autre de l'axe de la ravine.
Captage Lucas :
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage entre les parcelles cadastrées section AC n° 495 et 512 de la commune des Avirons. Il est délimité comme suit:
PLU DES AVIRONS ANNEXES
52 CODRA
- 15 mètres en amont du captage ;
- 5 mètres en aval du captage,
- 10 mètres de part et d'autre de l'axe de la ravine.
Captage Ruisseau Amont :
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage sur la parcelle cadastrée section AC n° 487 de la commune des Avirons. Il est délimité comme suit:
- 15 mètres en amont du captage ;
- 5 mètres en aval du captage;
- 10 mètres de part et d'autre de l'axe de la ravine.
6.1.2 - Réglementations et obligations à l’intérieur des PPI
Ce périmètre est une zone d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages.
L'utilisation de désherbants chimiques et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite.
Le sentier d'accès aux captages La Fouche, Ruisseau amont et Lucas sera déplacé. Il contournera les 2 ouvrages de la Moque et La Moque 2 en passant en aval puis en rive gauche, à l'extérieur de la zone de protection immédiate.
L'accès à la zone de protection immédiate est strictement réglementé. Des panneaux de signalisation de la présence d'un périmètre de protection immédiate de captage destiné à l'alimentation des populations seront
installés sur les sites de captages pour prévenir les personnes pouvant fréquenter occasionnellement les sites.
Les interventions d'entretien et de maintenance à l’intérieur des PPI sont réglementées dans l'article 5.2.2 du présent arrêté.
6.2 - Périmètre de Protection Rapprochée (P.P.R.)
6.2.1 — Localisation
Cette zone est présentée en annexe 2. Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les parcelles suivantes :
Captage Devaux :
° Section AC (parcelles situées en totalité dans le périmètre): n° 223, 247, 248, 251, 252, 278, 279, 283, 303, 329, 331, 332, 333, 338, 340, 341, 363, 364, 370 et 582.
° Section AC (parcelles situées pour partie dans le périmètre): n° 224, 245, 246, 253, 277, 282, 284, 302, 304, 307, 308, 309, 310, 328, 330, 334, 337, 339, 342, 359, 360, 365, 369, 371, 374, 375, 388, 389, 392, 393, 394, 403, 421, 422, 435, 436, 446, 449, 619, 627 et 629,
Le périmètre s'étend sur une longueur de 1500, mètres, sur une largeur moyenne de 375 mètres, soit une superficie de l’ordre de 41 hectares.
Captage La Fouche :
° Section AC (parcelles situées pour partie dans le périmètre): n° 435, 449, 458 et 459.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
53 CODRA
Captages La Moque et La Moque 2 :
° Section AC (parcelles situées pour partie dans le périmètre): n° 435, 447, 449, 450, 451, 458 et 459.
Captage Lucas :
°« Section AC (parcelles situées en totalité dans le périmètre): n° 510.
+ Section AC (parcelles situées pour partie dans le périmètre): n° 486, 496, 497, 509, 511, 522, 533,
540, 553 et 554.
Captage Ruisseau Amont :
° Section AC (parcelles situées en totalité dans le périmètre): n° 447, 448, 460 et 461.
° Section AC (parcelles situées pour partie dans le périmètre): n° 446, 449, 459, 462, 464, 485, 486,
487, 497, 498, 509, 522, 533, 796 et 808.
6.2.2 —- Réglementations et obligations à l’intérieur du PPR
Dans les limites de ces périmètres, seront appliquées les réglementations générales prévues pour la protection des eaux superficielles ou souterraines et pour la protection des eaux des captages d'alimentation en eau de consommation humaine
Sont interdits :
+ Le camping, le bivouac et le caravaning, sauf dans le cadre d'actions d'intérêt public ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces actions ponctuelles devront au préalable faire l'objet d'une information auprès des autorités sanitaires compétentes ;
+ La création d’aires de pique-nique ;
° _L'implantation ou l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ Les constructions ;
° __L'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées ;
+ _L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées épurées d'origine domestique ou industrielle ;
e _L'implantation de station de traitement des eaux ;
° L'ouverture ou l'exploitation de carrières, de galerie ou d'excavations autres que celles nécessaires au passage des canalisations ;
+ Le pacage et la divagation d'animaux ,
+ La création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ;
° L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail ;
° Le rejet d'eaux contaminées par les animaux (eaux résiduaires de bâtiments d'élevage) ;
° La modification de lits de ravine et de leurs berges ;
° Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières fermentescibles ;
+ _L'épandage ou le stockage d'engrais organiques ou de synthèse ;
+ L'épandage de fertilisants de type l'etIl;
+ L'utilisation et le stockage de produits phytocides ou phytosanitaires ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
54 CODRA
« L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles, de produits radioactifs, de déchetteries et de centres d'enfouissement technique ;
° L'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse
« Les captages de sources et d'écoulement superficiels autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité;
° _Les forages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et autres que ceux nécessaires à l'exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine:
e La création de cimetières ;
* La modification du zonage inscrit dans le PLU en vigueur à la date de signature du présent arrêté,
sauf en cas de classement en zone plus protectrice pour l'environnement ;
+ Le déboisement et défrichement des zones boisées et des pentes d'encaissement des ravines.
Sont réglementés :
e Gestion des voies de communication :
- La création de routes, de chemins et de sentiers pédestres ou la modification de voies existantes sont soumis à l'avis des autorités sanitaires compétentes ;
+ Gestion des espaces naturels :
- Les talus et les surfaces dénudées ou érodées sont maintenus végétalisés ;
- L'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts doit faire l'objet d'une information préalable auprès des autorités sanitaires compétentes.
6.3 - Zone de surveillance renforcée
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d'une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 —- PROTECTION DYNAMIQUE - STATIONS D'ALERTE
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les événements de pollution et d'empêcher le captage et la mise en distribution d'une eau de qualité dégradée.
Un appareil de mesures en continu situé en entrée du réservoir de tête sera chargé d'enregistrer les paramètres suivants :
e Débit instantané,
° turbidité,
PLU DES AVIRONS ANNEXES
55 CODRA
e pH,
e température,
+ conductivité.
Les vannes d'entrée de l'eau dans le réservoir seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau, pour les paramètres turbidité et conductivité.
ARTICLE 8 — PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapproché ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage :
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer cette formalité.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 — MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux brutes captées des Sources Groupées sont d'origine superficielle et sont classées dans le groupe de qualité A2 telles que définies à l'annexe Ill de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée.
Conformément à l'arrêté préfectoral n°2014-3112/SG/DRCTCV du 04 avril 2014 portant autorisation du traitement des eaux par la station « Les Cyprès » pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons susvisé, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires fait l'objet d'un traitement de clarification et d'une désinfection adapté aux exigences de qualité du niveau A2.
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l’eau prélevée par les captages Devaux, La Fouche, La Moque, La Moque 2, Lucas et Ruisseau Amont pourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout moment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l'art.
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU.
La commune des Avirons veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Elle organise un programme d'autosurveillance incluant notamment :
e {a mesure des paramètres cités à l’article 7 ci-dessus,
° la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,
° les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
La commune des Avirons prévient l'ARS OI en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
56 CODRA
Conformément aux articles L1321-4 et R1321-30, du code de la santé publique, le responsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d'usage qui s'imposent en cas d'observations de non-conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédure d’information individualisée spécifique.
ARTICLE 11 — CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12- DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les installations sont équipées d’un robinet de prise d'échantillon d’eau brute.
La canalisation en sortie des réservoirs est équipée d’un robinet de prise d’échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État (ARS OI, DAAF, DEAL) ont accès en permanence aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 13 — INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE.
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du pétitionnaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmises par l'ARS-OI est publiée par la mairie au recueil des actes administratifs de la commune et transmise à l'ensemble des abonnés.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au captage, au traitement, aux périmètres de protection, et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 15 — DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que les captages des Sources Groupées restent en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune des Avirons en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les
PLU DES AVIRONS ANNEXES
57 CODRA
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et de son
insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Les procès verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins des autorités
concernées et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
ARTICLE 17 — DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis
de La Réunion :
- au titre du code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres
de protection immédiate ou rapprochée.
- au titre du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, par le pétitionnaire et dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 18 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune des Avirons, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice régionale des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Océan Indien, le directeur général de l'agence de santé Océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
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PLU DES AVIRONS ANNEXES
58 LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ANNEXE 1
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62 ANNEXE 2 : LOCALISATION DES ZONES DE SURVEILLANCE RENFORCEE
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 04 avril 2014
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et
du cadre de vie
Bureau de l’environnement
ARRÉTÉ N°2014 - 3113/SG/DRCTCV
du 04 avril 2014
relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir
des captages DUSSAC AMONT (1228-3X-0067) et
DUSSAC AVAL (1228-3X-0061),
pour l'alimentation en eau de la commune des AVIRONS et portant pour cette dernière
_ Autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement _ Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de protection réglementaires,
__ Autorisation d'utilisation de l’eau prélevée à des fins d'alimentation humaine
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, L214-18 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ; R.1321-6 et R.1321-13 et suivants ;
VU le code forestier ;
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
68 CODRA
VU le décret n° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles L.211-2, L.211-3 et L.211-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique :
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5 et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN.f du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU larrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales à La Réunion ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le SDAGE approuvé par arrêté préfectoral n°09-3220 du 7 décembre 2009 ;
VU la délibération du conseil municipal du 13 septembre 2013 ;
VU le rapport de Monsieur Marc CRUCHET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le Département de La Réunion, daté d'octobre 2008 :
VU le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des codes de l'environnement et de la santé publique, présenté par la commune des Avirons, enregistré sous le n° 2013-33 et relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages Dussac amont et Dussac aval ;
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir des captages Dussac amont et Dussac aval;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1450-SG/DRCTCV du 08 août 2013, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique (du 28 août 2013 au 30 septembre 2013) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 octobre 2013 ;
VU le rapport et les propositions en date du 23 janvier 2014 de l'agence de santé de l'Océan Indien ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
69 CODRA
VU l'avis en date du 28 février 2014 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours duquel l'exploitant a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 03 mars 2014 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations du demandeur sur ce projet d'arrêté en date du 13 mars 2014;
Considérant le caractère stratégique de ces captages pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons ;
Considérant que les ressources exploitées pour l'alimentation en eau potable de la population sont vulnérables aux pollutions de surface ;
Considérant que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 —- AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune des Avirons est autorisée à réaliser et exploiter les prélèvements d'eaux superficielles dans le cours d'eau Ravine Dussac, affluent de la Ravine Bras de Jeanne par les ouvrages de captage suivants, au titre du code de l’environnement :
Désignation Indice Coordonnées Géographiques National
X (im) Y(m) Z(mNGR)
Captage Dussac amont 1228-3X-0067 329499 7654 889 1220
Captage Dussac aval 1228-3X-0061 329960 7655068 1120
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
70 Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans Sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
1.2.1.0 Autorisation - 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m° /
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m° / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau constituant :
- 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
- 2° Un obstacle à la continuité écologique :
e Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
3.1.1.0. l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
e Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| Autorisation mains inférieur à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D);
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. »
Les prélèvements autorisés pour chacun d'eux doivent respecter les volumes maximaux journaliers, annuels et, conformément à l’article L214-18 les débits réservés suivants :
Captage Estimation Module | Prélèvement maximal Débit Réservé à au captage (L/s) ! annuel (m‘/an) _ respecter (l/s)
Dussac amont 5,3 0,53
Dussac aval 6,6 150 000° 0,66
* maximum défini pour le volume prélevé par le groupement des 4 captages Dussac aval, Dussac amont, Cadet et Forcade.
CODRA L
PLU DES AVIRONS ANNEXES
71 CODRA
ARTICLE 2 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Conjointement, sont déclarées d'utilité publique au profit de la commune des Avirons, au titre du code de la santé publique :
- la mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de ces ouvrages de captage par la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de surveillance renforcée, et par l'institution de servitudes associées (rapport de Monsieur Marc CRUCHET, Hydrogéologue agréé — novembre 2008), ainsi que la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte ;
- l'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiats des captages ;
- la collecte par l'exploitant du captage objet du présent arrêté des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces ;
-l'utilisation des eaux captées aux fins d'alimentation humaine.
ARTICLE 3 - EXPLOITATION, ABANDON DE L’OUVRAGE, SURVEILLANCE DES OUVRAGES
Les conditions des prélèvements en eau doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n°96-102 du 02/02/1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
Chacun des captages sera équipé d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les captages Dussac aval, Dussac amont, Cadet et Forcade devront disposer de dispositifs maintenant dans le lit le débit minimal précisé dans le tableau ci-dessus afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de ces ouvrages.
