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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 075 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 075 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-075
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2019-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 4
09-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature (4 pages) Page 5
09-2019-09-02-002 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 9
09-2019-09-02-003 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 11
09-2019-09-02-004 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 13
09-2019-09-02-005 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 15
09-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 17
09-2019-09-02-008 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 19
09-2019-08-30-002 - Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 21
09-2019-08-28-001 - Arrêté portant délégation de signature SIP St-Girons (4 pages) Page 24
09-2019-09-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (4 pages) Page 28
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-09-17-008 - Arrêté préfectoral instituant l’Association Foncière d’Aménagement
Foncier Agricole et Forestier de la commune de Dun, avec extension sur la commune de
Limbrassac (2 pages) Page 32
09-2019-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve ministérielle du
Col de Cadène (commune de Caychax). (2 pages) Page 34
09-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve ministérielle de
Bertenac et Traouc de l'Ours (commune d'Axiat). (2 pages) Page 36
09-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Savignac les Ormeaux (4
pages) Page 38
09-2019-09-17-006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Eycheil (4 pages) Page 42
09-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Riverenert. (4 pages) Page 46
09-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Vaychis (4 pages) Page 50
09-2019-09-17-010 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Villeneuve d'Olmes (4
pages) Page 54
09-2019-09-17-009 - Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
la commune de DUN - Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC (9 pages) Page 58
209-2019-09-17-007 - Décision préfectorale valant accord sur le programme de travaux
connexes et de réaménagement foncier dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac (2 pages) Page 67
09-2019-09-17-011 - Listes des parcelles incluses dans les périmètres modifiés (4 pages) Page 69
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation totale d’une astreinte
administrative prise à l’encontre de la société Monsieur Gilbert LAGARDE pour
non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation
d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à
BÉZAC, lieu-dit Pregnasse (2 pages) Page 73
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et
de lagopède alpin pour la campagne cynégétique 2019/2020 (3 pages) Page 75
09-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et
fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne
pour la campagne de chasse 2019/2020 (7 pages) Page 78
09-2019-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande d’autorisation environnementale présentée par le SMECTOM du Plantaurel pour
l’extension des capacités d’accueil annuelles de l’installation de stockage de déchets non
dangereux - Commune de Manses (4 pages) Page 85
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-09-26-001 - Arrêté inter-préfectoral portant rectifications d'erreurs matérielles sur
le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (5 pages) Page 89
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
09-2019-09-24-001 - Arrêté Prefectoral PRADIERES (6 pages) Page 94
3EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT LL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
Direction départementale des finances publiques de l'Ariège
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom Nom Responsables des services
Bruno ABELLA Service des Impôts des entreprises de Foix Hélène MANGANARO Service des impôts des particuliers de Foix
Henri LAUNAY
Eric BERGEROO-CAMPAGNE
Services des Impôts des particuliers – services des
impôts des entreprises :
PAMIERS
ST GIRONS
Chantal BARES
David MANHE
Jean-Pierre LAROQUETTE
Myriam AISSAOUI
Thierry MONTAGNE
François MALATERRE
Trésoreries :
AX
LE FOSSAT
LAVELANET
LUZENAC
LE MAS D’AZIL
TARASCON
Fabienne VINCENT Service de publicité foncière de Foix Esther GELLENONCOURT Pôle Contrôle Expertise
Didier LACHEREZ Pôle de recouvrement spécialisé
Pascale COLIN Centre des impôts fonciers de Foix
La présente délégation prend effet le 1er septembre 2019 et annule celle du 1er août 2019.
A Foix, le 1er septembre 2019
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature 4x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe E
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature 51. Pour la Division Collectivités locales :
M. Hervé MARIE-JOSEPH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division collectivités locales, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Soutien juridique - Études :
M. Frédéric GUERREIRO, inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local.
Qualité comptable des comptes locaux :
M Frédéric GUERREIRO, inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :
- les demandes de renseignements relatives aux avis sollicités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
- les lettres de premier rappel concernant l’envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,
- les lettres-types n’ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service, - les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, lors du visa sur chiffres et après mise en état d’examen,
- et les états P511 d’admission en non valeur, dès lors que lesdits états n’appellent aucune observation.
M. Jean-Paul BERTRAND et Mme Béatrice VIALA, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. GUERREIRO.
Modernisation –Dématérialisation :
Mme Céline BRU, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ses seules missions :
- les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.
M. Rémy PAGÈS inspecteur des Finances publiques, reçoit semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme BRU.
Fiscalité directe locale :
Mme Anick ARTUSO, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
Hélios :
M. Cyril GALY, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ses seules missions :
- les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature 62. Pour la Division Opérations de l’État, Produits divers, Services Financiers et France Domaine :
M. Philippe CROUZIL, inspecteur divisionnaire, responsable de division, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Comptabilité - DFT
Mme Sandrine COFFIGNOT, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tous autres documents :
- les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et les récépissés, - les avis de règlement entre comptables, bordereaux et lettres de transfert, - tous les bordereaux d’envoi et accusés de réception,
- tous les avis de visa, endos et acquits de tous chèques,
- les autorisations de paiements pour mon compte dans d’autres département, - les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et documents comptables divers,
- les bordereaux de remise de bandes magnétiques à la Banque de France, - les ordres de paiement, les états de développements de solde
- les chèques sur le Trésor, sur la Banque de France et au Centre de Chèques Postaux, - les bordereaux d'envoi des chèques CDC pour le STC de Lille
- les bordereaux d'envoi de valeurs (timbres, chéquiers, cartes bancaires)
Mme Corinne BERTA, M. Alain TRUSSARDI, M. Jérôme ROUJAS contrôleurs des Finances publiques, et Mme Brigitte SANS, agent d'administration des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme COFFIGNOT.
Mme Corinne BERTA, M. Alain TRUSSARDI, M. Jérôme ROUJAS contrôleurs des Finances publiques, et Mme Brigitte SANS, agent d'administration des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes établies à la caisse de la DDFIP.
Recettes non fiscales – Produits divers :
M. Sébastien CASTEIS, inspecteur des Finances publiques, chef du service produits divers, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :
- les actes de gestion courante, et notamment : les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remises gracieuses sur les pénalités, les propositions d'admission en non-valeur ;
- les notifications des redressements et liquidations aux administrations et organismes concernés,
- les lettres d’envoi et de rappel sur titres de perception,
- les demandes de renseignements,
- les derniers avis avant poursuites,
- les commandements, les saisies à tiers-détenteur, les transferts de dossiers à des huissiers de justice ou des huissiers des Finances Publiques,
- les délais de paiement,
- les déclarations de recettes ou documents équivalents, concernant les opérations gérées par le service du recouvrement,
- les bordereaux de versement et états récapitulatifs suite à encaissement des amendes forfaitaires minorées,
- les documents de transmission des contraintes extérieures,
- les lettres d’envoi des états exécutoires de pension alimentaire,
- les documents de transmission des ordonnances pénales aux comptables et aux tribunaux,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature 7- les courriers et bordereaux d’envois relatifs aux avis définitifs rendus à l’issue des études du service pour le compte de la commission de surendettement,
M. Rafaël MORENO, agent d’administration des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d’envois des chèques à l'encaissement (BANQUE DE FRANCE – TESSI).
France Domaine :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CROUZIL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour les actes suivants :
1- Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national :
- dont la durée n’excède pas neuf ans ;
- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;
- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
2- concessions de logement :
- signature des arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.
3- Acquisitions :
- signature des actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 euros ;
- signature des actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
4- Aliénations :
- signature des actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 euros.
- approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 euros.
5- Remise de biens de toute nature :
- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
M. Jean-Pierre AMIEL, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France Domaine.
Article 2 : la présente décision prend effet le 1er septembre 2019 et annule celle du 1er juin 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégation de signature 8"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE Arrêté portant délégation en matière domaniale
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018, nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du préfet de l'Ariège en date du 27 août 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Gérard MATTOY, Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er:
La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Gérard MATTOY, Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège, par l’article 1er de l’arrêté du 27 août 2018, sera exercée par Monsieur Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint et par Monsieur Philippe CROUZIL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-002 - Arrêté portant délégation de signature 9Article 2 - La présente délégation prend effet le 2 septembre 2019 et annule celle du 3 septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Foix, le 2 septembre 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances publiques
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-002 - Arrêté portant délégation de signature 10Éd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe A
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 2 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Éric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,
- Madame Hélène LOUBIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-003 - Arrêté portant délégation de signature 11sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2019 et annule celle du 1er septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-003 - Arrêté portant délégation de signature 12Éd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES Finances PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-004 - Arrêté portant délégation de signature 13Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2019 et annule celle du 1er septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-004 - Arrêté portant délégation de signature 14x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Es À D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe C
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-005 - Arrêté portant délégation de signature 15signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Madame Bernadette GRANDAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint u responsable du pôle pilotage et ressources, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement du pôle.
1. Pour la Division des Ressources Humaines et la formation professionnelle:
Madame Anne-Marie LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, chef du service Ressources Humaines, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
Madame Séverine ESPEISSE, Madame Maryline ROUANET et Monsieur David GAMBILLON, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme LAUNAY, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Madame Hélène ESQUIROL, contrôleur des Finances publiques, service de la formation professionnelle, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier :
Monsieur Gilles CHAMAYOU, inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier Logistique, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
Madame Nicole CAMPO, Madame Nadège NAUDY-ROUJAS et Monsieur Jean-Paul BUTKIEWICZ contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur CHAMAYOU, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier cet empêchement.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2019 et annule celle du 1er septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-005 - Arrêté portant délégation de signature 16Éd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risque audit :
M. Franck DUMONTIER, inspecteur principal des Finances publiques ; M. Ramon HIJAR, inspecteur principal des Finances publiques.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature 17Mme Frédérique TERRÉ, inspectrice des Finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
2. Pour la mission politique immobilière de l’État :
M. Philippe CROUZIL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l’État.
3. Pour la mission communication :
M. Laurent GUILHEM, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission communication.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2019 et annule celle du 1er septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature 18Éd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 2 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégation de signature à l'adjoint du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ariège
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Roland CABANEL, administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ariège,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-008 - Arrêté portant délégation de signature 19sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-02-008 - Arrêté portant délégation de signature 20EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX
RUE PIERRE MENDES FRANCE
BP 70099
09007 FOIX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE FOIX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Foix
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur LAFFONT Serge,Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Foix, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-30-002 - Arrêté portant délégation de signature 21Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CROS Isabelle FAUCHE Gabrielle PIERRE Anne
FANTUN Isabelle NOTO-TERRE Marie CAMPOS Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARNIEL Stéphanie Contrôleur 3000 € 6 mois 5000 €
COLETTE Arnaud Contrôleur 3000€ 6 mois 5000€
DYMON Magalie Contrôleur 3000€ 6 mois 5000€
HEBRA-SLAMI Claudine Agent administratif
principal
1000 € 6 mois 3000 €
BERTROU Corinne Agent administratif
principal
1000 € 6 mois 3000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-30-002 - Arrêté portant délégation de signature 22nn "#
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LOTH Olivier Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 5000 €
LORENCE Bruno Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 5000€
LEMARCQ Nicolas Contrôleur 10000€ 5000€ 6 mois 5000€
Article 5
Pour les dossiers relevant de la mission de recouvrement de l’impôt des trésoreries d'AX LES THERMES et
de LUZENAC LES CABANNES, subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la
contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières aux agents désignés ci-après et dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LAFFONT Serge Inspecteur 6 mois 1 000 €
LOTH Olivier Contrôleur 6 mois 1 000 €
LORENCE Bruno Contrôleur 6 mois 1 000 €
LEMARCQ Nicolas Contrôleur 6 mois 1 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège.
