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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 du 18 07
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 du 18 07)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 077 publié le 18 juillet 2019
Sommaire affiché du 18 juillet 2019 au 17 septembre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 077 publié le 18 juillet 2019
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire n°1319 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD DRAVEIL
- Décision tarifaire n°1317 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU
DDT
- Arrêté n° 2019-DDT-SE-252 du 17 juillet 2019 fixant les mesures de restriction des usages de l'eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents à l'exception de l'Yvette et de ses affluents
- Arrêté numéro 250-2019-DDT-SHRU du 17 juillet 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien cadastré AA 105 situé au 5 rue de Fretay à Villejust
DIRECCTE
- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/051 du 15 juillet 2019 autorisant la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 4, 11 et 19 août pour le chantier « Renforcement du pont avions n° 2 » de l’aéroport d’Orly
- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/055 du 15 juillet 2019 autorisant la société PREMYS située 110 avenue Gabriel Péri – 94246 L’HAY LES ROSES, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 28 juillet au 17 novembre 2019 pour le chantier de réfection de la piste 3 de l’aéroport d’Orly
- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/052 du 15 juillet 2019 autorisant la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE située 2 rue Jean Mermoz 78771 MAGNY LES HAMEAUX, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 28 juillet au 24 novembre 2019 pour le chantier de réfection de la piste 3 de l’aéroport d’Orly
- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/056 du 15 juillet 2019 autorisant la société CEGELEC PARIS AIRPORTS située 71-75 avenue du Président Kennedy – 91170 VIRY CHATILLON, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 28 juillet au 10 novembre 2019 pour le chantier de réfection de la piste 3 de l’aéroport d’Orly
- Arrêté n° 2019/PREF/SCT/19/054 du 15 juillet 2019 autorisant la société AXIMUM ILE DE FRANCE EST située rue des Cochets– 91220 BRETIGNY SUR ORGE, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 11 août au 27 octobre 2019 pour le chantier de réfection de la piste 3 de l’aéroport d’Orly
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Décision n° 001.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 002.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 003.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 004.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 005.2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 006.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 007.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 008.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 009.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 077 publié le 18 juillet 2019
- Décision n° 0010.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 0011.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
- Décision n° 0012.1GC/2019 portant délégation de signature à compter du 17 juin 2019
DCSIPC
- Arrête N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP/936 du 17 juillet 2019 réglementant temporairement la vente au détail, le transport et le port de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, ainsi que le port et le transport d’objets pouvant servir d’armes par destination ou faire échec aux opérations de maintien de l’ordre public dans le département de l’Essonne à l’occasion de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations de football 2019
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-245 du 18 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, par la modification de la liste des compétences facultatives, de l'article 4 relatif aux instances communautaires de la liste des compétences optionnelles par la redéfinition de la compétence "assainissement" et l'ajout dans la liste des compétences facultatives "de la gestion des eaux pluviales urbaines", accompagné de ses statuts
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n °2019-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
3 Arf 8 Des Sr eur
DECISION TARIFAIRE N° 1319 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DRAVEIL - 91081161
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
vu
VU
VU
VU
vu
vu
Considérant
lérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rouss
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
au en qualité de
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DRAVEIL (91081611) sise 97, BD HENRI BARBUSSE, 91210, DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (91080661 1) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DRAVEIL (91081161 1) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019
par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019. DÉCIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 364 870.74€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 364 870.74€ (fraction forfaitaire s'élevant à 30 405.90€)
Le prix de journée est fixé à 28.56€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 rs Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6873650
dont CNR 0.00
Groupe IT _ Dépenses afférentes au personnel 348 908,51
DEPENSES |- dont CNR 7
Groupe IT HUE Dépenses afférentes à la structure
- dont ENR 000
Reprise de déficits
TOTAL. Dépenses 425 18717
Groupe I ë Produits de la tarification JEHROTA
- dont CNR 0.00
Groupe II 0
RECETTES. |_Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe HIT a Produits financiers et produits non encaissables s
Reprise d’excédents 60 31643
TOTAL Recelles 4S18717
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de soins 2020 : 425 187.17€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'aceucil de personnes âgé Le prix de journée est fixé à 33.28€. 425 187.17€ (fraction forfaitaire s'élevantà 35 43 26€) Article3
Anticle 4
Ariel
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sar Sociale sis |, Place dut palais royal, 75100.
Paris dans un délai d'un mois à compter de su publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargë(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (91080661) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES , Le {3 jy, 201 Ar eee set Ice
Le Directeur Général de l'ARS Lle-de-Fran
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 1317 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU - 91018290
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ci
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290) sise 1, ALL DES GARAYS, 91120, PALAISEAU et gérée par l'entité dénommée TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE (9100 18282) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019 ,
par la délégation départementale de Essonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019. DECIDE |
Artiele 15 Acompter du 01#01:2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 140006.32€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit
= pour l'aceuil de personnes âgées : 1 072 214.00€ (fraction forfaitaire s'élevant à 89 351.170).
Le prix de journée est fixé à 25.1 1€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 67 792.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
649.360)
Le prix de journée est fixé à 30.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont ENR 000
161 880,49
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1204 852.62
DEPENSES | dont CNR en
Groupe I u Dépenses afférentes à la structure HTORSIT
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1483 818.28
Groupe [ : 5
Produits de la tarification 1 140 006.32
- dont CNR 0.00
Groupe I ds
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IL
Produits financiers c{ produits non encaissables 0:09
Reprise d'excédents 343 811.06
TOTAL Recettes 1 A3 SI82S
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
* dotation globale de soins 2020 : 1 483 818.28€. Cette dotation se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 416 025.96€ (fraction forfaitaire s'élevant à 118
02.16€). Le prix de journée est fixé à 33.16€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 67 792.32€ (fraction forfaitaire s'élevant à 5 649.36€)
Le prix de journée est fixé à 30.96€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE
(910018282) et à l'établissement concerné
à EVRY- "OUI F : ñ Fait EVRY-COURCOURONNES , Le 4 2 y 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Délégr {Dr
cet “rremantai adjoint sonne
L < Juiien DELIE } pe
« UO Francilien P
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 001.1GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Monsieur
Georges OUVRIER, Directeur Adjoint en charge des achats —
logistique
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu lordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 17 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité en date du 14 mai 1991 prononçant la nomination de Monsieur Georges OUVRIER en qualité de Directeur Adjoint ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Bertrand BEYLAT, Ingénieur Principal, responsable des achats prenant effet à compter du 18 juillet 2014 ;
Vu la décision de Monsieur Christophe BEGYN, Ingénieur logistique Titulaire en qualité de responsable logistique et son affectation sur ce secteur ; Vu l'organigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur G. OUVRIER, en l'absence de Monsieur CALMES, Directeur par intérim à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget ainsi que tous les documents et supports officiels requérant la signature du chef d'établissement (10 au 14 août 2019 et du 19 août au 25 août inclus).
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur OUVRIER, Directeur adjoint en charge des achats et de la logistique à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui leur sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives, Monsieur OUVRIER est autorisé à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation de pouvoir et de compétence (10 au 14 août 2019 et du 19 août au 25 août inclus) :
Délégation de pouvoir et compétence est donnée à Monsieur G. OUVRIER à des fins de représenter le Directeur — Chef d'Etablissement à chaque fois que nécessaire.
Article 3 : Au titre de la délégation de pouvoir et de compétence :
Délégation de pouvoir et compétence est donnée à Monsieur OUVRIER, à l'effet de présider l'instance du CHSCT en cas d'indisponibilité ou d'absence du Directeur de l'Etablissement et ce, jusqu'au 1° septembre 2019.
Article 4 : Au titre de la délégation secondaire :
1. En cas d'empêchement de Monsieur OUVRIER, Directeur en charge des achats et de la logistique, la délégation est donnée en fonction des périmètres d'activité à :
" Monsieur B. BEYLAT, responsable des achats
" Monsieur C. BEGYN, responsable de la logistique
à l'effet de signer les bons de commandes, actes et décisions relevant des compétences des services auxquels ils sont rattachés à l'exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.
Article 5 : Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 6: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 7: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien Article 7: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne!
Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
Monsieur C. BEGYN, responsable de la logistique
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance
1 Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle T ; ud Francilien
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DIRECTION GENERALE
DECISION N° 002.1GC/2019
Portant délégation secondaire de signature attribuée à Madame
Sandra BELLARD, responsable des affaires médicales
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES
d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à
compter du 17 juin 2019 ;
Vu la décision nommant Madame Sandra BELLARD, Adjoint des cadres — FF
d'AAH - responsable des affaires médicales,
Vu l'organigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1 : délégation secondaire :
En cas d'empêchement de Monsieur G. CALMES, au titre des affaires médicales délégation de signature est donnée en fonctions des périmètres d'activité à : * Madame Sandra BELLARD, responsable des affaires médicales
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service auquel elle est rattachée, à l’exception, des marchés publics, des actes de recrutement et de licenciement des personnels médicaux titulaires, notes de service relatives à l'organisation générale d’une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, nominations aux fonctions de chef de pôle ou de chef de service.
Article 2: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 3: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 5: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne!
Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance
1 Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle T \ js
+ Ud Francilien
LL
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 003.1GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Monsieur
Marc TOCHON, Directeur Adjoint en charge des finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, du suivi financier, admissions, frais de séjour et SIH
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu flordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 17 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 1° mars 2018 prononçant l'affectation de Monsieur Marc TOCHON en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l'arrêté du CNG en date du 14 décembre 2017 prononçant la nomination de Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Sud Francilien ; Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Claire CATTANE, responsable des finances — Comptabilité,
Vu la décision nommant Madame Nadine VIGOR, Attaché d'administration titulaire et son affectation aux admissions — frais de séjours au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la décision nommant Madame Marie-Paule TUDAL, Attaché d'administration hospitalière titulaire et son affectation aux admissions — frais de séjours au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l'organigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Marc TOCHON, Directeur adjoint en l'absence de Monsieur CALMES, Directeur par intérim de l'établissement, à l’effet de signer en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur Marc TOCHON, Directeur Adjoint en charge, des finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, admissions, frais de séjour et du SIH à l'effet de signer, au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui leur sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives, Monsieur Marc TOCHON est autorisé à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
En cas d'empêchement de Monsieur TOCHON, Directeur adjoint chargée des finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, du suivi financier de la sortie du BEH, des admissions, frais de séjour et du SIH, la délégation de signature est donnée en fonctions des périmètres d'activité à :
" Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint en charge de la Performance et de la certification des comptes
à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget à l'exception des marchés publics.
