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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 28 du 12 07 2012
Arrêté - Préfecture - Gironde - 12 T1 1210
Document publié le Mardi 23 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 12 T1 1210)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
= À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Recueil
des Actes
Administratifs
wwWw.gironde.gouv.fr
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 Publié le : 24/01/2011
- SOMMAIRE -
19
21
Recueil des Actes Administratifs
Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010
Publié le : 24/01/2011
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Décision Approbation de la convention constitutive du GCS "LOGAR" 17/05/2010 p11
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation au sein de la Maison de Repos et de
Convalescence « l’Ajoncière » à Cestas (33) délivrée à la Fondation Maison de Santé Protestante de
Bordeaux « Bagatelle » à Talence (33) 31/05/2010 p1
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation au sein du Domaine de Hauterive à Cenon (33)
délivrée à la SARL SERIENCE SSR (31) 31/05/2010 p15
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation au sein du Centre Médical « La Pignada » à
Claouey (33) délivrée à la Fédération Gironde de Lutte contre les Maladies Respiratoires à Canéjan (33) 31/05/2010 p17
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée à la SAS Clinique Saint Augustin à
Bordeaux (33) 31/05/2010 p19
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation au sein du Groupe Hospitalier Pellegrin et du
Groupe Hospitalier Sud à Bordeaux (33) délivrée au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (33) 31/05/2010 p21
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation au sein du Centre de Médecine Physique et de
Réadaptation Château RAUZE à Cénac (33) délivrée à la Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au
Travail -ADAPT- à Pantin (93) 31/05/2010 p23
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation au sein du Château Le Moine à Cenon (33)
délivrée à la SARL SERIENCE SSR (31) 31/05/2010 p25
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation au sein du Centre de Soins de Suite et de
réadaptation « Les Lauriers » à Lormont (33) délivrée à l’UGECAM Aquitaine à Bordeaux (33) 31/05/2010 p27
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation au sein du Centre de Repos et de Convalescence
l’Aquitania à Gujan Mestras (33) délivrée à la SAS Centre de Repos et de Convalescence l’Aquitania
l’Union (31) 31/05/2010 p29
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée à la SAS Clinique de Médecine
Physique et de Réadaptation Fonctionnelle CMPRF «Les Grands Chênes» à Bordeaux (33) 31/05/2010 p32
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée à la SA Polyclinique Bordeaux-Tondu à
Bordeaux (33) 31/05/2010 p34
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée au Centre Hospitalier de Bazas (33) 31/05/2010 p37
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée au Centre Hospitalier Saint-Nicolas à
Blaye (33) 31/05/2010 p39
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée au Centre Hospitalier de Libourne (33) 31/05/2010 p41
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée au Centre Hospitalier de Sainte Foy la
Grande (33) 31/05/2010 p43
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée au Centre Hospitalier de Monségur (33) 31/05/2010 p45
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée à la SA Nouvelle Polyclinique
Bordeaux Nord Aquitaine à Bordeaux (33) 31/05/2010 p47
Décision Autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation délivrée au SA Hôpital Privé ST MARTIN à
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 2 Pessac (33) 31/05/2010 p49
Arrêté Autorisation partielle d'un EHPAD à Loupes 20/07/2010 p51
Arrêté conjoint Autorisation partielle d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD
Maison de retraite protestante) à Bordeaux 20/07/2010 p54
Arrêté conjoint Autorisation partielle d'extension non importante de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD Résidence BTP RMPS "Les Fontaines de Monjous") à Gradignan 20/07/2010 p57
Arrêté conjoint Autorisation partielle d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD
Résidence ORPEA Andernos) à Andernos les Bains 20/08/2010 p60
Arrêté conjoint Autorisation partielle d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD
Agora) à Castres 20/08/2010 p64
Arrêté conjoint Autorisation partielle de création d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD Résidence La Savane) à Gujan-Mestras 20/08/2010 p67
Arrêté conjoint Autorisation partielle de création d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD Villa Bontemps) à Talence 14/09/2010 p70
Arrêté conjoint Autorisation partielle d'extension non importante de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD Résidence BTP RMPS "Les Fontaines de Monjous") à Gradignan 14/09/2010 p73
Arrêté Liste des personnes et services habilités en qualité des mandataire judiciaire à la protection des majeurs 18/11/2010 p77
Arrêté Autorisation partielle d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD
Domaine des Augustins) à Latresne 18/11/2010 p84
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Les Magnolias à Biganos 19/11/2010 p87
Décision Renouvellement implicite d’autorisation d’exploitation d’installation de chirurgie esthétique à la SA
Polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine 25/11/2010 p89
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Chirurgicale Bel Air (Bordeaux) 29/11/2010 p90
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour l’AURAD Aquitaine 29/11/2010 p92
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre Aquitain de Dialyse à Domicile 29/11/2010 p94
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre Hospitalier Jean Hameau (Arcachon) 29/11/2010 p96
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre Hospitalier de Bazas 29/11/2010 p98
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre Hospitalier Saint Nicolas de Blaye 29/11/2010 p100
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Ophtalmologique Thiers (Bordeaux) 29/11/2010 p102
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Chirurgicale du Libournais 29/11/2010 p104
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Chirurgicale de Bordeaux Mérignac 29/11/2010 p106
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Polyclinique Jean Villar (Bruges) 29/11/2010 p108
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 3 Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Mutualiste de Pessac 29/11/2010 p110
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Mutualiste du Médoc (Lesparre) 29/11/2010 p112
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre Hospitalier Robert Boulin (Libourne) 29/11/2010 p114
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre Hospitalier Sainte Foy La Grande 29/11/2010 p116
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre Hospitalier Sud Gironde 29/11/2010 p118
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeau 29/11/2010 p120
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique d’Arcachon 29/11/2010 p122
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Sainte Anne (Langon) 29/11/2010 p124
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Saint Antoine de Padoue (Bordeaux) 29/11/2010 p126
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Saint Augustin (Bordeaux) 29/11/2010 p128
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Saint Louis (Le Bouscat) 29/11/2010 p130
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Théodore Ducos (Bordeaux) 29/11/2010 p132
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Polyclinique Bordeaux Tondu 29/11/2010 p134
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Tivoli (Bordeaux) 29/11/2010 p136
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Clinique Tourny (Bordeaux) 29/11/2010 p138
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre Médico-Chirurgical Wallerstein (Arès) 29/11/2010 p140
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour le Centre de Traitement des Maladies Rénales Saint-Augustin 29/11/2010 p142
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 4 Code de la Sécurité Sociale pour l’Hôpital privé Saint Martin (Pessac) 29/11/2010 p144
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour l’Hôpital Suburbain du Bouscat 29/11/2010 p146
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour l’Institut Bergonié (Bordeaux) 29/11/2010 p148
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Maison de Santé Protestante Bagatelle (Talence) 29/11/2010 p150
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine 29/11/2010 p152
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Polyclinique Bordeaux Rive Droite (Lormont) 29/11/2010 p154
Arrêté Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
Code de la Sécurité Sociale pour la Polyclinique Bordeaux Caudéran 29/11/2010 p156
Arrêté Fixation de la tarification de l'IME Coutras (EPMSD) 01/12/2010 p158
Arrêté Fixation de la dotation globale pour l'année 2010 de CAMSP du CHU de Bordeaux 01/12/2010 p160
Arrêté modificatif Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2010 du CHRS
MAMRE du Diaconat de Bordeaux 01/12/2010 p162
Arrêté modificatif Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2010 du CHRS
Les Capucins/Porte de La Monnaie du Diaconat de Bordeaux 01/12/2010 p164
Arrêté modificatif Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2010 du centre
d’Accueil d’Information et d’Orientation (CAIO- PAPE) 01/12/2010 p166
Arrêté modificatif Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2010 du CHRS
OZANAM de l’Association REVIVRE 01/12/2010 p168
Arrêté modificatif Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2010 du CHRS
Saint Vincent de Paul de l’Association Revivre 01/12/2010 p170
Arrêté modificatif Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2010 du CHRS
JONAS (association solidarité jeunesse) 01/12/2010 p172
Décision modificative Autorisation délivrée dans le cadre de l’article L 6122-1 du Code de la Santé publique à la SELARL
Imagerie Médicale Aquitaine Bordeaux Centre à Bordeaux - Appareil d’Imagerie par Résonance
Magnétique au sein de la Clinique Tivoli à Bordeaux 01/12/2010 p174
Décision modificative Renouvellement d’autorisation d’exercer l’activité de soins de chirurgie 01/12/2010 p176
Arrêté modificatif Modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale n° 33-093 exploité
par la SELARL « SEL de Laboratoires de biologie médicale JB MARSAN, A.MARSAN, A.RASPAUD,
J.CHABROL, E. LE NAOUR » 03/12/2010 p178
Décision Décision autorisant l’exercice de l’activité de sous-traitance des préparations magistrales et officinales 03/12/2010 p180
Décision modificative Remplacement d’un équipement matériel lourd - Appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique sur le site
de l’Institut Bergonié à Bordeaux 03/12/2010 p182
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Fondation Escarraguel à Ambès 06/12/2010 p184
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Petites Soeurs des Pauvres à Bordeaux 06/12/2010 p186
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Villa Présentine à Rauzan 06/12/2010 p188
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Résidence de Bouliac à Bouliac 06/12/2010 p190
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD La Pastorale à Saint Caprais 06/12/2010 p192
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 5 D © ON + © ee) So T © oo © Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Ma Résidence à Yvrac 06/12/2010 p194 Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Bon Pasteur Sainte Germaine à Bruges 06/12/2010 p196 Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "Soleil d'Automne" à Floirac 06/12/2010 p198 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Libourne pour l’année 2010 06/12/2010 p200 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier de Libourne pour l’année 2010 06/12/2010 p202 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier d’Arcachon pour l’année 2010 06/12/2010 p204 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier de Blaye pour l’année 2010 06/12/2010 p206 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande pour l’année 2010 06/12/2010 p208 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde pour l’année 2010 06/12/2010 p210 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Bazas pour l’année 2010 06/12/2010 p212 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle pour l’année 2010 06/12/2010 p214 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de l’hôpital suburbain du Bouscat pour l’année 2010 06/12/2010 p216 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac pour l’année 2010 06/12/2010 p218 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2010 06/12/2010 p220 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la résidence Les Fontaines de Monjous à Gradignan pour l’année 2010 06/12/2010 p222 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre médico-chirurgical Wallerstein à Arès pour l’année 2010 06/12/2010 p224 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens pour l’année 2010 06/12/2010 p226 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à Léognan pour l’année 2010 06/12/2010 p228 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers à Lormont pour l’année 2010 06/12/2010 p230 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à Cénac pour l’année 2010 06/12/2010 p232 Arrêté modificatif Modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale n° 33-178 exploité par la SELAFA BIOFFICE 06/12/2010 p234 Décision Autorisation de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, à des fins thérapeutiques, issues du sang placentaire au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux – Groupe hospitalier Pellegrin, Place Amélie Raba Léon, 33076 Bordeaux cedex délivrée au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, 12 rue Dubernat, 33404 Talence cedex 08/12/2010 p236 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier d’Arcachon N° Finess 330781204 au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2010 10/12/2010 p240 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bazas N° Finess 330781212 au titre de l’activité du mois d’octobre 2010 10/12/2010 p244 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la MSP BAGATELLE N° Finess 330000340 au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2010 10/12/2010 p248 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au au centre hospitalier de Blaye N° Finess 330781220 au titre de l’activité du mois d’ octobre 2010 10/12/2010 p253 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal SUD GIRONDE N° Finess 330027509 au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2010 10/12/2010 p257 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous N° Finess 330780370 au titre de l’activité du mois d’octobre 2010 10/12/2010 p262 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la clinique mutualiste du Médoc N° Finess 330780495 au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2010 10/12/2010 p266 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande N° Finess 330781261 au titre de l’activité du mois d’octobre 2010 10/12/2010 p270 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 6 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la clinique mutualiste de Pessac N° Finess 330780529 au
titre de l’activité du mois d’octobre 2010 10/12/2010 p274
Arrêté modificatif Modification d’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL «SEL de
laboratoires de biologie médicale JB Marsan, A. Raspaud, J. Chabrol, E. Le Naour» 10/12/2010 p278
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à l’hôpital suburbain du Bouscat N° Finess 330000332 au
titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2010 13/12/2010 p281
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au CRLCC Institut BERGONIÉ N° Finess 330000662 au
titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2010 13/12/2010 p286
Décision Renouvellement de l’autorisation d’exploiter des installations de chirurgie esthétique au sein de la Clinique
Saint Augustin, 112-114 avenue d’Arès, 33074 BORDEAUX délivrée à la SAS Clinique Saint Augustin 13/12/2010 p290
Décision Renouvellement de l’autorisation d’exploiter des installations de chirurgie esthétique au sein de la Clinique
Théodore DUCOS, 36 rue de Strasbourg, 33000 BORDEAUX délivrée à la SARL Clinique Théodore
DUCOS 13/12/2010 p292
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier universitaire de Bordeaux N° Finess
330781196 au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2010 14/12/2010 p294
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Libourne N° Finess 330781253 au
titre de l’activité du mois d’octobre 2010 15/12/2010 p298
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins et des tarifs journaliers de soins applicables pour l’année 2010 à
l’EHPAD du C.H.U. de Bordeaux 15/12/2010 p302
Décision Refus d’autorisation de création d’activité de soins, de suite et de réadaptation délivré à la SA MEDICA
France à Issy les Moulineaux (92) 15/12/2010 p304
Décision Refus d’autorisation de création d’activité de soins, de suite et de réadaptation au sein du Centre de
Réadaptation Intermède délivré au Groupe ARCHIMED à Bordeaux (33) 15/12/2010 p307
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Manon Cormier à Bègles 16/12/2010 p310
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Le Verger du Côteau à Blanquefort 16/12/2010 p312
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Résidence ALOHA à Le Taillan Médoc 16/12/2010 p314
Arrêté Fixation de la tarification pour l'exercice 2010 en faveur du service de soins infirmiers à domicile Maison
de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle à Talence 16/12/2010 p316
Arrêté Fixation de la tarification pour l'exercice 2010 en faveur du service de soins infirmiers à domicile de la
Haute Gironde à Saint Savin de Blaye 16/12/2010 p318
Arrêté Fixation de la tarification pour l'exercice 2010 en faveur du service de soins infirmiers à domicile Vie Santé
Mérignac à Mérignac 16/12/2010 p320
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Fondation Dubois à Branne 16/12/2010 p322
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Saint Jacques de Compostelle à Soulac sur Mer 16/12/2010 p324
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Château Maucamps à Macau 16/12/2010 p326
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Le Bois Gramond à Eysines 16/12/2010 p328
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Villa Rosa à Blaye 16/12/2010 p330
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Maryse Bastié à Bordeaux 16/12/2010 p332
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD La Clairière à Gradignan 16/12/2010 p334
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Le Foyer de retraite du combattant à Blaye 16/12/2010 p336
Arrêté Fixation du forfait global de soins pour l'année 2009 applicable à la maison de retraite CastelMary à Pessac
sur Dordogne 16/12/2010 p338
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 7 N+©DOONN+LoCON+ ON \O nl cm l'a) 79
09
Arrêté Fixation de la tarification de l'IMP Saint Joseph 16/12/2010 p340
Arrêté Fixation du montant et de la répartition pour l'exercice 2010 de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre de l'Audition et du Langage à Mérignac 16/12/2010 p342
Arrêté Fixation de la tarification ONAC ERP R. LATEULADE 16/12/2010 p344
Arrêté Fixation de la tarification IEM CHATEAU RABA 16/12/2010 p346
Arrêté Fixation de la tarification IME d'AQUITAINE Les Massiots 16/12/2010 p348
Arrêté Fixation de la tarification de l'IME Etoile de la mer 16/12/2010 p350
Arrêté Fixation de la tarification de l'IME Les Joualles 16/12/2010 p352
Arrêté Fixation de la tarification de l'IME du Médoc 16/12/2010 p354
Arrêté Fixation de la tarification de l'IME Les Tilleuls 16/12/2010 p356
Arrêté Fixation de la tarification de l'IMP BEAULIEU 16/12/2010 p358
Arrêté Fixation de la tarification de l'IME Pierre Delmas 16/12/2010 p360
Arrêté Fixation de la tarification de l'IMP Le Tanneur 16/12/2010 p362
Arrêté Fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2010 de SMATC ADAPT 16/12/2010 p364
Arrêté Fixation de la tarification de l'IMP Château Tujean 16/12/2010 p367
Arrêté Fixation de la tarification de l'ITEP Andernos 16/12/2010 p369
Arrêté Fixation de la tarification de l'ITEP BELLEFONDS 16/12/2010 p371
Arrêté Fixation de la tarification de l'ITEP LES CLARINES 16/12/2010 p373
Arrêté Fixation de la tarification de l'ITEP Raymond Bloy 16/12/2010 p375
Arrêté Fixation de la tarification de l'ITEP Roaillan 16/12/2010 p377
Arrêté Fixation de la tarification de l'ITEP ST VINCENT 16/12/2010 p379
Arrêté Fixation de la tarification de JES La Marelle 16/12/2010 p381
Arrêté Fixation de la tarification de MAS Le Lac Vert 16/12/2010 p383
Arrêté Fixation de la dotation globale pour l'année 2010 du SESSAD Trisomie 21 16/12/2010 p385
Arrêté modificatif Modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale n° 33-172 exploité
par la SELAFA BIOFFICE 16/12/2010 p388
Arrêté modificatif Modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale n° 33-017 exploité
par la SELAFA BIOFFICE 16/12/2010 p390
Arrêté modificatif Modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale n° 33-064 exploité
par la «SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE F.
RECHENMANN» 16/12/2010 p393
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Le Hameau de la Pelou à Créon 17/12/2010 p395
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Résidence Henri Dunant à Bordeaux 17/12/2010 p397
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Les Roses du Bassin à La Teste 17/12/2010 p399
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Domaine des Gréziens à Mazion 17/12/2010 p401
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Le Clos d'Aliénor à Le Bouscat 17/12/2010 p403
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Résidence d'Audenge à Audenge 17/12/2010 p405
Arrêté Fixation de la tarification pour l'exercice 2010 en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile
OGISAD à Bordeaux 17/12/2010 p407
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD John Talbot à Castillon la Bataille 17/12/2010 p409
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Le Hameau de la Pelou à Créon 17/12/2010 p411
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Présentation de Marie à Verdelais 17/12/2010 p413
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Notre Dame - Les Roses de St Caprais à St Caprais 17/12/2010 p415
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 8 19
29
39
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Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Château La Cure à St Caprais 17/12/2010 p417
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Fontaudin à Pessac 17/12/2010 p419
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Les Graves à Illats 17/12/2010 p421
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Résidence Bellevue à Cambes 17/12/2010 p423
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Les Côteaux à Lormont 17/12/2010 p425
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Le Home de Rolland à Les Peintures 17/12/2010 p427
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Le Parc du Becquet à Bègles 17/12/2010 p429
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Espace La Tour du Pin à Saint André de Cubzac 17/12/2010 p431
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Résidence de la HE à Villenave d'Ornon 17/12/2010 p433
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Les Jardins d'Aliénor à Bruges 17/12/2010 p435
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD MAPAAR Home Marie Curie à Villenave d'Ornon 17/12/2010 p437
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Foyer Saint Georges à La Teste 17/12/2010 p439
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Résidence Saint Georges à La Teste 17/12/2010 p441
Arrêté modificatif Modification de l’agrément de la société d’exercice libéral à forme anonyme ou SELAFA BIOFFICE 17/12/2010 p443
Décision Autorisation de regroupement et de transfert d’activités de soins de la Clinique du Sport à Mérignac et de la
Clinique Saint Antoine de Padoue à Bordeaux vers un nouveau site situé 34 avenue Jean Monnet,
Lotissement Hermitage Est, à Mérignac délivrée à la SA Clinique du Sport de Bordeaux-Mérignac, 9 rue
Jean Moulin, 33700 Mérignac 20/12/2010 p445
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la clinique médico-chirugicale WALLERSTEIN N°
Finess 330780537 au titre de l’activité du mois d’octobre 2010 21/12/2010 p448
Arrêté conjoint Autorisation de création relative à l'EHPAD "PM et MJ LALANNE" sur Vendays Montalivet 28/12/2010 p452
Arrêté modificatif Modification au conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes 28/12/2010 p455
Décision Autorisation délivrée dans le cadre de l’article L. 6122-8 du code de la santé publique à l’AURAD
Aquitaine - Gradignan (33) pour la fermeture de l’antenne d’autodialyse au sein du Centre Hospitalier
Layné - Mont-de-Marsan (40) 28/12/2010 p456
Arrêté Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à
l'EHPAD Le Home Latour à Talence 29/12/2010 p458
Arrêté conjoint Autorisation relative à l'EHPAD sur la commune d'Ambarès 29/12/2010 p460
Arrêté conjoint Autorisation de création relative à l'EHPAD de l'AASSA sur la commune de Biganos 29/12/2010 p463
Arrêté conjoint Autorisation d'extension non importante relative à l'EHPAD "La Clairière de Bel Air" au Haillan 29/12/2010 p466
Arrêté conjoint Autorisation de création relative à l'EHPAD "Les Jardins de l'Ombrière" sur la commune d'Eysines 29/12/2010 p469
Arrêté conjoint Autorisation de création relative à l'EHPAD "Le Parc des Oliviers" sur la commune de Parempuyre 29/12/2010 p472
Arrêté conjoint Autorisation de création relative à l'EHPAD "Le Temps de Vivre" à Grignols 29/12/2010 p475
Arrêté conjoint Autorisation de création relative à l'EHPAD "Les Jardins d'Ombeline" sur la commune de Carbon-Blanc 29/12/2010 p478
Arrêté conjoint Autorisation relative à l'EHPAD "Villa Présentine" sur la commune de Rauzan 29/12/2010 p481
Arrêté conjoint Classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d'hébergement
et services pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées 30/12/2010 p484
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Libourne pour l’année 2010 30/12/2010 p488
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon pour l’année 2010 30/12/2010 p490
Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Blaye pour l’année 2010 30/12/2010 p492
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 9 ©O D © © oo © Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande pour l’année 2010 30/12/2010 p494 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde pour l’année 2010 30/12/2010 p496 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Bazas pour l’année 2010 30/12/2010 p498 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens pour l'année 2010 30/12/2010 p500 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne 30/12/2010 p502 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle pour l'année 2010 30/12/2010 p504 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de l'hôpital suburbain du Bouscat pour l'année 2010 30/12/2010 p506 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac pour l’année 2010 30/12/2010 p508 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2010 30/12/2010 p510 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé médicale « Marie Galène » pour l’année 2010 30/12/2010 p512 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie de la résidence Les Fontaines de Monjous à Gradignan pour l’année 2010 30/12/2010 p514 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de La Tour de Gassies à Bruges pour l’année 2010 30/12/2010 p516 Arrêté modificatif Montant des ressources d'assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à Léognan pour l’année 2010 30/12/2010 p518 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 10 Ar © » Agence Régionale Aquitaine de Santé à.
Approbation de la convention constitutive
du GCS « LOGAR »
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6133-1 à L 6133-6 et R 6133-1 à R 6133-11,
VU le projet de convention relative au Groupement de Coopération Sanitaire « GCS LOGAR » constitué entre :
Le CENTRE HOSPITALIER D’ARCACHON - 5 allée de l’Hôpital - BP 40140 - 33164 LA TESTE DE BUCH Cédex ;
La CLINIQUE D’ARCACHON - 109 Boulevard de la Plage - 33120 ARCACHON,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - La convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) dénommé « GCS LOGAR » - est approuvée.
ARTICLE 2 - Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire est fixé au 5 allée de l’Hôpital - BP 40140 - 33164 LA TESTE DE BUCH Cédex.
…/…
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 17 mai 2010
Approbation de la convention constitutive
du GCS « LOGAR »
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 11 ARTICLE 3 - Le Groupement de Coopération Sanitaire a pour objet de gérer, pour le compte de ses membres, un pôle énergétique et logistique, d’exploiter et gérer les équipements d’intérêt commun dédiés à la production énergétique, d’en assurer la maintenance et l’entretien.
ARTICLE 4 - Le Groupement de Coopération Sanitaire « GCS LOGAR » est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. l’Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS LOGAR » et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 17 mai 2010.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 12 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux « Bagatelle » à TALENCE (33), en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation au sein de la Maison de Repos et de
Convalescence « l’Ajoncière » à CESTAS (33)
Délivrée à la Fondation Maison de Santé
Protestante de Bordeaux « Bagatelle » à
TALENCE (33)
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 13 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés au sein de la Maison de Repos et de Convalescence « l’Ajoncière » - 40 chemin de Camparian – 33610 CESTAS, est accordée à la Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux « Bagatelle » à TALENCE (33).
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 055 2
N° FINESS de l’établissement : 33 000 034 0
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 14 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la SARL SERIENCE SSR – Allée de Roncevaux – 31240 L’UNION en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation au sein du Domaine de Hauterive
à CENON (33)
Délivrée à la SARL SERIENCE SSR (31)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 15 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés au sein du Domaine de Hauterive – 8 rue Dumune – 33150 CENON, est accordée à la SARL SERIENCE SSR – Allée de Roncevaux – 31240 L’UNION.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 002 038 2
N° FINESS de l’établissement : 33 078 071 9
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 16 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la Fédération Gironde de Lutte contre les Maladies Respiratoires - 4 voie Romaine bâtiment HI Espace France - 33610 CANEJAN, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 16 avril 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation au sein du Centre Médical « La
Pignada » à CLAOUEY (33)
Délivrée à la Fédération Gironde de Lutte contre
les Maladies Respiratoires à CANEJAN (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 17 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés au sein du Centre Médical « La Pignada » à CLAOUEY (33) est accordée à la Fédération Gironde de Lutte contre les Maladies Respiratoires - 4 voie Romaine bâtiment HI Espace France - 33610 CANEJAN,
Cette autorisation comprend la prise en charge des conséquences fonctionnelles des affections cardio-vasculaires et respiratoires. Elle comprend également la prise en charge des adolescents pour ces mêmes affections.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 138 6
N° FINESS de l’établissement : 33 078 056 0
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 18 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la SAS Clinique Saint Augustin – 114 avenue d’Arès – 33075 BORDEAUX Cedex, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée à la SAS Clinique Saint Augustin à
Bordeaux (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 19 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés est accordée à la SAS Clinique Saint Augustin – 114 avenue d’Arès – 33075 BORDEAUX Cedex.
Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections :
- cardio-vasculaires.
Elle s’exerce dans le cadre d’une hospitalisation à temps partiel exclusivement.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 000 004 3
N° FINESS de l’établissement : 33 078 008 1
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 20 @ » Agence Régionale de Santé
Aquitaine à
... Centre Hospitalier Universitaire de
... Bordeaux (33)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux – 12 rue Dubernat – 33404 Talence Cedex, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation au sein du Groupe Hospitalier Pellegrin
et du Groupe Hospitalier Sud à Bordeaux (33)
Délivrée au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux (33)
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 21 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés au sein du Groupe Hospitalier Pellegrin (site du Centre Tastet Girard) et du Groupe Hospitalier Sud (site de Xavier Arnozan) est accordée Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux – 12 rue Dubernat – 33404 Talence Cedex.
Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections :
- de l’appareil locomoteur
- du système nerveux
- de la personne âgée polypathologique, dépendante.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 119 6
N° FINESS de l’établissement : Groupe Hospitalie r Pellegrin 33 078 136 0
Xavier Arnozan 33 078 133 7
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 22 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail -ADAPT-, Tour ESSOR 93, 14-16 rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation au sein du Centre de Médecine
Physique et de Réadaptation Château RAUZE à
CENAC (33)
Délivrée à la Ligue pour l’Adaptation du Diminué
Physique au Travail -ADAPT- à PANTIN (93)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 23 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés au sein du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation Château RAUZE à CENAC (33), est accordée à Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail -ADAPT- Tour ESSOR 93, 14-16 rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex.
Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections :
- du système nerveux.
Cette autorisation comprend la prise en charge des enfants et adolescents pour ces mêmes affections.
N° FINESS de l’entité juridique : 93 001 948 4
N° FINESS de l’établissement : 33 078 112 1
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 24 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la SARL SERIENCE SSR – Allée de Roncevaux – 31240 L’UNION en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation au sein du Château Le Moine à
CENON (33)
Délivrée à la SARL SERIENCE SSR (31)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 25 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés au sein du Château Le Moine – 70 rue Maréchal Galliéni – 33150 CENON est accordée à la SARL SERIENCE SSR – Allée de Roncevaux – 31240 L’UNION.
Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections :
- cardio vasculaires,
- respiratoires.
N° FINESS de l’entité juridique : 31 002 038 3
N° FINESS de l’établissement : 33 080 277 8
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 26 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par l’UGECAM Aquitaine – Les Bureaux du Lac, Bât K – 3 rue Théodore Blanc – 33049 Bordeaux Cedex, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 16 avril 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation au sein du Centre de Soins de Suite et
de réadaptation « Les Lauriers »
à Lormont (33)
Délivrée à l’UGECAM Aquitaine à BORDEAUX (33)
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 27 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés au sein du Centre de Soins de Suite et de réadaptation « Les Lauriers » – Route de Carbon Blanc – 33310 LORMONT, est accordée à l’UGECAM Aquitaine – Les Bureaux du Lac, Bât K – 3 rue Théodore Blanc – 33049 Bordeaux Cedex.
Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections :
- liées aux conduites addictives.
N° FINESS de l’entité juridique : 75 005 654 0
N° FINESS de l’établissement : 33 078 075 0
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 28 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par le SAS Centre de Repos et de Convalescence l’Aquitania en vue d’une autorisation de transfert de l’établissement sur l’Europôle sport santé à Mérignac d’une part, et d’une autorisation d’exercice de soins de suite et de réadaptation non spécialisés d’autre part, comprenant la prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien et des personnes âgées polypathologiques, dépendantes,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation au sein du Centre de Repos et de
Convalescence l’Aquitania à Gujan Mestras (33)
Délivrée à la SAS Centre de Repos et de
Convalescence l’Aquitania l’Union (31)
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 29 VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
CONSIDÉRANT toutefois que cette demande est incompatible quantitativement avec les implantations relatives à la prise en charge des personnes âgées polypathologiques, dépendantes.
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés est accordée à la SAS Centre de Repos et de Convalescence l’Aquitania, sur le site de l’Europôle sport santé à Mérignac 33700.
Cette autorisation comprend la prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien. Elle ne comprend pas la prise en charge des personnes âgées polypathologiques, dépendantes.
N° FINESS de l’entité juridique : 31 002 103 5
N° FINESS de l’établissement : 33 078 073 5
ARTICLE 2 - L’autorisation visée à l’article 1er est réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans. Cette autorisation est également réputée caduque pour la partie de l’établissement, de l’installation ou de l’activité de soins dont la réalisation, la mise en œuvre ou l’implantation n’est pas achevée dans un délai de quatre ans.
ARTICLE 3 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service ou de début d’activité faite par le titulaire au directeur général de l’agence régionale de santé, prévue à l’article R. 6122-37
ARTICLE 4 - La visite de conformité prévue à article D. 6122-38 a lieu dans un délai de 6 mois suivant la réception de ladite déclaration.
ARTICLE 5 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 - Dans l’attente de la réalisation du transfert, l’autorisation est accordée pour les mêmes activités sur le site de Gujan-Mestras. Cette autorisation deviendra caduque dès la mise en service visée à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 8 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 30 ARTICLE 9 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 31 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la SAS Clinique de Médecine Physique et de Réadaptation Fonctionnelle (CMPRF) « Les Grands Chênes » - 40 rue Stéhélin - 33200 BORDEAUX Cedex, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 16 avril 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée à la SAS Clinique de Médecine Physique
et de Réadaptation Fonctionnelle CMPRF « Les
Grands Chênes » à Bordeaux (33)
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 32 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés est accordée à la SAS Clinique de Médecine Physique et de Réadaptation Fonctionnelle (CMPRF) « Les Grands Chênes » - 40 rue Stéhélin - 33200 BORDEAUX Cedex.
Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections :
- de l’appareil locomoteur,
- du système nerveux.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 005 554 2
N° FINESS de l’établissement : 33 078 115 4
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 33 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la SA Polyclinique Bordeaux-Tondu - 143 rue du Tondu – 33082 Bordeaux Cedex, en vue d’une autorisation de soins de suite et de réadaptation non spécialisés, comprenant spécifiquement la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections : - des systèmes digestif, métabolique et endocrinien,
- oncologiques,
- des personnes âgées polypathologiques dépendantes.
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée à la SA Polyclinique Bordeaux-Tondu à
BORDEAUX (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 34 VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
CONSIDÉRANT toutefois que cette implantation pour la prise en charge des personnes âgées polypathologiques, dépendantes n’est pas en adéquation avec les implantations prévues par le SROS pour cette spécialité sur le plan quantitatif,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés est accordée à la SA Polyclinique Bordeaux-Tondu - 143 rue du Tondu - 33082 Bordeaux Cedex.
Cette autorisation comprend la prise en charge spécifique des conséquences fonctionnelles des affections :
- des systèmes digestif, métabolique et endocrinien,
- oncologiques.
Elle ne comprend pas la prise en charge des personnes âgées polypathologiques, dépendantes.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 000 067 0
N° FINESS de l’établissement : 33 078 140 2
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114- 1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 35 ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 36 @ » Agence Régionale de Santé
Aquitaine à
Centre Hospitalier de BAZAS (33)
LE ts
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par le Centre Hospitalier de BAZAS - 4 chemin de Marmande - 33430 BAZAS, en vue d’une autorisation de soins de suite et de réadaptation non spécialisés, comprenant spécifiquement la prise en charge spécialisée des personnes âgées polypathologiques indépendantes.
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 16 avril 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée au Centre Hospitalier de BAZAS (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 37 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
CONSIDÉRANT toutefois que cette implantation pour la prise en charge des personnes âgées polypathologiques indépendantes n’est pas en adéquation avec les implantations prévues par le SROS pour cette spécialité sur le plan quantitatif,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés est accordée au Centre Hospitalier de BAZAS - 4 chemin de Marmande - 33430 BAZAS.
Cette autorisation ne comprend pas la prise en charge spécifique des personnes âgées polypathologiques, dépendantes.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 121 2
N° FINESS de l’établissement : 33 080 450 1
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114- 1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 38 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par le Centre Hospitalier Saint Nicolas - BP 90 – 33394 BLAYE Cedex, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 16 avril 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée au Centre Hospitalier Saint-Nicolas
à BLAYE (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 39 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés (avec extension de 30 lits) est accordée au Centre Hospitalier Saint Nicolas - BP 90 - 33394 BLAYE Cedex.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 122 0
N° FINESS de l’établissement : 33 000 057 1
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 40 @ » Agence Régionale de Santé
Aquitaine à
Centre Hospitalier de LIBOURNE (33)
## x
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par le Centre Hospitalier de Libourne – 112 rue de la Marne BP 90 – 33505 LIBOURNE Cedex, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 16 avril 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée au Centre Hospitalier de LIBOURNE (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 41 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés est accordée au Centre Hospitalier de Libourne – 112 rue de la Marne BP 90 – 33505 LIBOURNE Cedex.
Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections :
- de l’appareil locomoteur,
- du système nerveux,
- oncologiques,
- de la personne âgée polypathologique, dépendante.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 125 3
N° FINESS de l’établissement : 33 078 372 1
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 42 @ » Agence Régionale de Santé
Aquitaine à
Centre Hospitalier de Sainte Foy la
Grande (33)
##x#
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par le Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande – 1 avenue Charrier BP 10 – 33220 Sainte Foy la Grande, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 16 avril 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée au Centre Hospitalier de Sainte Foy la
Grande (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 43 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non est accordée au Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande – 1 avenue Charrier BP 10 – 33220 Sainte Foy la Grande
Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections :
- Liées aux conduites addictives,
- de la personne âgée polypathologique, dépendante.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 126 1
N° FINESS de l’établissement : 33 000 061 3
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 44 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par le Centre Hospitalier de Monségur – 53 rue St Jean – 33580 MONSEGUR, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée au Centre Hospitalier de Monségur (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 45 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non est accordée au Centre Hospitalier de Monségur – 53 rue St Jean – 33580 MONSEGUR.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 078 127 9
N° FINESS de l’établissement : 33 000 062 1
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 46 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la SA Nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine – 15 à 35 rue Boucher - 33077 BORDEAUX Cedex, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 16 avril 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée à la SA Nouvelle Polyclinique Bordeaux
Nord Aquitaine à Bordeaux (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 47 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non est accordée à la SA Nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine – 15 à 35 rue Boucher - 33077 BORDEAUX Cedex.