SIGNE A FOIX le 30/08/2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Hélène MANGANARO
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-30-002 - Arrêté portant délégation de signature 23DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
SIP de SAINT-GIRONS
57 bis avenue Fernand Loubet 09200 SAINT-GIRONS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-GIRONS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la délégation de signature du responsable de la trésorerie du Mas d’Azil du 12 août 2019 publiée au
recueil des actes administratifs spécial de l’Ariège n° 09-2019-070 le 23 août 2019 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TOULZA, inspectrice, adjoint au responsable du SIP
de Saint-Girons, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-28-001 - Arrêté portant délégation de signature SIP St-Girons 24Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DEDIEU Joël
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DELATTRE Jérôme VIROS Dominique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SUTRA-CABOT
Françoise
contrôleuse 5 000 € 10 mois 20 000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-28-001 - Arrêté portant délégation de signature SIP St-Girons 25Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
(1)
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CASALS Stéphanie contrôleuse 10 000 € 7 500 € 10 mois 20 000 €
DEDIEU Catherine contrôleuse 10 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
TOUZET Anne contrôleuse 10 000 € 7 500 € 10 mois 20 000 €
GELLY Philippe agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er et
2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-28-001 - Arrêté portant délégation de signature SIP St-Girons 26Article 6
Pour les dossiers relevant de la mission de recouvrement de l’impôt de la trésorerie du Mas d’Azil,
subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des
taxes foncières aux agents désignés ci-après et dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
TOULZA Françoise inspectrice 6 mois 1 000 €
CASALS Stéphanie contrôleuse 6 mois 1 000 €
DEDIEU Catherine contrôleuse 6 mois 1 000 €
TOUZET Anne contrôleuse 6 mois 1 000 €
SUTRA-CABOT
Françoise
contrôleuse 6 mois 1 000 €
GELLY Philippe agent 6 mois 1 000 €
Article 7
Le présent arrêté annule et remplace mon arrêté du 1er août 2019.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège et affiché dans
les locaux du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-GIRONS.
A Saint-Girons le 28 août 2019
Le comptable public, responsable du Service des
Impôts des Particuliers,
signé
Philippe BERGEROO-CAMPAGNE Inspecteur
Divisionnaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-08-28-001 - Arrêté portant délégation de signature SIP St-Girons 27DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS, Henri LAUNAY, Inspecteur Principal des
finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUILLAUD-CLAPOT Hervé et à M. TIGNOL Nicolas,
Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de PAMIERS, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c- tous actes d'administration et de gestion du service.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 28Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. SANTILLANA
William
Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme FERNANDEZ
Corinne
Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme FEVRE Patricia Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme LEROY Anne
Sophie
Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
M CASTILLO Serge Contrôleur des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme DAUNAS Christel Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme GARRES
Françoise
Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Mme SEON Myriam Contrôleuse des
finances
publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 29Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme BIECO Valérie Contrôleuse des finances
publiques 5 000 euros
___________________
8 mois
____________
10 000 euros
_______________
Mme KADDAR Meriem Contrôleuse des finances
publiques 5 000 euros 6 mois 10 000 euros
Mme BERGOUT
Véronique
Contrôleuse des finances
publiques 5 000 euros 6 mois 10 000 euros
Mme PASKO-
CAUJOLLE Anne
Agente des finances
publiques 500 euros 6 mois 3 000 euros
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 30Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme PEYRAS Marie Contrôleuse des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
M. ALVAREZ Marc Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
M. GOMES DA
FURRIELA Fabien
Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ariège
A Pamiers, le 01 septembre 2019
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS.
SIGNE
Henri LAUNAY,
Inspecteur Principal des Finances Publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-09-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 31EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité biodiversité forêt
Arrêté préfectoral instituant l’Association Foncière
d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la
commune de Dun, avec extension sur la commune de
Limbrassac
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 133- 1 à L. 133-7 et les articles R. 133-1 à R. 133-10 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
Vu la délibération n° 101 du 17 février 2014 de la commission permanente du Conseil départemental de l’Ariège ordonnant l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier et en fixant le périmètre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Limbrassac du 16 février 2018 décidant de ne pas assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes situés sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dun du 11 avril 2018 décidant de n’assurer sa propre maîtrise d’ouvrage que sur une partie des travaux connexes situés sur son territoire ;
Vu les désignations des membres du bureau de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier par le président du Conseil départemental, les maires et les conseils municipaux de Dun et de Limbrassac et par le président de la chambre d’agriculture de l’Ariège ;
Considérant qu’en l’absence de maîtrises d’ouvrage municipale intégrales des travaux connexes, la constitution d’une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier est obligatoire (article L. 133-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1:
Une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier, comprenant tous les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier est instituée sur la commune de Dun avec extension sur la commune de Limbrassac.
Article 2 :
L’association est nommée « Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac ». Son siège est fixé en mairie de Dun.
Article 3 :
L’association foncière est administrée par un bureau dont la composition figure dans les statuts annexés au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-008 - Arrêté préfectoral instituant l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac 32Les membres de ce bureau sont nommés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Il s’agit de :
– M. le maire de Dun ou un conseiller municipal désigné par lui ;
– M. le maire de Limbrassac ou un conseiller municipal désigné par lui ;
– Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix ;
– 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier désignés par le Conseil municipal de Dun :
- M. ASTRE Roger,
- M. VARUTTI Alexis,
- M. CAPELLA Jérôme,
– 1 propriétaire désigné par le Conseil municipal de Limbrassac :
- M. NICOLEAU Jean-Claude,
– et 4 propriétaires désignés par la Chambre d’agriculture de l’Ariège (après avis du Centre national de la propriété forestière) :
- M. VIDAL Didier,
- M. PAULY Guillaume,
- M. CONEIN Christophe,
- M. BERGER Nicolas.
Le bureau élira en son sein le président, le vice-président et le secrétaire. Avant l’installation du nouveau président, le bureau est présidé par le plus ancien de ses membres.
Article 4 :
Les fonctions de trésorier de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac, sont exercées par le receveur municipal de Dun.
Le receveur municipal de Dun est dispensé de l’obligation de justifier un cautionnement. La garantie déjà constituée pour l’exercice de ses fonctions de receveur municipal sera étendue à la gestion de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Dun.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques et les maires des communes de Dun et Limbrassac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
L’arrêté sera affiché dans les mairies de Dun et Limbrassac dans un délai d’un mois à compter de sa publication et pendant une durée d’au moins trente jours. Il sera notifié à chacun des membres du bureau de l’association foncière et fera l’objet d’un avis inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-008 - Arrêté préfectoral instituant l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac 33= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant abrogation de la
réserve ministérielle du Col de Cadène
(commune de Caychax)
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-27, et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-40 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre CABARET, Chef du service environnement-risques de la Direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de Monsieur le Président de l'A.C.C.A. de Caychax du 20 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 15 au 30 août 2019 inclus,
A R R Ê T E
Article :
L’arrêté ministériel du 20 avril 1970, portant constitution de la réserve de chasse du Col de Cadène, située sur la commune de Caychax, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
réserve ministérielle du Col de Cadène
(commune de Caychax).
34Article 3
Le Maire de Caychax, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le président de la Fédération départementale des chasseurs et le président de l’A.C.C.A. de Caychax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 septembre 2019
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jean-Pierre CABARET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
réserve ministérielle du Col de Cadène
(commune de Caychax).
35=” À
Liberté +Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant abrogation de la
réserve ministérielle de Bertenac et Traouc de l'Ours
(commune d'Axiat)
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-27, et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-40 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement-risques de la Direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. d'Axiat du 20 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 15 au 29 août 2019 inclus,
A R R Ê T E
Article :
L’arrêté ministériel du 9 avril 1970, portant constitution de la réserve de chasse de Bertenac et Traouc de l'Ours, située sur la commune d'Axiat, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve ministérielle de Bertenac et Traouc de l'Ours (commune d'Axiat). 36Article 3
Le maire d'Axiat, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président de la fédération départementale des chasseurs et le président de l’A.C.C.A. d'Axiat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 16 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jean-Pierre CABARET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve ministérielle de Bertenac et Traouc de l'Ours (commune d'Axiat). 37a dé
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT -
RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association communale
de chasse agréée de Savignac les Ormeaux
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1975 portant agrément de l'A.C.C.A. de Savignac les Ormeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1974, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Savignac les Ormeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-40 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement-risques de la Direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Savignac les Ormeaux en date du 8 avril 2019 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 8 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 15 au 29 août 2019 inclus,
A R R Ê T E :
Article 1 :
La décision préfectorale du 24 septembre 1982, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Savignac les Ormeaux, est abrogée.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Savignac les Ormeaux et d'une contenance de 382 ha, 28 a et 20 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Savignac les Ormeaux 38Article 3 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Savignac les Ormeaux.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de Savignac les Ormeaux, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Savignac les Ormeaux par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jean-Pierre CABARET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Savignac les Ormeaux 39Annexe à l'arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Savignac les Ormeaux
Commune de Savignac les Ormeaux
Section Numéros de parcelles cadastrales
B 393/p
C 1266 - 1267 - 1269/p - 1270 - 1271/p.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Savignac les Ormeaux 40SAULT 4 VEN PAK:
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve
de chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée d'Eycheil
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1974 portant agrément de l'A.C.C.A. d'Eycheil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1972, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. d'Eycheil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-40 du 2 septembre 2019 M. Jean-Pierre CABARET, donnant subdélégation de signature à chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. d'Eycheil en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 8 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 31 août au 15 septembre 2019 inclus,
A R R Ê T E :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2005, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. d'Eycheil, est abrogée.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune d'Eycheil et d'une contenance de 43 ha, 80 a et 87 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Eycheil 42A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. d'Eycheil.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. d'Eycheil, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune d'Eycheil par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jean-Pierre CABARET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Eycheil 43Annexe à l'arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Eycheil
Commune d'Eycheil
Section Numéros de parcelles cadastrales
A 336/p - 337 - 339/p - 345
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Eycheil 44> 3 3 7 \N ES
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Fonds de carte : © IGN — SCAN25 ® 2015
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée d'Eycheil 45a dé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve
de chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de Riverenert.
