Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 054 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 071 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 028 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 028 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-028
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2019-03-27-001 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 3
09-2019-04-09-001 - Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-04-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019
nomination membres commissions de contrôle/Listes électorales de l’arrondissement de
Pamiers (8 pages) Page 7
09-2019-04-08-002 - arrêté rectificatif concernant le renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de l' aérodrome Pamiers les Pujols (2 pages) Page 15
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat
Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze (10 pages) Page 17
2 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT D Me
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Rédacteur : Carole LACOUT
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances publiques
de l’Ariège
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-89 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département de l’Ariège seront fermés à titre exceptionnel les vendredis 31 mai et 16 août 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Foix, le 27 mars 2019
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-03-27-001 - Arrêté portant délégation de signature 3 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Rédacteur : Carole LACOUT
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques de l’Ariège
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège sont ouverts au public selon les modalités détaillées dans le tableau ci-après :
SERVICE Nouveaux horaires d’ouverture
Direction départementale Lundi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h00 Mardi FERMÉ / 13h30 – 16h00
Mercredi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h00
jeudi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
vendredi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 15h30
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-04-09-001 - Arrêté portant délégation de signature 4 SERVICE Nouveaux horaires d’ouverture
Centre des Finances publiques de Foix
Service des impôts des particuliers de Foix
Service des impôts des entreprises de Foix
Centre des impôts fonciers de l’Ariège
Service de la publicité foncière de l’Ariège
Trésorerie du Pays de Foix
Trésorerie hospitalière
Pôle Recouvrement Spécialisé de l’Ariège
Pôle de contrôle et d'expertise
Paierie départementale de l’Ariège
Lundi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Mardi 8h30 – 12h00 / FERMÉ
Mercredi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Jeudi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Vendredi 8h30 – 12h00 / FERMÉ
Centre des Finances publiques de Pamiers
Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Pamiers
Trésorerie de Pamiers
Lundi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Mardi 8h30 – 12h00 / FERMÉ
Mercredi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Jeudi 8h30 – 12h00 / FERMÉ
Vendredi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Centre des Finances publiques de Saint-Girons
Service des impôts des particuliers de St Girons
Trésorerie de Saint-Girons
Lundi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Mardi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Mercredi FERMÉ / FERMÉ
Jeudi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Vendredi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 15h45
Trésorerie d'Ax-les-Thermes Lundi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h00 Mardi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Mercredi FERMÉ / FERMÉ
Jeudi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Vendredi 8h30 – 11h30 / FERMÉ
Trésorerie du Fossat Lundi FERMÉ / 13h30 – 16h00 Mardi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Mercredi FERMÉ / FERMÉ