Le débit réservé doit être restitué à l'aval immédiat de l'ouvrage et doit être contrôlable par les services de l'Etat en charge de la police de l'eau.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
En cas de fin d'exploitation ou d'abandon d'un ou de plusieurs ouvrages, l'exploitant est tenu de démanteler l'ensemble des installations et de remettre le site à l’état initial. Il en informera au préalable le service de l'État en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 - ECONOMIE D'EAU
Les prélèvements autorisés sont justifiés par les besoins en eau de la commune des Avirons. Dans les conditions prévues par le présent arrêté, ils correspondent aux orientations
PLU DES AVIRONS ANNEXES
72 CODRA
prioritaires fondamentales n°1 et n°2 du SDAGE de La Réunion d'une gestion durable de la ressource en eau et d’une distribution d'une eau potable de qualité.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DE L’OUVRAGE
5.1 - Localisation du projet :
Les ouvrages de captage Dussac amont et Dussac aval sont situés sur le territoire des Avirons. lls sont localisés sur un affluent rive gauche du Bras de Jeanne. Les coordonnées (Système Réunion IGN — RGR 92 — UTM40) de ces captages sont :
Dussac amont : X : 329 499 m / Y : 7 654 889 m / Z : 1 220 m NGR
Dussac aval : X : 329 960 m / Y : 7 655 068 m/2Z : 1 120 m NGR
5.2- Entretien des installations
5.2.1 — Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accessibilité aux captages Dussac amont et Dussac aval devra être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretien régulier des sentiers d'accès devra être assuré.
5.2.2 — Réfection, entretien et maintenance des ouvrages de captage
Les installations de captage devront être conçues de manière à éviter que la qualité de l’eau brute prélevée ne soit dégradée au niveau des ouvrages et à éviter les pertes de débits :
+ les phénomènes d’accumulation de la matière organique et minérale au niveau des prises d'eau devront être réduits :
+ l'eau devra subir un premier étage de filtration au niveau des prises, afin d'éviter l'introduction de matériaux dans les canalisations ;
+ les chambres de captage ainsi que les bâches de reprise devront être fermées de
manière étanche et munies de systèmes de verrouillage adaptés ;
Un entretien régulier des prises d'eau est à prévoir, sur la base minimale de :
+ deux visites mensuelles (tous les 15 jours), pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le nettoyage des grilles et le curage manuel à l’avant des prises d'eau si nécessaire,
+ après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l’état et le bon fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les grilles de la prise d'eau, curer les bassins et les bâches si nécessaire,
° autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de dégradation de la qualité de l'eau (eau boueuse, riche en matière organique.)
Tous les travaux d'entretien, de réparation et de déblaiement par des moyens mécanisés ou motorisés devront être réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles dans le milieu naturel et le cours d'eau devra être rédigé par l’intervenant. Tout stockage de produit dangereux sera limité à la durée nécessaire du chantier, s'effectuera à distance des cours d'eau.et dans des dispositifs de rétention étanches.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
73 CODRA
ARTICLE 6 — PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Conformément aux indications du plan joint en annexe, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :
6.1 - Périmètre de Protection Immédiate (P.P.I.)
6.1.1— Localisation
Les périmètres de protection immédiate englobent les ouvrages de captage et s'étendent :
° sur une bande de terrain de 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la ravine, englobant les berges, jusqu'à 15 mètres à l’'amont des captages et 5 mètres à l'aval des captages,
e sur 30 mètres linéaires dans l'axe du talweg, en amont des captages.
6.1.2 — Réglementations et obligations à l’intérieur des PPI
Ces périmètres sont des zones d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages.
L'utilisation de désherbants chimiques et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite.
Les interventions d'entretien et de maintenance à l'intérieur des PPI sont réglementées dans l'article 6.2.2 du présent arrêté.
6.2- Périmètre de Protection Rapprochée (P.P.R.)
6.2.1 — Localisation
Cette zone est présentée en annexe 1 pour le captage Dussac amont et en annexe 2 pour le captage Dussac aval. Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les parcelles suivantes :
e Section AC : n° 158, 159, 220, 224, 225, 582, 606, 607, 608.
Le PPR est délimité par le bassin versant topographique fermé au point de captage Dussac aval et comprenant les pentes d'encaissement de la ravine Dussac aval sur son cours amont et un tronçon du cours du Bras de Jeanne.
6.2.2 — Réglementations et obligations à l’intérieur du PPR
Dans les limites de ce périmètre, seront appliquées les réglementations générales prévues pour la protection des eaux superficielles ou souterraines et pour la protection des eaux des captages d'alimentation en eau de consommation humaine.
Sont interdits :
° Le camping, le bivouac et le caravaning, sauf dans le cadre d'actions d'intérêt public ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces actions ponctuelles devront au préalable faire l'objet d'une information auprès des autorités sanitaires compétentes ;
+ La création d'aires de pique-nique ;
° La pratique de sports mécaniques et de loisirs mécaniques ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
74 CODRA
La construction d'habitat
L'implantation ou l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
La création de zones artisanales et commerciales ;
L'implantation ou la conduite d'activités polluantes ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ;:
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires au passage des canalisations :
Le stockage et la mise en remblai de terres et de matériaux ;
Le pacage et la divagation d'animaux ;
La création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ;
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail :
Le rejet d'eaux contaminées par les animaux (eaux résiduaires de bâtiments d'élevage) ;
La modification de lits de ravine et de leurs berges ;
La création de fossés, de drains pouvant modifier les conditions d'écoulement des eaux superficielles ;
L'épandage de fertilisants de type | et Il ;
L'épandage ou le stockage d'engrais organiques ou de synthèse :
L'épandage et le stockage de produits phytocides ou phytosanitaires ; Le stockage, le déversement, l'épandage, l'enfouissement ou les dépôts de matières fermentescibles (lisiers, purins, jus d'ensilage, boues de stations d'épuration et de vidange de fosses toutes eaux) ;
L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles, de produits radioactifs, de déchetteries et de centres d'enfouissement technique ;
L'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse
L'utilisation de produits polluants dans la lutte contre les incendies ;
Les captages de sources et d'écoulement superficiels autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité:
Les forages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et autres que ceux nécessaires à l'exploitation où à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine:
La création de cimetières ;
La modification du zonage inscrit dans le PLU en vigueur à la date de signature du présent arrêté (extrait du zonage en vigueur en annexe 3) :
Le déboisement et défrichement des zones boisées et des pentes d'encaissement des ravines ;
Le traitement des forêts et des bois abattus :
L'affourage et l’agrainage du gibier.
Sont réglementés :
La gestion des voies de communication :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
75 CODRA
- la création de routes, de chemins et de sentiers pédestres ou la modification de voies existantes seront soumis à l'avis des autorités sanitaires compétentes ;
- les chemins d'accès aux captages seront interdits au public. Des barrières et des panneaux d'information seront installés en début de sentier.
e Les moyens de lutte contre l'érosion des sols :
- les talus et les surfaces dénudées ou érodées seront végétalisés.
6.3 - Zone de surveillance renforcée
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d’une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée des captages ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions
spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 3 pour le captage Dussac amont et en annexe 4 pour le captage Dussac avai du présent arrêté.
ARTICLE 7 — PROTECTION DYNAMIQUE — STATIONS D'ALERTE
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les événements de pollution et d'empêcher le captage et la mise en distribution de l'eau polluée.
Un appareil de mesures en continu situé en entrée du réservoir de tête sera chargé d'enregistrer les paramètres suivants :
Débit instantané,
conductivité,
turbidité,
pH,
température, e
+
+
+
e
Les vannes d'entrée de l’eau dans le réservoir seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la PRPDE, pour les paramètres conductivité, pH et turbidité.
ARTICLE 8 — PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont des captages.
De même la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau (associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de l'environnement, accompagnateurs d'activités de pleine nature, etc).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer cette formalité.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
76 CODRA
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 —- MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux brutes captées par les captages Dussac amont et Dussac aval sont des eaux superficielles du groupe de qualité A2 telles que définies à l'annexe Ill de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée.
Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires doit faire l'objet d’un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification et d'une désinfection.
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l'eau prélevée par les captages Dussac amont et Dussac aval pourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout moment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution ;
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l’art ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 10 — SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune des Avirons veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Elle organise un programme d’autosurveillance incluant notamment :
+ la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,
e la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,
+ les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
La commune prévient l'ARS Ol en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
ARTICLE 11 — CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les installations sont équipées d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie des réservoirs est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État (ARS OI, DAAF, DEAL) ont accès en permanence aux installations autorisées.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
77 CODRA
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le
registre d'exploitation.
ARTICLE 13 — INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du pétitionnaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 —- RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au captage, au traitement, aux périmètres de protection, et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 15 — DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté au titre du code de l'environnement, sont applicables pour une durée de trente ans (30) à compter de la notification du présent acte.
Dans ce délai, les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que les captages Dussac amont et Dussac aval restent en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune des Avirons en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Les procès verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins des autorités concernées et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
ARTICLE 17 — DELAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
78 CODRA
ARTICLE 18 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil général, le maire de la commune des Avirons, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Océan Indien, la directrice générale de l'agence de santé Océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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Xavier BRUNETIÈRE
ANNEXE 1: LOCALISATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DU CAPTAGE DUSSAC AMONT
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— Périmètre de protection rapprochée du captage Dussac amont —— Périmètre de la zone de surveillance renforcée du captage Dussac amont
PLU DES AVIRONS ANNEXES
79 ANNEXE 2: LOCALISATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DU CA PTAGE DUSSAC AVAL
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—— Périmètre de la zone de surveillance renforcée du captage Dussac aval
ANNEXE 3: LOCALISATION DE LA ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE DU CPTAGE DUSSAC AMONT
— Périmètre de protection rapprochée du captage Dussac amont
— Périmètre de la zone de surveillance renforcée du captage Dussac amont
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
80 ANNEXE 3: LOCALISATION DE LA ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE DU CPTAGE DUSSAC AVAL
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—— Périmètre de la zone de surveillance renforcée du captage Dussac aval
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
81 CODRA
Préfecture
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 04 avril 2014
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et du
cadre de vie
Bureau de l’environnement
ARRÉTÉN° 2014 - 3115 /SG/DRCTCV
du 04 avril 2014
relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir du captage FORCADE
(1228-3X-0063), pour l'alimentation en eau de la commune des AVIRONS et
portant pour cette dernière
Autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement
Déclaration d'utilité publique des travaux d’instauration des mesures de protection réglementaires
Autorisation d'utilisation de l’eau prélevée à des fins d'alimentation humaine
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des coliectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, L. 214-18 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1324-7 ; R.1321-6 et R.1321-13 et suivants ;
VU le code forestier ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
82 CODRA
VU le décret n° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles L.211-2, L.211-3 et L.211-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non
collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à La Réunion ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le SDAGE approuvé par arrêté préfectoral n° 09-3220 du 7 décembre 2009
VU le rapport de Monsieur Marc CRUCHET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de La Réunion, daté d'octobre 2008 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des codes de l'environnement et de la santé publique, présenté par la commune DES AVIRONS, enregistré sous le n° 2013-33 et relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage Forcade ;
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du captage Forcade ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1450-SG/DRCTCV du 08 août 2013, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique (du 28 août 2013 au 30 septembre 2013);
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 octobre 2013 ;
VU le rapport et les propositions en date du 23 janvier 2014 de l'agence de santé de l'Océan Indien ;
VU l'avis en date du 28 février 2014 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel l'exploitant a
été entendu ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
83 CODRA
VU le projet d’arrêté porté le 03 mars 2014 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations du demandeur sur ce projet d'arrêté en date du 13 mars 2014;
Considérant le caractère stratégique de ce captage pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons ;
Considérant que la ressource exploitée pour l'alimentation en eau potable de la population est vulnérable aux pollutions de surface ;
Considérant que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune des Avirons est autorisé à réaliser et exploiter les prélèvements d'eaux superficielles dans le cours d'eau Ravine Forcade, affluent de la Ravine Bras de Jeanne par l'ouvrage de captage suivant, au titre du code de l'environnement :
Désignation Indice National Coordonnées Géographiques |
X (m) Y (m) Z (m NGR)
Captage Forcade 1228-3X-0063 329 514 T654614 1060
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
84 CODRA
Rubrique intitulé Régime
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
1.2.1.0. Autorisation - 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m° /
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m° /
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau constituant :
- 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
- 2° Un obstacle à la continuité écologique :
e Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
3.1.1.0. l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
e Entraïînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| Autorisation
mains inférieur à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) ;
Au sens de ia présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. »
Le prélèvement autorisé doit respecter le volume maximal annuel et, conformément à l'article L214-18, le débit réservé suivant :
Captage Estimation Module Prélèvement maximal Débit Réservé à au captage (L/s) annuel (m‘/an) respecter (l/s)
Forcade 1,6 150 000* 0,16
* maximum défini pour le volume prélevé par le groupement des 4 captages Dussac aval, Dussac amont,
Cadet et Forcade
ARTICLE 2 - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Conjointement, sont déclarées d'utilité publique au profit de la commune des Avirons, au titre du code de la santé publique :
- la mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de cet ouvrage de captage par la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de surveillance renforcée, et par l'institution de servitudes associées (rapport de Monsieur Marc CRUCHET, Hydrogéologue agréé — novembre 2008), ainsi que la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
85 CODRA
- l'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiats des captages ;
-la collecte par l'exploitant du captage objet du présent arrêté des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces ;
-l'utilisation des eaux captées aux fins d'alimentation humaine.