" Madame Claire CATTANE, Responsable des finances — comptabilité à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service auquel elle est rattachée, les bordereaux de mandatement et titres de recettes à l’exception des marchés publics. * Madame Nadine VIGOR, AAH aux admissions — frais de séjour,
" Madame Marie-Paule TUDAL, AAH aux admissions — frais de séjour, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des compétences des services auxquels elles sont rattachés à l'exception des marchés publics. Cette délégation s'étend en leur absence aux agents du service, préalablement désignés par leurs soins et validés par Monsieur TOCHON, chargés des procédures de déclaration d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes décédées et les permissions d'absence des patients en service d'hospitalisation de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis préalable du médecin.
Article 3: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 6: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage en interne!
Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
Monsieur Marc TOCHON, Directeur Adjoint en charge, des finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, admissions, frais de séjour et du SIH
Signature lo
Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur Adjoint en charge de la ormance et de la certification des comptes,
Sighatur
Madame Claire CATTANE, Responsable des finances — comptabilité
Signature
! Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle T Madame Nadine VIGOR, AAH aux admissions — frais de séjour,
Signature
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance à
ud Francilien d
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 004.1GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Monsieur
Mohamed DJEDAI, Directeur Adjoint en charge de l’'EHPAD -
Médecine pénitentiaire et SSR
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu lordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 17 juin 2019 ;
Vu, l'arrêté du CNG du 15 avril 2015 prononçant la nomination de Monsieur Mohamed DJEDAI, en qualité de Directeur adjoint,
Vu lorganigramme de la Direction Générale ; DÉCIDE
Article 1°° : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G.CALMES, à Monsieur Mohamed DJEDAI, Directeur Adjoint chargé des affaires générales, de l'EHPAD — Activité de soins et de réadaptation, des soins en milieu pénitentiaire et de missions transversales, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui leur sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives, Monsieur Mohamed DJEDAI est autorisé à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
En cas d'empêchement de Monsieur G. CALMES, au titre des affaires générales, la délégation de signature est donnée en fonctions du périmètre d'activité à :
“ Monsieur Mohamed DJEDAI, Directeur adjoint en charge des affaires générales — dossiers transversaux
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences des services qui leur sont rattachés.
Article 3: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 6: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne!
Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
1 Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle T Monsieur Mohamed DJEDAI, Directeur Adjoint chargé des affaires générales, de FEHPAD - Activité de soins et de réadaptation, des soins en milieu pénitentiaire et de missions transversales,
Signature |
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance À
# Ud Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 005.2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Madame
Mélanie JULLIAN, Directeur adjoint en charge des affaires
juridiques, relations avec les usagers, marchés publics,
psychiatrie
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu flordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES
d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à
compter du 17 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du CNG én date du 9 novembre 2010 prononçant la nomination de
Madame Mélanie JULLIAN, en qualité de Directeur Adjoint,
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Christophe TRICOIT, juriste Responsable à la Direction des affaires juridiques et des relations avec les usagers, Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Lucie HOUDOU, Juriste - chargée
de mission coopérations, psychiatrie, affaires juridiques et relations avec les usagers
à la Direction des affaires juridiques
Vu lorganigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1° : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G.
CALMES, à Madame Mélanie JULLIAN, Directeur adjoint en charge des affaires
juridiques, relations avec les usagers, marchés publics, de la psychiatrie, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui leur sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives, Madame Mélanie JULLIAN est autorisée
à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant
un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
1. En cas d'empêchement de Monsieur G. CALMES, au titre des coopérations,
de la recherche, la délégation de signature est donnée en fonctions des périmètres
d'activité à :
=" Madame Mélanie JULLIAN, Directeur adjoint en charge des coopérations,
conventions, recherche
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences des services qui leur sont rattachés.
2. En cas d'empêchement de Madame M. JULLIAN, Directeur adjoint chargé
des affaires juridiques, relations avec les usagers, marchés publics et de la
psychiatrie, la délégation de signature est donnée à :
= Madame Lucie HOUDOU, Juriste - chargée de mission, coopérations,
psychiatrie, affaires juridiques et relations avec les usagers à la Direction
des affaires juridiques,
= Monsieur Christophe TRICOIT, juriste Responsable à la Direction des
affaires juridiques et des relations avec les usagers,
à l'effet :
- d'une part, de signer tous actes et décisions relatifs aux demandes de dossiers médicaux, ainsi qu'aux réclamations.
- d'autre part, de porter plainte au nom de l'établissement. Article 3: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 6: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne!
Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures : re,
Le Directeu pari
Madame M. JULLIAN, Directeur adjoint chargé des affaires juridiques, relations avec
les usagers, marchés publics et de la psychiatrie,
Signature
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame ie Directeur de la Délégation Territoriale de l’ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance
Tableau d'affichage — accueil niveau 0 pôle T À
? ud Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 006.1GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Madame
Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins —
Directrice qualité et gestion des risques
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES
d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à
compter du 17 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du CNG nommant Madame Marie-Paule SAULI, Directeur des soins au CHSF à compter du 1* janvier 2017,
Vu la décision nommant Madame Martine NICOLLET, cadre supérieur de santé, adjointe à la Direction des Soins du CHSF,
Vu l'organigramme de la Direction Générale ; DÉCIDE
Article 1° : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G.CALMES, à Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins — Directrice qualité et gestion des risques à l’effet de signer au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui leur sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives, Madame Marie-Paule SAULI est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
En cas d'empêchement de Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins — Directrice qualité et gestion des risques, la délégation de signature est donnée à :
» Madame Martine NICOLLET, cadre supérieur de santé, adjointe à la Direction des Soins
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences de cette direction, à l'exception des marchés publics, des décisions de recrutement ou de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
Article 3: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 6: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne!
1 Tableau d'affichage — accueil niveau 0 pôle T Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
Le Directe
fe
r pari
Madame Marie-Paule SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins — Directrice
qualité et gestion des risques
Soins
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance |
é ud Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 007.1GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Monsieur
Olivier GUIGOU, Directeur adjoint en charge de la performance et
de la certification des comptes ainsi que de l'intérim de la
Direction des services techniques à compter du 1° août 2019
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES
d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à
compter du 17 juin 2019,
Vu l'arrêté du CNG prononçant la nomination de Monsieur Olivier GUIGOU,
Directeur adjoint au CHSF à compter du 2 janvier 2018,
Vu le Contrat à durée Indéterminé conclu avec Madame Jennifer BOURGUIGNON, adjointe administrative à la Direction des services techniques,
Vu le Contrat à durée Indéterminé conclu avec Monsieur Real CAILLERET, adjoint technique au Directeur des services Techniques, Vu l’organigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur O. GUIGOU, en l'absence de Monsieur CALMES, Directeur par intérim à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget ainsi que tous les documents et supports officiels requérant la signature du chef d'établissement (période du 15 au 18 août 2019).
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G. CALMES, Directeur par intérim à Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint en charge de la performance et de la certification des comptes ainsi que de l'intérim de la Direction des services techniques à partir du 1 août 2019 à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui leur sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives, Monsieur Olivier GUIGOU est autorisé à prendre toute décision et signer tout document justifié par l’urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la déiégation de pouvoir et de compétence (période du 15 au 18 août 2019) :
Délégation de pouvoir et compétence est donnée à Monsieur O. GUIGOU à des fins de représenter le Directeur — Chef d'Etablissement à chaque fois que nécessaire durant la période du 15/08 au 18/08/2019.
Article 3 : Au titre de la Délégation Secondaire
En cas d'empêchement de Monsieur GUIGOU, Directeur chargé notamment de l'intérim de la Direction des services techniques à compter du 1° août 2019 : 1. la délégation de signature est donnée en fonction des périmètres d'activité à : =" Madame Jennifer BOURGUIGNON, adjointe à la Direction des Services
Techniques
=“ Monsieur Réal CAILLERET, adjoint à la Direction des Services Techniques
à l'effet de signer les bons de commandes, actes et décisions relevant des compétences des services auxquels ils sont rattachés à l’exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.
Article 4: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 5: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 6: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 7: Cette délégation fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage en interne!
Ï Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle T Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint‘
certification des comptes
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de F'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance Ç Fe à TE Ud Francilien (6
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 008.1GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Madame
Catherine FOURMENT, Coordinatrice Générale des Instituts de formation
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES d’assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 17 juin 2019,
Vu l'arrêté du CNG en date du 23 octobre 2013 nommant Madame Catherine
FOURMENT, Coordinatrice Générale des Instituts de formation rattachés au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l’organigramme de la Direction Générale ; DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G.CALMES, à Madame Catherine FOURMENT, à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de ses Instituts et services respectifs qui lui sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives, Madame Catherine FOURMENT est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 3: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 5: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage en interne‘
Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés 7#Comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de ia Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance
! Tableau d'affichage — accueil niveau 0 pôle T à
4; Ud Francilien
DECISION N° 009.1GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Madame
Florence BRICOT, Ingénieur en Chef — responsable du biomédical
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu flordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES
d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à
compter du 17 juin 2019,
Vu la décision en date du 24 mai 2018 nommant Madame Florence BRICOT,
Ingénieur en chef - responsable du Biomédical au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu le Contrat à Durée Indéterminé de Madame Maeva MEUNIER, ingénieur
biomédical,
Vu l’organigramme de la Direction Générale ; DÉCIDE
Article 1° : Au titre de la délégation permanente et générale avec restriction :
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G. CALMES, à Madame Florence BRICOT à l'effet de signer, au nom du Directeur, les bons de commandes, actes et décisions relevant des compétences des services auxquels elle est rattachée à l'exception des marchés publics et de tous les achats d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT (biomédical).
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
En cas d'empêchement de Madame Florence BRICOT, Ingénieur en Chef — responsable du biomédical, la délégation de signature est donnée à :
. Madame Maeva MEUNIER, ingénieur biomédical
à l'effet de signer, au nom du Directeur, les bons de commandes, actes et décisions relevant des compétences de leurs services auxquels ils sont rattachés à l'exception des marchés publics et de tous les achats d’un montant égal ou supérieur à 200.000€ HT (biomédical).
Article 3 : Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 6: Cette délégation fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne!
Fait à Corbeiïl-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
Signature
Madame Maeva MEUNIER, ingénieur biomédical
1 Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle T Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance à pe
? ud Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 010.1GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Madame le
Docteur Christine DUPONT, PH — TP, pharmacien des hôpitaux en qualité de responsable de la pharmacie
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 17 juin 2019,
Vu flarrêté ministériel prononçant la nomination de Madame le Dr Christine DUPONT, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux en qualité de responsable de la pharmacie,
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Isabelle BOUYER, praticien hospitalier — discipline pharmacie — site pénitentiaire de Fleury Mérogis, Vu l'arrêté ministériel prononçant la nomination Madame le Dr Hélène GARRIGUE, praticien hospitalier — discipline pharmacie — radio-pharmacien,
Vu l'arrêté ministériel prononçant la nomination de Madame le Dr Laurence CRINE, praticien hospitalier — discipline pharmacie du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Emmanuelle RADIDEAU, praticien hospitalier — discipline pharmacie du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu larrêté ministériel nommant Madame le Dr Violaine LEBOUAR LACROUX, praticien hospitalier — discipline pharmacie — site pénitentiaire de Fleury-Mérogis rattaché au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu larrêté ministériel nommant Madame le Dr Martine LACHAISE MACHET, praticien hospitalier — discipline pharmacie du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l’organigramme de la Direction Générale,
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale :
En qualité de comptable matière, délégation permanente de signature est consentie aux pharmaciens précités :
" Madame le Docteur C. DUPONT, responsable de la pharmacie
” Madame le Docteur L. BOUYER, pharmacien — site de Fieury-Mérogis, ” Madame le Docteur H. GARRIGUE, praticien hospitalier - radio-pharmacien
à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes et correspondances du titre 2 correspondant aux médicaments et dispositifs médicaux relevant de leurs propres secteurs d'activités qui leur sont rattachés.
