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Arrêté - 6.1.009 Reglement Unique de Collecte DES Dechets Menagers et Assimiles
Document publié le Mardi 13 mai 2008 par la commune d'Haubourdin.
Lien du pdf (Arrêté - 6.1.009 Reglement Unique de Collecte DES Dechets Menagers et Assimiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
ÆÈ ARRETE REGLEMENTAIRE N°6.1.009/2023
vie MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT UNIQUE DE COLLECTE DES , DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS d'HAUBOURDIN
Le Maire de la ville d'HAUBOURDIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2224-13 et suivants, et R.2224-23 et
suivants, L.5211-9-2 et L.5217-2;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-1, L.541-3 et L. 541-10;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.632- ;
Vue la recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu le volet déchets du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du 30 juin
2020;
Vu le règlement sanitaire départemental du 26 mars 1979, modifié par l’arrêté du 14 décembre 2009, et notamment le titre IV relatif à
l'élimination des déchets et mesures de salubrité générales;
Vues les décisions, notifiées entre le 9 novembre 2020 et le 8 janvier 2021 au Président du Conseil de la Métropole européenne de
Lille, de plusieurs maires de communes membres refusant le transfert de tout ou partie des pouvoirs de police spéciale cités au A du I
de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et notamment celui relatif à la collecte des déchets ménagers;
Vu l'arrêté n° 21 A 014 du 3 février 2021 du Président du Conseil de la Métropole européenne de Lille mettant fin au transfert de plein
droit du pouvoir de police spéciale intervenant dans le domaine de la collecte des déchets ménagers:
Considérant qu’il appartient au maire de la commune de prendre les mesures appropriées pour réglementer le déroulement de la
collecte sur son territoire et faire appliquer la loi et règlements en vigueur;
Considérant le travail mené avec les équipes de la MEL pour établir un règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
commun aux 95 communes de la MEL;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de règlementer la présentation et les conditions de remise des déchets ménagers et assimilés sur le
territoire de la ville d' HAUBOURDIN en fonction de leurs caractéristiques.
Il s’applique à toutes personnes, résidant, séjournant, ou de passage sur le territoire de la commune.
Le règlement unique de collecte, joint au présent arrêté, est applicable sur le territoire de la ville d'HAUBOURDIN à compter du 11
septembre 2023.
Article 2
Le règlement unique de collecte des déchets ménagers et assimilés fixe les sanctions encourues par tout contrevenant au dit règlement.
La Police Municipale est chargée de la mise en application de ces sanctions.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4
Le Maire, les agents de Police Municipale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Haubourdin le 11/09/2023
Le Maire,
Pierre BEHARELLE