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Compte-Rendu - 6 avril 2022
Compte-Rendu - 6 crdu 6 avril 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 crdu 6 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Compte rendu de la séance du mercredi 06 avril 2022
Secrétaire(s) de la séance : Gwladys CARDOSO DA COSTA
Ordre du jour :
1) Renouvellement de l’adhésion de la commune de Pia au Syndicat Mixte Ouvert Agence de Gestion et de Développement Informatique AGEDI
2) Désignation des délégués au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité des Pyrénées Orientales SYDEEL 66
3) Garantie d'emprunt accordée à MARCOU HABITAT pour l’acquisition en VEFA de 19 logements situés Rue du Chenin Blanc
4) Lancement de la procédure d‘expropriation pour la régularisation foncière d’un morceau de voie sur la parcelle cadastrée BA0511
5) Demande d’aide financière à la CAF — renouvellement de logiciel et acquisition de matériel informatique
6) Délégations du Conseil Municipal au Maire
7) Approbation de l'affectation de résultat - budget général 2021 - et du Budget Primitif 2022 — budget général
8) Approbation de l'affectation de résultat - budget eau 2021 - et du Budget Primitif 2022 — budget eau
9) Approbation de l'affectation de résultat - budget assainissement 2021 - et du Budget Primitif 2022 — budget assainissement
10} Vote des taux des taxes locales 2022
La séance du Conseil Municipal est ouverte à 18 heures.
Page 1 sur 22 Délibérations du conseil :
1) Renouvellement de l'adhésion de la commune de Pia au Syndicat Mixte Ouvert Agence de Gestion et de Développement Informatique AGEDI {DE _ 2022 019)
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la collectivité de Pia s'est
rapprochée du Syndicat Mixte A.G.E.D.I afin de demander son adhésion.
Après avoir fait la lecture au Conseil Municipal des statuts du Syndicat Mixte AG.E.DI,
approuvés par délibération en date du 8 avril 2021, et notamment son article 10 relatif à
l'adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- D'ADHÉRER au Syndicat selon l'objet mentionné à l'article 3 des statuts.
- DE CHARGER Monsieur Le Maire de prendre toutes les dispositions administratives
nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.
- DE DÉSIGNER Monsieur Jérôme PALMADE, Maire de Pia, jerome.palmade@pia.fr, comme
délégué de la collectivité à l'assemblée spéciale du Syndicat Mixte A.G.E.D.I conformément à
l'article 10 des statuts.
- DE PRÉVOIR au budget annuel le montant de la cotisation au syndicat.
Voir annexe jointe
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Page 2 sur 22 2) Désignation des déléqués au Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité des Pyrénées-Orientales SYDEEL 66 (DE 2022 020)
Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1 ;
Vu les statuts du SYDEEL 66, et notamment son article 8.1 :
Monsieur Le Maire expose que, suite à la démission de Monsieur Xavier Dutilleul de son mandat de conseiller municipal et à l'installation de Monsieur Jean-François Sanz, il y a lieu d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Le Conseil Municipal procède à l'élection du représentant et du suppléant de la commune au SYDEEL 66, suivant les dispositions légales en vigueur.
Se portent candidats :
- Gérard ELIAS : titulaire
- Henri ROSIQUE : suppléant
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité approuve l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant pour représenter la commune au Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan.
Monsieur Gérard ELIAS est élu délégué titulaire de la commune auprès du SYDEEL 66. Monsieur Henri ROSIQUE est élu délégué suppléant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
Refus : 0
Page 3 sur 22 3) Garantie d'emprunt accordée à Marcou Habitat pour l'acquisition en VEFA de 19 logements situés rue du Chenin Blanc (DE 2022 021)
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil;
Vu le Contrat de Prêt n°132540 en annexe signé entre : MARCOU HABITAT SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, SOCIÉTÉ À CAPITAL VARIABLE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Qu'afin de financer l'acquisition en VEFA de 19 logements collectifs sociaux Rue du Chenin Blanc (lotissement « LES VIEUX CÉPAGES »), la société MARCOU HABITAT SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, SOCIÉTÉ À CAPITAL VARIABLE, sise 4 boulevard Marcou 11000 CARCASSONNE, a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Prêt d'un montant total de 2.431.434,00
euros.
