EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 028 - Développement économique.
Aménagement de la Zone d'Activités Economiques Ttarga sur la commune d'Aïcirits-Camou- Suhast - Approbation d'un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 028 - Développement économique.
Aménagement de la Zone d'Activités Economiques Ttarga sur la commune d'Aïcirits-Camou- Suhast - Approbation d'un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité. Elle entend, conformément à son Schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 2 février 2019 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prévoit l’aménagement puis la commercialisation de la zone d’activités économiques (ZAE) Ttarga sise sur la Commune de Aicirits-Camou-Suhast.
L’étude pré-opérationnelle réalisée en 2023 permet de développer sur ce site un programme de six lots pour une superficie totale de 15 816 m². Les lots sont desservis par une voie unique à double sens avec une aire de retournement à son extrémité. Des aménagements paysagers et de gestion des eaux pluviales sont intégrés le long de cette voie de desserte tandis qu’une bande paysagère de 5 mètres minimum est présente sur le pourtour de la zone avec une densité de végétalisation importante et des arbres de haute tige permettant d’assurer un filtre végétal.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L. 2422-5 et suivants), la Communauté d’Agglomération souhaite confier à la Société publique locale (SPL) Pays Basque Aménagement, un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement de la zone d’activités economique de Ttarga.
Ledit contrat confie au mandataire (SPL Pays Basque Aménagement) le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte et lui confère, à cet effet, le pouvoir de représenter la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du contrat de mandat annexé.
L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération est de 417 104 € HT. Elle intègre les acquisitions foncières, les frais d’études, les travaux et les frais divers nécessaires à l’aménagement et à la commercialisation de la zone.
Pour l’exercice de ses missions, la rémunération forfaitaire de la SPL Pays Basque Aménagement est de 25 200 € HT. Une mission complémentaire d’assistance à la Communauté d’Agglomération lors de la phase de commercialisation est prévue pour un montant de 4 000 € HT maximum. La SPL Pays Basque Aménagement assistera la Communauté d’Agglomération dans ses échanges avec les preneurs de lots (participation aux réunions, constitution dossier technique à remettre aux preneurs, échanges et coordination autour du projet, etc). Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2024 - Chapitre 011 - Nature 6045.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-5 et L. 2422-5 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de mandat de maitrise d’ouvrage, de co-maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’ouvrage déléguée » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant la création de la Société publique locale Pays Basque Aménagement, ayant pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser, d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de complétences de ses actionnaires ;
Vu les statuts de la Société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le contrat de mandat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SPL Pays Basque Aménagement pour la réalisation d’un ouvrage d’infrastructure situé sur la zone d’activités économiques Ttarga à Aicirits-Camou-Suhast ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat de mandat ainsi que tous les documents afférents. ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 50
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 9 (Eneko ALDANA-DOUAT ; Maider AROSTEGUY ; Bruno CARRERE , Kotte ECENARRO ; Francis GONZALEZ ; Alain IRIART ; Laurent INCHAUSPÉ ; Jean-René ETCHEGARAY et Jean-François IRIGOYEN)
Non votants : 2 (Maider AROSTEGUY et Joseba ERREMUNDEGUY)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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