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Arrêté - Arrete 12c toussaint 21102026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 12c toussaint 21102026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Changement climatique,
PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires
DE
LA
MAYENNE
Service
eau
et
biodiversité
Fraternité
21
OCT.
20%
Arrêté
du
portant dérogation à l'arrêté du 20 octobre 2026 limitant provisoirement certains usages
de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 27 avril
2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l’eau en période d'étiage ; Vu
l'arrêté
du
20
octobre
2026
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département de la Mayenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 juin
2026
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale à monsieur Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Considérant l'évolution des conditions météorologiques sur le département de la Mayenne; Considérant le faible volume d'eau utilisé pour le lavage des tombes et l’arrosage des fleurs dans les cimetières ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
ARRETE
:
Article
1
:
Le
lavage
des
tombes
et
l'arrosage
des
fleurs
dans
les
cimetières
sont
autorisés
sur
tout
le
département de la Mayenne du samedi 24 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026 inclus. Article
2
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
la
date
de
sa
signature.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource nejustifieront pas de mesures nouvelles. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
dessolidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la Loire,
les
agents
visés
à l’article
L. 172-1
du
Code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
des
territoires
hydrographiques
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
la
Mayenne.
fète
et
par
délégation,
partemental
des
territoires
Pour
la
p
Le
directeur
d
ichel
Debray
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
:
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la notification
de
l'ar-
rêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
adminis-
tratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
;
- par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
conten-
tieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
" Télérecours
citoyen
" acces-
|sible
par
internet
sur
le
site
: www.telerecours.fr