Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+077+du+27+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 du 27 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 spécial du 18 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 spécial du 05 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+077+spécial+du+18+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 spécial du 18 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+077+spécial+du+05+06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 du 18 07
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+077+publie+le+05+08+1
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+077+du+18+07
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 du 27 05
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 du 27 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 077 publié le 27 mai 2021
Sommaire affiché du 27 mai 2021 au 26 juillet 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 077 publié le 27 mai 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/131 du 25 mai 2021 portant rejet de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société WIENERBERGER pour l’exploitation d’une carrière située lieu-dit « Sur Les Gâtines » à Angervilliers (91 470)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 133 du 25 mai 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société ETS ARNOULT pour l’exploitation de ses installations situées Route de la Ferté Alais D145 à BOUVILLE (91 880)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 134 du 25 mai 2021 portant prorogation de délai d’instruction à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société STRUCTIL pour l’exploitation localisée 18, rue Lavoisier sur la commune de VERT-LE-PETIT (91 710)
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/135 du 26 mai 2021 mettant en demeure la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA) de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Bâtiments 650 et 665 dans l’enceinte de l’aéroport d’Orly sur le territoire de la commune d’ATHIS-MONS (91200)
- Avis de la CNAC concernant le recours exercé par la société SAS AUCHAN SUPERMARCHE contre l’avis favorable émis par la CDAC du 4 janvier 2021, autorisant l’extension d’un magasin à l’enseigne LIDL sur le territoire de la commune de SAINT GERMAIN LES CORBEIL
- Avis de la CNAC concernant le recours exercé par la SARL PAULVILBOIS contre l’autorisation tacite donnée par la CDAC le 24 janvier 2021, autorisant la modification substantielle d’un projet d’ensemble commercial sur le territoire de la commune de LA VILLE DU BOIS
DDFIP
- 2021-DDFIP-042 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Palaiseau
DDT
- Arrêté n°2021-DDT-SHRU-209 du 27 mai 2021 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Grigny
DRCL
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL-359 du 25 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes pour l'année civile 2020
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL-363 du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL- 634 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL-364 du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL- 675 du 10 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Draveil
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL-365 du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL- 250 du 07 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 077 publié le 27 mai 2021
révision des listes électorales pour la commune de Ris-Orangis
- Arrêté interpréfectoral 2021/DRCL/BLI n°5 du 20 mai 2021 portant adhésion des communes de Fontenay-Trésigny, Montereau-Fault-Yonne et Saint-Pierre-lès-Nemours au "Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM)
SGCD
- Arrêté n°2021-SGCD-SP-16 du 26 avril 2021 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la Direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne
- Arrêté n°2021-SGCD-SP-18 du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté n°93-6047 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne
- Arrêté n°2021-SGCD-SP-19 du 18 mai 2021 portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant auprès de la régie d'avances et de recettes départementale de la Direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n°84 /2021/SPE/BAT du 18 mai 2021 portant modification de l’arrêté n°308/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boutervilliers
- Arrêté N°85/2021/SPE/BAT du 21 mai 2021 portant modification de l’arrêté n°355/2020/SPE/BAT du 13 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de La Ferté-Alais
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté N°2021/SP2/BCIIT/048 du 16 mars 2021 approuvant le cahier des charges de la cession entre l’Établissement Public Paris-Saclay et la Société Total-Saclay d’un terrain (Lot C.6.1) sis ZAC du Quartier de l’École Polytechnique à Palaiseau PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Énaléé et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/131 du 25 mai 2021
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière située lieu-dit « Sur Les Gâtines » à Angervilliers (91 470)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1181-19 et R. 181-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 4 mars 2019, par laquelle la société WIENERBERGER, dont le siège social est
situé 8 rue du canal - Achenheim à 67 087 STRASBOURG, sollicite l'autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière située au Lieu-dit « Sur Les Gâtines » à ANGERVILLIERS (91 470),
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R181-18 à R. 181-21 du code de l'environnement,
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 21 mai 2019,
VU les compléments déposés par le pétitionnaire le 21 avril 2020,
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 28 août 2020,
VU les compléments déposés par le pétitionnaire le 20 novembre 2020,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 avril 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant rejet de la demande notifié le 30 avril 2021 à la société WIENERBERGER,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
Préfecture de l’Essonne
1/3 CONSIDERANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application du titre VII du livre 1° du code de l’environnement,
CONSIDERANT que conformément à l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier,
CONSIDERANT que les compléments, déposés par le pétitionnaire en date des 21 mai 2019 et 28 août 2020, ne permettent pas de lever les insuffisances relevées dans les demandes de compléments des 21 avril 2020 et 20 novembre 2020 et donc de poursuivre l'instruction de la demande, notamment pour les éléments suivants :
- La liste des rubriques loi sur l'eau desquelles relève le projet est incomplète,
- L'état initial est défaillant,
- La mise en œuvre de la gestion des eaux pluviales et de drainage n'est pas correctement documentée, - Le dossier contient des informations parfois contradictoires, notamment pour le mode de gestions des eaux pluviales et des eaux de nappe,
- L'étude des effets et impacts sur la zone humide est insuffisante,
- Le dossier présente des résultats de modélisation sans interprétations,
- L'état initial (faune) des sites devant accueillir les mesures compensatoires n'a pas été réalisé,
CONSIDERANT qu'une troisième demande de compléments n'est pas souhaitable au vu ‘des nombreuses insuffisances pour ce dossier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale susvisée présentée par la société WIENERBERGER dont le siège social est situé 8, rue du canal - Achenheim - 67 087 STRASBOURG, est rejetée.
Article 2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'ANGERVILLIERS et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'ANGERVILLIERS pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'ESSONNE pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; - Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 Évry-Courcouronnes Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
2/3 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Le Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Le Maire d'Angervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
pétitionnaire, la société WIENERBERGER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pourlé Préf&t et par délégation,
e Segrétaire Général
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité | et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 133 du 25 mai 2021
portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société ETS ARNOULT pour l'exploitation de ses installations situées Route de la Ferté Alais D145 à BOUVILLE (91 880)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111 et R181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 941714 du 21 avril 1994 autorisant la Société d'exploitation des Établissements Arnoült à exploiter, une carrière à ciel ouvert de sablon sur le territoire de la commune de BOUVILLE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0249 du 29 juin 2001 autorisant la Société d'Exploitation des Etablissements ARNOULT, dont le siège social est situé 19 Bd Pasteur 45 300 SERMAISES, à poursuivre et à étendre l'exploitation d’uné carrière à BOUVILLE,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,
VU le courrier de la société ETS ARNOULT en date du 17 février 2021 demandant la prolongation de l'exploitation de la carrière d'une année sur la commune de Bouville,
VU le dossier de renouvellement d'autorisation et d'extension déposée le 26 février 2021 par la société ETS ARNOULT concernant la carrière sur la commune de Bouville,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 avril 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 07 mai 2021 à la société ETS ARNOULT,
Préfecture de l'Essonne. VU le mail de l'exploitant du 19 mai 2021 faisant part de son absence d'observation sur ce projet,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de la société ETS ARNOULT n'entraîne pas de modification des seuils de la nomenclature ICPE ni d'augmentation des capacités d'exploitation visés dans l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0249 du 29 juin 2001,
CONSIDÉRANTque la demande de prolongation de la société Établissements ARNOULT ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L51111 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les modifications prévues n'engendrent pas de modification substantielle des conditions d'exploitation de la carrière, ni d'impact où de risque supplémentaire pour l'environnement et la santé des populations, mais qu'elles nécessitent Une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001-PREF-DCL-0249 du 29 juin 2001,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER: RESPECT DES PRESCRIPTIONS
L'échéance du droit d'exploiter la carrière sur la commune de Bouville par la société Etablissements Arnoult, spécifiée à l’alinéa durée de l'autorisation » de l’article 1-3 « Caractéristiques de la carrière » du chapitre | « droit d'exploiter » de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0249 du 29 juin 2001, est prorogé d'une année.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant doit fournir à date d'échéance de l'acte de cautionnement actuel, les garanties financières concernant le prolongement d'une année de l'exploitation.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; | - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut. faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangérs que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de là réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
2/3 S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de BOUVILLE,:
L'exploitant, la Société ETS ARNOULT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES.
