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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 014
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 076
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 076)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 76 - OCTOBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision N °2013287-0010 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours interne sur titres de Maitre Ouvrier "Equipements Techniques et Energies", en
vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 1
Décision N °2013287-0011 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours interne sur titres de Maitre Ouvrier "Peinture", en vue de pourvoir 2 postes au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 2
Décision N °2013287-0012 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours interne sur titres de Maitre Ouvrier "Menuiserie", en vue de pourvoir 1 poste au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 3
Décision N °2013287-0013 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours interne sur titres de Maitre Ouvrier "Electricité", en vue de pourvoir 1 poste au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 4
Décision N °2013287-0014 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours interne sur titres de Maitre Ouvrier "Maconnerie", en vue de pourvoir 1 poste au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 5
Décision N °2013287-0015 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours externe sur titres de Maitre Ouvrier "Equipements Techniques et Energies", en vue
de pourvoir 6 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 6
Décision N °2013287-0016 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours externe sur titres de Maitre Ouvrier "Menuiserie", en vue de pourvoir 3 postes au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 7
Décision N °2013287-0017 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours externe sur titres de Maitre Ouvrier "Peinture", en vue de pourvoir 1 poste au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 8
Décision N °2013287-0018 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours externe sur titres de Maitre Ouvrier "Electricité", en vue de pourvoir 1 poste au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 9
Décision N °2013287-0019 - du 14/10/2013 - Ouverture d'un concours externe sur titres de Maitre Ouvrier "Signalétique", en vue de pourvoir 1 poste au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 10
Décision N °2013291-0001 - du 18/10/2013 - Ouverture d'un concours sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié "Equipements Techniques et Energies",
en vue de pourvoir 2 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux .................................... 11
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013288-0010 - du 15/10/2013 - portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD de Biganos (33380) - quartier du lac vert- géré par l'Association d'Action Sanitaire et Sociale d'Aquitaine
(AASSA) et portant changement de nom de l'EHPAD sis allée des Pignots à Biganos
(33380) pour "Les Pilets" .................................... 12 Arrêté N °2013290-0007 - du 17/10/2013 - portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de la SARL LE HOME MEDOCAIN de l'EHPA "Le Domaine de Héby" sis 56 rue de Saint- Genès à Castelnau- de- Médoc (33480) .................................... 16
Arrêté N °2013290-0008 - du 17/10/2013 - portant autorisation d'extension d'1 place d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD KORIAN Villa Louisa sis 74 bis cours Saint Louis à Bordeaux géré par la Société d'exploitation Home Saint Gabriel .................................... 19
Décision N °2013287-0009 - du 14/10/2013 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013 en faveur du SSIAD Hauts de Garonne à Cenon .................................... 23
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013283-0019 - du 10/10/2013 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JULIEN Florie .................................... 26
Arrêté N °2013283-0020 - du 10/10/2013 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BLARD Claire Elise .................................... 28
Arrêté N °2013283-0021 - du 10/10/2013 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARIN Carole .................................... 30
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2013244-0015 - du 01/09/2013 - Délégation de Roselyne ROBERT, comptable
responsable du SIP de Bordeaux Amont à ses agents en matière de contentieux, gracieux fiscal et en matière de recouvrement. .................................... 32
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision N °2013296-0003 - du 16/09/2013 - Traitement de données à caractère personnel concernant le suivi des aides financières en Prévention des Risques Professionnels .................................... 36
Préfecture
Arrêté N °2013294-0049 - du 21/10/2013 - portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Bazadais à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 38
Arrêté N °2013296-0001 - du 23/10/2013 - Autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation GEPHYRA .................................... 40
Arrêté N °2013297-0001 - du 24/10/2013 - Arrêté interpréfectoral portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Foyen
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 42
Arrêté N °2013297-0002 - du 24/10/2013 - Arrêté interpréfectoral portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Castillon/ Pujols à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 45
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013290-0005 - du 17/10/2013 - Portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Frédéric JUNQUA, sous le n ° N0506009F033S055 .................................... 48
Arrêté N °2013290-0006 - du 17/10/2013 - Portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Stéphanie GUIMARES , sous le n ° N060710F033S93 .................................... 49 Autre N °2013289-0003 - du 16/10/2013 - Portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Chloé RODRIGUEZ, sous
le n ° SAP 492058193 .................................... 50
Autre N °2013289-0004 - du 16/10/2013 - Portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Yohann ZARA, sous le n °
SAP538600438 .................................... 51
Autre N °2013290-0003 - du 17/10/2013 - Portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Lionel COSTENARO, sous
le n ° SAP 520011842 .................................... 53
Autre N °2013290-0004 - du 17/10/2013 - Portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Sonia FRIAS, sous le n ° SAP 532386612 .................................... 54
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013289-0005 - Du 16/10/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) pour le Réseau REPOP .................................... 56 “x €] CHU NS Tee
Hôpitaux de
| Bordeaux
DECISION N° 2013 — 333
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE ler Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX en vue de pourvoir 1 poste de Maitre Ouvrier « Equipements Techniques et Energiés ».
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature:
- les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°"°
catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme équivalent et comptant deux ans de services
effectifs dans leur grade respectifs au 1° Janvier de l’année en cours.
- titres et diplômes homologués niveau V ou de niveau au moins équivalent par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971
susvisé. |
- Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères où pères d'au moins trois enfants
élevés.
ARTICLE I Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
- Date de clôture des inscriptions : LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Décision N°2013287-0010 - 25/10/2013 Page 1 CHU 0030 | Bordeaux
DECISION N° 2013 — 335
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
‘ARTICLE ler Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX en vue de pourvoir 2 postes de Maitre Ouvrier « Peinture ». 4
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature:
- les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d’un diplôme équivalent et comptant deux ans de services
effectifs dans leur grade respectifs au 1° Janvier de l’année en cours.
- titres et diplômes homologués niveau V ou de niveau au moins équivalent par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971
susvisé.
- Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères ou pères d'au moins trois enfants élevés.
ARTICLE HI Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
42 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
- Date de clôture des inscriptions : LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Philip € VIGOUROUX
Page 2 Décision N°2013287-0011 - 25/10/2013 CHU 0030 CHU REA
NI Hôpitaux de : | Bordeaux
DECISION N° 2013 — 334
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du ‘14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
-ARTICLE ler Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX en vue de pourvoir 1 poste de Maitre Ouvrier « Menuiserie ». |
ARTICLE I] Peuvent présenter leur candidature:
- les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’un diplôme équivalent et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade respectifs au 1° Janvier de l’année en cours. - titres et diplômes homologués niveau V ou de niveau au moins équivalent par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisé. .
| - Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères où pères d'au moins trois enfants
élevés.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
. concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
- Date de clôture des inscriptions : LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente :
décision.
