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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 135 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 135 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-135
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20
pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2023-09-15-00002 - Décision de délégation de signature donnée par M.
Thierry CHABRIER, responsable du SDIF de l'Indre à compter du 15
septembre 2023. (1 page) Page 9
36-2023-09-01-00015 - Délégation de signature donnée par Mme Isabelle
SOUGY, comptable responsable du SPFE CHATEAUROUX 1, à compter du
1er septembre 2023. (2 pages) Page 11
36-2023-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par Mme Sophie MERY, comptable
responsable du SIP Sud-Indre, à compter du 1er septembre 2023. (3 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant
l’exploitation et le rejet, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, concernant la station de traitement des eaux usées de
CLION-SUR-INDRE, située sur la commune de CLION-SUR-INDRE (14
pages) Page 18
36-2023-09-19-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration GUN ENV 0100026075 relatif aux travaux de réhabilitation
sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles en Berry
(7 pages) Page 33
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2023-09-15-00003 - Arrêté relatif aux mesures de répartition d'emplois
dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre -
Ajustements de septembre - Rentrée 2023 (2 pages) Page 41
Groupement de Gendarmerie de l'Indre / Groupement de Gendarmerie de
l'Indre
36-2023-09-12-00004 - décision portant subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et de mise en fourrière (2 pages) Page 44
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2023-09-01-00013 - Décision de délégation de signature N° 2023/31 (2
pages) Page 47
2 36-2023-09-01-00012 - Décision de délégation de signature N° 2023/32 (2
pages) Page 50
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-09-14-00002 - Arrêté du 14 septembre 2023 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection CNTS – Fédération
française de tir Route de Lignières 36130 DÉOLS (3 pages) Page 53
36-2023-09-14-00001 - Arrêté portant abrogation d'un aérodrome de la
commune Nuret le Ferron (1 page) Page 57
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2023-09-20-00004 - Arrêté d'aptitude Monsieur Yvon DUBOIS (1 page) Page 59
Tribunal Administratif de Limoges / Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-02-00001 - 6-Environnement au 02.09.2023 délégation de
signature N°6 (1 page) Page 61
3 DIRCO
36-2023-09-15-00001
Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute
A20 pour des travaux de purges ponctuelles de
la chaussée
DIRCO - 36-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 4 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE .
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 2023-A20-VAT-18-36-81
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur les échangeurs 7 et 8 sud de l’A20 aux PR 6+200 et 14+600
dans le sens province-Paris dans le département du Cher
et sur l’échangeur 10 sud de l’A20 au PR 32+500 dans le sens Paris-province de
circulation dans le département de l’Indre
pour des travaux de purges.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la circulaire relative au calendrier des jours hors chantiers 2023, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2023,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRCO - 36-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 5 VU l’arrêté du 21 juillet 2023 de la ministre de la transition écologique, nommant Monsieur Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 1 août 2023;
VU l’arrêté n°18-2023-07-27-00001 du préfet du Cher en date du 27 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, par
intérim
VU l’arrêté n°36-2023-08-21-00001 du préfet du l’Indre en date du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, par
intérim
VU la décision n°2023-02-18 en date du 1er août 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
VU la décision n°2023-02-36 en date du 21 août 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de purges sur les bretelles de l’A20, il y a lieu
d’instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Cheffe du District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE 1 - Afin d’effectuer les travaux de purges, entre le 18 et 22 septembre, de 8h à 12h30, il y a
lieu de fermer successivement les bretelles suivantes :
• Bretelle de sortie du diffuseur n°8 Sud (Massay) dans le sens Province-Paris
• Bretelle de sortie du diffuseur n°7 (Vierzon-Bourgneuf) dans le sens Province-Paris
• Bretelle d’entrée du diffuseur 10 sud (Vatan) dans le sens Paris-Province
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIRCO - 36-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 6 Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
pourront être mises en œuvre.
Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris - Province = sens 1)
Échangeur 10
Sud : bretelle
d’entrée
Mesure N°18 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute au niveau de l’échangeur 10 Sud dans le sens 1 sont invités à prendre dans le
centre-ville de Vatan la RD 926, en direction de Liniez, puis prendre la RD 8b en direction de Brion. Ensuite prendre la RD 8 en
direction de la Champenoise pour reprendre l'autoroute au niveau
de l’échangeur N°11 par la bretelle d’entrée du sens 1.
Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province - Paris = sens 2)
Échangeur 7 :
bretelle de sortie
Mesure N° 13 Les usagers désirant sortir de l’autoroute au niveau de l’échangeur 7 dans le sens 2 sont invités à rester sur
l’autoroute, puis prendre la sortie de l’échangeur 6, reprendre
l’autoroute par la bretelle d’entrée du même échangeur dans
le sens 1. Ils poursuivront ainsi jusqu’à la bretelle de sortie de
l’échangeur 7.