Pour lé Préfet et par délégation,
Sefrétaire Général
nn.
Benoit KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Egalité et de l'Appui Territorial Fraterniti
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 134 du 25 mai 2021
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société STRUCTIL pour l'exploitation localisée 18, Rue Lavoisier sur la commune de VÉRT-LE-PETIT (91 710)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article R181-41,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, 3 l'organisation et à
l'action des servicés de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande en date du 12 décembre 2019, complétée le 8 décembre 2020, par laquelle la Société
STRUCTIL, dont le siège social HEXCEL COMPOSITES SASU est situé 45, rue de la Plaine à DAGNEUX
(01 120), sollicite l'autorisation en vue de régulariser son installation de production de matériaux composites, localisée 18, Rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT (91710) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :”
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de Seuil du critère Volume | | | | classement | autorisé 1450-1 A Solides inflammables (stockage La poudre quantité totale 2>1t 2,71 où emploi de) d'aluminium est susceptible stockée dans des d'être présente
La quantité totale susceptible bidons de 25 kg dans dans
d'être présente dans le local ST35 et l'installation l'installation étant supérieure à Utilisé à l'atelier
| î tonne. résine STO6 | | | 2940-2a [,E Vernis, peinture, apprêt, colle, La mise en œuvre quantité > 100 kg/j 600 kg/j enduit etc. @pplication, hors trempé maximale de cuisson, séchage de) sur fKS'effectue dans les produits support quelconque (métal, ateliers filmage et susceptible bois, plastique, cuir, papier, imprégnation A03- d'être mise en textile.) A04, l'atelier œuvre
Préfecture de l'Essonne Rubrique Régime
1185-2a
2565-2
2661-1c
2915-2
2940-1b
DC
NC
DC
‘bois,
Libellé de la rubrique (activité)
L'application étant faite par
tout procédé autre que le
"trempé" (Pulvérisation,
enduction.….)
La quantité maximale de
produits susceptible d'être
mise en œuvre étant
supérieure à 100
kilogrammes/jour.
Gaz à effet de serre fluorés
Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
Revêtement métallique ou
traitement de surfaces
quelconques par voie
électrolytique ou chimique
Procédés utilisant des liquides, le
volume des cuves affectées au
traitement étant inférieur à 200
litres.
Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs
synthétiques) (transformation
de)
Par des procédés exigeant des
conditions particulières de
température ou de pression
(extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.), la quantité
de matière susceptible d'être
traitée étant supérieure ou
égale à 1 t/j, mais inférieure à 10
t/j.
Chauffage (procédés de)
utilisant comme fluide
caloporteur des corps
organiques combustibles
La température d'utilisation
étant inférieure au point éclair
des fluides, et la quantité totale
de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C)
étant supérieure à 250 I.
Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit etc. (application,
cuisson, séchage de) sur
support quelconque (métal,
plastique, cuir, papier,
textile.)
Les produits mis en œuvre sont
à base de liquides et
l'application est faite par
procédé "au trempé"
La quantité maximale de
27. équipements
fluides
Le bain de décapage
Nature de l'installation Critère de
| classement
pultrusion A01 et les
locaux A29 et B26.
quantité
cumulée
-_ fluide
frigorifiques OU
climatiques
contenant des
frigorigènes
fluorés. dans
l'installation
volume
susceptible
d'être présente
de
des
(acide sulfurique et cuves.affectées s
chromique) situé à
l'atelier - de
traitement de
surface A1 a un
volume de 190 L (<
au traitement
de
200L).
La quantité quantité
maximale de matière
polymères susceptible
transformée par d'être traitée
pultrusion est de 2,2
t/j auxquelles
s'ajoutent . la
production des
résines de 0,48 tj
soit Une quantité -
totale de 2,68 t.
Un procédé de
chauffage par bain de
d'huile est utilisé
pour l'alimentation
des boucles de
chauffage des
ateliers filmage et
imprégnation A03-
A04-A20.
La quantité totale de
fluide est de 900
litres.
La mise en œuvre au quantité
quantité totale
fluides
présente dans
l'installation
trempé s'effectue dans maximale de
les ateliers filmage et
imprégnation AOS5,
produits
susceptible d'être
l'atelier pultrusion A01 présente dans
et les locaux A29 et
B26.
La quantité maximale
mise en œuvre par
trempé est de :
+ 80Lpourla
ligne de
2/4
l'installation
Seuil du critère Volume
lautorisé
> 300 kg 342 kg
> 200 L 190 L
>1t/jet<10t/j 268tjj
> 250L 900 L
> 100 et < 1000 L120 E Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de Seuil du critère Volume | classement autorisé produits susceptible d'être développeme
présente dans l'installation est nt pultrusion,
supérieure à 100 litres, mais + 40Lpourla
inférieure ou égale à 1000 litres voie D (ligne
voie solvant)
| | A05 | 4120-2b D Toxicité aiguë catégorie 2, pour Les substances et quantité totale 2Z>1tet<10t 2,2t l'une au moins des voies mélanges liquides susceptible d'être
d'exposition sont stockés dans les présente dans chambres froides l'installation
Substances et mélanges (CFOT, CF11 et les
liquides. locaux ST21, ST32 et
STO7.
La quantité totale susceptible
d'être présente: dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 1 tonne mais
inférieure à 10 t
4571-2 DC Dangereux ‘ pour Les substances sont quantité totale 210tet<200t 174t l'environnement aquatique de stockées et utilisées susceptible d'être catégorie chronique 2 dans les chambres présente dans froides CF01, CF10, l'installation
La quantité totale susceptible CF11, CFO4, CFOS, CFO6
d'être présente dans et les locaux ST24,
l'installation étant supérieure ST25, STOZ .
ou égale à 100 t mais inférieure
à 200t
2910 NC Installation de combustion 3 chaudières au gaz puissance > 1 MW 949 KW fonctionnant au gaz naturel localisées dans la thermique chaufferie SC16 sont nominale
La puissance thermique présentes sur le site :
nominale étant inférieure à 1 ° 2 chaudières
MW. vapeur de 325
kW unitaire,
+ une
chaudière eau
chaude de
| 299 KW.
