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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 006 du 17 janvier 2019 special tous services
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 006 du 17 janvier 2019 special tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-006
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2019 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-01-14-003 - ap aptitude René BENOIT 2019 (2 pages) Page 4
07-2019-01-14-002 - ap garde-pêche particulier Daniel RET 2019 (2 pages) Page 7
07-2019-01-16-005 - AP Sangliers Baix (3 pages) Page 10
07-2019-01-16-006 - AP Sangliers Berrias-st-andre-banne (3 pages) Page 14
07-2019-01-16-001 - AP Sangliers Berzeme (3 pages) Page 18
07-2019-01-16-011 - AP Sangliers Bidon-stmarcel-stremeze (3 pages) Page 22
07-2019-01-16-009 - AP Sangliers Chaneacetchapellesouschaneac (3 pages) Page 26
07-2019-01-16-008 - AP Sangliers Darbres-Lussas (3 pages) Page 30
07-2019-01-16-017 - AP Sangliers Gilhac-StjulienleRoux-ST FORTUNAT SUR
EYRIEUX (3 pages) Page 34
07-2019-01-16-007 - AP Sangliers Labastide-Orgnac-salavs-Vagnas (3 pages) Page 38
07-2019-01-16-010 - AP Sangliers Lagorce (3 pages) Page 42
07-2019-01-16-014 - AP Sangliers MAzan (3 pages) Page 46
07-2019-01-16-002 - AP Sangliers Rochemaure (3 pages) Page 50
07-2019-01-16-013 - AP Sangliers SainEtienneLugdares (3 pages) Page 54
07-2019-01-16-012 - AP Sangliers SainMontan (3 pages) Page 58
07-2019-01-16-003 - AP Sangliers SAINT-LAGER-BRESSAC (3 pages) Page 62
07-2019-01-16-004 - AP Sangliers SAINT-vincent-de-barres (3 pages) Page 66
07-2019-01-16-016 - AP Sangliers ST-Genest-stchristol-DORNAS-ST PIERREVILLE (3
pages) Page 70
07-2019-01-16-018 - AP Sangliers St-peray-guilherand-soyons-toulaud (2 pages) Page 74
07-2019-01-16-015 - AP Sangliers StbarthelemyGrozon (3 pages) Page 77
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de Montpezat sous Bauzon (3 pages) Page 111
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07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE
et EHPAD de BURZET. (9 pages) Page 120
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la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
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Yves Perrin » à Chomérac (3 pages) Page 133
07-2018-12-18-018 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD «
Lancelot » à Privas (3 pages) Page 137
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
07-2019-01-15-004 - subdélégation-ardeche (4 pages) Page 141
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-14-003
ap aptitude René BENOIT 2019
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-14-003 - ap aptitude René BENOIT 2019 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance des aptitudes techniques
de Monsieur René BENOIT en qualité de garde particulier
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi le 16 février 2008 et module 3 suivi le 28 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur René BENOIT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur René BENOIT, né le 29 janvier 1951 à LA-VOULTE-SUR-RHÔNE (07), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-14-003 - ap aptitude René BENOIT 2019 5 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur René BENOIT et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 14 janvier 2019
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-14-003 - ap aptitude René BENOIT 2019 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-14-002
ap garde-pêche particulier Daniel RET 2019
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-14-002 - ap garde-pêche particulier Daniel RET 2019 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Daniel RET en qualité de garde particulier
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi le 16 février 2008 et module 3 suivi le 19 janvier 2008 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Daniel RET, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Daniel RET, né le 3 décembre 1950 à NEUVIC-ENTIER (87), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-14-002 - ap garde-pêche particulier Daniel RET 2019 8 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Daniel RET et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 14 janvier 2019
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-14-002 - ap garde-pêche particulier Daniel RET 2019 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-005
AP Sangliers Baix
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-005 - AP Sangliers Baix 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de BAIX fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune BAIX d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-005 - AP Sangliers Baix 11 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de BAIX feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-005 - AP Sangliers Baix 12 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-005 - AP Sangliers Baix 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-006
AP Sangliers Berrias-st-andre-banne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-006 - AP Sangliers Berrias-st-andre-banne 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Eric BALAZUC et Sylvain PESCHAIRE de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de BERRIAS-ET-CASTELJAU, BANNE et SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que les communes de BERRIAS-ET-CASTELJAU et SAINT-ANDRE-DE- CRUZIERES font parties de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse des communes de BERRIAS-ET-CASTELJAU, BANNE et SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-006 - AP Sangliers Berrias-st-andre-banne 15 CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers des communes de BERRIAS-ET-CASTELJAU et SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de BERRIAS-ET-CASTELJAU et SAINT- ANDRE-DE-CRUZIERES ainsi que sur la commune voisine BANNE ;
CONSIDERANT que les sangliers à l’origine des nuisances occasionnées sur les communes de BERRIAS-ET-CASTELJAU et SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES peuvent se réfugier sur la commune voisine BANNE, qu’il convient donc de déployer des mesures de destruction sur les communes BERRIAS-ET-CASTELJAU et SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES et sur la commune BANNE;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Eric BALAZUC et Sylvain PESCHAIRE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de BERRIAS-ET- CASTELJAU, BANNE et SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BERRIAS-ET- CASTELJAU, BANNE et SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES, du président de l'association communale de chasse agréée de BERRIAS-ET-CASTELJAU, BANNE et SAINT-ANDRE-DE- CRUZIERES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Eric BALAZUC et Sylvain PESCHAIRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-006 - AP Sangliers Berrias-st-andre-banne 16 Article 5 : M. Eric BALAZUC et Sylvain PESCHAIRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Eric BALAZUC et Sylvain PESCHAIRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Eric BALAZUC et Sylvain PESCHAIRE, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire des communes de BERRIAS-ET- CASTELJAU, BANNE et SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES, et au président des A.C.C.A de BERRIAS-ET-CASTELJAU, BANNE et SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-006 - AP Sangliers Berrias-st-andre-banne 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-001
