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Déliberation - n°366.2026 occupation du domaine public Foodtruck La Frite en Saveur fete des Allumoirs rue de la Liberte
Document publié le Samedi 10 octobre 2026 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - n°366.2026 occupation du domaine public Foodtruck La Frite en Saveur fete des Allumoirs rue de la Liberte)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
LU NORD
VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES
el
L
Liberté Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L
Ehinghin
en
Weppes
AM N° PM/2026/366
Objet: Occupation du domaine public pour activité d’un commerçant ambulant Le Maire de la Commune de SAINGHIN-en-WEPPES, Vu, le code général des collectivités territoriales, articles L2212-2 et L2213-6, Vu, le code de la voirie routière et notamment son article L113-2, Vu, le code de la route, Vu,
le code pénal,
Vu la décision du Maire prise par délégation n°2023/15, Vu,
la
demande
de
Monsieur
LOMBARD
Willy
souscrivant
à
toutes
les
modalités
de
la
réglementation
applicable
aux
commerçants
ambulants,
qui
souhaite
bénéficier
d'un
permis
de
stationnement
pour
exercer
leur
activité
de
vente
à
emporter
de
burgers
et
les
classiques
(sandwichs chauds Fricandelle, merguez, saucisse...) avec leurs frites. CONSIDERANT,
qu'il y
a
lieu
de
garantir tant
la
sûreté
et
la
commodité du
passage
sur la
voie
publique, la liberté du commerce et de l’industrie,
ARRETE
Article 1 : Monsieur LOMBARD Willy (foodtruck « La Frite en Saveur ») domicilié 38 rue du Calvaire (59949) LE DOUL.IEU est autorisé à occuper le domaine public, rue de la Liberté afin d'y pratiquer leur activité
de
comrnerce
ambulant de vente à
emporter de
burgers
et
les
classiques
(sandwichs
chauds Fricandelle, merguez, saucisse.) avec leurs frites. Il est expressément entendu qu'ils pourront occuper un emplacement pour leur seul véhicule, et leur matériel, tout autre véhicule n'ayant aucun lien avec le commerce ambulant ne sera pas accepté. Article 2 : Cette autorisation est accordée le jour suivant :
Le samedi 10 octobre 2026, de 13h00 à 22h00.
Article
3:
Le
stationnement
visé
à
l'article
1
sera
réalisé
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers.
Ils
ne
pourront empiéter sur la chaussée et ne devront pas
apporter de gêne à
l'activité
d’autres personnes. Toute disposition pour assurer la sécurité cles usagers devra être prise Article 4 :
ll est interdit aux pétitionnaires d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui leur
sont accordés. Les pétitionnaires ne peuvent réaliser aucun arnénagement ni clore ledit emplacement. Les pétitionnaires seront tenus de se conformer à la réglementation en vigueur. Aucune publicité,
ni
pré-enseigne
ne pourra être implantée sur le domaine public,
à
l'exception de l'enseigne signalant
l'activité qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblauissants. Les pétitionnaires veilleront à conserver
le
domaine
public
en
l’état
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
dégradations
ou
de
salissures
constatées,
imputables
aux
pétitionnaires,
la
commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier. Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Les titulaires sont
responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-ä-vis des tiers des accidents
de
toute
nature
et
de
tout
dommage
qui
pourraient
résulter
de
leur
activité
ou
du
stationnement de leur véhicule. Ils sont assurés contre les dornmages susceptibles d’être causés par leur activité.
Une
attestation
pourra
leur être
réclamée
à
tout
moment
par
un
représentant de
la
commune.
Les
droits
des
tiers
sont
&t
demeurant
expressément
réservés.
Plus
généralement,
l'obtention du présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois règlements. 8
| |
:
6
Baingnin
en Weppes
g
=
Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6 :
Les pétitionnaires sont tenus d'afficher le présent arrêté, à la vue de tous, à chaque fois
qu'ils entendent bénéficier du permis de stationnement qui lui est présentement accordé. Article 7 :
La présente autorisation
est accordée à
titre précaire et révocable,
et ne confère aucun
droit réel aux titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse
résulter,
pour
eux,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
les
bénéficiaires seront tenus,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.
Les pétitionnaires, s'ils entendent renoncer au
permis de stationnement qui leur est accordé, en informe la commune par courrier recommandé avec avis de réception. La fin de l'autorisation prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du courrier. Article 8 : Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate des dispositions précitées et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 : L'occupation du domaine public donne lieu à une redevance communale fixée par la Décision
du
Maire
prise
par
Délégation
n°2023/15.
En
cas
de
modification
des
dispositions
de l’arrêté ; les nouvelles dispositions s’appliqueront au nouvel occupant et lui seront notifiés. Article 10 : La directrice générale des services, la commandante de la brigade de gendarmerie de La Bassée,
la
police
municipale
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté. Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille,
dans un
délai de 2 mois après sa publication sur le site internet de la Commune Ampliation du présent arrêté, rendu exécutoire sera transmise à : -Aux archives municipales, -la police municipale de la ville de SAINGHIN-en-WEPPES, -Monsieur LOMBARD Willy, -Mme. la Commandant de la brigacle de Gendarmerie de la BASSEE,
Fait à SAINGHIN-EN-WEPPES, le 06 octobre 2026 Le
Maire
Matthieu CORBILLON