4110-1 NC Toxicité aiguë catégorie 1 pour + quantité totale <200 kg 190 kg l'une au moins des voies susceptible d'être d'exposition, à l'exclusion de présente dans l'uranium et ses composés. l'installation
Substances et mélanges
solides.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant inférieure à
200 kg.
Régime : A (autorisation), E (enregistrement), D (Déclaration) DC (Déclaration avec contrôle périodique) NC (non classé).
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 15 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation susvisée du 17 février 2021 au 6 mars 2021 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçues le 7 avril 2021,
CONSIDÉRANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de l'enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R181-41 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
3/4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la Société STRUCTIL sollicite l'autorisation d'exploiter les installations localisées 18, Rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT (91 710) et relevant des rubriques n° 1450-2 (A) de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 9 AOÛT 2021 INCLUS
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société STRUCTIL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VERT-LE-PETIT.
Pour le Préfet etHar délégation,
rétgire Général
44 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/135 du 26 mai 2021
mettant en demeure la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA)
de respecter les prescriptions applicables pour son établissement
situé Bâtiments 650 et 665 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly
sur le territoire de la commune d’ATHIS-MONS (91200)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté: préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2004 du 13 juillet 1990 imposant une étude de dangers et un plan d'opération interne à la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA) à Athis-Mons,
VU l'arrêté préfectoral n° 93.2406 du 29 juin 1993 portant imposition de prescriptions applicables aux installations exploitées par là Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) sur son site d'Athis- Mons — Aéroport d'Orly - Bâtiments 650 et 665 :
* rubrique n° 253 B (A) : dépôt aérien de liquides inflammables de la 1r° catégorie (Jet A) représentant une capacité nominale totale de 59 300 mr,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3164 du 2 août 1995 imposant des prescriptions complémentaires à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) pour l'exploitation de son dépôt de liquides inflammables d'Athis-Mons au regard de l'information des tiers,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI.3/BE00177 du 18 novembre 2004 imposant des prescriptions complémentaires à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) pour l'exploitation de son dépôt de liquides inflammables d'Athis-Mons au regard de la prévention. des risques technologiques, ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI3/BE 0079 du 16 avril 2009 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) pour son site d'Athis- Mons, suite à la révision de l'étude de dangers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE/0035 du 3 mars 2011 imposant à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) des prescriptions complémentaires relatives à la révision de l'étude de dangers de son dépôt de liquides inflammables situé à Athis-Mons (91200),
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/595 du 18 novembre 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) pour l'exploitation du dépôt de liquides inflammables situé aux bâtiments 650 et 665 de l'aéroport d'ORLY sur la commune d'Athis-Mons,
VU le courrier en date du 22 janvier 2016 actualisant la situation administrative de la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) comme suit :
+ rubrique n° 4734-2.a (A avec le bénéfice d'antériorité) : stockage de 51 069 tonnes de produits pétroliers répartis dans 6 bacs de stockage, 4 cuves de purge et une cuve d'alimentation du groupe électrogène - le site est classé seuil haut pour la rubrique 4734-2.a, °__ rubrique n°47341 (NC) : stockage de 1,7 tonnes de gazole alimentant les groupes incendie,
VU l'arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/0151 du 20 août 2020 portant imposition à la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA) de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées Bâtiments 650 et 665 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly à ATHIS-MONS (91200),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 avril 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 8 mars 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, :
VU le courrier préfectoral du 20 avril 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encôntre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 4 mai 2021,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 mars 2021, l'inspecteur a constaté les. nôn-conformités
suivantes :
+ __ l'exploitant n'a pas mis sur rétention le stockage d'émulseur (produit susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol) contenu dans une cuve de 38 m° et dans 8 récipients mobiles (GRV d'1 m* chacun),
* l'exploitant exploite dans le local de pomperie un réservoir fixe semi-enterré simple peau d'environ 2 m° pour la récupération des purges qui n'est pas sur rétention, *__ l'exploitant n'a pas réalisé un état initial pour toutes les tuyauteries, + l'exploitant ne réalise pas d'examen approfondi périodiquement et de maintenance appropriée sur les siphons, les tuyauteries de drainage et les vannes,
+ l'exploitant ne réalise pas de surveillance, de maintenance et de test des clapets anti-retour situés au fond de la rétention déportée bien que ces organes participent à la rétention.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des : * articles 751 et 7.6.3.b de l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 susvisé, + articles 21-5 et 22-2-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, * article 5 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
CONSIDÉRANT que face à ces.manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8. du code de l’environnement en mettant en demeure la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA) de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
2/3 CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant ne permettent pas de lever les non- conformités,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°° La Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA), dont le siège social est situé Chemin de Livry BP 19 à CHENNEVIERES-LES-LOUVRES (95380), exploitant un dépôt de carburéacteur à destination des aéronefs sis Bâtiments 650 et 665 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly sur la commune d'ATHIS-MONS (91200), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de 6 MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
* l’article 751 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 susvisé : - en mettant sur rétention le stockage d'émulseur (produit susceptible de créer une pollution de l’eau ou du sol) contenu dans la cuve de 38 m* et dans les récipients mobiles, — en mettant sur rétention, dans le local de pomperie, le réservoir fixe semi-enterré simple peau d'environ 2 m° pour la récupération des purges,
+ l'article 76.3.b de l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, en réalisant un état initial pour toutes les tuyauteries. Ces prescriptions réglementaires sont précisées par le guide professionnel DT96, * l'article 215 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, en réalisant l'examen approfondi et la maintenance sur les siphons, les tuyauteries de drainage et les vannes, * l'article 22-21 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, en réalisant la surveillance, la maintenance et les tests des clapets anti-retour situés au fond de la rétention déportée, car ces organes participent à la rétention,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Monsieur le Maire d'ATHIS-MONS.
3/3 VU
MU
VU
VU
VU
‘P 02847 91 20RT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période. d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ‘;
la demande de permis de construire n° PC 091 553 20 10006 déposée en mairie de Saint-Germain- lès-Corbeil le 10 novembre 2020 ;
le recours présenté par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », ledit recours enregistré le 12 février 2021 sous le n° P 02847 91 20RT01,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne du 4 janvier 2021, au projet présenté par la SNC « LIDL: », d'extension de 617 m? de la
surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « LIDL » existant, d’une surface de vente actuelle de 702 m°, portant sa surface de vente future à 1 319 m?, à Saint-Germain-lès-Corbeil :
. l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 avril 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 avril 2021 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, sécrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. Yann PETEL, maire de Saint-Germain-lès-Corbeil :.