Cette autorisation comprend la prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles des affections :
- cardio-vasculaires,
- respiratoires.
Elle s’exerce dans le cadre d’une hospitalisation à temps partiel exclusivement.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 000 027 4
N° FINESS de l’établissement : 33 078 047 9
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 48 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine _
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1, R. 6122-23 à R. 6122-44, D.6122-38,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif a ux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif au x conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine du 15 septembre 2009 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 novembre 2009, présentée par la SA Hôpital Privé ST MARTIN – Allée des Tulipes – 33608 PESSAC, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire dans sa séance du 7 mai 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 31 MAI 2010
Autorisation d’activité de soins de suite et de
réadaptation
Délivrée au SA Hôpital Privé ST MARTIN
à PESSAC (33)
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 49 CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de BORDEAUX/LIBOURNE,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non est accordée à la SA Hôpital Privé Saint Martin – Allée des Tulipes – 33608 PESSAC Cedex.
N° FINESS de l’entité juridique : 33 000 030 8
N° FINESS de l’établissement : 33 078 050 3
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 - L’établissement dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu’avec celles des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité, l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article L. 6122-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Les modalités de mise en œuvre de la présente autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 - L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à l’article R. 6122-32-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 MAI 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 50 F CONSEIL GENERAL
© 5 Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté du ? Û JU. 2010
portant autorisation partielle d’un Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) à Loupes
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Général, Régionale de Santé
d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles notamment le Titre | du Livre Ili,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC} pour la période 2010-2013 :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 k
VU la demande présentée par Monsieur Bourhis, gérant de la SARL «Les Roses de Saint
Caprais » sise 12 rue de l'Eglise à Saint Caprais de Bordeaux tendant à la création d'un EHPAD « Les Roses
d'Elsa » à Loupes par délocalisation de l'EHPAD « Les Roses de Saint-Caprais » d'une capacité
de 38 lits et création de 14 lits dédiés à l'accueil de personnes souffrant de troubles psychiques
dont 2 lits d'hébergement temporaire et accompagnée du dossier justificatif
déclaré complet le 30 novembre 2009 :
VU l'avis favorable émis dans sa séance du 21 mai 2010 par le comité régional de l’organisation
sociale et médico-sociale (CROSMS) ;
Espace Rodesse L Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 0! 44 00 Tél, 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 51 CONSIDERANT que ce projet est compatible avec
l'objectif du schéma gérontologique
départemental de développer des modes d'accompagnement diversifiés :
CONSIDERANT que le projet permet d'améliorer les conditions de prise en charge des résidents qui Sont
actuellement accueillis dans un établissement ne répondant pas aux normes d'un EHPAD L
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du projet en année pleine est incompatible avec le montant
des dotations mentionnées aux articles L 313-8 et L 314-3 du Code de l’action sociale et des
familles.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ;
-ARRETENT-
Article 1er La demande présentée par Monsieur Bourhis, gérant de la SARL « Les Roses
de Saint Caprais » sise 12 rue de l'Eglise à Saint Caprais de
Bordeaux tendant à la création
d’un EHPAD « Les Roses d'Elsa » à Loupes par délocalisation
de EHPAD « Les Roses de Saint-Caprais » d'une capacité de 38 lits et la création de 14
lits dédiés à l’accueil.de personnes souffrant de troubles psychiques est :
- autorisée pour le transfert des 38 lits de lEHPAD « Les Roses de Saint-
Caprais » sis à Saint Caprais de Bordeaux vers l'EHPAD « Les Roses d'Elsa » sur la
commune de Loupes :
- refusée pour la création de 12 lits d'hébergement
permanents et 2 lits
d'hébergement temporaire dédiés à l'accueil de personnes souffrant de troubles psychiques
dans l'attente du financement des dépenses relevant de l'assurance maladie
et de la section dépendance. La capacité autorisée d’un total de 38 lits se décompose
selon la répartition suivante :
Capacité de Total Dont lits
l'établissement Alzheimer
Hébergement 38 0
ermanent
Article 2 — Si dans un délai de trois ans le coût prévisionnel de fonctionnement du projet
de création des 12 lits d'hébergement permanents et 2 lits d'hébergement temporaire
dédiés à l'accueil de personnes souffrant de troubles psychiques se révêle compatible avec
les financements des dépenses relevant de l'assurance maladie et de la section dépendance, l'autorisation reste susceptible d'être accordée Sans qu'il
Soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 3 — L’ autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera
Subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312.8 du code
de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même
code.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action
Sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 52 Article 5 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 — L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
Article 7 — La présente décision pourra faire lobjet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
ou pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter de sa date
notification.
Article 8 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de la Santé
d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur
général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du
Département.
Le Président du Conseil général,
d'Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 53 Ÿ CONSEIL GENERAL & B Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE
DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté du 2 D UE. 2010
portant autorisation partielle d’un Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) à Bordeaux
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du
Conseil Général, Régionale
de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment le Titre 1 du Livre HI,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011 :
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) pour la période 2010-2013 :
VU je règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry Mirieu de Labarre, Président de l'association
Maison protestante de retraite sise 55 rue Sainte-Elisabeth à Bordeaux, tendant à Ja relocalisation
et l'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Maison protestante de retraite » à Bordeaux pour une capacité de 88 places
incluant 77 lits d'hébergement permënent (dont 13 places en unité spécifique Alzheimer), 1 lit d'hébergement temporaire
et 10 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et accompagnée du dossier justificatif déclaré complet le 30 novembre 20089 ;
VU l'avis favorable émis dans sa séance du 21 mai 2010 par le comité régional de l'organisation
sociale et médico-sociale (CROSMS) :
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gaulle 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 01 44 00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 54 CONSIDERANT que ce projet est compatible
avec l'objectif du schéma gérontologique départemental de créer, au moins, une unité Alzheimer dans les EHPAD de 80 places :
CONSIDERANT que le projet présente les garanties
nécessaires à Sa mise en œuvre ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionn
montant des dotations mentionnées aux ar
familles.
SUR
SUR
proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde ;
proposition de Monsieur le Directeur Général
des Services Départementaux :
-ARRETENT-
Article 1er — La demande d'autorisation de délocalisation et d'extension de l'EHPAD Maison
de retraite protestante à Bordeaux de 88 lits et places
est :
- autorisée pour la délocalisation de 63
lits d'hébergement permanent, 10 places
d'accueil de jour Alzheimer ou troubles apparentés et 1 place d'hébergement temporaire
installée suite à la convention de la 2°" génération
du 8 janvier 2003 ;
- refusée pour la création de 14 lits d'hébergement
permanent dont 13 lits Alzheimer
et troubles apparentés dans l'attente du financement
des dépenses relevant de l'assurance
maladie et de la Section dépendance.
- La capacité autorisée d'un total de 74 lits
et places se décompose selon la
répartition suivante :
Capacité de l'établissement Total
Dont lits L
Alzheimer Hébergement
permanent 63 0 Accueil de
jour 10 10 Hébergement
temporaire L (e)
Article 2 — Si dans un délai de trois ans à compter
de la publication du présent arrêté,
le coût prévisionnel de fonctionnement du projet
de création des 14 lits d'hébergement
permanent dont 13 lits Alzheimer et troubles apparentés se révèle compatible avec les financements
des dépenses relevant de l'assurance maladie et de la section dépendance,
l'autorisation reste susceptible d’être accordée sans
qu'il Soit à nouveau procédé aux consultations
mentionnées à l’article L 313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 3 — L’ autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera
Subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L. 312.8 du
code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L. 313-5
du même code.
|
Article 4 — Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action Sociale
et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans Suivant sa date de notification.
ement du projet en année pleine est incompatible
avec le
ticles L 313-8 et L 314-3 du Code de l’action sociale
et des
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 55 Article 5 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 - L'autorisation accordée vaut habilitation à laide sociale.
Article 7 — La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter de sa date de
notification.
Article 8 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de la Santé
d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et
le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du
Département.
Bordeaux, le
Le Président du Conseil général, La Directice
Ciné,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 56 Aquitaine
À Agence Régionale de Santé
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE
DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté du 2 À JUE. 2010
Portant autorisation partielle d'extension non importante de
l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D,.) Résidence
BTP RMS « les Fontaines de Monjous» à Gradignan
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment le Titre | du Livre III ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine :
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) pour la période 2010-2013 :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 :
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde du 23 juin 2003
autorisant l'extension de 13 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire
fixant la capacité de la structure à 100 lits dont 2 lits d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde du 24 Août 2004
autorisant la fusion de la Maison de retraite Les Fontaines de Monjous de 100 lits avec les 30
lits de lUSLD fixant la capacité de la structure à 130 lits dont 2 lits d'hébergement temporaire ;
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gaulie 33063
BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 O1 44 00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 57 VU la demande portant sur de l'accueil spécifique Alzheimer présentée par Monsieur Charroppin au
nom de l'association PRO BTP tendant à la création d’un accueil de jour de 10 places et à l'extension
de 5 lits d'hébergement temporaire, au profit de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Résidence BTP RMS « les Fontaines de Monjous » sise 9 rue Fontaines Monjous
à Gradignan et accompagné du dossier justificatif déclaré complet le 30 novembre 2009 ;
CONSIDERANT qu’ au regard des préconisations nationales du Plan Solidarité Grand Âge ainsi que
du plan Alzheimer 2008-2012 ce projet est en adéquation avec leurs orientations ;
CONSIDERANT les avis favorables des instructeurs de l'Agence Régionale de la Santé et du
Conseil Général désignés pour instruire la demande ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins et de la section
dépendance des 10 places d'accueil de jour demandées sont disponibles ;
CONSIDERANT néanmoins que le coût de fonctionnement des 5 lits d'hébergement temporaire en
année pleine est incompatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L 313-8 et L
314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
-ARRETENT-
Article 1er -La demande présentée par Monsieur Charroppin au nom de l'association PRO
BTP au profit de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Résidence BTP RMS «les Fontaines de Monjous » sise 9 rue Fontaines Monjous à
Gradignan est :
- autorisée pour ce qui concerne la création d'un accueil de jour de 10 places ;
- refusée pour ce qui concerne la création de 5 placéS d'hébergement temporaire dans
l'attente du financement des dépenses relevant de l'assurance maladie et de la section
dépendance.
La capacité finale de la structure est portée à 140 lits répartie de la façon suivante :
Capacité de Capacité autorisée Dont lits et
l'établissement places
Alzheimer
Hébergement 128 24
permanent
Hébergement 2 0
temporaire
Accueil de jour 10 10
Article 2 — Si dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, le coût
prévisionnel de fonctionnement du projet de création de 5 places d'hébergement temporaire
se révèle compatible avec les financements des dépenses relevant de l'assurance maladie et
de la section dépendance, l'autorisation reste susceptible d’ être accordée sans qu'il soit à
nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code de l’action sociale
et des familles.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 58 Article 3 - Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné
aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l'article L. 312.8 du code de l’action sociale
et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.
Article 5 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 — L'autorisation accordée vaut habilitation à aide sociale.
Article 7 — La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication où pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa date de notification.
Article 8 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriaie Départementale de Gironde et le Directeur générai des
Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le ‘ FH OU réa
ia Directioe er
de l'ARS d'Aguitaise
Mcale KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 59 @ À Agence Régionale de Santé |
L
D CONSEIL GENERAL
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté du % f agi 20
portant autorisation partielle de création d’un Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) à Andernos-les-Bains
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Général, Régionale de Santé
d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU je code de l’action sociale et des familles notamment le Titre | du Livre I :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé LÀ
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation de gestion en date du 6 janvier 2009 de l'EHPAD
« L'Oasis » sis commune d’ Arcachon à la SARL Douce France Santé ;
VU Farrêté conjoint de transfert d'autorisation de gestion en date du 13 janvier 2009 de l'EHPAD
« Saint Antoine de Padoue » sis commune d'Arcachon à la société ORPEA ;
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation de gestion en date du 2 mars 2009 de la maison de
retraite «le Moulin à Vent » sise commune d’ Éysines à la société par actions simplifiées VITEAL
Les Cèdres : |
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation de gestion en date du 2 mars 2009 de la maison de retraite
« la Quiétude » sise commune d' Eysines à la Société par Actions Simplifiées VITEAL Les Cèdres
;
VU flarrêté conjoint de transfert d'autorisation de gestion en date du 2 mars 2009 de l'EHPAD l'Ombrière sis commune de Taussat à la société ORPEA ;
Espace Rodesse
Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074
BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 O1 44 00 Tél.
05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 60 CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du projet en année pleine est incompatible avec le montant
des dotations mentionnées aux articles L 313-8 et L 314-3 du Code de l'action sociale et des familles.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
- ARRETENT-
Article 1er — La demande d'autorisation de création de l'EHPAD « résidence
ORPEA Andernos » à Andernos-les-Bains d’une capacité de 80 lits est :
- accordée pour la délocalisation et le regroupement des capacités en provenance
de 40 lits de la résidence « l'Ombrière » à Taussat, 24 lits de la résidence
« Saint Antoine de Padoue » à Arcachon, 8 lits de la résidence « l'Oasis » à Arcachon
et 5 lits provenant des résidences exploitées par la SAS Vitéal Les
Cèdres à Eysines sous réserve de l'implantation du projet, tel qu'il a été
présenté dans le dossier initial, place Camille Goubet à Andernos-les-Bains :
- refusée pour la création de 3 lits d'hébergement temporaire dans l'attente du financement
des dépenses relevant de l'assurance maladie et de la section
dépendance.
La capacité autorisée d’un total de 77 lits se décompose selon la répartition suivante
:
Capacité de Total Dont lits Dont lits grands
l'établissement Alzheimer dépendants
physiques
Hébergement 77 14 14
permanent
Article 2 — Si dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté,
le coût prévisionnel de fonctionnement du projet de création de 3 lits d'hébergement
temporaire se révèle compatible avec les financements des
dépenses relevant de l'assurance maladie et de la section dépendance,
l'autorisation reste susceptible d'être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations
mentionnées à l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 3 — L'autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera Subordonné
aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312.8 du Code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même
code.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action
Sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
Article 5 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnéeà l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 61 VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011 :
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) pour la période 2010-2013 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 :
VU la demande d'autorisation de transfert par la SARL Douce France Santé au profit de la société
ORPEA des8 lits de l'EHPAD l'Oasis sis à Arcachon ;
VU la demande d'autorisation présentée par la SA ORPEA sise 3 rue Bellini 92806 Puteaux tendant
à la création de l'EHPAD « résidence ORPEA Andernos » avenue du Commandant David
Allègre à Andernos-les-Bains d'une capacité de 80 lits par délocalisation des lits déjà
existants (77 places d'hébergement permanent dont 14 places pour personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer et 3 places d'hébergement temporaire pour personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer) et accompagnée du dossier justificatif déciaré complet le 30 novembre
2009 :
VU l'avis favorable émis dans sa séance du 21 mai 2010 par le comité régional de l'organisation
sociale et médico-sociale (CROSMS) sous réserve de la délocalisation du projet place Camille
Goubet à Andernos sans modification du projet initial :
CONSIDERANT que ce projet présente des modalités de prise en charge diversifiée en adéquation
avec les préconisations nationales et départementales :
CONSIDERANT que le projet permet d'améliorer les conditions de prise en charge des personnes
agées dépendantes ;
CONSIDERANT que le projet présente les garanties nécessaires à une mise en œuvre de qualité :
CONSIDERANT que ce projet permet le regroupement de lits déjà autorisés :
CONSIDERANT les réserves émises sur le lieu d'implantation en bordure du littoral notamment suite
à la Submersion récente constatée après le passage de l'intempérie du 28 février 2010 dénommée
« Xynthia » ;
CONSIDERANT ie courrier de la mairie d'Andernos-les-Bains adressé au groupe ORPEA le 19 mai
2010 précisant que le projet de création de l'EHPAD d'une capacité de 80 lits actuellement situé à
proximité de la résidence des personnes âgées en bordure de la propriété du Coulin pourrait être
localisé sur un autre terrain communal d’une superficie équivalente dans son montage actuel et selon
les plans fournis par l'architecte retenu pour cette opération :
CONSIDERANT que les établissements « l'Ombrière » à Taussat, « Saint Antoine de Padoue » et
« l'Oasis » à Arcachon bénéficient de places tarifées en EHPAD ;
CONSIDERANT que les 5 lits provenant des résidences exploitées par la SAS Vitéal Les Cèdres sise
à Eysines bénéficiaient d'un budget d'assurance maladie en tarification d'office et que ce dernier est
conservé à l'occasion de la délocalisation des lits avant réévaluation de la dotation au regard de
l'éligibilité au GMPS.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 62 Article 6 — L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
Article 7 — La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication où pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter de sa date de
notification.
Article 8 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de la Santé
d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et
le Directeur général des services départementaux sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du
Département.
Bordeaux, le à à
HOUVE eu
D
puaserir
mouso SONO 271
VON ÉI9D JE
‘SUN O y) S'y SD
BEIDUGS) SOUDGHC El 0 ST
Le Président du Conseil général,
Pour le Président du Conseil Général et
par délégation
Le Directei, Général Adjoint
Chargé df Développement
_ Marie-Chrisline PLESSIET
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 63 Aquitaine
e » Agence Régionalede Santé CONSEIL GENERAL
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DÉLÉGATION TERRITORIALE
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté du (4 à AO ant
portant autorisation partielle de création d'un Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) à Castres
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles notamment le Titre I du Livre Il :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation en date du 5 mai 2009 de la maison de retraite
Marbella sise commune de La Brède à la société par actions simplifiées SIGMA représentée
par son Président Monsieur jean-Paul Argyriades ;
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation en date du 5 mai 2009 de l'EHPAD Agora sis à | Castres à la société Acropole représentée par son Président Monsieur Jean-Paul Argyriades ;
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation en date du 6 mai 2009 de l'EHPAD Château
Bouchereau sis à Caudrot à la société par actions simplifiées Acropole représentée par son
Président Monsieur Jean-Paul Argyriades ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) pour la période 2010-2013 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 01 44 00 Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 64 VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paul Argyriades, Président de la société
« l’'Acropole » (actionnaire majoritaire de la SAS SIGMA) sise 9 route du Bois de Savis à
Castres Gironde, tendant à la création d'un EHPAD à Castres par délocalisation,
regroupement et extension, d'une capacité de 86 lits et places dont 73 places d'hébergement
permanent (dont 14 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer) 5 places
d'hébergement temporaire, 2 places d'accueil d'urgence et 6 places d'accueil de jour
accompagnée du dossier justificatif déclaré complet le 30 novembre 2009 :
VU le rachat des établissements faisant l'objet du regroupement de l'EHPAD Agora situé à Castres
sur Gironde (capacité : 32), de l'EHPAD Château Bouchereau situé à Caudrot (capacité : 31) et
de la Maison de retraite Marbella située à La Brède (capacité : 10) ;
VU l'avis favorable émis dans sa séance du 21 mai 2010 par le comité régional de l’organisation
sociale et médico-sociale (CROSMS) ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec l'objectif du schéma gérontologique
départemental de développer une diversification des modes d'accueil ;
CONSIDERANT que le projet permet d'offrir une prise en charge de quaïlité aux résidents de
structures ne remplissant pas les conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement d'un EHPAD ;
CONSIDERANT que ce projet permet le regroupement de lits déjà autorisés ;
CONSIDERANT que la maison de retraite « Marbella » située à La Brède bénéficiait d'un budget
d'assurance maladie en tarification d'office et que ce dernier est conservé à l'occasion de la
délocalisation des lits avant réévaluation de la dotation au regard de l’éligibilité au GMPS :
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du projet en année pleine est incompatible avec le
montant des dotations mentionnées aux articles L 313-8 et L 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de ia Délégation Territoriale Départementale de Gironde ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ;
-ARRETENT-
Article 4er — La demande d'autorisation de création d'un EHPAD à Castres de 86
lits et places est :
- __ accordée pour la délocalisation et le regroupement des capacités en provenance
de 32 lits de l'EHPAD Agora située à Castres, 31 lits de l'EHPAD Château
Bouchereau situé à Caudrot et 10 lits de la Maison de retraite Marbella située à
La Brède ;
- refusée pour la création de 5 lits d'hébergement temporaire et de 2 lits d'accueil
d'urgence dans l'attente du financement des dépenses relevant de l'assurance
maladie et de la section dépendance.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 65 La capacité autorisée d’un total de 79 lits se décompose selon la répartition suivante :
Capacité de Total Dont lits
l'établissement Alzheimer
Hébergement 13 14
permanent
Accueil de jour 6 6
Article 2 — Si dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet de création des 5 lits
d'hébergement temporaire et des 2 lits d'accueil d'urgence se révèle compatible
avec les financements des dépenses relevant de l'assurance maladie et de la
section dépendance, l'autorisation reste susceptible d’être accordée sans qu'il soit à
nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L 313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 3 — L’ autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312.8 du
code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.
313-5 du même code.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l’action
sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
Article 5 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 — L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l'aide sociale.
Article 7 — La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter de sa date de
notification.
Article 8 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de la Santé
d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et
le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du
Département.
Bordeaux, le \E
Le Président du Conseil général,
LEE LOVE; een
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 66 Aquitaine
DÉLÉGATION TERRITORIALE
> Agence Régionale de Santé PP CONSEIL GENERAL
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté du
portant autorisation partielle de création d'un
établissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) à Gujan-Mestras
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Générai,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment le Titre | du Livre IT,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine :
VU l'arrêté du 25 juillet 2006 autorisant l'extension de l'EHPAD « La Savane » de sa capacité par
transfert de 18 lits de l'EHPAD « Villa Burgundia », la création de 2 places d'hébergement
temporaire et de 5 places d'accueil de jour :
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation de l'EHPAD Burgundia en date du 27 janvier 2009
sis à Arcachon, à la Société par Actions Simplifiées Résidence La Savane sise 9 cours de
Verdun à Gujan Mestras et dont la totalité des titres est détenue par la société Gestorel, filiale
de la société Auvence ;
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation de gestion en date du 27 janvier 2009 de l'EHPAD La Savane sis commune de Gujan-Mestras à la Société par actions simplifiées « Résidence La Savane » sise à Gujan Mestras et dont la totalité des titres est détenue par la société Gestorel, filiale de la Société Auvence :
© VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011 :
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) pour la période 2010-2013 :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 :
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 OI 44 00 Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 67 VU le dossier de rachat des lits de l'EHPAD « Villa Burgundia » ainsi que des lits et du foncier de
l'EHPAD «Résidence la Savane » par le groupe Auvence en juillet 2008 expliquant la demande
de regroupement et d'extension sur un nouveau site ;
VU la demande présentée par le groupe Auvence tendant à la création de l'EHPAD « résidence la
Savane » à Gujan-Mestras d’une capacité de 89 lits et places par regroupement de 65 lits et places déjà
autorisés (dont 58 Iits d'hébergement permanent, 5 places d'accueil de jour existantes et 2 places
d'hébergement temporaire non installées) et extension de 24 lits et places dont 16 lits d'hébergement permanent Alzheimer, 4 places d'hébergement temporaire et
4 lits d'hébergement permanent) et accompagnée du dossier justificatif déclaré complet le 30 novembre
2009 :
VU la fermeture par le groupe Auvence de l'EHPAD « Villa Burgundia » à Arcachon le 1° janvier
2010, établissement inadapté à la dépendance :
VU linadaptation de l'EHPAD « Résidence la Savane » à la dépendance ;
VU l'avis émis dans sa séance du 21 mai 2010 par le comité régional de l'organisation sociale et
médico-sociale (CROSMS), favorable à la délocalisation et défavorable à l'extension :
CONSIDERANT que l'extension n'est pas compatible avec les objectifs du schéma gérontologique départemental, ce dernier ne prévoyant pas la création de places sur le territoire concerné :
CONSIDERANT que la délocalisation permet d'améliorer les conditions d'hébergement des résidents de l'EHPAD
la Savane :
CONSIDERANT que le projet institutionnel s'avère cohérent et est conforme aux dispositions de la Loi
du 2 janvier 2002 :
CONSIDERANT que ce projet présente des modalités de prise en charge diversifiée en adéquation avec les
préconisations nationales et départementales :
CONSIDERANT que les préconisations nationales en matière d'accueil de jour requièrent un seuil minimal
de 6 places (circulaire DGS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social
du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
-ARRETENT-
Article 1er — La demande d'autorisation présentée par le groupe Auvence tendant à la création
de l'EHPAD « résidence la Savane » à Gujan-Mestras est :
- accordée pour le regroupement de 65 lits et places déjà autorisés (dont 58 lits d'hébergement permanent, 5 places d'accueil de jour existantes et 2 piaces.
d'hébergement temporaire non installées) sous
réserve d'installer 1 place Supplémentaire
d'accueil de jour pour laquelle le groupe Auvence
doit en faire la demande :
- refusée pour l'extension de 24 lits et places dont 16 lits d'hébergement permanent
Alzheimer, 4 places d'hébergement temporaire et 4 lits d'hébergement permanent.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 68 La capacité autorisée d’un total de 66 lits et places se décompose donc selon la répartition suivante :
Capacité de Total Dont lits et |
l'établissement places Alzheimer
Hébergement 58 12
ermanent
Hébergement 2 2
temporaire
Accueil de jour 6 6
Article 2 — L'autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné
aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312.8 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 3 — Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.
Article 4 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnéeà l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 — L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
Article 6 — La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié à compter de sa date de notification.
Article 7 — Le Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur général des Services
Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le
Le Président du Conseil général,
Pour ja Directrire Générale
de l'ARS Haine,
Le Directrice Gé
Le PDirecteurkkeégéra! tioint
Chargé di}
He
S Lion
HR FAIR,
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Ft
! Marie-Christfle PLESSIET |
Pour le Président du Conseil Général et par délécation
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 69 @ B Agence Régionale de Santé
Aquitaine
dd CONSEIL GENERAL
LÉ
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DÉLÉGATION TERRITORIALE DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté du À 4 SEP
2010
portant autorisation partielle de création d'un
Etablissement d‘Hébergement pour Personnes
Agées Dépendentes
(E.H.P.A D.) à Talence
La Directrice Générale de l'Agence
Le Président du Conseil Général, Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles
notamment le Titre | du Livre If
VU le code général des collectivités territoriales
et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
: VU la
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux
territoires ;
VU Je décret n° 2010-336 du 31 mars 2010
portant création des agences régionales de
santé : VU
le décret du 1° avril 2010 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2008 autorisant le
regroupement sur le site de l'EHPAD « Villa
Bontemps » les lits de l'EHPAD « Résidence Saint Genès » portant la capacité totale à 69 lits d'hébergement permanent ;
VU le schéma départemental d'organisation
sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011
: VU le programme
interdépartementai d'accompagnement aux
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la
période 2010-2013 :
VU le règlement départemental d'aide sociale
adopté par délibération du 17 décembre 2008
: VU la
demande présentée par Monsieur Pierre Réveillas gérant de la SARL « Villa Bontemps
» tendant au transfert de 24 lits de EHPAD
« domaine de la Braneyre » à l'EHPAD
Villa Bontemps dont 12 lits en unité Alzheimer et la création de 9 lits et places dont 5 places
en accueil de jour Alzheimer, 2 lits d'hébergement temporaire Alzheimer et 2 places d'hébergement d'urgence, aCCOMpagnée du dossier justificatif déclaré
complet le 30 novembre 2009 :
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gaulle 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 OI 44 00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 70 VU l'avis favorable émis dans Sa Séance
du 21 mai 2010 par le comité régional de
l’organisation Sociale et médico-sociale sur une capacité finale de l'établissement de 99 places dont
12 lits Alzheimer et 6 places d'accueil de jour:
CONSIDERANT que le projet est compatible
avec les objectifs du schéma gérontologique départemental puisqu'il propose d'une part le transfert de
places vers un territoire déficitaire et d'autre part une diversification des modes d'accueil :
CONSIDERANT que le projet permet d'offrir
une prise en charge de qualité aux résidents
de Structures ne remplissant pas les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement d'un EHPAD L
CONSIDERANT que le projet institutionnel
est cohérent et montre bien le lien entre
les diverses modalités de prise en Charge et leurs réponses à des besoins variés ;
CONSIDERANT que la demande n'est pas
en adéquation avec les préconisations nationales
qui requièrent un seuil minimal de 6 places d'accueil de jour (circulaire DGS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur
de la Délégation Territoriale Départementale
de Gironde :
SUR proposition de Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux :
-ARRETENT-
Article 1er —- La demande présentée par
Monsieur Pierre Réveillas gérant de la SARL
« Villa Bontemps » tendant au transfert de 24
lits de l'EHPAD « domaine de la
102 lits révisée en séance CROSMS à 99
lits et places, est autorisée sous réserve de l'installation
d'une place d'accueil de jour supplémentaire.
La capacité autorisée d’un total de 99
lits et places se décompose selon la répartition
suivante :
Capacité de Total
Dont unité l'établissement
Spécifique
Alzheimer Hébergement
Be 91 | 12 ermanent
Hébergement
temporaire
Accueil de jour
Article 2 — L'autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera Subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312.8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues
par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 — Conformément aux dispositions
de l'article L. 313-1 du code de l'action Sociale
et des familles, la présente autorisation
est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 71 Article 4 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de Conformité
mentionnéeà l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 — L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
Article 6 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa date de notification.
Article 7 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence
Régionale de Santé
d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur Général
des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le Î 4 SEP 2010
Le Président du Conseil général, Le Directrice Générale
“UT Généra
ÉCRR
dd
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 72 PO CONSEIL GENERAL » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE
DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté du 1 4 SEP. 2010
Portant autorisation partielle d‘extension non importante
de l'Etablissement d‘Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) « La Chéneraie » à Bordeaux
La Directrice Générale de l’Agence
Le Président du Conseil Général Régionale de
Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale etdes familles notamment le Titre | du Livre Hi :
VU le code général des collectivités territoriales
et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
:
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
Santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU l'arrêté conjoint de refus par Manque
de financement du 7 mai 2007 Concernant le
projet d'extension de 11 lits dont 9 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire
au profit de l'EHPAD « La Chêneraie » sise 78
rue de Lacanau à Bordeaux :
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation
de gestion en date du 2 mars 2009 de la maison
de retraite «le Moulin à Vent » sise Commune d'Eysines à la société par actions simplifiées VITEAL
Les Cèdres :
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation
de gestion en date du 2 mars 2009 de la maison de
retraite « la Quiétude » sise commune d' Eysines à la Société par Actions Simplifiées VITEAL Les Cèdres ;
VU l'arrêté conjoint de classement prioritaire
en date du 29 mars 2010
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gaulle 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 O1 44 00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 73 VU le schéma départemental d'organisation
sociale et mêdico-sociale de la gironde 2009-2011
: VU le programme
interdépartemental d'accompagnement aux
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la
période 2010-2013 ;
VU la reprise de gestion de l'exploitation de
la Résidence « La Chêneraie » par la SA ORPEA
par acte en date du 23 janvier 2008 :
VU le courrier du 30 novembre 2009 relatif
au projet d'acquisition des résidences « Le
Moulin à Vent» et «la Quiétude » à EySines par
la SA ORPEA en vue du transfert de 20 jits
à la résidence « La Chéneraie » à Bordeaux ;
VU le règlement départemental d'aide sociale
adopté par délibération du 17 décembre 2008
:
VU la demande de renouvellement pour
cause de caducité présentée par la SARL
Résidence La Chéneraie tendant à l'extension de
capacité de 11 lits à laquelle s'ajoute l'extension
de Capacité par transfert de 20 lits des résidences « Le Moulin à Vent » et « La Quiétude » à Eysines en faveur
de l'EHPAD « La Chéneraie » sise 78 rue
de Lacanau à Bordeaux et accompagnée du dossier justificatif déclaré complet le 30 novembre 2009
L
CONSIDERANT la nécessité de la restructuration
de l'EHPAD « la Chêneraie» et la qualité
du projet de soin proposé Compte tenu de l'intégration de 20 lits de deux structures qui ne réunissaient plus les conditions techniques minimales permettant d'assurer
la qualité d'accompagnement de personnes âgées dépendantes ;
CONSIDERANT que le projet s'attache à répondre aux besoins de la population en créant une
unité sécurisée ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans
une dynamique de réseaux de soins et de
parcours individualisé de la personne accueillie :
CONSIDERANT que la configuration de l'unité
Alzheimer comporte quelques imperfections
.
CONSIDERANT que la demande de création
de quatre lits d'hébergement temporaire
spécifique Alzheimer sans locaux dédiés n'est pas cohérente :
CONSIDERANT les avis techniques favorables
des instructeurs de l'Agence Régionale
de la Santé et du Conseil Général désignés pour instruire la demande Sous réserve de la redistribution
des modes d'accueil ;
CONSIDERANT que les deux établissements
« Le Moulin à vent » et « La Quiétude » à Eysines bénéficiaient de budgets d'assurance maladie de petite unité de vie (forfait Soins) et que
ces derniers Sont conservés à l’occasion de la délocalisation des lits avant réévaluation de la dotation au regard de l'éligibilité au GMPS :
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement
du projet d'extension de 11 lits est incompatible
avec le montant des dotations mentionnées aux articles L313-8 et L 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 74 SUR
SUR
proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde :
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
-ARRETENT-
Article 1er — La demande d'extension de l'EHPAD « la
Chêneraie » à Bordeaux est :
- autorisée pour l'extension de capacité par
délocalisation de 20 lits des résidences « Le
Moulin à Vent » et « La quiétude » à Eysines :
- refusée pour la création de 11 lits dont
9 lits d'hébergement permanent et 2 lits
d'hébergement temporaire dans l'attente du financement des dépenses relevant de l'assurance maladie
et de la section dépendance.
La capacité finale de l'EHPAD « La Chêneraie » à Bordeaux est portée à 71 lits et répartie de la façon suivante
:
Capacité de Capacité autorisée
Dont lits et | l'établissement
places
Alzheimer Hébergement
69 11
ermanent
Hébergement 2
1 temporaire
Article 2 — Si dans un délai de trois ans à compter
de la publication du présent arrêté, le coût prévisionnel
de fonctionnement du projet de création de 11
lits dont 9 lits d'hébergement permanent et
2 lits d'hébergement temporaire se révèle
compatible avec les financements des
dépenses relevant de l'assurance maladie et de [a
Section dépendance, l'autorisation sera Susceptible
d’être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code de l'action Sociale et des familles.
Article 3 — Cette autorisation est délivrée pour
15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée
à l'article L. 312.8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues
par l’article L. 313-5 du même code.
Article 4 — Conformément aux dispositions de
l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque
si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai de 3 ans Suivant sa date de notification.
Article 5 — L'autorisation est valable Sous réserve
du résultat positif de la visite de conformité mentionnée
à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et
des familles
Article 6 L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l'aide sociale.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 75 Article 7 — La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou pour les personnes auxquelles
il sera notifié à compter de sa date de notification.