Décision N°2013287-0012 - 25/10/2013 1486 3 CHU 0030 & | CHU | | Hôpitaux de
| Bordeaux
W
DECISION N° 2013 — 336
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du'14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
-ARTICLE ler Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universifaire de
BORDEAUX en vue de pourvoir 1 poste de Maitre Ouvrier « Electricité ». 4
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature:
- les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°"°
catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d’un diplôme équivalent et comptant deux ans de services
effectifs dans leur grade respectifs au 1° Janvier de l’année en cours.
- titres et diplômes homologués niveau V ou de niveau au moins équivalent par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971
susvisé,
- Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères ou pères d'au moins trois enfants
élevés.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
. concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat, 83404 TALENCE cedex, avant le :
- Date de clôture des inscriptions : LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence,16 14 octobre 2013
Page 4 Décision N°2013287-0013 - 25/10/2013 CHU 0020 ET] CHU
À Hôpitaux de | Bordeaux
DECISION N° 2013 — 337
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du .14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE ler Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX en vue de pourvoir 1 poste de Maitre Ouvrier « Maçonnerie ». à
ARTICLE I} Peuvent présenter leur candidature:
- les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d’un diplôme équivalent et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade respectifs au 1° Janvier de l’année en cours.
- titres et diplômes homologués niveau V ou de niveau au moins équivalent par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971
susvisé.
- Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères ou pères d'au moins trois enfants
élevés.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
-__ Date de clôture des inscriptions : LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Décision N°2013287-0014 - 25/10/2013 page 5 CHU 0030 & | CHU Hôpitaux de
| Bordeaux
W
DECISION N° 2013 - 338
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, |
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE ler Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
- BORDEAUX en vue de pourvoir 6 postes de Maître Ouvrier « Equipements Techniques et Energies »
4
ARTICLE I Peuvent présenter leur candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
maître ouvrier « Equipements Techniques et Energies »,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires soit :
de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ;
de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans
une où plusieurs spécialités ;
*# de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois
de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;
# de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
# Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères et pères d'au moins trois enfants élevés.
+
#
ARTICLE Ji Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, le cachet de la poste
faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la ‘présente
décision.
Faità Talence
Le Dj
(4
hilipp
Page 6 Décision N°2013287-0015 - 25/10/2013 CHU 0030 fr (| CHU W
DECISION N° 2013 — 339
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE ler Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX en vue de pourvoir 3 postes de Maître Ouvrier « Menuiserie » h
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les candidats remplissant les conditions d'aécès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
maître ouvrier « Menuiserie »,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires soit :
de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ;
de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans
une ou plusieurs spécialités ;
# de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois
de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;
# de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
* Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères et pères d'au moins trois enfants élevés.
+
*
ARTICLE ll Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, le cachet de la poste
faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Décision N°2013247- - 25/10/2013 chUS6S Bordeaux
DECISION N° 2013 — 340
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE ler Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX en vue de pourvoir 1 poste de Maître Ouvrier « Peinture » y
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
maître ouvrier « Peinture »,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires soit :
de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ;
de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans
une ou plusieurs spécialités ;
# de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois
de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;
*% de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
#%# Aucun diplôme n’est nécessaire pour les mères et pères d’au moins trois enfants élevés.
+
*#
ARTICLE IH Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 148 NOVEMBRE 2013, le cachet de la poste
faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V -Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
fi à Talexe, le
Phtifpe VIGOUROUX
Page 8 Décision N°2013287-0017 - 25/10/2013
Octobre 2013
r Général,
CHU 0030 4 & | CHU Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2013 — 341
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE ler Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
. BORDEAUX en vue de pourvoir 1 poste de Maître Ouvrier « Electricité » %
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
maître ouvrier « Electricité »,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires soit :
de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ;
de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans
une ou plusieurs spécialités ;
# de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois
de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;
# de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
% Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères et pères d'au moins trois enfants élevés.
+
*#
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat, 83404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, le cachet de la poste
faisant foi,
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la -présente
décision.
Gp 2013 ral, Fait à pans lé Ô
Décision N°2013287-0018 - 25/10/2013 Page 9 CHU 0030 : BORDEAUX en vue de pourvoir 1 poste de Maître Ouvrier « Signalétique »
“: Cl CHU Hôpitaux
de
Bordeaux
DECISION N° 2013 — 342
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, |
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE ler Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
* 4
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
maître ouvrier « Signalétique »,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires soit :
de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ;
de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans
une où plusieurs spécialités ;
# de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois
de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours :
# de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
# Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères et pères d'au moins trois enfants élevés.
+
+
ARTICLE Il} Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, le cachet de la poste
faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu'à
l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
hilippe VIGOUROUX
Décisi °2013287-0019 - 25/10/2013 Page 10 écision N°2013287-0019 on Bordeaux
DECISION N° 2013 - 344
WVICP
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, . |
VU le décret n° 91-45 du 14 Janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE ler Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de BORDEAUX, en
-vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Professionnel Qualifié « Equipements Techniques et Energies ».
ARTICLE II Conditions à remplir :
Ÿ”_ Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la
Communauté européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des
fonctions d’ouvrier professionnel qualifié « Equipements Techniques et Energies »,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard
des lois sur le recrutement de l'Armée.