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 1969 portant agrément de l'A.C.C.A. de Riverenert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Riverenert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-40 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement-risques de la Direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Riverenert en date du 2 octobre 2018 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 19 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 31 août au 15 septembre 2019 inclus,
Arrête :
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 11 octobre 1994, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Riverenert, est abrogé.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Riverenert et d'une contenance de 195 ha, 03 a et 96 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Riverenert. 46• A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
• A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Riverenert.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de Riverenert, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Riverenert par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jean-Pierre CABARET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Riverenert. 47Annexe à l'arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Riverenert
Commune de Riverenert
Section Numéros de parcelles cadastrales
C
87 - 90p - 93 - 142 - 145 - 148 - 152 - 154 - 158 - 160 - 168 - 174 - 175 - 230/p 231/p - 232/p - 236/p - 237 - 241 - 430 - 434 - 440 - 441 - 442 - 443 - 444 - 2196 2350 - 2359 - 2351 - 2352 - 2352 - 2555
D 2409/p
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Riverenert. 4861OT10089 JIATIONVSSINA/AAS/60LAQ:UONEITEYA 98QU1YLG:S9PUU0P990$ SI0T®SCNVOS—NOI©:91899pSpuoJ
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4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Riverenert. 49a dé
Liberté + Egalité + Fraternité
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SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve
de chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de Vaychis
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1973 portant agrément de l'A.C.C.A. de Vaychis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1972, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Vaychis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-40 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement-risques de la Direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Vaychis en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 2 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 31 août au 15 septembre 2019 inclus,
A R R Ê T E :
Article 1 :
La décision préfectorale du 13 juin 1973, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Vaychis, est abrogée.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Vaychis et d'une contenance de 43 ha, 80 a et 87 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Vaychis 50A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Vaychis.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de Vaychis, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Vaychis par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jean-Pierre CABARET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Vaychis 51Annexe à l'arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Vaychis
Commune de Vaychis
Section Numéros de parcelles cadastrales
B
20/p - 22 - 23 - 26 - 27/p - 28/p - 29/p - 30 - 31 - 32 - 33/p - 34 - 35/p - 36 - 37/p 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 66 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 76 77 - 78 - 79/p - 79/p - 80 - 81 - 82 - 83/p - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 -93 - 138/p - 386 - 387 - 388/p - 389/p - 390 - 391 - 392/p - 393 - 397 - 398 - 399 402 - 404 -
C 404/p - 405 - 406 - 407 - 408
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Vaychis 52GIOTO8LT JIAITONVSSINA/AAS/60LAQ:UONEITEYA 93QUYLOG:SAUU0P290$ SIOT®STNVOS—NOI©:9H899PSPUO
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve
de chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de Villeneuve
d'Olmes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1974 portant agrément de l'A.C.C.A. de Villeneuve d'Olmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 1974 modifié, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Villeneuve d'Olmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-40 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement-risques de la Direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Villeneuve d'Olmes en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 2 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 31 août au 15 septembre 2019 inclus,
A R R Ê T E :
Article 1 :
La décision préfectorale du 17 décembre 1992, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Villeneuve d'Olmes, est abrogée.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Villeneuve d'Olmes et d'une contenance de 41 ha, 15 a et 69 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-010 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Villeneuve d'Olmes 54A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du 1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Villeneuve d'Olmes.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de Villeneuve d'Olmes, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Villeneuve d'Olmes par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jean-Pierre CABARET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-010 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Villeneuve d'Olmes 55ANNEXE
Commune de Villeneuve d'Olmes
Section Numéros de parcelles cadastrales
A
151/p - 157/p - 158/p - 160/p - 161 - 162 - 166/p - 167/p - 169/p - 170/p - 171/p 172 - 173 - 175 - 176 - 177 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 186 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193/p - 194/p - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200 202 - 23 - 204/p - 205/p - 206 - 210 - 211 - 212 - 213 - 214 - 215 - 216 - 217 - 218 219/p - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 226/p - 227/p - 228 - 229/p - 244 - 245 246 - 247 - 248 - 249 - 251 - 252 - 253 - 254 - 255 - 256 - 483/p - 498 - 506 - 507 508 - 520 - 521 - 523/p - 559 - 560 - 579/p - 580 - 583/p - 585/p - 594/p - 595/p 596/p - 597/p - 602/p
B 2715/p - 2724/p
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-010 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Villeneuve d'Olmes 56IOIAIONVSSINA/HAS/60LAG:uoneeyA| | 989LG:SUU0p290$ —, EF. È
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D’AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE LA COMMUNE DE DUN
Avec extension sur la commune de Limbrassac
Une Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) est constituée dans la commune de Dun (Ariège).
Article 1er : Constitution de l’Association
Sont réunis en Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier, les propriétaires des terrains compris dans le périmètre d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental s’étendant sur le territoire de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac (département de l’Ariège), ordonné par délibération de la commission permanente du Conseil départemental de l’Ariège n°101 du 17 février 2014.
La liste des terrains compris dans ce périmètre est annexée aux présents statuts. Elle précise notamment les références cadastrales de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non consécutives à un changement de périmètre de l’AFAFAF, ne sont pas considérées comme des modifications statutaires.
Article 2 : Dispositions générales
L'Association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et par les dispositions particulières du code rural en vigueur après le 1er janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l'Association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’Association ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l’AFAFAF, des charges et des droits attachés à ces parcelles,
- les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiée au président de l'Association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de ladite année, conservera la qualité de membre de l'Association pour le paiement de la taxe de ladite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
STATUTS
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Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC 58Article 3 : Siège et nom
Le siège de l’AFAFAF est fixé à la mairie de DUN (Ariège)
Elle prend le nom de « Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac ».
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur à compter du 1er janvier 2006, l' AFAFAF est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages connexes arrêtés par la Commission communale d’aménagement foncier, et mentionnés notamment aux articles L.123-8, et L.133-3 à L.133-5 dudit code.
A titre ponctuel ou marginal, l'Association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se limiter qu’au seul périmètre de l’Association.
Article 5 : Organes administratifs
L’AFAFAF a pour organes administratifs :
- l'assemblée des propriétaires,
- le bureau,
- le président
Le Président est assisté d'un Vice-président et d'un secrétaire.
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
- Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l’Assemblée des propriétaires est de un hectare ;
- Les propriétaires de petites parcelles peuvent constituer des groupements pour atteindre le seuil d’un hectare. Ils désigneront entre eux un représentant. Ils disposeront d’une voix unique.
- Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix.
- Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de Cinq.
- Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent, est tenu à jour par le Président de l’Association.
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
7.1 - Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
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Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC 59L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l'Association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
- à la demande du bureau, du Préfet, ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire
7.2 - Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'Association au moins 15 jours avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs. Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main propre. La convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
7.3 - Tenue de la réunion - Quorum
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Le quorum s’apprécie en fonction des voix et non du nombre de membres.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
Le décret 2006-504 du 3 mai 2006 ne fixant pas de contrainte en terme de délai de re-convocation, la seconde assemblée pourra délibérer à nouveau le même jour, strictement sur le même ordre du jour.
La convocation initiale des propriétaires vaudra convocation pour les deux réunions.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
7.4 - Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d’union d’AFAFAF, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d'au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l'Association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,
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Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC 60- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau, - le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté, - tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté, - les propositions de modifications statutaires,
- la fusion avec d’autres AFAFAF,
- l’union avec d’autres ASA,
- la transformation de l’AFAFAF en ASA,
- la dissolution de l’AFAFAF,
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 9 : Le bureau
9-1 - Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibératives répartis comme suit :
- Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune de Dun, - Le maire ou le conseiller municipal désigné par lui, sur laquelle il est procédé à une extension du périmètre d’aménagement foncier, à savoir : la commune de Limbrassac, - Quatre propriétaires désignés par la chambre d’agriculture parmi les membres de l’AFAFAF, - Quatre propriétaires désignés par délibération des conseils municipaux de Dun (3 membres) et Limbrassac (1 membre) parmi les membres de l’AFAFAF,
- Un représentant du Président du Conseil départemental.
Le nombre de propriétaires pourra évoluer, à l’occasion de chaque renouvellement en augmentation ou en diminution, en fonction des spécificités de l’AFAFAF.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit du bureau.
Si le maire sortant était Président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l’élection du nouveau maire.
9.2 - Désignation des membres du bureau
6 mois avant l'expiration du mandat de 6 ans des membres du bureau, le président en exercice de l'Association, saisit le Président de la Chambre d'Agriculture et le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau.
Après désignations de la Chambre d'Agriculture et du Conseil Municipal, le Président sortant ou à défaut le plus âgé des nouveaux membres, prend un arrêté constatant la composition du nouveau bureau. Les décisions de la Chambre d’Agriculture et du Conseil municipal sont annexées à cet arrêté.
9.3 - Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
- par démission expresse adressée au Président de l'Association, ou au Vice-président s'il s'agit du Président,
- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,
- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué 3 réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le Président de l’Association, après avoir constaté la démission, saisit soit la Chambre d'Agriculture, soit le Conseil municipal concerné, pour procéder à la désignation d'un membre remplaçant. Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
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Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC 619-4 - Démission du Président, du Vice-président ou du secrétaire
a) démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le Vice-président assure l'intérim.
Le Vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau Président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l'article 9-3 ci-dessus, et quitte le bureau, le Vice- président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du Président de ses fonctions de Président et de membre du bureau, le Vice-président saisit soit la Chambre d'Agriculture, soit le maire de la commune aux fins de pourvoir au remplacement du membre défaillant.
La démission du Président n'a pas d'effet sur le mandat du Vice-président ou du Secrétaire.
b) démission du Vice-président ou du Secrétaire
Dans le cas de la démission du Vice-président ou du secrétaire, le Président procède au remplacement du membre ou de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du Président.
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à son remplacement.
Article 10 : Élection du Président, du Vice-président et du secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire.
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à l’élection du nouveau Président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 11 : Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association. Il est chargé notamment :
de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels,
d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
d'arrêter le budget primitif et les modifications budgétaires,
de contrôler et d’approuver le compte de gestion, et de voter le compte administratif, de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses, de fixer le montant de la taxe et d'arrêter le rôle de recouvrement des redevances, de définir les durées de cumul des redevances prévues à l’article 17 des présents statuts, de délibérer sur les emprunts, dans la limite du plafond annuel fixé par l'assemblée des propriétaires,
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC 62 d'autoriser le Président à agir en justice,
de décider du louage des choses,
de proposer la dissolution de l’Association,
d’approuver l’adhésion à une union d’AFR ou d’AFAFAF
de délibérer éventuellement sur les modifications de périmètre syndical telles que prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 12 : Convocation et délibération du bureau
Le bureau est convoqué par le Président au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la même convocation peut prévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d’une heure.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un autre membre du bureau.
A défaut et en cas d’impossibilité, il peut se faire représenter par :
son locataire,
en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,
en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Un membre du bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Article 13 : La tutelle du Préfet
Les délibérations du bureau sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Les actes de l’AFAFAF sont soumis à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par l'article 25 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004, et les articles 40 et 41 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Article 14 : La commission des marchés
Il est créé une commission des marchés. La commission comprend 5 membres : - Le Président de l'Association en tant que Président de cette commission, - 4 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3500 habitants.
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Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC 63Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, des personnalités désignées par le président de la commission des marchés dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 : Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau, il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'Association,
il en convoque et préside les réunions,
il est le représentant légal de l'Association,
le Président est le pouvoir adjudicateur ; il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés, il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’AFAFAF ainsi que le plan parcellaire,
il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'Association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'Association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'Association,
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le Vice-président supplée le Président absent ou empêché.
Article 16 : Comptable de l'Association
Le comptable est désigné dans l’arrêté portant constitution de l’AFAFAF.
Le comptable est chargé, seul et sous sa responsabilité, d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'Association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'Association comprennent :
les redevances dues par ses membres,
Les dons et legs,
les subventions de diverses origines,
le produit des emprunts,
les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'Association, ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et des textes subséquents.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus, aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'Association,
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Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC 64aux frais de fonctionnement et l'administration générale de l'Association, au déficit éventuel des exercices antérieurs,
à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
à toutes dépenses décidées par l’assemblée et le bureau.
