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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
OJ N° 022 - Développement économique.
Aménagement de la zone d'activités économiques Berroueta II sur la commune d'Urrugne. Approbation d'un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°62) ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°9), ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis ; HARAN Gilles ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS- JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°57), UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°17).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel, AROSTEGUY Maider; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie-Pierre CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHET Maitena ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio, FOURNIER Jean-Louis ; HUGLA David, IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine, MIALOCQ Marie-Josée, OLIVE Claude, ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET Francis ; ERREMUNDEGUY Joseba à CARRIQUE Renée (à compter de l’OJ N°10) ; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence ; HUGLA David à IRIART Alain ; LACASSAGNE Alain à HARDOIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie (à compter de l’OJ N°58).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 022 - Développement économique.
Aménagement de la zone d'activités économiques Berroueta II sur la commune d'Urrugne. Approbation d'un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques Berroueta II sise sur la Commune d’Urrugne s’intègre dans cette politique publique.
L’étude pré-opérationnelle réalisée en 2024 permet de développer sur ce site un programme de quatre lots pour une superficie totale d’environ 9 000 m² cessibles. Les lots sont desservis par une voie unique à double sens avec une aire de retournement à son extrémité.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L. 2422-5 et suivants), la Communauté d’Agglomération souhaite confier à la Société publique locale (SPL) Pays Basque Aménagement, un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement de la zone d’activités économique d’Urrugne.
Ledit contrat de mandat confie au mandataire -la SPL Pays Basque Aménagement- le soin de faire réaliser cet ouvrage au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et lui confère, à cet effet, le pouvoir de représenter la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accomplissement des actes juridiques relevant de ses attributions.
L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération est de 763 213 € HT. Elle intègre les frais d’études, les travaux et les frais divers nécessaires à l’aménagement et à la commercialisation de la zone.
Pour l’exercice de ses missions, la rémunération forfaitaire de la SPL Pays Basque Aménagement est de 54 000 € HT. Une mission complémentaire d’assistance à la Communauté d’Agglomération lors de la phase de commercialisation est prévue pour un montant de 10 000 € HT maximum. La SPL Pays Basque Aménagement assistera la Communauté d’Agglomération dans ses échanges avec les preneurs de lots (participation aux réunions, constitution dossier technique à remettre aux preneurs, échanges et coordination autour du projet, etc).
Les crédits nécessaires sont prévus dans l’autorisation d’engagement n° 202454.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-5 et L. 2422-5 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts de la Société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de mandat de maitrise d’ouvrage, de co-maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’ouvrage déléguée » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant la création de la Société publique locale Pays Basque Aménagement, ayant pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser, d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le schéma de développement économique II 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le contrat de mandat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SPL Pays Basque Aménagement pour l’aménagement de la zone d’activités économiques Berroueta II à Urrugne ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat de mandat ainsi que tous les documents afférents. ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 10 (Jean-René ETCHEGARAY; Claude OLIVE (a donné procuration à Jean-René ETCHEGARAY); Eneko ALDANA-DOUAT; Bruno CARRERE; Kotte ECENARRO; Francis GONZALEZ; Marie-Josée ROQUES (a donné procuration à Francis GONZALEZ); Alain IRIART; David HUGLA (a donné procuration à Alain IRIART); Laurent INCHAUSPÉ)
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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