Ÿ_ Etre titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue
équivalente ; | |
*”_ D'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
*_ D'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique, soit enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de la santé.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devaient retirer et adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours,
12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :
LUNDI 18 NOVEMBRE 2013, minuit, cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
ainsi qu’au niveau de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence Octobre 2013
ippe VIGOUROUX
Décision N°2013291-0001 - 25/10/2013 Page 11 CHU 0080 2 | Gironde
© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERATORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DELA GIRONDE
ARRETE du - 1 5 OCT. 2013
Portant
autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour
Alzheimer de l'E.H.P.A D de Biganos (33380) -quartier du lac
vert géré par l'Association d'Action Sanitaire et Sociale
d'Aquitaine (AASSA)
et portant changement de nom de l'EHPAD sis allée des
ignots à Biganos (33380) pour « Les Pilets » ;
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
aricles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192 relatifs aux Comités
Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs
aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour:
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier
2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
T.05 57 O1 4400 Tél.05 56 99 3333
Page 12 Arrêté N°201 3288-0010 -25/102013 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 27 juillet
2009 portant autorisation partielle de création de l'EHPAD de Biganos (33380) -quartier du lac vert-
d'une capacité globale de 43 lits et places sur les 88 lits et places demandés comprenant 39 lis
d'hébergement permanent dont 12 Alzheimer et 4 places d'accueil de jour Alzheimer ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Conseil Général de Gironde en
date du 29 décembre 2010 portant autorisation de création de 41 lis d'hébergement permanent et 4
lits d'hébergement temporaire dans l EHPAD de Biganos (33380) -quartier du lac vert fixant la
capacité globale à 88 lits et places comprenant 80 lits d'hébergement permanent dont 12 Alzheimer, 4
lits d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour Alzheimer ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Conseil Général de Gironde en
date du 3 mai 2013 portant requalification de 2 lits d'hébergement temporaire dépendants en 2 lits
d'hébergement temporaire Alzheimer dans | EHPAD de Biganos (33380) - quartier du lac vert sans
modifier la capacité globale ;
VU la demande présentée d'extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer pour l'EHPAD de
Biganos géré par l'Association d'Action Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, déposée le 1° mars 2012 par
l'établissement ;
VU le message de l'AASSA en date du 4 septembre 2013 confirmant que le nouvel EHPAD à Biganos
est dénommé « Les Pilets » ;
CONSIDERANT les saisines de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine auprès des Accuells de
Jour adossés à un EHPAD d'une capacité inférieure à 6 places autorisées de se positionner sur l'une
des options proposées, à savoir : demande d'extension pour atteindre le seuil minimal des 6 places,
demande de retrait d'autorisation ou demande de dérogation au seuil minimal des 6 places ;
CONSIDERANT les avis favorables émis par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Conseil
Général de Gironde le 22 mars 2012 pour une extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer au
regard du seuil minimal de 6 places prévu par le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le courrier conjoint du Président du Conseil Général et du Directeur de la Délégation.
Territoriale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine du 21 mai 2012 faisant état
d'observations qui devront être levées au plus tard le jour de la visite de conformité visée à l'article 5
du présent arrêté ;
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiées par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine, à savoir
- l'enveloppe 2003 permet l'attribution de 1 place d'AJ :
- l'enveloppe 2007 permet l'attribution de 1 place d'AJ.
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services Départementaux ;
-ARRETENT
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à l'Association d'Action Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (AASSA) en vue de
l'extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD désormais renommé « Les Pilets »
sis allée des Pignots à Biganos (33380)
La capacité globale est en conséquence portée à 90 lits et places répartis comme suit
Personnes âgées Alzheimer TOTAL des places
dépendantes . Hébergement
68 LE E permanent
Hébergement z z 4
temporaire
Accueil de jour û 5 &
TOTAL 70 20 EI
Arrêté N°201 3288-0010 - 25/10/2013 Pace 13 ARTICLE 2 - L'autorisation accordée ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale
ARTICLE 3 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 27 juillet 2008.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à
l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par l'article
D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la deuxième au
plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification
ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité de la structure mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, dans les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées,
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Association Action Sanitaire Sociale Aquitaine
N° FINESS : 37 079 200 3
Code statut juridique : 60 association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : EHPAD « Les Pilets »
N° FINESS: 33 002 661 8
Code catégorie : 200 Maison de retraite capacité : 90
Discipline Activité / Fonctionnement _ | Clientèle Capacité
autorisée
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
824 | Accueilen Li Hébergement [711 | Personnes âgées | 68
maison de complet internat dépendantes
retraite
824 | Accueilen "1 Hébergement [438 | Personnes m2
maison de complet internat Alzheimer où
retraite maladies
apparentées
657 | Accueil Li Hébergement [711 | Personnes agées | 2
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
Page 14 Arrêté N°201 3288-0010 - 25/10/2013 657 | Accueil " Hébergement [436 | Personnes z
temporaire pour complet internat Alzheimer ou
personnes âgées maladies
apparentées
624 Accueil en 21 Accueil de jour | 436 Personnes 6
maison de Alzheimer où
retraite maladies
apparentées
ARTICLE 8- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et du recueil des actes du département, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services
Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et
au recueil des actes administratifs du département.
Fait Bordeaux, le 1 5 OCT. 2013
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général,
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
Le Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
r le Président du Consel Général.
—# recteur Général >
Fabienne RABAU
Gérard MARTY
Arrêté N°201 3288-0010 - 25/10/2013 Page 15 Ar 2 Gironde © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DELA GIRONDE
ARRETE du 1 7 OCT. 2013
Portant transfert d'autorisation et de gestion
au profit de la SARL LE HOME MÉDOCAIN
de l'EHPA « Le Domaine de Héby » sis 56
rue de Saint-Genès à Castelnau-de-Médoc
(33480)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine de la Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles:
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de
conformité des établissements et les articles D 313-16 à D 313-19 relatifs aux modalités de tarification
des établissements mentionnés au I! de l'article L 313-12 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de Gironde en date du 25 avril 1988 portant autorisation
de création d'une maison de retraite de 21 places dénommée « Le Domaine de Héby » à Castelnau-
de-Médoc (33480) ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de Gironde en date du 24 mai 2004 précisant que
l'autorisation relative à la maison de retraite « Le Domaine de Héby » à Castelnau-de-Médoc (33480)
reste acquise à la SARL « Domaine de Heby » dont le siège social est situé à Castelnau-de-Médoc
(33480) ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 O1 4400 Tél 05 5699 33 33
Page 16 Arrêté N°201 3290-0007 - 25/10/2013 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 30 octobre 2007 portant médicalisation suivant les modalités de l'option tarifaire 2, soit le bénéfice d'un forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie, de l'EHPA « Le Domaine de Héby » sis 56 rue de Saint-Genès à Castelnau-de-Médoc (33480) d'une capacité d'accueil de 21 places ;
VU le courrier en date du 13 mars 2013, de Monsieur Pascal Boutinaud en qualité de gérant de la SARL Le Home Médocain, sollcitant le transfert d'autorisation de l'EHPA « Le Domaine de Héby » sis 56 rue de Saint-Genès à Castelnau-de-Médoc (33480) au profit de la SARL Le Home Médocain ;
VU la copie de la convention de cession de parts sociales sous conditions suspensives conclue le 26
juillet 2013 entre la SARL « Domaine de Héby » représentée par Monsieur et Madame Franck Cointe
‘et ia SARL « Le Home médocain » représentée par Monsieur Pascal Boutinaud en qualité de gérant, fixant la date définitive de vente au 31 décembre 2013 ;
VU la copie des statuts en date du 28 août 1987 de la SARL Domaine de Héby et l'extrait Kbis du
Tribunal de Commerce de Bordeaux daté du 10 juillet 2013 attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 348 218 082 ;
VU la copie certifiée conforme à l'original par le gérant en date du 13 août 2013 des statuts de la SARL Le Home Médocain, et l'extrait Kbis du Tribunal de Commerce de Bordeaux daté du 22 mai 2013 attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 410 549 836 ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation et de gestion susvisée apporte toutes les garanties attendues, à la fois, en matière de qualité de prises en charge des résidants et de
fonctionnement de l'EHPA « Le Domaine de Héby » sis 56 rue de Saint-Genès à Castelnau-de-
Médoc (33480) ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
Article premier- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
délivrée à la SARL Le Domaine de Héby est transférée à la SARL Le Home Médocain pour la gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées « Le Domaine de Héby » sis 56 rue de Saint-Genès à Castelnau-de-Médoc (33480) d'une capacité de 21 lits.