Le recouvrement des créances de l'Association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'AFAFAF au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être cumulées sur un nombre d’années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d’années.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt (Art. R133-8 du code rural et de la pêche maritime).
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’Association, tant pour leur création que pour leur fonctionnement, font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Il s’agira notamment :
des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir, de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’AFAFAF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service arrêté par le bureau.
Article 19 : Propriété et entretien des ouvrages
L’AFAFAF est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire, et à ce titre, en assure l’entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l’Association et inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
La liste de ces ouvrages établie par le bureau sera annexée aux présents statuts. Elle précisera les éléments suivants :
- description de l’ouvrage
- nom du propriétaire
- référence cadastrale
- désignation du responsable de l’entretien (propriétaire ou Association)
Cette liste est tenue à jour par le Président de l’Association.
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Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC 65Article 20 : Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’Association foncière font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l’ordonnance n° 2004-632).
La modification de l’objet ou du périmètre de l’AFAFAF est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l’AFAFAF, la procédure peut être simplifiée :
concernant l’extension de périmètre, la procédure d’enquête publique n’est plus nécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à l’assemblée des propriétaires ;
concernant la distraction, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 : Dissolution de l’Association
Lorsque l’objet en vue duquel l’AFAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau de l’Association, prononcer sa dissolution, après accomplissement par l’Association des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’AFAFAF est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association.
L’AFAFAF ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes.
L’AFAFAF peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions de l’entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l’intérêt public conjointement aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Fait à Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
Annexe : liste des parcelles incluses dans le périmètre de l’Association foncière
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Avec extension sur la commune de LIMBRASSAC 66EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité biodiversité forêt
Décision préfectorale valant accord sur le programme
de travaux connexes et de réaménagement foncier
dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Dun, avec extension sur
la commune de Limbrassac
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 133- 1 à L. 133-7 et les articles R. 133-1 à R. 133-10 ;
Vu le code de l’environnement, et en particulier les articles L. 122-1-1, L. 123-4, L. 181-1, R. 122-2 et R. 123-5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2013 définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Dun ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 fixant les seuils de surface en matière d’obligation de demande d’autorisation de coupes d’arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase ;
Vu la délibération n° 101 du 17 février 2014 de la commission permanente du Conseil départemental de l’Ariège ordonnant l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier et en fixant le périmètre ;
Vu l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique du 8 juin au 9 juillet 2018 signé par le président du Conseil départemental de l’Ariège le 27 avril 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 21 juillet 2018 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission communale d’aménagement foncier de Dun dans sa 12ᵉ séance du 13 décembre 2018 ;
Vu la demande du président du Conseil départemental du 5 mars 2019 relative à la décision préfectorale sur le programme de travaux connexes et de réaménagement foncier ;
Considérant l’équilibre environnemental du territoire à usage agricole, forestier et de loisir inclus dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier ;
Considérant que le programme des travaux connexes et les mesures exposées dans l’étude d’impact respectent l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales du 19 mars 2013 ;
Considérant que les régimes juridiques (en particulier les coupes d’arbres et les défrichements) encadrent les travaux et aménagements agricoles et forestiers qui pourraient intervenir en dehors du programme susvisé de manière proportionnée aux enjeux environnementaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-007 - Décision préfectorale valant accord sur le programme de travaux connexes et de réaménagement foncier dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Dun, avec extension sur
la commune de Limbrassac
67Article 1:
Le projet des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier (à l’exception des franchissements mentionnés à l’article 2) et le nouveau parcellaire, tels que proposés par la Commission communale d’aménagement foncier de Dun le 13 décembre 2018, soumis à autorisation au titre de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, reçoivent l’accord requis en application des dispositions des articles L. 212-21 et R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime.
Aucun retournement n’est autorisé, même en cas de changement d’exploitant.
Article 2 :
Les opérations n° 510 et 1002 qui sont insuffisamment étudiées pour en appréhender leurs impacts et leurs rapports coût/avantages, ne sont pas autorisées. Ces projets de franchissement du Douctouyre et du Roussinerge devront faire l’objet de dépôts réglementaires au titre de la loi sur l’eau.
Article 3 :
La ripisylve des principaux cours d’eau ou ruisseaux (Douctouyre, Senesse, Engraviès) devra être préservée et gérée dans le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 susvisé.
Article 4 :
Les propriétaires et exploitants devront laisser libre accès sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents habilités chargés de la surveillance et du contrôle des opérations.
Article 5 :
La présente décision sera transmise à la commission communale d’aménagement foncier de Dun, avec extension sur la commune de Limbrassac. La délibération d’approbation de la CCAF devra mentionner les accords délivrés en vertu de la présente décision et vaudra autorisation au titre des législations concernées.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil départemental, le président de la commission communale d’aménagement foncier de Dun, les maires des communes de Dun et Limbrassac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ariège.
L’arrêté sera affiché dans les mairies de Dun et Limbrassac dans un délai d’un mois à compter de sa publication et pendant une durée d’au moins trente jours.
Fait à Foix, le 17 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-007 - Décision préfectorale valant accord sur le programme de travaux connexes et de réaménagement foncier dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Dun, avec extension sur
la commune de Limbrassac
68Annexe Î
LISTES DES PARCELLES incluses dans les périmètres modifiés
> Périmètre d’AFAF valeur de productivité réelle
DUN (préfixe 000)
Section À numéros 26 à 65, 68, 69, 73 à 75, 77 à 103, 200 à 204, 208 à 235, 237 à 275, 387 à
430, 447 à 451, 453, 456, 660 à 700, 729 à 744, 751 à 753, 755 à 767, 771 à 782, 815 à 830,
833, 835 à 839, 842 à 865, 1006, 1007, 1010 à 1020, 1059 à 1061, 1064 à 1070, 1073 à 1079,
1083 à 1108, 1112 à 1128, 1131 à 1153, 1156 à 1240, 2037 à 2078, 2080 à 2082, 2174 à
2257, 2291 à 2293, 2295 à 2348, 2350 à 2377, 2379, 2381 à 2394, 2533 à 2539, 2577 à 2708,
2759 à 2769, 4339 à 4345, 4347, 4381 à 4411, 4414 à 4429, 4433 à 4439, 4444 à 4454, 4466
à 4474, 4479, 4480, 4507, 4510, 4775, 4778 à 4782, 4785, 4788, 4821, 4822, 4824, 4826,
4840 à 4846, 4870, 4871, 4876 à 4880, 4910, 4911, 4975, 4978, 4980, 4992 à 4997, 5011 à
5017
Section € numéros ! à 18, 20 à 25, 27 à 34, 41 à 43, 47 à 64, 67 à 70, 86 à 109, 111 à 113,
116 à 124, 133 à 148, 150, 151, 182 à 194, 309 à 317, 320, 2523, 2543, 2600 à 2603
DUN-ENGRAVIES (préfixe 112
Section À numéros 207 à 218, 248, 286, 289 à 294, 317, 322, 324, 326 à 361, 409 à 421, 447
à 452, 455 à 458, 485 à 502, 506 à 509, 511, 513, 517 à 533, 535 à 612, 809 à 830, 837, 986 à 088, 992, 993, 997, 998, 1007, 1200 à 1215, 1219, 1220, 1227 à 1246, 1252 à 1259, 1265 à 1275, 1370, 1499 à 1512, 1520 à 1534, 1554 à 1582, 1584, 1585, 1588 à 1591, 1594, 1606, 1607, 1623 à 1626, 1628, 1631, 1641, 1648, 1651, 1657, 1659, 1660, 1667, 1668, 1683 à 1686, 1726, 1727, 1749, 1750
DUN-SÉNESSE DE SENABUGUE (préfixe 1172)
Section À numéros 54 à 64, 66 à 106, 165 à 176, 183 à 188, 190 à 195, 201 à 204, 206 à 217,
220 à 224, 259, 260, 265, 268, 269, 273, 274, 277 à 310, 313, 314, 328 à 333, 347 à 365, 55]
à 553, 606 à 611, 613 à 615, 618, 619, 622 à 624, 626 à 628,654 à 669, 673, 676 à 678, 723, 727 à 765, 767 à 775, 884 à 886, 889 à 896, 918, 919, 928 à 960, 977 à 1065, 1128 à 1163, 1231 à 1244, 1308 à 1409, 1411 à 1573, 1575 à 1582, 1584 à 1590, 1608, 1609, 1611 à 1635, 1640, 1649 à 1652, 1654, 1740 à 1745, 1752 à 1757, 1780 à 1799, 1860 à 1866, 1868, 1869, 1875, 1876, 1878, 1880, 1889, 1890 à 1892, 1894, 1896, 1911, 1928, 1929
LIMBRASSAC
Section AB numéros 3 à 6, 11 à 14, 21 à 26, 374 à 381, 383 à 392
Section AO numéros 86 à 88
Section AP numéros 285 à 299, 302 à 311, 314 à 317, 319 à 321, 324 à 327, 330 à 334, 337, 340, 468, 469, 472, 473
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-011 - Listes des parcelles incluses dans les périmètres modifiés 69DBUN (préfixe 000)
Section À numéros 2854, 2855, 2929 à 2933, 3738, 3739, 3756, 3862 à 3894, 3905 à 3934,
3937 à 3940, 3942, 3943, 3993 à 4000, 4003 à 4012,4848, 4849, 5003, 5004
Section B numéros 17 à 44, 46, 48, 88 à 93, 172, 189, 254, 255, 258, 259, 262 à 265, 268, à
271, 274 à 278, 280, 281, 283 à 285, 287 à 386, 388 à 396, 402 à 520, 530 à 533, 833, 836 à
838, 1210 à 1212, 1220, 1221, 1228 à 1234, 1246 à 1267, 1282, 1283, 1292, 1293, 1296 à