M. Nicolas BOULBES, représentant la SNC « LiDL », M. Cédric BUTTEFEY, représentant la SNC « LIDL », M.'Emmanuel OGIER, directeur national immobilier de la SNC « LIDL », Me Alexia ROBBES, avocate ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 avril 2021 :
CONSIDÉRANT que l'enseigne « LIDL » exploite un magasin de 702 m° de surface de vente, au sein de
la zone d'activité de la Pointe Ringale, depuis 2010; que le projet consiste en une extension de 617 m? du magasin, pour porter sa surface de vente totale à 1 319 m°? ; que cette extension se fera par reprise de la cellule mitoyenne, ancienne salle de sport, en friche depuis 5 ans ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
: CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
: CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
P 02847 91 20RT
que le magasin s'implante à 1,2 km du centre-ville de la commune ; qu'il est situé en continuité du quartier du Parc de Chevreaux et à proximité de plusieurs autres quartiers d'habitations de Saint-Germain-iès-Corbeil ; qu'il est intégré à son tissu urbain de la commune et joue de rôle de commerce de proximité pour les habitants des quartiers environnants; que son extension n’entraînera pas d'effet négatif sur les commerces du centre-ville, dont la vacance est négligeable {de l'ordre d'1,5 %) alors même que la commune d'implantation ainsi que l'ensemble de la zone de chalandise ont connu des évolutions démographiques importantes ces quinze dernières années (respectivement + 5,4 et + 25,7 %) , qu'ainsi le projet contribuera à l'animation de la vie locale ;
que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur. de la Région lle-de-France qui identifie le site d'implantation comme un espace urbanisé à optimiser :
que le projet est bien desservi par les transports en commun ; qu'en effet la ligne 1 du réseau de transports en commun « T Zen », ligne de bus à haut niveau de service d'Ile- de-France, dispose d’un arrêt « Pointe de Ringale » situé à 150 mètres du magasin ; que l'amplitude horaire et la fréquence sont largement suffisantes pour considérer que les clients du magasin pourront user des transports en commun pour se rendre dans le magasin « LIDL » ; qu’en outre, la présence de trottoirs et de passages piétons permet une desserte piétonne sécurisée depuis les quartiers alentours et le centre-ville de Saint-Germain-lès-Corbeil;
que l'imperméabilisation du terrain sera réduite de 13 % par rapport à l'existant; qu'ainsi 648 m? de surfaces perméables supplémentaires seront créées; que le traitement paysager sera amélioré par la plantation de 56 arbres de hautes tiges (contre 6 actuellement) et la création d'une noue paysagère ; que les mesures de développement durable mises en œuvre seront performantes, notamment en matière d'isolation du bâtiment; qu'en outre, le projet aura recours aux énergies renouvelables puisque 880 m? de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture du bâtiment: que l'architecture du bâtiment sera également améliorée par l'installation de baies vitrées en façade de sorte d'accroître l'apport de lumière naturelle à l'intérieur de la surface de vente; que par ailleurs, l’utilisation de pierres meulières en façade permettra une meilleure intégration du bôtiment à son environnement et uné amélioration de l'entrée de ville nord-est de la commune:
que l'extension du bâtiment permettra aux habitants des quartiers du Parc de Chevreaux et du Domaine du Golf de disposer d’un commerce de proximité modernisé et plus confortable :
qu'’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
-__ rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la SNC « LIDL ».
\
Votes favorables : 6
Votes défavorables : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
le recours présenté par la société « PAULVILBOIS », enregistré le 25 février 2021 sous le numéro D02921 91 20RT ;
dirigé contre l'autorisation tacitement accordée par la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Essonne le 24 janvier 2021, concernant le projet, porté par la société « SCCV RETAIL LVDB », de modification substantielle d’un projet de création d’un ensemble commercial de 2094 m° de surface de vente, qui comprenait initialement un magasin « STOCKOMANI » de 2014 m° et d'un magasin non alimentaire de 80 m°?, par changement de secteur d'activité et augmentation de 14 m°? du magasin de 80 m? portant sa surface de vente à 94 m2, et portant la
surface de l’ensemble commercial dans lequel il s'intègre dé 2 094 m2à 2 108 m2 à La-Ville-du-Bois . (Essonne);
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 avril 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 avril 2021 :
Après avoir entendu :
M. Emmariuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Laurent FERIGNAC, avocat;
M. Ruth BENDAVID, responsable du service urbanisme de la commune de La-Ville-du-Bois :
M. Joël SOULIGNAC, gérant de la société « SCCV RETAIL LVDB » ; :
Mme Sophie MONTEL-GALLON, directrice juridique de la société « AXTOM » ;
M. Alexandre BOLLEAU, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 avril 2021 ;
CONSIDERANT que le projet se situe à 1,3 kilomètre au nord du centre-ville de la commune de La-Ville- du-Bois, au sein de la zone commerciale de la commune ; qu'il porte sur une modification substantielle d'un projet de création d'un ensemble commercial autorisé le 18 juin 2020 par la CDAC de l'Essonne et n'ayant pas fait l'objet de recours:; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
‘CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
D02921 91 20RT
que le projet autorisé en 2018 prend place sur un terrain actuellement en friche et
précédemment . occupé par une station-service : que cet espace est largement
imperméabilisé; qu'il comporte des espaces verts non entretenus; que l’ensemble autorisé prévoit la construction d’un bâtiment A dans lequel s'implantera une salle de sport à l'enseigne « BASIC FIT.» et un concessionnaire automobile dont l'enseigne est en cours de commercialisation; que ces activités. ne sont pas soumises à autorisation d'exploitation commerciale ; que cet ensemble prévoit également la construction d'un bâtiment B dans lequel s'implantera un magasin de vêtements à l'enseigne « STOKOMANI » d’une surface de vente de 2 014 m? et Un magasin non alimentaire d'une surface de vente de 80 m’ soit-une surface de vente totale de 2 094 m2;
que le présent projet de modification substantielle prévoit l'implantation d'un commerce alimentaire (boulangerie à l'enseigne « BOULANGERIE ANGE ») en substitution de cette cellule non alimentaire, et l'extension de sa surface de vente de 80 à 94 m°; que l'extension sera réalisée à l'intérieur de cette cellule sur des surfaces initialement affectées à des réserves; que l'extension représente une augmentation de 0,6 % de la surface de vente totale de l’ensemble commercial autorisé le 18 juin 2020 ;
que le projet est compatible avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Île- de-France (SDRIF) :
qu'entre 2008 et 2018, la population de la zone de chalandise est en augmentation de 5,6 % sur la zone de chalandise, de 10,8 % sur la commune de La-Ville-du-Bois, de 7,5 % sur le département de l'Essonne :.
que la desserte du projet en mode routier, piéton, cycliste et en transports en commun
est satisfaisante; que les réserves de capacité sur les axes routiers d'accès au projet sont estimées entre 33 % et 100 % ; que le projet n'est pas de nature à causer une dégradation des flux et conditions de circulation routière aux abords du site ;
que l'extension se réalise à l'intérieur d’une cellule déjà autorisée ; que le projet ne
consomme. pas d'espace supplémentaire et n'aura aucun impact en matière d’ imperméabilisation des sols ;
que les mesures du projet en matière d'équipements économes en énergie et de traitement des déchets sont satisfaisantes : que le DRE n'est pas de nature à générer de-nuisances particulières ;
que le projet est situé à proximité d'habitats pavillonnaires ayant accès au projet en mode piéton ;
que l'enseigne présente de nombreuses mesures en faveur de l'amélioration du confort d'achat (notamment produits préparés devant le client, espaces de restauration) ;
qu'’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 4
Votes défavorables :
Abstentions : 0
-_ rejette le recours susvisé ;
- autorise le projet, porté par la société « SCCV RETAIL LVDB », de modification substantielle d'un projet de création d'un ensemble commercial de 2094 m° de surface de vente à La-Ville-du-Bois (Essonne).