L'exploitation des 21 lits ci-dessus désignés s'entend in situ 56 rue de Saint-Genès à Castelnau-de-
Médoc (33480).
Article 2- La présente autorisation deviendra effective lors de la réalisation de la cession des parts sociales prévue dans la convention de cession sous conditions suspensives susvisée, intervenue le 26 juillet 2013 entre la SARL Le Domaine de Héby représentée par Monsieur et Madame Franck Cointe et la SARL Le Home médocain représentée par Monsieur Pascal Boutinaud en qualité de gérant.
Article 3- Les représentants de la SARL Le Home Médocain sont tenus de respecter les conditions
légales et les engagements pris auprès des autorités administratives
Article 4 - L'option 2 « forfait soins » de l'EHPA « Le Domaine de Héby » sis 56, rue de Saint-Genès à Castelnau-de-Médoc (33480) est transférée au nouveau gestionnaire en l'état, et ce, au regard des dispositions réglementaires. L'établissement est autorisé, à ce lire, à recevoir et à dispenser des soins auprès des personnes âgées assurées sociales.
AI le 5- La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du Département
Arrêté N°201 290-0007 - 25/10/2013 Page 17 Article 6- Conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 7- La présente autorisation est caduque en application de l'article L.313-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification
Article 8- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 9- Cet établissement est répertorié dans le Fichier des Établissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : SARL LE HOME MEDOCAIN
N° FINESS : 33 000 149 6
N° SIREN : 410 549 836
Code statut juridique : 75 - Autre société
Entité établissement : EHPA LE DOMAINE DE HÉBY
N° FINESS : 33 079 975 0
Code catégorie maison de retraite capacité: 21
Discipline ‘Activité/Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 |Accuelen maison[11 [Hébergement |700 [Personnes |21
de retraite complet internat âgées
dépendantes
Article 10- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 11- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes de la Préfecture de la Gironde et à celui du Département.
Fait à Bordeaux, le 1 7 OCT. 2013
Le Directeur Général : Président du Conseil Général de APR En Al Sue qutaine rour leBST LL Écroi Générel
de L'ARS d'Aquitaine sh par délégation Le Directeur Gyégal Adjoint tion chargé de l'in D.6.S.D
La Directrice Genérale Adjointe,
Page 18 Cie BOUYGARD Arrété 2018290007 p4f@lChristine PLESSIET Ar D Gironde © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DELA GRONDE
ARRETE du À 7 OCT. 2013
portant autorisation d'extension d' 1 place d'accueil de jour
Alzheimer de l'E.H.P.AD KORIAN Villa Louisa sis 74 bis
cours Saint Louis à Bordeaux géré par la Société
d'exploitation Home Saint Gabriel
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
sociaux et médico-sociaux et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité
des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-saciale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier
2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine :
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde du 18 mai 2005
autorisant la délocalisation de 50 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD Home Saint Gabriel sis à
Gradignan (33170) vers la résidence Saint Louis sise à Bordeaux et la création de 3 places d'accueil
de jour sur ce dernier site ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde en date du 27 juillet 2009
portant autorisation d'extension non importante de l'EHPAD « Le Home Saint Louis » sis 74 bis cours
Saint Louis à Bordeaux, fixant la capacité globale de l'établissement à 55 lits et places répartis ainsi
60 lits d'hébergement permanent dont 14 lits Alzheimer et 5 places d'accueil de jour Alzheimer ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TéL0S 57 014400 TTAL.OS 56 99 33 33
Arrêté N°201 3290-0008 - 25/10/2013 Page 19 VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président du Conseil Général de Gironde en date du 5 août 2013 portant transfert d'autorisation au profit de la
SAS Société d'exploitation Home Saint Gabriel de l'EHPAD Home Saint Louis sis 74 bis cours Saint Louis à Bordeaux et portant changement de nom de l'EHPAD pour KORIAN Villa Louisa ;
VU la dernière demande déposée le 17 mai 2013 par la SAS Société d'exploitation Home Saint Gabriel, en qualité de gérant, portant sur l'extension d'une place d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD KORIAN Villa Louisa sis 74 bis cours Saint Louis à Bordeaux ;
CONSIDERANT les saisines de l'ARS auprès des Accueils de Jour adossés à un EHPAD d'une capacité inférieure à 6 places autorisées de se positionner sur l'une des options proposées, à savoir demande d'extension pour atteindre le seuil minimal des 6 places, demande de retrait d'autorisation ou demande de dérogation au seuil minimal des 6 places ;
CONSIDERANT les avis favorables émis par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Conseil Général de Gironde le 10 juin 2013 pour une extension d'une place d'accueil de jour Alzheimer au regard du seuil minimal de 6 places prévu par le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le courrier conjoint de la Délégation Territoriale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Conseil Général de Gironde du 4 juillet 2013 faisant état d'observations qui devront être levées au plus tard le jour de la visite de conformité visée à l'article 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiées par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine, à savoir
- l'enveloppe 2010 permet l'attribution de 1 place d'accueil de jour ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est accordée à la SAS Société d'exploitation Home Saint Gabriel sis 74 bis cours Saint Louis à Bordeaux en vue de l'extension d'une place d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD KORIAN Villa Louisa sis 74 bis cours Saint Louis à Bordeaux ;
La capacité globale est en conséquence portée à 56 lits et places répartis comme suit
Personnes âgées Alzheimer TOTAL des places
dépendantes
Hébergement 36 Li] 50 permanent
Accueil de jour ü 5 E TOTAL 36 20 56
ARTICLE2 - La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du Département.