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
1. En cas d'empêchement de Madame le Dr DUPONT, responsable de la pharmacie - Pôle Médico-Technique et Fonctions transversales, la délégation de signature est donnée à :
“" Madame le Docteur L. CRINE, pharmacienne — service pharmacie à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant de l'ensemble des comptes de la pharmacie (comptes 602 1 et 602 2) médicaments et dispositifs médicaux relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché à l'exception des marchés publics :
" Madame le Docteur E. RADIDEAU, pharmacienne -— service pharmacie à l'effet de signer tous actes et correspondances du titre 2 correspondant aux médicaments (compte 602 1) relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché à lexception des marchés publics.
" Madame le Docteur M. LACHAISE MACHET, pharmacien — service pharmacie
à l'effet de signer tous actes et correspondances correspondant aux médicaments dérivés du sang (MDS) à l’exception des marchés publics ; 2. En cas d'empêchement de Madame le Docteur I. BOUYER, pharmacien - site
pénitentiaire de Fleury-Mérogis, la délégation de signature est donnée à :
© Madame le Docteur V. LEBOUAR LACROUX, pharmacien - Site pénitentiaire
de Fleury-Mérogis
à l'effet de signer tous actes et Correspondances du titre 2 correspondant aux
médicaments et dispositifs médicaux relevant du secteur d'activités qui lui est
rattaché à l'exception des marchés publics.
Article 3: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur [e
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francillen
Article 6: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en Interne‘
Falt à Corbell-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
Madame le Docteur C. DUPONT, respon:
Madame le Docteur L.
Madame le Docteur H. GARRIGUE, praticien hospitalier - radio-pharmacien
Signature
x
!'Tableau d'affichage — accueil niveau 0 pôle T Madame le Docteur V. LEBOUAR LACROUX, phammacien - Site pénitentiaire de
Fleury-Mérogis
Destinatalres : + Ce ete is Re à
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
Aux administrateurs du Conseil de Survelllance Ç Cd
DIRECTION GENERALE
ud Francilien
l
DECISION N° 011.1GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Madame
Marie MULLER, Directrice adjointe en charge de la DRH
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu flordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 17 juin 2019,
Vu l'arrêté du CNG en date du 24 avril 2019 prononçant la nomination à compter du 15" juin 2019 de Madame Marie MULLER en qualité de Directrice adjointe en charge de la DRH du CHSF,
Vu la décision nommant Madame Christine SERRA, Attaché d'administration titulaire et son affectation à la Direction des Ressources Humaines ; Vu la décision nommant Madame Gaëlle MAILLE, ingénieur en organisation titulaire et son affectation à la Direction des Ressources Humaines ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Sandrine POLVERELLI, Ingénieur en organisation et son affectation à la Direction des Ressources Humaines ;
Vu lorganigramme de la Direction Générale ;
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale de signature est donnée à Madame Marie MULLER en l'absence de Monsieur CALMES, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Délégation permanente et générale est donnée à Madame Marie MULLER, Directrice adjointe en charge de la DRH à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de ses directions et services respectifs qui leur sont rattachés à l'exception des sanctions disciplinaires faisant suite à un Conseil de Discipline.
Dans le cadre des gardes administratives, Madame Marie MULLER est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation de pouvoir et de compétence :
Délégation de pouvoir et compétence est donnée à Madame Marie MULLER, à l'effet de présider l'instance du CTE et du CHSCT (à compter du 1°’ septembre 2019) en cas d’indisponibilité ou d'absence du Directeur par intérim de l'Etablissement, Gilles CALMES. Idem pour le CHSCT et ce, à compter du 1° septembre 2019.
Article 3 : Au titre de la délégation secondaire :
1. En cas d'empêchement de Madame MULLER, Directrice chargée des ressources humaines du 1° juin 2019, la délégation de signature est donnée en fonction des périmètres d'activité à :
" Madame C. SERRA, responsable mobilité — Discipline Hors activité — Protection sociale - Handicap
5 Madame G. MAILLE, responsable des carrières — CAP — pilotage et SI-RH- Temps syndical
= Madame S. POLVERELLI, responsable métiers et compétences
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service auquel elles sont rattachées à l'exception des marchés publics, des décisions de recrutement ou de licenciements, mandats de paiement et titres de recettes émis et sanctions disciplinaires. Article 4: Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 5: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 6: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francitien
Article 7: Cette délégation fera lFobjet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne!
Falt à Corbell-Essonnes, le 17 Juin 2019
Spécimen des signatures :
Madame C. SERRA, responsable mobilité - Discipline Hors act
sociale — Handicap i
Madame G. MAILLE, responsable des carrières — CAP — pilotäge et SI-RH- Temps
syndical
ë
1 Tableau d’affichage — accueil niveau O pôle T Destinataires :
Ceite décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance ( £ h } “pr
’ ud Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 012.GC/2019
Portant délégation générale de signature attribuée à Monsieur
Patrice GARCIA, Directeur adjoint en charge de la Direction du
Système d’information
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 17 juin 2019,
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Patrice GARCIA, Directeur du SIH à compter du 1° juillet 2019;
Vu l'organigramme de la Direction Générale : DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale :
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur Patrice GARCIA, Directeur adjoint en charge du SIH à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de ses directions et services respectifs qui leur sont rattachés à l'exception des marchés publics et de tous les achats d’un montant égal ou supérieur à 100 000 € HT (SIH).
Dans le cadre des gardes administratives, Monsieur Patrice GARCIA est autorisé à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.
Article 3: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 5: Cette délégation fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage en interne!
Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juin 2019
Spécimen des signatures :
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance
1 Tableau d'affichage — accueil niveau 0 pôle T Ee
Liborsé
+ Égathé
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉÈFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
Fa Sécurité
Intérieure
Et de fa Protection
Civile
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
et de
FOrdre
Public
ARRÊTÉ
N°
2019-PREF-DCSIPC/BSIOP/936
du
17 juillet 2019
réglementant
temporairement
la vente
au
détail,
le transport
et Le port
de
substances
ou
de
mélanges
dangereux,
inflammables
ou
corrosifs,
ainsi
que
le
port
et le transport
d’objets
pouvant
servir
d’armes
par
destination
ou
faire
échec
aux
opérations
de
maintien
de
Pordre
public
dans
le
département
de
l’Essonne
à Poccasion
de
la finale
de
la
Coupe
d’Afrique
des
Nations
de
football
2019
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
modifié
relatif à la classification,
à l'étiquetage
et à l'emballage
des
substances
et des
mélanges
;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
son
article
L.
2353-4
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
122-1,
L.
122-2
et L.
742-7 ;
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2214-4
et
L
2215-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1
et
L742-7
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
notamment
son
article
11
;
Vu
le décret
n°2010-455
du
4 mai
2010
relatif à la mise
sur
la marché
et au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne,
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes
et des
biens
;
Considérant
que
la
fabrication,
sans
autorisation,
d’un
engin
explosif
où
incendiaire
ou
d’un
produit
explosif,
quelle
que
soit
sa
composition,
ou
de
tout
autre
élément
ou
substance
destinés
à entrer
dans
la
composition
d’un
produit
explosif
constitue
un
délit
puni
d’un
emprisonnement
de
cinq
ans
et
d’une
amende
de
3
750
euros
en
application
de
l’article
L.
2353-4
du
code
de
la défense,
peines
qui
sont
portées
à dix
ans
d’emprisonnement
et à
500
000
euros
d’amende
lorsque
l'infraction
est commise
en bande
organisée
; Considérant
les évènements
survenus
dans
le département
de
l'Essonne
depuis
le
11 juillet
2019
à l'encontre
des
forces
de
l’ordre
et des
services
publics
dans
le cadre
de
la Coupe
d’Afrique
des
Nations
se déroulant
du
21 juin
au
19 juillet 2019,
et notamment
l’utilisation
par des
individus
isolés
ou
en réunion
de produits
incendiaires
;
Considérant,
durant
cette
période,
les incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et des
bâtiments
publics
;
Considérant
que
dans
la soirée
du
vendredi
19 juillet
2019
se tiendra
la finale
de
la Coupe
d’Afrique
des
Nations
de football
2019
entre
les équipes
d’Algérie
et d Sénégal
;
Considérant
les
évènements
qui
se
sont
produits
dans
plusieurs
communes
du
département
lors
des
précédents
matchs
;
Considérant
qu’il existe des raisons
sérieuses
de penser
que
ces
évènements
sont susceptibles
de
se reproduire
dans
la nuit du vendredi
19 juillet au samedi
20 juillet 2019
à Pissue
de la finale
de
la Coupe
d’Afrique
des Nations
2019,
ainsi
que
durant
le week-end
des
20
et 21
juillet
2019
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
en
vue
d’assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
qu’il
appartient
aux
forces
de
l’ordre
compétentes
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
fa
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
bon
déroulement
de
cet
évènement
sportif et festif,
qu’une
mesure
réglementant
temporairement
la vente
au
détail,
le transport
et le port de
substances
ou
de
mélanges
dangereux,
inflammables
ou
corrosifs,
ainsi
que
le
port
et
le
transport
d’objets
pouvant
servir
d’armes
par
destination
ou
faire
échec
aux
opérations
de
maintien
de
l’ordre
public
dans
le
département
de
PEssonne
à l’occasion
de
la finale
de la Coupe
d’Afrique
des Nations
de football
2019,
répond
à ces
objectifs
;
Sur proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
; ARRÊTE :
Article
1”:
La
vente
au
détail,
le
transport
et
le
port
par
des
particuliers,
dans
des
conteneurs
individuels,
de
substances
ou
de
mélanges
dangereux,
inflammables
ou
corrosifs,
au
sens
du
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
susvisé,
tels
que
l’essence,
le
pétrole,
le
gaz,
l'alcool
à
brûler,
le
méthanol,
la
térébenthine,
le
white
spirit,
l’acétone,
les
solvants
et
de
produits
à
base
d’acide
chlorhydrique
et
d’acide
sulfurique
sont
interdits
du
vendredi
19
juillet
2019
à
partir
de
08H00
jusqu’au
Jandi
22 juillet 2019
à 08H00.