Que l'octroi d'une garantie d'emprunt, engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme bancaire, constitue une aide indirecte importante permettant à un organisme emprunteur d'obtenir des conditions de prêt à taux préférentiels ou de mobiliser des financements sans garanties hypothécaires.
Que dans ces conditions, il est donc proposé au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à concurrence de 50 %, soit 1.215.717 euros (un million deux cent quinze mille sept cent dix-sept
euros), conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
+R
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : L'assemblée délibérante de Pia accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2.431.434,00 euros (deux millions quatre cent trente-et-un mille quatre cent trente-quatre euros) souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°132540, constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.215.717 euros (un million deux cent quinze mille sept cent dix-sept euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Page 4 sur 22 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'EÉmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Voir annexe jointe
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
Refus : 0
Page 5 sur 22 4) Lancement de la procédure d'expropriation pour la régularisation foncière d'un morceau de voie sur la parcelle cadastrée BA0511 (DE 2022 022)
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.112-4 et R.131-3 ;
VU le refus de Madame TAHRI, propriétaire de la parcelle en cause, d'accepter une cession amiable ;
VU l'avis du service des domaines en date du 17 Décembre 2021 ; VU les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d'Enquête Parcellaire annexé à la présente ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que le 9 Avril 1993, le Conseil Municipal a approuvé son Plan d'Occupation des Sols dans lequel un emplacement réserve (N°3) grevé les parcelles cadastrées D1750 et D1539, pour le prolongement d'une voie de lotissement (au bénéfice de la commune) pour une superficie de 1.000 m2.
Lors du remaniement du cadastre, la parcelle D1750 a été recadastrée BA0391 et D1539 est devenue BA0390.
La famille TAHRI a fait l'acquisition de la parcelle BA0391 (superficie de 1.961 m?) en 2001. Elle a obtenu un Permis de Construire en date du 27 Juin 2001, qui indiqué « le terrain nécessaire à la création des voies publiques sera cédé gratuitement au profit de la collectivité dans la limite des 10% de la superficie du terrain, le complément éventuel à titre onéreux » (prescription émise en application du 2° de l’article L.332-6-1 du Code de l'Urbanisme alors en vigueur).
La famille TAHRI a divisé la parcelle BA0391 en 3 lots, le 5 Avril 2002, comme suit : 4. BA0511 d’une superficie de 377 m° ; parcelle objet de cette procédure 2. BA0512 d'une superficie de 777 m?; parcelle vendue le 26 Septembre 2002 3. BA0513 d'une superficie de 789 m’ ; parcelle conservée par les propriétaires.
En exécution de la prescription contenue dans l'arrêté d'accord du Permis de Construire de la famille TAHRI, et alors que la parcelle BA0391 était grevée dans le Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 9 Avril 1993 d’un emplacement réservé (N°3) pour la création d'une voie de 10 mètres de large, la Commune de Pia a construit, en 2004, sur la parcelle cadastrée BA0511 une voie goudronnée bordée de chaque côté de deux trottoirs. L'emplacement réservé N°3 du POS de 1993 a été reconduit dans le PLU (empiacement réservé N°13).
Depuis la réalisation des travaux, la Commune de Pia se charge d'entretenir cette voie.
La propriétaire de la parcelle cadastrée BA0511 (Madame TAHRI Rhadra) a transmis au Tribunal Administratif de Montpellier, par l'intermédiaire de son avocat, une requête (enregistrée le 21 août 2019) demandant d'enjoindre à la Commune de Pia de procéder à l'enlèvement de l'ouvrage de tous les éléments de voirie implantés sur sa parcelle, et la remise en état de son terrain en sa nature de jardin.
Par jugement du 8 Avril 2021, le Tribunal Administratif de Montpellier a fait droit à cette demande et a enjoint à la commune de PIA, dans le délai d'un an à compter de sa notification
Page 6 sur 22 d'acquérir l'assiette de l'emprise de ce morceau de voie (BA0511) par voie amiable ou par voie d'expropriation.
La commune a engagé une démarche amiable auprès de Madame TAHRI qui n'a pas abouti.
Dès lors, seul l'engagement d'une procédure d'expropriation est de nature à permettre le respect de cette décision juridictionnelle.
