Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture do
PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Neulles.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Délibération N° 2026300705 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Charente-Maritime
Nombre de conseillers : En exercice :
11
Présents :
10
Votants :
11
Date de convocation
22/07/2026
Envoyé er prétecture le 02/08/2086 Reçu en grétecture te OS/08/2086 Pubiié
le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NEULLES
Séance du 30 juillet 2026 L’an deux mil vingt-six, le trente juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale sous la présidence de M. REYNAL Jean, Maire, # Étaient présents : Mmes et Ms REYNAL Jean, DELAVEAU Stéphane, LAFARGE Jeannine, CORNUAU Dany, DUPUY Sandrine, CHARRE Julien, METIVIER Myrianne, LEPAINGARD Patrick, BRISSON Aurélien, RODIERE Magali, Étaient absents excusés : ARNAUDEAU Jean-Louis, Pouvoir : ARNAUDEAU Jean-Louis donne pouvoir à LAFARGE Jeannine, CORNUAU Dany a été élue secrétaire de séance
Objet : Instauration du dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour lédification des clôtures
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et R.421-12 ; Vu
le
décret
n°
2007-18
du
5
janvier
2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu
le
décret
n°
2015-482
du
27
avril
2015
portant
diverses
mesures
d'application à
la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2026 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
la
Commune
a
fait
le
choix
de
réglementer les clôtures dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme. L'instauration de l'obligation
de
déclaration
préalable
à
l'édification
de
clôtures
permettra
d'assurer
le
respect des règles fixées par le PLU approuvé, et évitera la multiplication de projets non conformes et la multiplication des procédures d'infraction aux règles du PLU ;
Considérant que l'article R.421-12 du code de l'urbanisme permet de soumettre
à la procédure de déclaration préalable l'édification des clôtures sur le territoire de la COMINURE
;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité : - D’INSTAURER une obligation de dépôt de déclaration préalable de travaux en
cas d'édification de clôtures sur le territoire communal,
- D'annexer la présente délibération au PLU approuvé le 30 juillet 2026, Envoyé er prétecture le 02/08/2086 Reçu en grétecture te OS/08/2086 Pubiié
le
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
La secrétaire de séance,
_ LE président
es
Dany CORNUAU
Jean REYNAL
\