Jeudi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Vendredi 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Trésorerie de Lavelanet - Belesta Lundi 9h00 – 12h00 / FERMÉ Mardi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Mercredi FERMÉ / FERMÉ
Jeudi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Vendredi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Trésorerie de Luzenac – Les Cabanes Lundi 9h00 – 12h00 / FERMÉ Mardi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Mercredi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Jeudi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Vendredi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Trésorerie du Mas d'Azil Lundi 8h30 – 12h30 / FERMÉ Mardi 8h30 – 12h30 / FERMÉ
Mercredi 8h30 – 12h30 / FERMÉ
Jeudi 8h30 – 12h30 / FERMÉ
Vendredi FERMÉ / FERMÉ
Trésorerie de Mirepoix Lundi 8h30 – 12h00 / FERMÉ Mardi 8h30 – 12h00 / 13H30 – 16h00
Mercredi FERMÉ / FERMÉ
Jeudi 8h30 – 12h00 / FERMÉ
Vendredi 8h30 – 12h00 / FERMÉ
Trésorerie d'Oust - Massat Lundi 8h30 – 12h30 / FERMÉ Mardi 8h30 – 12h30 / FERMÉ
Mercredi 8h30 – 12h30 / FERMÉ
Jeudi 8h30 – 12h30 / FERMÉ
Vendredi FERMÉ / FERMÉ
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-04-09-001 - Arrêté portant délégation de signature 5 SERVICE Nouveaux horaires d’ouverture
Trésorerie de Saverdun - Mazères Lundi 9h00 – 12h00 / FERMÉ Mardi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Mercredi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Jeudi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Vendredi 9h00 – 12h00 / FERMÉ
Trésorerie de Tarascon-sur-Ariège Lundi 8h30 – 12h30 / FERMÉ Mardi 8h30 – 12h30 / FERMÉ
Mercredi 8h30 – 12h30 / FERMÉ
Jeudi 8h30 – 12h30 / FERMÉ
Vendredi 8h00 – 12h00 / FERMÉ
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1er avril 2017 et prend effet le 10 avril 2019.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Foix, le 9 avril 2019
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2019-04-09-001 - Arrêté portant délégation de signature 6 SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS
Tél : 05 61 60 97 30
Fax : 05 61 67 55 10
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Courriel : sp-sous-prefecture-de-pamiers@ariege.gouv.fr
Arrêté modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauchet en qualité de préfète de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-102 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers
Considérant la demande de modification du conseiller municipal au sein de la commission de contrôle de la commune de Montségur en date du 6 février 2019 :
Considérant la demande de modification du délégué du tribunal au sein de la commission de contrôle de la commune de Belloc en date du 2 mars 2019 :
Considérant la demande de désignation de membres suppléants au sein de la commission de contrôle de la commune de Pamiers en date du 15 janvier 2019 et de la commune de Villeneuve d’Olmes en date du 12 mars 2019 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Pamiers :
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
Communes de moins de 1000 habitants
Communes Conseillers municipaux Délégués de Délégués du TGI l'administration
Belloc Bruno ALLARD
épouse MARTINEZ
; Suppléante : Suppléante : Suppléant : V d'OI lleneuve d'OImes | che GIUPPONI | Raymonde DENJEAN Roger DAYNIE épouse ALMAYRAC veuve ANDRY
26 rue Frédéric Soulié — 09100 PAMIERS - Standard 05.61.60.97.30 — Fax 05.61.67.55.10
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019 nomination membres commissions de contrôle/Listes électorales de l’arrondissement de Pamiers 7 Communes de plus de 1000 habitants
Communes | appartenant à la liste ayant appartenant à la appartenant à la obtenu le plus grand nombre | deuxième liste ayant | troisième liste ayant
de sièges lors du dernier obtenu le plus grand | obtenu le plus grand
renouvellement du conseil | nombre de sièges lors | nombre de sièges lors municipal du dernier du dernier
renouvellement du renouvellement du
conseil municipal conseil municipal
Suppléants : , Suppléante : Suppléante :