Article 8 —- La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur Général des Services Départementaux
sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture
de Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le Ÿ 4 SEP 2019
Le Président du Conseil Général
Bour le Présidéniku Conseil Général
| Le DirecteurGénéral +
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA GIRONDE
Service Accès aux Droits
Espace Rodesse
103 bis, rue Belfevitle
CS 61693
33062 BORDEAUX cedex
ARRÊTÉ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le Préfet de la Gironde,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine du 29 mai 2009 :
VU la liste transmise par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Bordeaux, le 4 février 2009 :
VU la liste transmise par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Libourne, le 26 janvier 2009 :
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRÊTE :
Article ler
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle où du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
ainsi fixée :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 77 1° Tribunal de Bordeaux
1} En qualité de services :
Service d’Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P) de l’Association des
Oeuvres Girondines de Protection de l’Enfance (AOGPE) BP 130 -— 33305 Lormont Cedex
Service MIPM de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard
du Président Wilson -33000 Bordeaux
Service MJPM de l’Association Tutélaire du Bassin d’Arcachon (ATBA) 51 ter Cours
Desbiey- 33120 Arcachon
Service MJPM de Association Tutélaire d’Intégration d'Aquitaine (ATE) — Bureau du Lac — 2
rue Robert Caumont — 33049 Bordeaux Cedex
Service d’Aide et de Soutien à l’Autonomie des Personnes (ASAP} de l’Association du
PRADO 33 7, rue Raymond Manaud CS 90001 -33524 Bruges
Service MIPM de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF)
— 25 rue Françis Martin — 33075 Bordeaux Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Mme ARIES-BORDAS Françoise {1 bis avenue Pierre Wiehn 33600 Pessac
- M. BARAT Patrice 52 rue Buscaillet BP 70094 — 33492 Le Bouscat
- Mme BATS Pascale 63 rue bel Orme résidence Viala Turenne 33000 Bordeaux
-___ M. BENAIS Jacquy 23, rue Adrien Allard 33520 Bruges
-___ Mme BERGBAUM Séverine née ROY 30 rue Tocqueville 33700 Mérignac
- Mine BIRAS Sok Phalna née TAN BP N° 14 — 14 rue des Vignes 33190 Gironde
sur Dropt
- ___M. BIROT Daniel 16, rue Perrault d’Armancour 33520 Bruges
-__ Mme BLASQUEZ Yvette née MENDOUZE 4 chemin Labaude 33760 Bellebat
-___ M. BOREL Serge 10 rue Marcel Levasseur 33120 Arcachon
- Mile BRIAT Céline 73, rue Bertrand de Goth 33800 Bordeaux
+ Mme BRIDEL Nathalie 11, rue Vergniaud 33000 Bordeaux
- Mme BULGHERESI-DESCUILHES Delphine, née DENOIX de St MARC 5 rue
Jules Mabit 33200 Bordeaux
- Mme CHANSAREL-BOURIGUON Danielle née CHIGNOLI 17 allée Achille
Gouilty 33120 Arcachon
- __ Mme CHARLE Anne-Sophie née CHAPAT 6, rue Saint Etienne 33000 Bordeaux
- Mme CHAUCHET Françoise née ROLLAND 1, lieu dit «Lubat» 33690
Marions
+ M. CHAUCHET Jean-Jacques 1, lieu dit « Lubat » 33690 Marions
- _ M. CHAUTEAU Alain 2, rue du Capitaine 33260 La Teste de Buch
+ ___ Mme CLEMENT Olga née DELABY BP 60061 33029 Bordeaux Cedex
- _ Mme COUDEIN Quitterie née FRAIKIN 14 rue Condorcet 33300 Bordeaux
- Mme COUSIN Edith née COULLON résidence les Diplomates 81 rue des
Orangers 33200 Bordeaux
- M. CREUZE Hervé 96 rue du Dr Albert Barraud 33000 Bordeaux
-' Mme CROCKETT Guylaine née PIERRE 46 rue Théodore Ducos 33000
Bordeaux
- Mme CUBERO Mireille née ESTOUPINA 19 bis avenue de la Forêt 33700
Mérignac
- Mme DARDEL Corinne née FABRE, 2, rue des Tonneliers 33640 Portets
- M. DELAS Jean-Pierre 1 Lugassey 33430 Aubiac
- __M. de BARITAULT Geoffroy le Carpia 33210 Castillon de Castets
- Mme de BEAUCORPS Elisabeth 46, rue Vitledieu 33000 Bordeaux
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 78 Mme de CUSSY Agnès née BACHELIER 74 rue de la Croix de Seguey 33000
Bordeaux
Mme DENOIX de St MARC Isabelle née GOUFFRANT 8 rue de Pauitlac 33200
Bordeaux
Mme de QUELEN Sybille née DENOIX de St MARC 157 avenue de la
République 33200 Bordeaux
M. DE WILDE Yves résidence Bérénice Entrée B 13, rue du 8 Mai 1945 BP 48
33151 Cenon Cedex
Mme DONATO Marianne 39 cours de la Martinique 33000 Bordeaux
Mme DORIAN VERGERON Evelyne 9 Les Camards 33490 Verdelais
Mme DÜUCOS-ADER Colette née GRATTIER 65 boulevard de la Plage 33120
Arcachon
Mine EBRARD Rita née DUCA 110 rue des Girolles 33127 St Jean d’Illac
Mme ESCHAPASSE Anne née DELIVRET 2 rue du Commandant Arnould
33000 Bordeaux
M. GAIRIN-CALVO Serge 10 rue Mathilde BP111 33491 Le Bouscat cédex
Mme GAYET Catherine née ANDREVON BP 40075 33166 St Médard en Jalles
cédex
Mme GOMINON Marie-José née CAUSSEQUE BP 500 27 33602 Pessac
Mme GOURGUES Colette née MILLAS 1 Brot Sud 33720 Guillos
Mme HERBIN Sylvie Résidence San Michèle T2.63 1, rue des Thuyas 33700
Mérignac
Mme HERNANDE?Z Jacqueline née BRETAGNE 41 rue Roger Salengro 33150
Cenon
Mme HERRERIA Marie-Pascale née BAILLET résidence St James Parc 127/129
avenue Charles de Gaulle 33200 Bordeaux
Mme IZAMBART Martine 11 rue Camille Saint Saëns 33140 Villenave d’Ornon
Mme JEAN Jacqueline née GROS 6 avenue Georges VI 33120 Arcachon
Mine LAMARQUE Christiane née BARREÀ lieu dit Lasserre 33190 Fontet
Mme LAMBINET Maryse née TROUBAN 96 rue Camena d’Almeida BP 80093
33008 BORDEAUX Cedex
Mme LAMERENS Marie Pierre 6, rue Cyrano 33200 Bordeaux
Mme LARRUE Nicole née CAMEDESCASSE 3 Biagaut 33720 Landiras
Mme LATOUR Laure née TOMAS 2 rue Lagrange 33000 Bordeaux
Mme LATRILLE Isabelle née GONALONS résidence Les Horizons Verts Bât B
Apt 52 33210 Langon
Mme LAUQUE Béatrice née GOARIN 15 allée Fernand Braudel 33160 St
Médard en Jalles
Mme LAURENT Christine née MANON 64, avenue de la République 33820 St
Ciers sur Gironde
Mme LAVIE Marie Thérèse née DOERFLER9 la Séguinie 33370 Tresses
M. LE CLERE Olivier 38 rue d’Aviau 33000 Bordeaux
M, LE MEE Loïc Belvédère 23 le Bourg 33540 Mesterrieux
Mme LEMOINE Elisabeth 21, rue Adrien Baysselance 33000 Bordeaux
Mme LEROY Thérèse née GUILLEBAUD 131 rue Frère 33300 Bordeaux
Mme LILLET Sophie née ARNAUD-SORREL 209 bid du Président Wilson
33200 Bordeaux
Mine LUGADET Josiane Balerme 47700 Saint Martin Curton
Mme MAGNANT Florence 14, rue Bréau 33200 Bordeaux
Mme MARQUE Jacqueline née LOURDE-ROCHEBLAVE 16 rue de Rivière
33000 Bordeaux
Mme MATHEY Françoise née POUGET1 allée du Trident 33200 Bordeaux
Mme MAURIN Emmanuelle 244, Boulevard Wilson 33000 Bordeaux
Mine MELON Marie-Hélène née CAZAUVIELH 36, rue Calvé 33000 Bordeaux
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 79 = Mme MENANT Christiane née LUGADET 80 rue Joseph Faure 33100 Bordeaux
+ Mme MORIZUR Michèle née BERTIN résidence le Clos des Floralies Villa 5- 2
bis rue du Château d'Eau BP 40051 33700 Mérignac
- Mme MOUSTEIES Sylvie née DESARNAUD 3 chemin des Espagnols 33550 Le
Tourne
- ___ Mme MUNIER Martine née BROUILLAUD 276 avenue d’Arès 33700 Mérignac
- Mme NOEL Marie Dominique 41 rue du Lycée 33120 Arcachon
- Mme OLIVIE Simone 228 bid de la République Rés. de l’Estey Apt 97 33510
Andernos
-___ Mile PARAGE Nathalie 160, avenue du Professeur Bergonié 33130 Bègles
- ___Mme PETIT-BRISSON Sylvie née MORIN 16 allée Louvois 33200 Bordeaux
- Mr PIERRARD Sébastien 17, route de Reynaud 33340 Gaiilan
- Mme PIERRET Marie née MALENFANT 3 rue César Franck 33400 Talence
- __ M. POMMAREDE Guy 34 avenue de Brivazac 33600 Pessac
- M. PORTELAS Frédéric BP N° 2 33920 St Savin
- M. RALLION Jean-Christophe 17 rue St Laurent 33000 Bordeaux
-___ Mme RECAPET Elisabeth née KIEFFER -— BP 60025 — 33191 La Réole Cédex
- Mme ROCHER Annick 66, route des Cercins 33590 Vensac
= ___M. RODRIGUEZ Jean-Philippe 6 place Clos du Prieuré 33440 Ambares
- Mme ROUX Florence née JOST 14 rue Guy Toulouse 33110 Le Bouscat
-__ M. RUBECK Jean-Marc 3 Au Verrier 33190 Camiran
- Mme SAYO Virginie née AUTRUSSEAU 190 rue Delandre 33200 Bordeaux
- Mme SCHELL Sabine 10, rue des Acacias 332090 Bordeaux
- ___Mine SCHIESARI Laurence 12 bis avenue de Bordeaux 33340 Lesparre
- Mme SUIE Marie-Colette née BATS 48, Cours du Général de Gaulle 33640
Arbanats
= ___Mme SOULE-DUPUY Jsabelle née MATIAS 30 rue Ferbeyre 33200 Bordeaux
- M. VANNIEUWENHUVYZE Michel 8 allée du Corporeau BP 60009 — 33171
Gradignan
- Mme VENTROU Anne-Isabelle Résidence les Ombrages Entrée C2 Avenue de
Thouars 33400 TALENCE
-__ Mme VERCHERE-MIOQUE Anne BP 46 33670 Créon
- ___ M, VIGNAU Pierre 24 rue Robert d’Ennery 33000 Bordeaux
- Mme VINZIO Dominique née TARTRY 1, rue du Couquéou 33320 EYSINES
- Mme VLAMYNCK Danielle BP 2 —-33312 Arcachon Cedex
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement :
- Mme Laurence LAGORCE préposée du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac — 89 rue
Cazeaux-Cazalet 33410 Cadillac/Garonne
Convention avec :
e Centre de Soins Maison de Retraite (EHPAD - USLD) de Podensac — 5
ailée Georges Montel — 33720 Podensac
e Centre Hospitalier de Bazas (EHPAD) 4, Chemin de Marmande — 33430
Bazas
e EHPAD public de Créon — Le Hameau de la Pelou — 8 boulevard de
Créon 33670 Créon
+ Centre Hospitalier Sud Gironde (EHPAD) — rue Paul Langevin 33210
Langon
e EHPAD public de Saint Macaire — 8 rue de Verdun BP 20 — 33490 St
Macaire
- Mme Martine BACHACOU préposée pour l'EHPAD du Centre Hospitalier Sud Gironde Place
Saint Michel BP 90055 33192 La Réole Cedex
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 80 - Service MJPM « Inter Etablissements Publics d'Hébergement de la Gironde » EHPAD « Les
Balcons de Tivoli », 148, avenue de Tivoli 33110 Le Bouscat pour :
EHPAD Fondation Escarraguel, 4, rue du Général de Gaulle BP 22 - 33810 Ambes
EHPAD Manon Cormier, 58, rue de Lattre de Tassigny — 33130 Bègles
EHPAD Les Balcons de Tivoli, 148, avenue de Tivoli -- 33110 Le Bouscat
PEHPAD Méduli, 64, avenue de Gambetta -- 33480 Castelnau du Médoc
l’'EHPAD Seguin, Chemin du Biala — 33610 Cestas
l'EHPAD Les Jardins des Provinces, 33, rue Sarah Bernhart — 33600 Pessac
l’'EHPAD Château Gardères, 24, avenue du Lycée — 33400 Talence
EHPAD Espace Latour du Pin, 46, rue Latour du Pin — 33240 Saint André de Cubzac
PEHPAD Saint Jacques de Compostelie, 2, avenue du Général de Gaulle — 33780
Soulac sur Mer
La Fondation ROUX, 4, rue Armand Roux — 33180 Vertheuil Médoc
{° Tribunal de Libourne
1) En qualité de services :
Association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 - 33305
Lormont Cedex
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard Wilson -33000
Bordeaux
Association Tutélaire d’Intégration d'Aquitaine (ATI) — Bureau du Lac — 2 rue Robert
Caumont — 33049 Bordeaux Cedex
Association du PRADO 33 7, rue Raymond Manaud CS 90001 -33021 Bruges Cedex
Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde{(UDAF) — 25 rue Françis
Martin — 33075 Bordeaux Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
M. AIME Jean-Claude 9 rue Rigolle-Ouest 33133 Galgon
M. BENAIS Jacquy 23, rue Adrien Allard 33520 Bruges
M. BIROT Daniel 16, rue Perrault d’Armancour 33520 Bruges
Mlle BRIAT Céline 73, rue Bertrand de Goth 33800 Bordeaux
Mme BRIDEL Nathalie 11, rue Vergniaud 33000 Bordeaux
M. DELOFFRE Alain 20 rue Eugène Delacroix 33500 Libourne
Mme DIEAU-HERON Cécile 45, rue Jules Favre 33500 LIBOURNE
Mme DONATO Marianne 39, cours de la Martinique 33000 Bordeaux
M. GARREAU Paul 9 rue de la Fontaine 33870 Vayres
Mme HERBIN Sylvie Résidence San Michèle T2.63 1, rue des Thuyas 33700
MERIGNAC
Mme JUILLIEN Mireille épouse DESPORT 24 rue Peytôt 33500 Arveyres
Mme LACHAUD Anne 2, Mougnac Sud 33570 Petit Palais et Cornemps
Mme LAMERENS Marie Pierre 6, rue Cyrano 33200 Bordeaux
M. LAVEAU Francis Château Piney-au-Comte 33330 St Hippolyte
Mme LEMOINE Elisabeth 21, rue Adrien Baysselance 33000 Bordeaux
Mme MAGNANT Florence 14, rue Bréau 33200 Bordeaux
Mme MARTINEAU Chrystel 39 route de Guîtres 33910 St Denis de Pile
Mme MAURIN Emmanuelle 244, Boulevard Wilson 33000 Bordeaux
Mme MAZZER DUMAS Monique Postiac n° 13 33420 Naujean et Postiac
M. PORTELAS Frédéric BP N°2 33920 Saint Savin
Mme RENAT-ALVAREZ Françoise 17 rue du Sudre 33870 Vayres
M. SALICIO Marc 106, route de Paris 33500 Les Billaux
Mme TAFFAT Claudine épouse VIDOU 20 rue Henri-Jean Moreau 33500
Libourne
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 81 3} En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement :
- Mme THOMAS préposée du Centre Hospitalier Général de Libourne — Hôpital Garderose BP
199 33505 Libourne Cedex
Convention avec :
e Centre Hospitalier de Blaye 97, rue de l'hôpital BP 90 33394 Blaye
@ EHPAD Coutras Rue Edouard Vaillant 33230 Coutras
- Mine RIZZETTO préposée du Centre Hospitalier Général — avenue Charrier BP 130 — 33220
Sainte Foy la Grande
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
Paction sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1° Tribunal de Bordeaux
1) En qualité de services :
- Âssociation des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 — 33310
LORMONT CEDEX
- Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 303 boulevard Wilson -33000
Bordeaux
- Association Tutélaire d’Intégration d'Aquitaine (ATI) — Bureau du Lac - 2 rue Robert
Caumont — 33049 Bordeaux Cedex
- Association du PRADO 33 7, rue Raymond Manaud CS 9001 - 33524 BRUGES
- Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) — 25 rue Françis
Martin — 33075 Bordeaux Cedex
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- M. BENAIS Jacquy 23, rue Adrien Allard 33520 Bruges
- M. PIERRARD Sébastien 17, route de Reynaud 33340 Gaillan
2° Tribunal de Libourne
1} En qualité de services :
- La Caisse de Mutualité Sociale Agricole du départementale de la Gironde (CMSA) 13, rue
Ferrère 33078 Bordeaux Cedex
- Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) — 25 rue Françis
Martin — 33075 Bordeaux Cedex
2) Personne physique exerçant à titre individuel :
- M. BENAIS Jacquy 23, rue Adrien Allard 33520 Bruges
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 82 Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
1° Tribunal de Bordeaux
En qualité de services :
- Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305
Lormont Cedex
- Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) — 25 rue Françis
Martin — 33075 Bordeaux Cedex
1° Tribunal de Libourne
En qualité de services :
- Association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance (AOGPE) BP 130 — 33305
Lormont Cedex
- Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) — 25 rue Francis
Martin — 33075 Bordeaux Cedex
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- AUX intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne :
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Bordeaux :
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Bordeaux :
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Libourne.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Gironde, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant
la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le ig NO, so
Le Préfet
Isabelle PE UAN
/
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 83 » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DÉLÉGATION TERRITORIALE
D CONSEIL GENERAL
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
à
ton
Arrêté du { 8 NOV ?f10
portant autorisation partielle d'un Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) à Latresne
La Directrice Générale de l’Agence
Le Président du Conseil Général, Régionale
de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment
le Titre 1 du Livre IIL
VU le code général des collectivités territoriales et en
particulier les articles L3214-1 et L3221-9,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant
création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine :
VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation de l'EHPAD « Le Rocher » sis Lieu-dit Basque 10 rue de
la Chapelle 33360 LATRESNE en date du
VU l'arrêté conjoint de fermeture de PEHPAD
« Le Rocher » sis Lieu-dit Basque 10 rue de la
Chapelle 33360 LATRESNE en date du
VU le schéma départemental d'organisation sociale
et médico-sociale de la gironde 2009-2011 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
pour la période 2010-2013 ;
VU le règlement départemental d'aide Sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 :
VU la demande présentée par Monsieur Julien
Dubois, gérant de la SARL Rive de Garonne sise LD Les Augustins 33360 Latresne tendant à l'extension de Capacité de l'EHPAD Domaine des Augustins
à Latresne par transfert de 20 lits d'hébergement
permanent de l'EHPAD le Rocher à Latresne
et la création de 14 lits d'hébergement Alzheimer dont 2 jits d'hébergement temporaire et accompagnée du dossier justificatif déclaré complet le 30 novembre
2009 :
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gaulle 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 O1 44 00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 84 VU l'avis favorable émis dans sa séance du 21 mai 2010
par le comité régional de l'organisation
Sociale et médico-sociale (CROSMS) :
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec
l'objectif du schéma gérontologique départemental
de diversifier les modes d'accompagnement ;
CONSIDERANT que le projet présente les garanties nécessaires à une mise en œuvre de qualité :
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du projet en année pleine est incompatible avec le
Montant des dotations mentionnées aux articles L 313-8 et L 314-3 du Code de l’action sociale et des
familles.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ;
-ARRETENT-
Article 1” — La demande présentée par Monsieur Julien Dubois, gérant de la SARL Rive de Garonne
sise LD Les Augustins 33360 Latresne tendant à l'extension de capacité de l'EHPAD
Domaine des Augustins à Latresne par transfert de 20 lits d'hébergement permanent
de l'EHPAD le Rocher à Latresne et la création de 12 lits
d'hébergement permanents Alzheimer et 2 lits d'hébergement temporaire Alzheimer est :
- autorisée pour le transfert des 20 lits de l'EHPAD
du Rocher à Latresne vers
l'EHPAD Domaine des Augustins à Latresne :
- refusée pour la création de 12 lits d'hébergement permanents Alzheimer et 2 lits d'hébergement
temporaire Alzheimer dans l'attente du financement des dépenses relevant de
l'assurance maladie et de la section dépendance.
- La capacité autorisée d'un total de 61 lits se décompose selon la répartition suivante
:
Capacité de Total Dont lits |
l'établissement Alzheimer
Hébergement | 61 0 ermanent
Article 2 — Si dans un délai de trois ans le coût prévisionnel de fonctionnement du projet de
création des 14 places Alzheimer se révèle compatible avec les financements des
dépenses relevant de l'assurance maladie et de la
section dépendance, l'autorisation
reste Susceptible d'être accordée sans qu'i soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 — L' autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera Subordonné
aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l’article L. 312.8 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action Sociale
et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans Suivant sa date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 85 Article 5 - L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 — L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
Article 7 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter de sa date de
notification.
Article 8 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de la Santé
d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et
le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du
Département.
4 a Bordeaux, le |: ©
| Qu Conseil général,
La Directrice Générale
| de ARS d'Aquitaine
isole ILEIN
Philippe MADRELLE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 86 & 2 Agence Régionale de Santé
Aquitaine
h
ES
à D Py5
Arrêté du ... ‘1 # i:
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Les MAGNOLIAS à Biganos
La Directrice Générale
de Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre LR
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre [R
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II| du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2008,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
ass 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33053 BORDEAUX Cedex sinon Standard : 05.57.01.44.00
VAAMW.arS Aniitainen mnmtn êr ses af:
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 87 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
EHPAD Les MAGNOLIAS, n° FINESS 330797960, est fixée à 568 347,60 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 47 362,30 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 32,09 €,
GIR 3-4 : 25,74 €,
GIR 5-6 : 19,40 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de ia Gironde.
Fait à Bordeaux, le À û NOT. LJ 4
Peur la Directrice Générale de PAR d'Anuitaina,
La Diracirice de la Santé Pusioue
es el urEt Sem Ë& H a Gen À
sie Fe Viico-Gociais,
Faienne RARALU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 88 @ » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Direction de l’offre de soins
Décision portant insertion au recueil des actes
administratifs de la Gironde de renouvellement implicite d’autorisation
d’exploitation d’installation de chirurgie esthétique
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6322-1, R. 6322-6 et R. 6322-9,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation de renouvellement implicite pour l’exploitation d’installations de
chirurgie esthétique, est accordée au sein de l’établissement suivant :
Par application des dispositions de l’article L 6322-1 du code de la santé publique, l’autorisation accordée le 22 mai 2006, à la SA Polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine, 15 à 35 rue Claude Boucher à Bordeaux, en vue d’exploiter une installation de chirurgie esthétique au sein de ladite Polyclinique, est tacitement renouvelée, en date 8 octobre 2010.
Ce renouvellement prendra effet à partir du 14 juillet 2011 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine et le Directeur de la
Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Décision du 25.11.2010
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et Ambulatoires
Pour ampliation,
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Patrice RICHARD.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 89 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Clinique Chirurgicale Bel Air (Bordeaux)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Chirurgicale Bel Air (Bordeaux)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 90 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Chirurgicale Bel Air (Bordeaux).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Chirurgicale Bel Air Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 91 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
AURAD Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
AURAD Aquitaine
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 92 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la structure de Dialyse Aurad Aquitaine.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Aurad Aquitaine Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 93 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre Aquitain de Dialyse à Domicile
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 94 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre Aquitain de Dialyse à Domicile.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Aquitain de Dialyse à Domicile Standard : 05.57.01.44.00
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Aquitaine
Centre Hospitalier Jean Hameau
(Arcachon)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre Hospitalier Jean Hameau
(Arcachon)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 96 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Jean Hameau (Arcachon).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Hospitalier Jean Hameau Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 97 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Centre Hospitalier de Bazas
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre Hospitalier de Bazas
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 98 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier de Bazas.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Hospitalier de Bazas Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 99 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Centre Hospitalier Saint Nicolas de Blaye
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre Hospitalier Saint Nicolas de Blaye
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 100 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Saint Nicolas de Blaye.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Hospitalier Saint Nicolas de Blaye Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 101 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Clinique Ophtalmologique Thiers
(Bordeaux)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Ophtalmologique Thiers
(Bordeaux)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 102 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Ophtalmologique Thiers (Bordeaux).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Ophtalmologique Thiers Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 103 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Clinique Chirurgicale du Libournais
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Chirurgicale du Libournais
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 104 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Chirurgicale du Libournais.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Chirurgicale du Libournais Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 105 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Chirurgicale de Bordeaux
Mérignac
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 106 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Chirurgicale de Bordeaux Mérignac.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Chirurgicale de Bx Mérignac Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 107 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Polyclinique Jean Villar (Bruges)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Polyclinique Jean Villar (Bruges)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 108 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Polyclinique Jean Villar (Bruges).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Polyclinique Jean Villar Standard : 05.57.01.44.00
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Aquitaine
Clinique Mutualiste de Pessac
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Mutualiste de Pessac
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 110 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Mutualiste de Pessac.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Mutualiste de Pessac Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 111 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Mutualiste du Médoc (Lesparre)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 112 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Mutualiste du Médoc (Lesparre).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Mutualiste du Médoc Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 113 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Centre Hospitalier Robert Boulin
(Libourne)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre Hospitalier Robert Boulin
(Libourne)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 114 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Robert Boulin (Libourne).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Hospitalier Robert Boulin Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 115 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Centre Hospitalier Sainte Foy La Grande
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre Hospitalier Sainte Foy La Grande
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 116 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Sainte Foy La Grande.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Hospitalier Sainte Foy La Grande Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 117 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Centre Hospitalier Sud Gironde
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre Hospitalier Sud Gironde
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 118 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Sud Gironde.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Hospitalier Sud Gironde Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 119 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 3 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant de reconduction du contrat de bon usage pour une durée de deux ans, avant le 1er janvier 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 120 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 121 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique d’Arcachon
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 122 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique d’Arcachon.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique d’Arcachon Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 123 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Clinique Sainte Anne (Langon)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Sainte Anne (Langon)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 124 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Sainte Anne (Langon).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Sainte Anne Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 125 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Clinique Saint Antoine de Padoue
(Bordeaux)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Saint Antoine de Padoue
(Bordeaux)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 126 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Saint Antoine de Padoue (Bordeaux).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Saint Antoine de Padoue Standard : 05.57.01.44.00
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Aquitaine
Clinique Saint Augustin (Bordeaux)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Saint Augustin (Bordeaux)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 128 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Saint Augustin (Bordeaux).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Saint Augustin Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 129 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Clinique Saint Louis (Le Bouscat)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Saint Louis (Le Bouscat)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 130 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Saint Louis (Le Bouscat).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Saint Louis Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 131 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Théodore Ducos (Bordeaux)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 132 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Théodore Ducos (Bordeaux).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Théodore Ducos Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 133 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Polyclinique Bordeaux Tondu
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Polyclinique Bordeaux Tondu
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 134 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Polyclinique Bordeaux Tondu.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Polyclinique Bordeaux Tondu Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 135 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Clinique Tivoli (Bordeaux)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Tivoli (Bordeaux)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 136 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Tivoli (Bordeaux).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Tivoli Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 137 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Clinique Tourny (Bordeaux)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Clinique Tourny (Bordeaux)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 138 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Clinique Tourny (Bordeaux).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Clinique Tourny Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 139 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre Médico-Chirurgical Wallerstein
(Arès)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 140 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre Médico-Chirurgical Wallerstein (Arès).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Centre Médico-Chirurgical Wallerstein Standard : 05.57.01.44.00
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La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Centre de Traitement des Maladies
Rénales Saint-Augustin
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 142 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour le Centre de Traitement des Maladies Rénales Saint Augustin.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex CTMR Saint Augustin Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 143 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Hôpital privé Saint Martin (Pessac)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 144 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour l’Hôpital privé Saint Martin (Pessac).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Hôpital privé Saint Martin Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 145 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Hôpital Suburbain du Bouscat
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 146 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour l’Hôpital Suburbain du Bouscat.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Hôpital Suburbain du Bouscat Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 147 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Institut Bergonié (Bordeaux)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 148 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour l’Institut Bergonié (Bordeaux).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Institut Bergonié Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 149 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Maison de Santé Protestante Bagatelle
(Talence)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 150 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Maison de Santé Protestante Bagatelle (Talence).
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Maison de Santé Protestante Bagatelle Standard : 05.57.01.44.00
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Aquitaine
Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 152 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 153 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Polyclinique Bordeaux Rive Droite
(Lormont)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Polyclinique Bordeaux Rive Droite
(Lormont)
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 154 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Polyclinique Bordeaux Rive Droite Lormont.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Polyclinique Bordeaux Rive Droite Lormont Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 155 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162- 16,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
VU la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
VU la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de l’Etablissement
VU la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
VU les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
VU les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
Arrêté du 29.11.10
Polyclinique Bordeaux Caudéran
Fixation du taux de remboursement de la part prise en charge
par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 156 A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale pour l’année 2011 est fixé à 100% pour la Polyclinique Bordeaux Caudéran.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Polyclinique Bordeaux Caudéran Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 157 B Agence Régi
Aquitaine
onale de Santé
Délégation Territoriale
de la Gironde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du Q ! DEC. 2010
Portant fixation de la tarification
ÎME COUTRAS ( EPMSD)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
l'arrêté préfectoral du 01/09/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 102 places,
la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses
mentionnées à l’article L.314-3-11! du code de l'action sociale et des familles,
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
‘budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et handicapées,
les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Stardar : 065.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 158 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME COUTRAS ( EPMSD)
(N° Finess 33.0.78091.7 } sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 467 037,00 €
Dont CNR 0,00 €
@ Groupe Il 2 848 044,00€ | 3597 480,00 € a Dépenses afférentes au personnel ! ! © & Dont CNR 0,00 € A |
Groupe II 282 399,00 € Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification 3 547 600,00 €
Groupe il
Autres produits relatifs à l'exploitation 49 880,00 €
3 597 480,00 €
Dont forfait journalier 0,00 €
Recettes
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/11/2010 à :
En internat : 226,20 €
En semi-internat : 208,20 €
ARTICÉE 3 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à
compter de la date de sa notification pour lès personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 8 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et ie Directeur de la Délégation Territoriale
de ia Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1) Î DEC. 2010
Pour la Directrice Généréle de VARS d'Aquitaine
+
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 159 si | sironde
quais
Délégation Territoriale
de fa Gironde
Arrêté du {} Î DEC. 2010
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2010
CAMSP du CHU de Bordeaux
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Et
Le Président du Conseil Général
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financem ent de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 01/10/2009 autorisant le fonctionnement de la structure,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 28 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010 /179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville Ecolarade Char de Gaul
CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex planade Charles de Gaulle
Standa:t : 05.57.01.44.00 33074 BORDEAUX Cedex Ars AQUItaine. san Standard : 05.56.90.33.33 www.ars.aquitaine.sante.fr .c933.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 160 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP du CHU de Bordeaux
(N°Finess 33.0.78237.6 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels En Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 050,00 €
Dont CNR 0,00 €
n Groupe Il
8 Dépenses afférentes au personnel 619 018,00 € 844 888,00 €
È Dont CNR 86 947,00 €
a
a
Î
Groupe I 149 820,00 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 0,00€
Déficit | oo0€e
Groupe 1
Produits de la tarification 637 941,00 €
ü Groupe li
& Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € È 844 888,00 €
& Dont forfait journalier 0,00 €
[2
Grouge Ii!
Produits financiers et produits non encaissable 120 000,00 €
ARTICLE 2 -
La dotation globale de financement du CAMSP du CHU de Bordeaux
est fixée ainsi qu'il suit pour l'exercice budgétaire 2010 :
- part Assurance Maladie 491 628,00 €
- part Conseil Général 146 313,00 €
ARTICLE 3 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
x
ARTICLE 4 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde et le Directeur Général des services départementaux du Conseil Général de la Gironde, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Fait à Bordeaux, le 0 Î DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 161 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 1er/12/2010
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010
DU CHRS MAMRE DU DIACONAT DE BORDEAUX
ARRETE MODIFICATIF
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-7 modifiés par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 art. 18
Vu le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2010 (JO du 12 mars 2010) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 (JO du 29 octobre 2010) modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU les arrêtés préfectoraux des 6 et 19 novembre 2007 puis du 6 novembre 2009 autorisant la création , par transformation de places d’urgence, d’un CHRS de 34 places, sis 22 rue de Ladous à Bordeaux, géré par l’association DIACONAT de Bordeaux – 32 rue du Commandant Arnould – 33000 BORDEAUX,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 fixant la dotation globale de financement du CHRS MAMRE à compter du 1er janvier 2010,
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 162 2
ARRÊTE
L’arrêté susvisé du 10 mai 2010 est modifié de la sorte
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS MAMRE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
94 371
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
443 488.62
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
65 138.84 602 998.46
Groupe I
Produits de la tarification 533 498.46
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
66 500 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
3 000 602 998.46
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2010 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 533 498.46 € à compter du 1er janvier 2010.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 44 458.21 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Aquitaine.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Région Aquitaine et le Diaconat de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010
Pour Le Préfet de Région et par délégation
Le directeur régional
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 163 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 1er/12/2010
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010
DU CHRS LES CAPUCINS/PORTE DE LA MONNAIE DU
DIACONAT DE BORDEAUX
ARRETE MODIFICATIF
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-7
Vu le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2010 (JO du 12 mars 2010) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 (JO du 29 octobre 2010) modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2001 autorisant la création d’un CHRS de 30 places sis 56 place des Capucins et 20 rue Porte de la Monnaie à Bordeaux géré par l’association DIACONAT de Bordeaux – 32 rue du Commandant Arnould – 33000 BORDEAUX,
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2005 autorisant l’extension de 8 places du CHRS,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 fixant la dotation globale de financement du CHRS Les CAPUCINS/PORTE DE LA MONNAIE à compter du 1er janvier 2010,
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 164 2
A R R Ê T E
L’arrêté susvisé du 10 mai 2010 est modifié de la sorte
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS LES CAPUCINS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
83 184
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
489 119
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
80 679 652 982
Groupe I
Produits de la tarification 544 582
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
105 500 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
2 900 652 982
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2010 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 544 582 € à compter du 1er janvier 2010.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 45 381.83 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Aquitaine.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Région Aquitaine et le Diaconat de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010
pour Le Préfet de Région et par délégation
le directeur régional
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 165 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 1er/12/2010
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010
DU CENTRE D’ACCUEIL D’INFORMATION ET D’ORIENTATION
(CAIO- PAPE)
ARRETE MODIFICATIF
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-7
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2010 (JO du 12 mars 2010) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 (JO du 29 octobre 2010) modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1991 autorisant la création d’un service d’accueil et d’orientation en direction des publics en situation d’errance, sis 6 rue du Noviciat – 33080 Bordeaux cedex, géré par l’Association Centre d’Accueil, d’Information et d’Orientation (CAIO),
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 fixant la dotation globale de financement du Centre d’accueil, d’Information et d’Orientation (PAPE) à compter du 1er janvier 2010,
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 166 ARRÊTE
L’arrêté susvisé du 10 mai 2010 est modifié de la sorte
ARTICLE PREMIER –Pour l’exercice budgétaire 2010 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS CAIO sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
40 644
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
754 211
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
73 221 868 076
Groupe I
Produits de la tarification 379 648
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
456 959 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
31 469 822 076
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2010 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 379 648 € à compter du 1er janvier 2010.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 31 637.33 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Aquitaine.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Région Aquitaine et le CAIO sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010
pour le Préfet de Région et par délégation
le directeur régional
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 167 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET de la REGION AQUITAINE
Arrêté du 1er/12/2010
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010
DU CHRS OZANAM DE L’ASSOCIATION REVIVRE
ARRETE MODIFICATIF
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-7 modifiés par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 art. 18
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2010 (JO du 12 mars 2010) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 (JO du 29 octobre 2010) modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 février 1967 autorisant la création d’un CHRS de 30 places de femmes sis 10 rue François Mauriac 33200 BORDEAUX Caudéran, dénommé OZANAM, géré par l’association REVIVRE – 154 rue de Turenne 33000 BORDEAUX,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 fixant la dotation globale de financement du CHRS OZANAM à compter du 1er janvier 2010,
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
… / …
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 168 1
A R R Ê T E
L’arrêté susvisé du 10 mai 2010 est modifié de la sorte :
ARTICLE PREMIER –Pour l’exercice budgétaire 2010 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS OZANAM sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
30 700
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
585 947
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
110 000 726 647
Groupe I
Produits de la tarification 626 966
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
99 681 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables 726 647
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2010 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 626 966 € à compter du 1er janvier 2010.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 52 247.17 €.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Aquitaine.