ARTICLE 3 - EXPLOITATION, ABANDON DE L’OUVRAGE, SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
Les conditions des prélèvements en eau doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n°96-102 du 02/02/1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
Chacun des captages sera équipé d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les captages Dussac aval, Dussac amont, Cadet et Forcade devront disposer de dispositifs maintenant dans le lit le débit minimal précisé dans le tableau ci-dessus afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivants dans les eaux au moment de l'installation de ces ouvrages.
Le débit réservé doit être restitué à l'aval immédiat de l'ouvrage et doit être contrélable par les services de l'Etat en charge de la police de l'eau.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
En cas de fin d'exploitation ou d'abandon d’un ou de plusieurs ouvrages, l'exploitant est tenu de démanteler l'ensemble des installations et de remettre le site à l'état initial. Il en informera au préalable le service de l'Etat en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 —- ECONOMIE D'EAU
Les prélèvements autorisés sont justifiés par les besoins en eau de la commune des Avirons et, dans les conditions prévues par le présent arrêté, correspond aux orientations prioritaires fondamentales n°1 et n°2 du SDAGE de La Réunion d'une gestion durable de la ressource en eau et d'une distribution d'une eau potable de qualité.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DE L’OUVRAGE
5.1 - Localisation du projet :
L'ouvrage de captage Forcade est situé sur un affluent rive gauche du Bras de Jeanne. Les Coordonnées (Système Réunion IGN — RGR 92 — UTM40) de ce captage sont :
X : 329 514 m/ Y : 7 654 614 m/ Z : 1060 m NGR
PLU DES AVIRONS ANNEXES
86 CODRA
5.2- Entretien des installations
5.2.1 — Entretien des pistes d'accès à l’ouvrage
L'accessibilité au captage Forcade devra être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretien régulier de sentier d'accès devra être assuré.
5.2.2 — Réfection, entretien et maintenance de l’ouvrage de captage
L'installation de captage devra faire l’objet d'une réfection de façon à éviter que la qualité de l'eau brute prélevée ne soit dégradée au niveau de l'ouvrage et à éviter les pertes de débits :
+ Les phénomènes d'accumulation de la matière organique et minérale au niveau de la prise d’eau devront être réduits:
+ L'eau devra subir un premier étage de filtration au niveau de la prise, afin d'éviter l'introduction de matériaux dans les canalisations ;
+ Le canal d'amenée des eaux vers la bâche de reprise devra être protégé des entrées d'eau parasites ;
° La chambre de captage ainsi que la bâche de reprise située en bordure de route forestière devront être fermées de manière étanche et munies de systèmes de verrouillage adaptés ;
+ Le captage Cadet aval (N°1228-3X-0076), situé en bordure de la route forestière devra être déconnecté du réseau.
Un entretien régulier de la prise d'eau est à prévoir, sur la base minimale de :
+ Deux visites mensuelles (tous les 15 jours), pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le nettoyage des grilles et le curage manuel à l'avant des prises d’eau si nécessaire,
+ Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l'état et le bon fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les grilles de la prise d'eau, curer les bassins et les bâches si nécessaire,
+ Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de dégradation de la qualité de l’eau (eau boueuse, riche en matière organique.….).
Tous les travaux d'entretien, de réparation et de déblaiement par des moyens mécanisés ou motorisés devront être réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles dans le milieu naturel et le cours d’eau devra être rédigé par lintervenant. Tout stockage de produit dangereux sera limité à la durée nécessaire du chantier, s'effectuera à distance des cours d'eau.et dans des dispositifs de rétention étanches.
ARTICLE 6 — PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Conformément aux indications du plan joint en annexe, sont établis, autour et à l’amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :
6.1 - Périmètre de Protection Immédiate (P.P.1.)
6.1.1 —- Localisation
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage et s'étend :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
87 CODRA
+ sur une bande de terrain de 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la ravine, englobant les berges, jusqu'à 15 mètres à l'amont du captage et 5 mètres à l'aval du captage.
e Sur 30 mètres linéaires dans l’axe du talweg, en amont du captage.
6.1.2 — Réglementations et obligations à l’intérieur des PPI
Ces périmètres sont des zones d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages.
Le sentier pédestre sur la berge rive droite devra être déplacé à l'extérieur du PPI.
L'utilisation de désherbants chimiques et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite.
Les interventions d'entretien et de maintenance à l'intérieur des PPI sont réglementées dans l'article 6.2.2 du présent arrêté.
6.2 - Périmètre de Protection Rapprochée (P.P.R.)
6.2.1 — Localisation
Cette zone est présentée en annexe 1. Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les parcelles suivantes :
e Section AC : n° 222, 582, 604, 606
Le PPR est délimité par le bassin versant topographique fermé au point de captage comprenant les pentes d’encaissement de la ravine Forcade et de la rive gauche de la ravine Cadet amont. Il s'étend sur une longueur de 360 mètres, sur une largeur moyenne de 170 mètres, soit une superficie de l'ordre de 5 hectares.
6.2.2 — Réglementations et obligations à l’intérieur du PPR
Dans les limites de ce périmètre, seront appliquées les réglementations générales prévues pour la protection des eaux superficielles ou souterraines et pour la protection des eaux des captages d'alimentation en eau de consommation humaine.
Sont interdits :
+ Le camping, le bivouac et le caravaning, sauf dans le cadre d'actions d'intérêt public ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces actions ponctuelles devront au préalable faire l'objet d'une information auprès des autorités sanitaires compétentes ;
+ La création d'aires de pique-nique ;
+ La pratique de sports mécaniques et de loisirs mécaniques ;
° La construction d'habitat ;
+ _ L'implantation ou l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
«< La création de zones artisanales et commerciales ;
+ L'implantation ou la conduite d'activités polluantes ;
* L'ouverture ou l'exploitation de carrières ;
+ L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires au passage des canalisations ;
+ Le stockage et la mise en remblai de terres et de matériaux ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
88 CODRA
Le pacage et la divagation d'animaux ;
La création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ;
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail :
Le rejet d'eaux contaminées par les animaux (eaux résiduaires de bâtiments d'élevage);
La modification de lits de ravine et de leurs berges ;
La création de fossés, de drains pouvant modifier les conditions d'écoulement des eaux superficielles ;
L'épandage de fertilisants de type | et Il ;
L'épandage ou le stockage d'engrais organiques ou de synthèse ;
L'épandage et le stockage de produits phytocides ou phytosanitaires : Le stockage, le déversement, l'épandage, l'enfouissement ou les dépôts de matières fermentescibles (lisiers, purins, jus d'ensilage, boues de stations d'épuration et de vidange de fosses toutes eaux) ;
L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles, de produits radioactifs, de déchetteries et de centres d'enfouissement technique ;
L'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse ;
L'utilisation de produits polluants dans la lutte contre les incendies ;
Les captages de sources et d'écoulement superficiels autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d’une collectivité :
Les forages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et autres que ceux nécessaires à l'exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine ;
La création de cimetières ;
La modification du zonage inscrit dans le PLU en vigueur à la date de signature du présent arrêté ;
Le déboisement et défrichement des zones boisées et des pentes d'encaissement des ravines ;
Le traitement des forêts et des bois abattus ;
L'affourage et l’agrainage du gibier.
Sont réglementés :
La gestion des voies de communication :
- La création de routes, de chemins et de sentiers pédestres ou la modification de voies existantes seront soumis à l’avis des autorités sanitaires compétentes ;
- Les chemins d'accès aux captages seront interdits au public. Des barrières et des panneaux d'information seront installés en début de sentier.
Les moyens de lutte contre l'érosion des sols :
- Les talus et les surfaces dénudées ou érodées seront végétalisés ;
6.3 - Zone de surveillance renforcée
PLU DES AVIRONS ANNEXES
89 CODRA
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d'une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 —- PROTECTION DYNAMIQUE — STATIONS D'ALERTE
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les événements de pollution et d'empêcher le captage et la mise en distribution de l'eau polluée.
Un appareil de mesures en continu situé en entrée du réservoir de tête sera chargé d'enregistrer les paramètres suivants :
e Débit instantané,
+ conductivité,
e turbidité,
. pH,
e température
Les vannes d'entrée de l'eau dans le réservoir seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la PRPDE, pour les paramètres conductivité, pH et turbidité.
ARTICLE 8 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
De même la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau (associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de l'environnement, accompagnateurs d'activités de pleine nature, etc).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer cette formalité.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 —- MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux brutes captées par le captage Forcade sont des eaux superficielles du groupe de qualité A2 telles que définies à l'annexe Ill de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée.
Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires doit faire l’objet d’un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2. L'utilisation de cette eau pour la
PLU DES AVIRONS ANNEXES
90 CODRA
consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de
clarification et d'une désinfection.
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l’eau prélevée par le captage Cadet pourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout moment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution ;
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l’art ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 10 — SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La commune des Avirons veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Elle organise un programme d'autosurveillance incluant notamment :
+ la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,
+ la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,
+ les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
La commune prévient l'ARS OI en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
ARTICLE 11 — CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les installations sont équipées d'un robinet de prise d’échantillon d’eau brute.
La canalisation en sortie des réservoirs est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat (ARS OI, DAAF, DEAL) ont accès en permanence aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 13 — INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du pétitionnaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
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DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Les dispositions du présent arrêté au titre du code de l’environnement, sont applicables pour une durée de trente ans (30) à compter de la notification du présent acte.
Dans ce délai, les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage Forcade reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 15 — DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage Forcade reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune des Avirons en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l’activité sont soumis et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Les procès verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins des autorités concernées et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
ARTICLE 17 — DELAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 18 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil général, le maire de la commune des Avirons, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Océan Indien, la directrice générale de l'agence de santé Océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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et,
par délégation
Général
PLU DES AVIRONS ANNEXES
92 ANNEXE 1: LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHES *> T, 4 : fr À F. LP 7 nn ie = nr | T3
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périmètre de protection rapprochée du captage Forcade
périmètre de la zone de surveillance renforcée du captage Forcade
ANNEXE 2 : LOCALISATION DE LA ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE
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— Périmètre de protection rapprochée du captage Forcade
— Périmètre de la zone de surveillance renforcée du captage Forcade
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 02 février 2016
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
et du cadre de vie
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° - 2016 - 136/SG/DRCTCV du 02 février 2016
relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du captage Ruisseau Aval (Paul Hermann) (1228-3X-0091), pour l'alimentation en eau de la commune des AVIRONS et portant pour cette dernière :
- autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement
- déclaration d'utilité publique des travaux d’instauration des mesures de protection réglementaires
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, L214-18 et R. 214-1 à R. 24-56;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ; R.1321-6 et R.1321-13 et suivants ;
VU le code forestier ;
VU le décret n° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles L.211-2, L.211-3 et L.211-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
94 CODRA
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 4.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-1873/DASS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales à La Réunion ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des
périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le SDAGE approuvé par arrêté préfectoral n°09-3220 du 7 décembre 2009 ;
VU le rapport de M. Marc CRUCHET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le Département de la Réunion, daté de septembre 2012 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des codes de l'environnement et de la santé publique, présenté par la commune des Avirons, enregistré sous le n° 2014-79 et relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage Ruisseau Aval ;
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du captage Ruisseau Aval ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-721/SG/DRCTCV du 24 avril 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique (du 19 mai au 18 juin 2015) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-1676/SG/DRCTCV du 14 septembre 2015 portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique présentée par la commune des Avirons concernant le projet de captages de la Ravine du Ruisseau : Bras Sec, Devaux, la Fouche, la Mocque, Lucas, Ruisseau Amont et Ruisseau aval, situé sur le territoire de la commune des Avirons ;
VU le rapport et les propositions en date du 07 avril 2015 de l'agence de santé de l'Océan Indien;
VU l'avis en date du 27 novembre 2015 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel l'exploitant n'a pas été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 03 décembre 2015 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du 16 décembre 2015;
Considérant le caractère stratégique de ce captage pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons ;
Considérant que la ressource exploitée pour l'alimentation en eau potable de la population est vulnérable aux pollutions de surface ;
Considérant que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
95 CODRA
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune des Avirons est autorisée à réaliser et exploiter le prélèvement d'eaux superficielles dans le cours d'eau Ravine du Ruisseau par l'ouvrage de captage suivant, au titre du code de l'environnement :
Désignation Indice National Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 4058)
X (m) Y (m) Z (m NGR)
Ruisseau aval 1228-3X-0091 329 327 7 653 025 820
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe,
1.2.1.0 | | - 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 n° /
heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global ki Pr : à Autorisation d'alimentation du canal ou du plan d'eau (À) ;
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'une cours
d'eau constituant :
- 4° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
- 2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entrafnant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
3.1.1.0. (A);
b) Entraïnant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mains inférieur à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
PLU DES AVIRONS ANNEXES
96 CODRA
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
- 4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A)
- 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D) Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Le prélèvement autorisé doit respecter les volumes maximaux annuels et, conformément à l'article L214- 18, le débit réservé suivant :
Captage Estimation Module Débit moyen Prélèvement Débit Réservé à
: au captage (L/s) journalier prélevé maximal annuel respecter {l/s)
(L/s) {m‘/an)
Ruisseau Aval 26 8,6 270 000 2,6
ARTICLE 2 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Conjointement, sont déclarées d'utilité publique au profit de la commune des AVIRONS, au titre du code de la santé publique,
La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l'ouvrage de captage Ruisseau Aval par la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de surveillance renforcée, et par l'institution de servitudes associées (rapport de Monsieur Marc CRUCHET, Hydrogéologue agréé -— Septembre 2012), ainsi que la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte ;
L'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiats des captages ;
La collecte par l'exploitant du captage objet du présent arrêté des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces.