Pamiers pre ele a INe Mme Annie FACHETTI Mme Bernadette | SUBRA SUARD M. Gérard MANDROU
Article 2 :
Les listes complètes des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont annexées au présent arrêté.
Article 3 :
La sous-préfète de Pamiers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Pamiers, le = $ AVR. 2019
La sous-préfète
Agnès BONJEAN
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019 nomination membres commissions de contrôle/Listes électorales de l’arrondissement de Pamiers 8 ANNEXE I A L'ARRETE PRÉFECTORAL DU
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VIH
Cantons À Conseillers municipaux . [PSE . - D qu
AIGUES-VIVES MIREPOIX er M. Michel REYSSET Mme Ginette FEZET
AIGUILLON PAYS D'OLMES Mme SU CASANOVA ME Ge PRAPANT M. Roger MUCCI
ARVIGNA PAMIERS 2 M Mickaël CAPPELLA M. Louis LATRILLE M Serge ROUBICHOU
BASTIDE DE BOUSIGNAC MIREPOIX M. Florian REY Poe HENRY Mme Énose MARTIN
BASTIDE DE LORDAT | PORTES D'ARIEGE M. Thomas DENIZARD M. Régis RAMELLA PR one on IE
BASTIDE SUR L'HERS MIREPOIX Mme Magalie BARBE M. Bernabé CUETO M. René PONT
BELLOC MIREPOIX M. Pascal ROULIN M. José ZAIDIN M. Bruno ALLARD
BENAGUES PAMIERS 1 Pouce ASTE nause CIRE M. Aubry PINATON
BENAIX PAYS D'OLMES PRE oUe GOMEZ M. Guy EYCHENNE Muse VIDAL
BESSET MIREPOIX "roue COLIN Eoou OL M/ Francis RESPAUD
EE BONNAC PORTES D’ARIEGE M. Serge DASSIE M. Daniel GALY M. François BAUDOUY
BRIE PORTES D’ARIEGE M. Armand THOMAS M. Lilian MIROUZE “Énouse DESCOINS
CAMON MIREPOIX Mme Mau ere LAPERSONNE Mme Cindy MARTINEZ M. Jean-Paul DE SOUSA TANCHAO
CANTE PORTES D’ARIEGE M. Emmanuel CHEMINEAU Fo Andrée BERGÉ Me GAUSSENS
CARLARET (LE) PAMIERS 2 M. Gilbert BONS M. Guy BOUCHE M. Henri TRAPE
CAZALS DES BAYLES MIREPOIX M. Eric MILLET Mme Françoise VERGEZ M. Christian BUISSON
COUTENS MIREPOIX Mme Nadège FREMON M. Patrick FABRE M. Ludovic TREMEGE
DREUILHE PAYS D'OLMES M. Didier MIR M. Louis PUBILL Mme Liliane GASPA-MONNIE
DUN MIREPOIX M. Sébastien HARAUT Mme Jeanne RIEHL M. Georges BLAZY
ESCLAGNE MIREPOIX En RTS RC ou se SAT M. Claude PELOFI
ESCOSSE PAMIERS 1 Éouse BLANDINIERES M. René SCHMUTZ MILHORAT M Robert DAX
ESPLAS PORTES D’ARIEGE M Patrick BORDENAVE "Eo DRE M. Daniel DAX
FOUGAX ET BARRI NEUF| PAYS D'OLMES M. Henri MUNOZ oc BCE à Mouse VERNIBRE
FREYCHENET PAYS D'OLMES noue MAURY M. Jean-Pierre CROTET M. Grégoire LE PECULIER
GAUDIES PORTES D’ARIEGE M. Fabien CALMONT M. Guy FAURE M. Claude COUMES
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019 nomination membres commissions de contrôle/Listes électorales de l’arrondissement de Pamiers 9 Conseillers municipaux Délégués de Gao l'administration
ILHAT PAYS D’OLMES M. Philippe SOULA M Bruno POUIL M Antoine SAN JOSE
ISSARDS (LES) PAMIERS 2 Mme Andréa VERGE M. Stéphane HELLUY M. Roland CAHUC
JUSTINIAC PORTES D’ARIEGE M. Thierry LEPERLIER M. Sébastien DELAURIER M. Stéphane VALLES
; Mme Danielle MERIC Mme Aude PLANSON LABATUT PORTES D’ARIEGE M. Jean-Jacques BELBEZE Épouse CRESPY Épouse CARTAILLAC
LAGARDE MIREPOIX M. Avelino GONZAGA M. Gérard GALY M. André ROUFFY
L Mme Marcelle VIDAL Mme Claudine FENASSE LAPENNE MIREPOIX M Stéphane HERISSON Épouse MIROUZE Épouse RAZOU
M Christian BETH
LERAN MIREPOIX M Antoine CASTILLO M. Bernard CALCET Suppléante : Mme Clémence BIARD
LESCOUSSE PAMIERS 1 M. Serge ADELLACH Mme Mariehlosée ÉDHOMME M. Gérard EGUET pouse SERIS
; Mme Marie-Christine CAPELLA Mme Jeanine BIGOU LESPARROU PAYS D’OLMES Épouse ILHAT Veuve FAURE M. Jean-Claude SICRE
LEVYCHERT PAYS D’OLMES M. Gilles LA NIÈCE Mme Elisabeth ARSEGUEL M. Hervé DUBOIS
LIEURAC PAYS D’OLMES Mme Germaine SALVA Mme Françoise TABOULOT Mme Hamonie PRAX
LIMBRASSAC MIREPOIX M. David VOWLES M. Olivier SAVY M. Gilles LEFRANCOIS
; Mme Nadine GOMEZ . LISSAC PORTES D’ARIEGE Épouse BARRAU M. Claude BOISDON M. Denis LEOTON
; Mme Hélène FERNANDEZ Mme Emilie GRANIER LUDIES PAMIERS2 M. Gérard SARRAIEL Épouse SIMORRE Épouse LAVERGNE
‘ . Mme Sabine GRAMONT Mme Pierrette BLANDINIERE MADIERE PAMIERS 1 M. Michel HOMMEY Épouse GROS Épouse ROUZAUD
MALEGOUDE MIREPOIX M. Bruno ZANATTA Mme Marie-Ange DANJARD M. Jean-Pierre FUCHSLOCK