ARTICLE 6 – Le Préfet de la Région Aquitaine et l’association REVIVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010
pour le Préfet de Région et par délégation
le directeur régional
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 169 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 1er/12/2010
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010
DU CHRS SAINT VINCENT DE PAUL DE L’ASSOCIATION
REVIVRE
ARRETE MODIFICATIF
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-7 modifiés par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 art. 18
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2010 (JO du 12 mars 2010) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 (JO du 29 octobre 2010) modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 1976 autorisant la création d’un CHRS de 32 places d’hommes dénommé SAINT VINCENT DE PAUL sis 37 rue Alfred Giret – 33150 CENON, géré par l’association REVIVRE – 154 rue de Turenne 33000 BORDEAUX,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 fixant la dotation globale de financement du CHRS ST VINCENT DE PAUL à compter du 1er janvier 2010,
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 170 ARRÊTE
L’arrêté susvisé du 10 mai 2010 est modifié de la sorte :
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2010 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS ST VINCENT DE PAUL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
39 203
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
549 930
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
126 936 716 069
Groupe I
Produits de la tarification 559 692
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
108 441 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
668 133
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat excédentaire suivant : compte 11.510 pour un montant de 47 936 €.
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2010 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à 559 692 € à compter du 1er janvier 2010.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 46 641 €.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Aquitaine.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Région Aquitaine et l’association Revivre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010
Pour le Préfet de Région et par délégation
Le directeur régional
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 171 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 1er/12/2010
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010
DU CHRS JONAS ( ASSOCIATION SOLIDARITE JEUNESSE)
ARRETE MODIFICATIF
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-7modifiés par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 art. 18
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2010 (JO du 12 mars 2010) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 (JO du 29 octobre 2010) modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1995 autorisant la création du CHRS JONAS de 32 places sis 13 impasse Saint Jean – 33800 Bordeaux, géré par l’association SOLIDARITE JEUNESSE,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 fixant la dotation globale de financement du CHRS JONAS à compter du 1er janvier 2010,
SUR RAPPORT de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 172 A R R Ê T E
L’arrêté susvisé du 10 mai 2010 est modifié de la sorte :
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2010 les recettes et dépenses prévisionnelles du CHRS JONAS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
93 018
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
381 969
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
88 092 563 079
Groupe I
Produits de la tarification 506 834.36
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
72 835 Recettes
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
1 309
580 978.36
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en reprenant le résultat déficitaire suivant : compte 11.519 pour un montant de 4 942 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2010 la dotation globale de financement de l’établissement est fixée à
506 834.36 € (dont 12 957.36 € au titre d’un contentieux 2008) à compter du 1er janvier 2010. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003 au douzième de la dotation globale de financement est égale à 42 236.20 €
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la dotation globale fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Aquitaine.
ARTICLE 7 – Le Préfet de la Région Aquitaine et l’Association Solidarité Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010
le Préfet de Région et par délégation
le directeur régional
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 173 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants, D 6122-38,
VU l’article D 1432-38 du code de la santé publique relatif aux missions de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant créa tion des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010, relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L 6122-4 du Code de la santé publique,
VU l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 5 août 2010 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements lourds,
VU l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe, et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 13 janvier 2010, 4 février 2010, 5 février 2010 et 16 avril 2010 modifiant le SROS,
VU la demande, déclarée complète le 30 avril 2010, présentée par la SELARL Imagerie Médicale Aquitaine Bordeaux Centre, 113, avenue du Général Leclerc – 33200 BORDEAUX, visant à obtenir l’autorisation d’installation d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique au sein de la Clinique Tivoli, 51 rue Rivière, 33000 BORDEAUX.
VU l’avis émis par la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie en sa séance du 11 octobre 2010,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision Modificative du 1er décembre 2010
Autorisation délivrée dans le cadre de l’article L 6122-1 du
Code de la Santé publique à la SELARL Imagerie Médicale
Aquitaine Bordeaux Centre à Bordeaux
Appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique
au sein de la Clinique Tivoli à Bordeaux
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 174 CONSIDERANT que la présente demande permettra une meilleure prise en charge de la population,
CONSIDERANT la conformité du présent projet au volet « Imagerie médicale » du schéma régional d’organisation sanitaire,
CONSIDERANT l’erreur survenue dans l’article premier de la décision du 18 octobre 2010,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’article premier de la décision du 18 octobre 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
« N° FINESS de l’entité juridique : 33 002 939 8
N° FINESS de l’Etablissement : 33 078 011 5 »
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 3 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 175 À > Agence r àSanté Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6122-2, L.6.122-5, L. 6122-10, R. 6122-32-2, R.6122-41,
CONSIDERANT l’erreur survenue dans l’article premier de la décision du 5 août 2010,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’article premier de la décision du 5 août 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
« Par application des dispositions de l’article L. 6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation en vue d’exercer l’activité de soins de Chirurgie, est renouvelée, pour une durée de 5 ans, avec effet au 3 août 2011, aux établissements suivants :
Département des Pyrénées-Atlantiques
Centre Hospitalier Intercommunal de la Côte Basque - 64109 BAYONNE Cédex
SAS Clinique Delay - 64115 BAYONNE Cédex, pour la Clinique Delay à Bayonne (64115)
SAS Capio Bayonne - 64100 BAYONNE, pour la Clinique Lafargue à Bayonne (64100)
SAS Capio Bayonne - 64100 BAYONNE, pour la Clinique Lafourcade à Bayonne (64100)
SAS Capio Bayonne - 64100 BAYONNE, pour la Clinique Paulmy à Bayonne (64100)
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision Modificative du 1er décembre 2010
Renouvellement d’autorisation d’exercer
l’activité de soins de Chirurgie
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 176 SAS Capio Bayonne - 64100 BAYONNE, pour la Clinique Saint Etienne et du Pays Basque à Bayonne (64100)
SA Polyclinique d’Aguiléra - 64204 BIARRITZ, pour la Polyclinique d’Aguiléra à Biarritz (64204)
Centre Hospitalier - 64404 OLORON SAINTE-MARIE Cédex
SARL Clinique d’Oloron - 64403 OLORON SAINTE-MARIE Cédex, pour la Clinique d’Oloron Sainte-Marie à Oloron Sainte-Marie (64400)
SAS Clinique d’Orthez - 64304 ORTHEZ Cédex, pour la Clinique d’Orthez à Orthez (64304)
Centre Hospitalier - 64046 PAU UNIVERSITÉ Cédex
SA Polyclinique Côte Basque Sud - 64501 SAINT-JEAN-DE-LUZ Cédex, pour la Polyclinique Côte Basque Sud à Saint-Jean-de-Luz (64501)
Association Médicale d’Amikuze - 64120 SAINT-PALAIS, pour la Polyclinique Sokorri à Saint-Palais (64120) »
En ce qui concerne les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, la situation est inchangée.
ARTICLE 2 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et les Directeurs des Délégations Territoriales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 177 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’ exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment le Livre II de la sixième partie ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les consé quences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté du 17 octobre 1997 modifié portant l’agrément de la SELARL dénommée « SEL de Laboratoires de biologie médicale JB MARSAN, A. RASPAUD, J.CHABROL,
E.LE NAOUR » dont le siège social est fixé à BORDEAUX (33000) – 218 rue Mandron ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1978 modifié portant autorisation de fonctionnement du Laboratoire de biologie médicale après transfert au 113/115 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX (33200) ;
VU le dossier déposé par Maître Joëlle BORDY le 9 novembre 2009 concernant l’acquisition par ladite SELARL du laboratoire de biologie médicale situé au 113-115 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX (33200) et exploité par la SCP BARDOU- JACQUET et DELMAS ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Mission pharmaceutique et biologique
Arrêté du 3 DECEMBRE 2010
portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
n° 33-093 exploité par la SELARL « SEL de
Laboratoires de biologie médicale JB MARSAN,
A.MARSAN, A.RASPAUD, J.CHABROL,
E. LE NAOUR »
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 178 ARRETE
Article 1er : A compter du 1er janvier 2011 les dispositions de l’article 1er, de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1978 concernant le Laboratoire de biologie médicale enregistré sous le numéro préfectoral 33-093 et le numéro FINESS ET 330795865, situé au 113-115 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX (33200) sont remplacées par les dispositions suivantes :
Ce laboratoire a pour biologiste :
Monsieur Michel DELMAS, biologiste coresponsable et associé professionnel et cogérant, pharmacien biologiste inscrit à l’Ordre des pharmaciens ;
Il est exploité par :
La Société d’Exploitation Libérale à Responsabilité Limitée » ou SELARL dénommée « SEL DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE JB.MARSAN, A.RASPAUD, J.CHABROL, E. LE NAOUR » enregistrée sous le numéro FINESS EJ 33000663 et située au 218 rue Mandron à BORDEAUX (33000)
Article 2 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devront faire l’objet, dans le délai prévu par voie règlementaire, d’une déclaration à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine (Direction Offre de soins) et d’une modification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Cette décision sera notifiée à :
M. le directeur de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire & des Produits de Santé M. le Président de la Section G de l’Ordre National des Pharmaciens, M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Gironde M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, Mme la Directrice de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, M. le Directeur du Régime Social des Indépendants d’Aquitaine,
M Michel DELMAS, coresponsable
Maître BORDY en charge du dossier.
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 3 Décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine,
Signé : Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 179 Ar @ » Agence Régionale de Santé Aquitaine
VU
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DECIDE
Art. 1°
1
Direction de l’offre de soins
DECISION AUTORISANT L’EXERCICE DE L’ACTIVITE
DE SOUS TRAITANCE DES PREPARATIONS
MAGISTRALES ET OFFICINALES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1, L.5125-1-1, L.5121-5, R.5125-33-1 et R.5125-33-2,
VU le décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l’exécution des préparations magistrales et officinales,
VU la décision du 5 novembre 2007 du Directeur général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé relative aux bonnes pratiques de préparation,
VU la demande d’autorisation d’activité de sous-traitance des préparations, présentée le 20 mai 2010 par l’officine de pharmacie de Bachoué , 34 cours Georges Clémenceau, 33000, BORDEAUX, dont le titulaire est Monsieur Bertrand LACAPE,
VU le rapport d’enquête établi à la suite de l’inspection effectuée le 8 juin 2010 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine,
VU l’avis favorable du 19 novembre 2010 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine,
D E C I D E
Art. 1er. – L’autorisation d’exercice de l’activité de sous-traitance des préparations est accordée à l’officine de pharmacie de Bachoué, 34 cours Georges Clémenceau, 33000, BORDEAUX, dont le titulaire est Monsieur Bertrand LACAPE, pour les formes pharmaceutiques suivantes :
- Formes solides non stériles : gélules, poudres, sachets ;
- Formes liquides non stériles à usage interne et externe : solutions, suspensions, émulsions ; - Formes pâteuses et semi-solides non stériles : crèmes, pommades, suppositoires, ovules ; - Préparations homéopathiques non stériles ;
- Mélange de plantes médicinales.
L’autorisation ne concerne pas les préparations à base de substances dangereuses, mentionnées au 2ème alinéa de l’article L.5125-1-1 du code de la santé publique.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 180 Art. 2. -
Art. 3.-
Art. 4.
2
Art. 2. - Toute modification des éléments du dossier doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé.
Art. 3. - Le contrat écrit de sous-traitance doit être établi conformément aux bonnes pratiques de préparation mentionnées à l’article L.5121-5 du code de la santé publique.
Un relevé annuel des contrats de sous-traitance indiquant les coordonnées des donneurs d’ordre, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées et les principes actifs qu’elles contiennent est transmis par le titulaire de l’autorisation d’exercer l’activité de sous-traitance au directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
A défaut de transmission, l’autorisation pourra être retirée dans les conditions prévues au V de l’article R.5125-33-1 du code de la santé publique.
Art. 4. – La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recueils des actes administratifs des préfectures de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2010
la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 181 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants, D 6122-38,
VU l’article D 1432-38 du code de la santé publique relatif aux missions de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant créa tion des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010, relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L 6122-4 du Code de la santé publique,
VU l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 5 août 2010 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements lourds,
VU l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe, et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 13 janvier 2010, 4 février 2010, 5 février 2010 et 16 avril 2010 modifiant le SROS,
VU la demande déclarée complète le 30 avril 2010, présentée par le GCS IRM Cancérologie Bordeaux, 229 cours de l’Argonne – 33076 BORDEAUX CEDEX, en vue du remplacement d’un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique sur le site de l’Institut Bergonié à Bordeaux autorisé par décision ministérielle du 29 octobre 2001, mis en service le 4 août 2003,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision Modificative du 3 décembre 2010
Autorisation délivrée dans le cadre de l’article L 6122-1 du
Code de la Santé publique
au GCS IRM Cancérologie à Bordeaux
Remplacement d’un équipement matériel lourd
Appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique
sur le site de l’Institut Bergonié à Bordeaux
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 182 VU l’avis émis par la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie en sa séance du 11 octobre 2010,
CONSIDERANT que la présente demande permettra une meilleure prise en charge de la population,
CONSIDERANT la conformité du présent projet au volet «Imagerie médicale » du schéma régional d’organisation sanitaire,
CONSIDERANT l’erreur survenue dans l’article premier de la décision du 18 octobre 2010,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’article premier de la décision du 18 octobre 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
« N° FINESS de l’entité juridique : 33 001 977 9
N° FINESS de l’Etablissement : 33 000 066 2 »
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 3 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 183 » Agence Régionale de Santé
Arrêté du .Ô 6 DEC. 2010 Aquitaine
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins De la Gironde applicables à l'EHPAD Fondation Escarraguel à Ambès
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IN du code de laction
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2008,
VU les propositions budgétaires pour 2019 transmises par l'établissement,
mes 403 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
am Standard : 05.57.01.44.00
sms WMW.ERecueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 184 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
lEHPAD Fondation Escarraguel, n° FINESS 330782483, est fixée à 527 066 €, dont
58 225 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 43 922,17 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 34,34 €,
GIR 3-4: 25,88 €,
GIR 5-6 : 17,43 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 6 DEC. 2010
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Pour ls Directrice Bénérale ce l'ARS d'Acuitaine,
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| Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 185 @ 3 Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ...f) & NEC. 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins De ia Gironde applicables
à l'EHPAD Petites Sœurs des Pauvres à
Bordeaux
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du code de l'action sociale
et des familles,
VU ia circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relativeà la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
105 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
WWW.ars Aannitaine canta fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 186 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l'EHPAD
Petites Sœurs des Pauvres, n° FINESS 330786187, est fixée à 569 758,98 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 47 479,92 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 42,19€,
GIR 3-4 : 29,67 €,
GIR 5-6 : 17,15€.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de Ia structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de
la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le f} 6 DEC. 2010
Pour ls Directrice Générale de l'ARS
d'Aquitaine, __
Pardélégation
v Le Directrice de la Santé Publique
< et de l'Offre Médico-Sociaie
_Fabieñne RA BAL
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 187 hAgence Régionale de Santé
Aquitaine , Arrêté du ... {6 DEC. 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Villa Présentine à RAUZAN
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre HI,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre Î,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/05/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
ns 193 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
sm Standard : 05.57,01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 188 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l'EHPAD
Villa Présentine, n° FINESS 330791 153, est fixée à 440 302,06 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 36 691,84 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 32,68 €,
GIR 3-4 : 25,64 €,
GIR 5-6 : 18,61 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de
sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le î 6 DEC. 2610
Pour la [rentrés ne ére de FARS
d'Aquitaine,
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 189 $ à Agence Régionale de Santé
Aquitaine . Arrêté du Î 5 DEC. 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les
tarifs journaliers de soins De la Gironde
applicables à l'EHPAD Résidence de Bouliac à Bouliac
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre IE
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de ia sécurité sociale, et notamment le livre L
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU ia publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative
de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-I1 du code de l'action
Sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU ies propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
WWW.ars aquitaine sante fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 190 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, du 1* mai au 31 décembre, la
dotation giobale de soins de l'EHPAD Résidence de Bouliac, n° FINESS 330025099. est fixée à 516 217,03
€.
La fraction forfaitaire du 1% mai au 31 décembre 2010 est égale à 64 527,13 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 29,86 €,
GIR3-4:2299€,
GIR 5-6 : 15,77 €.
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins de l'EHPAD Résidence
de Bouliac, n° FINESS 330025099, est fixée à 774 325,56 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 64 527,13 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 29,86 €,
GIR 3-4:2299€
GIR 5-6 : 15,77 €.
ARTICLE 3 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date
de sa notification pour les personnes et Organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le f 6 DEC 70)
Four la Directrice Générale de l'ARS d'Aguitaine,
délécation,
La Diréctricé Jdla fanté Publique
ét de l'Offre Méca Yoci Le È % [e) e2a. s
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 191 B Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ... OÙ 6 DEC. 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD La Pastorale à Saint Caprais
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre LR
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
mme 103 bis, rue Belleville -- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
pois Standard : 05.57.01,44.00
Rss WWW. arsRecueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 192 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, du 1° janvier au 30 avril, la dotation
globale de soins de EHPAD La Pastorale, n° FINESS 330798521, est fixée à 120 413,64 €.
La fraction forfaitaire, du 1° janvier au 30 avril 2010, est égale à 30 103,41 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 29,86 €,
GIR 3-4: 22,99€,
GIR 5-6 : 15,77 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le déiai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Û 6 DEC. 2010
Pour le Directrice Det 44 pans d'Agitaine :
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sf de l'A #BMédico-Sociaia, Ÿ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 193 5 Agence Régionale de San
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ....{ 6 DEC. 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 ef les farifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Ma résidence à Yvrac
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationaïi du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre If,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à Farticle L.314-3-HI1 du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00 LE . ee CRE LR Se
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 194 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour lexercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Ma résidence, n° FINESS 3307917567, est fixée à 528 992,78 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 44 082,73 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 29,89 €,
GIR 3-4 : 24,38 €,
GIR 5-6 : 16,57 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de lAgence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 05 DEC. 2010
Dénée sed INT AAqUutaNe, Pour La Directure
j
Eahienne RABAU :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 195 6? Agence Régionale de Santé
Aquitaine - arreté au À 6
DEC. 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Bon-Pasteur Sainte Germaine à Bruges
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIN du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 34 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
mom 103 Bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex me Standard : 05.57.01.44.00 ae MAMIE Lmium m Om mme Lu Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 196 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Bon-Pasteur Sainte Germaine, n° FINESS 330782814, est fixée à 1 117 656,56 €
dont 121 882,22 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 93 138,05 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 40,62 €,
GIR 3-4 : 33,18 €,
GIR 5-6 : 25,73 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le D6 DEC
2010
Four la Directrice Générale de l'ARS d'Aquitaine,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 197 @ D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
APE
Arrêté du D Ë LEr 210
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Soleil d'Automne à Floirac
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IN du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielie n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : G5.57.01.44.00 ET one tou dou on ne mit Le
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 198 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, du 1° janvier au 30 avril, la dotation
globale de soins de l'EHPAD Soleil d'Automne, n° FINESS 330786260, est fixée à
83 328,19 €.
La fraction forfaitaire, du 1° janvier au 30 avril 2010, est égale à 20 832,05 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 29,86 €,
GIR 3-4 : 22,99 €,
GIR 5-6 : 15,77 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le û 6 DEC 2010
Pour le Directrice Générale de l'ARS d'Acsitaine,
Par déégation,
; lySanté Pubii:9
Wieico Sociale,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 199 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de LIBOURNE pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 200 )le
les
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de LIBOURNE est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés (3 316 902 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 9 512 421 € (dont 1 772 217 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 9 568 527 € (dont 1 729 468 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (32 243 090 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 201 nf à
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Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de LIBOURNE pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 202 )le
les
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de LIBOURNE est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés (3 316 902 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 9 512 421 € (dont 1 772 217 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 9 568 527 € (dont 1 729 468 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (32 243 090 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 203 nf à
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Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier d’ARCACHON pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 204 les
les
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier d'ARCACHON est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 465 398 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 4 896 362 € (dont 579 692 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 5 827 365 € (dont 1 510 695 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 290 955 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 205 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de BLAYE pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Blaye pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Blaye pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 206 2s)
2s)
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de BLAYE est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (964 633 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 2 142 395 € (dont 261 802 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 395 434 € (dont 425 921 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (861 472 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 207 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE
pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 208 s)
s)
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 193 962 € (dont 59 901 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 341 259 € (dont 128 788 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (3 408 284 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 209 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier intercommunal
du Sud-Gironde pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 décembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie et les tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde pour l’année 2010,
VU les arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine des 21 juin et 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 210 2s)
s)
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 636 776 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 3 117 513 € (dont 499 622 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 3 288 633 € (dont 670 742 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (2 217 409 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 211 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de BAZAS pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-14 et L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Bazas pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de BAZAS est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 212 s)
2
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 43 786 € (dont 42 342 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 51 029 € (dont 49 585 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 2 063 954 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 2 259 256 €
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 213 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle
pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 214 1bl
s)
2
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 2 367 834 € (dont 664 232 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 964 722 € (dont 1 261 120 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (3 442 223 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 215 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de l’hôpital suburbain du BOUSCAT pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de l’hôpital suburbain du Bouscat pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de l’hôpital suburbain du Bouscat pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 216 s)
s)
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'hôpital suburbain du Bouscat est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 584 705 € (dont 230 386 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 666 980 € (dont 312 661 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 217 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la clinique mutualiste de PESSAC pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la clinique mutualiste de PESSAC est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 218 s)
s)
2
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (799 940 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 663 141 € (dont 347 614 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 839 488 € (dont 523 961 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 006 603 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 219 nf à
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Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la clinique mutualiste du MEDOC pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 220 2s)
s)
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la clinique mutualiste du MEDOC est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 129 327 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 2 616 056 € (dont 794 677 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 654 655 € (dont 833 276 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (648 069 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 221 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la résidence Les Fontaines de Monjous à GRADIGNAN
pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la résidence Les Fontaines de Monjous pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la résidence Les Fontaines de Monjous à GRADIGNAN est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 222 2
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 155 048 € (dont 10 411 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 143 522 €
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 1 579 977 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 1 765 258 €
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 223 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre médico-chirurgical Wallerstein à ARES
pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre médico-chirurgical Wallerstein pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre médico-chirurgical Wallerstein à ARES est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 224 s)
s)
2
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (964 633 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation initiale 1 228 899 € (dont 196 632 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 1 250 768 € (dont 218 501 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (728 642 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 225 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.10.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier Charles Perrens pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier Charles Perrens est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 77 366 043 € (dont 115 567 € non reconductibles)
- nouvelle dotation annuelle de financement 77 381 824 € (dont 131 348 € non reconductibles)
Ce montant inclut la part sanitaire du financement du Centre de Ressource Pour l’Autisme fixé à 485 370 €.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 226 2
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 227 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf
à LEOGNAN pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à LEOGNAN est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 4 961 560 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 5 367 486 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 228 2
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 229 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers
à LORMONT pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de soins de suite et de réadaptation Les Lauriers est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 7 129 029 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 7 172 560 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 230 2
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 231 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de médecine physique et de réadaptation
Château Rauzé à CENAC pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à CENAC est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 3 983 647 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 4 048 943 €
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 232 2
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 233 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’ exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment le Livre II de la sixième partie ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les consé quences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 modifié portant l’agrément de la SELAFA BIOFFICE sise 17 allées de Tourny à BORDEAUX (33000) ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 24 rue des Cavaillès à 33310 LORMONT.
VU les demandes de modification du fonctionnement dudit laboratoire présentées par Madame FISCHER DEGUINE en date du 29 octobre 2010 concernant l’intégration de Monsieur JANAUD Ludovic pour exercer les fonctions de biologiste médical et en date du 15 novembre 2010 concernant le départ de Madame Muriel MARQUAIS vers le laboratoire BIONOR suite à un rapprochement et un rachat de parts.
…/…
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Mission pharmaceutique et biologique
Arrêté du 6 DECEMBRE 2010
portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
n° 33-178 exploité par la SELAFA BIOFFICE
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 234 ARRETE
Article 1er : A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le laboratoire de biologie médicale « CLINIBIO » est inscrit sous le numéro préfectoral 33-178 et enregistré sous le numéro FINESS 330017518 :
Il a pour biologistes médicaux :
Mme Isabelle FISCHER-DEGUINE, pharmacien biologiste coresponsable, inscrite à la Section G de l'Ordre des Pharmaciens, Président Directeur Général du laboratoire,
M. Sébastien DEGRANGE, biologiste médical, coresponsable, pharmacien biologiste, inscrit à la section G de l’Ordre des Pharmaciens Directeur Général Délégué et Administrateur.
M. Ludovic JANAUD, biologiste médical, médecin biologiste inscrit à l’Ordre Départemental de l’Ordre des Médecins de la Gironde, en poste depuis 25 octobre 2010.
Ce laboratoire est exploité par la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme ou SELAFA dénommée BIOFFICE dont le siège social est situé au 17, allées de Tourny à BORDEAUX (33000) et enregistrée sous le numéro FINESS EJ 33 000 672 7.
Article 2 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devront faire l’objet dans le délai prévu par voie règlementaire, d’une déclaration à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ( Direction Offre de soins) et d’une modification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Cette décision sera notifiée à :
- M. le Directeur Général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire & des Produits de Santé
- M. le Président de la Section G de l’Ordre National des Pharmaciens, - M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Gironde - M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, - Mme la Directrice de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, - M. le Directeur du Régime Social des Indépendants d’Aquitaine, - Mme FISCHER-DEGUINE, pharmacien biologiste
- M. DEGRANGE, pharmacien biologiste
- M. JANAUD, médecin biologiste.
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 6 DECEMBRE 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine,
SIGNE :Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 235 Ar @ » Agence Régionale Aquitaine de Santé à. x
Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux, 12 rue Dubernat, 33404 Talence cedex
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique – première partie et notamment le livre II relatif au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain - titre III et titre IV,
VU le Code de la santé publique – deuxième partie et notamment le livre II relatif au don et utilisation des éléments et produits du corps humain – titre III et titre VI, et plus précisément les articles L 1231-1 et suivants, L 1233-1 et suivants, L 1242-1 et suivants, R 1233 - 2, R 1233 - 4 à R 1233 - 6, R 1242 - 8 à R 1242 - 13,
VU l’arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques au prélèvement relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononuclées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques,
VU le décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d’autorisation de l’activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l’arrêté du 14 septembre 2009 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation ou la demande de renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques,
VU la circulaire n° DGS/DHOS/PP4/O4/2010/17 du 18 jan vier 2010 relative aux modalités d’application de l’arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation ou la demande de renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques,
VU l’arrêté du 31 mars 2010 fixant le contenu et les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Plateaux techniques
Décision du 8 décembre 2010
Autorisation de prélèvement de cellules souches
hématopoïétiques, à des fins thérapeutiques, issues du
sang placentaire au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux – Groupe hospitalier
Pellegrin, Place Amélie Raba Léon, 33076 Bordeaux
cedex
Délivrée au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux, 12 rue Dubernat, 33404 Talence cedex
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 236 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU la décision du Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 17 mars 2003, accordant au Centre Hospitalier Universitaire, 12 rue Dubernat, 33 404 Talence Cedex, le renouvellement d’autorisation en vue d’exercer les activités de
prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée par ventilation cardio-respiratoire sur le site du Groupe Hospitalier Pellegrin,
prélèvement de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sur trois sites : Groupe Hospitalier Pellegrin, Hôpital Saint André, Groupe Hospitalier Sud,
prélèvement d’organes, y compris de moelle osseuse à des fins thérapeutiques sur personne vivante sur deux sites : Groupe Hospitalier Pellegrin et Groupe Hospitalier Sud,
Ce renouvellement concernait les prélèvements multi-organes (y compris moelle osseuse) et multi-tissus.
VU la décision du Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 4 mars 2008, accordant au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 12, rue Dubernat – 33404 – TALENCE Cédex sur les sites suivants :
1° ) Groupe Hospitalier Pellegrin – Place Amélie Raba-Léon – 33076 Bordeaux Cedex N° FINESS d’établissement : 33 078 136 0
prélèvement de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
• cornées, os, peau, artères, veines.
prélèvement d’organes et/ou de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
• multi-organes et multi-tissus.
prélèvement d’organes, y compris de moëlle osseuse, à des fins thérapeutiques sur personne vivante :
• reins uniquement.
2° ) Groupe Hospitalier Saint-André – 1, rue Jean Burguet – 33075 – Bordeaux Cedex N° FINESS d’établissement : 33 078 135 2
prélèvement de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
• cornées.
prélèvement d’organes et/ou de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
• multi-organes et multi-tissus.
prélèvement d’organes, y compris de moëlle osseuse, à des fins thérapeutiques sur personne vivante :
• foie uniquement.
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 237 3° ) Groupe Hospitalier Sud – Hôpital Haut-Lévêque – Avenue de Magellan – 33604 – PESSAC
N° FINESS d’établissement : 33 078 364 8
prélèvement de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
• cornées, valves.
prélèvement d’organes et/ou de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
• multi-organes et multi-tissus.
prélèvement d’organes, y compris de moëlle osseuse, à des fins thérapeutiques sur personne vivante :
• cellules hématopoïétiques issues de moëlle osseuse.
VU la décision du Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 26 septembre 2008 modifiant l’article 1er de la décision du 4 mars 2008, dans ces termes : « Conformément aux articles L. 1233-1, L. 1241-1, L. 1242-1, R. 1233-2, R. 1233-3, R. 1242-2 et R. 1242-8 du Code de la Santé Publique, l’autorisation d’exercer les activités de prélèvements d’organes et/ou de tissus et de cellules, à des fins thérapeutiques, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 12, rue Dubernat – 33404 – TALENCE Cedex sur les sites suivantes :
1° ) Groupe Hospitalier Pellegrin – Place Amélie Raba-Léon – 33076 Bordeaux Cedex N° FINESS d’établissement : 33 078 136 0
prélèvement de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
• cornées, os, peau, artères, veines.
prélèvement d’organes et/ou de tissus à des fins thérapeutiques sur personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
• multi-organes et multi-tissus.
prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques sur personne vivante :
• reins uniquement.
prélèvement de cellules à des fins thérapeutiques sur personne vivante. »
Le reste sans changement.
VU la demande déclarée complète le 13 juillet 2010, présentée le 7 juillet 2010, par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, 12 rue Dubernat, 33 404 Talence cedex, en vue d’exercer l’activité de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur le site du Groupe hospitalier Pellegrin, Place Amélie Raba Léon, 33076 Bordeaux cedex,
VU l’avis de la Directrice Générale de l’Agence de Biomédecine en date du 20 septembre 2010,
Vu le rapport d’instruction des services de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 22 novembre 2010,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 238 D E C I D E
ARTICLE PREMIER - Conformément aux articles L 1231-1 et suivants, L 1233-1 et suivants, L 1242-1 et suivants, R 1233-1 et suivants, R 1242-1 et suivants, l’autorisation d’exercer l’activité de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, à des fins thérapeutiques, issues du sang placentaire au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux- Groupe hospitalier Pellegrin, Place Amélie Raba Léon, 33076 Bordeaux cedex, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (FINESS N° 33 078 136 0), 12 rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
ARTICLE 2 - La durée de validité de l’autorisation, mentionnée à l’article 1er, est fixée à 5 ans à compter de la date de présente décision. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 - L’établissement devra transmettre, annuellement, à la Directrice Générale de l’Agence régionale d’Aquitaine et à la Directrice de l’Agence de Biomédecine, les rapports d’activité mentionnés aux articles L 1418-1 4ème alinéa, R 1242-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de sa notification devant le Ministre du Travail, de l’emploi et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou de la publication de la présente décision.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 239 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 10 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au centre hospitalier d’ARCACHON N°
Finess 330781204 au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 240 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier d’Arcachon pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier d’Arcachon, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier d’Arcachon, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 3 décembre 2010 par le centre hospitalier d’Arcachon,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 241 ARRETE
Article 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 125 471,32 € soit :
. 2 066 849,82 € au titre de l’activité,
. 26 985,03 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 31 636,47 € au titre des produits et prestations (DMI),
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’Arcachon et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 242 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER D\'ARCACHON(330781204) Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 03/12/2010, 12:14
Date de validation par la région : mardi 07/12/2010, 09:59
Date de récupération : mardi 07/12/2010, 10:02
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
106 004,06
0,00
106 004,06
0,00
0,00
18 697 453,41
18 803 457,46
16 989 139,86
1 814 317,60
1 814 317,60
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
82 797,82
82 797,82
73 174,14
9 623,68
9 623,68
DMI
0,00
1 287,35
0,00
1 287,35
0,00
0,00
407 301,87
408 589,21
376 952,74
31 636,48
31 636,47
Mon patient
0,00
7 808,54
0,00
7 808,54
0,00
0,00
345 817,36
353 625,89
326 640,86
26 985,03
26 985,03
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
353 328,71
353 328,71
319 821,03
33 507,68
33 507,68
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 055,58
10 055,58
9 095,80
959,79
959,79
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 083 905,18
2 083 905,18
1 875 464,12
208 441,06
208 441,07
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
115 099,94
0,00
115 099,94
0,00
0,00
21 980 659,93
22 095 759,87
19 970 288,55
2 125 471,32
2 125 471,32
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 823 941,28
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
242 908,54
Médicaments séjours
26 985,03
DMI
31 636,47
Total
2 125 471,32
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 243 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 10 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au centre hospitalier de BAZAS N°
Finess 330781212 au titre de l’activité du mois
d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 244 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Bazas pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Bazas, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Bazas, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 24 novembre 2010, par le centre hospitalier de Bazas,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 245 ARRETE
Article 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 142 147,70 € soit :
. 142 147,70 € au titre de l’activité.