Échangeur 8 Sud :
bretelle de sortie
Mesure N° 11 Les usagers désirant sortir de l’autoroute au niveau de l’échangeur 8 Sud dans le sens 2 sont invités à rester sur
l’autoroute, puis prendre la sortie de l’échangeur 7, reprendre
l’autoroute par la bretelle d’entrée du même échangeur dans
le sens 1. Ils poursuivront dans ce sens jusqu’à la sortir de
l’autoroute par la bretelle de l’échangeur 8 Nord.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI
de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIRCO - 36-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 7 ARTICLE 3 - Copie du présent arrêté est adressée à :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, sous préfet d’arrondissement,
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, sous préfet d’arrondissement,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre,
– M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Receuil des Actes
Administratifs, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée pour information :
_ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l’Indre,
– M. le Directeur du service médical d'urgence du Cher,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de l’Indre,
– M. le responsable de la PMO de Vierzon,
– M. le responsable de la PMO de Châteauroux,
– CIGT A20,
– Service Autoroutier,
Limoges, le 14/09/23
LE PRÉFET,
P/ LE PRÉFET DU CHER ET PAR DÉLÉGATION,
P/ LE PRÉFET DE L’INDRE ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, P.I. ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIRCO - 36-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 8 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2023-09-15-00002
Décision de délégation de signature donnée par
M. Thierry CHABRIER, responsable du SDIF de
l'Indre à compter du 15 septembre 2023.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-09-15-00002 - Décision de délégation de signature donnée par M. Thierry CHABRIER, responsable du SDIF de l'Indre à compter du 15 septembre 2023. 9 Eu
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances Publiques de l’'INDRE
10 rue Albert 1er | Décision portant délégation de signature 36019 CHATEAUROUX cédex
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@d£gfip.finances.gouv.fr
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Indre,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du O5 décembre 2022 portant nomination de M. Hervé POUYANNE, Administrateur
de l'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Indre ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Thierry CHABRIER, inspecteur divisionnaire,
responsable du SDIF de l'Indre, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à
l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent éffet au 15/09/2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
l'Indre.
Fait à CHÂTEAUROUX, le 15/09/2023
M. Hervé POUYANNE,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-09-15-00002 - Décision de délégation de signature donnée par M. Thierry CHABRIER, responsable du SDIF de l'Indre à compter du 15 septembre 2023. 10 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2023-09-01-00015
Délégation de signature donnée par Mme
Isabelle SOUGY, comptable responsable du SPFE
CHATEAUROUX 1, à compter du 1er septembre
2023.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-09-01-00015 - Délégation de signature donnée par Mme Isabelle SOUGY, comptable responsable du SPFE CHATEAUROUX 1, à compter du 1er septembre 2023. 11 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement CHÂTEAUROUX 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212. à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Laure DUBOST, Amandine FUSI et Delphine PADERQ LE
ROLLE inspectrices, adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement
CHÂTEAUROUX1 à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, à M Thierry CANAVA contrôleur principal des finances publiques et MME Catherine HALLER contractuelle
:
2°) dans la limite de 2 000 €, à Mmes Sophie GADIOU et Véronique ANSELME agentes
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-09-01-00015 - Délégation de signature donnée par Mme Isabelle SOUGY, comptable responsable du SPFE CHATEAUROUX 1, à compter du 1er septembre 2023. 12 administratives principales.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
A CHÂTEAUROUX, le 01 septembre 2023
Le comptable, responsable de service dela publicité
foncière et de l'enregistrement. Châteauroux 1
Isabelle SO 12
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-09-01-00015 - Délégation de signature donnée par Mme Isabelle SOUGY, comptable responsable du SPFE CHATEAUROUX 1, à compter du 1er septembre 2023. 13 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2023-09-01-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Mme Sophie MERY, comptable responsable du
SIP Sud-Indre, à compter du 1er septembre 2023.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Sophie MERY, comptable responsable du SIP Sud-Indre, à compter du 1er septembre 2023. 14 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers SUD-INDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 deson annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MALOTO, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIP SUD-INDRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Sophie MERY, comptable responsable du SIP Sud-Indre, à compter du 1er septembre 2023. 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous k
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions |des décisions) maximale | pour laquelle un
contentieuses| gracieuses | des délais délai de
de paiement. paiement peut
être accordé
Laurent BOUQUIN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Baptiste ALVADO Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Fabrice MENEGHIN| Contrôleur 10 000 € 5 000€ 3 mois 3 000 euros