ARTICLE 3 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 18 mai 2005. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Page 20 Arrêté N°20/ 290-0008 - 25/10/2013 ARTICLE 4 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 -Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'aricle L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : SOCIETE D'EXPLOITATION HOME SAINT GABRIEL
N° FINESS: 25 001 739 9
N° SIREN : 410 329 247
Code statut juridique : 75 Autre société
Entité établissement : EHPAD KORIAN VILLA LOUISA
N° FINESS : 33 001 760 9
N° SIRET : 410 329 427 00028
Code catégorie: 200 Maison de retraite capacité : 56
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
824 | Accueilen fi Hébergement [711 | Personnes âgées | 36
maison de complet internat dépendantes
retraite
924 Accueil en LL Hébergement 436 Personnes 14 maison de complet internat Alzheimer où
retraite maladies apparentées
924 | Accueilen Hi] Accuelldejour [436 | Personnes 5 maison de Alzheimer où
retraite maladies
apparentées
Arrêté N°20/ 290-0008 - 25/10/2013 Page21 ARTICLE 8- Dans les deux mois de sa nofification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et du recueil des actes du département, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 9 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera | notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du département.
|
L Fait
à Bordeaux, le {
7 OCT. 2013
| Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Le Président du Conseil Général Pour le Président du Conseil Général
Pour le Directeur Génér: et par délégation,
de L'ARS d'Aquitaine, Le Directeur Général Adjoint
I
La Directrici
déisation: chargé de l' du D.G.S.D
Adjoints
Apte BOL VGA TER Marie-Christine PLESSIET
Page22 Arrêté N°20/ 290-0008 - 25/10/2013 Arf (© > Agence Régional de Santé Aquitaine
IH
Délégation Territorial
Décision du À # OCT. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD HAUTS DE GARONNE
à CENON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre lil,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 6 décembre 2004 autorisant le fonctionnement du SSIAD HAUTS DE
GARONNE à CENON pour une capacité totale de 75 places, dont 75 places pour personnes
agées,
VU l'arrêté en date du 3 juillet 2013 portant autorisation d'extension de 10 places de soins
de réhabilitation et d'accompagnement du SSIAD Hauts de Garonne à Cenon, géré par
l'Association SIGAS des Hauts de Garonne,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 10 octobre 2013,
103 bis, rue Bellevile — CS 9174 PARA REANX GSAao 3 Page 23 Standard : 05.57.01.44.00
un ans-aauitaine.santefr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD HAUTS DE GARONNE à CENON, (n° FINESS 330791518), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Poscines À Poronnss !L Paume TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 3804083€ | 527575€ 0€
courante
8 [groupe ll
4 dépenses afférentes au personnel 809634,11€ | 28824.25€ € 972 970,31 €
8 l'groupe Il
dépenses afférentes à la structure 8779537€ | 340000€ ve
0e 0€ ve mr 4 au:
latarfeaton | @2768500€ | 37500 oe |
2 [groupe 1t :
| Autres produits relatifs à l'exploitation | “7 788.31 € 9€ Li 872 970,31 € groupe I
© | Produits financiers et produits relatifs 9€ 0€ 0e à l'exploitation
Excédent 0€ 0e 0e
ARTICLE 2 - Pour l'exercice huagétaire 2013, le montant de la dotation globaie annuelie de soins
applicable au SSIAD est fixé à 925 185,00 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'articie R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 77 098,75 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 887 685,00 euros.
Le montant du prix de journée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 32,43 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 37 500,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 40,76 €
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle & été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
Page 24 Décision N°20132870009 - 25102013 ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 1 4 OCT. 2013
Pour le Directeur Gé:
de l'ARS d’Aquit
Par délégation,
La Directe de la Santé publique
Et de l'offre médico-sociale,
Fablonno RABAU
Décision N°20132870009 - 25102013 Page25 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de {a Protection des Populations ARRÊTÉ DU 10.10.2013
N° HS-33-13-282
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex
ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
L’HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VETERINAIRE JULIEN FLORIE Tél. : 05 56 42 4470
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1301430
RE IA LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
é le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans Les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Florie JULIEN, née le 07 décembre 1986, et domiciliée
professionnellement : Haras de la Bécassière, route de Cazaux, 33260 La Teste de Buch ;
Considérant que Madame Florie JULIEN remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
Article L :
Article 2 :
Article 3 :
Page 26
ARRETE:
L'’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Florie JULIEN, administrativement domicilié :
Haras de la Bécassière, route de Cazaux, 33260 La Teste de Buch
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 25270.
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Madame Florie JULIEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté N°2013283-0019 - 25/10/2013 12 Article 4 : Madame Florie JULIEN pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de La Pêche Maritime.
Madame Florie JULIEN a déclaré les départements suivants comme zone d’exercice : GIRONDE,
LANDES. |
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le dix octobre 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013283-0019 - 25/10/2013 Phge 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale .
de la Protection des Populations ARRETE DU 10.10.2008 -
N° HS-33-13-280
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
Tél. : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE BLARD CLAIRE ELISE
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1301428 AN |
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
aTUMAUX ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Claire Elise BLARD, née le 18 novembre 1981 et domiciliée
professionnellement : 3 Balestard, 33330 SAINT EMILION ;
Considérant que Madame Claire Elise BLARD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Atticle 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire Elise BLARD, administrativement
domiciliée : 3 Balestard, 33330 SAINT EMILION
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 20459.
Article2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
samitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Claire Elise BLARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Page 28 Arrêté N°2013283-0020 - 25/10/2013 1/2 Article 4 : Madame Claire Elise BLARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Claire Elise BLARD a déclaré le département suivant comme zone d’exercice : GIRONDE.
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le dix octobre 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
fs
TT
Arrêté N°2013283-0020 - 25/10/2013 Pdèe 29 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
... Direction Départementale
de la Protection des Populations L ARRÉTÉ DU 10.10.2013 N° HS-33-13-281 Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 4470
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1301429 ÀA
ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
L’HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VETERINAIRE MARIN CAROLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par Le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Vves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU
R.203-15 et R.242-33 ;
VU
animaux ;
VU
VU
VU la demande présentée par Madame Carole MARIN, née le 22 avril 1986, et domiciliée professionnellement :
30 bis, cours du Maréchal Foch, 33720 PODENSAC :
Considérant que Madame Carole MARIN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Carole MARIN, administrativement domiciliée : 30
bis, cours du Maréchal Foch, 33720 PODENSAC
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 24583.