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 246 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL DE BAZAS(330781212)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 24/11/2010, 15:54
Date de validation par la région : jeudi 02/12/2010, 11:28
Date de récupération : jeudi 02/12/2010, 11:31
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 463 188,58
1 463 188,58
1 322 544,31
140 644,27
140 644,27
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 856,43
13 856,43
12 352,99
1 503,43
1 503,43
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 477 045,00
1 477 045,00
1 334 897,30
142 147,70
142 147,70
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
140 644,27
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
1 503,43
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
142 147,70
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 247 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 10 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû à la MSP BAGATELLE N° Finess
330000340 au titre de l’activité déclarée pour le
mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 248 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la MSP Bagatelle pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la MSP Bagatelle, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la MSP de Bagatelle, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 2 décembre 2010, par la MSP Bagatelle,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 249 ARRETE
Article 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 4 867 241,24 € soit :
. 4 600 261,85 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 160 954,71 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 106 024,68 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 250 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE(330000340)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 02/12/2010, 19:42 Date de validation par la région : vendredi 03/12/2010, 11:05
Date de récupération : vendredi 03/12/2010, 11:06
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
112 722,34
0,00
112 722,34
0,00
11 727,99
26 607 858,90
26 732 309,22
23 291 011,06
3 441 298,17
3 441 298,17
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
86 527,88
86 527,88
74 936,69
11 591,18
11 591,18
DMI
0,00
0,00
8 087,94
0,00
0,00
35 391,83
924 789,91
960 181,74
854 157,06
106 024,68
106 024,68
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 260,88
1 402 042,34
1 405 303,23
1 256 312,57
148 990,66
148 990,66
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
32 557,63
32 557,63
29 367,18
3 190,45
3 190,45
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 807 509,35
2 807 509,35
2 512 853,34
294 656,01
294 656,01
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
112 722,34
8 087,94
112 722,34
0,00
50 380,70
31 861 286,01
32 024 389,05
28 018 637,90
4 005 751,15
4 005 751,15
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
3 452 889,35
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
297 846,46
Médicaments séjours
148 990,66
DMI
106 024,68
Total
4 005 751,15
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 251 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE(330000340)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 02/12/2010, 19:42 Date de validation par la région : vendredi 03/12/2010, 12:15
Date de récupération : vendredi 03/12/2010, 12:17 Montant total de l'activité cumulée
du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
8 534 288,25
7 684 762,21
849 526,04
849 526,04
Molécules onéreuses
327 553,63
315 589,58
11 964,05
11 964,05
Total
8 861 841,88
8 000 351,79
861 490,09
861 490,09
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 252 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 10 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au au centre hospitalier de BLAYE N°
Finess 330781220 au titre de l’activité du mois d’
octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 253 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Blaye pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Blaye, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Blaye, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 3 décembre 2010, par le centre hospitalier de Blaye,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 254 ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 617 240,20 € soit :
. 1 582 128,97 € au titre de l’activité,
. 22 883,44 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 12 227,79 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Blaye et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 255 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C. H. SAINT NICOLAS
DE BLAYE(330781220)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 03/12/2010, 19:04
Date de validation par la région : mardi 07/12/2010, 11:07
Date de récupération : mardi 07/12/2010, 11:28
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 788 446,34
14 788 446,34
13 357 087,32
1 431 359,03
1 431 359,02
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
31 738,23
31 738,23
28 972,65
2 765,58
2 765,58
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
86 187,94
86 187,94
73 960,15
12 227,79
12 227,79
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
256 257,79
256 257,79
233 374,35
22 883,44
22 883,44
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
197 081,16
197 081,16
180 780,11
16 301,05
16 301,05
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20 263,05
20 263,05
18 758,27
1 504,79
1 504,79
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 339 534,64
1 339 534,64
1 209 336,11
130 198,53
130 198,53
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16 719 509,15
16 719 509,15
15 102 268,95
1 617 240,20
1 617 240,20
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 434 124,60
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
148 004,37
Médicaments séjours
22 883,44
DMI
12 227,79
Total
1 617 240,20
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 256 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 10 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au centre hospitalier intercommunal
SUD GIRONDE N° Finess 330027509 au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 257 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé des centres hospitaliers de Langon et La Réole pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé des centres hospitaliers de Langon et La Réole, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU la décision du 29 décembre 2009, portant création d’un établissement public de santé intercommunal par fusion des centres hospitaliers de Langon et La Réole, dénommé Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde, à compter du 1er janvier 2010 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 258 VU les relevés d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, les 24 novembre et 1er décembre 2010, par le centre hospitalier intercommunal Sud Gironde,
ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 435 206,29 € soit :
. 2 342 954,24 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 34 759,24 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 57 492,81 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 259 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CTRE HOSP INTERCOMMUNAL SUD GIRONDE(330027509)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 01/12/2010, 18:22
Date de validation par la région : jeudi 02/12/2010, 11:22
Date de récupération : jeudi 02/12/2010, 11:25
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18 753 485,32
18 753 485,32
16 783 986,57
1 969 498,75
1 969 498,75
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 011,55
27 011,55
25 501,93
1 509,62
1 509,62
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
346 373,57
346 373,57
288 880,76
57 492,81
57 492,81
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
252 957,04
252 957,04
218 466,57
34 490,46
34 490,46
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
363 967,93
363 967,93
325 757,34
38 210,58
38 210,58
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 227,40
7 227,40
5 169,94
2 057,46
2 057,46
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 232 701,99
2 232 701,99
2 018 686,44
214 015,55
214 015,55
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21 983 724,78
21 983 724,78
19 666 449,56
2 317 275,23
2 317 275,23
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 971 008,37
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
254 283,59
Médicaments séjours
34 490,46
DMI
57 492,81
Total
2 317 275,23
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 260 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement CTRE HOSP INTERCOMMUNAL SUD GIRONDE(330027509)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 24/11/2010, 11:45
Date de validation par la région : mercredi 01/12/2010, 14:07
Date de récupération : mercredi 01/12/2010, 14:07 Montant total de l'activité cumulée
du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
1 386 289,27
1 268 626,99
117 662,28
117 662,28
Molécules onéreuses
13 925,95
13 657,17
268,78
268,78
Total
1 400 215,22
1 282 284,16
117 931,06
117 931,06
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 261 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 10 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû à la clinique médicale LES
FONTAINES DE MONJOUS N° Finess 330780370
au titre de l’activité du mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 262 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 16 mai 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique médicale Les Fontaines de Monjous à compter du 1er mars 2008 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 3 décembre 2010, par la clinique médicale Les Fontaines de Monjous,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 263 ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 71 021,98 € soit :
. 71 021,98 € au titre de l’activité.
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 264 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
FONTAINES DE MONJOUS(330780370)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 03/12/2010, 08:14
Date de validation par la région : lundi 06/12/2010, 12:08
Date de récupération : lundi 06/12/2010, 12:09
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
700 714,46
700 714,46
629 692,48
71 021,98
71 021,98
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
700 714,46
700 714,46
629 692,48
71 021,98
71 021,98
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
71 021,98
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
0,00
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
71 021,98
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 265 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 10 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû à la clinique mutualiste du MEDOC N°
Finess 330780495 au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 266 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la clinique mutualiste du Médoc, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste du Médoc, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 1er décembre 2010, par la clinique mutualiste du Médoc,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 267 ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 204 463,39 € soit :
. 1 155 857,15 € au titre de l’activité,
. 3 004,99€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 45 601,25 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 268 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC(330780495) Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 01/12/2010, 14:57
Date de validation par la région : lundi 06/12/2010, 09:32
Date de récupération : lundi 06/12/2010, 09:36
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 355 763,48
10 355 763,48
9 296 999,29
1 058 764,18
1 058 764,17
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26 573,43
26 573,43
23 424,53
3 148,89
3 148,89
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
346 873,37
346 873,37
301 272,13
45 601,25
45 601,25
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 974,31
41 632,06
43 606,37
40 601,39
3 004,99
3 004,99
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
239 858,54
239 858,54
217 673,59
22 184,95
22 184,95
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 325,18
3 325,18
2 911,39
413,79
413,79
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
688 320,71
688 320,71
616 975,36
71 345,35
71 345,35
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 974,31
11 702 346,77
11 704 321,08
10 499 857,68
1 204 463,39
1 204 463,39
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 061 913,06
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
93 944,09
Médicaments séjours
3 004,99
DMI
45 601,25
Total
1 204 463,39
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 269 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 10 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au centre hospitalier de SAINTE FOY
LA GRANDE N° Finess 330781261 au titre de
l’activité du mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 270 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 29 novembre 2010, par le centre hospitalier de Sainte Foy la Grande,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 271 ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée 418 568,47 € soit :
. 414 748,55 € au titre de l’activité,
. 3 819,92€ au titre des spécialités pharmaceutiques.
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 272 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H STE FOY LA GRANDE(330781261)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 29/11/2010, 11:51
Date de validation par la région : lundi 06/12/2010, 14:59
Date de récupération : lundi 06/12/2010, 15:03
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 736 479,26
3 736 479,26
3 354 827,57
381 651,69
381 651,68
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
24 582,78
24 582,78
20 762,86
3 819,92
3 819,92
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 822,98
3 822,98
3 250,43
572,56
572,56
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
323 552,87
323 552,87
291 028,56
32 524,31
32 524,31
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 088 437,89
4 088 437,89
3 669 869,42
418 568,47
418 568,47
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
381 651,68
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
33 096,87
Médicaments séjours
3 819,92
DMI
0,00
Total
418 568,47
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 273 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 10 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû à la clinique mutualiste de PESSAC N°
Finess 330780529 au titre de l’activité du mois
d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 274 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste de Pessac pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 1er décembre 2010, par la clinique mutualiste de Pessac,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 275 ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 685 958,49 € soit :
. 2 463 722,84 € au titre de l’activité,
. 34 213,41 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 188 022,24 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 276 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE(330780529)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 01/12/2010, 16:15
Date de validation par la région : lundi 06/12/2010, 12:28
Date de récupération : lundi 06/12/2010, 12:33
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
40 967,54
0,00
0,00
0,00
21 769 943,65
21 769 943,65
19 411 857,12
2 358 086,54
2 358 086,53
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
2 279,43
0,00
0,00
0,00
1 312 668,95
1 312 668,95
1 124 646,71
188 022,24
188 022,24
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
410 506,11
410 506,11
376 292,70
34 213,41
34 213,41
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
172 726,38
172 726,38
155 076,55
17 649,83
17 649,83
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
17 867,71
17 867,71
15 013,12
2 854,60
2 854,60
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
740 017,60
740 017,60
654 885,72
85 131,88
85 131,88
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
43 246,97
0,00
0,00
0,00
24 423 730,40
24 423 730,40
21 737 771,90
2 685 958,49
2 685 958,49
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
2 358 086,53
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
105 636,31
Médicaments séjours
34 213,41
DMI
188 022,24
Total
2 685 958,49
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 277 Agence Régionale
de Santé
d’Aquitaine
Direction
de l’Offre de Soins
ARRETE
PORTANT MODIFICATION D’AGREMENT
DE LA SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL A
RESPONSABILITE LIMITEE ou SELARL « SEL DE
LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE JB
MARSAN,A.RASPAUD, J. CHABROL, E. LE NAOUR »
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée rela tive à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux soc iétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1997 modifié portant agrément de la SELARL dont le siège social se trouve au 218 rue Mandron à BORDEAUX (33000) ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 1978 modifié portant l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses médicales situé au 218 rue Mandron à BORDEAUX (33000) ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2005 portant l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses médicales situé 190 cours St-Louis à BORDEAUX (33000) ;
VU l’arrêté préfectoral 18 décembre 2006 modifié portant l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses médicales situé 48 bis avenue de la Libération LE BOUSCAT (33110) ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1978 modifié portant l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses médicales après transfert, au 113-115 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 278 VU le dossier déposé par Maître Joëlle BORDY le 9 novembre 2009 concernant l’acquisition par ladite SELARL du laboratoire de biologie médicale situé au 113-115 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX (33200) et exploité par la SCP BARDOU-JACQUET et DELMAS ;
VU les statuts mis à jour en date du 30 octobre 2010 sous conditions suspensives de ladite SELARL ;
A R R E T E
Article 1er : A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 1997 modifié, susvisé relatif à l’agrément de la SELARL « SEL de laboratoires de biologie médicale J.B. MARSAN, A.RASPAUD, J. CHABROL, E. LE NAOUR » sont remplacées par les dispositions suivantes :
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ou SELARL dénommée « SEL de laboratoires de biologie médicale J.B. MARSAN, A.RASPAUD, J. CHABROL, E. LE NAOUR », enregistrée sous le numéro FINESS ET 330795394 et située au 218 rue Mandon à BORDEAUX (33000), exploite les établissements suivants :
- Laboratoire de biologie médicale
218 rue Mandron – 33000 BORDEAUX
Inscrit sur la liste préfectorale de la Gironde sous le n° 33-006, numéro FINESS 33 0795394
Ayant pour biologistes :
Monsieur Jérôme CHABROL, biologiste coresponsable, associé professionnel et cogérant, médecin biologiste inscrit à l’Ordre des Médecins de la Gironde
Monsieur Jean-Bernard MARSAN, biologiste coresponsable, associé professionnel et cogérant, pharmacien biologiste inscrit à la Section G de l'Ordre des Pharmaciens
- Laboratoire de biologie médicale
190 cours Saint-Louis – 33000 BORDEAUX
Inscrit sur la liste préfectorale de la Gironde sous le n°33-175, numéro FINESS 33 001 529 8
Ayant pour biologiste :
Monsieur Erwan LE NAOUR, biologiste coresponsable, associé professionnel et cogérant, médecin biologiste inscrit à l’Ordre Départemental des Médecins de la Gironde
- Laboratoire de biologie médicale
48 bis avenue de la Libération – 33110 LE BOUSCAT
Inscrit sur la liste préfectorale de la Gironde sous le n°33-181, numéro FINESS 33 002024 9
Ayant pour biologiste :
Monsieur Alain RASPAUD, biologiste coresponsable, associé professionnel et cogérant, pharmacien biologiste inscrit à la Section G de l’Ordre des Pharmaciens
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 279 - Laboratoire de biologie médicale
113/115 avenue du Général Leclerc – 33200 BORDEAUX
Inscrit sur la liste préfectoral de la Gironde sous le n° 33-093, numéro FINESS 33 0795865
Ayant pour biologiste :
Monsieur Michel DELMAS, biologiste coresponsable, associé professionnel et cogérant, pharmacien biologiste inscrit à la Section G de l’Ordre des Pharmaciens.
Article 2 : La copie de l’arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, Direction des laboratoires et des contrôles,
- M. le Président de l’Ordre National des Pharmaciens (section G) - M. le Président de l’Ordre des Médecins de la Gironde
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, - Mme la Directrice de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
- M. le Directeur du Régime Social des Indépendants
- Monsieur Jérôme CHABROL, médecin biologiste
- Monsieur Jean -Bernard MARSAN, pharmacien biologiste
- Monsieur Erwan LE NAOUR , médecin biologiste
- Monsieur Alain RASPAUD, pharmacien biologiste
- Monsieur Michel DELMAS , pharmacien biologiste
- Maître BORDY, avocate en charge du dossier.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 10 Décembre 2010
P /Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Isabelle DILHAC
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 280 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 13 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû à l’hôpital suburbain du BOUSCAT N°
Finess 330000332 au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 281 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de l’hôpital suburbain du Bouscat pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de l’hôpital suburbain du Bouscat, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de l’hôpital suburbain du Bouscat, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 7 décembre 2010, par l’hôpital suburbain du Bouscat,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 282 ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 044 689,78 € soit :
. 1 001 968,15 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 39 100,67 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD).
. 3 620,96 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l’hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 283 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN(330000332)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 07/12/2010, 15:29 Date de validation par la région : mercredi 08/12/2010, 09:00
Date de récupération : mercredi 08/12/2010, 09:20
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 920 528,17
6 920 528,17
6 200 071,17
720 457,00
720 457,00
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
33 168,05
33 168,05
29 547,09
3 620,96
3 620,96
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
366 625,02
366 625,02
329 000,98
37 624,05
37 624,05
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 871,32
1 871,32
1 710,82
160,50
160,50
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 354,36
7 354,36
6 673,44
680,93
680,93
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
308 416,10
308 416,10
275 909,49
32 506,60
32 506,60
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 637 963,03
7 637 963,03
6 842 912,99
795 050,04
795 050,04
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
720 457,00
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
33 348,03
Médicaments séjours
37 624,05
DMI
3 620,96
Total
795 050,04
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 284 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN(330000332)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 07/12/2010, 14:45 Date de validation par la région : mercredi 08/12/2010, 15:01
Date de récupération : mercredi 08/12/2010, 15:02 Montant total de l'activité cumulée
du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
2 460 893,75
2 212 730,63
248 163,12
248 163,12
Molécules onéreuses
90 371,64
88 895,02
1 476,62
1 476,62
Total
2 551 265,39
2 301 625,65
249 639,74
249 639,74
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 285 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 13 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au CRLCC Institut BERGONIÉ N°
Finess 330000662 au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 286 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CRLCC Bergonié pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du CRLCC Bergonié , au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CRLCC Bergonié, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 7 décembre 2010, par le CRLCC Bergonié,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 287 ARRETE
Article 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée 5 029 480,31 € soit :
. 4 054 568,51 € au titre de l’activité,
. 955 776,55 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 19 135,25 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 288 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
INSTITUT BERGONIE(330000662)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 07/12/2010, 14:05
Date de validation par la région : jeudi 09/12/2010, 10:03
Date de récupération : jeudi 09/12/2010, 10:05
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
32 334 449,58
32 334 449,58
28 754 836,14
3 579 613,44
3 579 613,44
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
201 797,67
201 797,67
182 662,42
19 135,25
19 135,25
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 320 738,21
10 320 738,21
9 364 961,65
955 776,55
955 776,55
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
31 010,41
31 010,41
28 116,87
2 893,54
2 893,54
ACE
0,00
0,00
33 425,59
0,00
0,00
0,00
4 849 714,93
4 849 714,93
4 377 653,41
472 061,53
472 061,53
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
33 425,59
0,00
0,00
0,00
47 737 710,79
47 737 710,79
42 708 230,48
5 029 480,31
5 029 480,31
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
3 579 613,44
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
474 955,07
Médicaments séjours
955 776,55
DMI
19 135,25
Total
5 029 480,31
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 289 À > Agence r àSanté Aquitaine
SAS Clinique Saint Augustin
LE ts
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6322-1 à L 6322-3, les articles R 6322-1 à R 6322-29 et les articles D 6322-30 à D 6322-48,
VU la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux dro its des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 52,
VU le Décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif a ux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique,
VU le Décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l’article L 6322-2 du Code de la santé publique ainsi qu’aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique,
VU le Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée de réflexion prévu à l’article L 6322-2 du Code de la santé publique ainsi qu’aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique,
VU la Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/O4/2005/576 du 23 d écembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique,
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 22 mai 2006 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde accordant à la Clinique Saint Augustin, 114 avenue d’Arès, 33 074 BORDEAUX Cedex, l’autorisation en vue d’exploiter des installations de chirurgie esthétique dans les locaux de la Clinique Saint Augustin, 114 avenue d’Arès, 33 074 BORDEAUX Cedex,
VU la demande présentée par le Directeur de SAS Clinique saint Augustin, 112-114 avenue d’Arès, 33 074 BORDEAUX, déclarée complète le 8 octobre 2010, tendant à obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter des installations de chirurgie esthétique, dans les locaux de la Clinique Saint Augustin, 112 - 114 avenue d’Arès, 33 074 BORDEAUX,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 13 décembre 2010
Renouvellement de l’autorisation d’exploiter des
installations de chirurgie esthétique au sein de la
Clinique Saint Augustin, 112-114 avenue d’Arès, 33074
BORDEAUX
Délivrée à la SAS Clinique Saint Augustin
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 290 VU l’avis en date du 28 octobre 2010 émis par les services techniques de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine,
CONSIDERANT que le dossier de demande fait apparaître que les installations et leur utilisation satisfont aux conditions d’autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le Code de la santé publique susvisé,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER – Le renouvellement de l’autorisation prévue aux articles L 6322-1 et suivants, aux articles R 6322-1 et suivants, aux articles D 6322-30 et suivants du Code de la santé publique est accordé à la SAS Clinique Saint Augustin, 112-114 avenue d’Arès, 33074 Bordeaux, pour la Clinique Saint Augustin, 112-114 avenue d’Arès, 33 074 Bordeaux.
FINESS n° 33 0780081
ARTICLE 2 – Le présent renouvellement de l’autorisation d’exploiter des installations de chirurgie esthétique prendra effet à compter du 1er juillet 2011.
ARTICLE 3 – En application des articles R 6322-19, R 6322-20 et R 6322-6 : - lorsque le titulaire de l’autorisation est un établissement de santé, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine reçoit le rapport prévu au 3° du II de l’article R 1112- 80, ou communication des éléments relatifs à l’activité de chirurgie esthétique figurant à ce rapport,
- lorsque le titulaire de l’autorisation n’est pas un établissement de santé, il met en place un comité de relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge, dont le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par la Directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine dans les conditions prévues à l’article R 6322-20 et dont le rapport annuel d’activité est transmis à la Directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine.
ARTICLE 4 – Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de sa notification devant le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2010
P/ La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
La Directrice Générale Adjointe
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 291 À > Agence r àSanté Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6322-1 à L 6322-3, les articles R 6322-1 à R 6322-29 et les articles D 6322-30 à D 6322-48,
VU la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux dro its des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 52,
VU le Décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif a ux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique,
VU le Décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l’article L 6322-2 du Code de la santé publique ainsi qu’aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique,
VU le Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée de réflexion prévu à l’article L 6322-2 du Code de la santé publique ainsi qu’aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique,
VU la Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/O4/2005/576 du 23 d écembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique,
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la région aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 22 mai 2006, accordant, à la Clinique Théodore DUCOS, 36 rue de Strasbourg, 33 000 BORDEAUX, l’autorisation en vue d’exploiter des installations de chirurgie esthétique dans les locaux de la Clinique Théodore DUCOS, 36 rue de Strasbourg, 33 000 BORDEAUX,
VU la demande présentée le 21 octobre 2010 par la Directeur de SARL Clinique Théodore DUCOS, 36 rue de Strasbourg, 33 000 BORDEAUX, déclarée complète le 29 octobre 2010, tendant à obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter des installations de chirurgie esthétique, dans les locaux de la Clinique Théodore DUCOS, 36 rue de Strasbourg, 33 000 BORDEAUX,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
Décision du 13 décembre 2010
Renouvellement de l’autorisation d’exploiter des
installations de chirurgie esthétique au sein de la
Clinique Théodore DUCOS, 36 rue de Strasbourg,
33000 BORDEAUX
Délivrée à la SARL Clinique Théodore DUCOS
***
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 292 VU l’avis en date du 22 novembre 2010 émis par les services techniques de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine,
CONSIDERANT que le dossier de demande fait apparaître que les installations et leur utilisation satisfont aux conditions d’autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le Code de la santé publique susvisé,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER – Le renouvellement de l’autorisation prévue aux articles L 6322-1 et suivants, aux articles R 6322-1 et suivants, aux articles D 6322-30 et suivants du Code de la santé publique est accordé à la SARL Clinique Théodore DUCOS, 36 rue de Strasbourg, 33 000 BORDEAUX, pour la Clinique Théodore DUCOS, 36 rue de Strasbourg, 33 000 BORDEAUX.
FINESS n° 33 078010 7
ARTICLE 2 – Le présent renouvellement de l’autorisation d’exploiter des installations de chirurgie esthétique prendra effet à compter du 4 juillet 2011.
ARTICLE 3 – En application des articles R 6322-19, R 6322-20 et R 6322-6 : - lorsque le titulaire de l’autorisation est un établissement de santé, la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine reçoit le rapport prévu au 3° du II de l’article R 1112- 80, ou communication des éléments relatifs à l’activité de chirurgie esthétique figurant à ce rapport,
- lorsque le titulaire de l’autorisation n’est pas un établissement de santé, il met en place un comité de relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge, dont le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par la Directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine dans les conditions prévues à l’article R 6322-20 et dont le rapport annuel d’activité est transmis à la Directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine.
ARTICLE 4 – Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de sa notification devant le Ministre du Travail, de l’Emploi, et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2010
P/ La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
La Directrice Générale Adjointe
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 293 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 14 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX N° Finess 330781196 au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 294 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 9 décembre 2010, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 295 ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 45 256 905,19 € soit :
. 41 486 340,63 € au titre de l’activité,
. 2 285 930,26 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 1 484 634,30 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 296 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H.U. DE BORDEAUX(330781196)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 09/12/2010, 11:03
Date de validation par la région : lundi 13/12/2010, 09:30
Date de récupération : lundi 13/12/2010, 09:50
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010 du mois (cumulée depuis janvier
2010)
I : Montant total de l'activité du
mois (voir
l'explication du calcul en bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
631 218,12
0,00
0,00
0,00
369 750 579,15
369 750 579,15
331 141 310,77
38 609 268,38
38 609 268,38
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
504 880,41
504 880,41
476 693,96
28 186,45
28 186,45
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
394 109,57
394 109,57
372 879,84
21 229,74
21 229,74
DMI
0,00
0,00
2 031,31
0,00
0,00
0,00
15 723 865,52
15 723 865,52
14 239 231,22
1 484 634,30
1 484 634,30
Mon patient
0,00
0,00
13 627,35
0,00
0,00
644 599,34
28 824 989,93
29 469 589,26
27 183 659,01
2 285 930,26
2 285 930,26
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
147 121,61
147 121,61
135 034,28
12 087,33
12 087,33
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 152 268,40
1 152 268,40
1 028 305,15
123 963,25
123 963,25
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
189 840,65
189 840,65
172 543,92
17 296,73
17 296,73
ACE
0,00
0,00
17 756,45
0,00
0,00
0,00
23 166 168,18
23 166 168,18
20 491 859,42
2 674 308,75
2 674 308,75
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
664 633,23
0,00
0,00
644 599,34
439 853 823,41
440 498 422,75
395 241 517,56
45 256 905,19
45 256 905,19
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
38 658 684,56
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
2 827 656,07
Médicaments séjours
2 285 930,26
DMI
1 484 634,30
Total
45 256 905,19
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 297 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 15 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au centre hospitalier de LIBOURNE N°
Finess 330781253 au titre de l’activité du mois
d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 298 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Libourne pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Libourne, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Libourne, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 7 décembre 2010, par le centre hospitalier de Libourne,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 299 ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 9 199 250,00 € soit :
. 8 245 487,34 € au titre de l’activité,
. 547 974,42 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 405 788,24 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
La Directrice adjointe
de l’Offre de soins
Catherine ACCARY-BEZARD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 300 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE(330781253) Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 07/12/2010, 16:12
Date de validation par la région : jeudi 09/12/2010, 09:20
Date de récupération : mercredi 15/12/2010, 10:20
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73 314 364,96
73 314 364,96
65 815 419,45
7 498 945,51
7 498 945,51
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 321,15
7 321,15
7 321,15
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
94 617,10
94 617,10
82 886,35
11 730,75
11 730,75
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 952 470,92
1 952 470,92
1 546 682,68
405 788,24
405 788,24
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 852 983,08
5 852 983,08
5 305 008,66
547 974,42
547 974,42
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
742 415,10
742 415,10
664 076,73
78 338,37
78 338,37
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
84 367,77
84 367,77
75 222,09
9 145,68
9 145,68
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
48 432,52
0,00
6 082 864,61
6 131 297,13
5 435 537,60
695 759,54
647 327,03
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
48 432,52
0,00
88 131 404,69
88 179 837,21
78 932 154,70
9 247 682,51
9 199 250,00
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
7 510 676,26
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
734 811,08
Médicaments séjours
547 974,42
DMI
405 788,24
Total
9 199 250,00
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 301 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
a
cn
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 15.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins et des
tarifs journaliers de soins applicables pour l’année 2010
à l’EHPAD du C.H.U. de BORDEAUX
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 31 décembre 2005 prorogée,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l’établissement,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l’EHPAD du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, n° FINESS 33 079 257 3, est fixée à 2 413 309 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-111 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 201 109,08 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l’EHPAD sont fixés comme suit :
EHPAD de Lormont : GIR 1-2 : 75,77 € EHPAD de l’Alouette : GIR 1-2 : 56,83 €
GIR 3-4 : 65,95 € GIR 3-4 : 43,83 €
GIR 5-6 : 56,12 € GIR 5-6 : 30,83 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 302 2
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine, situé Espace Rodesse – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur de la délégation territoriale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 303 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122- 23 à R. 6122-44, D 6122-38,
VU le Code de la santé publique, et notamment l’article D 1432-38 relatif aux missions de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R 6123-118 et suivants relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif au x conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
VU l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 et 16 avril 2010, modifiant ledit SROS,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Offre de Soins Hospitalière
Décision du 15 décembre 2010
Refus d’autorisation de création d’activité de soins, de
suite et de réadaptation
délivré à la SA MEDICA France à ISSY LES
MOULINEAUX (92)
*****
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 304 VU l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 13 janvier 2010 portant fixation des périodes de dépôt de demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisations,
VU l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 5 octobre 2010 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 17 novembre 2010 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 juin 2010, présentée par la SA MEDICA France, 39 rue du Gouverneur Général Eboué, 92 442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex, en vue de la création d’une activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés, au sein d’un futur établissement de santé privé qui serait dénommé « Clinique SSR Bordeaux Bastide » et qui serait implanté 8 rue Bonnefin, 33 000 BORDEAUX,
VU l’avis de la Commission spécialisée de l’Organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie, dans sa séance du 10 décembre 2010,
CONSIDÉRANT que le promoteur présente une demande d’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation sur le territoire de recours Bordeaux – Libourne,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des bilans quantifiés de l’offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation susmentionnés, que, pour la période du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010, les demandes d’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation ne sont pas recevables sur le territoire de Bordeaux – Libourne ; que le SROS prévoit 35 à 38 implantations de soins de suite et de réadaptation et qu’ à ce jour, 38 implantations sont autorisées.
CONSIDERANT que cette demande est incompatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de Bordeaux- Libourne,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue de créer une activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés est refusée à la SA MEDICA France, 39 rue du Gouverneur Général Eboué, 92 442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre du travail, de l’Emploi et de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification ou de la publication de la présente décision, devant le Tribunal Administratif compétent.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 305 ARTICLE 3 - La Directrice Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 306 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122- 23 à R. 6122-44, D 6122-38,
VU le Code de la santé publique, et notamment l’article D 1432-38 relatif aux missions de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R 6123-118 et suivants relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008, relatif au x conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
VU l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 et 16 avril 2010, modifiant ledit SROS,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Offre de Soins Hospitalière
Décision du 15 décembre 2010
Refus d’autorisation de création d’activité de soins, de
suite et de réadaptation au sein du Centre de
Réadaptation Intermède
délivré au Groupe ARCHIMED à BORDEAUX (33)
*****
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 307 VU l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 13 janvier 2010 portant fixation des périodes de dépôt de demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisations,
VU l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 5 octobre 2010 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 17 novembre 2010 relatif au bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de suite et de réadaptation,
VU la demande déclarée complète le 30 juin 2010, présentée par le Groupe ARCHIMED, 40 rue Stéhelin, 33 200 BORDEAUX, en vue de la création d’une activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés, comprenant la prise en charge des conséquences fonctionnelles des affections :
- de l’appareil locomoteur,
- du système nerveux,
- oncologiques,
au sein du Centre de Réadaptation Intermède, avenue Alexis Capelle, 33 130 BEGLES,
VU l’avis de la Commission spécialisée de l’Organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie, dans sa séance du 10 décembre 2010,
CONSIDÉRANT que le promoteur présente une demande d’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation sur le territoire de recours Bordeaux – Libourne,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des bilans quantifiés de l’offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation susmentionnés, que, pour la période du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010, les demandes d’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation ne sont pas recevables sur le territoire de Bordeaux – Libourne ; que le SROS prévoit 35 à 38 implantations de soins de suite et de réadaptation et qu’à ce jour, 38 implantations sont autorisées.
CONSIDÉRANT que cette demande est incompatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de Bordeaux- Libourne.
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vue de créer une activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés est refusée au Groupe ARCHIMED – 40 rue Stéhelin – 33200 BORDEAUX.
ARTICLE 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre du travail, de l’Emploi et de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification ou de la publication de la présente décision, devant le Tribunal Administratif compétent.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 308 ARTICLE 3 - La Directrice Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 309 e» Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ... | 6 DEC 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Manon Cormier à Bègles
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I,
VU ie code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre Î,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de Ia Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 15/10/2010 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à FEHPAD Manon Cormier à Bègles,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2005,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
=amsume 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex mms Standard : 05,57.01.44.00
in Wwww.ars UT | Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 310 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de EHPAD
Manon Cormier, n° FINESS 330782509, est fixée à 1 256 304,65 €, dont 330 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale
de financement est égale à 104 692,05 €,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 40,05 €
GIR 3-4: 32,23€,
GIR 5-6 : 24,41 €.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 15/10/2010.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa
notification pour les personnes et Organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {1 & DEC. 2610
ameue Lan Phone sua ue SRE, MOIS SA Bin À 13F ras Les É
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 311 »AgenceRégionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... Ÿ 8 DEC uit En
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 ef les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Verger du Côteau à
Blanquefort
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre (LLR
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU l'arrêté préfectoral du 18/11/2010 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Le Verger du Côteau à Blanquefort,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la
Caisse Nationale de Solidarité pour l’'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-34I1 du code de l'action sociale
et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la Campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
wWww.ars aquitaine sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 312 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire
2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Le Verger du Côteau, n° FINESS 330802786,
est fixée à 422 265,05 €, dont 28 653
€ de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale
de financement est égale à 35 188,75 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:31,36€,
GIR 3-4:23,71€
GIR 5-6 : 16,07 €.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du
18/11/2010.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace
Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952,
33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois
à compter de la date de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié,
ou à Compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département d'implantation de ja
structure.
ARTICLE 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés
chacun en ce qui le Concerne de l'exécution
de la présente décision qui Sera publiée au
Recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 313 @ D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... Ÿ
6 [ff 2518
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Résidence ALOHA à Le Taillan
Médoc
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre {,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l'action sociale
et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
Campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
WW. ar. Qmritnine = md LL.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 314 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation giobale de soins de
EHPAD Résidence ALOHA, n° FINESS 330022609, est fixée à 272 383,99 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF , au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 22 698,67 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:25,12€,
GIR 3-4 : 19,30 €,
GIR 5-6 : 13,47 €.
ARTICLE 2 -— Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de ia
date de sa notification pour les personnes et Organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ; & DEC Pl
Brio de, Pétain
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 315 gionale de Santé & }AcenceR
Aquitaine
De la Gironde
Arrèté du ... | & DEC 2910
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2010.
Délégation Territoriale Départementale en faveur du service de soins infirmiers à domicile
Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle à
Talence
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre LR
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de |a sécurité sociale, et notamment le livre [E
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU l'arrêté préfectoral du 25/11/2010 autorisant le fonctionnement du SSIAD Maison de Santé Protestante
de Bordeaux-Bagatelle pour une capacité totale de 203 places, dont 183 destinées aux personnes
malades ou dépendantes âgées de plus de 60 ans, 10 destinées aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans et 10 places «de soins d'accompagnement
et de réhabilitation »,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative
de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-1I1 du code de l'action
Sociale et des familles,
VU la circulaire interministérieile n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la Campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et Services médico-sociaux accueillant
des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars .aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 316 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, les dépenses et les recettes prévisionnelles
du service de soins infirmiers à domicile Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle,
n° FINESS 330791 039, sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes Personnes
âgées handicapées
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 61 157,96 5
625 courante
nu | Dont CNR 0 0
à | Groupe Il
8 | Dépenses afférentes au personnel 2 027 849,23 97 636
2 301 299,95 & | Dont CNR
250 000 0
S | Groupelil
Dépenses afférentes à la structure 208 505,76 526
Dont CNR 0
()
Déficit 0 0
Groupe I
Produits de la tarification 2 197 512,95 103 787
o Groupe Il
© | Autres produits relatifs à 0 0 ®
l'exploitation
2 301 299,95 È Groupe lil
Produits financiers et produits non 0 0 encaissables
Excédent 100 000 0
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale annuelle de Soins
applicable au service est fixée à 2 301 299,95 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 191 774,99 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 197 512,95 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-11 2-CASF) s'élève à 31,19 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 103 787 euros. Le montant du
prix de journée s'élève à 28,43 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de
la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui Sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 6 DEC
2010
Le pen fes Pa Pan nue PSE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 317 @ D Agence Régionale de Santé
Âquitaine Arrêté du ... ! & DEC. 2010
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2010
Délégation Territoriale Départementale en faveur du service de soins infirmiers à domicile de la De la Gironde Haute Gironde à Saint Savin de Blaye
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Hl,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 25/11/2010 autorisant le fonctionnement du SSIAD de la Haute
Gironde pour une capacité totaie de 232 places, dont 177 destinées aux personnes malades
ou dépendantes âgées de plus de 60 ans, 45 destinées aux personnes handicapées âgées
de moins de 60 ans et 10 places « de soins d'accompagnement et de réhabilitation »,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.87 01 44 00
WWW, A Lu venenenr morrneennenenne Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 318 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, les dépenses et les recettes
prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile de la Haute Gironde, n° FINESS
330007527, sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes Personnes
âgées handicapées
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation 211 286,12
courante 74 800
# LDPontCNR 13 198,25
3 | Groupe ll
5 | Dépenses afférentes au personnel 1 827 848,25 391389 2 685 699,54
& | Dont CNR 122 040,28 © | Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 148 178,17 32198
Dont CNR 14 761,47
Déficit 0 0
Groupe |
Produits de la tarification 2 187 312,54 498 387
un | Groupe li
£ | Autres produits relatifs à l'exploitation 0 0 2 685 699,54
8 Groupe III
M | Produits financiers et produits non 0 0
encaissables
Excédent 0 0
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale annuelle de
soins applicable au service est fixée à 2 685 699,54 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 223 808,30 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 187 312,54 euros. Le
montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 32,05 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 498 387 euros. Le
montant du prix de journée s'élève à 30,34 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 R DEC 200
Ps
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 319 & P Agence Régionale de Santé
Aquitaine
De la Gironde
Arrêté du ... Î f DE ÿ
nn L. 2016
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2010.