Marc MEZIN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Principal
MOREAU Christine | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Principale
Françoise LABAYE | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Odile QUILLARD Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Elisabeth BARON Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
administrative
principale
Adeline RABUTEAU+ Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
AHR administrative
principale
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Sophie MERY, comptable responsable du SIP Sud-Indre, à compter du 1er septembre 2023. 16 Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale
des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Isabelle BENOITON Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Jean HARDY Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Anne-Sophie COUSIN Agente 2 000 € 6 mois 2 000 euros
administrative
principale
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Agnès DAMAY Agente administrative 2 000 € 2 000 €
principale
VIRE Franck Agent administratif 2 000 € 2 000 €
principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre
À ARGENTON SUR CREUSE, le 1° septembre 2023
La Comptable des Finances publiques,
Responsable du SIP SUD INDRE
Sophie MERY
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Sophie MERY, comptable responsable du SIP Sud-Indre, à compter du 1er septembre 2023. 17 Direction Départementale des Territoires
36-2023-09-20-00003
ARRÊTÉ du 20 septembre 2023
autorisant l’exploitation et le rejet,
pris au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de CLION-SUR-INDRE,
située sur la commune de CLION-SUR-INDRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 18 E =
PREFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2023- - Elu / ( septembre 2023
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de CLION-SUR-INDRE,
située sur la commune de CLION-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau »;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-3043 DDA/153 du 17 août 1979 portant autorisation de déversement, à la rivière « l'Ozance », des eaux usées après traitement, issues des installations exploitées par la Société Française d'Alimentation Saine à CLION-SUR- INDRE ; «
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Cie adn nis atlv 2E0'gE 69016 5 370 Cheicalicux j2 bé Qi go ot
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 19 VW l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier de déclaration reçu par courrier en date du 13 juillet 2023 de la part de la
commune de CLION-SUR-INDRE, représentée par Madame Béatrice LE GLOANNEC en qualité de maire de la collectivité, enregistré sous la référence GUNENV n°0100026768, concernant la station de traitement des eaux usées de la commune de CLION-SUR-INDRE, d'une capacité nominale de 90 kg/j de DBOë (soit 1500 Équivalents-Habitants), sur les parcelles cadastrales n°0156 de la section ZE, commune de CLION-SUR-INDRE ;
Vu les observations du pétitionnaire rendues le 12 septembre 2023 par courriel, durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant le projet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux usées transmis par courriel à la
commune de CLION-SUR-INDRE le 23 août 2023;
Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau ‘« l'Ozance », faisant lui-même partie de la masse d'eau référencée FRGR2032 « L'Ozance et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Indre » dont l'objectif de maintien du bon état global à l'échéance de 2027 est fixé par le SDAGE du Bassin Loire- Bretagne 2022-2027 ;
Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)
d’adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitées de la station de traitement de CLION-SUR-INDRE dans le milieu superficiel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1* : Conditions générales
Cet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'une station de traitement des eaux usées de la commune de CLION-SUR-INDRE, exploitée par la commune de CLION-SUR-INDRE, représenté par Madame Béatrice LE GLOANNEC en sa qualité de maire de ladite collectivité.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
a =
. Rider : Arrêté(s) de prescriptions
RUPOQLe | AE | Régime | générales correspondant Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de Arrêté du
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du 21 juillet 2015
2110 code général des collectivités territoriales : : Déclaration ne . ifié êté d 1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A) PO Het 2020 L
2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal
à 600 kg de DBOS (D)
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté. :
= Ko Gecse vd CS Gt GIF CHATEAU Ci Co 6e 4 La {136 io pt r
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 20 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées
21 : Caractéristiques générales de la station
La station de traitement, mise en service en 1979, est dimensionnée selon la capacité nominale suivante :
+ capacité organique = 90 kg de DBOs/jour ou 1500 Équivalents-Habitants
- capacité hydraulique = 225 m°/j
* débit de pointe = 28,125 m°/j
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès que cela est possible, sur les 5 dernières années (à partir de l’année N41 à N-5).
Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de
l'Eau.
2-11 : Système de collecte
Le système de collecte (code SANDRE 0436055R0001), à 36 % en collecte séparative et 64 % en collecte unitaire, présente les caractéristiques suivantes :
+11 090 mi de réseaux de collecte gravitaires dont :
4 035 ml de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;
7 055 mil de réseaux unitaire (RU).