Article2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Carole MARIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Page 30 Arrêté N°2013283-0021 - 25/10/2013 1/2 Article 4 : Madame Carole MARIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Carole MARIN a déclaré le département suivant comme zone d’exercice : GIRONDE.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux:
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le dix octobre 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013283-0021 - 25/10/2013 Be 31 EE = Libereé à Égutrié » Fenrresité RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX AMONT
CITE ADMINISTRATIVE BOÎTE 42
2 RUE JULES FERRY
33090 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Amont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Martine GUEUX, Inspecteur des finances publiques,
adjointe au responsable du SIP de Bordeaux Amont à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 32 Arrêté N°2013244-0015 - 25/10/2013 En cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de la délégataire citée à l'article 1, délégation
de signature est donnée à Mme Marie-Christine LAROCHE , Maria PEREZ et Chantal TATARD
contrôleur principal à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable, l’ensemble des
actes relatifs au recouvrement ; Actes de poursuites, mises en demeure, déclarations de créances,
actions en justice ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie B Désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions | des décisions
Li contentieuses | gracieuses
ADDA Christophe. contrôleur 10 000 10 000
BELLAT Maryline contrôleur 10 000 10 000
BRUNETIERE Jean Louis contrôleur 10 000 10 000
COAT Sophie | contrôleur 10 000 10 000
LAROCHE Marie Christine_! contrôleur 10 000 10 000
PENAIN Christian contrôleur | _10 000 10 000
PEREZ Maria contrôleur : 10 000 10 000
Aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions (des décisions L _contentieuses | gracieuses BAILLY MAITRE Martine Agent 2000 2000
DUBIEF Anne Marie Agent 2000 2000
GERE Martine _ Agent 2000 2000
GONFALONIERI Gael Agent 2000 2000
LAHARY Joelle Agent 2000 2000
LAM Minh. _Agent 2000 2000 Agent 2000 2000 Agent 2000 2000 Agent 2000 2000 IMIRAMONT Samuel _ Agent 2000 : 2000 PARAILLOUS Valérie Agent 2000 2000 VRBOVSKA Marie Hélène Agent 2000 2000
Arrêté N°2013244-0015 - 25/10/2013 Page 33 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2 )les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la
durée et le montant désignés ci-dessous.
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale |
agents des maximale des! pour laquelle un
décisions | délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
ADDA Christophe Contrôleur 1000 6 mois 10 000
BRUNETIERE Jean Louis | Contrôleur 1000 6 mois 10 000
CHATELET Elisabeth Contrôleur 1000 6 mois 10 000
LAROCHE Marie Christine| Contrôleur 1000 6 mois 10 000
PEREZ Maria Contrôleur 1000 6 mois 10 000
TATARD Chantal Contrôleur 1000 6 mois. 10 000
MIRAMONT Samuel Agent 500 6 mois 10 000
MOUSSEAU Laurent Agent 500 6 mois 5 000
PENOT Laurent Agent 500 6 mois 5 000
SORIANO Fabiola Agent _ | 500 6 mois 5 000
Page 34 Arrêté N°2013244-0015 - 25/10/2013 Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations publiques,
à l'effet de signer
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci- après
Nom et prénom grade Limite Durée Somme
des agents des maximale | maximale pour
décisions |des délais de laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut
être accordé
VOISIN Pascale Inspecteur 200 6 mois 2000
FERNANDEZ Francoise Contrôleur 200 6 mois 2000
LAPEYRE Catherine Contrôleur 200 6 mois 2000
MELE Dominique Contrôleur 200 6 mois 2000
REZOLA Marie-José Contrôleur 200 6 mois 2000 J
SENIGOU Michèle Contrôleur 200 6 mois 2000
AKAMBA Laurette Agent 200 6 mois 2000
AUDON Marie-Christine Agent 200 6 mois 2000
CHANTEAU Martine Agent 200 6 mois 2000
DUBRASQUET Olivier Agent. 200 6 mois 2000
(GACHON Karine Agent 200 6 mois 2000
GIRARD Sylvie Agent 200 6 mois 2000
HUSSON Alain Agent 200 _6 mois 2000
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Glronde...
A Bordeaux le 1” septembre 2013
Le comptable, responsable} du service des impôts des
particuliers ,
Roselyne
Arrêté N°2013244-0015 - 25/10/2013 Page 35 MUTUALITE SOCIALE Décision du 16 septembre 2013
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LE
SUIVI DES AIDES FINANCIÈRES EN PRÉVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,
VU l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l’attribution de ristournes
sur cotisations ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles,
VU les articles L. 1222-4 et L, 2323-13 du code du travail,
VU les engagements 51-2 et3 de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) signée entre la MSA et l'Etat qui fixe, entre autres, les engagements relatifs aux dispositifs financiers en prévention,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole le traitement automatisé d'informations à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des aides financières en prévention des risques professionnels.
L'objectif est de suivre la mise en œuvre des dispositifs d'aides financières en prévention et de permettre la mutualisation des actions menées dans les entreprises bénéficiaires.
Les dispositifs d'aides financières sont les contrats de prévention, Aides Financières Simplifiées Agricoles (AFSA), prêts et subventions sont régis par l'arrêté du 3 février 2012.
Les contrats de prévention et les AFSA sont des dispositifs nationaux financés par des dotations de la CCMSA prises sur le fonds des Conventions nationales d'objectifs de prévention (CNOP).
Les autres prêts et subventions sont gérés localement et financés sur les budgets "actions" des MSA provenant des dotations CCMSA prises sur les fonds nationaux de prévention salarié et exploitant,
Dans le cadre de l'arrêté du 3 février 2012, la CCMSA a pour mission de :
- Gérer les dispositifs nationaux
- De suivre la bonne utilisation des fonds pour l'ensemble des aides
- D'informer les administrateurs CCMSA, les partenaires sociaux et le ministère de la mise en œuvre de ces dispositifs respectivement lors des Comités de protection sociale, le Comité technique national de prévention des salariés et les Commissions nationales de prévention.
Page 36 Décision N°2013296-0003 - 25/10/2013 Par ailleurs, la CCMSA a également pour mission d'aider à la mutualisation des actions locales dans un but
d'efficacité et d'efficience au sein du réseau des préventeurs SST,
La création de la base de données "suivi des aides financières" constitue l'outil nécessaire pour la réalisation
de ces missions de gestion, de mutualisation et d'information.
La durée de conservation des données est de 5 ans. 11 n'existe pas de procédure d'archivage.
