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Document publié le Jeudi 20 mars 2014 par la commune de Gratteris.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
Grand Besançon Métropole
La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX
Commune de Le Gratteris
Code INSEE : 25297
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Annexe
Liste des Servitudes d'Utilité
Publique Approbation du PLU...................................20 mars 2014
Mise à jour n°1..........................................04 juillet 2017
Mise à jour n°2...................................12 décembre 2023
Servitudes d’utilité publique.
Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols sont établies dans l'intérêt général, indépendamment de toute relation de voisinage. Elles entraînent des limitations à l'exercice du droit de propriété en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine naturel ou culturel ainsi que la salubrité et la sécurité publique.
Le territoire de la commune de Le Gratteris est concerné par une servitude d'utilité publique.
Code Catégorie des servitudes Textes de référence Services gestionnaires
AS1 Servitude relative à la protection
des eaux potables.
Code de la Santé Publique (Art. L.20)
.
Décret n°612-859 du 01/08/1961,
modifié par le décret n°67-1093 du
15/12/1967.
Agence Régionale de
Sante Franche-Comté.