Linéaire indéterminé de réseaux de refoulement avec 1 poste de relèvement/refoulement :
: Débits nominaux 7. : Présence | Stockage TP avec Sites Télésurveillance
pompes TP restitution
P1: inconnu
PR LE GOUFFRE : ; Non Non Non P2 : inconnu | |
Le réseau de collecte compte également 3 déversoirs d'orages :
Sites Catégorie Télésurveillance
DO Chemin de l'abattoir < 120 kg de DBOS/) Non
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 21 DO Route nationale | <120 kg de DBOS5/) Non
DO Rue Jules Paris | <120 kg de DBOS/] Non
2-1-2 : Système du traitement des eaux usées
La station d'épuration (code SANDRE 043605550001) est dimensionnée pour les charges
hydrauliques et polluantes suivantes :
Paramètres Capacité nominale
Débit nominal 225 m°/
DBOs : 90 kg/j
DCO 180kgi
MES 135 kg/j
NTK | 225kgl
Pt 6 kg/j :
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : X= 564995
Y = 6 650 796
La station compte un déversoir en tête de station A2 (point S16), mais en revanche pas de
by-pass AS (point S3).
Le rejet au milieu naturel, dans le cours d'eau «l'Ozance », se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : | X= 564964
Y =6 650 774
2-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de traitement des eaux usées
Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront posséder a minima les caractéristiques suivantes :
2-2-1 Filière eau
Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration de CLION-SUR-INDRE est basé sur
le principe des boues activées à aération prolongée, avec par ordre :
+ un poste de relevage (avec panier dégrilleur) ;
* un canal dessableur ;
un dégraisseur ;
° un bassin d'aération ;
une unité de déphosphatation (avec cuve de chlorure ferrique)
un clarificateur :
jus ie" se E
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 22 * un canal de sortie équipé d'un débitmètre.
2-2-2 Filière boues
Les boues, sous-produits issus du système de traitement, seront dirigées vers un silo
épaississeur puis stockées dans un silo stockeur, avant leur valorisation agricole pour laquelle la commune de CLION-SUR-INDRE possède un plan d'épandage (2006 avec extension en 2022).
Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se trouve en annexe 2.
Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement des eaux usées
3-1 Règles générales
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et
entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet. À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y
remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes. Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement
En application de l’article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il sera établi un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
| est suivi si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement
sen | 1 CS 60 RE HÂTEAUROUX Dee ‘1 26. dc & i
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 23 possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue
de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindre
Conformément à l’article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux ét les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.
Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :
Concentration max à respecter Rendement min à atteindre | P RS Concentration aramètres à LT en moyenne en moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoire
| journalière | annuelle journalière annuelle
DBOs 25 mg/L 90,00 % 50 mg/L
DCO 100 mg/L 75,00 % 200 mg/L
MES 45 mg/L 50,00 % 85 mg/L
NGL 50 mg/L 50,00 % 100 mg/L
Ptot 2 mg/L 70,00 % 4 mg/L
La conformité des paramètres sera établie en concentration ou en rendement. Tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sa non-conformité. Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.
En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus les suivantes :
- le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 28125 m“/h :
. la température instantanée doit être inférieure à 25 °C;
- le pH doit être compris entre 6 et 8,5;
. la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur ;.
. le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du
poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à
2 mètres de la berge ;
- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20 °C.
3-4 Gestion des déchets du système d'assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.
Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la responsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, les collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément
Ci aGMI. ISTTRT ve 6020 CH: x D 20 d'u uw
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 24 aux principes prévus à l’article L.54141 du code de l'environnement, qui privilégie la
valorisation à l'élimination.
Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Dans le cas d’une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement validé par le service en charge de la police de l'eau.
Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
3-5 Opérations d'entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en limiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 25 Article 4 : Surveillance du système d'assainissement
41 Dispositions générales
En application de l’article L.214-8 du code de l’environnement et des articles R.2224-15 et R.222417 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une surveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.
4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l’autosurveillance
En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite devra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.
4-3 Autosurveillance du système de collecte
Néant.
4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance requises par l'arrêté du 21 juillet 2015.
Un calendrier prévisionnel du programme d’autosurveillance est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1° décembre de l’année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l’activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit
obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l’eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogations doivent être motivées.
Avant le 1% mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service en charge de la police de l'eau, le bilan du fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente.
AU travers de deux « bilans 24 h » conduits chaque année, ce bilan comporte notamment :
. la mesure des débits en entrée ou en sortie de station ;
- les mesures en entrée et en sortie des paramètres ph, MES, DBOS, DCO, NH,
NTK, NO, NO et Ptot;
«la mesure en sortie de la température des eaux.
De plus, sont notés également :
‘ la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi
que des matières de dessablage et des huiles ;
Ù le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;
+ la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 26 Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en
minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Production documentaire: le cahier de vie et le bilan de fonctionnement
6-1 Le cahier de vie du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage de la STEU rédige, tient à un jour et à disposition du service en charge de la police de l’eau, un cahier de vie.