1305, 1319, 1328 à 1336, 1340 à 1346, 1822, 1841 à 1854, 1864 à 1888, 1893 à 1910, 1913 à
1915, 1917, 1918, 1923, 1924 à 1931], 1935, 1939, 2543, 2546, 2552, 2553, 2565, 2566, 2570,
2572 à 2582
Section C numéros 453 à 474, 1097 à 1137, 114, 1501 à 1507, 1511 à 1536, 1540, 1541,
1543, 1545, 1547 à 1552, 1555 à 1560, 1565, 1566, 1715 à 1744, 1765 à 1815, 2521, 2537, à
2539, 2636 à 2659
DUN-ENGRAVIES (préfixe 112)
Section À numéros 956, 991, 994, 995, 1010, 1011, 1014, 101$, 1018, 1019
Section B numéros 52 à 64, 84 à 169, 235, 236, 252 à 354, 394 à 445, 864 à 880, 890, 891,
894
DUN-MERVIEL (préfixe 191
Section À numéros 87 à 257, 259, 262 à 264, 266, 267, 274 à 320, 327 à 334, 336, 339 à 344,
349 à 351, 362 à 364, 366 à 420, 422, 423, 426 à 470, 514, 516 à 524, 526 à 577, 579 à 596,
646 à 659, 661, 1106, ITI2 à 1114, 1116 à 1124, 1128, 1129, 1131 à 1134, 1145, 1146, 1152,
1153, 1164, 1166, 1167, 1171, 1191 à 1196
Section B numéros 12 à 25, 27 à 32, 41, 47 à 52, 57 à 59, 62, 63, 66 à 119, 131 à 143, 362 à
364, 416 à 783, 797, 799, 803, 807, 808, 811
Périmètre d'ECIR
DUN (préfixe 000
Section À numéros 66, 67, 70 à 72, 76, 276 à 304, 350 à 352, 355 à 386, 431 à 446, 455, 457
à 494, 499, 503 à 505, 528, 529, 540, 559, 565 à 659, 701 à 728, 745 à 750, 783 à 814, 866 à
051, 953 à 968, 973, 1003, 1241 à 1933, 1958 à 2036, 2079, 2083 à 2173, 2258 à 2290, 2294,
2345, 2380, 2395 à 2532, 2540 à 2576, 2709 à 2796, 2803, 2822, 2825, 2829 à 2928, 2034 à
3012, 3047 à 3053, 3062 à 3324, 3341, 3342, 3344, 3345, 3350, 3352, 3356 à 3365, 3371 à
3405, 3412 à 3414, 3420, 3424, 3431 à 3450, 3486 à 3517, 3529 à 3545, 3637, 3648, 3649,
3675, 3682 à 3701, 3720 à 3737, 3740 à 3808, 3813 à 3830, 3832 à 3836, 3839, 3840, 3842 À
3846, 3851 à 3861, 3895 à 3904, 3941, 3944 à 3969, 3976, 3978, 3981 à 3992, 4001, 4014,
4205, 4217 à 4223, 4305, 4306, 4331 à 4338, 4348 à 4380, 4430 à 4432, 4440 à 4443, 4455 à
4465, 4475 à 4478, 4573, 4576 à 4581, 4585, 4593 à 4507, 4725, 4728 à 4734, 4737, 4739 à
4742, 4744 à 4756, 4768 à 4774, 4786, 4787, 4796, 4800, 4811, 4812, 4819, 4820, 4827 à
4830, 4834, 4839, 4854, 4858, 4861, 4891, 4897 à 4900, 4907 à 4909, 4955, 4957, 4959
4960, 4962 à 4965, 4968, 4982 à 4985, 5001, 5002, 5008, 5018
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-011 - Listes des parcelles incluses dans les périmètres modifiés 70Section B numéros 1 à 16, 68, 83, 95, 96, 121, 122, 135, 151 à 155, 164, 167 à171, 173 à 188,
190 à 209, 211,212, 214, 215,218 à 228, 231 à 244, 246 à 253, 256, 257, 260, 261, 263, 264,
266, 267, 272, 273, 279, 282, 286, 521 à 529, 534 à 588, 590 à 594, 596, 598 à 700, 712 à
114, 726 à 733, 740, 743, 744, 746 à 750, 752 à 756, 768, 769, 774 à 776, 182, 786 à 789, 791
à 195, 797, 799, 800 à 818, 820 à 822, 830 à 832, 834, 835, 847, 848, 853, 856 à 858, 863 à
865, 870 à876, 896, 900, 928, 929, 939. 961, 962, 971, 972, 978 à 1007, 1009, 1023, 1026 à
1090, 1092, 1104 à 1109, 1121, 1123, 1139, 1140, 1142, 1157, 1158, 1160 à 1181, 1183 à
1188, 1192 à 1197, 1209, 1213, 1214, 1219, 1222 à 1224, 1235, 1273 à 1279, 1284, 1285,
1288 à 1290, 1294, 1313, 1324, 1326, 1337 à 1339, 1347 à 1381, 1384 à 1762, 1792 à 1831,
1836 à 1840, 1855 à 1863, 1889 à 1892, 1905, 1911, 1912, 1916, 1919 à 1922, 1933, 1934, 1938, 2527 à 2532, 2538, 2540 à 2542, 2544, 2545, 2547 à 2551, 2559, 2560, 2562 à2564,
2567 à 2569, 2571
Section C numéros , 65, 66, 71 à 85, 158 à 161, 163 à 165, 169, 171, 172, 195, 196, 198, 200
à 202, 210,212 à 308, 368, 369, 371, 378, 379, 381, 383, 390, 391, 396, 399, 400, 402 à 405,
408, 422, 423, 431, 475 à 489, 491 à 499, 506, 520 à 522, 529, 530. 532 à 534, 540 à 551, 553
à 561, 568, 569, 576, 577, 582, 591 à 595, 602, 607, 615, 633, 659, 679, 691 à 694, 696 à 698,
788 à 790, 819, 820, 827 à 832, 974, 975, 978, 1009, 1010, 1012 à 1021, 1102, 1193 à 1196,
1198, 1219, 1290, 1304, 1332, 1374, 1405, 1409 à 1412, 1429, 1444 à 1446, 1484, 1489 à
1500, 1508 à 1510, 1544, 1561, 1562, 1567 à 1570, 1572 à 1592, 1595, 1602, 1603, 1614,
1631, 1635, 1652, 1670 à 1679, 1693 à 1714, 1751, 1759, 1760, 1762 à 1764, 1822, 1823,
1826, 1836, 1840, 1842, 1847 à 1849, 1851, 1854, 1861, 1863 à 1865, 1867 à 1870, 1873, 1874, 1879, 1882, 1885, 1886, 1892 à 1897, 1901, 1914, 1918, 1970, 1980, 1982, 1986, 1999, 2000, 2003, 2027, 2029, 2040, 2041, 2068, 2081, 2082, 2100, 2117 à 2119, 2145, 2153, 2154, 2165, 2181 à 2223, 2233, 2249, 2252, 2254, 2260, 2261, 2264, 2270, 2271, 2274 à 2276, 2284 à 2286, 2298, 2318 à 2382, 2388 à 2391, 2409 à 2430, 2443, 2444, 2448 à 2500, 2503 à 2516, 2518, 2520, 2524 à 2526, 2534, 2555 F 2560, 2580, 2589 à 2591, 2605, 2606. 2609 à 2620, 2630, 2632, 2634, 2660 à 2667, 2671, 2674
DUN-ENGRAVIES (préfixe 112)
Section À numéros 137, 298 à 313, 370 à 408, 422 à 446, 459 à 484, 510, 512, 516, 613 à
808, 853 à 874, 877, 878, 880, 881, 884, 885, 888, 889, 892 à 026, 990, 1003, 1013, 1016,
1017, 1020, 1025 à 1199, 1216 à 1218, 1221 à 1226, 1247 à 1251, 1260 à 1264, 1276 à 1313,
1315 à 1317, 1345, 1408, 1418 à 1442, 1444 à 1449, 1452 à 1498, 1535 à 1553, 1595, 1596,
1598, 1600, 1602, 1604, 1611 à 1616, 1620, 1632, 1636, 1637, 1639, 1640, 1642, 1643, 1645,
1646, 1650, 1652à 1654, 1704, 1705, 1710, 1714, 1718,1719, 1739, 1743 à 1746
Section B numéros | à 7, 10 à 46, 48, 49, 65 à 83, 195, 196, 199, 200 à 202, 220 à 234, 237,
243 à 251, 446 à 613, 619 à 656, 662 à 664, 681 à 863, 881 à 885, 892, 893, 901, 905
DUN-MERVIEL(préfixe 191
Section À numéros 28, 29, 37, 73, 74, 258, 260, 261, 265, 268 à 273, 321 à 326, 345 à 348,
352 à 361,424, 425, 471 à 513, 515, 578, 602, 603, 605 à 609, 611 à 645, 660, 662 à 818, 825
à 840, 843 à 1105, 1108, 1109, 1115, 1125 à 1127, 1130, 1135
à 1144, 1147 à 1151, 1154, 1156, 1165, 1168 à 1170, 1172, 1185, 1189
Section B numéros | à 11, 26, 33 à 40, 42 à 46, 53 à 56, 60, 61, 64, 65, 120 à 130, 144 à 150,
156, 158 à 166, 169, 170, 172 à 187, 189 à 207, 270, 272 à 274, 277 à 361, 365 à 413, 415,
707 à 714, 784 à 796, 798, 800 à 802, 804 à 806, 809, 810
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-011 - Listes des parcelles incluses dans les périmètres modifiés 71DUN-SENESSE DE SENABUGUE (préfixe 1172)
Section À numéros 1 à 53, 107 à 164, 177 à 182, 189, 196 à 200, 205, 218, 219, 225 à 258,
261 à 264, 266, 267, 270 à 272, 275, 276, 381 à 387, 392 à 396, 405, 414 à 419, 421 à 425,
428, 430, 434, 437 à 440, 450 à 459, 463, 468, 470, 474, 497, 576, 577, 581 à 583, 595, 633,
J01, 715 à 722, 724 à 726, 776 à 917, 920 à 927, 961 à 976, 1043, 1044, 1066 à 1127, 1164 à
1186, 1192, 1195 à 1202, 1204, 1227 à 1230, 1245, 1254, 1272, 1287 à 1296, 1305, 1306,
1591 à 1607, 1610, 1636 à 1639, 1641 à 1648, 1653, 1655 à 1739, 1746 à 1751, 1758 à 1779,
1800 à 1852, 1867, 1879, 1893, 1897, 1903, 1933 à 1936
LIMBRASSAC
Section AN numéros 1 à 37, 113, 120 à 126, 303 à 308, 311 à 319, 322 à 343
Section AP numéros 1 à 10
Section À numéros 63 à 99
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-09-17-011 - Listes des parcelles incluses dans les périmètres modifiés 72a dé
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant liquidation totale d’une
astreinte administrative prise à l’encontre de la
société Monsieur Gilbert LAGARDE pour non-respect
d’un arrêté préfectoral de mise en demeure
concernant l’installation d’entreposage, de dépollution
et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il
exploite à BÉZAC, lieu-dit Pregnasse
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-1, L. 171-6 à L.171-8, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 novembre 2016 à l’encontre de la société Monsieur Gilbert LAGARDE pour ses activités de stockage et de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) sur la commune de Bézac, lieu-dit Pregnasse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2018, notifié à l’exploitant le 20 octobre 2018 rendant redevable d’une astreinte administrative pour non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 novembre 2016 la société Monsieur Gilbert LAGARDE à Bézac, lieu-dit Pregnasse ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 juin 2019 relatif à la visite d’inspection du 1er avril 2019 de l’installation exploitée par la société Monsieur Gilbert LAGARDE à Bézac dont copie a été transmise à l’exploitant par courrier en date du 13 juin 2019, notifié à l’exploitant le 14 juin 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de M. Gilbert LAGARDE formulées par courrier du 23 juillet 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 août 2019 relatif à la visite d’inspection du 6 août 2019 de l’installation exploitée par la société Monsieur Gilbert LAGARDE à Bézac dont copie a été transmise à l’exploitant par courrier en date du 30 août 2019, notifié à l’exploitant le 4 septembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier de la préfète de l’Ariège en date du 30 août 2019 informant de la liquidation de l’astreinte administrative pour la période du 20 octobre 2018 au 22 juillet 2019 ;
Vu l’absence d’observations de M. Gilbert LAGARDE ;
Considérant que la société Gilbert LAGARDE est rendue redevable d’une astreinte journalière de 20 € (vingt euros) pour les 60 premiers jours suivant la notification puis de 50 € (cinquante euros) par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 susvisé jusqu’à satisfaction du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 novembre 2016 susvisé ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté, dans les délais fixés, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 novembre 2016 susvisé ;
Considérant qu’il y a lieu de liquider totalement le montant de l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société Gilbert LAGARDE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège,
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation totale d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la société Monsieur Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à BÉZAC, lieu-dit Pregnasse
73ARRÊTE
Article 1
L’astreinte administrative journalière, prise à l’encontre de la société Gilbert LAGARDE à Bézac pour l’installation d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite au lieu-dit Pregnasse à Bézac, est liquidée totalement pour la période du 20 octobre 2018, date de la notification à l’exploitant de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018, au 22 juillet 2019, soit 275 (deux- cent-soixante-quinze) jours.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 11 950 € (onze-mille-neuf-cent-cinquante euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de l’Ariège.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l’exploitant.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, la société Gilbert LAGARDE.
