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Procès Verbal - 99 DE 040 214001802 20221122 20221122DEL41 DE 1 1
unknown - 99 BU 040 214001802 20221122 20221122DEL039 BF 1 1
Procès Verbal - 99 DE 040 214001802 20230110 20230110DEL04 DE 1 1
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Procès Verbal - 99 DE 040 214001802 20221122 20221122DEL40 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département
des
LANDES
Arrondissement
de
DAX
Canton
de
PAYS
MORCENAIS
TARUSATE RAR
Nombre
de:
>
Conseillers
: 15
>
Présents
: 11
>
Votants:
14
>
Date
convocation:
16/11/2022
MOTION ZAN
Zéro
Artificialisation
Nette
2022-040
COMMUNE
DE
MEILHAN
RAR
RE
Extrait
du
Procès-verbal
des
délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
22
NOVEMBRE
2022
HRAAIE L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
du
mois
de
novembre
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MEILHAN,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Patricia
LOUBERE,
Maire,
après
convocation
légale.
Etaient
présents
:LOUBERE
Patricia,
LACOSTE
Claude,
HUREL
Catherine,
LAULOM
Vincent,
DESPOUYS
Véronique,
LOUBERE
David,
LAPETRE-TAUZIET
Nadège,
SOUX
Benoit,
ILHARDOY
Sandra,
LINXE
Justine,
CHARON-BURNEL
Mathilde
Excusés
:CHABANNE
Eric,
MEURIS
Olivier,
TESTEMALE
Maurice
Procurations
:
M.
CHABANNE
a
donné
procuration
à
M.
LAULOM,
M.
MEURIS
à
donné
procuration
à
Mme
LOUBERE,
M.
TESTEMALE
a donné
procuration
à Mme
CHARON-BURNEL
Absente
:
DUCROT
Stéphanie,
Secrétaire
de
séance
: M
LACOSTE
Claude
La
loi
« climat
et
résilience
» du
22
août
2021
fixe
l'objectif
de
division
par
deux,
en
dix
ans,
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
pour
atteindre
le
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
(ZAN)
à
l'horizon
2050.
Un
calendrier
extrêmement
serré
a également
été
mis
en
place
pour
satisfaire
cet
objectif.
Elus
locaux
engagés
et
responsables,
nous
partageons
l'objectif
de
la
loi
«
climat
et
résilience
» en
matière
de
gestion
économe
des
espaces
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols. Des
élus
landais
rappellent
qu'ils
pratiquent
déjà,
dans
le
cadre
des
politique
locales,
la
conciliation
du
développement
économique,
des
enjeux
de
revitalisation
et
de
préservation
des
milieux
naturels.
Cet
objectif
national
de
réduction
de
consommation
de
l’espace
doit
être
au
niveau
régional
au
sein
des
SRADDET
(Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Égalité
des
Territoires},
au
plus
tard
le
22
février
2024,
et
par
la
suite
au
niveau
des
SCOT
{Schéma
de
Cohérence
Territoriale),
au
plus
tard
le
22
août
2026
et
enfin
des
PLUI
(Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal}
au
plus
tard
le
22
août
2027,
Tout
en
partageant
cette
préoccupation
de
gestion
raisonnée
de
l’espace,
les
élus
locaux
demandent
que
l’application
de
ces
dispositions
s'effectue
de
manière
différenciée
suivant
la
réalité
des
territoires
concernés.
La
notion
d’étalement
urbain
et
de
consommation
d'espace
ne
peut
s'apprécier
de
manière
identique
dans
les
métropoles
et
dans
les
espaces
ruraux Les
élus
landais
veilleront
à
ce
que
les
territoires
ruraux
ne
soient
pas
privés
de
toute
possibilité
de
développement.
Dès
lors,
ils
demandent
que
la
transcription
des
dispositions
de
la
loi
«
climat
et
résilience
»
au
sein
du
SRADDET
et
la
fixation
des
futures
orientations
d'aménagement
consécutive
à une
prochaine
concertation
avec
les
SCOT
de
ja
région
Nouvelle
Aquitaine
prenne
en
compte
cette
notion
de
différenciation
entre
les
territoires.
Les
collectivités
du
bloc
communal
{communes
et
EPCI}
doivent
être
étroitement
associées.
Les
élus
landais
défendent
l'idée
de
justice
et
de
développement
équilibré
des
territoires.
Ainsi,
la
réduction
de
50%
n’aura
pas
le
même
impact
selon
que
les
territoires
auront
fait
un
effort
important
et
de
réduction
de
leurs
consommation
ces
dix
dernières
années.
L'application
d’un
critère
exclusivement
mathématique
constituera
une
« double
peine
» et
obérera
fortement
leur
possibilité
de
développement. Les
élus
landais
sont
attachés
à
la
défense
d’une
positi
spécificités
de
chacun
et
de
la
possibilité
pour
tous
les
sont
aussi
garants
de
la
liberté
de
leurs
concitoyens
de
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2022
Reçu
en.préfecture
le
25/11/2022
Affiché/Publié
le. 25/11/2022
ID:
040:214001802-20221122-20221122DEL40-DE
environnement
protégé.
Ils
s'engagent
également
pour
promouvoir
les
mesures
«
anti
spéculatives
»
permettant
à la
jeune
génération
s’accéder
au
logement
sur
chaque
territoire. La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Patricia
LOUBERE