Compartimenté en trois sections, il comprend a minima :
. Pour la section « description, exploitation et gestion du système » :
1} Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant
notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système
de collecte ; |
2) Un programme d'exploitation sur 10 ans du système d'exploitation ;
3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
* Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » : 1) Les modalités de mise en place de l’autosurveillance ;
2) Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3) La liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le
matériel utilisé ;
4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
- Pour la section « suivie du système d'assainissement » :
1) L'ensemble des actes datés effectués sur Île système d'assainissement ;
2) Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 27 3) Les résultats des mesures d’autosurveillance reçues dans le cadre des
autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le
système de collecte ;
4) La liste des événements majeurs survenus sur le système
d'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ;
5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système
d'assainissement ;
6) Une synthèse des alertes ; |
7) Les documents justifiant de la destination des boues.
6-2 Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure ou égale à 30 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS et les agglomérations de taille comprise
entre les mêmes valeurs, le maître d'ouvrage adresse avant le 1er mars de l’année N+1, le
bilan de fonctionnement de l’année précédente.
Article 7 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code de
l’environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans. préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 28 Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de CLION-SUR-INDRE, représentée par sa maire, Mme Béatrice LE GLOANNEC.
Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la mairie de
CLION-SUR-INDRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Article 10 : Exécution
Le préfet de l'Indre, la maire de CLION-SUR-INDRE, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef de service Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
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Pièces jointes :
Annexe 1 : Schéma du réseau de collecte des eaux usées de CLION-SUR-INDRE Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU de CLION- SUR-INDRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 29 Tesson 4
Annexe 1
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 30 Annexe 2 :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 31 Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-20-00003 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2023 autorisant l’exploitation et le rejet, 32 Direction Départementale des Territoires
36-2023-09-19-00001
Arrêté fixant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration GUN ENV 0100026075
relatif aux travaux de réhabilitation sur la RD 52
au PR 15+834 sur la commune de
Villentrois-Faverolles en Berry
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-19-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration GUN ENV 0100026075 relatif aux travaux de réhabilitation sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles en Berry 33 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-09-19-0001 du 19 septembre 2023
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100026075 relatifs aux travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’art sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois- Faverolles-en-Berry
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023, signé par Monsieur RIK
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre donnant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de
l’Indre ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-19-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration GUN ENV 0100026075 relatif aux travaux de réhabilitation sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles en Berry 34 Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 11 juillet 2023, présenté par le Département de l’Indre, enregistré sous le n° GUN ENV 0100026075 et relatif à des travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’art sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre :
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental de l’Indre de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’art sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-19-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration GUN ENV 0100026075 relatif aux travaux de réhabilitation sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles en Berry 35 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à
la continuité écologique :
2° b) entraînant une différence de niveau supérieure
à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation(D)
Déclaration
30 cm
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure
à 100 m (D).
Déclaration
profil en
long 18 m
profil en
travers
11 m
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur
une longueur :
2° Sur une longueur supérieure ou égale
à 10 m et inférieure à 100 m
Déclaration
9 m
Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens sur une
superficie inférieure à 200 m² de frayères
Déclaration
55 m²
Arrêté du 30
septembre
2014
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-19-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration GUN ENV 0100026075 relatif aux travaux de réhabilitation sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles en Berry 36 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1: Curage du radier
Le curage du radier sera réalisé manuellement, aucun engin ne doit circuler dans le lit de la rivière;
Un lit « naturel » doit être reconstitué sur le radier de l’ouvrage d’une hauteur minimale de 30 cm
3-2 : Protection du cours d’eau
Un géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d’eau et de permettre la récupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;
3-3 : stockage des engins
Les engins doivent être stockés loin du cours d’eau et être à jour des contrôles techniques ;
3-4 : Surveillance et suivi
En cas de pollution accidentelle du cours d’eau (hydrocarbures, huile…), le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires et l’Office français de la biodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-19-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration GUN ENV 0100026075 relatif aux travaux de réhabilitation sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles en Berry 37 Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l’Indre .