2
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
TT T
Prat er
Jean GIRARDON
ee DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE PALAISEAU
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Corinne DEBARGE, Angélique TEILLARD, et Jonathan VALMY inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU, à l'effet de
signer :
| q LE 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans ja limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite; dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 €; ’
b) les avis de mise en recouvrement
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
2021-DDFIP-042 Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOSC Anaïs : MINAUD Gilberte | BRELIVET Yann NUEAN Christelle COLLIN Sabine NOEL Pascale
FARINA Pascale PARENT Gilles FRENAY Sophie RACARY Anne-Marie
GUILLARD Sylvie ROBOAM Anne HOSNI Kaouthar SCHMITZ Corinne MERIGOT Olivier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADOLPHE Marie-Pierre DUONG Anh-Minh NOIRET Peggy | CAMPEL Thomas ES SAAIDI Chadia OUDARD Franck CARDOSO Brenda FOURE PRIOUL Alexandra RAKOTOSON Mialy | CAYOL Audrey LOUCHARD Sébastien -TURPIN Jérôme DEFFAYET Patrice MARADAN Renaud VAYSSETTES Hélène | DESVERGNES Maryline MARINIER Clarisse VELLU Catherine
Article 3
{pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans: le tableau
ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau-ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée Somme Limite des actes agents des décisions maximale des maximale pour relatifs au | gracieuses et délais de laquelle un délai recouvrement . d'annulation paiement de paiement peut
| être accordé
|
Î
Contrôleur 10 000 € 6 mois. 10 000 € . 10000€ : !_ BRELIVET Yann :_Cc 00 € 0 € JO € __ COLLIN Sabine ‘ Contrôleuse : 10000€ : 6 mois 10 000 € 10 000 €
FRENAYŸ Sophie | Contrôleuse ‘ 10 000€ 6 mois 10 000 € 10000€ :;
HOSNI Kaouthar | Contrôleuse 10000€ : 6 mois 10 000 € 10 000 € |
MERIGOT Olivier !___ Contrôleur | 10000€ 1! 6mois 10000 € | 10 000€: PARENT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
L__ principal : | SCHMITZ Corinne Contrôleuse 1 10000€ : 6Gmois |
10 000 € 10 000 € i
© REMOND Jean- Agent j 2000€ : 3 mois 2 000 € 2 000 € |
François administratif | | | |
principal |
| VAYSSETTES Agente j 2000€ | 3 mois 2000 € 2 000 € |
j Hélène administrative
| principale |
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors
de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs
des finances publiques mentionnés aux articles 1”, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
DEBARGE Corinne Inspectrice
TEILLARD Angélique Inspectrice
VALMY Jonathan Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service.
A Palaiseau, le 19/05/2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Ï
Marie-Christine KOZIOL PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté : Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SHRU-209 du 27 mai 2021
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
à la commune de Grigny
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article L.2335-15 et les articles D.2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu la demande d'une subvention au titre du FARU de la commune de Grigny en date du 4 novembre 2019, complétée le 12 octobre 2020;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant attribution d'une subvention au titre du FARU à la commune de Grigny ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Une subvention de 708,00 € est attribuée à la commune de Grigny au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence pour le relogement des occupants de l'immeuble
sis 8 rue Vlaminck, suite à un incendie survenu le 21 septembre 2019.
Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »
n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le Directeur départemental des
finances publiques.
1/2 Article 3: Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Alain BUCQUET
2/2 PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2021 - PREF - DRCL/ 359 du 25 mai 2021
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes pour l’année civile 2020
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles R.212-7 à R.212-19 ;
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l’organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU la note d'information du 4 décembre 2020 relative à la répartition de la Dotation Spéciale Instituteurs (DSI) au titre de l’année 2020 et aux instructions concernant la détermination du montant départemental de l'Indemnité Représentative de Logement
(IRL);
VU l'avis du Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 8 février 2021;
VU les avis des conseils municipaux du département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRÊTE
Article 1er : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs titulaires attachés aux écoles publiques des communes est fixé, pour l’année 2020, à 2 808 € (deux mille huit-cent-huit euros).
Article 2 : Cette indemnité est majorée de 25% soit 3 510 € (trois mille cing-cent-dix
euros) en application de l’article R 212-10 du Code de l'Éducation pour :
- les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge,
- les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,
- les instituteurs divorcés ou séparés au domicile duquel la résidence
d'au moins un enfant est fixée en alternance.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne et les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet, et pBr délégation,
le Segrétaire Général,
TT —————. Behoît KAPLAN —_— E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2021-PREF-DRCL-363 du 26 mai 2021
Modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-634 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour
la commune de Lisses
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L.19 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Eric JALON, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement de chef-lieu :
VU la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-634 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses ;
VU l'ordonnance du tribunal administratif en date du 20 octobre 2020 annulant l'élection
d'un conseiller municipal, membre de la commission de contrôle:
VU l'ordonnance du conseil d'état en date du 22 avril 2021, confirmant l'annulation de
l'élection du conseiller municipal, membre de la commission de contrôle:
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission de contrôle, de faire droit à cette demande :
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry; ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-634 du 04 novembre 2020 portant nomination des membres de la Commission de contrôle pour la révision des :listes
électorales pour la commune de Lisses est modifié, ainsi qu'il suit (modification en gras)
Conseillers municipaux Titulaires :
Madame Michèle MACRON
Monsieur Gérard PARISET
Monsieur Pascal MARQUES
Madame Liliane PETTAROS
Madame Nathalie AMICEL
Conseillers municipaux Suppléants :
Monsieur Frédéric BOYER
Monsieur Ludovic BOURGUIGNON
Madame Sabine RANGUÉ
Madame Stéphanie BAUD
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune de Lisses sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et pÂr délégation,
le Sous-préfet dell’arrghdissement d'Evry, E 3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC z LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n°2021-PREF-DRCL-364 du 26 mai 2021
Modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-675 du 10 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Draveil
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L.19 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du. 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement de chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-675 du 10 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses;
VU la demande de remplacement d’un conseiller municipal en date du 17 mai 2021;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission de contrôle, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry; ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-675 du 10 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Draveil est modifié, ainsi qu'il suit (modification en gras)
Madame Michèle ALBORGHETTI, Conseillère municipale
Madame Hayat ZOURDHI, Conseillère municipale
Madame Marie-Françoise CHANARD-DUSSAUD, Conseillère municipale
Madame Fabienne BELLAY, Conseillère municipale
Madame Emmanuelle BEAUCHAGE, Conseillère municipale
Article 2 :
Les membres de là commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 27° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet etjpar délégation,
le Sous-préfet Ale l’arfondissement d'Evry, EE = DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET Bureau des Élections
et du
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2021-PREF-DRCL-365 du 26 mai 2021
Modifiant l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-250 du 07 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la
commune Ris-Orangis
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L19 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement de chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires modifiée par l'addendum du 04 février 2021 ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-250 du 07 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune Ris-Orangis ;
VU l'installation du nouveau conseil municipal suite à l'élection municipale partielle intégrale du 02 mai 2021;
VU le courrier du maire de la commune de Ris-Orangis en date du 18 mai 2021 et du
complément d'information du 21 mai 2021 demandant la nomination des membres de la commission de contrôle :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission de contrôle, de faire droit à cette demande :
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement d'Évry ; ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-250 du 07 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune Ris-Orangis est modifié, ainsi qu'il suit (modification en gras) :
Conseillers municipaux titulaires :
Madame Denise POEZEVARA
Madame Josiane BERREBI
Madame Sonia SCHAEFFER
Monsieur Christian Amar HENNI
Monsieur Claude STILLEN
Conseillers municipaux suppléants :
Madame Valérie MARION
Monsieur Jean-Paul MONTEIRO TEIXEIRA
Monsieur Nourredine SIANA
Monsieur José PERES
Madame Christine TISSERAND
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune de Ris-Orangis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfét et par/délégation,
le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Evry,
LR Nu
Bénoit KAPEAN PRÉFET PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE Liberté
.