En outre, la procédure d'expropriation permettra la régularisation foncière de ce morceau de voie, affecté à la circulation publique et constituant le seul accès à deux propriétés privées (les deux maisons d'habitation cadastrées B0512 et B0513).
La commune a donc constitué les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire qui doivent être approuvés par le conseil municipal avant leur transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales pour l'engagement de la procédure d'expropriation, par ouverture des enquêtes correspondantes.
+
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : L'assemblée délibérante de Pia approuve les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d'Enquête Parcellaire, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.
Article 2 : L'assemblée délibérante de Pia autorise Monsieur le Maire à requérir, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, l'ouverture de l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et de l'enquête parcellaire conjointe en vue d'obtenir la Déclaration d'Utilité Publique ainsi que l'arrêté de cessibilité correspondants nécessaires à la régularisation foncière de la parcelle BA0511, constituant un morceau de voie.
Article 3 : L'assemblée délibérante de Pia autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités liées à la mise en œuvre de cette procédure et à signer les actes et tous autres documents à intervenir.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Page 7 sur 22 5) Demande d'aide financière à la CAF - renouvellement de logiciel et acquisition de matériel informatique (DE 2022 023)
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal. Dans le cadre de la réorganisation des structures, suite à l’arrêt du logiciel « Gercaf », la collectivité souhaite renouveler un logiciel de pointage et de gestion pour les structures petite enfance — enfance et jeunesse.
La structure RPE utilise le logiciel de Clartec pour recenser et enregistrer les données nécessaires aux télédéclarations pour les partenaires. Aussi, et après consultation de différents fournisseurs, la collectivité souhaite travailler avec l'entreprise Clartec pour le pointage et le recensement des données.
C'est aussi l'occasion pour la collectivité de s'investir pour la mise en place du portail famille et faciliter les modes de paiement, de réservation
Le montant de cette opération est estimé à 21 300 euros.
Le plan de financement se présente de la manière suivante :
- autofinancement : 30 % soit 6 390 euros HT
- demande de subvention CAF : 70 % soit14 910 euros HT
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve la demande d'aide financière à la CAF concernant le renouvellement de logiciel et l'acquisition de matériel informatique.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Page 8 sur 22 6) Délégations du Conseil Municipal au Maire (DE 2022 024)
Dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale, le Conseil Municipal peut
déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, dans les limites fixées par l'article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2 - De fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics, et, d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; et ce, quel qu'en soit l'objet ou le
montant uniquement dans les domaines suivants :
* manifestation / évènementiel (vente de produits, services divers),
- occupation du domaine public,
* tarifs relatifs à l'accueil de la petite-enfance, de l'enfance des activités scolaires,
périscolaires et extra scolaires,
- tarifs relatifs à la cantine scolaire,
* tarifs relatifs à la gestion des équipements sportifs,
- tarifs relatifs à la mise à disposition par la commune de matériels ou de salles,
* tarifs des frais de reproduction des documents,
* transports,
- tarifs de stationnement, notamment pour les horodateurs,
+ tarifs de la bibliothèque,
* tarifs du cimetière
3 - De procéder, dans la limite d'un montant de 500 000 euros par opération d'emprunt, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées
au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c
de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures
d'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de
500 000 euros.
5 - De décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes,
Page 9 sur 22 7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux,
8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,
11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts,
12 - De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, dans la limite de 500 000 euros par
aliénation d’un bien.
16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle dans les cas suivants :
— En première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou
en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en
procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives
ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou
internationales et devant le tribunal des conflits,
— De se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du Procureur de la
République, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation
directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui
reconnaît les droits de la partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 €.
18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Page 10 sur 22 19 - De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à
100 000 d'euros.
21 - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du Code de l'Urbanisme,
au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code, dans
la limite de 500 000 euros par aliénation.
22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L
240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans la limite de 500 000 € par aliénation ;
23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du
Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
25 - D'exercer au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au 3-ÈME alinéa de l'article L 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la construction d’aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne.
26 - De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dans la limite de
500 000 euros par projet.
27 - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour la création, la suppression
d'une construction d'une surface de plancher et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 1000
m?;
28 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement.
Page 11 sur 22 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix POUR - 6 voix CONTRE et 1 ABSTENTION
DECIDE :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-
23;
ADOPTE la proposition de vote dans les conditions exposées.