ARTICLE 2- Les informations concernées par ce traitement sont relatives :
- à l'identification (nom des agents MSA intervenants, identité des entreprises bénéficiaires),
- aux adresses des entreprises bénéficiaires et les n°SIREN/SIRET,
- aux informations relatives au suivi budgétaire et les caractéristiques des aides financières.
ARTICLE 3- Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
- L'ensemble des services Santé et Sécurité au Travail (SST) des caisses de MSA,
- Le département Prévention des Risques Professionnels (PRP) à la CCMSA
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, chaque personne concernée peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès de l'organisme de
mutualité sociale agricole dont elle relève.
ARTICLE 5- En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 16 septembre 2013
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne,
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
l'organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2013
Le Directeur de la MSA Gironde
CYES- Madeleine TALAVERA
2
Décision N°2013296-0003 - 25/10/2013 Page 37 ÉS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÈTE DU ? Î OCT. 2013 COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
BAZAS — BERNOS-BEAULAC - CUDOS - SAUVIAC — GANS -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
Page 38 Arrêté N°2013294-0049 - 25/10/2013 ARTICLE PREMIER -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
ARRETE
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU BAZADAIS est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du
CGCT, à 31, répartis comme suit :
Nom de la commune
Bazas
Bernos-Beaulac
Cudos
Le Nizan
Gajac
Sauviac
Lignan-de-Bazas
Saint Côme
Cazats
Aubiac
Birac
Gans
Marimbault
TOTAL
Nombre de sièges
15
sh
Role
1 Le
A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS relatives à la
gouvernance.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BAZAS.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 9
{ fCT 2013
PREFET,
É
Arrêté N°2013294-0MichelEBRPUECH
2/2
Page 39 EX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DU 23 octobre 2013
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU Ia loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées aupprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDERANT la demande en date du 3 septembre 2013, reçue en préfecture le 4 septembre 2013
(complétée par des documents reçus en Préfecture le 23 octobre 2013) et présentée par Madame Cécile
DEBELLEIX, Secrétaire Générale, pour le fonds de dotation dénommé «&GEPHYRA» dont le siège
social est situé 33 rue Roger Allo à BORDEAUX,
ARRETE
Article 1°” : Le fonds de dotation dénommé «&GEPHYRA» -33 rue Roger Allo à BORDEAUX (33000)-
est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 24 octobre et le 31
décembre 2013.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : «financer des projets relatifs à l'insertion des
jeunes».
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivants :
— mailing papier;
— e.mailing
— phoning
— outils de marketing direct.
Page 40 Arrêté N°2013296-0001 - 25/10/2013 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intéger
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur des
Affaires Juridiques et des Libertés Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Gironde,
accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au Président du fonds de dotation visé à l'article
1° du présent arrêté.
BORDEAUX, le 23 octobre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Signé : Christian VERGES
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux
moOIS.
Arrêté N°2013296-0001 - 25/10/2013 Page 41 PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES ARRÊTÉ DU ? 4 OCT, 2013
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN -
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PREFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU L'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 autorisant au ler janvier 2014 l’extension du périmètre de la communauté de
communes, aux communes de Pellegrue, Massugas, Landerrouat, Auriolles et Listrac-de-Durèze
VU les délibérations des communes suivantes :
- PINEUILH - PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT - SAINTE-FOY-LA-GRANDE - SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE —
PELLEGRUE -— AURIOLLES - CAPLONG - EYNESSE — LANDERROUAT - LA ROQUILLE - LES LEVES-ET-
THOUMEYRAGUES — LIGUEUX — MARGUERON - MASSUGAS - RIOCAUD - SAINT-ANDRE-ET-APPELLES -
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
AP souvermmee CE Pays Foyer
1
Page 42 Arrêté N°2013297-0001 - 25/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS FOYEN est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1
du CGCT, à 47, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Pineulh
Pott-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Sainte-Foy-la-Grande
Saint-Avit-Saint-Nazaire
Pellegrue
Caplong
Eynesse
Landerrouat
La Roquille
Les Eèves-et-Thoumeyragues
Ligueux
Listrac de Durèze
Margueron
Massugas
Riocaud
Saint-André-et-Appelles
Saint-Philippe- du-Seignal
Saint-Quentin-de-Caplong
Auriolles
Saint-Avit-de-Soulège
TOTAL Ste be lo lo els ft fo lo fo to io fo ft fo ft fo le Eee lo
ARTICLE Z2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN relatives
à la gouvernance.
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN ou de modification des limites territoriales d’une
commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la
désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
les Sous-Préfet des arrondissements de Bergerac, Libourne et Langon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de SAINTE FOY LA GRANDE.
AP gouvemance CC Pays Foyer 253
Arrêté N°2013297-0001 - 25/10/2013 Page 43 ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Faità Périgueux, le 16 OCT, 2013 Fait à Bordeaux, le 9 4 OCT. 2013
LE PREFET,
gacques BILLANT Michel DELPUECH
A Pooveriinee CE Pays Froeu 3/3
Page 44 Arrêté N°2013297-0001 - 25/10/2013 PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES ARRÊTÉ DU? à OCT, 2013
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS
- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PREFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les délibérations des communes suivantes :
CASTILLON-LA-BATAILLE - SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON — RAUZAN - MOULIETS-ET-VILLEMARTIN -
GENSAC — PUJOLS-SUR-DORDOGNE — RUCH - PESSAC-SUR-DORDOGNE - SAINTE-COLOMBE - SAINTE-
RADEGONDE - SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC - LES SALLES-DE-CASTILLON - SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS -
MERIGNAS - DOULEZON — JUILLAC - CIVRAC-SUR-DORDOGNE - SAINTE-FLORENCE - COUBEYRAC -
BOSSUGAN -
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
AP Louvemanee CC Castt-Puia
1/3
Arrêté N°2013297-0002 - 25/10/2013 Page 45 ARRETE
ARTICLE PREMIER - À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 et
durant la mandature, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS est fixé, en application des dispositions de l’article L.5211-
6-1 du CGCT, à 43, répartis comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Castillon-la-Bataille
Saint-Magne-de-Castillon
Rauzan
Mouliets-et-Villemartin
Gensac
Saint-Pey-de-Castets
Pujols-sur-Dordogne
Ruch
Flaujagues
Pessac-sur-Dordogne
Sainte-Colombe
Sainte-Radegonde
Saint-Jean-de-Blaignac
Les Salles-de-Castillon
Saint-Vincent-de-Pertignas
Saint-Michel-de-Montaigne
Mérignas
Doulezon
Juillac
Civrac-sur-Dordogne
Sainte-Florence
Coubeyrac
Bossugan
TOTAL Bret
tehe het te te Te to [to [Ro |t fo [bo [us [en |o0
ARTICLE 2- A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014, cet arrêté annule et
remplace les dispositions des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS
relatives à la gouvernance,
ARTICLE 3- Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUIOLS ou de modification des limites territoriales
d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à
la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
les Sous-Préfet des arrondissements de Libourne et de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de La Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de RAUZAN.