Égalité , nie Fraterrit,
Fraternité
Ai 2021 Arrêté interpréfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°5 du 2 Ÿ MAÏ el
portant adhésion des communes de Fontenay-Trésigny, Montereau-Fault-Yonne et
Saint-Pierre-lès-Nemours au
« Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne » (SDESM)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 52118 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 en date du 18 mars 2013 portant création du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM):
Vu l'arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI/n°8 du 19 février 2019 portant modification statutaires du SDESM et constatant la représentation-substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de :
— Fontenay-Trésigny du 11 décembre 2020,
— Montereau-Fault-Yonne du 30 septembre 2020,
— Saint-Pierre-lès-Nemours du 7 octobre 2020
sollicitant l’adhésion des communes au SDESM :
Vu la délibération du comité syndical du SDESM du 14 octobre 2020 ‘approuvant l'adhésion de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours, notifiée le 25 janvier 2021 à l'ensemble des membres ;
Vu les délibérations du comité syndical du SDESM du 16 décembre 2020 approuvant
l'adhésion des communes de Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny, notifiées le 25 janvier 2021 à l’ensemble des membres :
Vu les délibérations des conseils municipaux de :
Achères-la-Forêt du 26 février 2021 | Baby du 18 février 2021
Amillis du 14 avril 2021 Balloy du 9 février 2021
Andrezel du 6 février 2021 | Bannost-Villegagnon du 18 mars 2021
Arbonne-la-Forêt du 11 mars 2021 Barbizon du 26 février 2021
Armentières-en-Brie du 3 mars 2021 | Barcy du 1 mars 2021
Aubepierre-Ozouer-le-Repos du 8 février 2021 | Bazoches-lès-Bray du 6 avril 2021
1/5 Beauchery-Saint-Martin du 6 avril 2021
Beaumont-du-Gâtinais du 28 janvier 2021
Beautheil-Saints du 4 mars 2021
Bellot du 10 février 2021
Bernay-Vilbert du 8 février 2021
Beton-Bazoches du 8 mars 2021
Blennes du 25 mars 2021
Boisdon du 5 mars 2021
Boissettes du 19 février 2021
Boissise-la-Bertrand du 30.mars 2021
Boissise-le-Roi du 13 février 2021
Boissy-aux-Cailles du 6 février 2021
Boissy-le-Châtel du 3 février 2021
Boitron du 8 avril 2021
Bombon du 11 février 2021
Bougligny du 18 mars 2021
Boulancourt du 4 mars 2021
Bouleurs du 1 février 2021
Bourron-Marlotte du 5 février 2021
Bransles du 26 février 2021
Burcy du 23 mars 2021 :
Bussy-Saint-Georges du 4 mars 2021
Bussy-Saint-Martin du 27 mars 2021
Buthiers du1 février 2021
Cannes-Écluse du 8 février 2021
Cély du 5 février 2021
Cerneux du 1 mars 2021
Cessoy-en-Montois du 30 janvier 2021
Chailly-en-Brie du 9 avril 2021
Chaintreaux du 9 mars 2021
Chalautre-lä-Grande du 22 mars 2021
Chalifert du 27 février 2021
Chalmaison du 9 février 2021
Champcenest du 31 mars 2021
Chartronges du 2 février 2021
Châtenoy du 3 février 2021
Châtillon-la-Borde du 19 février 2021
Châtres du 9 février 2021
Chenoise-Cucharmoy du 8 février 2021
Chevru du 13 février 2021
Chevry-en-Sereine du 16 février 2021
Choisy-en-Brie du 16 février 2021
Cocherel du 26 janvier 2021
CondéSainte-Libiaire du 24 mars 2021
Congis-sur-Thérouanne du 18 mars 2021
Coubert du 2 mars 2021
Coulommes du 18 février 2021
Courcelles-en-Bassée du 9 avril 2021
Courchamp du 12-mars 2021
Courpalay du 6 mars 2021
Courquetaine du 17 mars 2021
Courtomer du 1 février 2021
Coutençon du 11 mars 2021
Crèvecoeur-en-Brie du 11 février 2021
Croissy-Beaubourg du 13 avril 2021
2/5
Dagny du 17 mars 2021
Dammarie-les-Lys du 8 avril 2021
Dammartin-sur-Tigeaux du 5 mars 2021
Darvault du 15 février 2021
Dhuisy du 2 avril 2021
Diant du 8 mars 2021
Donnemarie-Dontilly du 12 avril 2021
Dormelles du 27 mars 2021
Doue du 1 mars 2021
Douy-la-Ramée du 18 février 2021
Échouboulains du 15 mars 2021
Égligny du 5 mars 2021
Esmans du 10 mars 2021
Étrépilly du 25 mars 2021
Everly du 26 mars 2021
Favières du 25 février 2021
Ferrières-en-Brie du 12 février 2021
Flagy du 15 février 2021 .