L'utilisation des eaux captées aux fins d'alimentation humaine.
ARTICLE 3 — EXPLOITATION, ABANDON DE L'OUVRAGE, SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
Les conditions des prélèvements en eau doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n°96-102 du 02/02/19 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
97 CODRA
Le captage sera équipé d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Le captage devra disposer d’un dispositif maintenant dans le lit le débit minimal précisé dans le tableau à l'article 1 du présent arrêté afin de garantir en permanence la vie, la circulation et ia reproduction des
espèces vivants dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage de prélèvement.
Le débit réservé doit être restitué à l'aval immédiat de l'ouvrage et doit être contrôlable par les services de l'Etat en charge de la police de l'eau.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre
d'exploitation.
En cas de fin d'exploitation où d'abandon de l'ouvrage de prélèvement, l'exploitant est tenu de démanteler l'ensemble des installations et remettre le site à l'état initial. Il en informera au préalable le service de l'État
en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 - ECONOMIE D'EAU
Le prélèvement autorisé est justifié par les besoins en eau de la commune des Avirons et, dans les
conditions prévues par le présent arrêté, correspond aux orientations prioritaires fondamentales n°1 et n°2 du SDAGE de La Réunion d'une gestion durable de la ressource en eau et d'une distribution d'une eau
potable de qualité.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE_
5.1 - Localisation du projet :
Le captage Ruisseau Aval est situé au lieu-dit Bras Sec Les Bas. Il est implanté dans le lit de la ravine du Ruisseau, en amont immédiat du pont de la route reliant Bras Sec les Bas à Bras Sec les hauts. Il s'agit
d'une prise d'eau superficielle.
Les Coordonnées (Système Réunion IGN — RGR 92 — UTM40) de ce captage sont :
X : 329 327 m Y:7 653 025 m Z : 820 m NGR
5.2- Entretien des installations
5.2.1 — Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accessibilité au captage Ruisseau Aval devra être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretien régulier de sentier d'accès ainsi que le maintien du sentier et du site de captage dans de bonnes conditions de sécurité devront être assurés.
5,2.2 — Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de captage
Les installations de captage devront faire l'objet d‘une réfection de façon à éviter que la qualité de l'eau brute prélevée ne soit dégradée au niveau de l'ouvrage et à éviter les pertes de débits. Les travaux
comprendront :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
98 CODRA
° L'amélioration du dispositif de captage en intégrant un système de dégrillage/dessablage muni d'une grille d'entrée, d'un dispositif de vidange et d'une crépine ;
e Le remplacement des canalisations vétustes ;
° La sécurisation des fermetures des ouvrages de réception et des regards ;
Un entretien régulier de la prise d'eau est à prévoir, sur la base minimale de :
° Deux visites mensuelles (tous les 15 jours), pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le nettoyage des crépines et des ouvrages si nécessaire,
° Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l'état et le bon fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les ouvrages,
° Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de dégradation de la qualité de l'eau (eau boueuse, riche en matière organique...)
Tous les travaux d'entretien, de réparation et de déblaiement par des moyens mécanisés ou motorisés devront être réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles dans le milieu naturel et le cours d'eau devra être rédigé par l'intervenant. Tout stockage de produit dangereux sera limité à la durée nécessaire du chantier, s'effectuera à distance des cours d’eau et dans des dispositifs de rétention étanches.
5,2,3 - Abandon et suppression de la prise Ruisseau Aval 1 (1228-3X-0027)
Dès notification du présent arrêté, la prise d'eau dénommée Ruisseau Aval 1, répertoriée dans la Banque du Sous-Sol sous le numéro 1228-3X-0027, située à 15 mètres en aval du captage Ruisseau Aval faisant l'objet de la présente régularisation, sera déconnectée des systèmes de production d'eau destinée à la consommation humaine. L’abandon de ce captage se justifie par la proximité immédiate de la route, engendrant une importante vulnérabilité de l'ouvrage.
La suppression du seuil de la prise d'eau Ruisseau Aval 1 devra être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. Les modalités de réalisation des travaux de démantèlement seront soumises à l'avis du service de l'Etat en charge de la police de l'eau avant tout démarrage des travaux.
ARTICLE 6 — PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Conformément aux indications du plan joint en annexe, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :
6.1 - Périmètre de Protection Immédiate (P.P.I.)
6.1.1. - Localisation
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage localisé localisés sur la parcelle cadastrée, section AD n° 213 de la commune des Avirons.. Cette zone correspond à une bande de terrain englobant la ravine et ses berges encaissées :
- sur une largeur de 30 mètres : 15 mètres de part et d'autre du lit,
- sur 10 mètres en aval du captage,
- sur 20 mètres en amont du captage.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
99 CODRA
6.1.2 —- Réglementations et obligations à l’intérieur des PPI
Ce périmètre est une zone d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien des captages.
L'utilisation de désherbants chimiques et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite.
Les accès au captage depuis la route seront sécurisés et limités aux personnels autorisés. Une signalisation
informant de la présence d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine sera mise en place.
Les interventions d'entretien et de maintenance à l'intérieur des PPI sont réglementées dans l'article 5.2.2 du présent arrêté.
6.2 - Périmètre de Protection Rapprochée (P.P.R.)
6.2.1 — Localisation
Cette zone est présentée en annexe 1. Le périmètre de protection rapprochée comprend 2 zones :
- zone À qui englobe les pentes d'encaissement de la ravine du Ruisseau, ses berges et son lit sur une distance de 1,5 km;
- zone B qui s'étend aux 2 plateaux habités et cuitivés du Tévelave et de Bras Sec.
Les parcelles situées pour partie dans la zone A du périmètre de protection rapprochée sont :
- Section AC: n° 428, 432, 453, 454, 456, 573, 688.
- Section AD: n° 213, 214, 217, 222, 223, 310, 312, 434, 581, 660, 665, 666, 732, 821, 936, 937, 938, 939, | 1039, 1040, 1229, 1263.
La parcelle de la section AC n° 687 est située entièrement dans la zone À du périmètre de protection
rapprochée.
Les parcelles situées pour partie dans la zone B du périmètre de protection rapprochée sont :
- Section AC: n° 281, 305, 306, 335, 336, 366, 367, 396, 399, 403, 425, 427, 428, 432, 451, 453, 457, 458, 489, 493, 514, 517, 533, 537, 538, 554, 569, 570, 571, 572, 578, 579,614, 616, 619.
- Section AD: n° 106, 109, 110, 111, 132, 133, 139, 142, 162, 163, 222, 223, 224, 225, 230, 241, 245, 308, 310, 313, 420, 434, 513, 660, 665, 732, 821, 833, 936, 937, 938, 939, 1001, 1039, 1040, 1229, 1263.
Les parcelles situées entièrement dans la zone B du périmètre de protection rapprochée sont :
- Section AC: n° 395, 400, 426, 430, 431, 456, 490, 515, 516, 574, 575, 578, 615.
- Section AD: n° 141, 144, 147, 148, 161, 166, 167, 170, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 186, 187, 188, 192 195, 197, 198, 200, 201, 204, 220, 221, 222, 224, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 250, 297, 298, 303, 304, 305, 307, 404, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419 427, 429, 430, 431, 435, 436, 438, 439, 440, 446, 447, 448, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 471, 474, 486, 487, 492, 493, 532, 533, 534, 535, 563, 564, 588, 589, 593, 617, 618, 642, 643, 659, 662, 663, 664, 691, 692, 733, 738, 739, 773, 774, 777, 181, 782, 792, 793, 795, 800, 801, 802, 807, 808, 817, 822, 832, 8686, 919, 920, 921, 922, 961, 962, 963, 964, 999, 1000, 1002, 1003, 1004, 1005, 1056, 1057, 1079, 1080, 1160, 1161, 1213, 1214, 1215, 1216, 1217, 1228, 1250, 1251, 1252, 1253, 1274, 1275, 1302, 1304.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
100 CODRA
6.2.2 - Réglementations et obligations à l'intérieur de la zone À du PPR
Dans les limites de ce périmètre, seront appliquées les réglementations générales prévues pour la protection des eaux superficielles ou souterraines et pour la protection des eaux des captages d'alimentation en eau de consommation humaine
Sont interdits :
+ Le camping, le bivouac et le caravaning, sauf dans le cadre d'actions d'intérêt public ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces actions ponctuelles devront au préalable faire l'objet d'une information auprès des autorités sanitaires compétentes ;
+ L'implantation ou l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
e Les constructions :
e _L'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées ;
+ _L'épandage ou linfiltration d'eaux usées brutes ou épurées d'origine domestique ou industrielle ;
+ Tout dispositif d'assainissement autonome ;
e L'implantation de station de traitement des eaux ;
+ Les rejets d'eaux pluviales brutes provenant des zones bâties et des routes ;
+ L'ouverture ou l'exploitation de carrières, de galerie ou d'excavations autres que celles nécessaires au passage des canalisations ;
+ La création ou l'implantation de retenues d'eau, de mares ou d'étangs ;
+ Le pacage et la divagation d'animaux ;
+ La création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ;
+ L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail ;
+ _Le rejet d'eaux contaminées par les animaux (eaux résiduaires de bâtiments d'élevage) ;
+ Le stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matières fermentescibles ;
+ L'épandage ou le stockage d'engrais organiques ou de synthèse ;
e L'épandage de fertilisants de type | et If:
+ L'utilisation et le stockage de produits phytocides ou phytosanitaires ;
e L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles, de produits radioactifs, de déchetteries et de centres d'enfouissement technique ;
e L'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse ;
+ Les captages de sources et d'écoulement superficiels autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité;
+ Les forages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et autres que ceux nécessaires à l'exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine;
+ La création de cimetières ;
+ La modification du zonage inscrit dans le PLU en vigueur à la date de signature du présent arrêté, sauf en cas de classement en zone plus protectrice pour l'environnement ;
+ Le déboisement et défrichement des zones boisées et des pentes d'encaissement des ravines.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
101 CODRA
Sont réglementés :
e Gestion des voies de communication :
- La création de routes, de chemins et de sentiers pédestres ou la modification de voies existantes sont soumis à l'avis des autorités sanitaires compétentes ;
- les routes revêtues sont pourvues de fossés étanches.
+ Gestion des eaux pluviales :
- Les eaux pluviales issues des zones bâties et des voies de circulation sont soit évacuées en dehors du périmètre de protection rapprochée et à l'aval du point de captage, soit traitées a minima par décantation avant leur rejet dans le milieu naturel.
° Gestion des espaces naturels :
- Les talus et les surfaces dénudées ou érodées sont maintenus végétalisés ;
- les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales sont stabilisés et consolidés par des dispositifs antiérosifs ;
- L'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts doit faire l'objet d'une information préalable auprès des autorités sanitaires compétentes.