1e Mme Arlette PAPI Mme Monique STORELLI
MANSES . MIREPOIX M. Philippe FERRAN Épouse CUQ Épouse CHAPPET DE VANGEL
MONTAUT PORTES D’ARIEGE Mme Céline GAVEAUX Mme Roselyne BEAUMELOU M. Aimé PAUVERT
MONTBEL MIREPOIX Mme Corinne ALCAIDE M. André GARROS M. Frédéric CALMON Épouse VIDAL
MONTFERRIER PAYS D'OLMES M. Gérard NICOLAS Mme Roselyne EYCHART M Yvon BERTRAND pouse LAFFONT
; Mme Marie-Agnès MARTEL & Mme Mauricette COSTES MONTSEGUR PAYS D’OLMES Épouse MARTINEZ Mme Geneviève VIDAL Épouse AUGE
MOULIN-NEUF MIREPOIX M. Bernard CRAISSAT M. Maurice PANONT M Robert RAYNIER
NALZEN PAYS D'OLMES Mme Lucette COSTESEQUE M. Jean-Paul DELTEIL M. Jean-Paul SEGUELA Épouse PIDOUX
; Mme Marie-Christine CARBONNEL ë PÉREILLE PAYS D’OLMES Veuve VILLIERS M. Gérard CLAUSTRES M. Jean-Jacques SCARFONE
: Mme Monique FORTASSIN PEYRAT (LE) MIREPOIX M. Daniel SARDA Épouse PIEDIGROSSI Mme Juana CUETO
Mme Anne CORBEL Le PRADETTES MIREPOIX Épouse BLAZY M. Philippe SOUM M. Jacques CROS
PUJOLS (LES) PAMIERS 2 M. Norbert PULL M Alain DEDIEU M. Claude CAILHAVA
'
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019 nomination membres commissions de contrôle/Listes électorales de l’arrondissement de Pamiers 10 ANNEXE | À L'ARRETE PRÉFECTORAL DU
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
A Délégués de _ Délégués du communes . Gantons. . = Conseils mEnsIpau - l'administration . TG
RAISSAC PAYS D'OLMES M. Robert GUETRÉ M. Daniel DELPECH Mme Geneviève SAUZET
REGAT MIREPOIX Mme Valéry DE BRUYNE Mme Valérie ROUCH | M. Henri ESQUIROL
RIEUCROS MIREPOIX M. Michel FLOUROU Mme Jocelyne CHAUSSON Mme Marguerite ROUGE | Épouse MUNTZ
ROQUEFIXADE PAYS D'OLMES Mme Amandine RAUZY M. Georges AUTHIE Mme Marie-Thérèse RUMEAU
ROQUEFORT LES ; . Mme Marinette DEJEAN . CASCADES PAYS D’OLMES Mme Marilyne GUIDOLIN Épouse BOY M Julien RESCANIERES
M Mme Claudine CORBALAN Mme Marie-Claire BARRUE Mme Carole ALLAIN RO NGOUX MIREPOIX Épouse GOSSELIN Épouse SARRAIL Épouse LAFFONT
SAINT AMADOU PAMIERS 2 M. Sylvain LAURENS M. Jean PI M. Jean FARAIL
Mme Marie-Annie BORT . Mme Séverine CIRYCI SAINT AMANS PAMIERS 1 Énonse MILHORAT M. Pierre CACHEUX Énouse ALARD
SAINT FELIX DE » | TOURNEGAT MIREPOIX Mme Christine FOUASSIER M Edmond RIGAIL M. Jean-Louis ALLIO
SAINT VE AIGUES | pays D'OLMES Mme Annie CAZAUD-CHOURRAI M. Claude SERRANO M. Denis JOULIA
SAINT JULIEN DE GRAS Mme Michèle ROUQUET | CAPOU MIREPOIX M. Serge AUDABRAM Énvuse VERNIES Mme Sandrine ROMERA-AUDABRAM
| Mme Aurélie BARRERE Mme Michèle DONAT SAINT MARTIN D'OYDES PAMIERS 1 Épouse CANTIE Épouse ATANET M. Jean-Claude MARTY
Mme Sophie CAZAL Mrne Janine AMIEL SAINT MICHEL PAMIERS 1 M. Johan RICHET Ébonse PERNANDES Énouse PUYOL
SAINT QUENTIN LA MIREPOIX M. Alain BELUET Mme Laurence LOUBAUD Mme Nicole GHILARDI
SAINT QUIRC PORTES D’ARIEGE Mn Jessica PRAT M. Gérard RENAUD M. Pierre SUDERIE
SAINT VICTOR , ROUZAUD PAMIERS I Mme Pascale BRILLAS M. Gérard RIBAUTE M. Claude DELRIEU
Mme Sabine BONNEL . SAINTE FOI MIREPOIX M. Marc ANGLADE Épouse SAUJEAU M. Gilbert ASENSIO
, . . | Mme Michèle VIDAL SAUTEL (LE) PAYS D'OLMES Mme Marie BARROUILLET M. Mickaël BEAUMONT Épouse FONQUERNIE
: : Mme Geneviève MARTY TABRE MIREPOIX Mme Nicole FAURE M Jean-Pierre DURAN Épouse BLAZY
TEILHET MIREPOIX M. Christian MALZIS M. Jean-François CAZALOT M. Gérard BAILLOT
Mme Anne-Marie LAPASSET Mme Félicité MARTINS : LA TOUR DU CRIEU PAMIERS2 Épouse BERTRAND Épouse RODRIGUEZ M. Patrice FONTENEAU
Mme Maryse PUJOL 1: A TOURTROL MIREPOIX Épouse NAVARRO M. Philippe JEANNIN M. Hervé CANAL
TREMOULET PORTES D’ARIEGE M. Eric FERRARO Mme Presilia ANGELO Mme Carine CALCET
TROYE D’ARIEGE MIREPOIX M. Jean BASSET M. Jean SIMO M. Christian MARSA
UNZENT PAMIERS 1 M. Pascal LOTTI M. Francis CANCEL M. Frédéric SARREBRESSOLLES
VALS MIREPOIX M. André GOUZE Mme Christelle PEYRE M. Jean-Paul FABRE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019 nomination membres commissions de contrôle/Listes électorales de l’arrondissement de Pamiers 11 Conseillers municipaux _ Déléguésde l'administration Délégués du TGI .
