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Arrêté - Arrete Collecte Dechets Menagers
Document publié le Mardi 13 mai 2008 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Collecte Dechets Menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2023/306
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ MUNCIPAL
NEUVILLE EN FERRAIN
OBJET : Arrêté permanent municipal relatif à la mise en œuvre du règlement unique de la
collecte des déchets ménagers
Le Maire de la ville de Neuville-en-Ferrain ÉE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2224-13 et suivants, et R.2224-23 et suivants, L.5211-9-2 et L.5217-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-1, L.541-3 et L. 541-10 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.632-1 ;
Vue la recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu le volet déchets du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires (SRADDET) du 30 juin 2020 :
Vu le règlement sanitaire départemental du 26 mars 1979, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009, et notamment le titre IV relatif à l'élimination des déchets et mesures de salubrité générales ; Vues les décisions, notifiées entre le 9 novembre 2020 et le 8 janvier 2021 au Président du Conseil de la Métropole européenne de Lille, de plusieurs maires de communes membres refusant le transfert de tout ou partie des pouvoirs de police spéciale cités au A du | de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et notamment celui relatif à la collecte des déchets ménagers ;
Vu l'arrêté n° 21 À 014 du 3 février 2021 du Président du Conseil de la Métropole européenne de
Lille mettant fin au transfert de plein droit du pouvoir de police spéciale intervenant dans le
domaine de la collecte des déchets ménagers :
Considérant qu'il appartient au maire de la commune de prendre les mesures appropriées pour réglementer le déroulement de la collecte sur son territoire et faire appliquer la loi et règlements en vigueur ;
Considérant le travail mené avec les équipes de la MEL pour établir un règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés commun aux 95 communes de la MEL ;
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté a pour objet de règlementer la présentation et les conditions de remise des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la ville de Neuville-en-Ferrain en fonction de leurs caractéristiques. Il s'applique à tout personne, résidant, séjournant, ou de passage sur le territoire de la commune. Le règlement unique de collecte joint au présent arrêté est applicable sur le territoire de la ville de Neuville-en-Ferrain à compter de la date d'affichage :
Article 2: Le règlement unique de collecte des déchets ménagers et assimilés fixe les sanctions encourues par tout contrevenant au dit règlement. La police municipale est chargée de la mise en application de ces sanctions : Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4 : Le Maire, Monsieur le Directeur Général des services, les agents de la police
municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville en Ferrain,
Mis en ligne le 1 7 OCT. 2073
Le Maire :
__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; __ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.