6.2.3 — Réalementations et obligations à l'intérieur de la zone B du PPR
Dans les limites de ce périmètre, seront appliquées les réglementations générales prévues pour la protection
des eaux superficielles ou souterraines et pour la protection des eaux des captages d'alimentation en eau de consommation humaine,
Sont interdits :
° Le camping, le bivouac et le caravaning, sauf dans le cadre d'actions d'intérêt public ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Ces actions ponctuelles devront au préalable faire l'objet d'une information auprès des autorités sanitaires compétentes ;
° _L'implantation ou l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ La création d'habitat en dehors des zones constructibles inscrites dans les documents d'urbanisme à la date de signature du présent arrêté,
« _L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées brutes non épurées d'origine domestique ou industrielle ;
+ _L'implantation de station de traitement des eaux ;
e L'ouverture ou l'exploitation de carrières ;
* La création ou l'implantation de retenues d'eau, de mares où d'étangs ;
° La création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement ;
e L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail ;
« Le rejet d'eaux contaminées par les animaux (eaux résiduaires de bâtiments d'élevage) ;
° L'épandage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement (lisiers, fientes, purins, fumiers mous à très mous...) ;
+ L'épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumiers compacts, composts...) pendant la saison des pluies (période du 15 décembre au 15 avril) à l'exception des produits hygiénisés ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
102 CODRA
° L'utilisation de pesticides hors champs pour l'entretien des bois, des talus, des fossés, des cours d'eau et de leurs berges, des chemins et des accotements des routes, et des terrains de sport, sauf
dérogation à visée d'ordre sanitaire :
+ _L'épandage des fonds de cuve (dilués ou non) des appareils de pulvérisation. Leur utilisation sera
néanmoins possible sur des parcelles hors périmètre de protection, dans la limite des doses maximales autorisées ;
° Les traitements herbicides sous culture pérenne, hors frondaison ;
° L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles, de produits radioactifs, de déchetteries et de centres d'enfouissement technique ,
° L'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse ;
« Les forages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et autres que
ceux nécessaires à l'exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine;
+ La création de cimetières ;
* La modification du zonage inscrit dans le PLU en vigueur à la date de signature du présent arrêté,
sauf en cas de classement en zone plus protectrice pour l’environnement ;
* Le déboisement et défrichement des zones boisées et des pentes d'encaissement des ravines.
Sont réglementés :
° Gestion des voies de communication :
- La création de routes ou la modification de voies existantes sont soumises à l'avis des autorités sanitaires compétentes ;
- les routes revêtues sont pourvues de fossés étanches.
+ Gestion des eaux pluviales :
- Les eaux pluviales issues des zones bâties et des voies de circulation sont soit évacuées en dehors du périmètre de protection rapprochée et à l'aval du point de captage, soit traitées a minima par décantation avant leur rejet dans le milieu naturel ;
- Les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales doivent être stabilisés et consolidés par des dispositifs anti- érosifs.
+ Gestion des eaux usées :
- Les constructions à usage d'habitation ou de séjour humain existantes doivent être mises en conformité vis-à-vis de l'assainissement de leurs eaux usées : elles sont raccordées au réseau public d'assainissement ou équipées de dispositifs d'assainissement non collectifs dont la capacité minimale devra être limitée à 20 équivalents habitants ;
- Les eaux usées des nouvelles constructions sont traitées au moyen de dispositif d'assainissement non collectif par épandage, conforme à la réglementation en vigueur ;
- Des test d'étanchéité sont réalisés en fin de travaux puis tous les 5 ans après mise en service des nouveaux ouvrages de transport d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle brutes ou épurées.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
103 CODRA
+ Utilisation des produits phytosanitaires
- Sont enregistrés dans un cahier de suivi propre à l'exploitation et consultable par les services de l'Etat: l'ensemble des traitements phytosanitaires effectués sur l'exploitation, les apports de fertilisants minéraux et organiques et les volumes d'eau d'irrigation apportés sur les parcelles de l'exploitation ;
- Les appareils de pulvérisation doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et être régulièrement étalonnés.
- La préparation de la bouillie phytosanitaire et le lavage des pulvérisateurs sont effectués sur une aire étanche et aménagée de sorte à éviter tout contact avec le sol. Les écoulements accidentels doivent être canalisés vers un système de récupération.
- Le stockage des engrais minéraux solides est réalisé sur une aire étanche et couverte.
- un dispositif de suivi des cultures doit être mis en place afin de détecter et de diagnostiquer les premiers symptômes de maladies et les premiers signes de la présence de ravageurs en préalable à d'éventuels traitements ou autres méthodes de lutte ;
- un programme d'analyses doit être mis en œuvre afin d'établir un plan de fertilisation et d'assurer un suivi physico-chimique des sols des parcelles.
+ Élevage
- Les bâtiments d'élevage existants, y compris ceux soumis au Règlement Sanitaire Départemental doivent être mis aux normes, conformément à la réglementation en vigueur ;
- Le stockage des aliments en dehors des bâtiments d'élevage doit s'effectuer sur une aire étanche et couverte équipée d’un système de récupération des jus ;
- La capacité de stockage minimale des déjections et des effluents d'origine animale est de 6 mois et doit être adaptée aux possibilités d'épandage. L'ensemble des déjections et des effluents doivent être récupérés et stockés dans un lieu couvert et étanche ;
+ Culture hors sol:
- Les eaux de drainages doivent être collectées et réutilisées sur la même culture dans un système dit « fermé » ou en « solution recyclée » ;
- Un système de stockage étanche temporaire des effluents doit être mis en place après leur utilisation
- La réutilisation des eaux de drainage ne peut être effectuée que sur des terrains hors de l'emprise des périmètres de protection.
° Lutte contre l'érosion des sols :
- Des zones végétalisées non cultivées (sans traitement phytosanitaire, sans apport de fertilisant et sans travail mécanisé) de 5 mètres minimum doivent être mises en place le long des berges des cours d'eau ;
- Dans les zones d'érosion, des haies antiérosives, parallèles aux courbes de niveau doivent être mises en place sur le pourtour des parcelles et/ou aux ruptures de pentes {bords de route, de chemins, ravines..) ;
- Le travail du sol doit être effectué au moyen de matériels adaptés afin d'éviter la formation d'une semelle de labour ;
- Le travail du sol et l'entretien des cultures doivent être effectués en travers de la pente pour limiter le phénomène d'érosion ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
104 CODRA
- Les talus (chemins, routes, zones habitées.) doivent être végétalisés et stabilisés ;
- Les surfaces dénudées ou érodées sont végétalisées ;
- Les chemins doivent être stabilisés pour éviter leur ravinement, soit par empierrage, soit par bétonnage.
e Gestion des espaces naturels :
- Les zones naturelles sont protégées et entretenues ;
- L'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts doit faire l'objet d'une information préalable auprès des autorités sanitaires compétentes.
6.3 - Zone de surveillance renforcée
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d'une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 — PROTECTION DYNAMIQUE — STATIONS D'ALERTE
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les événements de pollution et d'empêcher le captage et la mise en distribution d'une eau de qualité dégradée.
Un appareil de mesures en continu situé en entrée du réservoir de tête sera chargé d'enregistrer les paramètres suivants :
e Débit instantané,
° turbidité,
° pH,
e température,
+ conductivité
Les vannes d'entrée de l'eau dans le réservoir seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la PRPDE, pour les paramètres turbidité et conductivité.
ARTICLE 8 — PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapproché ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer cette formalité.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
105 CODRA
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 —- MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux brutes captées sont d’origine superficielle et sont classées dans le groupe de qualité A2 telles que
définies à l'annexe lil de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée.
Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires doit faire l'objet d'un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d’un traitement de clarification et d'une désinfection.
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l'eau prélevée par le captage Ruisseau Aval pourront
évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout moment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution ;
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l'art ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 10 — SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune des AVIRONS veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Elle organise un programme d'autosurveillance incluant notamment :
+ la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,
e la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,
+ les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
La commune prévient l'ARS OI en cas de difficultés particulières où de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
Conformément aux articles L1321-4 et R1321-30, du Code de la Santé Publique, le responsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d'usage qui s'imposent en cas d'observations de non conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédure d’information individualisée spécifique.
ARTICLE 11 — CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
106 CODRA
ARTICLE 12- DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS _
Les installations sont équipées d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie des réservoirs est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État (ARS OI, DAAF, DEAL) ont accès en permanence aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 13 — INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE.
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du pétitionnaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmises par l'ARS-OI est publiée par la mairie au recueil des actes administratifs de la commune et transmise à l'ensemble des abonnés.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 —- RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au captage, au traitement, aux périmètres de protection, et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage Ruisseau Aval reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune des Avirons en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l’activité sont soumis et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Les procès verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins des autorités concernées et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
107 CODRA
ARTICLE 17 — DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion :
- au titre du code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochée.
- au titre du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire et dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 18 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune des Avirons, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice régionale des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Océan Indien, le directeur général de l'agence de santé Océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
108 ANNEXE 1: LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Légende
e Captage AEP ur
Périmètre de Protection Rapprochée Sy À
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Echelle au 1:5000 Otarlnden +
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
109 CODRA
ANNEXE 2 : LOCALISATION DE LA ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE
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Zone de Surveillance Renforcée I 1 ée Echelle au 1:8000 Océan indien É }
PLU DES AVIRONS ANNEXES
110 cz
Ve 54es
CODRA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉUNION
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Saint-Denis, le 12 février 2004
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DU CADRE DE VIE
Bureau de l'Environnement
et de l’Urbanisme
ARRÊTÉ N°04- 0271 /SG/DRCTCV
Enregistré le 12 février 2004
relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir des forages « PACIFIC 1 et 2 », pour l'alimentation en eau potable
de la commune de l’Etang Salé,
et portant pour cette dernière :
- Autorisation de prélèvement au titre du Code de l'Environnement - Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de protection réglementaires,
- Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine.
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code des Communes ;
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1à L.1321-6 :
le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Le Code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-16 ; L. 215-13 et L.210.1 à L.217-1 ;
ssobuss
PLU DES AVIRONS ANNEXES
111 CODRA
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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SUR
le Décret N° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;
le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
le Décret N° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
le Décret N° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ;
le Décret N° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l’article L.214-15 du Code de l'Environnement, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
l'Arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du Décret N° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;
la Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
la délibération du Conseil Municipal de la Commune de l'Etang Salé en date du 28 mars 2002, par laquelle la collectivité s'engage à indemniser, selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires ou occupants des terrains compris dans un périmètre de protection grevés de servitudes ;
le Rapport de Monsieur G. BILLARD, hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique pour le Département de la Réunion ;
le Dossier soumis à enquête publique ;
l'Arrêté préfectoral N° 03-1478/SG/DRCTCV du 07 juillet 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir des forages « PACIFIC 1 et 2 » , en vue de l'Alimentation en Eau Potable de la commune de L'ETANG SALE;
les conclusions et l'avis du.Commissaire Enquêteur en date du 02 octobre 2003 ;
l'avis émis par la MISE en sa séance du 13 novembre 2003;
l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du18 décembre 20083 ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
112 EE»
CODRA
ARRÊTE:
ARTICLE 1° -DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET :
Sont déclarés d'utilité publique les prélèvements d’eau souterraine par la commune de L'ETANG SALE, à partir des forages « PACIFIC 1et 2 » (1228-3X-0058 et 0059), et la mise en œuvre des mesures de protection réglementaires des ouvrages.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT :
En application de l’article 35 - Titre Il du Décret n° 93-742 du 29 mars 1998, l'autorisation de prélèvement accordée au Département de la Réunion par Arrêté Préfectoral n° 3150 DAGR / 2 du 28 octobre 1985 est transférée à la commune de L'ETANG SALE, selon convention jointe en annexe au présent arrêté.
La commune de L'’ ETANG SALE est eutorisée à dériver à partir des forages « PACIFIC 1 et 2 » un débit maximum de 200 m° / h (100 m°/ h par ouvrage) et 3800 m° / jour.
ARTICLE 3 - SURVEILLANCE DE LA NAPPE :
Un dispositif de mesure des volumes horaires et journaliers prélevés sera Installé au point de prélèvement. La conductivité de l’eau pompée ainsi que les teneurs en chlorures de sodium seront l'objet d'une surveillance hebdomadaire,
Les volumes journaliers dérivés, les valeurs de conductivité ainsi que les teneurs en chlorures des eaux pompées seront notés par l'exploitant, conservés sous forme informatique et tenus à disposition du représentant du service de l'Etat chargé de la police des eaux souterraines (D.A.F.).
En fonction de l'évolution de la qualité des eaux de l’aquifère exploité à partir de ces ouvrages et après étude hydrogéologique du phénomène par un Bureau d'Etudes spécialisé, les débits autorisés pourront être réduits par arrêté préfectoral modificatif pris après simple passage en C.D.H., de façon à générer un retour à l'équilibre eau douce / eau salée.
ARTICLE 4 - REDEVANCE :
Le pétitionnaire pourra exploiter les eaux qui relèvent du Domaine Public de l'Etat (Article L. 90 du Code du Domaine de l'Etat), contre paiement d’une redevance.
Le montant de cette redevance s era fixé dans les conditions des articles L. 30 à L. 33 du code précité et calculé par référence au débit effectivement dérivé, constaté l'année précédente ou estimé lors de la mise en service initiale de chaque ouvrage de prise et fera l'objet d’un arrêté particulier notifié au pétitionnaire. .