DECIDE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE que les décisions prises en application des délégations ci-dessus peuvent être signées par un agent de la collectivité agissant sur délégation de signature du maire au titre d'une disposition légale ou règlementaire l'autorisant à bénéficier d'une telle délégation.
PRECISE QUE :
- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire à l'exception des
délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du code général des
collectivités territoriales qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
- les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux
portant sur les mêmes objets.
- le Maire doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations accordées par le
conseil municipal à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Notamment, en
ce qui concerne le pouvoir d'ester en justice (16°), le Maire rend compte des décisions de
justice intervenues dans le cadre d’un contentieux dans lequel la commune est partie à
l'instance.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 22
Contre : 6
Abstention : 1
Refus : 0
Page 12 sur 22 7) Approbation de l'affectation de résultat - budget général 2021 - et du Budget Primitif 2022 - budget général (DE 2022 025)
Monsieur le Maire expose que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle
budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15
avril de l'année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours
qui suivent son approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année
civile.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de
fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée
en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et
de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de
recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en
priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de
l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la
collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en
cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des
dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par
nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir fe patrimoine de la collectivité.
Une note explicative de synthèse a été jointe à la convocation des membres de l'assemblée
délibérante.
Le vote se fait par chapitre ou si l'assemblée délibérante le décide par article. Il est proposé
de voter le budget par chapitre.
Un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et
d'investissement ainsi que l’état de la dette est mis à disposition des conseillers municipaux
Sur séance.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
A la majorité de 22 voix pour et 7 abstentions et 0 contre des membres présents et
représentés
VU l'excédent réalisé en section de fonctionnement en 2021 d'un montant de 975 930,33
euros, et conformément à l'instruction M14, ce résultat peut être affecté en section
d'investissement au compte 1068 ;
VU le déficit réalisé en section d'investissement en 2021 d'un montant de 1 116 805,79 euros
et conformément à l'instruction M14, ce résultat peut être affecté en section d'investissement
au compte 001 ;
VU le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 soumis au vote par chapitre et par nature
avec une présentation fonctionnelle ;
VU l'instruction budgétaire M14 ;
ADOPTE l'affectation de l'excédent de fonctionnement, soit 975 930,33 euros en section
d'investissement ;
Page 13 sur 22 ADOPTE l'affectation du déficit d'investissement soit 1 116 805,79 euros en section de
dépense d'investissement au compte 001 ;
ADOPTE le budget primitif 2022 annexé à la présente délibération et conformément aux
tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépense et recette :
Section de fonctionnement
2 097 925.36 | 011 : Charges générales |
012 : Charges de personnel 5 683 909.10
014 : Atténuation de produits 0.00
022 : Dépenses imprévues 0.00
023 : Virement section d'investissement 280 000.00
042 : Opération d'ordre 471 000.00
65 : Autres charges de gestion 663 028.84
66 : Charges financières 482 324.68
67 : Charges exceptionnelles 3 000.00
TOTAL 9 681 187.98
002 : Report excédent 0.00
013 : Atténuations de charges 186 545.00
042 : Opérations d'ordre 150 000.00
70 : Produits de services 698 100.00
73 : Impôts et taxes 6 406 868.00
74 : Dotation et participations 2 205 671.00
75 : Autres produits de gestion 30 000.00
76 : produits financiers 3.98
77: produits exceptionnels 4 000.00
TOTAL 9 681 187.98
Page 14 sur 22 Section d'investissement
TOTAL
ù SMANUENETS D RUPIIÉ
040 : Opération d'ordre 0.00 150 000.00
041 : Opérations patrimoniales 0.00 0.00
10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 6 200.00
16 : Emprunts et dettes 0.00 812 637.93
20 : Immobilisations Incorporelles 0.00 0.00
204 : Subvention d'équipement versées 0.00 0.00
21 : Immobilisations Corporelles 0.00 1 062 719.12
23 : Immobilisations En cours 0.00 567 545.36
001 : solde d'exécution négatif reporté 1116 805.79 ou anticipé
0.00 3 715 908 .20
0.00
021 : Vir. Sect. Fonctionnement 0.00 280 000.00
040 : Opération d'ordre 0.00 471 000.00
041 : Opérations patrimoniales 0.00 0.00
10 : Dotation et réserves 0.00 1 134 345.50
1068 : excédents de fonctionnement 0.00 975 930.33
13 : Subventions d'équipement reçues 0.00 563 498.57
16 : Emprunts et dettes assimilés 0.00 291 133.80
TOTAL 0.00 3 715 908.20
Voir annexe jointe
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 7
Refus : 0
Page 15 sur 22 8) Approbation de l'affectation de résultat - budget eau 2021 - et du Budget Primitif 2022 - budget eau (DE 2022 026)
Monsieur le Maire expose que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle
budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15
avril de l'année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours
qui suivent son approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année
civile.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de
fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée
en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et
de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de
recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en
priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de
l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la
collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en
cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des
dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par
nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Une note explicative de synthèse a été jointe à la convocation des membres de l'assemblée
délibérante.
