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Déliberation - cms n 24
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Réf. : DSVPR/LL N° 24.11.13.13
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 13 NOVEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil : 07 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 19 novembre 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M.
AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO,
M. VIZADES, Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, Mme BATISTA, M.
THERRAS, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON,
Conseillers.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. ALLOIN), M. DANIELIAN (procuration à Mme CLAMARON), M. RABEHI (procuration à Mme PENARD), M. BONET (procuration à M. AMOROS), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à Mme MOULIN), M. HEMERY (procuration à M. MERCADER), M. ROUX-MOURADIAN (procuration à M. VIEIRA),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Mise à jour du règlement des activités périscolaires de la Commune de Décines- Charpieu
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation, et notamment les articles R.531-52 et R.531-53,
VU la délibération n° 24.06.20.28 du Conseil municipal en date du 20 juin 2024 approuvant la
mise à jour du Règlement des activités périscolaires de la Commune de Décines-Charpieu à
compter du 1° septembre 2024, VU l'avis de la commission Développement générationnel et intergénérationnel en date du 04
novembre 2024,
CONSIDERANT que face à des situations de non-respect des règles de fonctionnement des
temps périscolaires municipaux se faisant de plus en plus nombreuses, il convient de mettre
à jour le règlement des activités périscolaires de la Commune,
CONSIDERANT qu'avec cette mise à jour, la Commune souhaite apporter des précisions tant
sur les modalités d'inscription que sur les sanctions qu'encourent les usagers en cas de non-
respect du présent règlement,
CONSIDERANT que les modifications apportées sont les suivantes (soulignées) :
Dans l’article 1 : PRESENTATION DES TEMPS PERISCOLAIRES
- _« Seul un enfant présent en classe le matin et avec une réservation peut déjeuner à la
cantine »
Dans l’article 4 : MODIFICATION DE RESERVATION
- _« Les modifications hors délais des 8 jours se font uniquement auprès du service vie
scolaire et animation périscolaire par e-mail, au plus tard la veille »
- _« Pour la restauration scolaire, aucun enfant ne pourra être accepté sans réservation.
A défaut, ce dernier ne pourra pas être pris en charge par les services municipaux et
reste sous la responsabilité des services de l'Education Nationale. »
- _« CAS PARTICULIER :
Cette attestation permet à la famille de faire sa demande de modification par e-mail au
service au plus tard la veille et en cas d'impératif professionnel exceptionnel le jour-
même avant 9h. À défaut, les modalités du délai des 8 jours seront appliquées. »
- _« CAS D'URGENCE :
Une réservation le jour-même pourra être prise en compte uniquement si elle relève
d'une situation d'urgence avérée concernant la cellule familiale (père, mère, autres
enfants, grands-parents) : accident, hospitalisation non programmée, décès, ou tout
autre cas de force majeure hors cadre professionnel. _ Un justificatif __ devra
impérativement être fourni dans les 48h au service Vie scolaire. »
Dans l’article 8 : APPLICATION DU REGLEMENT
- «Les familles bénéficiaires du service périscolaire doivent se montrer d'une parfaite
correction, s'interdire tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte à la
fonction ou à la personne des agents municipaux et/ou les autres usagers du service
périscolaire. Dans le cas contraire, les familles s'exposent à des sanctions
administratives (rappel à l'ordre, exclusion temporaire du bénéfice du service public
périscolaire, interdiction d'accès au service de la vie scolaire.) ou pénales ». Réf. : DSVPR/LL N° 24.11.13.13 |
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER les modifications susmentionnées apportées dans le règlement des
activités périscolaires de la Commune de Décines-Charpieu, à compter de la
signature de celui-ci,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame CLAMARON,
à signer le règlement des activités périscolaires de la Commune, comprenant les
modifications susmentionnées,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame CLAMARON à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. POUR DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY (par procuration), Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSENTION
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POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20241113-D-DSVP-24111313-AR
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024