ARTICLE 5 - PERIMETRES DE PROTECTION :
(voir plans de localisation et parcellaire joints en annexe au présent arrêté)
Conformément aux indications du plan parcellaire joint, sont établis, autour et à l’amont des ouvrages les périmètres de protection suivants :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
113 ‘© Un Périmètre de Protection Immédiat ( P.P.I.)
Ce périmètre sera constitué par les limites de la parcelle n° 460, section AI du cadastre de la commune de L'ETANG SALE.
Il sera acquis en pleine propriété par la commune, à l'amiable ou par voie d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Ce périmètre sera matérialisé par une clôture métallique, haute de deux (2) mètres, fermée par une porte verrouillée,.
A l'intérieur de ce périmètre :
e le terrain enclos sera aménagé afin d'exclure la stagnation d'eaux superficielles et permettre l'évacuation des ruissellements à l’extérieur du périmètre et à l’ aval des forages.
+ le terrain sera nettoyé et maintenu en bon état de propreté. Toute utilisation d’herbicides, d'insecticides est interdite ; ,:
+ sontinterdits : tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des équipements du captage ;
+ l'accès au périmètre est interdit à toute personne étrangère aux services autorisés.
œ Un Périmètre Protection R oché (P.P.R,
Ce périmètre s'étendra en totalité ou pour partie sur les parcelles n° 2, 4, 5, 10 à 12, 14 à 17, 23 à 25, 27 à 37, 39 à 41, 55, 321, 383, 384, 387 à 389, 398, 433, 434, 456 à 460, 475 à 481, 553 à 556, 561 à 566, 588, 589, 613 à 618, 625, 626, 646 à 649, 711, 712 section AH et n° 89, 92, 95, 99 à 106, 195 à 198, 205, 206, 305 à 307, 309, 311, 312, 314, 329, 330, 344 à 348, 369 à 385, 431, 432, 460, 461, 499, 1711, 1712, 1757, 1758, 1791, 1792, 1799, 1800, 1801, 1839 à 1842, 1873, 1874 section Al du cadastre de la commune de L'ETANG SALE.
Dans les limites de ce périmètre :
> seront appliquées les réglementations prévues par les textes officiels pour la protection des eaux superficielles et souterraines et pour la protection des captages d'alimentation en eau potable.
De façon générale, toute activité ou fait susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux exploitées devra faire l’objet, de la part des servies compétents, d'une analyse détaillée de leur impact hydrogéologique.
> seront interdits :
+ le creusement d'excavation importante (profondeur supérieure à 2 m) et l'ouverture de carrières.
+ le creusement de puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées ou d'eaux pluviales,
+ la création de cimetière,
e l'installation de dépôts de tous produits susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées, ordures ménagères, immondices, détritus, fumiers, …
+ Les installations de stockage de tous produits solides, liquides ou gazeux susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées : hydrocarbures, produits chimiques, matières fermentescibles, …
8 l'implantation de station d'épuration et de tout dispositif de traitement d'effluents, quelle qu’en soit la nature, hormis les fosses septiques individuelles,
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
114 l'implantation d'ouvrage de transport d produits liquides ou gazeux susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées : eaux usées d'origine industrielle, hydrocarbures, produits chimiques, …
Interdiction de création d'installation classée pour la protection de l’environnement (LGP.E).
+ _ l'installation de nouveaux élevages d'animaux, et de parcs à animaux,
+ l'épandage et l'inflltration de lislers, d'eaux usées, de matières de vidange, à l'exception des produits hygiénisés,
la vidange d'eaux de lavage de cuves, réservoirs ayant contenu des produits phytosanitaires,
le camping et le stationnement de caravanes,
+ le déboisement et le défrichement.
> En complément à ces interdictions, les prescriptions particulières suivantes seront appliquées :
Fe) + l'exécution de tout forage ou puits sera soumise à une autorisation préalable des services compétents,
+ pour les projets d'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d'origine domestique, les canalisations traversant le périmètre de protection devront être résistantes et parfaitement étanches . Il faudra s'assurer périodiquement (au moins une fois par an) de l'étanchéité des installations. En cas d'anomalies, les réparations devront être faites immédiatement,
+ agriculture :
- il conviendra de respecter les pratiques recommandées par la Chambre d'Agriculture pour l’utilisation des engrais, des produits phytosanitaires et la protection des zones cultivées contre l'érosion de sols,
- Les exploitants de parcelles dans les limites du P.P.R. devront tenir un registre précisant la nature des produits épandus et les quantités apportées à l'hectare. Ce registre s era tenu à | a disposition de la commune pour pouvoir être présenté sur requête des administrations concernées et permettre de déboucher sur un suivi agronomique des parcelles.
-_ _pourles installations d'élevage existantes, il conviendra qu'elles soient conformes aux réglementations en vigueur ou qu'elles soient supprimées.
+ les habitations situées à l’intérieur du périmètre devront être équipées de dispositifs d'assainissement autonome conformes à la réglementation en vigueur. Ces habitations devront faire l’objet d'un contrôle suivi d'une remise aux normes si nécessaire.
+ En cas de densification de l'urbanisation, il conviendra de prévoir une extension du réseau d'assainissement collectif communal pour raccorder l'ensemble des habitations du périmètre,
+ La protection des forages contre les risques accidentels de contamination à partir de produits toxiques ou dangereux, susceptibles de nuire à la qualité des eaux, transportés par voie routière, sera traitée dans un plan global de circulation comprenant :
- une signalisation,
- une limitation des charges transportées (3,5 tonnes) et de la vitesse,
-__ la création et l'entretien réguller de fossés enherbés dans la partie amont du tracé du CD 18, et de fossés bétonnés étanches dans sa partie aval, allant du carrefour
+ les fossés des chemins et routes seront régulièrement entretenus et maintenus en bon état d'écoulement sur toute la traversée du périmètre,
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
115 [RS
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CODRA
‘© Une zone de surveillance renforcée :
Cette zone n’est définie que pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux, doublée d'une attention particulière pour tout projet pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux superficielles ou souterraines.
ARTICLE 6 - PUBLICATION DES SERVITUDES :
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Les servitudes instituées à l'article 5 seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté et à la conservation des Hypothèques (dans un délai maximal de deux mois).
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU :
La commune de L'ETANG SALE est autorisée à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, prélevée à partir des forages « PACIFIC 1 et 2 » sous réserve du respect des modalités suivantes:
> l'eau, avant distribution doit faire l'objet d'une désinfection en continu asservie au débit, qui garantisse le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau,
> les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur,
> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application,
> le captage et le périmètre de protection immédiat sont la propriété de la commune et doivent être aménagés conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU :
La commune de L’'ETANG SALE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, Elle organise un programme d’autocontrôle incluant notamment la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau.
La commune prévient la D.R.A.S.S., en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu’elle en a connaissance, Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
116 ARTICLE 9 - CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU :
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune selon les modalités et tarifs flxés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS :
Le captage est équipé d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie de réservoir est équipée d’un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat ont accès en permanence aux installations autorisées.
LE Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre “. d'exploitation,
ARTICLE 11 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE :
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie dans les deux jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmise par le Préfet, est publiée par la mairie au recueil des actes administratifs de la commune,
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 - PLAN DE RECOLEMENT :
La commune de L'ETANG SALE établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux, Celui-ci est adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales dans:un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 13 - DEMARRAGE et EXPLOITATION DU CAPTAGE :
La Commune de L'ETANG SALE informe la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de tout disfonctionnement dans l'exploitation du forage.
ARTICLE 14 - RESPECT DE L’'APPLICATION DU PRESENT ARRETE :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
117 CODRA
ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE :
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que les forages « PACIFIC 1 et 2 » restent en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE :
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapproché, et de sa publication aux Hypothèques.
Le présent arrêté est notifié au Maire de la commune de L'ETANG SALE en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d’un an.
Le procès verbal d'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la Commune de L'ETANG SALE.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
ARTICLE 17 — DELAI ET VOIES DE RECOURS: (article L.214-10 du Code de l'Environnement renvoyant à l’article L. 514-6)
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de SAINT-DENIS de la REUNION.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du Jour où cet arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 18 :
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint- Paul, le Maire de la Commune de L'ETANG SALE, le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Régional de Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur des Services Fiscaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé
Vincent BOUVIER
PLU DES AVIRONS ANNEXES
118 Périmètres de protection des ressources
d'alimentation en eau potable
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7//) Périmètre de protection rapprochée
Zone de surveillance rapprochée
Zone constructible du PLU en vigueur
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PLU DES AVIRONS ANNEXES
119 PROFIL EN LONG : COUPE D-A
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CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
120
8. Servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Pierre
Pierrefonds
Nom de la servitude Textes de protection Organisme responsable
Servitudes aéronautiques
de dégagement de
l’aérodrome de Saint-
Pierre Pierrefonds
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’environnement, de
l’énergie et de la mer, en charge des
relations internationales sur le climat
Arrêté du 15 DEC 206
portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)
NOR : DEVA1630878A
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 241-3 et R. 242-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-S ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre les services intéressés en date du 20 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1213/SP/BBPCSC du 30 juin 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de l'établissement d’un plan des servitudes aéronautiques de dégagement au bénéfice de l’aérodrome de Pierrefonds ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 septembre 2016,
Arrête :
Article 1°
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds concerne le territoire des communes suivantes :
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
121 CODRA
Département de La Réunion (974) :
L’Etang-Salé Saint-Louis
Les Avirons Saint-Pierre
Saint-Leu
Article 3
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds comprend :
- un plan d’ensemble n° PSA-A1 SNIA-PEA FMEP 1 à l’échelle 1 : 25 000°" ;
- un plan de détails n° PSA-A2 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 10 000" :
-un plan zoom front des installations n° PSA-A3 SNIA-PEA FMEP_TI à léchelle Li? 900‘:
- une note annexe.
Article 4
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes mentionnées à l’article 2.
Article 5
Le préfet de La Réunion est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Faitle 45 DEC 2016
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
Mo
PLU DES AVIRONS ANNEXES
122 CODRA
Le Domaine Public Fluvial (DPF)
PLU des Avirons
Rivières, ravines, bras
et affluents du DPF
PLU DES AVIRONS ANNEXES
123
9. Servitudes de marchepied le long des rivières et des ravines (EL3)
L’arrêté préfectoral n° 06-4709/SG/DRCTCV du 26 décembre 2006 identifie le domaine public fluvial de l’État à la Réunion et
désigne la DEAL comme service gestionnaire de ce domaine. Sur la commune des Avirons, 7 cours d’eau sont concernés.
L’appartenance d’un cours d’eau au domaine public fluvial (DPF) implique l’existence d’une servitude dite de « marchepied » résultant
de l’application de l'article L.2131-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (modifié par la loi n°2006-1772 du 30
novembre 2006), qui correspond plus exactement à une servitude de passage. Celle-ci oblige les propriétaires riverains des cours
d'eau domaniaux à laisser libre une bande d’au moins 3,25 m de large à partir de la crête de la berge naturelle, à l'usage du
gestionnaire, des pêcheurs et des piétons. Il est interdit de construire, planter tout arbre ou clôturer (même par haies) dans cette
bande de 3,25 mètres. Notons que la limite du DPF est une appréciation de fait qui peut varier sensiblement de la limite cadastrale
en fonction de l’évolution du lit. CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
124
10. Les servitudes de passage des piétons sur le littoral (EL9)
Référence législative et réglementaire de la SUP : articles L. 121-31 à L. 121-37, R.121-9 à R. 121-32, L. 121-51 et R. 121-37 à R. 121-
43 du code de l’urbanisme
Organisme gestionnaire : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Définition de la SUP :
La loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 a instauré une servitude de passage des piétons le long du littoral dont l’objectif est d’assurer
le passage des piétons le long du littoral. La loi du 03 janvier 1986 dite « loi Littoral » a instauré en plus une servitude transversale,
afin de faciliter l’accès au rivage depuis l’intérieur des terres.
Ces dispositions qui ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’en métropole, ont été étendues et adaptées aux départements d’outre-mer
par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et par le décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010.
Cette servitude d’une largeur de trois mètres est de droit sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime.
Cette servitude comprend ainsi :
I) Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une bande de trois mètres de largeur les propriétés
privées riveraines du domaine public maritime.
L'assiette de cette servitude est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du
rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des 50 pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Dans les DOM et sauf lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou
leur libre accès au rivage de la mer, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de 10 m des bâtiments à usage d'habitation
édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er août 2010. Ces
dispositions ne sont toutefois applicables aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite
supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques, que si les terrains ont été acquis de l’État avant le 1er août 2010 ou en
vertu d'une demande déposée avant cette date.
II) Une servitude de passage transversale au rivage de la mer qui peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage
collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, afin de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l’absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au
rivage.