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-19-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration GUN ENV 0100026075 relatif aux travaux de réhabilitation sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles en Berry 38 Conformément à l’article R. 214-49 du Code de l’environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d’exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution
Le préfet de l’Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de l’Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-19-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration GUN ENV 0100026075 relatif aux travaux de réhabilitation sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles en Berry 39 Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-19-00001 - Arrêté fixant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration GUN ENV 0100026075 relatif aux travaux de réhabilitation sur la RD 52 au PR 15+834 sur la commune de Villentrois-Faverolles en Berry 40 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-09-15-00003
Arrêté relatif aux mesures de répartition
d'emplois dans l'enseignement du 1er degré
public du département de l'Indre - Ajustements
de septembre - Rentrée 2023
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-09-15-00003 - Arrêté relatif aux mesures de répartition d'emplois dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre - Ajustements de septembre - Rentrée 2023 41 E | Division des Écoles ACADEMIE DRAC LA Arr CPAM et des Moyens Collèges D'ORLEANS-TOURS de l'indre -
Liberté
Égaliré
Fraternité Année scolaire 2023/2024
n° A02 / 2023 / DEMC / MOYENS ÉCOLES Châteauroux, le 15 septembre 2023
L'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Indre
VU le Code de l'Éducation, et notamment l'article D211-9 ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 05 septembre 2023,
Arrêté relatif aux mesures de répartition d'emplois
dans l’enseignement du 1° degré public du département de l'Indre
Ajustements de rentrée
Article Premier
Sont affectés à titre définitif, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024,
lès postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après, entraînant des ouvertures de classes dans
l'enseignement maternel :
Commune — École Postes affectés Observations
Classé maternelle
- Châteauroux, école maternelle Jules Ferry 1 (attribution de 0,25 poste de décharge
de direction) ES
Article Deuxième
Est affecté à titre définitif, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, un
poste de Référent Prévention du Harcèlement.
Article Troisième
Est affecté à titre définitif, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, un
poste de Dispositif d’autorégulation autisme, rattaché administrativement à l'école élémentaire J. Prévert au
Poinçonnet.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-09-15-00003 - Arrêté relatif aux mesures de répartition d'emplois dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre - Ajustements de septembre - Rentrée 2023 42 Article Quatrième
Sont transformés, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, les postes
d'enseignants du premier degré désignés ci-après :
Commune — École Postes transformés Observations
- Mers-sur-Indre, école maternelle
J. Moulin
1 Transformation d'un poste d'enseignant en
maternelle en un poste d'enseignant
en élémentaire : l'école maternelle de Mers-sur-
Indre devient une école primaire avec 2 classes
maternelles et 1 classe élémentaire
- Feusines, école élémentaire Transformation d'un poste d'enseignant en
élémentaire en un poste d'enseignant
en maternelle : l'école élémentaire de Feusines
devient une école maternelle avec 1 classe
maternelle
- Lacs, école primaire Transformation d'un poste d'enseignant en
élémentaire en un poste d'enseignant
en maternelle : l'école primaire de Lacs devient
une école maternelle avec 2 classes maternelles
- La Berthenoux, école maternelle Transformation d'un poste d'enseignant en
maternelle en un poste d'enseignant
en élémentaire : l'école maternelle de La
Berthenoux devient une école élémentaire avec 1
classe élémentaire
Article Cinquième
La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Indre.
ut Jean-Paul OBELLIANNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-09-15-00003 - Arrêté relatif aux mesures de répartition d'emplois dans l'enseignement du 1er degré public du département de l'Indre - Ajustements de septembre - Rentrée 2023 43 Groupement de Gendarmerie de l'Indre
36-2023-09-12-00004
décision portant subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et de mise en fourrière
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2023-09-12-00004 - décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 44 E
MINISTÈRE Gendarmerie Nationale DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Lsberté
Égalité
Fraternité
N°19411 - 12 septembre 2023
GEND/GGD36/SC
Annule et remplace la décision n°18200/GEND/GGD36/SC du 24 août 2023
DECISION
portant subdélégation de signature
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière
— Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
— Vu l'arrêté en date du 21 août 2023 portant délégation de signature au colonel Laurent TEXIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ; | | — Vu l'arrêté en date du 12 septembre 2023, modifiant l'arrêté du 21 août 2023; _ Vu l'ordre de mutation n°17426/GEND/DPMGN/DPO du 29 mars 2023 nommant le capitaine Christophe DUFOUR, commandant de l'EDSR de l'Indre à compter du 15 juillet 2023 ;
— Vu la décision n°14374/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SGAPA du 17 juin 2022 désignant le major David TERRON pour assurer le commandement en second par intérim de l'EDSR de l'Indre à compter du 1° août 2022 ; - Vu l'ordre de mutation n°31417/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 31 mai 2022 nommant le lieutenant Simon CORRAL, commandant du PMO de CHATEAUROUX à compter du 1er août 2022; + — Vu l'ordre de mutation n°24413/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 29 juillet 2015 affectant l’Adjudant-chef Johann BEAUGUYON, à l'équipe rapide d'intervention de CHATEAUROUX à compter du 1er août 2015; _ Vu l'ordre de mutation n°673/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 10 janvier 2020 affectant l'Adjudant-chef Nicolas SMIRNY, au peloton motorisé de CHATEAUROUX à compter du 1er août 2020; _ Vu l'ordre de mutation n°4991/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 février 2016 affectant le major Vincent CLARABON au peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er juillet 2016 ; _ Vu l'ordre de mutation n°1286/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 janvier 2018 affectant l'Adjudant-chef Alain ROSSI, au peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er mars 2018 ; — Vu l'ordre de mutation n°18739/GEND/RGCENT/EM/BGP/SPCM du 14 mai 2013 affectant l’Adjudant-chef Jordan DRUOT, au peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE à compter du îer septembre 2013;