VERNET (LE) PORTES D’ARIEGE M. Yves DELRIEU M. Jack LAMOTTE M. Denis LAFON
VILLENEUVE DU ; - Mme Christine BARTHE PAREAGE PORTES D’ARIEGE M. Fabien METGE Épouse ALOZY M. Georges VERGNES
VIVIES MIREPOIX M. Jacques LAZERGES Mme Maryline AURIOL Mme Monique RIOLS
Mme Mauricette MARIS .
Épouse BORIOS M. Patrick NEUBERT M. Henri AZAIS VILLENEUVE D'OLMES PAYS D’OLMES
Suppléante : Mme Blanche GIUPPONI
Epouse ALMAYRAC
Suppléante : Mme Raymonde
DENJEAN veuve ANDRY Suppléant : M. Roger DAYNIE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019 nomination membres commissions de contrôle/Listes électorales de l’arrondissement de Pamiers 12 Annexe Il à l'arrêté préfectoral du
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Gommune Canton
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
- nombre de sièges lors du dernier.
renouvellement du conseil municipal | municipal
Gonseillers municipaux appartenant à
la deuxième liste ayant obtenu le plus
. grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux appartenant
à la troisième liste ayant obtenu Îe
| plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
municipal
BELESTA PAYS D'OLMES
M. Claude RIVIÈRE
M. Jean-Pierre GUITARD
Mme Bianca DENTE épouse ANDRE
M. Denis TOUSTOU
GIRARD
Mme Raphaëlle DOMINGUEZ épouse
LAROQUE-D'OLMES PAYS D'OLMES
Mme Nicole FABRE
M. Jean-Luc MARTY
Mme Marie-Claude TOUSTOU
Mme Claudine BARBIER M. Jean-Philippe MARTY
LAVELANET PAYS D'OLMES
Mme Anne-Marie EYCHENNE
M. Bernard MUCCI
Mme Fatiha ZERAOULA M. Xavier PINHO-TEIXEIRA
Mme Maryse ROUDIÈERE CARBONNEL
MAZERES PORTES D'ARIEGE
M. Christian ESTRADE
M. Michel LABEUR
Suppléants :
Mme Rachel LIPPENS
Mme Géraldine PONS
Mme Claudia KEROUEDAN
Mme Marie-Bernadette CHAMPEAUX
M. Joseph ROUQUET
M. Pascai LECERF
Suppléants :
Mme Chantal TEYSSIER
Mme Monique BARRAL
MIREPOIX MIREPOIX
M. Jacques ESCANDE
M. Ludovic BIART
M. Stéphane BOURDONCLE
Suppléants :
M. Christian CIBIEL
Mme Marie-Christine JOLIBERT
M. Jean SAINT-MARTIN
Suppléant :
M. Jean-Luc PEISER
Mme Monique LE MINEZ
SAINT-JEAN-DU-FALGA PAMIERS 1
Mme Aline RABAUD
Mme Jacqueline NOEL
M. Fabrice DOGUET
M. Guy MARFAING M. Alain PANCALDI
SAVERDUN PORTES D'ARIEGE
Mme Régine PELOUS
M. Jean-Raymond PAILHES
M. Bernard DOUMENQ
Mme Agnès BOUSQUIE-CAUJOLLE
M. Christian BRESEGHELLO
PAMIERS PAMIERS 1
Mme Marcelle DEDIEU
M Francis COTTES
Mme Clarisse CHABAL-VIGNOLES
Suppléants :
Mme Huguette GENSAC
M. Jean-Marc SALVAING
M. Gérard MANDROU
M. Jean-Christophe CID
Suppléante :
Mme Annie FACHETTI
M. Michel TEYCHENNE
Suppléante :
Mme Bernadette SUBRA SUARD
Page 1
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019 nomination membres commissions de contrôle/Listes électorales de l’arrondissement de Pamiers 13 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-001 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 janvier 2019 nomination membres commissions de contrôle/Listes électorales de l’arrondissement de Pamiers 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS Arrêté préfectoral portant rectification d’une Dossier suivi par : Mme Florence JIMENEZ erreur matérielle contenue dans l'arrêté Tél: 05 61 60 97 40 préfectoral du 20 mars 2019 de renouvellement Courriel : florence jimenez@ariege.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
de la commission consultative de
l’environnement pour l’aérodrome de Pamiers-
Les Pujols
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-13 et R571-70 et suivants :
le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L147-3, R147-6 et R147-8 ;
le décret n° 2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n°2018-102 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols :
la demande du 22 mars 2019 de l'ADIRAAP de prendre en compte la mauvaise orthographe du nom patronymique de M. ROUBY ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne l'orthographe du nom patronymique d'un des membres de la commission consultative de l'environnement désigné au titre des associations ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle :
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Pamiers ;
ARRÊTE
Article 1er :
La liste des représentants des associations de riverains désignés au titre des associations est modifiée ainsi qu'il suit :
26 rue Frédéric Soulié — 09100 PAMIERS
Standard 05.61.60.97.30 — Fax 05.61.67.55.10
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-002 - arrêté rectificatif concernant le renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l' aérodrome Pamiers les Pujols 15 Associations Titulaire(s) Suppléant(s)