Article 3
Conformément aux articles L.171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Bézac et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 25 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE : Direction Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopède alpin pour
la campagne cynégétique 2019/2020
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-14 et R. 425-18 à R. 425-20 du code de l’environnement ;
Vu la stratégie nationale en faveur du grand tétras et notamment son paragraphe 7.3.6.3 d) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2019, instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2019/2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 relatif aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2019/2020, notamment les dispositions de son article 4 fixant les conditions de la chasse aux galliformes de montagne ;
Vu le bilan démographique Pyrénées 2019 édité par l’observatoire des galliformes de montagne le 5 septembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 23 septembre 2019 ;
Considérant que l’indice de reproduction du grand tétras dans le piémont central, calculé par l’observatoire des galliformes de montagne, est de 1,5 jeune par poule en 2019,
Considérant que l’indice de reproduction du grand tétras dans la haute chaîne centrale, calculé par l’observatoire des galliformes de montagne, est de 1,3 jeune par poule en 2019 ;
Considérant que l’indice de reproduction du grand tétras dans la haute chaîne orientale, calculé par l’observatoire des galliformes de montagne, est de 0,6 jeune par poule en 2019 ;
Considérant que l’indice de reproduction du lagopède alpin dans la haute chaîne centrale, calculé par l’observatoire des galliformes de montagne, est de 0,8 jeune par poule en 2019 ;
Considérant la nécessité de garantir l’état de conservation de la population de grand tétras et dans l’attente de la mise en place d’un comité d’experts sur la gestion adaptative de cette espèce, le quota de prélèvements maximum pour le département est limité à 10 au lieu des 19 définis comme le maximum selon les modalités de calculs de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à partir de l’indice de reproduction.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087- 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopède alpin pour la campagne cynégétique 2019/2020 75Article 1
Les quotas de prélèvements maximums de grands tétras par unité de gestion sont fixés comme suit :
Unité gestion Prélèvement maximal
Région biogéographique : Piémont central
1. Estellas-Paloumère 0 2. Castillonnais 1 3. Arize 0 4. Tabe 3 5. Trois Seigneurs 2 6. Pays d'Aillou 1 Région biogéographique : Haute chaîne centrale
7. Biros 0
8. Haut Salat 4
9. Vicdessos 0
10 Haute Ariège Ouest 7
11. Haute Ariège Est 1
Région biogéographique : Haute chaîne orientale
12. Donezan 0
En 2019, le quota de prélèvements maximum de grands tétras pour le département de l’Ariège est fixé à 10 oiseaux.
Article 2
Les quotas de prélèvements maximums de lagopède alpin par unité de gestion sont fixés comme suit :
Unité gestion Prélèvement maximal
Région biogéographique : Piémont central
1. Massif de Tabe 0 2. Massif du Trois Seigneurs 0 Région biogéographique : Haute chaîne centrale
3. Biros 0
4. Haut Salat – Montagne d’Aulus 7
5. Auzat - Vicdessos 0
6 Haute Ariège Ouest 17
7. Haute Ariège Est 0
Région biogéographique : Haute chaîne orientale
8. Donezan 0
Total : 24
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopède alpin pour la campagne cynégétique 2019/2020 76Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours », accessible par le lien:http:\www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 27 septembre 2019
La préfète,
signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopède alpin pour la campagne cynégétique 2019/2020 77= À
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SERVICE : DIRECTION
Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum
autorisé et fixant les modalités et la définition des
quotas de prélèvements de galliformes de montagne
pour la campagne de chasse 2019/2020
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 425-2, L. 425-14 à L. 425-15 et R. 425-18 à R. 425-20 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
Vu la stratégie nationale d’actions en faveur du grand tétras et notamment son paragraphe 7.3.6.3 alinéa d ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2017 ;
Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs concernant l’instauration d’un prélèvement maximum autorisé pour les galliformes de montagnes ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 23 septembre 2019 ;
Vu l’estimation des effectifs de grand tétras dans les Pyrénées françaises tirée du bilan de l’application du dispositif 2016-2017 du protocole C. Calenge, publié par l’observatoire des galliformes de montagne ;
Vu les bilans démographiques édités par l’observatoire des galliformes de montagne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 15 août au 4 septembre 2019 inclus ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 -
Il est institué, pour la campagne de chasse 2019/2020, un prélèvement maximal autorisé par chasseur sur l’ensemble du département de l’Ariège pour le grand tétras, le lagopède alpin et la perdrix grise de montagne.
Le prélèvement maximal autorisé, correspondant au nombre maximal d’animaux qu’un chasseur peut prélever par campagne de chasse sur l’ensemble du département, est fixé comme suit :
➢ grand tétras : un oiseau ;
➢ lagopède alpin : deux oiseaux par jour dans la limite de six maximum ;
➢ perdrix grise de montagne : vingt oiseaux.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2019/2020 78Article 2 -
Un carnet de prélèvement conforme à l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 est obligatoire en action de chasse pour les trois espèces sur tous les territoires.
La fédération départementale de chasseurs transmet à la direction départementale des territoires, avant la date d’ouverture de la chasse des espèces, le nombre de carnets de prélèvements délivrés aux détenteurs du droit de chasse.
Les détenteurs du droit de chasse établissent, pour chaque titulaire du permis de chasser en faisant la demande, un carnet de prélèvement nominatif comportant ses nom, prénom, adresse et numéro du permis de chasser.
Ce carnet est renseigné, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture, par le chasseur lors de chaque prélèvement. Le carnet, même vierge, doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 novembre.
Le grand tétras et le lagopède alpin font l’objet d’un dispositif de marquage devant être apposé préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture. Dans les 24 heures, tout prélèvement d’oiseau est signalé à la fédération départementale des chasseurs.
Les oiseaux prélevés seront présentés aux services de la fédération départementale des chasseurs qui procéderont à divers prélèvements et analyses.
La fédération départementale des chasseurs transmet après chaque jour de chasse à la direction départementale des territoires, l’état des prélèvements tétras et lagopède alpin en mentionnant le lieu exact de prélèvement et l’identité du chasseur. Elle transmet également au préfet l’ensemble des données d’analyse des carnets de prélèvement avant le 31 mars, dont notamment le nombre d’oiseaux prélevés par espèce et pour chacun d’eux la localisation du tir, ainsi que le nombre de chasseurs et de sorties de chasse réalisées.
Article 3 : Modalités de gestion et définition des prélèvements de grands tétras -
➢ Définition des unités de gestion pour le grand tétras :
Sur la base des régions bio-géographiques et des régions naturelles définies pour le grand tétras par l’observatoire des galliformes de montagne, leur correspondance avec les unités de gestion du grand tétras validées par le SDGC 2017-2022 est définie ci- après :
Unité de gestion Régions bio- géographiques Régions naturelles
1 -Estellas-Paloumère Piémont central 51203 - Comminges
2 - Castillonnais Piémont central 51203 - Comminges
3 - Arize Piémont central 51204 - Piémont ariégeois
4 - Tabe Piémont central 51205 - Les Monts d’Olmes
5 - Trois Seigneurs Piémont central 51204 - Piémont ariégeois
6 - Pays d’Aillou Piémont central 51205 - Les Monts d’Olmes 51206 - Pays de Sault occidental
7 - Biros Haute chaîne centrale 52207 - Bassin du Lez
8 - Haut Salat Haute chaîne centrale 52208 - Bassin du Salat
9 - Vicdessos Haute chaîne centrale 52209 - Bassin du Vicdessos
10 - Haute Ariège Ouest Haute chaîne centrale 52210 - Bassin de l’Ariège
11 - Haute Ariège Est
Haute chaîne centrale 52210 - Bassin de l’Ariège
Haute chaîne orientale 52301 - Haut bassin de l’Ariège oriental
12 - Donezan Haute chaîne orientale 52203 - Capcir - Quérigut
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2019/2020 79 Protocoles de suivi :
• Suivi de l’abondance :
Seul le protocole OGM 038 de l’observatoire des galliformes de montagne est validé comme méthode de comptage du grand tétras sur place de chant.
• Suivi de la reproduction :
L’estimation de la réussite de la reproduction de grand tétras, exprimée en nombre total de jeunes rapporté au nombre total de poules, est une variable indispensable pour travailler sur la dynamique de ces populations.
Ainsi, seul le protocole OGM 042 de l’observatoire des galliformes de montagne est validé comme méthode de suivi de la reproduction du grand tétras en été avec chiens d’arrêt.
• Les stocks d’oiseaux avant reproduction :
Le présent arrêté est basé sur l’estimation des effectifs de population issue du bilan démographique de l’OGM de l’année 2017. En application d’un principe de précaution, la référence utilisée pour le calcul est la borne basse de l’intervalle de confiance de l’estimation moyenne (valeur modale).
Quotas autorisés :
Le schéma départemental de gestion cynégétique définit les unités de gestion au sein desquelles l’état des populations permet des prélèvements.
La détermination des quotas arrêtés ci-dessous est issue des modalités de calcul inscrite pour information en annexe, sur la base du stock d’oiseaux défini.
• Taux de prélèvement :
L’indice de reproduction est communiqué annuellement par l’observatoire des galliformes de montagne auprès de l’ensemble des partenaires. Il est défini par région bio- géographique.
Les quotas de prélèvement sont fonctions de l’indice de reproduction annuel constaté sur l’unité bio-géographique.
L’indice de reproduction, pour être fiable, doit être établi sur un nombre de données statistiquement significatives, comme définies dans le protocole OGM 042. En cas de données insuffisantes, le taux de prélèvement sera égal à 0 en application d’un principe de précaution.
• Définition des quotas par unité de gestion :
Selon l’indice de reproduction annuel constaté par région bio-géographique, les quotas maximaux, par unité de gestion, sont définis comme suit :
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2019/2020 80Unité de gestion Quota avec IR<1 Quota avec 1≤IR<1,4 Quota avec IR ≥1,4 Piémont
1 – Estelas - Paloumère 0 0 0 2 - Castillonais 0 1 1 3 - Arize 0 0 0 4 - Tabe 0 2 3 5 – Trois Seigneurs 0 1 2 6 – Pays d’Aillou 0 1 1 Haute chaîne centrale
7 - Biros 0 0 0 8 – Haut Salat 0 4 5 9 - Vicdessos 0 0 0 10 – Haute Ariège Ouest 0 7 10 11 – Haute Ariège Est 0 1 2 Haute Ariège orientale
12 - Donezan 0 0 1 Total 0 17 25
Ces quotas sont présentés à la commission départementale de chasse et de faune sauvage (CDCFS) pour information.