Le vote se fait par chapitre ou si l'assemblée délibérante le décide par article. || est proposé
de voter le budget par chapitre.
Un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement ainsi que l'état de la dette est mis à disposition des conseillers municipaux Sur séance.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
A la majorité de 22 voix pour et 7 contre et 0 abstention des membres présents et
représentés
VU l'excédent réalisé en section d'exploitation en 2021 d'un montant de 1 573 638,68 euros,
et conformément à l'instruction M49, ce résultat peut être affecté en section d'investissement,
VU l'excédent réalisé en section d'investissement en 2021 d'un montant de 342 452,96 euros,
et conformément à l'instruction M49, ce résultat peut être affecté en section d'investissement,
VU le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 soumis au vote par chapitre et par nature
avec une présentation fonctionnelle ;
VU l'instruction budgétaire M49 — budget eau ;
ADOPTE l'affectation de l'excédent d'exploitation soit 1 573 638,68 euros en section de
recettes d'investissement au compte 1068 ;
ADOPTE l'affectation de l'excédent d'investissement soit 342 452,96 euros en section de
recettes d'investissement pour 241 552,96 euros au compte 001 et pour 100 900,00 euros au
compte 040 ;
Page 16 sur 22 ADOPTE le budget primitif 2022 annexé à la présente délibération et conformément aux
tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépense et recette :
Section d'exploitation
011 : Charges générales 498 337.56
012 : Charges de personnel 100 000.00
014 : Atténuation de produits 100 000.00
022 : Dépenses imprévues 291 552.96
023 : Virement section d'investissement 0.00
042 : Opération d'ordre 100 900.00
65 : Autres charges de gestion 10 100.00
66 : Charges financières 230 000.00
67 : Charges exceptionnelles 20 000.00
TOTAL 1 350 890.52
002 : Report excédent 0.00
013 : Atténuations de charges 0.00
042 : Opérations d'ordre 0.00
70 : Produits de services 1 350 599.82
73 : Impôts et taxes 0.00
74 : Dotation et participations 0.00
75 : Autres produits de gestion 0.00
77 : Produits exceptionnels 290.70
TOTAL 1 350 890.52
Section d'investissement
| 020 : Dépenses imprévues | LL 0.00 0.00
040 : Opération d'ordre 0.00 0.00
041 : Opérations patrimoniales 0.00 0.00
16 : Emprunts et dettes 0.00 297 588.68
20 : Immobilisations Incorporelles 0.00 92 000.00
21 : Immobilisations Corporelles 0.00 1 054 000.00
23 : Immobilisations En cours 0.00 472 502.96
TOTAL 1 916 091.64
Page 17 sur 22 091 : Résultat reporté 241 552.96 0.00
021 : Vir. Sect. Fonctionnement 0.00 0.00
040 : Opération d'ordre 0.00 100 900.00
041 : Opérations patrimoniales 0.00 0.00
10 : Dotation et réserves 0.00 0.00
1068 : Autres réserves 0.00 1 573 638.68
13 : Subventions d'équipement reçues 0.00 0.00
16 : Emprunts et dettes assimilés 0.00 0.00
TOTAL 1 916 091.64
Voir annexe jointe
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 22
Contre : 7
Abstention : 0
Refus : 0
Page 18 sur 22 9) Approbation de l'affectation de résultat - budget assainissement 2021 - et du Budget Primitif 2022 - budget assainissement (DE 2022 027)
Monsieur le Maire expose que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle
budgétaire annuel de la collectivité. 11 doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15
avril de l'année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours
qui suivent son approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année
civile.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de
fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée
en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et
de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de
recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en
priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de
l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la
collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier où enrichir le patrimoine de la collectivité.