Article
2
: Sont
également
interdits
le port
et
le transport
par
des
particuliers
du
vendredi
19
juillet
2019
à
partir
de
O(8H00
jusqu’au
lundi
22
juillet
2019
à 08H00
:
1°
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
ou
servir
à sa
fabrication
;
2°
d'objets
destinés
à dissimuler
tout
ou
partie
du
visage
afin
de
ne
pas
être
identifié ;
3°
d’équipements
de
protection
destiné
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés
par
les
représentants
de
la force
publique
pour
le maintien
de
Pordre
public ;
4°
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à
F4
et
d’articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et P2.
Article
3
: En
cas
d’urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
1°
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
Police
ou
de
la
Gendarmerie
Nationales,
délivrée
lors
des
contrôles. Article
4:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
à
Particle
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
ou
titulaires
d’un
certificat
de
formation
ou
d’une
habilitation
prévus
à
Particle
R.
557-6-13
du
code
de
l’environnement,
peuvent,
et
à
ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
4°
de
l’article
2.
Article
5
: L'arrêté
n°
2019-PREF-DCSIPC/BSIOP/929
du
16 juillet
2019,
est
abrogé.
Article
6
: Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
Départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
An-Béfloit ALBERTINI #
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement
ARRETE
n° 2019-DDT-SE-252 du 17 juillet 2019
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l’Orge et de ses affluents à l’exception de l’Yvette et de ses affluents.
é
é
VU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-70 et R.213-14 à R. 213-16 ;
le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, Préfet de l’Essonne ;
l'arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
l'arrêté préfectoral cadre n° 2019-DDT-SE-227 du 1% juillet 2019 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;
la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l’écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
le bulletin de suivi de l’étiage en Île-de-France du 15 juillet 2019 de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ; 2/6
CONSIDERANT que le seuil d’alerte est atteint pour la rivière de l’Orge ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d’éviter tout gaspillage et de
concilier les différents usages de l’eau et la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL D’ALERTE
Le seuil d’alerte pour la rivière de l’Orge, fixé par l'arrêté cadre préfectoral n° 2019-DDT-SE-227 du 1” juillet 2019 à 1,4 mètres cubes par seconde à la station de
Morsang- sur- Orge (91), est atteint.
Conformément aux orientations fixées par ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les
mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l’eau dans les communes du bassin versant de l’Orge et de ses affluents, à l’exception de F’Yvette et de ses affluents. Ces communes sont indiquées
dans le tableau joint en annexe.
Article 2 - ExCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient d’une réserve d’eau pluviale
ou d’un recyclage.
Le présent arrêté ne prévoit pas de restriction des prélèvements pour l'irrigation soumis au
dispositif spécifique au complexe aquifère de la nappe de Beauce par l’arrêté cadre préfectoral n° 2019- DDT- SE- 227 du 1* juillet 2019, à l’exception des prélèvements en rivière dans l’Orge et ses
affluents, autres que l’Yvette et ses affluents.
L'utilisation d’eau du réseau public de distribution dans les communes de la zone interconnectée avec la Seine n’est pas réglementée. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe. Dans ces communes, les mesures de limitation mentionnées à l’article 3 s’appliquent uniquement aux prélèvements d’eau, c’est-à-dire à l’utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres, prélevée dans l’Orge et ses affluents, à l’exception de l’Yvette et de ses affluents.
Article 3 - Usaces ne L’EAU
Les usages suivants sont réglementés dans les communes indiquées dans le tableau joint en
annexe.
3.1. Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Conditions d’application
Interdit sauf dans les stations professionnelles, et sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules. 3/6
Mesures concernant Conditions d’application
Lavage des voiries, nettoyage des terrasses et | Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
façades ne faisant pas l'objet de travaux. salubrité publiques.
Arrosage des pelouses, des espaces verts et des | [iterdit entre 8 h et 20 h.
massifs floraux publics et privés, des espaces
sportifs de toute nature (sauf golfs). Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des espaces sportifs,
dès franchissement du seuil d’alerte.
Arrosage des jardins potagers. Pas de restriction.
Alimentation des fontaines publiques en circuit
ouvert.
Piscines privées réservées à l’usage personnel
d’une famille.
Interdite.
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours.
Remplissage interdit sauf pour les activités Plans d’eau. .
commerciales.
3.2. Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures concernant Conditions d’application
Interdit entre 8 h et 20 h.
Golfs. Un registre des prélèvements doit être rempli: hebdomadairement pour l’arrosage des golfs, dès
franchissement du seuil d’alerte. |
Limitation de la consommation d’eau au strict
Activités commerciales, de service et nécessaire.
industrielles, dont ICPE (installations classées
pour la protection de l’environnement). Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se conformer à celle-ci (1).
Irrigation des terres agricoles à partir de prises
d’eau dans les rivières Orge, Rémarde ou leurs
affluents.
Grandes cultures : prélèvements interdits entre 10 h et
18 h et totalement interdits le dimanche.
Cultures légumières, maraîchères et horticoles,
pépinières et production de plantes Pas de restriction.
aromatiques et médicinales.
(1) L'article L 214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les
installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela
s’avère nécessaire.
3.3. Gestion des ouvrages hydrauliques
Mesures concernant Conditions d’application
Information nécessaire du service police de l’eau avant:
Gestion des barrages. manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le’ débit du cours d’eau. 416
3.4. Rejets dans le milieu
Rejets Conditions d’application
Vidange interdite sauf autorisation pour les usages
Plans d’eau. commerciaux.
l . . . “ ‘Précautions maximales pour limiter les risques de:
Travaux en rivières. ‘perturbation du milieu.
Précautions maximales pour limiter les risques de,
Faucardage en rivière. perturbation du milieu. |
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont
Rejets des stations d’épuration et collecteurs soumis à autorisation préalable et pourront être décalés : pluviaux. jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire|
Industriels. l’objet de limitation voire de suppression.
3.5. Mesures concernant les prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine
Les travaux d’urgence sur les usines d’eau et sur les interconnexions de réseaux d’adduction d’eau destinée à la consommation humaine sont déclarés simultanément pour information à l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ét pour avis à sa délégation départementale en Essonne.
Tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau destinée à la consommation humaine est signalé immédiatement au préfet du département concerné, au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie de l’Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu’au préfet de zone de défense concerné.
Article 5 - SANCTIONS
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.
Article 6 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse réticulaire suivante : www. telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Essonne,
boulevard de France, 91010 Evry CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa 5/6
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 7 - PUBLICATION- AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Essonne (adresse réticulaire: www.essonne.gouv.fr) et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne puis adressé aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité doit être transmis au
service de l’environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet « PROPLUVTA » (adresse
réticulaire : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Article 8 - APPLICATION
Ces mesures s’appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté sur le site internet
des services de l’État en Essonne.
Article 9 - ExécurIoN
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie, le Délégué Départemental de l’ Agence Régionale de Santé, la Directrice Régionale de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benok ALBERTINI
é 6/6
à l'arrêté n° 2019-DDT-SE-252 du 17 juillet 2019
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l’Orge et de ses affluents, à l’exception de l’Yvette et ses affluents
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
ANGERVILLIERS
ARPAJON
ATHIS-MONS (*)
AUTHON-LA-PLAINE
BALLAINVILLIERS (*)
BOISSY-LE-SEC
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BRETIGNY-SUR-ORGE (*)
BREUILLET
BREUX-JOUY
BRIIS-SOUS-FORGES (*)
BRUYERES-LE-CHATEL
CHATIGNONVILLE
CORBREUSE
COURSON-MONTELOUP
DOURDAN
EGLY
EPINAY-SUR-ORGE (*)
FONTENAY-LES-BRIIS
FORGES-LES-BAINS (*)
GOMETZ-LA-VILLE (*)
GOMETZ-LE-CHATEL (*}
GUIBEVILLE
JANVRY (*)
JUVISY-SUR-ORGE (*)
LA FORET-LE-ROI
LA NORVILLE
LA VILLE-DU-BOIS (*)
LE VAL-SAINT-GERMAIN
LES GRANGES-LE-ROI
LEUVILLE-SUR-ORGE
LIMOURS (*}
LINAS (*)
LONGPONT-SUR-ORGE (*)
MARCOUSSIS (*}
MONTLHERY (*)
MORSANG-SUR-ORGE (*)
NOZAY (*)
OLLAINVILLE
PARAY-VIELLE-POSTE (*)
PECQUEUSE (*)
RICHARVILLE
ROINVILLE
SAINT-CHERON
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD (*)
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (*)
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
SAINT-YON
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (*)
SAVIGNY-SUR-ORGE (*)
SERMAISE
SOUZY-LA-BRICHE
VAUGRIGNEUSE
VILLECONIN
VILLEMOISSON-SUR-ORGE (*)
VILLIERS-SUR-ORGE (*)
VIRY-CHATILLON (*)
(*) communes dont le réseau public de distribution d’eau se trouve dans la zone interconnectée avec la
Seine. Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
lité + Fraternité
Arrêté préfectoral n° 250-2019-DDT-SHRU du 17 juillet 2019
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition du bien cadastré AA 105 situé
au 5 rue de Fretay à Villejust
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU Le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction résultant de l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l’exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9- 1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 puis par le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 758-2017- DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre de la période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Villejust, prévue par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1/4 VU le plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai 2014 ;
VU la délibération du 26 mai 2014 du conseil municipal de Villejust décidant d’appliquer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser définies dans le PLU ;
VU la convention d’intervention foncière signée le 17 février 201$ entre la commune de Villejust et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France :
VU l'avenant n°1 à la convention d’intervention foncière signé le 11 juillet 2016 entre la commune de Villejust et l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée sous le numéro 32 en mairie de Villejust (91140) le 11 juin 2019 concernant la cession du bien cadastré AA 105 situé au 5 rue de Fretay à Villejust appartenant à Monsieur et Madame EL HANDOUZ au prix de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS ( 278 500,00 €) ;
CONSIDÉRANT l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droït de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que le Programme pluriannuel d’intervention, arrêté par le conseil d’administration de PÉtablissement public foncier d'Île-de-France le 15 septembre 2016, fixe pour objectif prioritaire à l’EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux ;
CONSIDERANT que le bien cadastré AA 105, situé au 5 rue de Fretay à Villejust et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, appartient au périmètre de veille foncière de la convention d'intervention foncière conclue entre la commune et l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en vue de réaliser une opération de requalification urbaine de ce secteur et qu'à ce titre, l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France a vocation à se porter acquéreur de ce bien ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France de la parcelle cadastrée AA 105 précitée permettra la réalisation de logements locatifs sociaux dans le secteur dit « Bourg » et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation sur la commune de Villejust ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain ;
2/4 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1°:
En application de l’article L.210-1 du code de lurbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France pour l’acquisition du bien cadastré AA 105 situé au 5 rue de Fretay à Villejust et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.