Christian MEILLON Bernard ROUBY
Représentants des | associations de Yves RIPOCHE Emparine CARRERE riverains ADIRAPP
Bernard SANTOUL Josette CIERCO
RIPOCHE
Représentants des Comité Écologique associations de Ariégeois Alain BARRAU Serge SALANOVE
protection de Association
l’environnement Naturalistes d'Ariège Hervé DUVAL Jean-Michel DRAMARD
Article 2 :
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 demeurent inchangées.
Atlicle 3 :
Madame la sous-préfète de Pamiers est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois dans chacune des communes concernées.
Pamiers, le - 8 AVR. 2019
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
\
Agnès BONJEAN
NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité qui a statué ou d'un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-08-002 - arrêté rectificatif concernant le renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l' aérodrome Pamiers les Pujols 16 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté interpréfectoral actant la
modification des statuts du Syndicat Mixte
Interdépartemental de la Vallée de la Lèze
(SMIVAL)
La préfète de l’Ariège Le préfet de la région Occitanie Chevalier de la Légion d'Honneur préfet de la Haute-Garonne Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et suivants,
L 5212-7-1, L 5211-17 (par parallélisme des formes), L 5211-19, L 5211-25-1, L 5211-20;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 30 juillet 2003 modifié, portant création du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze (SMIVAL);
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfête de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Patrick LEVERINO), sous-préfet de l’arrondissement de saint-Girons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfèête chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Vu la prise automatique de la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article 211-7 du code de l’environnement» par les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1" janvier 2018, entraînant, au sein du SMIVAL, la représentation-substitution, pour certaines de leurs communes, de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », de la communauté de communes du Volvestre et de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais (anciennement dénommée communauté de communes de Lèze Ariège);
Vu les délibérations des communes de : Gabre, Montégut-Plantaurel, Beaumont sur Lèze,
Castagnac, Labarthe sur lèze, Lagardelle sur lèze, Massabrac, Montaut, Montgazin, Saint Sulpice
sur Lèze et Vernet, demandant leur retrait du SMIVAL et indiquant les modalités de ce retrait :
Vu la délibération du comité syndical du SMIVAL n°18/35 du 21/11/2018, acceptant le retrait des communes de Gabre, Montégut-Plantaurel, Beaumont sur Lèze, Castagnac, Labarthe sur lèze, Lagardelle sur lèze, Massabrac, Montaut, Montgazin, Saint Sulpice sur Lèze et Vernet et les modalités de ces retraits ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 17 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 18 Vu la délibération du comité syndical du SMIVAL n°18/36 du 21/11/2018, approuvant la réduction des compétences du syndicat (retrait de l’unique compétence optionnelle) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMIVAL n°18/37 du 21/11/2018, approuvant la modification des statuts et notamment, l’actualisation de la liste des membres, l’extension et le cas échéant la réduction du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire des EPCI à fiscalité propre déjà membres, la modification de la représentation ;
Vu les délibérations des membres du SMIVAL approuvant toutes les modifications statutaires: BEAUMONT SUR LEZE, GABRE, LABARTHE SUR LEZE, LAGARDELLE SUR LEZE, MONTAUT, MONTEGUT PLANTAUREL, MONTGAZIN, SAINT SULPICE SUR LEZE, VERNET, Communauté d'Agglomération pays Foix-Varilhes, Communauté de communes Arize Lèze, Communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais, Communauté de communes du Volvestre ;
Considérant que les membres du SMIVAL disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les demandes de retrait formulées par toutes les communes du syndicat et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable ; que dès lors, les communes de CASTAGNAC, MASSABRAC et la Communauté d’agglomération «le Muretain Agglo », sont réputées avoir émis un avis défavorable implicite ;
Considérant que les membres du SMIVAL disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer explicitement sur la réduction des compétences du syndicat et que les communes de CASTAGNAC, MASSABRAC et la Communauté d’agglomération « le Muretain Agglo », n’ont pas délibéré sur ce sujet;