Délégation Territoriale Départementale en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile Vie
Santé Mérignac à Mérignac
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre IH,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre Î,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU larrêté préfectoral du 25/11/2010 autorisant le fonctionnement du SSIAD Vie Santé Mérignac
pour une capacité totale de 81 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de
dépenses mentionnées à l'article L.314-3-11! du code de l’action Sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et Services médico-sociaux accueillant
des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par le service,
103 bis, rue Believille - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 320 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire
2010, prévisionnelles
du Service de Soins Infirmiers à Domicile Vi
330009879, sont autorisées comme suit :
les dépenses et les recettes
e Santé Mérignac, n° FINESS
MONTANTS GROUPES
FONCTIONNELS
TOTAL Personnes Personnes
âgées handicapées
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
88 365,54
s | DontCNR
0
à | Groupe ll
& | Dépenses afférentes au personnel 730 547
869 653,42 & | Dont CNR
50 000 O | Groupe
ll
Dépenses afférentes à la Structure 50 740,88
Dont CNR 7 910
Déficit
()
Groupe |
Produits de la tarification 869 653,42
# | Groupe li
$ | Autres produits relatifs à l'exploitation 0
869 653,42
8 Groupe III
Æ | Produits financiers et produits non 0
encaissables
Excédent
0
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2010, le
montant de ja dotation globale annuelle de Soins
applicable au service est fixée à 869 653,42 euros,
dont 57 910 euros de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article
R314-111 du la dotation
globale de financement est égale à 72 471,12 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-1 12-CASF) s'élève à 32,05 euros.
CASF, au douzième de
ARTICLE 3 — Tout recours contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace
Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié,
ou à Compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde
sont ch concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera pu
administratifs de la préfecture de la Gironde.
argés chacun en ce qui le
bliée au Recueil des actes
Fait à Bordeaux, le Ÿ OP on
ÉNRR NC RTE
raiome 2FL fc
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 321 D AgenceRégionaledeSanté Aquitaine _. Arrêté du ... À & [EC 50 A ma Re abs À
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Fondation DUBOIS à Branne
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2008,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
ossinmns 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standarri : N8 87 01 44 90
AR AM. Q: 2.0 MIO IFIV.VUOEILS. I Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 322 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Fondation DUBOIS, n° FINESS 330782806, est fixée à 1 057 415 €, dont 27 164 €
de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 88 117,92€.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 39,44 €,
GIR 3-4: 30,37 €,
GIR 5-6 : 21,29 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
lé Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux. le 1 5 DEC. 2010
SCD
El $
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 323 >Agence Régionale de Santé
Aquitaine
De la Gironde
Arrêté du ...f 6 DEC
2018
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs
journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Saint Jacques de Compostelle à
Soulac sur Mer
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre El,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment [e livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
: VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la-Caisse Nationale de
Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-lil du code de l'action Sociale et
des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la Campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.0144 00
Www.ars.aauitaine santa fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 324 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l'ÉHPAD
Saint Jacques de Compostelle, n° FINESS 330782640, est fixée à 1 334 660 €, dont 25 000 € de
crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 111 221,67 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:33,54€,
GIR 3-4:2717€,
GIR 5-6 : 20,79 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de
la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision qui Sera publiée au Recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde.
éme en A Ho A EE
FRS RSRSFENE RAS EN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 325 6» Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du nL 6 DEC 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 ef les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Château Maucamps à Macau
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre HI.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-1I| du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 15/12/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 ... 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 06.57.01.44.00
WAWA ep uncenere eme meenenge ne Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 326 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Château Maucamps, n° FINESS 330799248, est fixée à 238 343,59 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 19 861,97 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à FEHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 38,18 €,
GIR 3-4: 27,85€,
GIR 5-6 : -€.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fabienne RABAIU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 327 & 3 Agence Régionale de Santé
Arrêté du. & DFE 2010 Aquitaine
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Le Bois Gramond à Eysines
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre f,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-H1 du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
_ 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
eme WW AL nn meremarr nurmineurs Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 328 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Le Bois Gramond, n° FINESS 330022138, est fixée à 978 444 68 €, dont 110 000
€ de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 81 537,06 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:22,39 €,
GIR 3-4 : 14,24 €,
GIR 5-6 : 6,03 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { & DE. 2510
PAR S
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 329 > Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De ia Gironde
Arrêté du ... À
6 DEC. 2910
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD VILLA ROSA à Blaye
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de ia sécurité Sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de
dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II du code de l'action
Sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la Campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et Services médico-sociaux accueillant
des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/05/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44 09
WWwW.ars.i _. Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 330 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globaie de soins de l'EHPAD
VILLA ROSA, n° FINESS 330800228, est fixée à 306 472,54 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à 25 539,38 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR1-2:31,67€,
GIR 3-4: 24,15€,
GIR 5-6 : 16,62 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952,
33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter
de la date de sa pubiication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde Sont chargés chacun en ce qui le Concerne de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 % DEC, 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 331 D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... Î
Een G DEC. 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Maryse Bastié à Bordeaux
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre HI.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 26/11/2010 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Maryse Bastié à
Bordeaux, .
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 332 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l'EHPAD
Maryse Bastié, n° FINESS 330007543, est fixée à 762 899 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF , au douzième de la dotation
giobale de financement est égale à 63 574,92 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:35,75€,
GIR 3-4 : 28,29€,
GIR 5-6 : -€.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 26/11/2010.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à Compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui Sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 333 > Agence Régionale de Santé nn | Den à
Aquitaine Arrêté du ... | 5 DÉC. 2510
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 ef les farifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD La Clairière à Gradignan
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre [R
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VÜ l'arrêté préfectoral du 26/11/2010 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD La Clairière à
Gradignan,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-I du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
mms 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars 7 FT Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 334 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD La Clairière, n° FINESS 330782855, est fixée à 924 334,62 €, dont 15 000 € en
crédits non reconductibies.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 77 027,89 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 34,74€,
GIR 3-4 : 26,83 €,
GIR 5-6 : 18,92 €.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 26/11/2010.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et Organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Lee il LS #E ke Fe
LORS UURNS RE EST EXC RE ES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 335 >Agence Régional
Aquitaine
Cr
Arrêté du ... f # nr rrété qu ... %: DEC 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs
journaliers de soins Dé la Gironde
applicables à l'EHPAD Le Foyer de Retraite du
combattant à Blaye
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité Sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II1 du code de l'action Sociale
et des familles, |
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et Services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01 /09/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
105 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44,00
WwWw.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 336 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Le Foyer de Retraite du combattant, n° FINESS 330783481, est fixée à 1 223 204,34 € dont 187 453,67 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 101 933,70 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 22,63 €,
GIR 3-4 : 14,36 €,
GIR 5-6 : 6,09 €.
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins de l'EHPAD Le Foyer de Retraite du combattant, n° FINESS 330783481, est fixée à 1 064 584,01 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 88 715,35 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 22,63 €,
GIR 3-4 : 14,36 €,
GIR 5-6 : 6,09 €.
ARTICLE 3 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
- le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le |} f DEC. 2019
'Arnpiainé,
e
Fabienne BABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 337 @ D Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ... 7 & DEC
2010
Portant fixation du forfait global de soins pour l'année
Délégation Territoriale départementale 2009 applicable à la maison de retraite Castel Mary à
de la Gironde Pessac sur Dordogne
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre II.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2009,
VU l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les
objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du | de l’article
L.312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention
pluriannuelle prévue à l'article L.313-12,
VU l'arrêté du 23 mars 2010 portant fermeture administrative, totale et définitive, de la
maison de retraite Castel Mary à Pessac sur Dordogne,
VU l'arrêté du 23 avril 2009 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2009
applicable à la maison de retraite Castel Mary à Pessac sur Dordogne,
mms 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
ann Standard : C5.57.01.44 00
en WWwWw.ars Qnniitaine ennte £r
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 338 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2009, du 1° janvier au 30 novembre 2009,
date de fermeture de l'établissement, le forfait global de soins de la maison de retraite
Castel Mary, n° FINESS 330802323, est fixée à 75 311,87 € dispositifs médicaux compris.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, s'élève à
6 846,53 €, pour la période du 1° janvier au 30 novembre 2009.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 23/04/2009.
ARTICLE 2 — Ce forfait couvre les charges prévues aux articles R.314-161, R.314-164 et
R.314-167 du code de l'action sociale et des familles, notamment :
- les rémunérations et charges sociales et fiscales du médecin coordonnateur et des
médecins salariés,
- les rémunérations et charges sociales et fiscales des infirmiers et des autres auxiliaires
médicaux salariés,
- les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides-soignants et aides-médicaux
psychologiques salariés,
- les charges correspondant aux infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement.
- les dispositifs médicaux, dont une liste a été publiée par arrêté le 30 mai 2008.
ARTICLE 3 — L'établissement est tenu de mettre en place :
- le règlement de fonctionnement prévu à l'article L.311-7 du code de l’action sociale
et des familles ;
- le livret d'accueil et le contrat de séjour prévusà l'article L.311-4 du même code
- Un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées par les articles L.31 1-6, D.311-
3 à D.311-5 et D.311-27 du même code.
ARTICLE 4 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Peë ÊR dur #ù fi 8
ÉÉFOtere.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 339 b Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
—— de la Gironde (1 û DEC. 2010 Arrêté du
Portant fixation de ja tarification
_— IMP SAINT JOSEPH
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 29/04/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 70 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Sondage pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-IIt du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 34 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
corsemees 103 bis, rue Belleviile - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 340 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IMP SAINT JOSEPH
(N° Finess 33.0./8085.9 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 277 948,00 €
Dont CNR 0.00 €
ge Groupe ii 2026 259,00€ | 2734 322,00 € a Dépenses afférentes au personnel ’ ?
à Dont CNR 6 028,00 €
Q
Groupe IIl 347 439,00 € Dépenses afférentes à la structure
194 000,00 €
Dont CNR
Groupe !
Produits de la tarification 2 679 380,00 €
: Groupe Il
& Autres produits relatifs à l'exploitation 30 000,00 €
5 2 734 322,00 € o Dont forfait journalier 0,00 €
[eos
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissable 24 942,00 €
ARTICLE2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 04/12/2010 à :
En internat : 267,05 €
En semi-internat : 249,05 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En internat : 174,97 €
En semi-internat : 156,27 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 341 1 6 DEC. 2010 B Agence Régionale de Santé Aquitaine Arrêté du
Lo . Portant fixation du montant et de la répartition pour
— Délégation Territoriale l'exercice 2010 de la dotation globalisée commune de la Gironde prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre de l’Audition et du Langage à Mérignac
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VE le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Hi,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre E,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l'action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 26 décembre 2009 pour une périage de 5 ans à effet de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2013,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Stanc” ont OO PRIT PPT Né À A UT :
Www.ars. aquitaine.sante.ir
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 342 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La dotation globalisée commune des établissements ét services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par FAOGPE, a été fixée pour
l'exercice 2010 en application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens susvisé à
2 254 574 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la
façon suivante :
- Reprise Reprise
Dotation CNR des des TOTAL N° Finess Etablissement . reconductible déficits | excédents
330 780 990 | CAL Section internat / 1698 450€ | 60 000€ 0€ 0€ 1 698 450 € semi - internat
330012279 [CAL SESSAD 496 124€ DE DE 0E 196 124 €
2194574 | 60000 € 0€ 0€ 2 254 574 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R.314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globalisée commune est égale à 187 881 €.
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
PAOGPE, est fixée à 2 194 574 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement, est égale à 182 881 €.
ARTICLE 3 — Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux
conseils généraux en application de larticle L.242-4 du Code de l'Action Sociale et des
familles sont fixés à :
- CAL section internat/semi- internat 45,16 fois le SMIC horaire brut (au 1/1/2010).
ARTICLE 4 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice générale adjointe de PAgence Régionale de Santé d'Aquitaine
et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 343 & 3 Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde 1 6 DEC. 2010
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du
Portant fixation de la tarification
ONAC ERP R LATEULADE
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre ,
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de ia Sécurité Sociale pour l'année 2010,
l'arrêté préfectoral du 01/04/1982 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 229 places,
la publication au Journai Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l'action sociale et des familles,
L.
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et handicapées,
les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
tandert : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante. fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 344 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ONAC ERP R LATEULADE
(N° Finess 33.0.78111.3 } sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 421 270,00 €
Dont CNR 58 122,00 €
& Groupe ll 2 630 907,00€ | 3650 721,00 € F2 Dépenses afférentes au personnel ' '
F Dont CNR 150 190,00 €
Q
Groupe ill 400 000,00 € Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 3 426 721,00 €
0 Groupe II
© [Autres produits relatifs à l'exploitation 68 000,00 €
$ : 3 650 721,00 € FH Dont forfait journalier 0,00€
œŒ
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissable 156 000,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 4,00 €
En semi-internat : 4,00 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à:
En internat : 86,28 €
En semi-internat : 86,28 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
eaux, le Î 6
ioF5
DEC. 2910
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 345 @ P Agence Régionale de Santé
Aquitaine &
Délégation Territoriale
ane de la Gironde Î 6 DEC. 2010 Arrêté du
Portant fixation de la tarification
JIEM CHÂTEAU RABA
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 27/05/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 66 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-{{1 du code de l'action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées, d.
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
ae 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 06.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 346 ARTICLE PREMIER :
Paur l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IEM CHÂTEAU RABA
(N° Finess 33.0.78107.1 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 402 721,00 €
Dont CNR 0,00 €
2 (Groupe ll 2 988 910,00€ | 4071 750,00 € 2 Dépenses afférentes au personnel ? ’
É Dont CNR 71 863,00 €
[æ]
Groupe Il 680 119,00 € Dépenses afférentes à la structure
273 000,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 3 956 343,00 €
o Groupe IE
& Autres produits relatifs à l'exploitation 60 000,00 €
a Co 4 071 750,00 € o Dont forfait journalier 0,00 €
[se
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissabie 30 000,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 609,94 €
En semi-internat : 591,94 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En internat : 267,49 €
En semi-internat : 249,49 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 DEC.
2910
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 347 B Agence Régionale de Santé
Aquitaine -
Délégation Territoriale
nou de la Gironde Arrêté du 1 6 DEC. 2010
Portant fixation de la tarification
me IME d'AQUITANE Les Massiots
nes
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 19/04/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 55 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article LSTa-SIl du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielie n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
ass 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
ments Standart : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 348 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME d'AQUITANE Les Massiots
(N° Finess 33.0.78164.2 }) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 280 000,00 €
Dont CNR 0,00 €
& (Groupe Il 1301919,00€ | 1821919.00 € F2 Dépenses afférentes au personnel ’ ’
© & (Dont CNR 1 993,00 €
[æ
Groupe Ill 240 000,00 €
Dépenses afférentes à la structure
68 003,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 1 766 906,00 €
Groupe il
© Autres produits relatifs à l'exploitation 52 693,00 €
5 1 821 919,00 € o Dont forfait journalier 0,00 €
[a ai
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissable 2 320,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 309,87 €
En semi-intemat : 291,87 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/07/2011 à :
En internat : 169,52 €
En semi-internat : 151,52 €
ARTICLE4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 108 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 349 @ BP Agence Régionale de Santé
Aquitaine É
Délégation Territoriale
ans de la Gironde { b DEC. 2010 Arrêté du
Portant fixation de la tarification
——— IME Etoile de la mer
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ii,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 30/04/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 70 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-8-IfI du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
memes 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
ces Standart : 05.57.01.44.00 .
ones www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 350 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME Etoile de la mer
(N° Finess 33.0.78108.9 }) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 361 019,00 €
Dont CNR 58 589,00 €
w (Groupe il
û Dépenses afférentes au personnel 1714 580,00 € 2 489 050,00 € Fr]
& Dont CNR 0,00 €
Q
Groupe Ii 313 451,00 € Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 2 406 321,00 €
Groupe ll
© Autres produits relatifs à l'exploitation 26 519,00 €
$ 2 489 050,00 € 9 Dont forfait journalier 0,60 €
CC
Groupe li
Produits financiers et produits non encaissable 56 210,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 394,63 €
En semi-internat : 376,63 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à:
En internat : 209,09 €
En semi-internat : 182,09 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 DEC. 2010
Ébmrenve ra Es nn RE ua À
Our LR LINE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 351 & 3 Agence Régionale de Santé
Aquitaine &
Délégation Territoriale
ame de la Gironde
Arrêté du À 6 DEC. 2010:
Portant fixation de la tarification
ee IME Les Joualles
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre IE,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ie livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 27/05/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 37 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses
mentionnées à l'article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 34 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
semis 103 bis, rue Belleviile - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
us Standart : G5.57.01.44.00
ses www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 352 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME Les Joualles
{N° Finess 33.0.78242.6 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 453,00 €
Dont CNR 0,00 €
g [Groupe Il 1 063 921,00€ | 1483 249,00 € u Dépenses afférentes au personnel ! ’
& Dont CNR 36 539,00 €
[ea] Ju
Groupe III 233 659,00 € Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 1 469 503,00 €
Groupe II
® Autres produits relatifs à l'exploitation 13 746,00 €
$ 1 483 249,00 € 8 Pont forfait journalier 0,00 €
œŒ
Groupe !ll
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010à :
En internat : 284,93 €
En semi-internat : 266,93 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En internat : 150,55 €
En semi-intemat : 132,55 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { f DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 353 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine 5
Délégation Territoriale
_— de la Gironde Î ñ DEC. 2010 Arrêté du
Portant fixation de la tarification
_— ÎIME du Médoc
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 30/04/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 96 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour FAutonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-111 du code de l'action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/20:0/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
ces 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
un Standart : 05.57.01 .44.00
www.ars.aquitaine sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 354 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME du Médoc
(N° Finess 33.0.78533.8 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 499 084,00 €
Dont CNR 0,00 €
& (Groupe il 2 095 500,00 € | 2982 105,00 € a Dépenses afférentes au personnel ' ' ra] & Dont CNR 4 216,00 €
©
Groupe Ill 287 521,00 €
Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de {a tarification 2 957 105,00 €
Groupe I!
Autres produits relatifs à l'exploitation 25 000,00 € 2 982 105,00 €
Dont forfait journalier 0.00 €
Recettes
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 300,52 €
En semi-internat : 282,52 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à:
En internat : 203,32 €
En semi-internat : 185,32 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleviile, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels if a été notifié, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
C'HNSRONIIIS MURISAMUT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 355 @ D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
mn de la Gironde Arrêté du 11 ô DEL. 2010.
Portant fixation de la tarification
— IME Les Tilleuls
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 30/04/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 75 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
rs 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
em Standart : 05.57.01.44.00
_ www.ars aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 356 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionneilles de IME Les Tilleuls
(N° Finess 33.0.78168.3 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe Î
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 398 688.00 €
Dont CNR 30 106,00 €
e |Groupe Il 1786056,00€ | 2545 163,00 € Dépenses afférentes au personnel ' '
F Dont CNR 31 915,00 €
[as
Groupe IH 260 419,00 € Dépenses afférentes à la structure
19 867,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 2 521 659,00 €
o Groupe il
d Autres produits relatifs à l'exploitation 23 504,00 € 5 2 545 163,00 € ù Dont forfait journalier 0,00 €
[ea
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 392,96 €
En semi-internat : 374,96 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En internat : 189,02 €
En semi-internat : 171,02 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 962, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a êté notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 357 & B Agence Régionale de Santé
Aquitaine -
Délégation Territoriale
— de la Gironde 1 6 DEC. 2010 Arrêté du
Portant fixation de la tarification
_—_— IMP BEAULIEU
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre HI,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour Fannée 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 08/01/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 42 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de ja Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’articte L.314-S3-HI du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielie n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 358 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IMP BEAULIEU
(N° Finess 33.0.78159.2 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 219 800,00 €
Dont CNR 57 388,00 €
a [Groupe Il
0 Dépenses afférentes au personnel 819 096,00 € 1 383 283,00 € E Dont CNR 33 870,00 € [es] Groupe Ill 219 220,00 €
Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 1 303 567,00 €
Groupe !l
S Autres produits relatifs à l'exploitation 21 870,00 €
$ 1 883 283,00 € 2 Dont forfait journalier 0,00 €
Œ
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissable 57 846,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En semi-internat : A97,17 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
Er semi-internat : 132,73 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ] 6 DEC 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 359 & D Agence Régionale de Santé
Aquitaine -
Délégation Territoriale
_—— dela Gironde
Arrêté du 1 6 DEC. 2010
Portant fixation de la tarification
— IME PIERRE DELMAS
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre Î,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 21/11/2002 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 52 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2070 de la décision en date du Ÿ8 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l'action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
asso 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex Standart : 05.57.0t.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 360 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME PIERRE DELMAS
(NS Finess 33.0.78110.5 ) sont autorisées comme sui :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 331 848,00 €
Dont CNR 50 895,00 €
2 [Groupe Il 1029 801,00€ | 1586 341,00 € a Dépenses afférentes au personnel ' '
F Dont CNR 54 214,00 €
[a]
Groupe Ill 213 521,00 € Dépenses afférentes à {a structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 1 526 973,00 €
0 Groupe il
d Autres produits relatifs à l'exploitation 29 476,00 €
5 L 1 586 341,00 €
9 Dont forfait journatier 0,00 €
[a en
Groupe [il
Produits financiers et produits non encaissable 29 892,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En semi-internat : 220,62 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En semi-internat : 132,46 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de ia date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de ta Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 361 Aquitaine
Délégation Territoriale
a de la Gironde | 6 DEC. 2010
Arrêté du
Portant fixation de la tarification
= IMP JEAN LE TANNEUR
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre lil,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU larrêté préfectoral du 15/04/1993 äutorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de ia dotation régionale limitative de dépenses
mentionnées à l’article L.314-3-H1 du code de laction sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
creer 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex en Standart : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 362 ARTICLE PREMIER :
Pour lFexercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionrelles de IMP JEAN LE TANNEUR
(N° Finess 33.0.78088.3 }) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 335 353,00 €
Dont CNR 68 691,00 €
g [Groupe Il 1045 723,00€ | 1686 979.00 € FL Dépenses afférentes au personne! ' ? qr] & Dont CNR 3 014,00 € [=]
Groupe Ill 205 903,00 € Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe !
Produits de la tarification 1 637 058,00 €
0 Groupe Il
© Autres produits relatifs à l'exploitation 23 676,00 € £ 1 686 979,00 €
9 Dont forfait journalier 0,00 €
[a es
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissable 26 245,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En semi-internat : 392,75 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En semi-internat : 151,07 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 363 & 3 Agence Régionale de Santé
Aquitaine à
Délégation Territoriale
de là Girond
Te Arrêté du L Û DEC. 2010 Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2010
SMATC ADAPT
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre L.
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 02/09/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 30 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses
mentionnées à l’article L.314-8-II1 du code de Faction sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 05.57.01.44.00
www.ars aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 364 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionneliles de SMATC ADAPT
(N° Finess 33.0.05764.7 } sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 532,00 €
Dont CNR 2 000,00 €
uw (Groupe Il
û Dépenses afférentes au personnel 407 034,00 € 497 677,00 € É Dont CNR 60 000,00 € Q
Groupe Il 71 111,00 € Dépenses afférentes à la structure
18 000,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 492 877,00 €
0 Groupe il
& Autres produits relatifs à l'exploitation 4 800,00 € 5 497 677,00 € 2 Dont forfait journalier 0,00 €
[ee
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissabie 0,00 €
—_]
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2010, le forfait global annuel de soins du SMATC ADAPT
est fixé à 492 877,00 €
La fraction forfaitaire égaïe, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Famiiles, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 41 073,08 €
Le montant du prix de journée (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 229,78 €
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2011, le forfait global annuel de soins du SMATC ADAPT
est fixé à 412 877,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Famifles, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 34 406,42 €
Le montant du prix de journée {Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 192,48 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la prétecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 365 ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionaïe de Santé d'Aquitaine et le Directeur de ta Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {6 DEC 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 366 Aquitaine
Délégation Territoriale
_— de la Gironde Arrêté du Î 6 DEC. 2010
Portant fixation de la tarification
ns IMP Château Tujean
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Il],
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 27/05/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 60 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-I1| du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
eme 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
mess Standart : 05.57.04.44.C0
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 367 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IMP Château Tujean
(N° Finess 33.0.78192.3 } sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 301 448,00 €
Dont CNR 0,00 €
g (Groupe Il 1 603 739,00€ | 2 242 510,00 € a Dépenses afférentes au personnel ! L
É Dont CNR 21 855,00 €
[a]
Groupe Il 337 323,00 € Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 2 221 709,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 801,00 €
2 242 510,00 €
Dont forfait journalier 0,00 €
Recettes
Groupe il!
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 201,03 €
En semi-internat : 183,03 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/04/2011 à :
En internat : 181,33 €
En semi-internat : 163,33 €
ARTICLE4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,
le 16 DEC.
2010
54
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 368 & > Agence Régionale de Santé
Aquitaine -
Délégation Territoriale
— de la Gironde | 6 DEC. 2P10. Arrêté du
Portant fixation de la tarification
ITEP ANDERNOS
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 29/08/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 35 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-8-I11 du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour lañnée 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2040 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.ir
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 369 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP ANDERNOS
(N° Finess 33.0.78057.8 } sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 168 538,00 €
Dont CNR 0,00 €
e (Groupe il 938 052.00€ | 1274 063,00 € a Dépenses afférentes au personnel ' ’
8 Dont CNR 15 854,00 €
Où
Groupe III 167 473,00 € Dépenses afférentes à la structure
34 308,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 1 239 063,00 €
Groupe Il
& lAutres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00 € 5 1 274 063,00 € 8 Dont forfait journalier 0,00 €
[ae
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissable 15 000,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 266,51 €
En semi-internat : 248,51 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En internat : 173,53 €
En semi-internat : 155,53 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Bellevitle, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Fétablissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 370 » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
ss de la Gironde Î b DEC. 2010. Arrêté du
Portant fixation de la tarification
ITEP BELLEFONDS
La Directrice Générale
de l'Agence Régionaie de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des families, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 23/11/2001 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-1H du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 20#0 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 371 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP BELLEFONDS
(N° Finess 33.0.78090.9 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 163 916,00 €
Dont CNR 0,00 €
g Groupe il 1088 478,00€ | 1343 837,00 € a Dépenses afférentes au personnel ? ? pr] & Dont CNR 21 884,00 €
Q
Groupe lil 91 443.00 €
Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR |
Groupe I!
Produits de la tarification 1 299 837,00 €
» Groupe il
d [Autres produits relatifs à l'exploitation 44 000,00 €
$ 1 343 837,00 € 2 Dont forfait journalier 0,00 €
[s es
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En semi-internat : 203,29 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En semi-internat : 157,77 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de ia structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 372 6» Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
a de la Gironde | Arrêté du Î 6 DEC. 2010
Portant fixation de la tarification
ss ITEP LES CLARINES
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour Fannée 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 63 places.
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de ia Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-11 du code de Faction sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle.n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
ES 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex Standart : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 373 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP LES CLARINES
(N° Finess 33.0.781949 }) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 349 274,00 €
Dont CNR 0,00 €
2 |Groupeil 1159627,00€ | 1599 338,00€ a Dépenses afférentes au personnel ? ? d S Dont CNR 4 522,00 €
Q
Groupe Ill 90 437,00 €
Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe
Produits de la tarification 1 589 338,00 €
0 Groupe Il
®& Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €
£ 1 599 338,00 € 9 Dont forfait journalier 0,00 € Œ
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010à :
En semi-internat : 276,12 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à:
En semi-internat : 129,90 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de !a Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le [f 6 DEC 2010"
TE
Four IDirectrice Générals de ARS d'Aquitité
* Par délégation, |
irige de la Santé Publique °
TRÉHEUER ico-Socisle F
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FSBIÉNHERABAU Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 374 Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
cmt de la Gironde
Arrêté du Î 6 DEC. 201,
Portant fixation de la tarification
_—_— ÎTEP Raymond Bloy
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le fivre lil,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU Farrêté préfectoral du 27/05/1995 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 52 places,
VU la publication au Journal Officiet n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses
mentionnées à l'article L.314-3-Hf du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
ser 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex res Standart : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 375 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP Raymond Bloy
(N° Finess 33.0.78244.2 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL h
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 237 985,00 €
Dont CNR 0,00 €
g Groupe il 1561612,00€ | 2361412,00€ a Dépenses afférentes au personnel ? ' r] & Dont CNR 2 184,00 €
[=]
Groupe lil 539 648,00 € Dépenses afférentes à la structure
83 500,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 2 344 856,00 €
Groupe |l
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 556,00 €
2 361 412,00 €
Dont forfait journalier 0,00 €
Recettes
Groupe ill
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 371,77 €
En semi-internat : 353,77 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En internat : 218,96 €
En serni-internat : 200,96 €
ARTICLE4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 376 Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde Arrêté
du ;1 6 DEC. 2010.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant fixation de la farification
ITEP Roaillan
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre II,
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
l'arrêté préfectoral du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 26 places,
la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-111 du code de l’action sociale et des familles,
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
403 bis, rue Belleviile - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 377 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP Roaillan
(N° Finess 33.0.80430.3 }) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe }
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 810,00 €
Dont CNR 0,00 €
g (Groupe ll 449 715,00 € 732 524,00 € a Dépenses afférentes au personnel ' '
ê Dont CNR 3 627,00 €
Q
Groupe II 167 999,00 € Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 732 524,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
732 524,00 €
Dont forfait journalier 0,00 €
Recettes
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010à :
En semi-internat : 179,61 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En semi-internat : 135,23 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Âété FL 'ÉACEIXH Ë
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 378 Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde j 6 DEC. 2010.
Arrêté du
Portant fixation de la tarification
ÎTEP ST VINCENT
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ie livre Hl,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2040,
VU l'arrêté préfectoral du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 60 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 20190 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à Particle L.314-3-11 gu code de l'action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 379 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de FTEP ST VINCENT
(N° Finess 33.0.78092.5 } sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 594 600,00 €
Dont CNR 0,00 €
g [Groupe Ii 1 699 940,00€ | 2 259 112,00 € a Dépenses afférentes au personnel ' '
& Dont CNR 89 368,00 €
[|
Groupe Ill 164 572,00 € Dépenses afférentes à la structure
23 082,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 2 243 334,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 15 778,00 € 2 259 112,00 €
Dont forfait journalier 0,00 €
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 2,00 €
En semi-internat : 2,00 €
ARTICLE3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à:
En internat : 168,44 €
En semi-internat : 150,44 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - LT A
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ] 6 DEC 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 380 © 3 Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde L 6 DEC. 2010.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du
Portant fixation de la tarification
JES La Marelle
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, ét notamment le livre Il,
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
l'arrêté préfectoral du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 15 places,
la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II! du code de l’action sociale et des familles,
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 381 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de JES La Marelle
{N° Finess 33.0.79248.2 } sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels : Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 173,00 €
Dont CNR 0,00 €
g Groupe ll 31845100€ | 463 235,00 € a Dépenses afférentes au personnel ' ?
o
& Dont CNR 2 184,00 € [es
Groupe Ill 88 132,00 € Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe | |
Produits de la tarification 463 235,00 €
Groupe Ii
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
463 235,00 €
Dont forfait journalier 0,00 €
Recettes
Groupe lit
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En semi-internat : 230,40 €
ARTICLE3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à:
En semi-internat : 213,87 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 382 ë B Agence Régionale de $a nté
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MAS Le Lac Vert
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
l'arrêté préfectoral du 02/12/1985 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 54 places,
la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-i1l du code de l'action sociale et des familles,
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Betlevilie - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart : 05.57.01.44.00
www.ars aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 383 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de MAS Le Lac Vert
(N° Finess 33.0.793639 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 416 989,00 €
Dont CNR 0,00 €
g Groupe If 2875015,00€ | 4059 384,00 € a Dépenses afférentes au personnel ' '
Q
Groupe III 372 176,00 € Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 3 746 499,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 312 885,00 €
4 059 384,00 €
Dont forfait journalier 0,00€
Recettes
Groupe lili
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
En internat : 550,78 €
En semi-internat : 550,78 €
ARTICLE 3 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à:
En internat : 186,89 €
En semi-intérnat : 186,89 €
ARTICLE à -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 6 DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 384 & D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
sn de la Gironde ” Arrêté du |À D DC. 2010
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2010
_——— SESSAD Trisomie 21
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre II,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 31/07/2010 autorisant le fonctionnement de fa structure pour une capacité de 66 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale imitative de dépenses
mentionnées à l'article L.314-3-111 du code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14A/2010/179 du 34 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées
et handicapées,
VU les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
se 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
ces Standart : 05.57.01.44.00
: www.ars.aquitaine.sante.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 385 ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD Trisomie 21
(N° Finess 33.0.05677.1 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 173 219,00 €
Dont CNR 0,00 €
w Groupe Il
a Dépenses afférentes au personnel 690 169,00 € 1 015 221,00 € [r] & [Dont CNR 0,08 €
[en]
Groupe IH 135 827,00 € Dépenses afférentes à la structure
35 235,00 €
Dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 1 015 221,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
1 015 221,00 €
Dont forfait journalier 0,00 €
Recettes
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissable 0,00 €
ARTICEE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SESSAD Trisomie 21
est fixée à 1 015 221,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociaie et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 84 601,75 €
Le montant du prix unitaire (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 76,66 €
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du SESSAD Trisomie 21
est fixée à 963 980,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 80 331.67 €
Le montant du prix unitaire (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 72,79 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunaïi Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de fa date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 386 ARTICLE 6 -
La Directrice Générate Adiointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Défégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î Ë DEC 2018
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 387 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’ exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment le Livre II de la sixième partie ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les consé quences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 modifié portant l’agrément de la SELAFA BIOFFICE sise 17 allées de Tourny à BORDEAUX (33000) ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2003 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale et agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL « BIONOR » situé 18 rue Henri Guillemin à BORDEAUX (33300) ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Mission pharmaceutique et biologique
Arrêté du 16 décembre 2010
portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
n° 33-172 exploité par la SELAFA BIOFFICE
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 388 VU la demande en date du 15 novembre 2010 présentée par Madame Isabelle FISCHER DEGUINE concernant le rapprochement de la SELARL BIONOR et le SELAFA BIOFFICE par :
- le rachat de l’intégralité des parts composant le capital social de la société BIONOR par la société BIOFFICE ;
- la nomination de Monsieur Franck DESEMERIE en qualité de biologiste coresponsable et Directeur Général Délégué et administrateur de la dite société ;
- le transfert du diplôme de Madame Muriel MARQUAIS du laboratoire CLINIBIO vers le laboratoire BIONOR suite au départ de Monsieur Jean-François DE PERETTI.
ARRETE
Article 1er : A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2003 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le Laboratoire de biologie médicale « BIONOR » est inscrit sous le numéro préfectoral 33-172 et enregistré sous le numéro FINESS 330011909 ;
Il a pour biologistes médicaux :
Monsieur Franck DESEMERIE , médecin biologiste coresponsable, inscrit à l’ordre Départemental des Médecins de la Gironde et Directeur Général Délégué et administrateur ;
Madame Muriel MARQUAIS, pharmacien biologiste et coresponsable, inscrit à l’Ordre des Pharmaciens Section G et Directeur associé.
Ce laboratoire est exploité par la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme ou SELAFA dénommée « BIOFFICE » dont le siège social est situé au 17 allées de Tourny à BORDEAUX (33000) et enregistrée sous le numéro FINESS EJ 33 000 672 7.
Article 2 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devront faire l’objet dans le délai prévu par voie règlementaire, d’une déclaration à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ( Direction Offre de soins) et d’une modification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Cette décision sera notifiée à :
- M. le Directeur Général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire & des Produits de Santé
- M. le Président de la Section G de l’Ordre National des Pharmaciens, - M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Gironde - M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, - Mme la Directrice de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, - M. le Directeur du Régime Social des Indépendants d’Aquitaine, - M. DESEMERIE,médecin biologiste
- M. MARQUAIS, pharmacien biologiste
- M. DE PERETTI, médecin biologiste.
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine,
signé :Nicole KLEIN Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 389 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’ exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment le Livre II de la sixième partie ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les consé quences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 modifié portant l’agrément de la SELAFA BIOFFICE sise 17 allées de Tourny à BORDEAUX (33000) ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 1999 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale après transfert au 17 allées de Tourny à BORDEAUX (33000).
VU les demandes de modification du fonctionnement dudit laboratoire présentées par Madame FISCHER DEGUINE en date du 5 octobre 2010 concernant le départ de Madame Isabelle LICHTBLAU , du 25 octobre 2010 concernant l’intégration de Madame Virginie SCHABO et du 23 novembre 2010 concernant le remplacement temporaire de Madame Marie CLAIR.