Article 2 :
L’acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à latteinte des objectifs déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation sur la commune de Villejust.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 :
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 :
L’ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
+ À Monsieur le Maire de Villejust, Hôtel de Ville, 6 rue de la mairie, 91140 Villejust,
+ À Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France dont le siège est situé à PARIS (75 014), 4-14 rue Ferrus,
* À Monsieur et Madame EL HANDOUZ Ahmed, 5 rue de Fretay, 91140 Villejust.
3/4 Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
}
:W lu Jeän-Behoît
ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut Jaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Ceite saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration Pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 EX 5
Liberté « Egalité « Frateruit£ farté " Egalité " Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/051 du 15juillet 2019
Autorisant la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE, à déroger à la règle du repos dominical les
dimanches 4, 11 et 19 août 2019 pour le chantier « Renforcement du pont avions n°2 » de
l'aéroport d'Orly.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3 132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2018 :
VU l’arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.aouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE, déposée le 9 mai 2019 auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité social et économique du 10 avril 2019 portant sur l'organisation du temps de travail sur le chantier du pont n°2 d'Orly :
VU les consultations effectuées le 21 mai 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne. de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne. du mouvement des Entreprises
de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. CETC. CEDT, CGT/F0. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune Paray-Vieille-Poste et de la métropole du Grand Paris :
VU l'avis favorable émis le 22 mai 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Paray-Vieille-Poste, consulté le 21 mai 2019 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la métropole du Grand Paris consultées le 21 2019 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T. CET. CREDIT:
C.GT./F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132- 16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE dont l'activité consiste en la réalisation de tous travaux publies, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE a pour objet d'employer 30 salariés les dimanches 4, 11 et 19 août 2019, à des travaux de rénovation et de renforcement du pont avions n°2
de l'aéroport d'Orly situé sur la commune de Paray-Vieille-Poste, pour le compte du
groupe « ADP » ;
CONSIDERANT que le groupe « ADP », par courrier du 25 avril 2019, demande aux sociétés intervenant sur le chantier de rénovation d'affecter quotidiennement, dimanche et jours fériés compris, les équipes opérationnelles sur le dit chantier, afin que la gêne occasionnée soit moindre pour les usagers et les riverains de l'aéroport ; ces travaux entrainent en effet, une perturbation du trafic aérien, d'où la nécessité de les réaliser dans des délais contraints ;
CONSIDERANT qu'afin de réaliser ces travaux dans les délais impartis, en minimisant la gêne pour
le public, les salariés doivent pouvoir être amenés à travailler le dimanche ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du code du travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions relatives au travail le dimanche de l’accord d'entreprise « accord d'adaptation : fusion des sociétés du Pôle Génie Civil » signé le 21 décembre 2017, soit d'une majoration de rémunération de 100% , d’une journée de repos compensateur et d'une prime de 135€;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE, est autorisée à employer 30 salariés volontaires les dimanches 4, 11 et 19 août 2019 pour des travaux de rénovation et de renforcement du pont avions
n°2 de l'aéroport d'Orly.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 30 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce mème délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
\
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.aouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EX 5 Er
Liberté = Égalité « Fraterult£ Ent * Sgaies © Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/055 du 15 juillet 2019
Autorisant la société PREMYS - 110 avenue Gabriel Peri - 94246 L'HAY LES ROSES, à
déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 28 juillet au 17 novembre 2019
pour le chantier de réfection de la piste 3 de l'aéroport d'Orly.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.
3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet
de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre
2016 :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1 septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs
Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41
00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - Www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société PREMYS 110 avenue Gabriel Peri
94246 L'HAY LES ROSES, déposée le 27 mai 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité
départementale de l'Essonne ;
VU l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 14 mai 2018 :
VU la consultation du Comité Social Economique Central en date du 13 mai 2019, portant
sur les
aménagements d'horaires et des rythmes de travail du chantier de réfection de la
piste n°3 de
l'aéroport d'Orly :
VU les consultations effectuées le 14 juin 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne. de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises
de France. des unions départementales des syndicats CGT. C.F.T.C., CFDT. C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille- Poste et Wissous, de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris :
VU l'avis favorable émis Le 14 juin 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous. consultés le 14 juin 2019 n'ont pu statuer
sur cette
demande ;
CONSIDERANT que les assemblées de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand
Paris consultées le 14 juin 2019 n’ont pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. CFDT, C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132-
16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la société PREMYS 110 avenue Gabriel Peri 94246 L'HAY LES ROSES.
dont l’activité consiste en la réalisation de travaux de déconstruction et désamiantage,
ne fait pas
partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à
son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5
de ce
même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société PREMYS 110 avenue Gabriel Peri 94246
L'HAY
LES ROSES a pour objet d'employer 33 salariés les dimanches du 28 juillet au 17 novembre 2019,
à des travaux de réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly pour le compte du groupe
« ADP »;
CONSIDERANT que le groupe « ADP », par courrier du 8 avril 2019, demande aux
sociétés
intervenant sur le chantier de réfection d'affecter quotidiennement, dimanche et jours fériés compris,
les équipes opérationnelles sur le dit chantier, afin que la gêne occasionnée soit moindre pour les
usagers et les riverains de l'aéroport ; ces travaux entrainent en effet, une perturbation du trafic aérien,
d'où la nécessité de les réaliser dans des délais contraints ;
CONSIDERANT qu'afin de réaliser ces travaux dans les délais impartis, en minimisant la gêne pour
le public, les salariés doivent pouvoir être amenés à travailler le dimanche en cas d’aléas ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par
l’article
L3132-20 du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical
;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des
dispositions relatives au travail le dimanche de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps
de travail du 14 mai 2018, soit d’une majoration de rémunération de 100% et d'un
repos
compensateur équivalent;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIlÔ service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la socièté PREMYS 110 avenue Gabriel Peri 94246 L'HAY LES ROSES. est autorisée à employer 33 salariés volontaires les dimanches du 28 juillet au 17 novembre 2019 pour la
réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 33 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois. toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent
arrèté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
TT À
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlÔ service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EX 57 Er
Liberté » Égalité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/052 du 15 juillet 2019
Autorisant la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE située 2 rue Jean Mermoz 78771 MAGNY LES HAMEAUX, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 28 juillet au 24 novembre 2019 pour le chantier de réfection de la piste 3 de l'aéroport
d'Orly.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI. Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - mww.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr -www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE située 2 rue Jean Mermoz — CS 20503 - 78771 MAGNY LES HAMEAUX, déposée
le 24 mai 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel du 8 juillet
2014 ;
VU les consultations des CSE des agences de Montlhéry, Etampes, Bonneuil-sur-Marne, Champigny- sur-Marne/Aulnay-sous-Bois, Sucy-en-Brie, Pierrelaye, Gennevilliers Nord Ile de France, du siège de Magny-les-Hameaux, portant sur les aménagements d'horaires et des rythmes de travail du chantier de réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly :
VU les consultations effectuées le 13 juin 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.D.T., C.G.T/F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille- Poste et Wissous, de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris ;
VU l'avis favorable émis le 13 juin 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin. Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous, consultés le 13 juin 2019 n'ont pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que les assemblées de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris consultées le 13 juin 2019 n'ont pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. CFDT. C.G.T/F.0. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132- 16 du code du travail :
CONSIDERANT que la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE située 2 rue Jean Mermoz - 78771 MAGNY LES HAMEAUX, dont l’activité consiste en la réalisation de tous travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code :
CONSIDERANT que la demande de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE a pour objet d'employer potentiellement 430 salariés les dimanches du 28 juillet au 24 novembre 2019, à
des travaux de réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly pour le compte du groupe « ADP » ;
CONSIDERANT que le groupe « ADP », par courrier du 8 avril 2019, demande aux sociétés intervenant sur le chantier de réfection d’affecter quotidiennement, dimanche et jours fériés compris, les équipes opérationnelles sur le dit chantier, afin que la gêne occasionnée soit moindre pour les usagers et les riverains de l'aéroport ; ces travaux entrainent en effet, une perturbation du trafic aérien,
d'où la nécessité de les réaliser dans des délais contraints ;
CONSIDERANT qu'afin de réaliser ces travaux dans les délais impartis, en minimisant la gêne pour le public, les salariés doivent pouvoir être amenés à travailler le dimanche en cas d’aléas ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du code du travail pour l’octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail exceptionnel du 8 juillet 2014, soit d’une majoration de rémunération de 100% et d’un repos compensateur équivalent ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE située 2 rue Jean Mermoz 78771 MAGNY LES HAMEAUX, est autorisée à employer 430 salariés volontaires les dimanches du 28 juillet au 24 novembre 2019 pour la réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 430 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrèté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr = Liberté « Égalicé « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/056 du 15 juillet 2019
Autorisant la société CEGELEC PARIS AIRPORTS située 71-75 avenue du Président Kennedy -91170 VIRY-CHATILLON, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 28 juillet au 10 novembre 2019 pour le chantier de réfection de la piste 3 de l'aéroport d'Orly.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-2 1, L.3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-53, L. 3132-25-4etR. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CEGELEC PARIS AIRPORTS située 71-75 avenue du Président Kennedy -91170 VIRY-CHATILLON, déposée le 17 juin 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU la décision unilatérale relative au travail exceptionnel du dimanche du 13 juin 2019 ;
VU les consultations du comité d'entreprise et du CHSCT en date du 13 juin 2019 , portant sur les
aménagements d'horaires et des rythmes de travail du chantier de réfection de la piste n°3 de
l'aéroport d'Orly ;
VU les consultations effectuées le 17 juin 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille- Poste et Wissous, de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris ;
VU l'avis favorable émis le 17 juin 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin,
Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous, consultés le 17 juin 2019 n'ont pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que les assemblées de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris consultées le 17 juin 2019 n'ont pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. CFDT. C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n’ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132- 16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la société CEGELEC PARIS AIRPORTS située 71-75 avenue du Président
Kennedy -91170 VIRY-CHATILLON, dont l'activité consiste en la réalisation de travaux électriques dans le domaine des infrastruétures aéroportuaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société CEGELEC PARIS AIRPORTS située 71-75 avenue du Président Kennedy -91170 VIRY-CHATILLON apour objet d'employer 30 salariés les dimanches du 28 juillet au 10 novembre 2019, à des travaux électriques dans le cadre de la réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly pour le compte du groupe « ADP » ;
CONSIDERANT que le groupe « ADP », par courrier du 8 avril 2019, demande aux sociétés intervenant sur le chantier de réfection d’affecter quotidiennement, dimanche et jours fériés compris, les équipes opérationnelles sur le dit chantier, afin que la gêne occasionnée soit moindre pour les
usagers et les riverains de l'aéroport ; ces travaux entrainent en effet, une perturbation du trafic aérien, d'où la nécessité de les réaliser dans des délais contraints ;
CONSIDERANT qu'afin de réaliser ces travaux dans les délais impartis, en minimisant la gêne pour le public, les salariés doivent pouvoir être amenés à travailler le dimanche en cas d’aléas techniques :
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L3132-20 du code du travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision unilatérale relative au travail exceptionnel du dimanche du 13 juin 2019 approuvée par le personnel concerné, soit d'une majoration de rémunération de 100% et d’un repos compensateur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la socièté CEGELEC PARIS AIRPORTS située 71-75 avenue du Président Kennedy 91170 VIRY-CHATILLON, est autorisée à employer 30 salariés volontaires les dimanches du 28 juillet au 10 novembre 2019 pour la réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 30 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois. toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne. Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
TT D st
/ Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www. redressement-productif.qouv.fr - mww.economie.gouv.fr - www.idf. direccte.qouv.fr EE Er
Liberté = Égalité « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/054 du 15 juillet 2019
Autorisant la société AXIMUM ILE DE FRANCE EST située rue des Cochets 91220
BRETIGNY SUR ORGE, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches du 11 août 2019 au 27 octobre 2019 pour le chantier de réfection de la piste 3 de l'aéroport d'Orly.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21. L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'[le-de- France à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société AXIMUM ILE DE FRANCE EST située rue des Cochets 91220 BRETIGNY SUR ORGE, déposée le 4 juin 2019 auprès de la
DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel du 20 décembre 2016 :
VU la consultation du comité social et économique, portant sur les aménagements d'horaires et des rythmes de travail du chantier de réfection de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly ;
VU les consultations effectuées le 14 juin 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises
de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. CFDT. C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille- Poste et Wissous, de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris ;
VU l'avis favorable émis le 17 juin 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne :
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous. consultés le 14 juin 2019 n'ont pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que les assemblées de la communauté Paris-Saclay et de la métropole du Grand Paris consultées le 14 juin 2019 n’ont pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.ET.C. CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132- 16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la société AXIMUM ILE DE FRANCE EST située rue des Cochets 91220 BRETIGNY SUR ORGE, dont l’activité consiste en la réalisation de tous travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce
même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société AXIMUM ILE DE FRANCE EST a pour objet d'employer 31 salariés les dimanches du 11 août 2019 au 27 octobre 2019, à des travaux de
réfection, rénovation et mise en conformité de la piste n°3 de l'aéroport d'Orly pour le compte du groupe « ADP » en qualité de sous-traitant du groupement COLAS, attributaire du chantier de réfection désigné ;
CONSIDERANT que le groupe « ADP », par courrier du 8 avril 2019, demande aux sociétés intervenant sur le chantier de réfection d’affecter quotidiennement, dimanche et jours fériés compris, les équipes opérationnelles sur le dit chantier, afin que la gêne occasionnée soit moindre pour les usagers et les riverains de l'aéroport ; ces travaux entrainent en effet, une perturbation du trafic aérien, d’où la nécessité de les réaliser dans des délais contraints ;
CONSIDERANT qu'afin de réaliser ces travaux dans les délais impartis, en minimisant la gène pour le public, les salariés doivent pouvoir être amenés à travailler le dimanche en cas d'aléas ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du code du travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail exceptionnel du 20 décembre 2016, soit d’une majoration de rémunération de 100% et d’un repos compensateur équivalent ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: la société AXIMUM ILE DE FRANCE
EST située rue des Cochets 91220 BRETIGNY SUR ORGE, est
autorisée à employer 31 salariés volontaires les dimanches
du 11 août 2019 au 27 octobre 2019 Pour la réfection de la piste n°3
de l'aéroport d'Orly.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 31 salariés volontaires
devra être donné un autre jour. ARVICRE 2
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires
relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront
être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de
deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir
le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée
peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre
du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne. Monsieur le Directeur Départemental de
la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au pétitionnaire
et publié au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
4 F À
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Essonne -
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491
- 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.redressement-productif.
gouv.fr - Www.economie.gouv.fr - #ww.idf direccte.gouv.fr De
=
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DES
STRUCTURES
TERRITORIALES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF.DRCL-245
du
18
juillet
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Coeur
d’Essonne
Agglomération
(CACEA)
par
la modification
de
la liste
des
compétences
facultatives,
de
l’article
4
relatif aux
instances
communautaires,
de
la liste
des
compétences
optionnelles
par
la
redéfinition
de
la
compétence
« assainissement
»,
et l’ajout
dans
la liste
des
compétences
facultatives
« de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L5211-5
II,
L5211-17,
L5211-20
et L5216-5 ;
VU
la loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
modifiée
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ; VU
la loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
et notamment
son
article
3 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne ;
VU
le
décret
du
8
janvier
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne ;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Palaiseau
;
1/5 VU
Parrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Benoît
KAPLAN,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/926
du
4
décembre
2015
portant
création,
à compter
du
1®
janvier
2016,
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
dénommé
communauté
d’agglomération
« Coeur
d’Essonne
Agglomération
»,
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
d’agglomération
du
Val
d’Orge
et de
la communauté
de
communes
de
l’Arpajonnais
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-DRCL/655
du
25
août
2016
portant
adoption
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Coeur
d’Essonne
Agglomération
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016-PREF.DRCL/856
du
9
novembre
2016
portant
modification
de
l'arrêté
du
25
août
2016
adoptant
les
statuts
de
la
CACEA,
en
reportant
son
entrée
en
vigueur
au
1° janvier
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF.DRCL/253
du
7 juin
2018
portant
modification
de
la
liste
des
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
de
Coeur
d’Essonne
Agglomération
;
VU
la délibération
n°
18.198
du
9 octobre
2018,
reçue
le 22
octobre
2018
en
préfecture,
et le projet
de
statuts
annexé,
par
lesquels
le conseil
communautaire
de
la CACEA
a décidé
de
modifier :
1-
la liste
des
compétences
facultatives
concernant
:
- « l'aménagement
et entretien
des
espaces
naturels
»
;
- la suppression
de
« l’orientation
et soutien
aux
actions
du
SIVU
» ;
- « le soutien
aux
actions
culturelles
» ;
- «
la petite
enfance
»
.
-
ajout
du
«soutien
et
promotion,
au
côté
des
communes,
de
l’agriculture
durable,
ainsi
que
de
l'alimentation
locale
et valorisation
et protection
des
terres
agricoles
»,
selon
les
deux
items
retenus
;
2-
l’article
4 relatif aux
instances
communautaires
— le bureau
;
VU
la
notification
de
la
délibération
n°
18.198
et
du
projet
de
statuts
correspondant,
effectuée
le
22
octobre
2018
auprès
des
vingt
et
une
communes
membres
de
la
CACEA,
afin
que
leurs
conseils
municipaux
se prononcent
sur
les
modifications
envisagées
dans
le délai
légal
de
trois
mois
;
VU
Ia
délibération
n°
18.271
du
13
décembre
2018,
reçue
le
20
décembre
2018
en
préfecture,
et
le
projet
de
statuts
annexé,
par
lesquels
le conseil
communautaire
de
la CACEA a
décidé :
1-
de
modifier
la définition
de
la compétence
optionnelle
«
assainissement
»,
en
«
assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2224-8
du
CGCT
»,
suite
à
la
modification
du
contenu
de
cette
compétence
par
la loi
n°
2018-702
du
3
août
2018 ;
2-
de
compléter
la
liste
des
compétences
facultatives
par
«
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L2226-1
du
CGCT,
suite
à
la
modification
du
contenu
de
la
compétence
assainissement
par
la loi n°
2018-702
du
3
août
2018
;
VU
la
notification
de
la
délibération
n°
18.271
et
du
projet
de
statuts
correspondant,
effectuée
le
15
février
2019
auprès
des
vingt
et
une
communes
membres
de
la
CACEA,
afin
que
leurs
conseils
municipaux
se prononcent
sur
les
modifications
envisagées
dans
le délai
légal
de
trois
mois
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Breuillet,
Bruyères-le-Châtel,
Cheptainville,
Égly,
La
Norville,
Le
Plessis-Pâté,
Longpont-sur-Orge,
Marolles-en-Hurepoix,
Morsang-sur-Orge,
Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-lès-Arpajon,
Saint-Michel-sur-Orge,
Villemoisson-sur-Orge
et Villiers-sur-Orge,
se
prononçant
favorablement
à la modification
des
statuts,
telle
que
prévue
par
la délibération
n°
18.198
du
9
octobre
2018
et le projet
de
statuts
annexé
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Arpajon,
approuvant
les
statuts
de
Coeur
d’Essonne
Agglomération
(CEA)
modifiés
par
délibération
n°
18.198,
mais
demandant
qu’un
amendement
soit
pris
pour
que
soit
mentionné
le
soutien
aux
manifestations
de
rayonnement
intercommunal
dans
les
compétences
facultatives
;
2/5 VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Ollainville
approuvant
les
statuts
de
CEA
modifiés
par
délibération
n°
18.198,
mais
en
se
référant
pour
la
compétence
facultative
« Soutien
et promotion
de
l’agriculture
durable,
ainsi
qu'alimentation
locale
et valorisation
et protection
des
terres
agricoles
»,
à une
rédaction
non
conforme
à celle
retenue
dans
ladite
délibération
et le projet
de
statuts
annexé
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Brétigny-sur-Orge
refusant
la modification
des
statuts
de
CEA
relative
aux
compétences
facultatives,
telle
qu’adoptée
par
délibération
n°
18.198
du
conseil
communautaire
de
CEA
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Arpajon,
Avrainville,
Brétigny-sur-
Orge,
Breuillet,
Bruyères-le-Châtel,
Cheptainville,
Égly,
Fleury-Mérogis,
Le
Plessis-Pâté,
Longpont-
sur-Orge,
Marolles-en-Hurepoix,
Morsang-sur-Orge,
Ollainville,
Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-
Germain-lès-Arpajon,
Saint-Michel-sur-Orge,
et
Villiers-sur-Orge,
se
prononçant
favorablement
à
la
modification
des
statuts,
telle
que
prévue
par
la
délibération
n°
18.271
du
13
décembre
2018
et
le
projet
de
statuts
annexé ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
Guibeville
se
prononçant
favorablement
à la modification
des
statuts,
telle
que
prévue
par
la délibération
n°
18.271
du
13
décembre
2018
et
le projet
de
statuts
annexé,
mais
adoptée
le
21
mai
2019,
soit
après
le
délai
des
trois
mois
imparti
aux
conseils
municipaux
pour
émettre
un
avis
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
La
Norville
« prenant
note
» de
la modification
des
statuts
de
CEA,
telle
qu’approuvée
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
18.271
du
13
décembre
2018 ; CONSIDÉRANT
la nouvelle
rédaction
de
l’article
L5216-5
II
2°
du
CGCT,
issue
de
l’article
3
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
susvisée,
et
définissant
la
compétence
assainissement
comme
suit :
« Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L2224-8
du
même
code
» ;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L5211-20
du
CGCT,
« (....). A
compter
de
la notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement.