ARTICLE 1:
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est donnée à : - Capitaine Christophe DUFOUR, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Indre, - Major David TERRON, commandant en second, par intérim, l‘escadron départemental de sécurité routière de l'Indre, |
- Lieutenant Simon CORRAL, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX, - Adjudant-Chef Johann BEAUGUYON, adjoint au commandant de peloton motorisé de CHATEAUROUX, - Adjudant-Chef Nicolas SMIRNY, adjoint au commandant de peloton motorisé de CHATEAUROUX, - Major Vincent CLARABON, commandant le peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE, - Adjudant-Chef Alain ROSSI, adjoint au commandant de peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE, - Adjudant-Chef Jordan DRUOT, adjoint au commandant de peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE,
à l'effet de signer :
> les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont:le conducteur s'est servi pour commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L.325-1-2 du code de la route ou pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
> les arrêtés autorisant définitivement la sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du représentant de l’état dans le département.
ARTICLE 2 :
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information au Préfet de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre
7 rue Charlier - BP 579
36019 CHATEAUROUX Cedex
02 54 29 59 03
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2023-09-12-00004 - décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 45 ARTICLE 3 :
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.
ARTICLE 4 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre et sera publiée au Registre des Actes Administratifs de la préfecture de l'Indre.
Colonel Laurent TEXIER
Destinataires :
Pour attributions :
Toutes unités du GGD36
Copie à:
Préfecture de l'Indre
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2023-09-12-00004 - décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 46 Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2023-09-01-00013
Décision de délégation de signature N° 2023/31
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-09-01-00013 - Décision de délégation de signature N° 2023/31 47 2 Indriance Direction
D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2023/31
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu l’arrêté du centre national de gestion du 24 mai 203 portant affectation de M. Pascal CHAVANNE aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER en qualité de directeur-adjoint à compter du 1er septembre 2023 ;
- Vu la décision n° 2023/29 du 11 août 2023 portant affection de M. Pascal CHAVANNE directeur- adjoint en charge de la direction des E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu les nécessités de service,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
D É C I D E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Pascal CHAVANNE, en charge de la direction de l’E.H.P.A.D. de SAINT GAULTIER, à effet de signer tout acte, décision ou document relevant de la signature du directeur, y compris dans les matières et pour tous les actes se rapport à l’ordonnancement et à l’exécution du budget, ainsi que les actes afférents à la gestion des ressources humaines non médicales et médicales de l’E.H.P.A.D de SAINT GAULTIER.
Article 2
La présente délégation de signature prend effet au 1er septembre 2023 pour une durée d’un an par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. de SAINT GAULTIER et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-09-01-00013 - Décision de délégation de signature N° 2023/31 48 a” Indriance
Signé Signé
Direction
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 3
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au président du conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. de SAINT GAULTIER,
- au trésorier de l’E.H.A.P.D. de SAINT GAULTIER.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 1er septembre 2023
La directrice de la direction commune,
Evelyne POUPET.
Le délégataire,
Le directeur adjoint,
Pascal CHAVANNE
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-09-01-00013 - Décision de délégation de signature N° 2023/31 49 Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2023-09-01-00012
Décision de délégation de signature N° 2023/32
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-09-01-00012 - Décision de délégation de signature N° 2023/32 50 2 Indriance Direction
D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2023/32
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu l’arrêté du centre national de gestion du 24 mai 203 portant affectation de M. Pascal CHAVANNE aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER en qualité de directeur-adjoint à compter du 1er septembre 2023 ;
- Vu la décision n° 2023/29 du 11 août 2023 portant affection de M. Pascal CHAVANNE directeur- adjoint en charge de la direction des E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu les nécessités de service,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
D É C I D E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Pascal CHAVANNE, en charge de la direction de l’E.H.P.A.D. d’AGENTON-SUR-CREUSE, à effet de signer tout acte, décision ou document relevant de la signature du directeur, y compris dans les matières et pour tous les actes se rapport à l’ordonnancement et à l’exécution du budget, ainsi que les actes afférents à la gestion des ressources humaines non médicales et médicales de l’E.H.P.A.D d’ARGENTON-SUR-CREUSE.