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Mission pharmaceutique et biologique
Arrêté du 16 décembre 2010
portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
n° 33-017 exploité par la SELAFA BIOFFICE
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 390 ARRETE
Article 1er : les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral 18 juin 1999 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le Laboratoire de biologie médical « BIOFFICE » est inscrit sous le numéro préfectoral 33-17et enregistré sous le numéro FINESS 330017518 ;
Les biologistes médicaux sont :
Mme Evelyne RUEDAS pharmacien biologiste responsable, associée, inscrite à la Section G de l'Ordre des Pharmaciens ;
Mme Marie CLAIR biologiste médicale et pharmacien biologiste, inscrite à le section G de l’Ordre des Pharmaciens
Remplacée temporairement pour congés de maternité par Monsieur Axel FERAUT du
15 novembre 2010 au 26 décembre 2010 et du 3 janvier 2011 au 28 février 2011 ;
Monsieur Alain LIQUIER, biologiste médical et médecin biologiste inscrit à l’Ordre Départemental des Médecins de la Gironde ;
Mme Alexandra CHIRON, biologiste médicale et pharmacien biologiste inscrite à la section G de l’Ordre des Pharmaciens en poste depuis le 1er octobre 2010 ;
Mme Virginie SCHABO biologiste médicale, médecin biologiste inscrite à l’Ordre départemental de l’Ordre des Médecins de la Gironde, en poste depuis le 1er novembre 2010.
Ce laboratoire est exploité par la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme ou SELAFA dénommée BIOFFICE dont le siège social est situé au 17 allées de Tourny à BORDEAUX (33000) et enregistrée sous le numéro FINESS EJ 33 000 672 7.
Article 2 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devront faire l’objet dans le délai prévu par voie règlementaire, d’une déclaration à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ( Direction Offre de soins) et d’une modification de la présente décision.
Article 4 : La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa notification.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à :
- M. le Directeur Général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire & des Produits de Santé
- M. le Président de la Section G de l’Ordre National des Pharmaciens, - M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Gironde - M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, - Mme la Directrice de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, - M. le Directeur du Régime Social des Indépendants d’Aquitaine, - Mme RUEDAS, pharmacien biologiste
- Mme CLAIR pharmacien biologiste
- M. LIQUIER médecin biologiste.
- Mme CHIRON, pharmacien biologiste
- Mme SCHABO, médecin biologiste
- M. FERAUT. Pharmacien biologiste.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 391 Article 6 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine,
Signé : Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 392 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment le Livre II de la sixième partie ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les consé quences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 modifié portant autorisation de fonctionnement du Laboratoire de biologie médicale sis 57 avenue Thiers à BORDEAUX (33100) ;
VU le dossier présenté par Maître Girault le 2 décembre 2010 concernant la démission de Monsieur POUGET, la nouvelle dénomination sociale et la réduction de capital ;
VU le projet des statuts de la Société Civile Professionnelle de laboratoire de biologie médicale F. RECHENMAN mis à jour, suite à la réduction du capital ;
…/…
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitaliers et ambulatoires
MISSION PHARMACEUTIQUE ET BIOLOGIQUE
Arrêté du 16 DECEMBRE 2010
portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
n° 33-064 exploité par la « SOCIETE CIVILE
PROFESSIONNELLE DE LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE F. RECHENMANN »
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 393 ARRETE
Article 1er : A partir du 1er janvier 2011, les dispositions de l’article 1er, de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le Laboratoire de biologie médicale « S.C.P F. RECHENMANN » situé au 57 avenue Thiers à BORDEAUX (33300 BORDEAUX est enregistré sous le numéro préfectoral 33-064 et numéro FINESS ET 33 079 574 1.
ll est exploité par une Société Civile Professionnelle enregistrée sous le numéro préfectoral N° 21 et le numéro FINESS EJ 330006982 qui prend la dénomination suivante «SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE F. RECHENMANN» et dont le siège social est à la même adresse que laboratoire de biologie médicale ;
Il est dirigé par Monsieur François RECHENMANN biologiste médical responsable et gérant, pharmacien biologiste inscrit à la Section G de l'Ordre des Pharmaciens.
Article 2 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devront faire l’objet, dans le délai prévu par voie règlementaire, d’une déclaration à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine (Direction Offre de soins) et d’une modification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Cette décision sera notifiée à :
M. le Directeur Général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire & des Produits de Santé
M. le Président de la Section G de l’Ordre National des Pharmaciens, M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Gironde M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, Mme la Directrice de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, M. le Directeur du Régime Social des Indépendants d’Aquitaine,
M. RECHENMANN, pharmacien biologiste
M. POUGET, pharmacien biologiste
Maître GIRAULT en charge du dossier.
Article 5 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 16 DECEMBRE 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine,
SIGNE :Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 394 CEE
Aquitaine #
Agence Régionale de Santé Arrêté du ... À 7 DEC. QUE
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins De la Gironde applicables à l'EHPAD Le Hameau de la Pelou à Créon
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/05/2005,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 —- 33063 BORDEAUX Cedex
Standard * N 47 01 44 09
”
AM. Gi s.auuieu LEUR LCERES ZT Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 395 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Le Hameau de la Pelou, n° FINESS 330782558, est fixée à 1 220 783 € dont
50 000 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 101 731,92 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 34,97 €,
GIR 3-4 : 26,47 €,
GIR 5-6 : 17,97 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de ia Gironde.
Fait à Bordeaux, le |! Î DEC. PT
Les yes Êea
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is Éirectri SE
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rebienne RABAI
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 396 à Agence Régionale de Santé
äquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... 7 [EC ot:
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Résidence Henri Dunant à
Bordeaux
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre l,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du code de l’action sociale
et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2005,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 397 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Résidence Henri Dunant, n° FINESS 330799297, est fixée à 592 221 € dont 15 400 €
de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale
de financement est égale à 49 351,75 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:35,43 €,
GIR 3-4 :25,72€,
GIR 5-6 : 16,02 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP
952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision qui Sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 7 DEC. 2910
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 398 @ » Agence Récionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ... {7
DEC. 2910
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins De la Gironde applicables à l'EHPAD
Les Roses du Bassin à La
Teste
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre HI,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre Î,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II| du code de laction
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
WWww.arsRecueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 399 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Les Roses du Bassin, n° FINESS 330798679, est fixée à 523 582,89 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF , au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 43 631,91 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 30,30 €,
GIR3-4:2423€,
GIR 5-6 : 18,16 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 [EC 2010
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 400 Fi:
> Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ... { ? [Ef
2019
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Domaine des Gréziens à
Mazion
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre HI,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/02/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
nn 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
mn Standard : 05.57.01.44.00
sein MWMW.ar:Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 401 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Domaine des Gréziens, n° FINESS 330799602, est fixée à 194 916,99 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 16 243,08 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:32,17 €,
GIR 3-4 : 25,02 €,
GIR 5-6 : -€.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le î Hi DEC. 2010
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 402 @ } Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ... } 7 DEC 2p1p
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Le Clos d'Aliénor à Le Bouscat
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre LLR
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre [,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-Ill du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/03/2005,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
san 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
mamans Standard : 05.57.01.44.00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 403 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l'EHPAD
Le Clos d'Aliénor, n° FINESS 330798026, est fixée à 427 595,31 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF , au douzième de la dotation globaie
de financement est égale à 35 632,94 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:3522€,
GIR 3-4 : 26,08 €,
GIR 5-6 : 16,93 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î Î DEC.
2010
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 404 »Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Arrêté du ... Î / DEC. HAN
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Résidence d'Audenge à
Audenge
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre ITF,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre l,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 maï 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/11/2008,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
ms 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
ne Standard : 05.57.01.44.00
mn Www.arsRecueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 405 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Résidence d'Audenge, n° FINESS 330797929, est fixée à 64741 1,81 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 53 950,98 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 43,40 €,
GIR 3-4 : 35,17 €,
GIR 5-6 : 26,93 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
pi ET Put Ca reste Len) Fait à Bordeaux, le Î 1 Û
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 406 hAgence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ... | Î 7 DEL: 20 !
— no .- | Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2010.
Délégation Territoriale Départementale en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile De la Gironde
OGISAD à Bordeaux
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre IN.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre [R
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 04/12/2003 autorisant le fonctionnement du SSIAD OGISAD pour
une capacité totale de 184 places,
VU l'arrêté préfectoral du 15/10/2010 portant fixation de la tarification pour l'exercice 2010
en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile OGISAD à Bordeaux,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
Campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
WWwWw.ars.aquitaine.sante fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 407 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2010, les dépenses et les recettes prévisionnelles
du Service de Soins Infirmiers à Domicile O
sont autorisées comme suit :
GISAD, n° FINESS 33078206,
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes Personnes
âgées handicapées
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 126 808,66
courante
# | Dont CNR )
à | Groupell
& | Dépenses afférentes au personnel 2 112611,36 2 311
928,81 & | Dont CNR
38 000
Q | Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 72 508,79
Dont CNR ()
Déficit ()
Groupe |
Produits de la tarification 2 252 428,81
a | Groupell
£ | Autres produits relatifs à l'exploitation 59 500 2 311
928,81
o Groupe III
M | Produits financiers et produits non (8
encaissables
Excédent 0
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale annuelle de
Soins applicable au service est fixée à 2 252 428,81 euros, dont 38 000 euros de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 187 702,40 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-1 12-CASF) s'élève à 33,54 euros.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 15/10/2010.
ARTICLE 3 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale Situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex
date de sa notification pour les personnes et o
compter de la date de sa publication au recueil d
département d'implantation de la structure.
, dans le délai franc d’un mois à compter de la
rganismes auxquels il a été notifié, ou à
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ARTICLE 4 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d
le Directeur de la Délégation territoriale de la
concerne de l'exécution de la présente décisi
administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Gironde sont chargés chacun en ce qui le
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Fait à Bordeaux, le Î Î DEC. 2019
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 408 e» Âgence Régionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... { 7
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Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD John Talbot à Castillon la
Bataille
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre [R
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 autorisant le fonctionnement de l'EHPAD John
Talbot à Castillon la Bataille pour une capacité totale de 97 places,
VU la publication au Journai Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-Ill du code de l’action
sociale et des familles,
VU ia circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2008,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
WWAW.ars 7 Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 409 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD John Talbot, n° FINESS 330782533, est fixée à 1 043 890,26 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 86 990,86 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 34,57 €,
GIR 3-4 : 25,86 €,
GIR 5-6 : 17,19 €.
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins de l'EHPAD John
Talbot, n° FINESS 330782533, est fixée à 1 092 940,26 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 91 078,36 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 34,57 €,
GIR3-4:26,86€,
GIR 5-6 : 17,19 €.
ARTICLE 3 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de lexécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 410 & > Agence Régionale de Santé
Aquitaine 4 Arrêté du ... 4 7 DEC. 210
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Présentation de Marie à Verdelais
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre IL
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-H1 du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2005,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
mms 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standerd : 05 57 014 44 NG
annees WWW is.cayuninive vu tuws2s Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 411 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Présentation de Marie, n° FINESS 330786419, est fixée à 309 763,94 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 25 813,66 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 28,71 €,
GIR 3-4 : 22,05 €,
GIR 5-6 : 11,72€.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î Î DEC ann
Ps pas
KO Snad LEA RSA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 412 & > Agence Régionale de Santé
Aquitaine 4 Arrêté du ... 4 7 DEC. 210
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Présentation de Marie à Verdelais
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre IL
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-H1 du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2005,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
mms 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standerd : 05 57 014 44 NG
annees WWW is.cayuninive vu tuws2s Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 413 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Présentation de Marie, n° FINESS 330786419, est fixée à 309 763,94 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 25 813,66 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 28,71 €,
GIR 3-4 : 22,05 €,
GIR 5-6 : 11,72€.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î Î DEC ann
Ps pas
KO Snad LEA RSA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 414 e)AgenceRégionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ...
Ÿ 7 [E{: 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins De la Gironde
applicables à l'EHPAD Notre Dame - Les Roses de
Saint Caprais à Saint Caprais
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du code de l'action Sociale
et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01 /05/2005,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01. 44.00
WW\wW.ars.aauitaine sante fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 415 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l'EHPAD
Notre Dame - Les Roses de Saint Caprais, n° FINESS
330785965, est fixée à 343 416,48 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 28 618,04 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 29,13 €,
GIR 3-4: 22,54€
GIR 5-6 : 15,22 €.
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de ia Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX
Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes
auxquels il a été notifié, ou à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î É DEC, 2010
Er ese de Dior mnt FA
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Fabienne RARAN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 416 B Agence Régionale de Santé
Aquitaine
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Arrêté du ... À 7 DEC. 2910
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins De la Gironde applicables à l'EHPAD
Château la Cure à Saint
Caprais
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre LLR
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-Ill du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/10/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
VWAAW.ars Antuifaine eante fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 417 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, ia dotation globale de soins de EHPAD Château
la Cure, n° FINESS 330792177, est fixée à 338 410,11 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale
de financement est égale à 28 290,84 €,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 30,69 €,
GIR 3-4 : 23,46 €,
GIR 5-6 : 16,41 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date
de sa notification pour les personnes et Organismes auxquels il a été notifié, ou à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont Chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le L 7 DEC. 2010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 418 >AgenceRépionale de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... } 7 jEC 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Fontaudin à Pessac
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre IF,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la ioi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation régionale
limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II1 du code de l’action sociale et des
familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la Campagne
budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Www.ars. aquitaine sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 419 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire
2010, la dotation globale de soins de PEHPAD
Fontaudin, n° FINESS 330803669, est fixée à 792
628,68 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article
R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 66 052,39 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD
sont fixés comme Suit :
GIR 1-2: 24,52€
GIR 3-4:18,12€,
GIR 5-6:11,72€.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace
Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952. 33063
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois
à compter de la date de sa notification pour les
personnes et Organismes auxquels il a été notifié,
ou à Compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de ja structure.
ARTICLE 3 - Une copie du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement concerné.
Fait à Bordeaux, le! 7 DEC. 2010
Pour 5 Directrice Générate de PARS
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 420 D Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ...
L fl DEC. 291
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010
et les tarifs journaliers de soins De la Gironde
applicables à l'EHPAD Les Gravesà Illats
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment je livre HI,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU ia publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de [a dotation régionale
limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-I! du code de l'action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la Campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/06/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44. 00
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 421 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l'EHPAD
Les Graves, n° FINESS 330798711, est fixée à 296 577,77 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale
de financement est égale à 24 714,81 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 27,60 €,
GIR 3-4:21,25€,
GIR 5-6 : 14,90 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP
952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes ef organismes auxquels il a été notifié, où à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui Sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 422 ? Agence Régionale de Santé
Aquitaine - Arrêté du ...
Î / DEC. 219
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Résidence Bellevue à Cambes
Rien
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1.
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour __
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl| du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU Ia convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
ae 103 bis, rue Belleville — CS 81704 - 33063 BORDEAUX Cedex ments Standard : 05.57.01.44.00
mn WAWARecueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 423 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de lEHPAD
Résidence Bellevue, n° FINESS 330019209, est fixée à 652 610,79 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 54 384,23 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 30,86 €,
GIR 3-4 : 24,30 €,
GIR 5-6 : 17,73 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de
sa notification pour les personnes et Organismes auxquels il a été notifié, ou à
Compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 7 DEC. 2010
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Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... Ÿ 7 DEC.
2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Les Côteaux à Lormont
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2005,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
163 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.590
Www.alRecueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 425 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Les Côteaux, n° FINESS 330782889, est fixée à 1 220 147 € dont 153 077,67 €en
crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 101 678,92 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EÉHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 27,76 €,
GIR 3-4 : 21,73 €,
GIR 5-6 : 11,61 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 426 P Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ... !4 7 DEC.
7010
Porfant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins De la Gironde
applicables à l'EHPAD Le Home de Rolland à Les
Peintures
La Directrice Générale
de Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre {,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-II| du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
ms 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 427 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
EHPAD Le Home de Rolland, n° FINESS 330799867, est fixée à 108 610,56 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 9 050,88 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:21,52€,
GIR 3-4: 15,70 €,
GIR 5-6 : 9,89 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 428 & } Agence Régionale de Sant
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... ! 7 DEC 4610
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Le Parc du Becquet à Bêgles
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre IL
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre l,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/07/2005,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01.44.00
WWW.ars. UT | Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 429 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
EHPAD Le Parc du Becquet, n° FINESS 330802976, est fixée à 514 500,32 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 42 875,03 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 19,46 €,
GIR 3-4 : 14,58 €,
GIR 5-6 : 9,69 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
Compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À 7 DEC. ?G1[
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 430 Aquitaine
> Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... À 7 [ff 7010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Espace La Tour du Pin à Saint
André de Cubzac
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre (ELR
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité Sociale, et notamment le livre 1.
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance
l'année 2010,
VU la publication au Journai Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-H1 du code de l'action Sociale
et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 31/12/2009,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l’établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 95.57.01.44 00
www.ars.aquitaine.sante.fr
ment de la Sécurité Sociale pour
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 431 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l'EHPAD
Espace La Tour du Pin, n° FINESS 330781857, est fixée
à 2 406 016,34 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale
de financement est égale à 200 501,36 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:34,89€
GIR 3-4: 31,27€,
GIR 5-6 : 27,65€.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace
Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952,
33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié,
ou à Compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de ja préfecture
du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde Sont chargés
chacun en ce qui le Concerne de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée
au Recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 7
DEC 2010
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 432 » Agence Régionaïe de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale départementale
De la Gironde
Arrêté du ... 1 Ÿ DEL. YU
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Résidence de la HE à Villenave
d'Ornon
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre IN.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de ia dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl| du code de l’action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/12/2002,
VU ies propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44 00
WWW. àr co | Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 433 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
lEHPAD Résidence de la HE, n° FINESS 330798356, est fixée à 615 310,59 € dont
137 268,96 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 51 275,88 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 21,42€,
GIR 3-4 : 16,44 €,
GIR 5-6 : 11,46 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ,1 7 DEC. 410
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 434 @ } Agence Régionale de Santé ue >
Aquitaine Arrêté du ... Ÿ % DEC 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD Les Jardins d'Aliénor à Bruges
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2040 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-II|l du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/04/2004,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
ment 193 bis, rue Beileviile — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
meme Standard : 05.57.01.44.00
mens WIN Anne cg umcegn en eee ges veu Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 435 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
EHPAD Les Jardins d'Aliénor, n° FINESS 330012238, est fixée à 573 769,99 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 47 814,17 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 28,10 €,
GIR 3-4:23,12€,
GIR 5-6 : 13,21 €.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -— Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le |} 7 DEC. 9910
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 436 | 2)Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté du ... : 7 DEC 2530
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins
De la Gironde applicables à l'EHPAD MAPAAR Home Marie Curie à
Villenave d'Ornon
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III.
VU ie code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-1l du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/03/2007,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
mens 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
_——— Standard : 05.57.01.44.00
auras Www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 437 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l'EHPAD
MAPAAR Home Marie Curie, n° FINESS 330798331, est fixée à 554 611 85 €,
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 46 217,65 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 29,37 €,
GIR 3-4 : 22,08 €,
GIR 5-6 : 14,80 €.
ARTICLE 2 -— Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de
sa notification pour les personnes et Organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation
de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le Concerne de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le :{
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Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 438 & » Agence Régionale de Santé
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Portant fixation de la dotation globale de soins pour Délégation Territoriale départementale l'année 2010 ef les
tarifs journaliers de soins De Ja Gironde
applicables à l'EHPAD Foyer Saint-Georges à La
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La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre If.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité Sociale, et notamment le
livre [,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de
financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU farrêté conjoint en date du 14 Septembre 2010
relatif au transfert d'autorisation de l'EHPAD Saint Georges du CCAS de La Teste de Buch à l'Association
des Foyers de Aînés à compter du 7 juillet 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29
juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
fixant le montant de la dotation régionale limitative
de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l'action sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la Campagne budgétaire
pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes âgées et handicapées,
VU la convention piuriannuelle tripartite à effet du
01/06/2006,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 bis, rue Belleville CS 914 704 — 33063 BORDEAUX
Cedex Standard
: 05.57.01.44. 00
WWW.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 439 ARRETE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2010, du 1” janvier au 30 juin, la dotation globale
de soins de l'EHPAD Foyer Saint-Georges, n° FINESS 330786005, est fixée à 155 117,87 €.
La fraction forfaitaire est égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, à 25 852,98
€, du 1” janvier au 30 juin 2010.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:3294€
GIR3-4:2585€
GIR 5-6 : 18,78 €.
Par ailleurs, les comptes devront être clôturés conformément à l'article R 314-97 du code de l'action sociale
et des familles.
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation
de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur
de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 7 DEC. 2010
Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 440 = D Agence Régionale de Santé
Aquitaine Arrêté
du ... :} 7 Ef
2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins De la Gironde
applicables à l'EHPAD Résidence Saint-Georges à La
Teste
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre LR
VU le code de la santé publique, et notamment ia quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre ,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année
2010,
VU l'arrêté conjoint en date du 14 Septembre 2010 relatif au transfert d'autorisation de l'EHPAD Saint
Georges du CCAS de La Teste de Buch à l'Association des Foyers de Aînés à compter du 7 juillet 2010,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la
Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative
de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2010 des établissements et Services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/06/2006,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
mes 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex men
Standard : 05.57.01.44.00
armes Www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 441 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 201 0, du 1° juillet au 31 décembre, la dotation
globale de soins de l'EHPAD Résidence Saint-Georges, n° FINESS 330786005, est fixée à 144 776,72
€.
La fraction forfaitaire est égale, en application,
de l'article R314-111 du CASF, à 24 129,45
€, du 1° juillet au 31 décembre 2010.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD
sont fixés comme Suit :
GIR 1-2:32,94€,
GIR 3-4:25,85€
GIR 5-6 : 18,78 €.
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2011, la
dotation globale de soins de l'EHPAD Résidence
Saint-Georges, n° FINESS 3307860065, est fixée à 289
553,44 €.
La fraction forfaitaire est égale, en application,
de l'article R314-111 du CASF, à 24 129,45 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD
sont fixés comme suit :
GIR 1-2:32,94€
GIR 3-4:25,85€
GIR 5-6 : 18,78 €.
ARTICLE 3 — Tout recours contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace
Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois
à compter de la date de sa notification pour
les personnes et Organismes auxquels il a été
notifié, ou à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée
à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde
sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision
qui Sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le /? 7 DEC Pt
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Fabhionre RARALI
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 442 ARRETE DU 17.12.2010 Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Direction de l’Offre de Soins
Mission pharmaceutique et
biologique
ARRETE DU 17.12.2010
PORTANT MODIFICATION DE L’AGREMENT DE LA SOCIETÉ
D’EXERCICE LIBERAL A FORME ANONYME
OU SELAFA BIOFFICE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relat ive à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R.6212-72 à R. 6212-92 ;
VU la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée r elative à l’exercice sous forme de société des professions liberales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de Laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 modifié portant l’agrément de la SELAFA BIOFFICE dont le siège social est situé 17 allées de Tourny à BORDEAUX (33000) ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 1999 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale situé après transfert au 17 allées de Tourny à BORDEAUX (33000) ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale situé 18 rue Henri Guillemin à BORDEAUX (33000) ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 modifié portant autorisation du laboratoire de biologie médicale situé 24 rue des Cavailles à LORMONT (33310) ;
VU les différents documents transmis par le représentant légal de la société d’exercice libéral à forme anonyme ou SELAFA BIOFFICE faisant part de l’intégration d’un nouveau laboratoire de biologie médicale dénommé BIONOR ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 443 ARRETE
Article 1°’
Article 2
Article 3 :
A R R E T E
Article 1er : A compter du 1er janvier 2011 les dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 portant agrément de la société d'exercice libéral à forme anonyme ou « SELAFA BIOFFICE » sont remplacées par les dispositions suivantes :
La Société d’Exercice Libéral à forme anonyme ou SELAFA dénommée « BIOFFICE » dont le siège social est situé au 17 allées de Tourny à BORDEAUX et enregistrée sous le numéro FINESS EJ 33 000 672 7 exploite les établissements suivants :
Le laboratoire de biologie médicale
17 allées de Tourny à 33000 BORDEAUX
N° FINESS ET 33 079 548 5
Le laboratoire de biologie médicale
18 rue Henri Guillemin 33000 BORDEAUX
N° FINESS ET 33 001 190 9
Le laboratoire de biologie médicale
24 rue des Cavailles à 33310 LORMONT
N° FINESS ET 33 001 751 8
Article 2 : La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le 17 DECEMBRE 2010
P/Le PREFET,
La Secrétaire Générale
Signé : Isabelle DILHAC
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 444 AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122- 23 à R. 6122-44, D 6122-38,
VU le Code de la santé publique, et notamment l’article D. 1432-38 relatif aux missions de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant cré ation des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à l a visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 relatif à l a durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire,
VU l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 4 février 2010, 5 février 2010 et 16 avril 2010, modifiant ledit SROS,
VU l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 13 janvier 2010 portant fixation des périodes de dépôt de demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisations,
VU l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 5 octobre 2010 fixant les bilans quantifiés de l’offre de soins pour les activités de médecine et de chirurgie,
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Hospitalière et ambulatoire
Décision du 20 décembre 2010
Autorisation de regroupement et de transfert d’activités
de soins de la Clinique du Sport à Mérignac et de la
Clinique Saint Antoine de Padoue à Bordeaux vers un
nouveau site situé 34 avenue Jean Monnet, Lotissement
Hermitage Est, à Mérignac
délivrée à la SA Clinique du Sport de Bordeaux-
Mérignac, 9 rue Jean Moulin, 33 700 MERIGNAC
*****
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Département Organisation de l’Offre de Soins
Hospitalière et ambulatoire
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 445 VU la décision de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 6 février 2007 accordant à la SA Mérignac Hospitalisation Privée - 9 rue Jean Moulin – 33 700, l’autorisation de transférer la Clinique du Sport à Mérignac, du n° 9 rue Jean Moulin, au Domaine de l’Hermitage – a venue Jean Monnet à Mérignac,
VU la décision de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 25 avril 2007 confirmant, au profit de la SA Clinique du Sport de Bordeaux - Mérignac à Mérignac, les autorisations détenues par la SA Mérignac Hospitalisation Privée,
VU les autorisations, dont est titulaire la SA Docteur FAWAZ à Bordeaux, concernant : - l’activité de soins de traitement du cancer – chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires sur le site de la Clinique Saint Antoine de Padoue (décision du 6 octobre 2009), - l’activité de soins de chirurgie exercée sous forme ambulatoire (arrêté portant insertion au recueil des actes administratifs de la Gironde de renouvellement implicite d’autorisation d’activité de soins de chirurgie exercée sous forme ambulatoire du 2 avril 2008), - l’activité de soins de chirurgie (décision de renouvellement implicite d’autorisation du 29 juillet 2010),
VU les autorisations délivrées à la SA Clinique du Sport à Mérignac, concernant : - l’activité de soins de chirurgie exercée sous forme ambulatoire au sein de la Clinique du Sport (décision de renouvellement d’autorisation du 18 octobre 2010), - l’activité de soins de chirurgie (décision de renouvellement implicite d’autorisation du 29 juillet 2010),
VU la demande déclarée complète le 30 juin 2010, présentée par la SA Clinique du Sport de Bordeaux-Mérignac – 9 rue Jean Moulin – 33 700 Mérignac, en vue du regroupement et du transfert d’activités de la Clinique du Sport à Mérignac et de la Clinique Saint Antoine de Padoue à Bordeaux vers un nouveau site situé 34 avenue Jean Monnet – Lotissement Hermitage Est – Lots 4 et 6 à Mérignac (33 700),
VU le dossier transmis à l’appui de la demande,
VU l’avis de la Commission spécialisée de l’Organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie, dans sa séance du 10 décembre 2010,
CONSIDERANT que la demande de regroupement et de transfert, présentée par le promoteur, est compatible avec les objectifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation dans le territoire de recours de Bordeaux-Libourne, ainsi que son annexe,
CONSIDERANT que le nouvel établissement de santé demeure sur la Communauté Urbaine de Bordeaux, sur le territoire de Bordeaux – Libourne,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation, visée à l’article L. 6122-1 du Code de la santé publique, en vue du regroupement et du transfert d’activités de la Clinique du Sport à Mérignac et de la Clinique Saint Antoine de Padoue à Bordeaux, vers un nouveau site situé 34 avenue Jean Monnet – Lotissement Hermitage Est – Lots 4 et 6 à Mérignac (33 700,) est accordée à la SA Clinique du Sport de Bordeaux-Mérignac – 9 rue Jean Moulin – 33 700 Mérignac (FINESS n° 33 002 142 9).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 446 ARTICLE 2 – L’autorisation en vue du regroupement et du transfert d’activités de la Clinique du Sport à Mérignac et de la Clinique Saint Antoine de Padoue concerne les activités de soins suivantes :
- activités de soins de chirurgie,
- activités de soins de chirurgie exercée sous forme ambulatoire.
Ce regroupement et ce transfert sont sans influence sur la durée des autorisations concernées.
ARTICLE 3 – La durée de validité de l’autorisation est fixée à cinq ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service ou de début d’activité faite par le titulaire au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé prévue à l’article R 6122-37.
ARTICLE 4 – La visite de conformité, prévue à l’article D 6122-38, a lieu dans un délai de six mois suivant la réception de ladite déclaration.
ARTICLE 5 – A l’issue de la visite de conformité validant l’ouverture du nouvel établissement de santé situé avenue Jean Monnet, Lotissement Hermitage Est à Mérignac (33 700), la Clinique Saint Antoine de Padoue, située au 28 rue Walter Poupot à Bordeaux (33 000) et la Clinique du Sport située 9 rue Jean Moulin à Mérignac (33 700), devront cesser leur activité. Les autorisations non transférées cesseront de produire leurs effets.
ARTICLE 6 – L’autorisation est réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans et n’est pas achevée dans un délai de quatre ans.
ARTICLE 7 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification ou de la publication de la présente décision, devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 447 À > Agence r +Santé Aquitaine
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financem ent de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financ ement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financem ent de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financ ement de la sécurité sociale pour 2010 et notamment son article 48 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département Financement
Arrêté du 21 décembre 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû à la clinique médico-chirugicale
WALLERSTEIN N° Finess 330780537 au titre de
l’activité du mois d’octobre 2010
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 448 VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif au x objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 10 février 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CMC Wallerstein pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du CMC Wallerstein, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2010 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CMC Wallerstein, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2010 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’octobre 2010, le 17 décembre 2010, par le CMC Wallerstein,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 449 ARRETE
Article 1er - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 547 072,04 € soit :
. 1 477 218,43 € au titre de l’activité,
. 867,85 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 68 985,76 € au titre des produits et prestations (DMI).
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Pour ampliation
Le Médecin Inspecteur de Santé Publique
Dr Isabelle JAMET
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 450 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE WALLERSTEIN(330780537)
Année 2010 - Période M10 : De Janvier à Octobre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 17/12/2010, 23:02
Date de validation par la région : lundi 20/12/2010, 09:39
Date de récupération : lundi 20/12/2010, 09:43
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2008 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2010 au titre de l'année
2008
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2008
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2008 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2009 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2009
H : Montant de l'activité 2010
du mois (cumulée
depuis janvier
2010)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 324 258,55
15 324 258,55
13 881 081,93
1 443 176,62
1 443 176,63
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
33 406,19
33 406,19
30 103,97
3 302,22
3 302,22
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
534 973,14
534 973,14
465 987,38
68 985,76
68 985,76
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 429,05
12 429,05
11 561,20
867,85
867,85
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
151 977,97
151 977,97
139 554,03
12 423,94
12 423,94
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
19 614,66
19 614,66
17 482,81
2 131,84
2 131,84
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
190 473,95
190 473,95
174 290,15
16 183,80
16 183,80
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16 267 133,50
16 267 133,50
14 720 061,46
1 547 072,04
1 547 072,04
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 446 478,85
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
30 739,58
Médicaments séjours
867,85
DMI
68 985,76
Total
1 547 072,04
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 451 @ } Agence Régionale de Santé Aquitaine Ÿ CONSEIL GENERAL
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE CREATION RELATIVE
À L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES « PM ET MJ LALANNE » SUR LA COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET
Arrêté du | ? B DE 2910 so
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU de code de l’action sociale et des families notamment le Titre 1 du Livre Ill ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2010-2013;
VU Le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 L:
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 26 mars 2009 portant refus d'autorisation de création d'un EHPAD « PM et MJ Lalanne » sur la commune de Vendays Montalivet par manque de financement ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2009-2013;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 27 juillet 2009 portant autorisation partielle de création d’un EHPAD « PM et MJ Lalanne » sur la commune de Vendays Montalivet pour une capacité de 55 lits d'hébergement permanent et 4 places d'accueil de jour ;
Espace Rodesse . : Esplanade
CS 91704 : Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX | 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 OI 44 00 Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 452 CONSIDERANT l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date
du 29 mars 2010, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement
des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
. CONSIDERANT les crédits de création de places d'EHPAD notifiés par la CNSA à l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine sur l'enveloppe anticipée 2010 permettant le financement de 13 lits
d'hébergement permanent manquants ;
CONSIDERANT la disponibilité sur Penveloppe 2010 des crédits d'assurance maladie pour les 2 lits
d'hébergement temporaire qui étaient en instance de financement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER — L'autorisation. visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles est accordée à l'association « Pierre-Marc et Marie-José LALANNE » pour la création de 13 lits d' hébergement permanent et de 2 lits d'hébergement temporaire dans l'EHPAD « Pierre-Marc et Marie-José LALANNE » implanté sur la commune de Vendays Montalivet.
La capacité autorisée s'établit dès lors comme suit :
Capacité de Autorisation partielle/ Dont unité spécifique l'établissement Autorisation demandée Alzheimer
Hébergement
permanent 68/68 22 Hébergement
temporaire : 212 / Accueil de jour A4 4
ARTICLE 2 - L'habilitation à l’aide sociale sera sollicitée auprès du Conseil Général de la Gironde.
ARTICLE 3- L'autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.313.8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE a- Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution n dans
un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
ARTICLE 5 — L'autorisation est valable
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 453 ARTICLE 6 — La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter de sa date de notification.
ARTICLE 7 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le
L_ pour ta Directrios Générale Le Président du Conseil Général
L delARS d'Aquitaine, | | : Per délé éaation,
Le Directrice Générale Ad... 2, “.
%
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 454 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 28.12.2010 Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale
ARRETE PORTANT MODIFICATION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DES LANDES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.212-2, L.231 à L.231-6-1, D.231-1 à D.231-5
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 19 octobre 2006, modifié, fixant la composition du conseil d’administration de la CAF des Landes.
SUR PROPOSITION en date du 29 novembre 2010 du Mouvement des Entreprises de France MEDEF
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi complété :
ARTICLE 2 – Est nommé en tant que représentant des employeurs et sur désignation du :
- Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaire : Monsieur Dominique MUHL
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet des Landes, le Chef d’antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2010
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales
signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 455 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-21, R. 6122-23 à R. 6122-44,
VU la décision de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 6 février 2007 autorisant l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile en Aquitaine (AURAD) - 2 allée des Demoiselles à Gradignan Cédex (33171), à pratiquer l’activité de soins de Traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique (IRC) par Epuration Extrarénale, et notamment l’hémodialyse en antenne,
VU le courrier de Madame la Directrice de l’AURAD Aquitaine, en date du 15 décembre 2010, informant de la fermeture définitive de l’antenne d’autodialyse située au sein du Centre Hospitalier Layné – Mont-de-Marsan (40000),
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’antenne d’autodialyse sise au sein du Centre Hospitalier Layné - avenue Cronstadt - MONT-DE-MARSAN (40000), dont l’autorisation est détenue par l’Association AURAD Aquitaine - 2 allée des Demoiselles à Gradignan Cédex (33171), est fermée à compter du 30 novembre 2010.
ARTICLE 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, devant le Tribunal Administratif compétent.