(...)
»
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L5211-17
du
CGCT,
« Les
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa décision
est réputée
favorable
»
;
CONSIDÉRANT
qu’à
défaut
de
délibération
dans
le
délai
imparti,
l’avis
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Avrainville,
Fleury-Mérogis,
Guibeville
et
Leuville-sur-Orge,
est
donc
réputé
favorable
à la modification
statutaire
proposée
par
délibération
n°
18.198
du
9 octobre
2018
;
CONSIDÉRANT
que
la
délibération
du
conseil
municipal
de
La
Norville
« prenant
note
»,
ne
peut
être
considérée
comme
un
avis
explicite,
et
qu’en
l’absence
de
nouvelle
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois,
la décision
du
conseil
municipal
est
réputée
favorable
à la modification
statutaire
proposée
par
délibération
n°
18.271
du
13
décembre
2018
du
conseil
communautaire
de
CEA
;
CONSIDÉRANT
qu’à
défaut
de
délibération
dans
le
délai
imparti,
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Leuville-sur-Orge
et
Villemoisson-sur-Orge,
est
donc
réputé
favorable
à
la
modification
statutaire
proposée
par
délibération
n°
18.271
du
13
décembre
2018
;
3/5 CONSIDÉRANT
que
sont
ainsi
réunies
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L5211-5
II
du
CGCT,
pour
prononcer
les
modifications
des
statuts
de
la
CACEA,
proposées
par
les
délibérations
n°
18.198
et
18.271
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
:
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Coeur
d’Essonne
Agglomération
sont
modifiés
conformément
aux
délibérations
n°
18.198
du
9
octobre
2018
et
n°
18.271
du
13
décembre
2018,
du
conseil
communautaire
de
la CACEA,
et aux
projets
de
statuts
annexés.
Ces
modifications
concernent
:
1-
la liste
des
compétences
facultatives
suivantes :
°__
l’aménagement
et entretien
des
espaces
naturels
°
la suppression
de
la compétence
« orientation
et soutien
aux
actions
du
SIVU
»
°
le
soutien
aux
actions
culturelles
°
la petite
enfance
°__l’ajout
de
la
compétence
«
soutien
et
promotion,
au
côté
des
communes,
de
l’agriculture
durable
ainsi
que
de
l’alimentation
locale
et
valorisation
et
protection
des
terres
agricoles
»,
se
traduisant
par :
- un
soutien
au
projet
de
lotissement
agricole
biologique
situé
sur
les
terrains
de
l’ancienne
base
aérienne
217
des
villes
de
Brétigny-sur-Orge
et du
Plessis-Pâté
-
l’accompagnement
à
la
transition
agricole
et
alimentaire
sur
le
territoire
de
Coeur
d’Essonne.
- la
modification
de
l’article
4
relatif
aux
instances
communautaires
—
bureau.
2-
la
liste
des
compétences
optionnelles,
concernant
la
compétence
«
assainissement
»,
définie
comme
suit
:
«assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2224-8
du
CGCT
»
-
lajout
de
la
compétence
facultative
suivante
:
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L2226-1
du
CGCT
».
Les
nouveaux
statuts
de
la
CACEA
entreront
en
vigueur
dès
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne.
ARTICLE
2
:
Un
exemplaire
des
statuts
de
la
CACEA,
ainsi
modifiés,
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
° soit
un
recours
gracieux
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale,
* soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
concerné.
4/5 Les
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
interrompent
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’Administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
Télérecours
accessible
sur
le
site
internet
:www.telerecours.fr
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
information,
au
président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Coeur
d’Essonne
d'Agglomération,
aux
maires
des
communes
membres
de
la
CACEA,
au
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau,
et
aux
directeurs
départementaux
des
territoires
et
des
finances
publiques,
de
l’Essonne.
ST
Pour
le Préfet
de T’Essonne
et par
délégation,
16
gs
5
Pourlé
Secrétaire
Général
absent,
Le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
ie
\«
ln.
—
RO
R
Abdel-Kader
GUERZA
5/5 =
STATUTS
cœur
D'ÉSSONNE
AGGLOMERATION
|
/ réambule Conformément
à
l’article
11
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
modifiée,
une
refonte
de
la
carte
intercommunale
au
sein
du
département
de
l'Essonne
a été
mise
en
œuvre
par
l’Etaf,
Par
arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCLI
n°926
du
04
décembre
2015,
il
est
créé
au
1°"
janvier
2016
un
EPCI
à
fiscalité
propre
Communauté
d'agglomération
« Cœur
dÉsaohre
Agglomération
»,
issu
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Val
d’Orge
et
de
la
communauté
de
communes
de
PArpajonnais. Ce
nouvel
EPCT
ainsi
créé
applique
également,
au
1°
janvier
2016,
les
dispositions
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Il
est
créé
à
compter
du
1%
janvier
2016
une
Cornmunauté
d'Agglomération
dénommée
« Cœur
d’Essonne
Agglomération
»,
entre
les
communes
de :
Sainte-Geneviève-des-Bois,
Brétigny-sur-Orge,
Morsang-sur-Orge,
Saint-Michel-sur-
-Orge,
Arpajon,
Saint-Germain-
Jehan,
Fleury-Mérogis,
Breuillet,
Villemoisson-sur-Orge,
Longpont-sur-Orge,
Egly,
Marolles-en-Hurepoix,
Ollainville,
Le-Plessis-Pâté,
La
Norville,
Leuville-sur-
Ses
Villiers-sur-Orge,
Bruyères-le-Châtel,
Cheptainville,
Avrainville,
Gbeyille,
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Cœur
d’Essonne
Agglomération
» est
fixé
àà la
Maréchaussée,
1 place
Saint
Exupéry
91704
Sainte-Geneviève-des-Bois
cedex.
La
Communauté
d'Agglomération
«Cœur
d’Essonne
Agglomération
»
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
régi
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
présents
statuts,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
exercera
de
plein
droit,
aux
lieux
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
: Compéfences
obligatoires
:
e
En
mafière
de
développement
économique
:
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
eo
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communaufaire
:
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale!
; création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;; Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code;
eo
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitaf
:
Programme
local
de
l'habitat
; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
; actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
e
En
matière
de
politique
de la
ville :
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance;
programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de ville;
e
En
matière
d'accueil des gens
du
voyage:
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II de
l'article
1er
de
la loi
n°
2000-614
di
5 juillet
2000
relative à l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage;
eo
Collecte
eff aitement
des décheis
des ménages
et déchefs
assimilés.
e
Gestion
des
milieux
aquatiques
ef
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L.
211-7
du
Code
de l'envüonnement.
Compéfences optionnelles
:
e
Création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire;
e
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
Hievuss.| à
l'article
L.
2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Eau;
: La
compétence
relative
au
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale
» n’est pas
obligatoire
au
1” janvier
2016
(Cf : lecture
combinée
du
I de
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’article
136
de
la
loi
ALUR
n°2014-336
du
24
mars
2014).
Si
avant
le
mois
de
décembre
2016
au
moins
25%
des
communes
de
Cœur
d’Essonne
Agglomération
représentant
au
moins
20%
de
la population
s’y opposent,
le transfert
de
cette
compétence
n’a pas
lieu. + we
o
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
e
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
;
e
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
-
Compéfences
faculfafives
:
e
Aménagement
et entretien
des
espaces
naturels
comprenant :
- Le bois
des
Trous
et des Joncs
marins
(Ste
Geneviève
des
Bois/
Fleury-Mérogis)
- Le parc
des
mares
Yvon
à Sainte-Geneviève-des-Bois
- Le parc
de
la Vallée
de l'Orge
- Le bois
de
Saint
Eutrope
(partie
de
Fleury-Mérogis)
- Le
bois
des
Roches
à Saint-Michel-sur-Orge
- Le parc
du
Château
à Morsang-sur-Orge
- Le parc
du
lac
de
la Greffière
à Fleury-Mérogis
- Le parc
Clause
Bois
Badeau
à Brétigny-sur-Orge
- La
Coulée
Verte
à Villiers-sur-Orge
e
Eclairage
public
et feux
tricolores
;
e
Service
public
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie
;
e
Réseaux
haut
ct
très
haut
débit
: l'établissement,
l'exploitation,
l'acquisition
et
la
mise
à disposition
d'infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques,
conformément
à l'article
L
1425-1
du
CGCT.
e
Gestion
maison
des
syndicats
; :
e
Contribution
aux
actions
de
prévention
spécialisée
par
le
financement
d’associations
mandatées
par
le
Département
sur
le
territoire
des
communes
d’Arpajon
Saint-Germain-Lès-Arpajon,
Breuillet,
Egly
,Marolles-en-Hurepoix,
Ollainville,
La
Norville,
Bruyères-Le-Châtel,
Cheptainville,
Avrainville
et
Guibeville
et
participations
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Départemental
de
la
Prévention
Spécialisée
;
e
Petite
enfance:
- Gestion
et
coordination
des
relais
d'assistantes
maternelles
existants
sur
l’ancienne
Communauté
de
Communes
de
L’Arpajonnais
(CCA).
‘
Les
relais
d’assistantes
maternelles
existants
sont
:
- Le
relais
d’assistantes
maternelles
d’Arpajon
- Le
relais
d’assistantes
maternelles
de
Breuillet
- Le
relais
d’assistantes
maternelles
de
Cheptainville
- Le
relais
d’assistantes
maternelles
d’Ollainville
- Le
relais
d’assistantes
maternelles
de
Saint-Germain-lès-Arpajon
|
- Versement
de
subventions
aux
structures
d'accueil
associatives
de
la
petite
enfance
du
territoire
des
communes
de
Arpajon,
Saint-Germain-les-Arpajon,
Breuillet,
Egly,
Marolles-en-Hurepoix,
Ollainville,
La
Norville,
Bruyères-le-Châtel,
Cheptainville,
Avrainville,
Guibeville
avec
ou
sans
gestion
parentale.
- Construction,
gestion
et
entretien
des
structures
d’accueil
de
la
petite
enfance
existantes
ef
à créer
sur
les
communes
dArpajon,
Saint-Germain-Lès-Arpajon,
Breuillet,
Egly,
Marolles
en
Hurepoix,
Ollainville,
La
Norville,
Bruyères-le-Châtel,
Cheptainvillle,
Avrainville
et
Guibeville.
