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Déliberation - n°370.2026 occupation du domaine public Foodtruck Bobonne fete des Allumoirs rue de la Liberte
Document publié le Samedi 10 octobre 2026 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - n°370.2026 occupation du domaine public Foodtruck Bobonne fete des Allumoirs rue de la Liberte)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES
Fa
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Æ
: Bainghin
en
Weppes
AM N° PM/2026/370
Objet: Occupation du domaine public pour activité d’un commerçant ambulant Le Maire de la Cornmune de SAINGHIN-en-WEPPES, Vu, le code général des collectivités territoriales, articles L2212-2 et L2213-6, Vu, le code de la voirie routière et notamment son article L113->, Vu, le code de la route, Vu,
le code pénal,
Vu la décision du Maire prise par délégation n°2023/15, Vu,
la
demande
de
Monsieur
LEFEBRE
Steeven
souscrivant
à
toutes
les
modalités
de
la
réglementation
applicable
aux
commerçants
ambulants,
qui
souhaite
bénéficier
d'un
permis
de
stationnement,
rue
de
la
Liberté
pour
exercer
leur
activité
de
vente
à
emporter
de
cuisine
traditionnelle (poulet au maroilles, carbonade-frites) CONSIDERANT,
qu'il
y
a
lieu
de
garantir tant
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
sur
la
voie
publique, la liberté du commerce et de l’industrie,
ARRETE
Article
1
:
Monsieur
LEFEBRE
Steeven,
foodtruck
« Bobonne »,
domicilié
33
rue
de
Lorraine
(59100) ROUBAI* est autorisé à occuper le domaine public,
rue de la Liberté afin d'y pratiquer leur
activité de commerce ambulant de vente à emporter de cuisine traditionnelle (poulet au maroilles, carbonade-frites) Il est expressément entendu qu'ils pourront occuper un emplacement pour leur seul véhicule, et leur matériel, tout autre véhicule n'ayant aucun lien avec le commarce ambulant ne sera pas accepté. Article 2 : Cette autorisation est accordée le jour suivant :
Le samedi 10 octobre 2026, de 13h00 à 22h00.
Article
3:
Le
stationnement
visé
à
l'article
1
sera
réalisé
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers.
Ils
ne
pourront
empiéter sur la
chaussée et
ne
devront
pas apporter de
gène
à
l’activité
d'autres personnes. Toute disposition pour assurer la sécurité les usagers devra être prise Article 4 :
I! est interdit aux pétitionnaires d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui leur
sont accordés. Les pétitionnaires ne peuvent réaliser aucun arnénagement ni clore ledit emplacement. Les pétitionnaires seront tenus de se conformer à la réglementation en vigueur. Aucune publicité,
ni
pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée sur
le
domaine
public,
à
l'exception de
l'enseigne signalant
l'activité qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. Les pétitionnaires veilleront à conserver
le
domaine
public
en
l'état
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
dégradations
ou
de
salissures
constatées,
imputables
aux
pétitionnaires,
la
commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier. Article 5 :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Les titulaires sont
responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents
de
toute
nature
et
de
tout
dommage
qui
pourraient
résulter
de
leur
activité
ou
du
stationnement de leur véhicule. Ils sont assurés contre les dornmages susceptibles d'être causés par leur
activité.
Une
attestation
pourra
leur être
réclamée
à
tout
moment
par
un
représentant de
la
commune.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurant
expressément
réservés.
Plus
généralement,
l'obtention du présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois règlements. 8
|]
.
.
Supe
8
en
Weppes
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6 :
Les
pétitionnaires sont tenus d'afficher le
présent arrêté,
à
la vue de tous,
à chaque fois
qu'ils entendent bénéficier du permis de stationnement qui lui est présentement accordé. Article 7 :
La
présente
autorisation
est accordée à titre
précaire et
révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel aux titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse
résulter,
pour
eux,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
les
bénéficiaires
seront tenus,
si
les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux clans
leur état primitif
dans le délai d’un
mois à compter de la révocation ou au terme de
l'autorisation.
Passé ce délai,
en
cas d'inexécution,
un procès-verbal sera dressé, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
aux frais des
bénéficiaires de la présente autorisation.
Les pétitionnaires, s'ils entendent renoncer au
permis de stationnement qui leur est accordé, en informe la commune par courrier recommandé avec avis de réception.
La fin de l'autorisation prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du
courrier. Article 8 :
Le
non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate
des dispositions précitées et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 :
L'occupation
du
domaine
public donne
lieu
à
une
redevance
communale fixée
par
arrêté
n°2043/15.
En
cas
de
modification
des
tlispositions
de l'arrêté;
les
nouvelles
dispositions s’appliqueront au nouvel occupant et lui seront notifiés. Article 10 :
La directrice générale des services, la commandante de la brigade de gendarmerie de La
Bassée,
la
police
municipale
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté. Le
présent arrêté
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille,
dans
un
délai de 2 mois après sa publication sur le site internet de la Commune Ampliation du
présent arrêté, rendu exécutoire sera transmise à
:
-Aux archives municipales, -la police municipale de la ville de SAINGHIN-en-WEPPES, Monsieur LEFEBRE Steeven, -Mme. la Commandante de la brigade de Gendarmerie cle la BASSEE,
Fait à SAINGHIN-EN-WEPPES, le 06 octobre 2026 Le Maire, Matthieu CORBILLON