AP Sangliers Berzeme
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-001 - AP Sangliers Berzeme 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BERZEME
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de BERZEME fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune BERZEME d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-001 - AP Sangliers Berzeme 19 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de BERZEME feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BERZEME ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BERZEME.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BERZEME, du président de l'association communale de chasse agréée de BERZEME, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-001 - AP Sangliers Berzeme 20 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de BERZEME, et au président de l'A.C.C.A. de BERZEME.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-001 - AP Sangliers Berzeme 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-011
AP Sangliers Bidon-stmarcel-stremeze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-011 - AP Sangliers Bidon-stmarcel-stremeze 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Patrick GIN de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de BIDON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et SAINT-REMEZE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que les communes de BIDON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et SAINT- REMEZE font parties de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse des communes de BIDON, SAINT-MARCEL- D'ARDECHE et SAINT-REMEZE d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-011 - AP Sangliers Bidon-stmarcel-stremeze 23 CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers des communes de BIDON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et SAINT-REMEZE feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de BIDON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et SAINT-REMEZE ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de BIDON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et SAINT-REMEZE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BIDON, SAINT- MARCEL-D'ARDECHE et SAINT-REMEZE, du président de l'association communale de chasse agréée de BIDON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et SAINT-REMEZE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Patrick GIN pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Patrick GIN devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-011 - AP Sangliers Bidon-stmarcel-stremeze 24 Article 6 : M. Patrick GIN adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire des communes de BIDON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et SAINT- REMEZE, et au président des A.C.C.A de BIDON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et SAINT- REMEZE.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-011 - AP Sangliers Bidon-stmarcel-stremeze 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-009
AP Sangliers Chaneacetchapellesouschaneac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-009 - AP Sangliers Chaneacetchapellesouschaneac 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christophe CHARRE de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC et CHANEAC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que les communes de LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC et CHANEAC font parties de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse des communes de LACHAPELLE-SOUS- CHANEAC et CHANEAC d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-009 - AP Sangliers Chaneacetchapellesouschaneac 27 CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers des communes de LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC et CHANEAC feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC et CHANEAC ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC et CHANEAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LACHAPELLE-SOUS- CHANEAC et CHANEAC, du président de l'association communale de chasse agréée de LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC et CHANEAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christophe CHARRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christophe CHARRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christophe CHARRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-009 - AP Sangliers Chaneacetchapellesouschaneac 28 Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire des communes de LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC et CHANEAC, et au président des A.C.C.A de LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC et CHANEAC.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-009 - AP Sangliers Chaneacetchapellesouschaneac 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-008
AP Sangliers Darbres-Lussas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-008 - AP Sangliers Darbres-Lussas 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de DARBRES et LUSSAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que les communes de DARBRES et LUSSAS font parties de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse des communes de DARBRES et LUSSAS d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-008 - AP Sangliers Darbres-Lussas 31 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers des communes de DARBRES et LUSSAS feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de DARBRES et LUSSAS ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de DARBRES et LUSSAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de DARBRES et LUSSAS, du président de l'association communale de chasse agréée de DARBRES et LUSSAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-008 - AP Sangliers Darbres-Lussas 32 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire des communes de DARBRES et LUSSAS, et au président des A.C.C.A de DARBRES et LUSSAS.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-008 - AP Sangliers Darbres-Lussas 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-017
