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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2024
Date de convocation du Conseil : 15 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 04 avril 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : Mme Martine PENARD
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA
DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme
BOYADJIAN, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, M. ABRIAL,
Conseillers.
Excusés : M. GUESMIA (procuration à Mme PENARD), M. MANSERI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. DANIELIAN (procuration à M. DJORKAEFF), Mme RISPOLI (procuration à Mme MOULIN), M. SCHROLL (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (procuration à M. AMOROS), Mme DELEUZE (procuration à M. MERCADER), M. BONET, M. WANTERSTEN (procuration à Mme CLAMARON),
Absents : M. NAAMANE
Objet : Demande de subvention suite au développement du système de vidéoprotection
de la Ville de Décines-Charpieu au titre du FIPD
Mesdames, Messieurs,
VU l'article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 créant un Fonds interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD),
VU la Loi n° 2019-1479 en date du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 affectant 66
millions d'euros au FIPDR,
VU la note de la Préfecture en date du 29 décembre 2023 informant les orientations du FIPD
pour l’année en cours,
Réf. : PM/LL N° 24.03.28.07 VU les emplacements concernés par l'extension du système de vidéoprotection, dont le
tableau est joint en annexe,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 11 mars 2024,
CONSIDERANT les attentes légitimes de la population en matière de sécurité et du concours
essentiel des collectivités dans le continuum de sécurité,
CONSIDERANT la nécessité pour les collectivités de répondre avec détermination aux
nouveaux enjeux sécuritaires ainsi que de préservation des libertés et de l’ordre public,
CONSIDERANT le risque de primo-intervention de notre police sur des évènements majeurs
en raison d'infrastructures nationales,
CONSIDERANT l'exigence de renforcer l'équipement d’une police municipale toujours plus
sollicitée en raison notamment de l'augmentation de leur périmètre d'intervention,
CONSIDERANT la sécurité comme un axe prioritaire de l’action municipale,
CONSIDERANT que la Commune développe l'implantation de nouvelles caméras de
vidéoprotection pour :
+ la prévention des atteintes aux biens et aux personnes,
e la protection des bâtiments et installations publics,
+ la prévention d’actes de terrorisme,
e la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
e la prévention des risques naturels,
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
e la constatation des infractions aux règles de la circulation,
CONSIDERANT que le dispositif de soutien du FIPD aux actions de prévention de la
délinquance et de la radicalisation mise en œuvre au niveau local est reconduit,
CONSIDERANT que la Commune a procédé à l'installation de cinq nouvelles caméras de
vidéoprotection pour la seconde tranche du projet sur l'année 2024, Réf. : PM/LL N° 24.03.28.07 |
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur AMOROS,
à solliciter une subvention auprès des services de l'Etat dans le cadre du FIPD
2024 comprise entre 20 et 50 % du montant total d'installation de la deuxième
tranche, qui s'élève à 91 240 €,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
où, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA (par procuration), M. MANSERI (par procuration), Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), M. SCHROLL (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, M. ABRIAL CONTRE 4 - Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA ABSTENTION | 1 - Mme JAMBON
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240328-D-PM-24032807-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024