Les
structures
existantes
sont
:
- le
bâtiment
et
le
service
de
halte-garderie
d'Arpajon
- le
bâtiment
et
le
service
de
la
crèche
familiale
d’Arpajon
- le
bâtiment
accueillant
la
crèche
flocons-papillons
d’Arpajon
- le
bâtiment
et
les
services
de
halte-garderie
et
de
la
crèche
familiale
de
Breuillet
- le
bâtiment
et
les
services
de
la
crèche
familiale
et
le
service
de
la
halte-garderie
d’Egly
- le
bâtiment
et
le
service
halte-garderie
de
Marolles
en
Hurepoix
|
- le
bâtiment
et
Le
service
Multi-accueil
collectif
d’Ollainville - le
bâtiment
accueillant
la
crèche
".es
petit:s
canailles"
de
Bruyères-le-Châtel
- le
multi-accueil
de
Cheptainville.
-
Gestion
et
animation
d’un
lieu
d’accueil
enfants-parents
itinérant
labellisé
à
la
caisse
d'allocations
familiales
de
PEssonre
sur
les
communes
d’Arpajon,
Saint-Germain-Lès-Arpajon,
Breuillet,
Egiy
,Marolles-en-Hurcpoix,
Ollainvile,
La
Norville,
Bruyères-Le-Châtel,
Cheptainville,
Avrainville
et
Guibeville.
/
e
Accompagnement
et
soutien
aux
associations
d’aide
à
la
personne
et
aux
porteurs
de
projets
associatifs
et
solidaires
sur
les
communes
d’Arpajon,
Saint-Germain-Lès-Arpajon,
Breuillet,
Egly
,
Marolles-en-Hurepoix,
Ollainvile,
La
Nor/ille,
Bruyères-Le-Châtel,
Cheptainville,
Avrainville
et
Guibeville,
e
Soutien
aux
actions
culturelles
suivantes
:
- La
fête de
la Science
et la sensibilisatio:
à la culture
scientifique,
- Les
champs
de
la Marionnette"
dans
1:
cadre
des
actions
de
sensibilisation
et des
actions
visant
à en
promouvoir
la diffusion,
-
Le
Salon
du
Livre
de
Jeunesse
à
Saint
Germain
lès
Arpajon
et
les
actions
visant
à
promouvoir
la
lecture
publique,
- Le festival
d’arts
De jour//
De
nuit,
e
Soutien
aux
actions
sportives
d’assosiations
à rayonnement
intercommunal
;
e
Organisation
de
manifestations
exceptionnelles
à
l'échelle
du
territoire
ayant
pour
obiet
la
célébration
d’une
date
ou
d’un
évènement
particulier
liés
à
la
promotion
de
la
vie
culturelle
et
sportive ;
‘
e
Transport
scolaire
vers
les
piscines
de
Breuillet
et
La
Norville
pour
les
enfants
des
écoles
primaires
des
villes
de
Arpajon,
Avrainville,
Breuillet,
Bruyères-le-Châtel,
Cheptainville,
Egly,
Guibeville,
la
Norville,
Marolles
en
Hurepoix,
Ollainville
et
Saint
Germsin-lès-Arpajon
;
e
Mise
en
réseau
informatique
de
la
lecture
publique
sur
le
territoire
par
le
biais
de
l’intégration
.dun
SIGB
(système
Intégré
de
Gestion
des
Bibliothèques),
d’un
catalogue
commun,
d’un
portail
web,
d’un
service
de
réservation,
de
prêt
inter-bibliothèques,
dé
mise
à disposition
de
matériels
et
gestion
technique
et
administrative
des
modalités
de
mise
en
réseau.
e
Missions
associées
à
la
GEMAPI
:
lutte
contre
la
pollution,
acquisition
de
terrains
nécessaires
à
l'entretien
ou
à l'aménagement
des
cours
d'eau
et
de
leurs
abords
et
qui
peuvent
être
éventuellement
ouvert
au
public,
protection
et
la
conservaticn
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants,
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrograrihique
;
e
Gestion
des
milieux
naturels
et
accueil
du
public
:préservation
et
la
valorisation
des
milieux
naturels,
aménagement
pour
l'ouverture
et
l'accueil
du
public.
e
Soutien
et
promotion,
au
côté
des
commur:es,
de
l’agriculture
durable
ainsi
que
de
l’alimentation
locale
et
valorisation
et
protection
des
terres
agricoles
se
traduisant
par
:
-
Un
soutien
au
projet
de
lotissement
agricole
biologique
situé
sur
les
terrains
de
l’ancienne
Base
aérienne
217
des
villes
de
Brétigny-sur-Orge
et
du
Plessis-Pâté
-___
laccompagnement
à la
transition
agricole
et
alimentaire
sur
le
territoire
de
Cœur
d’Essonne
o
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
av.
sens
de
l'article
L.
2226-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil Communautaire
ÿ
Par
un
arrêté
en
date
du
16
décembre
2015,
le
Préfet
de
l’Essonne
a
fixé,
à compter
du
1°
janvier
2016,
le
nombre
et la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
« Cœur
d'Essonne
Agglomération
». Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
« Cœur
d'Essonne
Agglomération»
est
composé
de
59
sièges.
La
répartition
des
59
sièges
de
conscillers
communautaires
entre
les
commurics
membres
s'établit
comme
suit:
Communes
Population
municipale
Répartition
(recensement
2012)
Sainte-Geneviève-des-Bois
35035
12
Brétigny-sur-Orge
25214
8
Morsang-sur-Orge
21428
di
Saint-Michel-sur-Orge
20188
6
Arpajon
‘
10832
3
Saint-Germain-les-Arpajon
9412
3
Feury-Mérogis
9165
3
Breuillet
8408
2
Villemoisson-sur-Orge
7003
2
Longpont-sur-Orge
6585
2
Egly
5413
1
Marolles-en-Hurepoix
4928
1
Ollainville
4613
1
Le-Plessis-Paté
4096
1
La Norville
4083
1
Leuville-sur-Orge
|
4074
1
Villiers-sur-Orge
8911
1
Bruyères-le-Châtel
‘
3513
1
Cheptainville
1896
1
Avrainville
845
1
Guibeville
709
1
Total
191
351
59
Le Président > Il prépare
et exécute
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire.
Il est lordonnateur
des
dépenses
et il prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la Communauté
d'Agglomération.
Il
est
seul
chargé
de
ladministration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
d’autres
membres
du
bureau.
:
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
aux
directeurs
généraux
adjoints
et
aux
responsables
de
services.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
Il
est
le
chef
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Il représente
en justice
la Communauté
d'Agglomération.
Le
Bureau
>
Le
bureau
est
composé
du
Président,
de
15
Vice-Présidents
et
de
&
conseillers
délégués.
La
Communauté
d'Agglomération
est
créée
sans
limitatior.
de
durée.
La
communauté
d'agglomération
est
dissoute,
par
décret
en
Conseil
d'Etat
de
plein
droit
lorsqu'elle
ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre
ou,
sur
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
acquise
par
un
vote
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées représentant
plus
de
la
moitié
de
Ia
population
totale
de
celles-ci,
on
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
cette
majorifé
devant
en
outre
.
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
Ia
population
est
supérieure
à
la
moitié
de
la
population
concernée.
Ce
décret
détermine,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-25-1
ef
dans
le
respect
des
droits
des
tiers,
Jes
conditions
dans
lesquelles
la
communauté
d'agglomération
est liquidée.
"éalement biéarrer
|
CS
ps
Le
Conseil
Communautaire
adoptera,
dans
les
six
mois
suivants
son
installation,
un
règlement
intérieur
précisant,
notamment,
les
conditions
de
fonctionnement
des
commissions,
du
bureau,
de
la présidence
et
des
différentes
instances
exécufives
et délibérafives
de la Communauté
d'Agglomération.
.
: Agent Cemptable
Les
fonctions
de
receveur
de
la Communauté
d'Agglomération
seront
assurées
par
le Trésorier
Principal
de
Ste
Geneviève
des
Bois.
Article 8
: Révision des Statuts
Sant
nnes
1e
ms
Les
présents
statuis
seront
complétés
par
le nouvel
organe
délihérant
après
son
installation
ef au
fur
et
à
mesure
de la définition des compétences.
Actes
constitutifs
et modificatifs
%
Statuts
adoptés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°16.147
du
23
juin
2016
+
Arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-DRCL/655
du
25
août
2016
portant
adoption
des
statuts
de
Cœur
d'Essonne
Agglomération
&
Arrêté préfectoral n°2016-PREE-DRCL/856
du 09
novembre
2016
portant modification
de
arrêté
du
25
août 2016
.
_#
Statuts-modifiés
par
délibération
n°17.198
du
O7
décembre
2017
,
Statuts
modifiés ppar
délibération
n°18.198
du
09
octobre
2018
+, + Ÿ, “+
Statuts
modifiés pat
délibération
n°18...
du
13
décembre
2018
;
.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DRCL/2
||
D
du
M
y2\
@
Pour
le Préfet
de
l’Essonne
et par
délégation,
Pour
le Secrétaire
Général
absent,
Le
Sous-préfet
de
l’arrondi$sement
de Palaiseau,
Abdel-Kader
GUERZA
ra
\
\
da
a MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap F
PR BR PGLIEE
CABINET DU PREFET
arrêtén° 20119-00624
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. notamment son article 74 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police —- SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 : Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police,
arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal
d'administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
20119-00624
2/8 nf" #, U
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad
KHICHANE, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de
paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section
administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau
des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.
Article 9
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Département construction
Article 11
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux. chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
3/8
19-00624 1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 13
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIDROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d'administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 15
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques. chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
4/8 e
‘
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 17
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 19
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions :
5/8
:619-0C624 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l’Etat, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 25
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du
bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
26019-00624 6/8 Mission ressources et moyens
Article 27
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service :
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 28
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 29
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le Ÿ 7 JUIL. 2019
Di LEMENT
019-00624 7 Annexe à l’arrêté n° 20 19-CC624 au 17 JUIL 2018
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon
montant du marché
De
1 à 89 999 euros HT
De
90 000 à 4 999 999 euros HT
A partir de 5 000 000 euros
HT
Rapport d'analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du secteur du
département construction ou
du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du secteur ou du
chef de la délégation territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du service des
affaires immobilières
Signature du chef du
département concerné
Signature de l’adjoint au chef
du SAI (ingénieur) ou du chef
du département juridique et
budgétaire jusqu’à 500 000 €
euros.
Au-delà de 500 000 €, visa du
chef département juridique et
budgétaire et signature du chef
SAI
Signature du préfet de police
Acte d'engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du service
des affaires immobilières Signature du Préfet de police
Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour (ravaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Signature chef du service des affaires immobilières
Avenants sans incidence
finanière ou dont l'incidence
financière cumulée est
inférieure à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Avenants dont l'incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Signature du Préfet de police
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif
et ordre de service associé.
Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI
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