Fontaine-Fourches du 3 mars 2021
Fontains du 15 février 2021
Fontenailles du 3 mars 2021
Forges du 3 mars 2021
Frétoy du 8 mars 2021
Fublaines du 5 mars 20217
Germigny-l'Évêque du 30 janvier 2021
Gironville du 2 mars 2021
Govaix du 6 février 2021
Gouvernes du 11 février 2021
Granidpuits-Bailly-Carrois du 5 mars 2021
Grisy-sur-Seine du 19 mars 2021
Guermantes du 4 mars 2021
Gurcy-le-Châtel du 12 mars 2021
Hautefeuille du 13 avril 2021
Hermé du 1 mars 2021.
Hondevilliers du 5 février 2021
Ichy du 11 février 2021
Isles-lès-Villenoy du 18 mars 2021
Jaignes du 12 avril 2021
Jaulnes du 15 février 2021
Jossigny du 6 février 2021
Jouy-sur-Morin du 11 mars 2021
Jutigny du 12 mars 2021
La Celle-sur-Morin du 6 février 2021
La Chapelle-Iger du 19 mars 2021
La Chapelle-Moutils du 5 février 2021
La Chapelle-Rablais du 25 mars 2021
La Chapelle-Saint-Sulpice du 9 mars 2021
La Ferté-Gaucher du 23 février 2021
La Genevraye du 5 février 2021
La Houssaye-en-Brie du 9-avril 2021
La Madeleine-sur-Loing du 8 mars 2021
Larchant du 22 février 2021
La Rochette du 23 février 2021
La Tombe du 9 février 2021
Laval-en-Brie du 27 février 2021 Le Plessis-Feu-Aussoux du 3 mars 2021
Les Chapelles-Bourbon du 5 février 2021
Lescherolles du 2 février 2021
Lesches du 6 avril 2021
Les Écrennes du 12 avril 2021
Lésigny du 12 février 2021
Les Ormes-sur-Voulzie du 4 février 2021
Leudor-en-Brie du 19 mars 2021
Le Vaudoué du 29 janvier 2021
Limoges-Fourches du 5 mars 2021
Lissy du 18 février 2021
Lizy-sur-Ourcq du 12 février 2021
Longueville du 4 février 2021
Lorrez-le-Bocage-Préaux du 3 février 2021
LouanVillegruis-Fontaine du 13 avril 2021
Lumigny-Nesles-Ormeaux du 6 mars 2021
Machault du 5 mars 2021
Maisoncelles-en-Brie du 26 janvier 2021
Maisoncelles-en-Gâtinais du 19 mars 2021
Marcilly du 8 mars 2021
Mareuil-lès-Meaux du 24 février 2021
Marles-en-Brie du 11 février 2021
Marolles-sur-Seine du 28 janvier 2021
Mary-sur-Marne du 12 février 2021
Mauperthuis du 29 mars 2021
May-en-Multien du 18 mars 2021
Meaux du 26 mars 2021
Meigneux du 9 avril 2021
Misy-sur-Yonne du 9 mars 2021
Moisenay du 23 février 2021
Mondeville du 26 janvier 2021
Mons-en-Montois du 29 janvier 2021
Montceaux-lès-Provins du 12 février 2021
Montdauphin du 19 mars 2021 :
Montenils du 26 février 2021
Montigny-le-Guesdier du 19 février 2021
Montmachoux du 7 avril 2021
Montolivet du 10 février 2021
Mormant du 1 mars 2021
Mortcerf du 12 avril 2021
Nangis du 11 mars 2021
Nanteau-sur-Essonne du 12 février 2021
Nanteau-sur-Lunain du 25 mars 2021
Neufmoutiers-en-Brie du 12 février 2021
Noisy-Rudignon du 5 février 2021
Noisy-sur-École du 15 avril 2021
Nonville du 3 février 2021 |
Noyen-sur-Seine du 23 février 2021
Orly-sur-Morin du 11 mars 2021
Ozouer-le-Voulgis du 11 mars 2021
Paley du 10 février 2021
Pamfou du 8 avril 2021
Paroy du 25 février 2021
* Passy-sur-Seine du 13 mars 2021
Pécy du 27 février 2021
Perthes du 6 février 2021
Pézarches du 6 février 2021
Poigny du 2 mars 2021 .
Poligny du 15 avril 2021
Pommeuse du 31 mars 2021
Presles-en-Brie du 9 mars 2021
Quiers du 12 février 2021
Rebais du 9 mars 2021
Rubelles du 13 février 2021
Rupéreux du 14 avril 2021
Sablonnières du 12 mars 2021
Saint-Barthélemy du 12 mars 2021
Saint-Cyr-sur-Morin du 26 février 2021
Saint-Denis-lès-Rebais du 14 avril 2021
Saint-Germain-Laxis du 6 mars 2021
Saint-Germain-sous-Doué du 10 avril 2021
Saint-Germain-sur-École du 12 février 2021
Saint-Just-en-Brie du 9 mars 2021
Saint-Léger du 29/01/2021 et 09/04/21
Saint-Loup-de-Naud du 7 avril 2021
Saint-Martin-des-Champs du 19 février 2021
Saint-Martin-du-Boschet du 12 avril 2021
Saint-Méry du 12 février 2021
Saint-Ouen-en-Brie du. 29 mars 2021
Saint-Ouen-sur-Morin du 9 février 2021
Saint-Rémy-la-Vanne du 29 janvier 2021
Saint-Sauveur-sur-École du 9 février 2021
Saint-Siméon du 22 février 2021
Saint-Thibault-des-Vignes du 25 mars 2021
Samois-sur-Seine du 3 février 2021
Sancy du 12 février 2021
Savins du 26 février 2021
Seine-Port du 6 mars 2021
Sigy du 12 février 2021
Sivry-Courtry du 1 mars 2021
Sognolles-en-Montois du 24 mars 2021
Solers du 30 janvier 2021
Sourdun du 10 avril 2021
Tancrou du 5 février 2021
Thénisy du 11 février 2021
Touquin du 29 janvier 2021
Tousson du 8 février 2021
Trocy-en-Multien du 8 mars 2021
Ury du 20 février 2021
Valence-en-Brie du 10 mars 2021
Varreddes du 30 mars 2021
Vaucourtois du 8 février 2021
Vaux-le-Pénil du 18 mars 2021
Vaux-sur-Lunain du 11 mars 2021
Vendrest du 15 avril 2021
Verdelot du 16 mars 2021
Verneuil-l'Étang du 26 mars 2021
Vieux-Champagne du 24 mars 2021
Villecerf du 22 mars 2021
Villemer du 9 avril 2021 Villeneuve-le-Comte-du 2 mars 2021 | Vimpelles du 11 février 2021
Villeneuve-Saint-Denis du 11 février 2021 Vincy-Manoeuvre du 18 mars 2021 Villeneuve-sur-Bellot du 5 février 2021 Voinslées du 10 mars 2021
Villenoy du 17 mars 2021 Voisenon du 7 avril 2021
Ville-Saint-Jacques du 4 mars 2021 Voulangis du 5 mars 2021
Villiers-en-Bière du 25 février 2021 Voulton du 18 mars 2021
Villiers-sur-Morin du 16 mars 2021 Vulaines-lès-Provins du 8 avril 2021
Villuis du 19 mars 2021
L
se prononçant favorablement ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie du 4 février 2021 se prononçant favorablement ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de :
- La Brosse-Montceaux du 28 janvier 2021,
- Villeneuve-les-Bordes du 26 mars 2021,
se prononçant défavorablement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, l'avis dés membres est réputé
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne,
ARRÊTENT
Article 1°: Les communes de Fontenay-Trésigny, Montereau-Fault-Yonne et Saint-Pierre-lès- Nemours sont autorisées à adhérer au syndicat départemental des énergies de Seine-et- Marne (SDESM).