Article 2
La présente délégation de signature prend effet au 1er septembre 2023 pour une durée d’un an par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON- SUR-CREUSE et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-09-01-00012 - Décision de délégation de signature N° 2023/32 51 a” Indriance
Signé Signé
Direction
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.
Article 3
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au président du conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE,
- au trésorier de l’E.H.A.P.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 1er septembre 2023
La directrice de la direction commune,
Evelyne POUPET.
Le délégataire,
Le directeur adjoint,
Pascal CHAVANNE
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-09-01-00012 - Décision de délégation de signature N° 2023/32 52 Préfecture de l'Indre
36-2023-09-14-00002
Arrêté du 14 septembre 2023 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
CNTS – Fédération française de tir
Route de Lignières
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-14-00002 - Arrêté du 14 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 53 En PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ du 14 septembre 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
CNTS - Fédération française de tir
Route de Lignières
36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Michel BACZYK, président, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur du CNTS situé route de Lignières à DÉOLS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du
14 septembre 2023 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la
visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-14-00002 - Arrêté du 14 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 54 ARRÊTE
Article 1° : M. Michel BACZYK, président, est autorisé à installer un système de vidéoprotection: à l’intérieur et à l'extérieur du CNTS situé route de Lignières à DÉOLS conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 62 caméras intérieures et 44 caméras extérieures. I|
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Michel BACZYK, devra. obligatoirement tenir Un registre mentionnant les.
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les adhérents et les visiteurs ainsi que le personnel devront obligatoirement être
informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur adjoint chargé
de la sécurité du CNTS (tél. : 07 81 98 79 43). Il doit être conforme aux dispositions de
l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour Une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-14-00002 - Arrêté du 14 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 55 * _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article:12 : La directrice des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité
publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié à M. Michel BACZYK,
route de Lignières à DÉOLS.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Antoine T
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-14-00002 - Arrêté du 14 septembre 2023 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 56 Préfecture de l'Indre
36-2023-09-14-00001
Arrêté portant abrogation d'un aérodrome de la
commune Nuret le Ferron
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-14-00001 - Arrêté portant abrogation d'un aérodrome de la commune Nuret le Ferron 57 = Direction
PREFET | des services du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ’ du
portant abrogation de l'arrêté n° 2009-10-0039 du 5 octobre 2009 portant création d’un
aérodrome à usage privé sur la commune de Nuret le Ferron
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R132-1 et D132-8 :
VW l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne;
Vu l'arrêté n° 2009-10-0039 du 5 octobre 2009 portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Nuret le Ferron ;
Vu le message de la BGTA Châteauroux-Déols, en date du 12 septembre 2023 par laquelle
l'aérodrome privé et la cessation de toute activité aéronautique est confirmé ;
Sur proposition de la directrice du cabinet;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté n° 2009-10-0039 du 5.octobre 2009 portant création d'un aérodrome à usage privé
sur là commune de Nuret le Ferron est abrogé.
Article 2 :
La directrice des services du cabinet, le maire de Nuret le Ferron, le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Ouest, la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, la directrice régionale des douanes du Centre-Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Indre, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Céline BURES
à
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAU ROUX: él : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-14-00001 - Arrêté portant abrogation d'un aérodrome de la commune Nuret le Ferron 58 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2023-09-20-00004
Arrêté d'aptitude Monsieur Yvon DUBOIS
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-09-20-00004 - Arrêté d'aptitude Monsieur Yvon DUBOIS 59 Eu PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaïissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas
d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la
sous-préfecture ;
Vu la demande présentée par M. Yvon DUBOIS, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Vu le certificat de formation produit par l’organisme de formation pour les modules n° 1 et n° 2;
ARRETE
Article 1* - M. Yvon DUBOIS, né le 21 janvier 1966 à LE BLANC (36) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse.
Article 2 - le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 - le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à M. Yvon DUBOIS.
Pour la Sous-Préfète,
Le secrétaire général de la sous-préfecture délégué
CS
OA
Jean-Lic GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-09-20-00004 - Arrêté d'aptitude Monsieur Yvon DUBOIS 60 Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-02-00001
6-Environnement au 02.09.2023 délégation de
signature N°6
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-02-00001 - 6-Environnement au 02.09.2023 délégation de signature N°6 61 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 2 septembre 2023, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112- 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 septembre 2023
Le Président
Signé
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-02-00001 - 6-Environnement au 02.09.2023 délégation de signature N°6 62