AP guuveromee CE Casts-Prunis 253
Page 46 Arrêté N°2013297-0002 - 25/10/2013 ARTICLE S- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Périgueux, le 4 & OCT. 201 Fait à Bordeaux, le 2 4 OCT. 2013
LE PREFET, ET,
Jecq es BILLANT Peu
Michel DELPUECH
AP gouvernance CC Casti-Puiols
3/3
Arrêté N°2013297-0002 - 25/10/2013 Page 47 EX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne
N° N050609F033S055 Retiré
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la lettre du 20 septembre 2013 par laquelle l'organisme JUNQUA Frédéric a été informé
des manquements aux dispositions du cahier des charges,
Vu l’absence de réponse
Constate que l’organisme n’a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les
informations statistiques demandées
Considérant que l'organisme JUNQUA Frédéric a cessé de remplir les conditions et de
respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à KR. 7232-10 du code du travail.
Décide :
Article 1
L'agrément accordé le 5 juin 2009 à JUNQUA Frédéric, est retiré à compter du 17 octobre
2013
Frédéric en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre
individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure
restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme JUNQUA Frédéric sa
décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 2 En application de l'article KR. 7232-16 du code du travail, l'organisme JUNQUA
Article 3 Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de 1 artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de la notification auprès du Tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 4 Le directeur de l'Unité Territoriale de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et en informe le président du conseil général de la Gironde, l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et l'agence nationale des services à la
personne.
Bordeaux, le 17 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Page 48 Catherine FOURMY Arrêté N°2013290-0005 - 25/10/2013 EX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne
N° N060710F033$S93 Retiré
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la lettre du 20 septembre 2013 par laquelle l'organisme GUIMARES Stéphanie a été
informé des manquements aux dispositions du cahier des charges,
Vu l’absence de réponse
Constate que l’organisme n’a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les
informations statistiques demandées
Considérant que l'organisme GUIMARES Stéphanie a cessé de remplir les conditions et de
respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à KR. 7232-10 du code du travail.
Décide :
Article 1
L'agrément accordé le 6 juillet 2010 à GUIMARES Stéphanie, est retiré à compter du 17
octobre 2013
Article 2 En application de l'article R. 7232-16 du code du travail, l'organisme
GUIMARES Stéphanie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en
demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme
GUIMARES Stéphanie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au
moins deux régions).
Article 3 Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de | artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de la notification auprès du Tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 4 Le directeur de l'Unité Territoriale de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et en informe le président du conseil général de la Gironde, l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et l'agence nationale des services à la
personne.
Bordeaux, le 17 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Arrêté N°2013290-0006 - 25/10/2013 Page 49 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492058193
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme RODRIGUEZ Chloé en date du 9 mars 2012 enregistré auprès de
la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24 septembre 2013
Vu l'absence de réponse
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R73232-21 et R73232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RODRIGUEZ Chloé en date du 9 mars 2012 à
compter du 16 octobre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de 1 artisanat,
du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 16 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Pag(Stherine FOURMY Autre N°2013289-0003 - 25/10/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538600438
Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ZARA Yohann en date du 11 janvier 2012 enregistré auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée Le 26 septembre 2013-10-16
Vu l'absence de réponse
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administration les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R73232-21 et R 73232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ZARA Yohann en date du 11 janvier 2012 à compter
du 16 octobre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Autre N°2013289-0004 - 25/10/2013 Page 51 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'obiet d'un recours gracieux auprès de la
CHRECCTE - Unité Territoriale de fa Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de | artisanat, du
commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la sersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
15. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le tribunal adnanistratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, Le 16 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 52 Autre N°2013289-0004 - 25/10/2013 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520011842
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme COSTENARO Lionel en date du 21 décembre 2011 enregistré
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités
suivantes
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 septembre 2013
Vu l'absence de réponse
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R73232-21 et R73232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme COSTENARO LIONEL en date du 21 décembre
2011 à compter du 17 octobre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de 1 artisanat,
du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 17 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2013290-0003 - 25/10/2013 Page 53 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532386612
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FRIAS Sonia en date du 5 décembre 2011 enregistré auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Coordination et mise en relation
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le19 septembre 2013
Vu l'absence de réponse
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R73232-21 et R73232-22 du code du travail ,décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FRIAS Sonia en date du 5 décembre 2011 à
compter du 17 octobre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 54 Autre N°2013290-0004 - 25/10/2013 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de a
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde où d'un recours érarchique adressé au ministre de F artisanat,
du commerce et du tourisme - DGCES - Mission des services à la personne, 6 ruc Louwse Waiss, 75703 Pans
cedex 13. où faire Fobiet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal adnnristratif de Tribunal adimnistrauf de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, ie 17 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de fa Direccte Aquitaine
La directrice adointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2013290-0004 - 25/10/2013 Page 55 Ar. © D Agence Régine de Santé Aquitaine ÿ
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
REPOP
. Professeur Pascal BARAT
DEPARTEMENT RANCE Président du Reseau REPOP
Dossier suivi par: Adrien MERCIER 1 rue Despujols Tél: 05 5701 44 51
Couriel: adhien mercier@ars sante.r 33 000 BORDEAUX
Date : 16 octobre 2013
Objet : Réseau REPOP - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)
J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées
par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé
publique
Comple EPRD FIR
Crédits Période imputé information inter)
Structure gestionnaire :
réseau REPOP Roné subvention esrrsust Destinataire du paiement : exceptionnelle 2013
REPOP
Je tiens toutefois à vous préciser que ce versement présente un caractère exceptionnel et que
ce financement ne pourra pas être reconduit l'année prochaine.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Président du Réseau
REPOP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Ciénéral
de L'ARS 4 iquiuine,
Par détsait
La Directrice Gencrale Adjointe,
ane BOUYCGARD
— 103 is, rue Belleville - CS 91704-33063 BORDEAUX Cedex
—" siandard : 05.57.01 44 00
Pase56 snsaraguiainesamtelt Décision N°2013289-0005 - 25/102013