Article 4 : Modalités de gestion et définition des prélèvements de lagopède alpin -
Définition des unités de gestion pour le lagopède alpin :
Sur la base des régions bio-géographiques et des régions naturelles pour le lagopède alpin définies par l’observatoire des galliformes de montagne, leur correspondance avec les unités de gestion du lagopède alpin validées par le SDGC 2017-2022 sont ainsi définies :
Unité de gestion Régions bio-géographiques
1 - Massif de Tabe Piémont central
2 - Massif du Trois Seigneurs Piémont central
3 - Biros Haute chaîne centrale
4 - Haut Salat - Montagne d’Aulus Haute chaîne centrale
5 - Auzat - Vicdessos Haute chaîne centrale
6 - Haute Ariège Ouest Haute chaîne centrale
7 - Haute Ariège Est Haute chaîne centrale
8 - Donezan Haute chaîne orientale
Protocole de suivi de la population :
• Suivi de l’abondance :
En l’absence de méthode d’estimation de l’abondance proposée par l’OGM, les stocks d’oiseaux reproducteurs sont évalués sur la base d’une estimation des surfaces d’habitat favorable occupés par l’espèce en période de reproduction (source OGM) et d’une estimation de la densité d’oiseaux adultes minimale (source ONCFS).
• Suivi de la reproduction :
L’estimation de la réussite de la reproduction du lagopède alpin, exprimée en nombre total de jeunes rapporté au nombre total d’adultes, est une variable indispensable pour travailler sur la dynamique de ces populations.
4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2019/2020 81Ainsi, seul le protocole OGM 026 de l’observatoire des galliformes de montagne est validé comme méthode de suivi de la reproduction du lagopède alpin en été avec chiens d’arrêt.
Quota autorisé :
Le schéma départemental de gestion cynégétique définit les unités de gestion au sein desquelles l’état des populations permet des prélèvements.
L’indice de reproduction est communiqué annuellement par l’observatoire des galliformes de montagne auprès de l’ensemble des partenaires. Il est défini par région bio-géographique.
L’indice de reproduction, pour être fiable, doit être établi sur un nombre de données statistiquement significatives, comme définies dans le protocole OGM 026. En cas de données insuffisantes, le taux de prélèvement sera égal à 0, en application d’un principe de précaution.
Le quota départemental total ne dépassera pas 24 oiseaux pour la campagne de chasse.
Le prélèvement autorisé sur l’ensemble du département est décliné sous forme de quotas pour les unités de gestion de la région biogéographique "haute chaîne centrale".
Les quotas de prélèvement sont calculés, selon des modalités présentées en annexe, sur des estimations de population issues des connaissances actuelles. En cas d’évolution des connaissances, dont l’OGM dresse l’état des lieux chaque année dans son bilan annuel, le présent arrêté sera révisé en conséquence.
➢ Définition des quotas par unité de gestion :
En fonction de l’indice de reproduction (IR), le quota départemental de prélèvement maximum de lagopède alpin est décliné comme suit :
Selon l’indice de reproduction annuel constaté par région bio-géographique, les quotas maximaux sont définis comme suit :
Unité de gestion Régions bio- géographiques Quota si IR<0,4 Quota si 0,4
0,6
1 - Massif de Tabe Piémont central
0 0 0 2 - Massif du Trois
Seigneurs Piémont central
3 - Biros Haute chaîne centrale 0 0 0
4 - Haut Salat - Montagne
d’Aulus Haute chaîne centrale 0 3 7
5 - Auzat - Vicdessos Haute chaîne centrale 0 0 0
6 - Haute Ariège Ouest Haute chaîne centrale 0 8 17
7 - Haute Ariège Est Haute chaîne centrale 0 0 0
8 - Donezan Haute chaîne orientale 0 0 0
TOTAL 0 11 24
Ces quotas sont présentés à la commission départementale de chasse et de faune sauvage (CDCFS) pour information.
5
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2019/2020 82Article 5 :
L’information sur le suivi des prélèvements est disponible auprès de la fédération départementale des chasseurs :
➢ par internet : site de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ariège,
http://www.chasse-nature-midipyrenees.fr/ariege/
➢ par téléphone : siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ariège les jours ouvrés (tel : 05.61.65.04.02).
Article 6 :
La mise en œuvre de ces quotas et le suivi des prélèvements sont assurés par la fédération départementale des chasseurs.
Tout animal tué est présenté dans un délai de 48 heures à un technicien de la Fédération départementale des chasseurs, qui recueille les données à collecter.
Article 7-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours », accessible par le lien:http:\www.telerecours.fr.
Article 8 -
Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 27 septembre 2019
La préfète,
signé
Chantal MAUCHET
6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2019/2020 83Annexe 1 : Modalités de calcul des quotas autorisés
➢ Grand Tétras :
Les quotas de prélèvement sont définis pour chaque unité de gestion, sur la base d’un sexe ratio équilibré, en fonction des stocks d’oiseaux, de l’indice reproduction et de la formule ci- après.
Quotas de prélèvement = (nombre de coqs avant reproduction + (nombre de poules x indice de reproduction)/2) x Taux de prélèvement x 0,70 (abattement de 30% lié aux pertes par blessures mortelles d’oiseaux non retrouvés)
Les quotas de prélèvement sont ajustés pour prendre en compte la surface des zones non chassées au sein de l’unité de gestion et, ce, afin de mettre en cohérence la pression de chasse sur les zones chassées.
Les quotas de chasse sont également ajustés en fonction des connaissances accumulées par l’OGM ces dernières années, notamment les scénarios probables de tendance de dynamique des populations à différentes échelles géographiques.
Le taux de prélèvement maximal est fixé comme suit :
Indice de reproduction Taux de prélèvement
Inférieur à 1 ou invalide 0 %
Supérieur ou égal à 1 et inférieur ou égal à 1,4 5 %
Supérieur à 1,4 10 %
➢ Lagopède alpin :
Les quotas de prélèvement sont définis pour chaque unité de gestion à partir des estimations d’effectifs d’oiseaux adultes au printemps et de l’indice de reproduction. Ils sont calculés selon la formule suivante :
Quotas de prélèvement = (estimation des effectifs au printemps x indice de reproduction x taux de prélèvement) - abattement de 30% (oiseaux blessés non récupérés)
Les quotas de prélèvement pour le lagopède sont établis sur la base de la densité moyenne de 5 adultes pour 100 hectares (source ONCFS) et les superficies d’habitats favorables en période de reproduction (source OGM).
Le taux de prélèvement maximal est fixé comme suit (source ONCFS):
Indice de reproduction Taux de prélèvement
Inférieur à 0.4 jeunes par adulte ou invalide 0 %
Entre 0,4 et 0,6 jeune par adulte 2 %
Supérieur à 0,6 jeune par adulte 4 %
7
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2019/2020 84PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l'appui territorial
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par le SMECTOM du
Plantaurel pour l'extension des capacités d'accueil
Cellule Environnement annuelles de l'installation de stockage de déchets
non dangereux - Commune de Manses
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre Ill du titre 11 du livre 1° relatif à la
participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, et le titre VIII
du livre 1*, relatif aux procédures administratives pour l'autorisation environnementale,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le dossier présenté le 3 juin 2019 et complété le 26 juillet 2019 par le SMECTOM du
Plantaurel — siège social : Las Plantos — 09120 Varilhes, pour la demande d'autorisation
d'extension des capacités d'accueil annuelles de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sur la commune de Manses,
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre de l’article R. 122-6 du code de l’environnement,
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 août 2019 désignant M. Paul
Lefèvre en qualité de commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE :
Article 1er -
Une enquête publique est ouverte, pendant 31 jours, du 7 octobre 2019 au 6 novembre 2019
inclus à la mairie de Manses sur le dossier présenté, au titre de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement, par le SMECTOM du Plantaurel — siège social :
Las Plantos — 09120 Varilhes, pour la demande d'autorisation d'extension des capacités
d'accueil annuelles de l’installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de
Manses.
Les activités projetées relèvent du régime de l'autorisation :
- des installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 3540 et
2760-2b :
- des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) pour la rubrique 2.1.5.0.
La décision qui sera prise par la préfète de l'Ariège à l'issue de la procédure sera une
autorisation assortie de prescriptions ou un refus.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par le SMECTOM du Plantaurel pour l’extension des capacités d’accueil annuelles de l’installation de stockage de déchets non dangereux - Commune de Manses 85Article 2 -
Le dossier visé à l’article 1* comporte une étude d'impact, son résumé non technique et une
étude de dangers.
Article 3 -
La mairie de Manses est désignée siège de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de demande d'autorisation ainsi que les informations
relatives à l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement,
seront déposés à la mairie de Manses, siège de l'enquête, ainsi que sur le site internet des
services de l'Etat de l’Ariège :
htto://www.ariege.qouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-
prefecture/SMECTOM-DU-PLANTAUREL.
Le dossier pourra être consulté à la mairie de Manses
- aux jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux : le lundi de 14h à 16h,
- aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 5 ci-après.
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique mis à disposition :
+ __ à la préfecture de l'Ariège — Bureau du courrier — les mardis, mercredis et jeudis, de 14h
à 16h;
° à la mairie de Manses, aux jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux.
Article 4 -
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le
registre, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet à la mairie de Manses, siège de l'enquête.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues
par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures visés à l’article 5 ci-dessous.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire
enquêteur par voie postale à la mairie de Manses, siège de l'enquête, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture suivante: pref-utilite-
publique@ariege.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sont consultables à la mairie de Manses, siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables
sur le site internet des services de l'Etat de l'Ariège mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article S -
M. Paul Lefèvre, architecte, chargé d'études au CAUE retraité, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur.
M. Paul Lefèvre recevra les observations et propositions écrites ou orales du public, pendant la durée de l'enquête, à la mairie de Manses, siège de l'enquête, aux jours et heures suivants :
°e le lundi 7 octobre 2019 de 15 heures à 17 heures ;
* le samedi 19 octobre 2019, de 10 heures à 12 heures ;
° le lundi 4 novembre 2019, de 15 heures à 17 heures.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par le SMECTOM du Plantaurel pour l’extension des capacités d’accueil annuelles de l’installation de stockage de déchets non dangereux - Commune de Manses 86Article 6 :
Un avis au public annonçant la présente enquête sera affiché, par les soins des maires
concernés, dans les mairies visées ci-après ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée :
mairie de Manses, siège de l'enquête, et mairies de Besset, Coutens, Mirepoix, Rieucros, Teilhet
et Tourtrol dont une partie du territoire est située dans un rayon de 3 km du projet.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la
clôture de l'enquête à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et
de l'appui territorial - Bureau de l'appui territorial - Cellule Environnement).
L'avis d'enquête sera publié sur le site internet de la préfecture
http://www.ariege.qouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-
prefecture/SMECTOM-DU-PLANTAUREL dans les mêmes conditions de délai.
Dans les imêmes" conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu. des voies publiques et établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux,
en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 :
Le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours à
compter de la réception du registre et des documents annexés, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans
le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite à la préfecture de l'Ariège — Direction De la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, Bureau de l'appui territorial, Cellule
Environnement — l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Manses, siège de
l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur devra présenter au préfet une
demande motivée de report de ce délai.