Une note explicative de synthèse a été jointe à la convocation des membres de l’assemblée
délibérante.
Le vote se fait par chapitre ou si l'assemblée délibérante le décide par article. Il est proposé
de voter le budget par chapitre.
Un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et
d'investissement ainsi que l’état de la dette est mis à disposition des conseillers municipaux
sur séance.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré
A la majorité de 22 voix pour et 7 contre et O abstention des membres présents et
représentés
VU l'excédent réalisé en section d'exploitation en 2021 d'un montant de 641 026,43 euros et
conformément à l'instruction M49, ce résultat peut être affecté en section d'investissement
et/ou d'exploitation ;
VU le déficit réalisé en section d'investissement en 2021 d'un montant de 680 173,85 euros et
conformément à l'instruction M49, ce résultat peut être affecté en section d'investissement au
compte 001 ;
VU le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 soumis au vote par chapitre et par nature
avec une présentation fonctionnelle ;
VU l'instruction budgétaire M 49 — budget assainissement ;
Page 19 sur 22 ADOPTE l'affectation de l'excédent d'exploitation soit 641 026,43 euros pour 358 947,33 euros
en section recettes d'investissement au compte 1068 et pour 282 079,10 euros en section
recettes d'exploitation au compte 002 ;
ADOPTE l'affectation du déficit d'investissement soit 680 173,85 euros en section dépenses
d'investissement au compte 001 ;
ADOPTE le budget primitif 2022 annexé à la présente délibération et conformément aux
tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépense et recette :
Section d'exploitation
435 822.03 011 : Charges générales
012 : Charges de personnel 26 834.88
014 : Atténuation de produits 0.00
022 : Dépenses imprévues 0.00
023 : Virement section d'investissement 222 994.97
042 : Opération d'ordre 244 900.00
65 : Autres charges de gestion 14 165.12
66 : Charges financières 500 000.00
67 : Charges exceptionnelles 5 500.00
TOTAL 1 450 217.00
282 079.10 | 002 : Report excédent
013 : Atténuations de charges 0.00
042 : Opérations d'ordre 0.00
70 : Produits de services 1 161 903.90
73 : Impôts et taxes 0.00
74 : Dotation et participations 0.00
75 : Autres produits de gestion 0.00
77 : Produits exceptionnels 6 234.00
TOTAL 1 450 217.00
Page 20 sur 22 Section d'investissement
020 : Dépenses imprévues 0.00 0.00
040 : Opération d'ordre 0.00 0.00
041 : Opérations patrimoniales 0.00 0.00
16 : Emprunts et dettes 0.00 440 000.00
20 : Immobilisations Incorporelles 0.00 0.00
21 : Immobilisations Corporelles 147 588.46 441 250.61
23 : Immobilisations En cours 0.00 5 000.00
001 : solde d'exécution négatif reporté 0.00 680 173.85 ou anticipé
147 588.46
0.00
SIM 072
1 566 424.46
| 0.00 00 : Résultat reporté
021 : Vir. Sect. Fonctionnement 0.00 222 994.97
040 : Opération d'ordre 0.00 244 900.00
041 : Opérations patrimoniales 0.00 0.00
10 : Dotation et réserves 0.00 183 342.03
1068 : Autres réserves 0.00 358 047.33
13 : Subventions d'équipement reçues 0.00 217 676.66
16 : Emprunts et dettes assimilés 0.00 338 563.47
TOTAL 1 566 424.46
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 22
Contre : 7
Abstention : 0
Refus : 0
Page 21 sur 22 10) Vote des taux des taxes locales 2022 (DE 2022 028)
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de voter le taux des taxes locales pour l'année 2022. Il propose d'appliquer les taux identiques à ceux de l’année 2021.
Les taux sont donc les suivants :
- foncier bâti : 49 %
- foncier non bâti : 74,58 %
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve les taux des taxes locales pour l'année 2022.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
La séance est clôturée à 19 heures.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Gwladys CARDOSO DA COSTA Jérôme PALMADE
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