Considérant que les membres du SMIVAL disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L5211-17 à L5211-19 du CGCT et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; que dès lors, les communes de CASTAGNAC, MASSABRAC et la Communauté d’agglomération « le Muretain Agglo », sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ;
Considérant que la majorité prévue aux articles L 5212-7-1, L 5211-17, L 5211-19 et L 5211-20 du CGCT est atteinte ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne ;
ARRETENT :
Article 1°: Sont autorisés le retrait des communes de Gabre, Montégut-Plantaurel, Beaumont
sur Lèze, Castagnac, Labarthe sur lèze, Lagardelle sur lèze, Massabrac, Montaut,
Montgazin, Saint Sulpice sur Lèze et Vernet, du SMIVAL et les autres modifications statutaires visées par les articles L 5212-7-1 et L 5211-20 du CGCT.
Article 2 : Est actée la réduction des compétences du SMIVAL.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 19 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 20 Article 3: Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne, le
sous-préfet de Muret, le sous-préfet de Saïint-Girons, le trésorier du Volvestre, le
président du SMIVAL, les maires des communes concernées, les présidents des
communautés concernées, sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SMIVAL et dans
chacune des collectivités concernées et dont un extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures concernées.
Fait à FOIX le, ? 2? MARS 2019 Fait à TOULOUSE le,? q MARS 2019
Pour la Préfète de l’Ariège Pour le préfet de la région Occitanie, et par délégation, préfet de la Haute-Garonne
et par délégation,
Le secrétaire général,
Le secrétaire général,
Stéphane DONNOT Jean-Francois COLOMBET
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 21 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 22 Syndicat mixte interdépartemental de la Vallée de la Lèze
SMIVAL RECU LE =]
D
- STATUTS - «| 3q EU, 764 l
ARS an WE Ut HU EE] Article 1° — Appellation et membres du Syndicat SE:
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
il est formé un syndicat mixte fermé, qui prend la dénomination de Syndicat mixte
interdépartemental de la Vallée de la Lèze (SMIVAL).
Le Syndicat est formé entre les collectivités suivantes :
En Ariège :
- Communauté de communes ARIZE-LÈZE
- Communauté d'agglomération du PAYS DE FOIX-VARILHES
En Haute-Garonne :
- _ Communauté de communes du BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS
- Communauté de communes du VOLVESTRE
- __ Communauté d'agglomération LE MURETAIN AGGLO
Article 2 - Territoire
Le syndicat intervient à l'échelle du bassin versant de la Lèze et de l’Ayguère. Le territoire de
chaque membre couvert par le syndicat est le suivant :
Communauté de communes Arize Lèze :
- En représentation-substitution de :
o Gabre 48%
- Sur le territoire ou partie du territoire des communes de :
o Artigat 100%
o Carla-Bayle 46%
o Castéras 43%
o Durfort 100%
o Lanoux 100%
o Le Fossat 100%
o Lézat-sur-Lèze 94%
o Monesple 100%
o Pailhès 79%
o Sainte-Suzanne 100%
o Saint-Ybars 100%
o Sieuras 77%
o Villeneuve-du-Latou 100%
Communauté d'agglomération du Pays de Foix Varilhes :
- En représentation-substitution de :
o Montégut-Plantaurel 69%
- Sur le territoire ou partie du territoire des communes de :
o Cazaux 100%
Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze — Statuts version 5.7.2.3 p. 1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 23 Communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais :
- En représentation-substitution de :
o Beaumont-sur-Lèze 78%
o Lagardelle-sur-Lèze 73%
o Vernet 47%
- _Surle territoire où partie du territoire des communes de :
o Auribail 25%
o Esperce 40%
Communauté de communes du Volvestre :
- En représentation-substitution de :
o Castagnac 70%
o Massabrac 100%
o Montaut 79%
o Montgazin 67%
o Saint-Sulpice-sur-Lèze 100%
- Sur le territoire ou partie du territoire des communes de :
o Canens 56%
o Latrape | 5%
o Mauzac A7
Communauté d'agglomération Le Muretain Agglo :
- En représentation-substitution de :
o Labarthe-sur-Lèze 100%
Article 3 — Objet et missions du syndicat
Le syndicat a pour objet de concourir, à l'échelle du bassin versant de la Lèze et de l’Ayguère,
à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des inondations, la
préservation et la gestion des milieux aquatiques. Son action s'inscrit dans les principes de
solidarité territoriale.