Toute personne pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture de
l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial - Bureau de l'appui
territorial - Cellule Environnement) et à la mairie de Manses. Ces éléments seront également mis
à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par le SMECTOM du Plantaurel pour l’extension des capacités d’accueil annuelles de l’installation de stockage de déchets non dangereux - Commune de Manses 87Article 8 :
Les conseils municipaux de Manses, Besset, Coutens, Mirepoix, Rieucros, Teilhet et Tourtrol
sont appelés, dès l'ouverture de l'enquête, à donner leur avis sur la demande d'autorisation
présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés
au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et les maires de
Manses, Besset, Coutens, Mirepoix, Rieucros, Teilhet et Tourtrol, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Etat.
Fait à Foix, le Ÿ 6 SEP. 2019
Chanel MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-09-16-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par le SMECTOM du Plantaurel pour l’extension des capacités d’accueil annuelles de l’installation de stockage de déchets non dangereux - Commune de Manses 88or À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté inter-préfectoral portant rectification
d’erreurs matérielles sur le périmètre
d’intervention du Syndicat Mixte du Bassin
Versant de l’Arize (SMBVA)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 214 portant création du Syndicat mixte du bassin versant de l’Arize (SMBVA) modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n°31-2019-09-06-0024 en date du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Franck DORGE, sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Considérant que l’annexe 2 de l’arrêté inter-préfectoral du 7 août 2019 portant périmètre d’intervention du SMBVA comporte des erreurs de transcription sur les % du périmètre d’intervention qu’il convient de corriger ainsi qu’il suit :
► pour la Communauté de communes Couserans-Pyrénées :
- Aigues-Juntes : 0 % au lieu de 100 % entraînant la suppression de la mention de la commune
- La Bastide-de-Sérou : 59,6 % au lieu de 100 %
- Cadarcet : 57,2 % au lieu 69 %
- Suzan : 55,7 % au lieu de 100 %
► pour la Communauté de communes du Volvestre
- Gensac-sur-Garonne : 38,3 % au lieu de 45 %
- Lahitère : 5,6 % au lieu de 100 %
- Saint-Christaud : 40,3 % au lieu de 40 %
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-09-26-001 - Arrêté inter-préfectoral portant rectifications d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize 89Sur proposition des secrétaires généraux de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
A R R E T E N T :
Article 1 : Le périmètre d’intervention du SMBVA, dans sa version rectifiée, est joint en annexe 2 du présent arrêté inter-préfectoral.
Cette annexe se substitue à la précédente.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège, la sous-préfète de Muret, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du SMBVA, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SMBVA et dans chacune des collectivités membres, et inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Foix, le 26 septembre 2019
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Denis OLAGNON
La préfète de l’Ariège
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-09-26-001 - Arrêté inter-préfectoral portant rectifications d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize 90Annexe 2
Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Arize
Périmètre d’intervention du syndicat: ratio surface de bassin versant par
commune
1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-09-26-001 - Arrêté inter-préfectoral portant rectifications d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize 91Département de l’Ariège, Communauté de Communes Couserans-Pyrénées :
Commune % SMBVA
Allières 100
Alzen 100
La Basde de Sérou 59,6
Clermont 100
Cadarcet 57,2
Castelnau-Durban 94
Durban sur Arize 100
Esplas de Sérou 90
Larbont 100
Lescure 11
Montagagne 100
Montels 100
Montseron 100
Nescus 100
Rimont 39
Sentenac de Sérou 100
Suzan 55,7
Département de l’Ariège, Communauté de Communes Arize-Lèze :
Commune % SMBVA
La Basde de Besplas 100
Les Bordes sur Arize 100
Camarade 64
Campagne sur Arize 100
Le Carla-Bayle 54
Castéras 57
Castex 100
Daumazan sur Arize 100
Fornex 100
Gabre 52
Loubaut 100
Le Mas d’Azil 100
Méras 100
Mon'a 100
Pailhès 21
Sabarat 100
Thouars sur Arize 100
Département de l’Ariège, Communauté d’Agglomération pays Foix – Varilhes :
Commune % SMBVA
Saint-Marn de Caralp 15
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-09-26-001 - Arrêté inter-préfectoral portant rectifications d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize 92Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes du Volvestre :
Commune % SMBVA
Bax 100
Carbonne 15
Gensac sur Garonne 38,3
Goutevernisse 100
Gouzens 100
Lahitère 5,6
Lapeyrère 100
Latour 100
Latrape 36
Mailholas 100
Montesquieu-
Volvestre
100
Montbrun-Bocage 100
Rieux-Volvestre 90
Saint Christaud 40,3
Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes Cœur de Garonne :
Commune % SMBVA
Montberaud 31.6
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
jour
Foix, le 26 septembre 2019
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé: Denis OLAGNON
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé: Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-09-26-001 - Arrêté inter-préfectoral portant rectifications d'erreurs matérielles sur le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize 93=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest
à réaliser des travaux préparatoires en vue de réaliser des travaux de maintenance sur les
conduites forcées de Gnioure et d’Izourt
KK*k
Concession hydroélectrique de Pradières
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à
l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicables à ces concessions codifié ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du
gypaète barbu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 accordant à Électricité de France la concession de la chute hydroélectrique de Pradières sur les ruisseaux de Siguer et d’Arties ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021, ap-
prouvé le 1° décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant délégation de signature, pour le département de l'Ariège, à
Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
(DREAL) en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département de l’Ariège ;
1/6
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2019-09-24-001 - Arrêté Prefectoral PRADIERES 94VU la demande déposée par EDF Hydro Sud-Ouest par courrier électronique en date du 13 juin 2019, solli-
citant l’autorisation de réaliser des travaux préparatoires en vue de réaliser des travaux de maintenance sur
les conduites forcées de Gnioure et d’Izourt ;
VU le dossier complété transmis par courrier électronique du 2 août 2019, incluant des inventaires faune-
flore réalisés en juillet 2019 ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 20 août au 4 septembre 2019 et l’absence
d’avis recueillis ;
VU les avis des services et collectivités consultés par voie électronique du 8 août au 8 septembre 2019 ;
VU les compléments apportés par EDF Hydro Sud-Ouest en date du 29 août, 13, 16 et 18 septembre 2019 en
réponse aux avis exprimés ;
VU Ia consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2019 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2019 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 24 septembre 2019 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que Les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de l’aménagement ;
Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés par le
concessionnaire permettent l’appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues
par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à
cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisés sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux
EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l'aménagement hydroélectrique de Pradières, est
autorisé, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments, à
procéder à des travaux préparatoires aux abords des conduites forcées de Gnioure et d’Izourt, en vue de
réaliser en 2020 des travaux de maintenance sur ces conduites forcées.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2019-09-24-001 - Arrêté Prefectoral PRADIERES 95Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à :
- canaliser les écoulements diffus existants dans la partie basse des conduites forcées (CF) de Gnioure
et Izourt,
- réaliser des opérations d’entretien de la végétation (débroussaillage des abords des CF, enlèvement
de souches d’arbres morts......),
- réaliser un nettoyage haute pression des massifs de la CF d’Izourt (présence de mousse),
- réparer le chemin de câbles existant, situé sur un rail fixé sur les CF.
Les travaux de confortement du talus en rive droite de la CF d’Izourt, initialement prévus dans le dossier,
ont fait l’objet d’une instruction anticipée et ont été autorisés par courrier du 10 septembre 2019 au titre des
travaux de maintenance courante de la concession, au regard du faible impact environnemental occasionné.
Article 3 - Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 1° octobre et le 15 décembre 2019, pour une durée
prévisionnelle de six semaines environ.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de travaux
pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDTO9 et l’AFB sont prévenues par courrier électronique 10 jours avant l'engagement des
travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécution et aux
compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs
intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la
réalisation des travaux projetés.
Installations de chantier et accès aux ouvrages :
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloignés des
cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être
disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées
conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire sont conclues entre le
concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Engins de chantier :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur
des aires équipées à cet effet.
Gestion des déchets :
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2019-09-24-001 - Arrêté Prefectoral PRADIERES 96Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées
au type de déchet, le cas échéant.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et
des déchets.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront
retraitées par des filières appropriées.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans
l’atmosphère lors du chantier.
Héliportages :
Les rotations d’hélicoptères sont regroupées et les héliportages à vide sont évités autant que possible.
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations hélicoptées devront recevoir l’aval de la LPO et
des services concernés, afin d’éviter au maximum les zones de sensibilité des espèces. Des mesures de
précaution sont prises telles que le survol en hauteur en matinée ou l’évitement d’aplombs rocheux.
En particulier, les héliportages dans la zone de sensibilité majeure (ZSM) et la zone tampon de la ZSM du
gypaète barbu (cf. périmètre de la ZSM en page 44 du dossier) sont interdits à partir du 1° novembre.
Suivi environnemental du chantier :
Un écologue est présent dès la mise en place du chantier afin d’assurer une sensibilisation et un
accompagnement des entreprises présentes sur le terrain, ainsi que le balisage et la mise en défens des zones
à protéger (flore/habitats). Le maintien du balisage mis en place ainsi que son strict respect est régulièrement
vérifié tout au long de la durée du chantier.
En particulier, les secteurs où a été identifiée la drosera rotundifolia doivent être protégés. Il s’agit
notamment :
- du secteur entre P190 et la galerie d’Izourt (en rive droite)
- du secteur entre P64 et P68 (en rive droite)
Ces zones doivent être précisément délimitées par l’écologue avant le début des travaux.
Une attention particulière sera également portée au cours d’eau croisant la conduite forcée au niveau de la
pilette 44.
Protection des zones humides :
Afin de ne pas assécher les zones humides au droit des zones d’écoulement à canaliser, un tracé de collecte
est préalablement défini entre l’écologue et l’entreprise en charge des travaux.
Dans la majorité des cas, la collecte des écoulements se fera perpendiculairement aux CF.
Sur le secteur localisé entre les pilettes P28 et P20, la collecte des écoulements se fera d’abord parallèlement
aux CF, avant de créer un exutoire perpendiculaire passant en dessous des CF au niveau de P20.
Article 6 — Information des tiers
Une information sera réalisée sur site au niveau du refuge d’Izourt afin d’expliquer les modalités des travaux
(contenu, planning...) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d'accès, circulation de
chantier......).
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2019-09-24-001 - Arrêté Prefectoral PRADIERES 97Article 7 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, si un déboisement s’avère nécessaire, une demande devra être faite auprès de la mairie et de
l'ONF.
Article 8 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent
arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des
biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le
fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 9 - Exécution des travaux — Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités
décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le
concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 10 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de
cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée
des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL
Occitanie.
Article 11 - Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions}), les accidents ou incidents qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d'indiquer les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la
DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 12 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent,
d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2019-09-24-001 - Arrêté Prefectoral PRADIERES 98Article 13 - Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que
dans la mairie de la commune d’Auzat.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément
aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours. fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 16 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège ;
* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Occitanie ;
* Le maire de la commune d’Auzat ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Ariège et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie de l’arrêté est adressée pour information à :
* __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège,
* __ Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’ Agence française pour la Biodiversité,
Fait à Toulouse, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
La chef de ia Mission Concessions,
Anne SABATIER
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