Arrêté - 30 2023 modification statutaire energies nouvelles renouvelables et recuperables

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Arrêté - 30 2023 modification statutaire energies nouvelles renouvelables et recuperables Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Grauves. Lien du pdf (Arrêté - 30 2023 modification statutaire energies nouvelles renouvelables et recuperables)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, REPUBLIQUE

FRANCAISE

_______

Département de la Marne

Nombre de membres :

En exercice : 12

Présent : 9

Qui ont pris part

à la délibération : 11

Date de la convocation :

08 décembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GRAUVES

Séance du lundi 18 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune de GRAUVES.

Membres présents : Tous les membres en exercice à l’exception de Mr CHAPELLIERE Eric, de Mr RONDEAUX Eric, donne pouvoir à Mr JOURNE Jean-Pierre, Mme JOYON Emilie, donne pouvoir à Mr MONTUSCHI Stéphane

Secrétaire de séance : Mr DOMINE Maxence

N° 30/2023 – MODIFICATION STATUTAIRE – ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES ET RECUPERABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts et à ses modifications en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 janvier et 18 juillet 2018,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables visant à planifier les projets d’énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser du foncier pour le solaire et l’éolien et mieux partager la valeur des énergies renouvelables,

Vu la loi Climat et résilience du 22 août 2021 précisant les objectifs quantitatifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et l’intégration des objectifs régionaux,

Vu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et plus particulièrement l’Axe 1 : Changer de modèle pour un développement vertueux de nos territoires « CHOISIR UN MODÈLE ÉNERGÉTIQUE DURABLE » précisant,

• Objectif 1 : Devenir une région à énergie positive et bas carbone à

l’horizon 2050

• Objectif 2 : Accélérer et amplifier les rénovations énergétiques du bâti

• Objectif 3 : Rechercher l’efficacité énergétique des entreprises et

accompagner l’économie verte

• Objectif 4 : Développer les énergies renouvelables pour diversifier le

mix énergétique

• Objectif 5 : Optimiser et adapter les réseaux de transport d’énergie

Vu la délibération du 26 mai 2021 n°21-05-1729 relative à l’Approbation Plan Climat Air Energie Territorial 2020-25 (PCAET « Ambition Climat »), ses enjeux, objectifs et plan d’action notamment n°8 et 9 inciter au développement des énergies renouvelables sur le territoire et Développer le photovoltaïque sur le territoire,

Vu la délibération n°2023_10_2764 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2023 relative à la modification statutaire – Energies nouvelles renouvelables et récupérables, Considérant l’émergence de projets et le développement des Energies Nouvelles et Renouvelables sur le territoire d’Epernay Agglo (Parc Eolien, Centrales solaires, projets et « grappes d’installations » photovoltaïque nécessitant généralement des moyens mutualisés, d’écosystème à vocation « mix énergétique », station et infrastructure de recharges « multi Energies décarbonées », Gaz « verts »,…),Considérant la volonté d’apporter aux communes membres l’accompagnement, l’aide au développement, l’assistance au pilotage de projets ENR+R et d’étudier les opportunités de ces projets dans le cadre de l’intérêt communautaire (notamment la biomasse, la géothermie, l’éolien, le photovoltaïque, la méthanisation et toutes autres ENR en développement potentiel…),

Considérant l’intérêt pour l’agglomération et ses communes membres à participer aux financements de projets directement et/ou via Véhicule juridique publics, en parts dans les SPV (sociétés de projets), en développant des systèmes d’aides financières ou en codéveloppant des projets,

Considérant la volonté à encourager, communiquer et informer les acteurs du territoire sur les intérêts, les potentiels et les projets en cours,

Considérant la nécessité de procéder à une modification des statuts communautaires afin d’intégrer cette nouvelle compétence facultative,

La Communauté d’Agglomération souhaite s’investir dans les énergies

nouvelles et renouvelables en facilitant l’émergence des projets, en

accompagnant et portant assistance au pilotage de ses projets notamment.

Aussi, une modification des statuts communautaires (ajout du point 12° à

l’article 4.II.) a été approuvée par délibération n°2023_10_2764 afin que

la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de

Champagne puisse se doter de la compétence facultative, «

Accompagnement, participation aux financements des projets d’Energies

nouvelles renouvelables et de récupérations », au titre de l’article L.5211-

17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dès lors en application de la réglementation en vigueur, l’ensemble des

conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur

l’acceptation de cette compétence facultative dans un délai de trois mois

suivant la réception de la notification de l’EPCI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les modifications statutaires sur la compétence des énergies nouvelles renouvelables et récupérables.

Adopté à l’unanimité.

Le Maire,

Jean-Pierre JOURNÉ