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Déliberation - D2025 27 Modification status du SIGERLy
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 27 Modification status du SIGERLy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025-27
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 16 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois d'avril à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de Mme Katia PECHARD, pour le Maire empêché, 1°" adjointe au Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 09 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine,
BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARPENTIER Marie-Catherine, DU VERGER
Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir :
BOURGOGNON Henri a donné pouvoir à HUSSON Serge
CHARMOT Pascal a donné pouvoir à PECHARD Katia
CONTREL Nathalie a donné pouvoir à ACQUAVIVA Caroline
CUZIN Sandrine a donné pouvoir à KALITA Matthieu
GUYON Loïc a donné pouvoir à JANNIN Pierrick
JOURDAN Milouda a donné pouvoir à BLANCHIN Jacques
RIO Jean-Baptiste a donné pouvoir à GAUTIER Éric
RANC Julien a donné pouvoir à DU VERGER Laurence
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (DE UFFREDI Sabrina)
Le secrétariat a été assuré par : KALITA Matthieu
Objet : Modification des statuts du SIGERLy -— Transfert de la compétence « Eclairage public »
de la Commune de Bron
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ainsi que les articles L.5211-7 et L.5211-8 ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin 18 &orrn-curs — 1 mouvr ue vins Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250423-D2025-27-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2025 Vu la délibération du 12 décembre 2024 de la Commune de Bron approuvant le transfert de la compétence éclairage public au SIGERLY ;
Vu les statuts du SIGERLy et notamment son article 5 ;
Considérant que la Commune de Bron a manifesté le souhait de transférer sa compétence éclairage public au SIGERLY ;
Considérant que conformément aux statuts du SIGERLYy, le Président du syndicat doit saisir l'exécutif de tous les membres afin que chacun se prononce sur la demande de modification statutaire demandée par ces communes ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la modification des statuts du SIGERLY ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE le transfert de la compétence « Eclairage public » de la commune de Bron au SIGERLY ;
2) AUTORISE l'adjoint au Maire faisant fonction à signer toute pièce relative à cette
affaire ;
3) CHARGE Madame la 1ère adjointe au Maire, pour le Maire empêché de l'exécution
de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 16 avril 2025
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 23 AVR. 2025
2 3 AVR. 2025 - Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin [= __... __.. .._.. __ ...2 Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250423-D2025-27-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2025 Katia PECHARD,
Pour le Maire gmpêché,
18e adjointda af Maire
de Tassin la Uemi-Lune
Matthieu KALITA
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l4 Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250423-D2025-27-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250423-D2025-27-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2025