En l’absence d’arrêté préfectoral instaurant cette servitude transversale, cette dernière n’est pas applicable à la Réunion. T° 7
EAN CPP ES 4 A k
Carte
n°4
Liberté
» Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Zonage
de
la Réserve
Naturelle
marine
LEGENDE A
©
[Balises
(flottante,
pieu,
peinture)
+77
—
Courbe
bathymétrique
1"
Barrière
corallienne
[__]
Réglementation
générale
{niveau
1}
Applicable
sur
toute
la
réserve
Protection
renforcée
adaptée
pour
les
pécheurs
professionnels
{AP
n°1742
du
15/07/08)
=
Règles supplémentaires
(niveau 2B)
E
Protection intégrale
(niveau 3}
aucune activité ni fréquentation
Règlementation
relative
au
décret
2007-236
de
création
de
la réserve
naturelle
marine
de
La
Réunion.
Echelle carte 1/25 000 (1 cm
= 250 ri)
Sources Diren Réunion
- Réalisation
janvier 2008
Fond cartographique
IGN Scan25
- Licence
n°520
Bathymétrie
SHOM 2006 - Contrat E3106
Ag R anne 0
im 4
W Jeria artatt
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
125
11. La réserve marine nationale
Le périmètre de la réserve nationale s’étend du Cap La Houssaye à la Roche aux Oiseaux à l’Etang Salé, soit un linéaire côtier
d’environ 40 kilomètres. La réserve se situe sur le Domaine Public Maritime, à partir du rivage et jusqu’à une profondeur comprise
entre -15 mètres et -100 mètres. Sa largeur varie de 300 mètres à 1 600 mètres. Elle est en moyenne de près d’un kilomètre. La
surface totale est de 3 500 hectares environ, ce qui en fait le plus grand espace marin classé en réserve naturelle nationale du
territoire national. Ce territoire comporte l’ensemble des récifs coralliens de la côte ouest de l’île (20 kilomètres de barrière
corallienne), ainsi que des côtes rocheuses basaltiques.
Une réglementation spécifique s’applique notamment pour les propriétaires fonciers situés à proximité de la Réserve et collectivités
locales riveraines. Il est interdit de :
Abandonner, laisser écouler ou jeter tout produit ou organisme de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou
du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
Rejeter, à l’intérieur des plates-formes récifales et sur les pentes externes, des eaux usées domestiques, ou les eaux
de vidange de piscines ;
Rejeter, à l’intérieur des plates-formes récifales et sur les pentes externes, des effluents urbains, industriels ou
pluviaux, même assainis. Les rejets existant avant l’acte de classement doivent être résorbés ou réorientés vers des
exutoires appropriés dans un délai fixé par le préfet ;
Faire du bruit troublant le calme et la tranquillité des lieux ;
Utiliser des lumières la nuit orientées vers la mer ;
Réaliser des travaux modifiant l’état ou l’aspect de la réserve, sauf autorisation.
La portion d’Océan au droit de la pointe des Avirons est classée dans la réserve marine nationale.
La côte avironnaise dépend de la règlementation générale de niveau 1 où des activités telles que le ramassage du corail ou encore
la pêche de loisir de nuit sont interdites. Domaine relevant du
régime forestier
—-- Limite communale
Domaine géré
Statut
L | Conservatoire du Littoral
EM Communal
EN Départemento-domanial
L__! Départemental
EM Domanial
EM Régional
D Autre forêt soumise
Sources: ONF 2018; BDTOPO 2018 IGN ; MNT 2011 @IGN
Office National des Forêts
Direction régionale de la Réunion
25 5 10 Km
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”…
ÉODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
126
12. Les bois et forêts relevant du régime forestier
Les forêts de l’Etat ou des collectivités relevant du régime forestier sont inaliénables et imprescriptibles. Elles sont gérées par
l’Office National des Forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial qui a en charge la surveillance et la
valorisation de ces forêts ainsi que la rédaction des documents d’aménagements forestiers (documents d’orientation et de
planification). Au Avirons, l’ONF gère 165 hectares de forêts hors Parc National dont la pointe des Avirons. En prenant en compte
l’espace compris dans le parc national, le « domaine ONF » totalise 738,5 hectares aux Avirons. En
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CODRA :
PLU DES AVIRONS ANNEXES
127
13. Les périmètres des zones d’aménagement concerté (ZAC) CODRA
PRÉFET _—.- DE LA RÉGION Direction de l’environnement
RÉUNION de l'aménagement et du logement Liberté Egalité
Fraternité
EE
arréténe 2739 du A4 DÉC: 2013 Portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres sur le territoire de la
commune des Avirons
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu l'article L.5710 du code de l'environnement relatif zu classement sonore des inrastructures de
transports terrestres ;
Vu les articles R.571-32 à R.571-43 du code de l'environnement :
Vu le code de la construction et de l'habitaïzion, et notamment ses articles R154-41, R154-2, R154.3 et
R:154-6 ;
Vu les articles R11°21, R111-3, R151-53 et R153-18 du code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par arrêté du 23 juillet 2013;
Vu l'arrêté du 25 avril 2C03 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enscignement;
VU l'arrêté du 25 avril 2C03 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
Vu le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (réglementations spécifiques RTAA DOM) modifié le 27 décembre 20173 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Mart nique et de La Réunion, et notamment son article 11 modifié le 27 décembre 2013 ;
Vu le circulaire du 25 juillet 1996 relative au classement des infrastructures ce transports terrestres ;
Vu la circulaire du 25 avril 2093 relative à l'applicstion de la réglementation acoustique des bit ments
autres que d'habitation ;
2 ruc Julictte Codu - C3 41098
87743 Saint-Denis cedex
Tél 02 62 42 26 26 wawreuaian,develospement-durable pour. fr 13
PLU DES AVIRONS ANNEXES
128
14. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres CODRA
Vu l'arrêté préfectoral n° 2914-3737/SG/DRCTCV en date du 16 juin 2014 relatif au classement sonore des infrastruczures de transport terrestres sur la Territoire de la commune des Avirons:
Yu le courrier de consultation des communes du 4 acût 2023 sur les projets d'arrêtés préfectoraux
portant sur la révision du classernent sonore ;
Vu l'avis réputé favorab'e de la zommune des Avirons ;
Considérant que le classement sonore des infrastructures terrestres dans le département de La
Réunion à lieu d'être actualisé compte tenu des evolutions structurels du réseaJ, du trafic
l'empruntant, des perspoctives de dévelsppement du trafic projeté et du développement urbain
autour de ces infrastructures;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de la Direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logerrent de La Réunion:
ARRETE
Article 1:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de la commune des Avirons portant classemert sonore
des infrastructures de transports terrest’es dans le département de La Réunion, adopté le 16 juin 2014
pour les routes nätiona'es, départementales ct communales.
Article 2:
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1896 modifié sont applicables cans le
département de La Réun'on aux abords du tracé ces infrastructures de transports terrèstres.
Le tableay annexé donne pour £hacun d23s tronçons d'infrastructures concernés, lc classement dans
une des 5 catégories définies par l'arrêté de 30 mai 1996 modifie, le type de tissu, les niveaux sonores
dc référence fjour/nuit) dans ces secteurs, ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit.
Article 3 :
La réprésentation cartographique du classement des infrastructures de transports terrestres on 5
catégories ost mise on ligne Sur le site « Internet » de la Direction de l'Environnernent, de
l'Aménagernent ét du Logement (DEA{) de la Réunion, ainsi cue sur le site de la Préfecture de a
Réunion et est égalemen: annexée au présent arrêté.
Article 4 :
Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis nc concerne pas les nfrastructures terrestres
classées dans les deux dernières catégortes i4 et 5) définies en application des articles R.571-34 et
R.571-43 du code de l'environnement.
Article 5:
Dans le contexte climatique particulier de La Réunion, l'urbanisme « éc’an » (bâtiments peu sensibles
au bruï, recul hors zones de bruit..), lc traitement à la source, l'orientation adaptée des bâtiments 5t
des pièces sensibles, la création d'espaces « tampon » en façades exposées, 2/3 etc. devront être
privilégiés conjointement, par rapport à Un traitement unique du bâti, afin de satisfaire los
prescriptions d'isolement acoustique.
La réponse réglementaire au proublèrre du bruil des infrastructures de transports terrestres, doit être
l'occasion d'une réflexion plus large sur l'aménagement urbain, l'organisation des plans « masse » et la
conception architecturale des constructions zu voisinage de ces infrastructures,
Article 6:
2;2
PLU DES AVIRONS ANNEXES
129 CODRA
Le présent arrêté sera publié au recueil ces actes administratifs de l’État dans le département de La Réunion,
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de la commune concernée pendant une durée
minimale d'un mois,
Article /:
Le présent arrêté doit être annexé, par les maires de chaque commune au document d'urbanisme de la
commune.
Les catégories de classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés
par le bruit, ainsi que la rétérence du présent arrêté prétectoral et la mentior des lieux où il peut être
consulté, devront figurer dans les annexes du plan local d'urbanisme,
Conformément aux dispositions de l’article R410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme
informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le
bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à info-mer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés
par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les
arrêtés préfecloraux en matière d'isolation acoustique.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune des Avirons,
Monsieur le Direc:eur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont cop'e leur sera adressée.
LE PREFETI
\
él est var citégaign
Grolint GÉNGrAl
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aevant le
tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
PLU DES AVIRONS ANNEXES
130 DEAL Réunion - Cerema Méditerranée Es
SEE sè Révision du classement sonore de La Réunion ee
Le . Csrema Mise à jour du classement soncre des infrastructures routières des transports terrestres du département de La Réunion - commune de Les Avirons 5 RTE Fe | /
— ,Phul Forcade, Ÿ 4
L>81 L>76 d=300m Conformément à l'article R571-43 du CE, dans les FB
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
131 CODRA
Liberéé » Égatité « Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
DIRECTION REGIONALE SAINT-DENIS, le 7 janvier 2019 DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
vil
VU
VL
VU
VU
YU
VU
VU
VU
ARRÊTE r° 037 /CRASS/SE
Relatf à la lutte sontre les bruits du voisinage
ahrogeant l'arrêté préfectoral n° 1969 /DRASS/SE du 10 août 1998
co0oo
LE PREFET DE LA REUNION
Officier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-1, 21311-2, L1312:1 et
L1312-2, L1421-4, L1422-1, R1384-30 à R1334-37, R1337-6 à R1337-10-1;
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L571-1 à L571-26, RE71-1 à R571-
52, D571-53 à D571-57 et R571-58 à R571-97 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notammert ses articles L2212-1, L2212-2, L2219-4, L2214-4, L2215-1, L22*5-3, 1222-34, L2215-7:
ls Code Pénal, notamment ses antices 1372-11, 132-15, 222-16, R610-1 à R610-5 et R623:2 ;
le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R111-2 et R111-5:
le Gocs de là Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L111-1 et suivants et
R111 at suivants ;
l'arrêté du 15 décembre 1898 refatif aux prescriptions applicables aux établissements ou
locaux recevant du public et diffusant à titre habituel dé la musique ampl'fiée, à l'exclusion
des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de le musique ét de ia danse :
l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modaïités de mesurage des bruits de
voisinage ;
la circu'airc interministérielle du 27 février 1995 relative à la lutte contre jes bruits de
voisinage ;
PLU DES AVIRONS ANNEXES
132
15. La lutte contre les bruits de voisinage CODRA
VU la circuiaire interministérietle du 15 décembre 1998 rotative aux condiions de mise en
œuvre du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1898 cadifié aux articles R571-25 à R571-
30 du Code de f Environnement ; ;
VU favis de la Commission Départementale de l'Environnement ct des Risques Sanitaires €: Technologiques (CODERST) en sa séance du 18 décembre 2009 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réviser l'arréé préiectoral susvisé pour prendre conipte les nouvelles références réglementaires en particulier les recodifications infetvetiues dans lé code de l'envirennement et dans le code de la santé publique ;
CONSIDERANT au terme de l'article L2212-2 du Code Général dés Collectivités Territoriaies que le maire a la charge de réprimer les atteintes à la tranquillité pubique, notamment lès bruts
de voisinage :
CONSIDERANT qu'il y a tisu, en matière de bruits de voisinage, d'édicter lés règles minimales applicables dans l'ensemble des communes du département. conformément aux articles L2218-1 du Code Général de Ccilectiviiés Territoriales et L1311-2 du Gode de la Santé Publique :
- SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de ja Réunion ;
‘ ARRETE
ARTIGLE 1: Tout bruit génant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comtne de nuii. Les disocsitions du présent arrêté s'appliquent à
tous les bruits de voisinage, à lexception des bruits d'activités relevant d'une
réglementation spécifique.
Par conséquent, ne sont pas concernés les bruits provenant des infraslructures
roulières de transport et dcs véhicules qui y circulent, des aéronefs, des
installations de la défense nationale, des installaäons classées pour fs protection
de l'environnement (ICPE), des bruits perçus à l'intérieur des mires, de leurs
dépendances et des établissements mentionnés à l'article L231-i Gu code du
travail.