Décision du 28.12.2010
Autorisation délivrée dans le cadre de l’article L. 6122-8
du code de la santé publique
à l’AURAD Aquitaine - Gradignan (33)
Fermeture de l’antenne d’autodialyse au sein
du Centre Hospitalier Layné - Mont-de-Marsan (40)
DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS
Département de l’Offre de Soins Hospitalière
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 456 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
ARTICLE 3 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et les Directeurs des Délégations Territoriales de la Gironde et des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2010
P/La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine,
La Directrice Générale Adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 457 DAgence Régionale de Santé
Aquitaine
D
Arrêté du À 9 DEC. 2010
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
Délégation Territoriale départementale l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins De la Gironde applicables à l'EÉHPAD Le Home Latour à Talence
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre IN,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2010,
VU l'arrêté de l'ARS du 26/11/2010 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2010 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Le Home Latour à
Talence,
VU la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l'action
sociale et des familles,
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/09/2003,
VU les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l'établissement,
103 Bis, rue Belleville — CS 91704 - 33053 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.0144 00
WAW.af D Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 458 ARRETE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de
l'EHPAD Le Home Latour, n° FINESS 330792201, est fixée à 550 865,96 €.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à 45 905.50 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2:31,71€,
GIR 3-4:24,22€,
GIR 5-6 : 17,96 €.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 26/11/2010
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 g DEC. 2010
ERNST ER LT Le ï
FREE Le
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 459 ronde
CONSEIL GENERAL
@ D Agence Régionale de Santé “©
Aquitaine ps
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DÉLÉGATION TERRITORIALE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT AUTORISATION RELATIVE
À L'ÉTABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
SUR LA COMMUNE D’AMBARES
Arrêté du 29 Dit 2019
La Directrice Générale de l'Agence
Le Président du Conseil Général Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU je code de l’action sociale et
des familles notamment le Titre | du
Livre HI VU
le code général des collectivités territoriales
et en particulier les articles L3214-1
et L3221-9 : VU la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients,
à la Santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences
régionales de santé L VU le
décret du 1* avril 2010 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité
de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine :
VU le schéma départemental d'organisation sociale
et médico-sociale de la gironde 2009-2011
: VU le programme interdépartemental
d'accompagnement aux handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2009-2013:
VU le programme interdépartemental
d'accompagnement aux handicaps
et de Ja perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2010-2013 :
VU le règlement départemental
d'aide Sociale adopté par délibération
du 17 décembre 2008 :
VU les arrêtés conjoints du Préfet
et du Président du Conseil Général
de la Gironde en date du 10 juillet 2008 et du 27 juillet 2009 portant autorisation partielle de création d'un EHPAD
sur la Commune d'Ambarès, à hauteur de 66 lits d'hébergement Permanent, 1 lit d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour :
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gaulle 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 01 44 00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 460 CONSIDERANT l'arrêté Conjoint
du Préfet et du Président du Conseil
Général de la Gironde, en date du 29 mars 2010, relatif au classement prioritaire des demandes de places
en attente de financement des établissements d'hébergement Pour personnes âgées dépendantes et des établissements
et
Services pour adultes handicapés
: :
CONSIDERANT les crédits de
création de places d'EHPAD notifiés
par la CNSA à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, à savoir :
43 lits d'hébergement Permanent
sur l'enveloppe 2010
- 28 lits d'hébergement Permanent
sur l'enveloppe anticipée 2011
CONSIDERANT la disponibilité des
crédits Spécifiques au financement
des 6 places d'accueil de jour sur l'enveloppe 2007 et qu'un sur trois lits d'hébergement temporaire est
financé Sur l'enveloppe 2010 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur
de la Délégation Territoriale Départementale
de Gironde :
SUR proposition de Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux
;
ARRETENT
La capacité autorisée S'établit dès
lors comme Suit :
| Capacité de l'établissement
| Hébergement permanent
Hébergement temporaire
Accueil de jour
ARTICLE 5 — Conformément aux
dispositions de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a Pas TEÇU un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
ARTICLE 6 — L'autorisation est
valable SOUS réserve du résultat
positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles et
prendra effet à la date qui
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 461 ARTICLE 6 — L'autorisation est
valable SOUS réserve du résultat
positif de la visite de Conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles
et prendra effet à la date qui figurera à la convention tripartite décrite à l'article L.318-12 du même code.
ARTICLE 8 — La Directrice
Générale adjointe de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
le
Directeur de la Délégation Territoriale
Départementale de Gironde et
le Directeur Générai des Services Départementaux Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de
Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le 2 € DRE AE
Le Président du Conseil Général
Gérard MARTY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 462 CONSEIL GENERAL @} Agence Régionale de Santé
Aquitaine É
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DÉLÉGATION
TERRITORIALE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
CREATION RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT
D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES
AGEES DEPENDANTES DE L’AASSA
» SUR LA COMMUNE DE BIGANOS
Arrêté du 20 LEE. 201
La Directrice Générale de l'Agence
Le Président du Conseil Général Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre nationai du mérite
VU le code de l’action Sociale et des familles
notamment le Titre | du Livre IL :
VU le code général des collectivités territoriales
et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
: VU la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars
2010 portant création des agences régionales
de santé : VU
le décret du 1% avril 2010 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
: |
VU le schéma départemental d'organisation
sociale et médico-sociale de la gironde
2009-2011 : VU le
programme interdépartementai d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2010-2013:
VU le règlement départemental d'aide
sociale adopté par délibération du 17 décembre
2008 : VU l'arrêté
conjoint du Préfet et du Président du
Conseil Général de la Gironde en date
du 21 novembre 2007 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 88 lits et places, objet de la demande, était Subordonné à un financement des
dépenses relevant de l'assurance maladie ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du
Président du Conseil Général de la Gironde en
date du 27 juillet 2009 d'autorisation partielle du projet, à hauteur de 39 lits d'hébergement peérmanent
et de 4 places d'accueil de jour :
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gaulle 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 0! 44 00
: Tél. 05 56 99
33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 463 - du 29 mars 2010, relatif au classement
prioritaire des demandes de places en attente
de financement des établissements d'hébergement pour Personnes âgées dépendantes et des établissements
et services pour adultes handicapés ;
CONSIDERANT les crédits de création
de places d'EHPAD notifiés par la CNSA
à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, à savoir :
- 39 lits d'hébergement permanent sur
l'enveloppe anticipée 2011 :
- 41 lits d'hébergement permanent sur
l'enveloppe anticipée 2013 :
CONSIDERANT que les crédits d'assurance
maladie concernant les 4 lits d'hébergement
temporaire Sont disponibles sur l'enveloppe 2010 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de
la Délégation territoriale Départementale de
Gironde : SUR proposition
de Monsieur le Directeur Général des services
départementaux :
-ARRETENT-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation visée
à l'article L313-1 du code de l'action Sociale
et des familles est accordée au Président de l'Association d'Action Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (A.A.S.S.A)
pour la création de 41 lits d'hébergement permanent et 4 lits d'hébergement temporaire dans EHPAD
de . Biganos (quartier du lac vert) :
La capacité totale autorisée s'établit dès lors comme
suit :
.
Dont
ue
Autorisation
mm | r C
apacité de partielle/autorisation unité établissement demandée | Spécifique
Alzheimer
Hébergement
| temporaire | 4 sur 4 | | /
| Aer de jour : | 4 sur 4 | 4
ARTICLE 2 -— En raison de Ja date de
disponibilité des crédits d'assurance maladie,
la mise en fonctionnement des lits d'hébergement permanent ne pourra avoir lieu qu’à compter du
1° janvier 2011 pour 39 d'entre eux et à Compter du 1” janvier 2013 pour les 41 restants.
ARTICLE 3 — L'habilitation à l’aide sociale sera
sollicitée auprès du Conseil Général de
ja Gironde.
résultats de l'évaluation externe mentionnée
à l'article L. 312-8 du code de l'action Sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 464 ARTICLE 5 ... Conformément aux dispositions
de l'article L. 313-1 du code de l'action
Sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a Pas reçu Un commencement d'exécution
dans Un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
ARTICLE 6 - L'autorisation est valable
sous réserve du résultat positif de
la visite de conformité mentionnéeà l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 - La présente décision
pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à Compier de sa publication ou pour
les personnes auxquelles il sera notifié à Compter de sa notification.
Pour je Présice Conseil Générat
Le Dfecteur fénéral
des Services Dépertementaus
Gérard MARTY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 465 @ } Agence Régionale de Santé
Aquitaine - Fe
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION NON IMPORTANTE RELATIVE
A L’ETABLISSEMENT D’'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
« LA CLAIRIERE DE BEL AIR » AU HAILLAN
Arrêté du 74 DEL. 2010
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
VU le code de l’action sociale et des familles notamment le Titre | du Livre Ii :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011 :
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) pour la période 2009-2013;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) pour la période 2010-2013 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 :
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 30
novembre 2009 portant refus d'autorisation d'extension de l EHPAD « La Clairière de Bel Air » :
au Haïllan par manque de financement ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 OI 44 00 Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 466 CONSIDERANT l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date
du 28 mars 2010, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement
des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et
services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT les crédits de création de places d'EHPAD notifiés par la CNSA à l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine, à savoir :
- 10 lits d'hébergement permanent sur l'enveloppe 2010 :
CONSIDERANT la disponibilité des crédits spécifiques au financement des 2 lits d'hébergement
temporaire sur l'enveloppe 2010 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRÉTENT
ARTICLE PREMIER -— L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles est accordée à la SARL «La Clairière de Bel Air» gestionnaire de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Clairière de Bel Air » sis 1 rue de Los Héros
33185 Le Haillan pour la création de 10 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement
temporaire.
La capacité globale de 61 lits et places est répartie de la façon suivante :
Le Autorisation De ee ce
r C epacité de partielle/autorisation Dont unité SPécifique établissement demandée Alzheimer
Hébergement
permanent 59 8
Hébergement
temporaire 2 Sur 2 /
ARTICLE 2 — L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à laide sociale.
ARTICLE 3- L'autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.313.8 du code de l'action sociale et des
familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
ARTICLE 5 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 467 ARTICLE 6 — La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié à compter de sa date de notification.
ARTICLE 7 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur Général des
Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le “°
Le Président du Conseil Général
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 468 lérrond
” CONSEIL GENERAL } Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE CREATION RELATIVE
À L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DE L’EHPAD LES JARDINS DE L'OMBRIERE SUR LA COMMUNE D’EYSINES
Eve LU Or mnar
Arrêté du 29 [ET nf
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Général Régionale de Santé
d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment le Titre | du Livre Hl : |
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
Santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de diréctrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine :
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011 :
VU le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) pour la période 2010-2013 :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 17 décembre 2008 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 27 juillet
2008 portant autorisation partielle d'un EHPAD « Les Jardins de l'Ombrière » délocalisée à Eysines, à hauteur de
18 lits d'hébergement permanent
Espace Rodesse Esplanade CS 91704
| Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 01 44 00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 469 CONSIDERANT l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 29 mars
2010, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements
d'hébergement Pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés
;
CONSIDERANT les crédits de création de places d'EHPAD notifiés par ja CNSA à l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine, à savoir :
. 20 lits d'hébergement permanent sur l'exercice anticipé 2012 ;
CONSIDERANT la disponibilité des crédits d'assurance maladie concernant les 6 places d'accueil de
jour sur l'enveloppe 2009 :
CONSIDERANT la disponibilité des crédits d'assurance maladie concernant les 6 lits d'hébergement temporaire sur l'enveloppe
2010 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation territoriale Départementale de Gironde :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux :
-ARRETENT-
ARTICLE er — L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des famities est
accordée à la SARL Les Jardins de l'Ombrière pour la création de 20 lits d'hébergement permanent,
6 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour dans l'EHPAD « Les Jardins de lOmbrière
» à Eysines.
La capacité autorisée s'établit dès lors comme suit :
5 Autorisation
Dont unité
pSara de 4 partielle/autorisation spécifique |
demandée Alzheimer
Hébergement permanent 38 sur 38 22
Hébergement temporaire 6 sur 6
L
_ Accueil de jour 6 sur6 6
Le fonctionnement des 20 lits d'hébergement permanent financés sur l'enveloppe anticipée 201 2 ne pourra être
antérieur au 1er Janvier 2012.
ARTICLE 2 - L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l'aide sociale.
ARTICLE 3 — L'autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles, là présente autorisation est caduque si elle n'a pas réçu un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans suivant sa date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 470 ARTICLE 5 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée
à l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 — La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il
sera notifié à compter de sa notification.
ARTICLE 7 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur général des Services
du Département, le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur de la Direction
Adjointe chargée de la Solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le 2: 250
Le Président du Conseil Général
DO Parle Pmties méngenfs à
;
La Diéclics Gorrraie Adjointe,
de AT ÿ Pour
lePrésident du Conseil Générat de Ë
€ Directeur Généraf— 7 A
dun me 1 VEnErEi nn, mine BARON
_Bes$SVGDépartementaux
Gérard MARTY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 471 CONSEIL GENERAL
à Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DÉLÉGATION TERRITORIALE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT AUTORISATION
DE CREATION RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES « LE PARC
DES OLIVIERS » SUR LA COMMUNE
DE PAREMPUYRE
Arrêté du 29 Dët. 2010
La Directrice Générale de l’Agence
Le Président du Conseil Général Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du
mérite
VU je code de l'action sociale
et des familles notamment le Titre
| du Livre ill : VU le
code général des collectivités territoriales
et en Particulier les articles L3214-1
et L3221-9 : VU lloin° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients,
à {a
Santé et aux territoires : |
VU Je décret n° 2010-336 du
31 mars 2010 portant création
des agences régionales de santé
; VU le décret du 1°* avril 2010 portant
nomination de Mme Nicole KLEIN
en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine :
VU le schéma départemental
d'organisation sociale et Médico-sociale
de la gironde 2009-2011 : VU le programme
interdépartemental d'accompagnement
aux handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2010-2013 :
VU le règlement départemental
d'aide Sociale adopté par délibération
du 17 décembre 2008 ; VU l'arrêté Conjoint
du Préfet et du Président du
Conseil Général de Ja Gironde
en date du 21 juillet 2008 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 76 lits et
places, objet de la demande, était Subordonné à un financement des dépenses relevant de l'assurance
maladie : VU farrêté Conjoint du Préfet et
du Président du Conseil Général
de la Gironde en date du 27 juillet
de jour :
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gaulle 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 O1 44 00
Tél, 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 472 CONSIDERANT l'arrêté conjoint du Préfet
et du Président du Conseil Général de
la Gironde, en date Qu 29 mers 2010, relatif au Classement prioritaire des demandes de places en attente de
financement des établissements d'hébergement pour Personnes âgées dépendantes et des établissements
et
CONSIDERANT les crédits de création
de places d'EHPAD notifiés par la
CNSA à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, à savoir :
- Enveloppe anticipée 2010 : 48 lits
d'hébergement permanent
- Enveloppe anticipée 2011 : 18 lits
d'hébergement permanent ;
CONSIDERANT ja disponibilité des crédits
d'assurance maladie pour les 2 lits d'hébergement temporaire sur l'enveloppe 2010 :
CONSIDERANT que les crédits nécessaires
au fonctionnement des 8 places d'accueil
de jour étaient déjà disponibles sur l'enveloppe 2009 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la
Délégation territoriale Départementale de Gironde
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des
services départementaux :
-ARRETENT-
ARTICLE PREMIER — L'autorisation visée
à l'articie L.313-1 du code de l’action Sociale
et des familles est accordée à la SAS « Aquila-Le Parc des Oliviers » pour la création de 26 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire dans l'EHPAD « Le Parc des
Oliviers » sur la commune de Parempuyre.
La capacité autorisée s'établit dès lors comme
suit :
Dont unité Spécifique
Alzheimer
Capacité de Autorisation
partielle/ l'établissement
Autorisation demandée
Hébergement permanent 66 sur 66
| 16
| Hébergement temporaire 2 sur 2 | /
| Accueil de jour | 8 sur 8 | 8
ARTICLE 2 - En raison de la date
de disponibilité des crédits d'assurance
Maladie, la mise en fonctionnement de 18 lits d'hébergement permanent ne Pourra avoir lieu qu'à compter
du 1° janvier 2011.
ARTICLE 3 - L'autorisation accordée ne
vaut pas habilitation à l'aide Sociale,
ARTICLE 4 — L'autorisation est délivrée
pour 15 ans. Son renouvellement sera
Subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à Particle L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 473 ARTICLE 5 — Conformément aux
dispositions de l'articie L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a Pas rEÇU Un commencement
d'exécution dans Un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
ARTICLE 6 — L'autorisation est
valable SOUS réserve du résultat
positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l'action Sociale et des familles.
et le Directeur de Ja Direction
Adjointe Chargée de la Solidarité
Sont chargés, chacun en ce qui
le
Concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le *; D OnEr 2510
Le Président du Conseil Général
re
da
Gérard MARTY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 474 @ à Agence Régionale de Santé
Aquitaine é
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DÉLÉGATION
TERRITORIALE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
CONSEIL GENER AL
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
CREATION RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES
AGEES DEPENDANTES
LE TEMPS DE VIVRE A GRIGNOLS
Arrêté du 2 9 [EE
La Directrice Générale de l’Agence
Le Président du Conseil Général Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action Sociale et des familles
notamment le Titre | du Livre [IT ;
VU je code général des collectivités territoriales
et en particulier les articles L3214.1 et L3221-9
: VU la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars
2010 portant création des agences régionales
de santé : VU le décret
du 1° avril 2010 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine :
VU le schéma départemental d'organisation sociale
et Médico-sociale de la gironde 2009-2011
: VU le programme interdépartemental
d'accompagnement aux handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2010-2013 ;
VU le règlement départemental d'aide
sociale adopté par délibération du 17
décembre 2008 :
VU l'arrêté du Préfet de la Région
Aquitaine en date du 25 Mai 2009
fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de {a perte d'autonomie 2009-2013:
VU l'arrêté conjoint du Préfet et
du Président du Conseil Général de
la Gironde en date du 30 novembre 2009 portant autorisation partielle d'extension de l EHPAD « Le
Temps de Vivre » à Grignols à hauteur de 14 lits d'hébergement permanent :
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de.Gaulle 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 01 44 00
Tél, 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 475 CONSIDERANT l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 29 mers
2010, relatif au classement prioritaire des demandes
de places en attente de financement des établissements d'hébergement pour pérsonnes âgées dépendantes
et des établissements et
CONSIDERANT les crédits de création de places
d'EHPAD notifiés par la CNSA à l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine, à savoir :
- 2 lits d'hébergement permanent sur l'enveloppe 2010 :
. CONSIDERANT la disponibilité des crédits spécifiques
au financement des 2 lits d'hébergement temporaire
sur l'enveloppe 2010 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation
Territoriale Départementale de Gironde ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services Départementaux :
ARRÉÊTENT
ARTICLE PREMIER - L'autorisation visée à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordée au représentant de la SA du SABLA pour la création de 2 lits d'hébergement permanent et 2
lits d'hébergement temporaire dans l'EHPAD « le temps de vivre » à Grignols.
La capacité autorisée s'établit dès lors comme suit :
ne Autorisation ee ce
r Capacité de partielle/autorisation Dont unité spécifique établissement demandée
Alzheimer
| Rarement | 80 sur 80 | 10
Hébergement
temporaire | 2sur2 | 2
ARTICLE 2 - L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation
à l'aide sociale.
ARTICLE 3- L'autorisation est délivrée pour
15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.313.8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même
code.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de
l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas
Téçu Un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa date de notification.
ARTICLE 5 — L'autorisation est valable SOUS réserve du résultat positif de Ja visite de conformité mentionnée
à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des
familles.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 476 ARTICLE 6 — La présente décision pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter de sa date de notification.
ARTICLE 7 — La Directrice Générale adjointe de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et à celui du Département.
Le £
Bordeaux, le # *
Le Président du Conseil Général
i PE Consei Généra
Éd Cénéral
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 477 «rironce
| CONSEIL GENERAL x Agence Régionale deSanté
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADIOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE CREATION RELATIVE
À L'ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
(LES FARDINS D'OMBELINE » SUR LA COMMUNE DE CARBON BLANC
Arrêté du 30 ff.
2010
La Directrice Générale de l'Agence
Le Président du Conseil Général Régionale de
Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment le Titre l du Livre Il :
VU le code général des collectivités territoriales
et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
; VU
laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la Santé et aux territoires :
|
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma départemental d'organisation
sociale et médico-sociale de la gironde 2009-2011
: VU
le programme interdépartemental d'accompagnement aux handicaps et de ja perte d'autonomie (PRIAC) pour
la période 2010-2013 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale
adopté par délibération du 17 décembre 2008
;
VU l'arrêté du Préfet de la Région
Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2009-2013;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du
Président du Conseil Général de la Gironde
en date du 5 décembre 2007 portant autorisation partielle de création de l EHPAD «Les
Jardins d'Ombeline » sur la commune de Carbon Blanc, à hauteur de 45 lits d'hébergement permanent, 4 lits d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil
de jour ;
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gaulle 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 OI 44 00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 478 VU l'arrêté conjoint de transfert d'autorisation de gestion du 26 juillet 2010 de lEHPAD « Les
Jardins d'Ombeline » sis à Carbon Blanc en faveur de la SAS. ORGANIS filiale du groupe ORPEA sise
115 rue de la Santé 75013 PARIS :
CONSIDERANT l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du
29 mars 2010, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et
services pour adultes handicapés :
CONSIDERANT les crédits de création de places d'EHPAD notifiés par la CNSA à l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine, à savoir :
- 23 lits d'hébergement permanent sur l'enveloppe 2010 ;
- 10 lits d'hébergement permanent sur l'enveloppe anticipée 201 3:
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETENT
ARTICLE PREMIER -— L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordée à la S.A.S. ORGANIS pour la création de 33 lits d'hébergement permanent au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Jardins
d'Ombeline » à Carbon Blanc.
La capacité autorisée de 86 lits et places s'établit dès lors comme suit :
Capacité de l'établissement | Autorisation Dont unité spécifique Alzheimer
partielle/autorisation demandée
Hébergement permanent __ 78
13 Hébergement
temporaire 4 (crédits 2007) 1
Accueil de jour 4 (crédits 2007)
4
Le fonctionnement de 10 lits d'hébergement permanent financés sur l'enveloppe anticipée 2013 ne pourra être antérieur
au 1° janvier 2013.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 3 — L'autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant
sa date de notification.
ARTICLE 5 — L'autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à
l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles et prendra effet à la date qui figurera à la convention
tripartite décrite à l'article L.313-12 du même code.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 479 ARTICLE 6 — La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié à compter
de sa date de notification.
ARTICLE 7 — Le Directrice Générale adjointe de
l'Agence Régionaie de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur Général des Services Départementaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le FAT
CPR
Le Président du Conseil Général
QE U Conseil Généras
CUT Général
Gérard RAARTY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 480 CONSEIL ENERAL
& 3 Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT AUTORISATION
RELATIVE
"HEBERGEMENT POUR PERSONNES
AGEES DEPENDANTES
À L’ETABLISSEMENT D
VILLA PRESENTINE SUR LA
COMMUNE DE RAUZAN
Arrêté du 29 DL 2018
La Directrice Générale de l’Agence
Le Président du Conseil Général Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du
mérite
VU le code de l'action sociale
et des familles notamment le Titre
| du Livre Ill : V
VU laioin° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients,
à la
Santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336
du 31 mars 2010 portant création
des agences régionales de santé
.
CC le code général des collectivités
territoriales et En Particulier les
articles L3214-1 et L3221-9 :
VU le décret du 1° avril 2010
portant nomination de Mme Nicole
KLEIN en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma départemental
d'organisation Sociale et Mmédico-sociale
de Ja gironde 2009-2011 : VU le programme
interdépartemental d'accompagnement aux
handicaps et de ja perte d'autonomie
:
(PRIAC) pour la période 2009-2013
:
VU le programme interdépartemental
d'accompagnement aux handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2019-2013 k
VU le règlement départemental
d'aide Sociale adopté par délibération
du 17 décembre 2008 : VU l'arrêté
conjoint du Préfet et du Président
du Conseil Général de la Gironde
en date du 27 novembre 2008 portant refus d'extension par Manque de financement des dépenses
relevant de
l'assurance maladie de l'EHPAD
« Villa Presentine » sur la COMmune
de Rauzan :
Espace Rodesse
Esplanade CS 91704
Charles-de-Gauile 33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél. 05 57 0! 44 00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 481 CONSIDERANT l'arrêté Conjoint
du Préfet et du Président du Conseil
Général de la Gironde, en date du 29 mars 2010, relatif au classement prioritaire des demandes de places
en attente de financement des établissements d'hébergement POUT personnes âgées dépendantes et des établissements
et
Services pour adultes handicapés
:
CONSIDERANT que les crédits
nécessaires au fonctionnement de
:
- 2 lits d'hébergement temporaire
sont disponibles sur l'enveloppe
2010,
- 9 places d'accueil de Jour
sont disponibles sur l'enveloppe
2009.
SUR proposition de Monsieur le
Directeur de la Délégation Territoriale
Départementale de Gironde :
SUR proposition de Monsieur le
Directeur Général des Services
Départementaux ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER — L'autorisation
visée à l'article L.313-1 du code
de l’action sociale et des familles est accordée à la SARL « La maison du Pays de Rauzan » pour l'extension
de Capacité de 24 ls d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Villa présentine » situé ZA Daubert - 33420 Rauzan.
La capacité autorisée S'établit dès lors
comme suit :
| _ Capacité de l'établissement _________ Totale Hébergement permanent
Accueil d'urgence
Hébergement temporaire
| Places d'accueil de jour
ARTICLE 2 - La présente autorisation
ne Vaut pas habilitation à recevoir
des bénéficiaires de l'ai Sociale,
ARTICLE 4 —- Conformément
aux dispositions de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale
et des
familles, la présente autorisation
est Caduque si elle n'a PaS reçu
Un commencement d'exécution
dans
un délai de 3 ans suivant sa date
de notification.
ARTICLE 5 — L'autorisation est valable SOUS
réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du
Code de l'action sociale et des
familles et prendra effet à la
date qui
figurera à la convention tripartite
décrite à l’articie L.313-12 du même
code.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 482 ARTICLE 7 — La Directrice
Générale adjointe de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Je
Directeur de la Délégation
Territoriale Départementale
de Gironde et Je Directeur
Général des
Î ment
arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au
recueil des actes administratifs
de la Préfecture de
Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, Je ? Q
OUTle Président
of.
des Services
Départ Eremen.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 483 CONSEIL GENERAL > Agence Régionale de
Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE | | CHARGÉE
DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
‘Arrêté du
Portant de classement prioritaire des demandes de
places en attente de financement des
établissements d'hébergement et services pour
personnes âgées dépendantes et personnes
handicapées
La Directrice Générale de Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L313-4 et R31 3-9.
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9.
VU a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, |à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets |et d’autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
VU le schéma départemental de l’action sociale et médico-sociale de la Gironde volet personnes
âgées 2009-2011.
VU le schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale des personnes handicapées
adultes de la Gironde 2007-2011.
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) pour la période 2010-2013 :
VU les avis émis dans ses dernières séances des 10 avril, 23 avril 21 mai 2010 par le comité
régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX
33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 OI 44.00
Tél. 05 56 99 33 33
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 484 SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - Sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure d'appel à projets, les demandes de places en attente de financement au titre de la création ou d'extension d'établissements et de services à destination
des personnes âgées dépendantes dont les dossiers sont enregistrés à la date du 21 mai 2010 ont été priorisées
selon la compatibilité du projet aux priorités établies par le Schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève, et notamment aux besoins prioritaires
urgents et spécifiques, en tenant compte de son implantation et de son aire de desserte avec pour
objectifs :
+ De privilégier la création de places dans les établissements non lucratifs habilités à l’aide sociale,
+ De poursuivre la création de places en EHPAD sur
les territoires, dont les objectifs, du taux
d'équipement prévus en 2007, n’ont pas été atteints,
° D'autoriser des créations dans les cas où le taux d'équipement prévu en 2007 diminuerait suite à
des fermetures où à des transferts de places,
se De privilégier, dans le cadre des créations, extensions et regroupements, des projets pour des
établissements de 100 places maximum d'hébergement permanent et temporaire,
+ De veiller à ce qu'au moins tous les EHPAD de 80 places ou plus disposent d'au moins une unité
Alzheimer,
+ __ De poursuivre la rénovation et la réhabilitation d'établissement,
ARTICLE 2 - Compte tenu des critères retenus dans l’article premier, le classement prioritaire pour
l'exercice 2011 des demandes de places en instance de financement au titre des créations et extensions
d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est modifié comme Suit :
Ordre
de Etablissements
Communes priorité
1 EHPAD Le Doyenné PELLEGRUE
2 EHPAD Le Petit Trianon BORDEAUX
3 EHPAD de Captieux CAPTIEUX
4 EHPAD Maison de Retraite Protestante BORDEAUX
5 EHPAD La Chartreuse COUTRAS
6 EHPAD Les Erables PESSAC
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 485 | 7 | EHPAD L'Amaryllis BORDEAUX |
E 8 EHPAD Les Chardons Bleus MERIGNAC L
I 9 EHPAD Sauveterre de Guyenne SAUVETERRE DE GUYENNE |
l h ENNPAD Résidence Quai de Paludate |
| |
| 11 EHPAD La Chéneraie BORDEAUX CAUDERAN L | :
| 12 EHPAD Vermeil BORDEAUX CAUDERAN | oo
E 13 EHPAD Résidence de la Hé VILLENAVE D'ORNON | |
L 14 EHPAD Domaine des Auügustins LATRESNE | : |
| |
15 EHPAD Le Square d’Aliénor
BORDEAUX |
16 | EHPAD Les Demeures de Saint-Emilion
| Sanr-ÉmiLion | ,
l 17 |EHPAD Le Fourat AMBES | LL
I 18 EHPAD SAS Résidalia MERIGNAC | |
l 19 EHPAD Les Roses d'Elsa LOUPES
20 EHPAD Domaine Bardon Lagrange
CADILLAC
| :
21 EHPAD de VAYRES
VAYRES . .
| 22 EHPAD Fontaines les Vignes VILLEGOUGE
23 EHPAD Clairefontaine
MARTIGNAS |
| 24 | | EHPAD Chantefontaine CESTAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 486 été classées , pour l'exercice 2011, selon la compatibilité du projet aux priorités établies par le schéma
d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et notamment aux besoins prioritaires urgents et
spécifiques ,en tenant compte de son implantation et de son aire de desserte avec pour objectifs :
e de favoriser l'accompagnement et le soin des personnes handicapées à domicile
e de réduire les disparités d'équipement entre les territoires.
ARTICLE 4 - Compte tenu des critères retenus dans l'article 3, le classement prioritaire pour
l'exercice 2011 des demandes de places en instance de financement au titre des créations et
extensions d'établissements d'hébergement et de services pour aduites handicapés est établi comme
Suit :
Priorité Commune Projet Gestionnaire
1 CARIGNAN FAM SPEG
2 GRADIGNAN FAM BTP
3 MERIGNAC FAM IRSA
Priorité Commune Projet Gestionnaire
1 BORDEAUX SAMSAH ARI
SAINT-SAVIN DE SAMSAH
2 BLAYE ASD
3 BORDEAUX SAMSAR Espoir 33
ARTICLE 5 — La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 — La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de Gironde et le Directeur Général des
Services Départementaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture de la
Gironde et à celui du Département.
Bordeaux, le 35 SEC 2010
La Directrice Générale de Le Président du Conseil Général,
ARS d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 487 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de LIBOURNE pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne pour l’année 2010,
VU les arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine des 15 novembre et 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Libourne pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 488 )le
le
s)
2
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de LIBOURNE est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés (3 316 902 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 9 568 527 € (dont 1 729 468 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 11 942 311 € (dont 4 049 252 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 32 243 090 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 32 462 959 € (dont 37 712 € non reconductibles)
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 489 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
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Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier d’ARCACHON pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon pour l’année 2010,
VU les arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine des 15 novembre et 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier d’Arcachon pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 490 )le
les
2
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier d'ARCACHON est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 465 398 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 5 827 365 € (dont 1 510 695 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 7 172 663 € (dont 1 681 093 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 290 955 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 491 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de BLAYE pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Blaye pour l’année 2010,
VU les arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine des 15 novembre et 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Blaye pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 492 2s)
2s)
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de BLAYE est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (964 633 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 2 395 434 € (dont 425 921 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2 460 898 € (dont 491 385 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (861 472 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 493 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE
pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande pour l’année 2010,
VU les arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine des 15 novembre et 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 494 s)
s)
2
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 341 259 € (dont 128 788 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 344 291 € (dont 131 820 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 3 408 284 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 3 409 473 €
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 495 nf à
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Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier intercommunal
du Sud-Gironde pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine du 31 décembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie et les tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde pour l’année 2010,
VU les arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine des 21 juin, 15 novembre et 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 496 2s)
2
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier intercommunal du Sud-Gironde est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 636 776 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 3 288 633 € (dont 670 742 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 3 521 888 € (dont 848 871 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (2 217 409 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 497 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de BAZAS pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-14 et L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Bazas pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Bazas pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 498 s)
s)
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de BAZAS est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 51 029 € (dont 49 585 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 51 086 € (dont 49 642 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est porté à 2 260 238 €
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 499 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier Charles Perrens pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens pour l’année 2010,
VU les arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine des 15 novembre et 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier Charles Perrens pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier Charles Perrens est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 500 s)
2
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 77 381 824 € (dont 131 348 € non reconductibles)
- nouvelle dotation annuelle de financement 78 259 300 € (dont 463 495 € non reconductibles)
Ce montant inclut la part sanitaire du financement du Centre de Ressource Pour l’Autisme fixé à 485 370 €.
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 501 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre hospitalier de CADILLAC SUR GARONNE
pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 15 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de CADILLAC SUR GARONNE est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 502 s)
2
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 68 443 213 € (dont 852 000 € non reconductibles)
- nouvelle dotation annuelle de financement 68 689 578 € (dont 1 043 250 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 503 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle
pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-14, L. 174-1, et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 504 1bl
1bl
2
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 2 964 722 € (dont 1 261 120 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 3 197 466 € (dont 1 493 864 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (3 442 223 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 505 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de l’hôpital suburbain du BOUSCAT pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de l’hôpital suburbain du Bouscat pour l’année 2010,
VU les arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine des 15 novembre et 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de l’hôpital suburbain du Bouscat pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 506 s)
s)
2
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'hôpital suburbain du Bouscat est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 666 980 € (dont 312 661 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 670 116 € (dont 315 797 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 507 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la clinique mutualiste de PESSAC pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste de Pessac pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 508 s)
s)
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la clinique mutualiste de PESSAC est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (799 940 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 839 488 € (dont 523 961 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 849 251 € (dont 533 724 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 006 603 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 509 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la clinique mutualiste du MEDOC pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14 et R. 162-42-4,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2010,
VU les arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine des 15 novembre, 6 et 22 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 510 1bl
)le
2
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la clinique mutualiste du MEDOC est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant du forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionné à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 129 327 €).
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 3 522 655 € (dont 1 701 276 € non reconductibles)
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 3 541 794 € (dont 1 720 415 € non reconductibles)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (897 369 €).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 511 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la maison de santé médicale « Marie Galène »
pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la maison de santé médicale « Marie Galène » pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé médicale « Marie Galène » est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 512 2
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 4 755 885 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 4 779 885 € (dont 24 000 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 513 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
de la résidence Les Fontaines de Monjous à GRADIGNAN
pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie de la résidence Les Fontaines de Monjous pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie de la résidence Les Fontaines de Monjous pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 514 s)
2
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la résidence Les Fontaines de Monjous à GRADIGNAN est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation précédente 143 522 €
- nouvelle dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 144 048 € (dont - 589 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est inchangé (1 765 258 €).
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 515 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de La Tour de Gassies à BRUGES pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de La Tour de Gassies pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de La Tour de Gassies à BRUGES est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement initiale 23 406 587 €
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 516 s)
2
- nouvelle dotation annuelle de financement 23 423 756 € (dont 17 169 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 517 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 30.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
DELEGATION
TERRITORIALE DE LA
GIRONDE
Service Offre de soins
hospitalière et ambulatoire
Arrêté modifiant le montant des ressources d'assurance maladie
du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf
à LEOGNAN pour l’année 2010
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf pour l’année 2010,
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf pour l’année 2010,
VU la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de soins de suite et de réadaptation Châteauneuf à LEOGNAN est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 518 2
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
- dotation annuelle de financement précédente 5 367 486 €
- nouvelle dotation annuelle de financement 5 463 266 € (dont 60 000 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
La directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Aquitaine,
Pour la directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La directrice générale adjointe,
Anne BARON
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 12 - Tome 1 - Décembre 2010 page 519