Article 2 :
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne : - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
— Monsieur le Président du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ; — Monsieur le Maire de la commune de Fontenay-Trésigny ;
— Monsieur le Maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne : — Monsieur le Maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours ; — Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres du SDESM ; — Messieurs les Présidents des communautés d'agglomération membres :
- Monsieur le Président du SIER de Claye-Souilly;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne: - Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne :
— Monsieur le Directeur départemental.des finances publiques de Seine-et-Marne : — Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ; — Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
4,5 — Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet de l'Essonne,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Rféfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture Le i
Us Cyrille LE VÉLY A PTAN
PE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être in- troduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci- après :
—+ Soit Un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales :
— soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collec- tivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris :
— Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues per le
chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R414: de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de mains de 3 500 habitants où un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applica- tion Télérecours (wwwtelerecours. fr}, en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois. PRÉFET Secrétariat général
DE L'ESSONNE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-SGCD-SP-16 du 26 avril 2021 portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la Direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93.6056 du 23 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne:
VU l'arrêté préfectoral n° 941096 du 10 mars 1994 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l’Essonne:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 29 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'avis du comptable public assignataire ;
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 6991 92 54
Mél, : nathalie.dause@essonne.gouv.fr 1/2 ARRÊTÉ
Article premier: La régie de recettes de la direction départementale de la sécurité publique
de l'Essonne est dissoute.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 93.6056 du 23 décembre 1993 et n° 941096 du 10 mars
1994, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Essonne sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le Directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Benoît KAPLAN
Setrétaire général
LL —7
et
2/2 PRÉFET Secrétariat général
DE L'ESSONNE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-SGCD-SP- 018 du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté n° 93-6047 du 23
décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Direction
départementale de la sécurité publique de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE, |
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93.6047 du 23 décembre 1993 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'avis favorable du comptable assignataire public :
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 6991 92 54
Mél. : nathalie.dause@essonne.gouv.fr 1/3 ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté n° 93.6047 est modifié comme suit :
Article 1°”: Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes
départementale auprès de la sécurité publique de l'Essonne pour l'encaissement des
produits suivants :
* Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des
dispositions de la loi du 10 juillet 1989
* Le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route
Article 2 : Les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au
comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013
modifié, susvisé.
Article 3 : Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4: Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 46 €
(quarante six euros).
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au
Trésor.
Article 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou
à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7: Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes
conditions que le régisseur.
Article 8 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le Directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
enoît KAPLAN
ecrétaire général
2/3 PRÉFET Secrétariat général
DE L'ESSONNE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-SGCD-SP- 19 du 18 mai 2021 portant nomination d’un régisseur et d'un
régisseur suppléant auprès de la régie d'avances et de recettes départementale de la
Direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SGCD-SP-18 du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté n°.93.6047 du 23 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne :
VU l'avis favorable du comptable assignataire public ;
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 6991 92 54
Mél. : nathalie.dause@essonne.gouv.fr 1/2 ARRÊTÉ
Article er: Monsieur Adrien CHITARRA, secrétaire administratif est nommé régisseur
auprès de la régie d'avances et de recettes départementale de la direction départementale
de la sécurité publique de l'Essonne
Article 2 : Monsieur Adrien CHITARRA est astreint à constituer une cuationnement dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à cets agents.
Article 3: Monsieur Adrien CHITARRA percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé).
Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel
de Monsieur Adrien CHITARRA, Madame Anne-Marie MARCHAND, secrétaire administrative
est désigné régisseur suppléant. Ce remplacement ne peut excéder une durée maximale de
deux mois consécutifs.
Article 5 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le Directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Befôît KAPLAN
ecréfaire général
2/2 E 3 / , PRÉFET Sous-Préfecture d’'Etampes
DE L'ESSONNE
Éeat Fraternité
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE
n°84 J2021/SPE/BAT du 18 MAI 2021
portant modification de l'arrêté n°308/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boutervilliers
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur DUMAY Philippe, Représentant la commune, titulaire
Madame GIRARD Julie, Représentant la commune, suppléante
Madame SALOMON ép. LE CALVE Céline, Déléguée du Tribunal d’Instance titulaire Madame PECHEUX ép. DUCOUP Françoise, Déléguée du Tribunal d'Instance suppléante Madame DREUX née GUILLOUX Rose-Marie, Déléguée de l'administration titulaire Madame EMILE ép. BECHU Stéphanie, Déléguée de l'administration suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Boutervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
RER h 1
mt
Christore PESCHAM Ps
V E é ' PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n°25/2021/SPE/BAT du 2 1 MAI 207
portant modification de l'arrêté n°355/2020/SPE/BAT du 13 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de La Ferté-Alais
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur SOUEDET Alain, conseiller municipal
Madame GRILLOT Marie, Solange, conseillère municipale
Madame BOCQUILLON Fleurine, conseillère municipale
Monsieur LE PECULIER Stéphane, conseiller municipal
Monsieur FOURNILLON Nicolas, conseiller municipal
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de La Ferté-Alais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes, BE : 2
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DE L'ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2021/SP2/BCIIT/048 du 16 mars 2021
approuvant le cahier des charges de la cession
entre l'Établissement Public Paris-Saclay et la Société Total-Saclay d'un terrain (Lot C.6:1) sis ZAC du Quartier de l’École Polytechnique à Palaiseau
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 311-6 ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors-classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 03 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-STANO-65 du 12 avril 2012 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté du Quartier de l'École Polytechnique (QEP) ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) transmise le OS février 2021 et reçue le 18 février 2021;
VU l'avis favorable émis par la Direction Départementale de l'Essonne du 8 mars 2021;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
Arnicue 1*: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et la Société Total-Saclay concernant le Lot C.61 d'une superficie de 7 772 m° avec une surface de plancher de 12 420 m? sis ZAC du Quartier de l'École Polytechnique à Palaiseau destiné à la réalisation d'un centre de recherche et d'innovation ;
1/2 Arrice 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible via le site internet «www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : «Par dérogation à l'article L.237-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d’un recours administratif »,
Arricue 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département de l'Essonne. En outre, il sera affiché pendant une durée d’un mois à compter de sa publication à la mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Palaiseau.
Arricue 4: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet etypar délégation,
le Secrétaire Général, Sous-Préfet de
l'arrondissefent chef-lieu,
2/2