AGTICLE Z: Sur la voie publique, dans les licux publics ou accessibles au pui, sur les
° terrasses ou daris les cours et jardins des caïés, des restaurants, sont interdits
les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répéiltion, tels que ceux
liés: $
aux publicités par cris au par chants ;
à femploi d'appareils ét de dispositifs de diffusion Sonore par haut-parleur,
tels que sostes de radio et chaines musicales, à moins que ces appareils
ne soient utilisés avec d£s écouteurs ;
e aux réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de
courte durés permettant la remise en service d'un véhicule inmobilisé par
une avarie fortuite ;
« à Futilisation des pétards et autres pièces d'artifice ;
e à la manipulation, au chaïgerment çu all déchargement dé matérels,
denrées ou ohiots quelconques, ainsi qu'aux dispositifs ou engins uïlisés
pour ces opérations ;
« au stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groups
frigorifique en fonctionnement, !
PLU DES AVIRONS ANNEXES
133 +,
CODRA
ARTICLE 3 :
ARTICLE, 4 :
ARTICLE 5:
ARTICET 6:
Des dérogations individuelles où collectives peuvent être accordées pa’ les
Maires où le Préfet lors de circonstances particulières telles que manifestations
commércieles, fêtes, réjouissances où animations à caractère touristique, pour
l'exercice de certaines professions.
SECTION 1 : Bruits liés aux activités
vrofessionnelles (hors ICPE}, culiurelles, sportives
: ou de loisirs.
Sans préjudice de l'applisation de réglementations paräiculières, toute personne exerçant une activité professionnelle suiscertible de provoquer dés bruits ou des
vibretions’ gênarts paur le voisinage, qu'elle soit à l'intérieur de locaux ou en
plein air, sur la voie publique ou dars des propriétés privées , doit prendre toute
grécaution pour éviter la gêne, en particulier par l'usage de matériels et de ‘OCaUX
conformes à la régiementation acoustique, etlou par le choix d'horaires de
fonctionnement adéquats.
Tous travaux entrant dans co cadre seront interrompuis entre 20 heures et 7
heures ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas
d'intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles peLlvent être accordées par les Mgires ou le
Préfet, s'il s'avère que ÎEs travaux considérés doivent être effectués en dehors
des heures et jours autorisés visés à l'alinéa précécent, notamment en ce qui
concorne les zones d'activités économiques.
Les propriétaires, direcieurs ou gérants d'établissements tels que disculhèques,
cafés, salles de hat, bars, théâtres, cinémas, dancing, ouverte au pubic et
relevant des dispositions des articles R571-25 à R571-30 du Cocc de
l'Environnement relatif aux établissements et locaux recevant du public et
difusant à titre habituel de ta musique ampliñée. doivent prendre toutes mesures
utiles pour que les bruits émanant de l'intérieur ce l'établissemen: et des
installations extérieures y attenantes (parkings.} ne soient pas génantés pour |G voisinags.
Les établissements diffusant à titre hañituiel de la musidue amplifiée, doivent
établir une étude d'impact des nuisances sonores telle que prévue à l'article R571-29 qu Code de l'Environnement.
Dans le cas particulier où ces étaslissements sont cortigus ou situés à l'intérieur
de bâtiments comportant des localx à usage d'habitation, où impliquant la
présence prolongée de pé’scnncs, le propriétaire, directeur ou gérant de
l'établissement devra produire te certificat d'isolëment acoustique tel que précisé à l'arficle R571-27 du Code de l'Envirannement.
L'étude de Fimpact des nuisances sonores doit ëfre réalisée par un organisme où
par une personne quañfiée en acoustique. L'étude doit être mise à jour en cas de
… modification de f'installation et être présentée aux agents ménticnnés à l'aricle L571-18 du Coic de l'Environnement. . LA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
134 CODRA
BRTICLE: 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Lu
ARTIGLE 10:
ARTIGLE 11 :
Les autres activités bruyantes (professionnelles, culturelles, sportives ou de
loisirs), méntionnées à l'article 15/1-6 du Code de FEnvironnement, ne sont pas
soumises àd'étude d'impact visée aux articles R571-25 à R571-30 du Code de
l'Environnement.
Toutefois, elles peuvent être soumises à prescriptions et doivent fournir toutes
oaranties afin de ne pas nuire à la tranquilité du voisinags par leur intensité
sonore ou les vibrations transmises. ”
Lors de la création, la construction, Faménagsment, l'ouverture ou la réouverture
de ces instalations, les exploitants doivent respecter les réglementations
spécifiques en vigueur qui s'appliquent à ces activités, notamment au moment
des demandes de permis de construire.
En outre, les émergences de bruit doivent respecter los valeurs limites fixées aix
articles R1334-34 et 1234.35 du Code de ta Santé Pubiique.
Lutilisaton, en forêt cu autres lieux de promenade, de véhicules lous-terrains
dans les conditions telles qu'elle constitue un danger pour la sécurité où une
gène pour la tranquillité des proméneu’s ou touristes, peut être réglementée par
arrêté municipal conformément: à l'article L221 3.4 du code Général des
Collectivités Territoriales
Sous réserve des dispositions régissant la navigation en 167, l'échapsement
libre des moteurs, en particulier en zones dé baigrade, est interdit, Les engins
doivent resposter le niveau de seuil de FSdB(A) mesuré à 25 mètres de ces
zones ou des populations riveraines.
SECTION 2: Bruits liés aux chantiers
Les chanliers de travaux publics ou privés, les travaux intéressant les bâäments
et leurs équipements, ne daivent pas être à l'osiaine de bruits de nature à porter
atteinte à ‘a tranquilité publique ou à la santé de l'homme,
Toutes vrécaitions seront prises par ls mañire d'ouvrage et le maître d'œuvre
pour limiter ces bruits, qu'ils soient dus aux rnatérie!s. aux équipements ou aux
comportements des opéraieurs.
Les travaux bruyanls sur la voie publique, ainsi que sur les chantiers proches des
habitations doivent être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute :a
journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente
hécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes ét des hiens.
Des dérogations exceptionnelles peuvent étre accodées par les Maires ou le Préfet, notamment en cas de nécessité de maintien d'un service plihiic, en
dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa srécédent.
Lors du dépôt de permis de censtruire au de démo et de la déclaration de
travaux, le demandeur doit préciser la nature et la durée des travaux lés plus
bruyants, et s'engager à respecter les haraires édictés au premiér alinéa du
* présent article.
L'information du pukle concerné par chantier doit être réalisée à l'initiative du
Maïtre d'Ouvrage par un affichage visiole sur les lieux, indiquant Fà durée des
travaux bruyants, les horaires pendant lesquels ‘5 auront lieu ef les coordonrées
du responsablé.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
135 ff
L'affichage sera effectué par l'entrepreneur, au moins 48 heures
avant le début
de ces travaux.
4
SECTION 3: Bruits liés aux comportements
ARTICLE 12 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par
les particuliers à l'aide
d'outils où d'appareils susceptibies de causeï une gêne pour
le voisinage er.
raison de ieur intensité, de leur durée d'uthisatièn ou de leur répétition,
tels que
jondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, PElGÉUSES,
raboteuses,
scies où tous auires appareils mécaniques ou élecriques.
ne peuvent être
effeciués que :
: de 8h30 à 12h et de 14h30 à 1£h,.les jours ouvrables,
* de 9h à 12h et de 15h à 18h. les samedis,
s de 10h à 12h. les dimanches et les jours fériés.
Ces appareils doivent ê8lre entretenus de telle sorte qu'ils
respectent en
permanence les niveaux sonores spécifiques fixés par le
constructeur, eh
conformiié avec |85 nurmes réglomentaires.
ARTICLE 33: Les propriétaires d'animaux ou toute personne qui en ont
la garde, soni tenus de
prendre toutes mesures propres à préserver la tranquilité du
voisinage, y
compris par l'usage de dispositifs anti-aboiements.
lis doivent veillgr à ce que ceux-ci n'abcisnt pas de façon
répétée et
intempestive ; les conditions de gerde de &es animaux ainsi que la localisation
de
leurs lieux d'aitache seront adaptées en canséqlience.
ARTICLE 14 : Les occupants des localx d'habitation ou de leurs
dépendances doivent prendre
e toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage
ne sait pas troublé
par les bruits aé’iens ol les bruits de chocs émanant de ces locaux,
tels que
çouix provenant de postés de “adic ou de télévision, de chaihes
musicales,
d'instruments de musique, d'abpareils ménagers ainsi que
ceux résultant de
pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.
ARTICLE 15 : Les éléments d'équipements des bâtiments doivent
être maintenus en bon ét,
de manière à ce au'aucune diminution anormaic des performances
asoustiques
n'apparaisse dans le temps.
En cas de remplacement d'éléments ou équipements des bâtiments,
le même
objectif de performance doit être appiqué.
Les travaux ou améragements, queis qu'ils soient, ne doivent
pas avoir Pour
effet de diminuer sensiblement lès caractéristiques initiales
d'isolément
acoustique des parois.
Toutes précautions daivent Être prises pour limiter le brut iors de l'instailafion
de
nouveaux équipements indiviäueis ou cofectifs dans les bâtiments.
Las mesures seront effcciuéss par Lil organisme spécialisé, conformément
à (a
norme en vigueur concernant la vérification acoustique des sâtiments,
aux frais
* au demandeur.
LA
CODRA
PLU DES AVIRONS ANNEXES
136 CODRA
SECTION 4: Dispositions diverses
ARTICLE 16 : Des masur es acoustiques concernant les activités visées dans le présent arréié seront sffectuées en tant que de besoir, par:
e |es agents assermentés de police municipale ;
+ les agents des services de police nationale où de gendarmerie ;
+ |es agents assermentés de la D.R.A.S.S ;
ARTICLE 17 :Le Maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant les dispositions du
présent arrêté en application de l'article L1331-2 du Code de la santé Publique et
er appl'cation du Code général des Ccllecivités Territoriales, notamment de ses
eticles L2212-2 et L2212-4.
IE peut définir notamment des zonés autour d'établissements sensibles tels que les hôpitaux, les maternités, les crèches, les établissements scolaires, à l'intérieur desquelles des dissositions plus contraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.
ARTICLE 19: Les infractions au présent arrêté soni relevées pa’ les officiers et agents de
police judicia: res, les agents communaux dans les conditions fixées aux articles
R571-91 à R571-93, et pa: les agens mentionnés à l'article L571-18 du Code de FEhvirontement.
Files le sont. sans recours à des mesurages acoustques, pour des bruits de
voisinage liés aux compo:tements ou aux chantiers.
Pour les bruits liés à des activités professionnelles, cuiturelles, sportives ou de
loisirs, les infractions sont constatées bar dés mesurages acaustiques,
conformément à la norme en vigueur.
ARTIG LE 9 :Les infractions au présent arrêté sort santlicnnées :
e bar des con‘raventions de 3%" classe lorsqu'elles relèvent des dispositions
des articles R1336-8 ei suivants du Gode de la Santé Publique, ou de
l'arlicle R623-2 du Code Pénal, ou R238 du Code de la Route ;
a par des contraventions de 5 ème classe lorsqu'elles font référence à l'article
R571-25 du Code de l'Environnemen, relatif aux prescriptions applicables
aux établisserr.ents ou logaux recevant du public et diffusant à fitre habituel
de la musique amplifié
ARTICLE 20 :Les agressions sonores réitérées et inter tionnelles en vue de trouble: 1a tranquillité d'autrui constituent un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
*
ARTICLE 24 : L'arrêté préfectoral n° 1JBODRASS/SE du 10 août 1898 roïatif à la réglemértation du bruit dars le département de la Réun'on est akragé.
ARTIGLE 22: Le présont arrété peut faire l'ob'et d'un recours administratif soit hiérarchique, soit gracieux, auprès du Préfet de la Réunion, ou d'un recours contentieux
auorès du Tribunal Administratif de Sant Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2074 -
97488 SAINT DENIS CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa “publication, ou dans le délai de deux mois à parti de la réponse de l'administratior gi un recours administratif 4 616 dépusé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implic'te.
PLU DES AVIRONS ANNEXES
137 CODRA
a
#
ABTCLE 22 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Rétmion, les Sous-Fréfets des
non errondisséments de le Réunion, ls Maires du éépartement Ge la Réunian, le Directeur Réglenal des Affaires Sanilaires et Saciales, le Co'one! cornmandant la | Gendarmerie de la Réurion, le Directeur Déparemental des Polices Urbaines, sont cha‘gés, chaëun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfeciure.
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PLU DES AVIRONS ANNEXES
138 LUEt
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PLU DES AVIRONS ANNEXES
139
16. Schémas et réseaux d’eau et d’assainissement
Les schémas directeur des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement sont annexés au présent document. LES AVIRSNS à a
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PLU DES AVIRONS ANNEXES
140