Le syndicat intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses
membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :
- aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14) ou à leur association syndicale,
- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),
- au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),
- à l'Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
Dans le cadre de son objet, le Syndicat exerce les compétences obligatoires suivantes :
- l'aménagement du bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès
à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- [a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines,
la défense contre les inondations et contre la mer.
Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze — Statuts version 5.7.2.3 p. 2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 24 Article 5 — Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 —- Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des membres du
syndicat.
La composition du Comité syndical assure la représentation paritaire entre les membres situés
dans le département de l'Ariège et les membres situés dans le département de la Haute-
Garonne.
La composition du Comité syndical est la suivante :
- Les collectivités membres, à l'exception de la Communauté de communes Arize Lèze, sont
représentées par un délégué par tranche de mille cinq cents habitants. La population à
retenir est la somme des populations totales en vigueur des communes de chaque
membre inclus dans le périmètre d'intervention du syndicat.
La tranche entamée compte comme une tranche.pleine. Chaque collectivité membre est
représentée par au moins un délégué. Le réajustement du nombre de délégués s’effec-
tuera le 1% janvier de l’année suivante.
- La communauté de communes Arize-Lèze est représentée par un nombre de délégués ti-
tulaires égal à la différence entre le nombre des délégués qui représentent des collectivités
membres situées dans le département de la Haute-Garonne et le nombre des délégués qui
représentent des collectivités membres situées dans le département de l'Ariège.
En cas de modification du périmètre du Syndicat, le nombre des délégués est ajusté le cas
échéant dans le délai de deux mois, afin de permettre la continuité de la représentation
paritaire des deux départements.
Chaque membre désigne des délégués suppléants qui seront appelés à siéger au comité avec
voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires. Le nombre de délégués
suppléants désigné par un membre est égal à la moitié du nombre de délégués titulaires qui
le représentent, arrondi, le cas échéant, à l’unité supérieure. Le nombre de délégués
suppléants est réajusté en même temps que le nombre de délégués titulaires.
Article 7 —- Bureau
Le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs
autres membres. Le nombre de vice-présidents est défini par le Comité syndical, dans les
limites fixées à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le nombre
des autres membres est défini par le Comité syndical.
Article 8 — Admission et retrait des membres et modification des statuts
Le Syndicat délibère sur l'admission et le retrait des membres, ainsi que sur les modifications
apportées aux présents statuts dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 9 — Contributions des membres du Syndicat
La contribution des membres du Syndicat aux dépenses d'administration générale et pour
l'exercice de ses compétences obligatoires est fixée de [a manière suivante :
Les dépenses du Syndicat sont réparties selon une clé de répartition géographique, à raison
de 80 % à la charge des membres situés dans le département de la Haute-Garonne, et de 20 %
à la charge des membres situés dans le département de l'Ariège.
Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze — Statuts version 5.7.2.3 p. 3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 25 Une fois la clé de répartition géographique appliquée, la contribution de chacun des membres
est déterminée au prorata de sa population, pour le territoire qui entre dans le périmètre du
Syndicat, fixée par le recensement général de population. La population à retenir est la somme
des populations totales en vigueur des communes de chaque membre inclus dans le périmètre
d'intervention du syndicat.
Le réajustement du montant de la contribution s'effectuera le 1° janvier de l’année suivante.
Un tableau de répartition des contributions est communiqué aux membres après le vote du
budget et au plus tard au mois de juin de chaque année.
Article 10 — Prestations pour des tiers
Le Syndicat peut conclure des conventions avec ses membres et avec des communes ou des
établissements non membres du Syndicat et appartenant au bassin versant de la Lèze ou à un
bassin adjacent, en vue de la réalisation d'études, de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
ou de la réalisation de travaux, dans le domaine de la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau.
Article 11 — Adhésion à une structure de coopération intercommunale
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5212-32, le Syndicat peut adhérer à un syndicat
mixte par la seule délibération du Comité syndical,
Fait à Saint Sulpice sur Lèze, le? 9 NOV, 2018
Le Président du SMIVAL,
Jean-Jacques MARTIN m1
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Toulouse, le 2 q MARS
2019 Pyue Le Pr |
Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze — Statuts version 5.7.2.3 p. 4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2019-03-29-006 - Arrêté inter-préfectoral actant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze 26