AP Sangliers Gilhac-StjulienleRoux-ST FORTUNAT SUR
EYRIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-017 - AP Sangliers Gilhac-StjulienleRoux-ST FORTUNAT SUR EYRIEUX 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de GILHAC ET BRUZAC, SAINT-JULIEN- LE-ROUX et SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que les communes de GILHAC ET BRUZAC et SAINT-JULIEN-LE- ROUX font parties de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse des communes de GILHAC ET BRUZAC, et SAINT-JULIEN-LE-ROUX d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-017 - AP Sangliers Gilhac-StjulienleRoux-ST FORTUNAT SUR EYRIEUX 35 CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers des communes de GILHAC ET BRUZAC et SAINT-JULIEN-LE-ROUX feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de GILHAC ET BRUZAC, SAINT-JULIEN-LE- ROUX et sur la commune voisine de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ;
CONSIDERANT que les sangliers à l’origine des nuisances occasionnées sur les communes de GILHAC ET BRUZAC, SAINT-JULIEN-LE-ROUX peuvent se réfugier sur la commune voisine SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, qu’il convient donc de déployer des mesures de destruction sur les communes de GILHAC ET BRUZAC, SAINT-JULIEN-LE-ROUX et sur la commune SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de GILHAC ET BRUZAC, SAINT-JULIEN-LE- ROUX et SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX .
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de GILHAC ET BRUZAC, SAINT-JULIEN-LE-ROUX et SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX , du président de l'association communale de chasse agréée de GILHAC ET BRUZAC, SAINT-JULIEN-LE-ROUX et SAINT- FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-017 - AP Sangliers Gilhac-StjulienleRoux-ST FORTUNAT SUR EYRIEUX 36 Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire des communes de GILHAC ET BRUZAC, SAINT-JULIEN-LE-ROUX et SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX , et au président des A.C.C.A de GILHAC ET BRUZAC, SAINT-JULIEN-LE-ROUX et SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX .
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-017 - AP Sangliers Gilhac-StjulienleRoux-ST FORTUNAT SUR EYRIEUX 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-007
AP Sangliers Labastide-Orgnac-salavs-Vagnas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-007 - AP Sangliers Labastide-Orgnac-salavs-Vagnas 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de LABASTIDE-DE-VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que les communes de LABASTIDE-DE-VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS font parties de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse des communes de LABASTIDE-DE-VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-007 - AP Sangliers Labastide-Orgnac-salavs-Vagnas 39 CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers des communes de LABASTIDE-DE-VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de LABASTIDE-DE-VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de LABASTIDE-DE-VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABASTIDE-DE- VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de LABASTIDE-DE-VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-007 - AP Sangliers Labastide-Orgnac-salavs-Vagnas 40 Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire des communes de LABASTIDE-DE-VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS, et au président des A.C.C.A de LABASTIDE-DE-VIRAC, ORGNAC L'AVEN, SALAVAS et VAGNAS.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-007 - AP Sangliers Labastide-Orgnac-salavs-Vagnas 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-010
AP Sangliers Lagorce
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-010 - AP Sangliers Lagorce 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de LAGORCE fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune LAGORCE d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-010 - AP Sangliers Lagorce 43 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de LAGORCE feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAGORCE ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAGORCE. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LAGORCE, du président de l'association communale de chasse agréée de LAGORCE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-010 - AP Sangliers Lagorce 44 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD et M. François COSTE, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de LAGORCE, et au président de l'A.C.C.A. de LAGORCE.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-010 - AP Sangliers Lagorce 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-014
AP Sangliers MAzan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-014 - AP Sangliers MAzan 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Georges ASTIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MAZAN-L'ABBAYE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de MAZAN-L'ABBAYE fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune MAZAN-L'ABBAYE d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-014 - AP Sangliers MAzan 47 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de MAZAN-L'ABBAYE feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MAZAN-L'ABBAYE ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Georges ASTIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MAZAN-L'ABBAYE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de MAZAN-L'ABBAYE, du président de l'association communale de chasse agréée de MAZAN-L'ABBAYE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Georges ASTIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Georges ASTIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Georges ASTIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-014 - AP Sangliers MAzan 48 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Georges ASTIER, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de MAZAN-L'ABBAYE, et au président de l'A.C.C.A. de MAZAN-L'ABBAYE.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-014 - AP Sangliers MAzan 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-002
AP Sangliers Rochemaure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-002 - AP Sangliers Rochemaure 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de ROCHEMAURE fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune ROCHEMAURE d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-002 - AP Sangliers Rochemaure 51 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de ROCHEMAURE feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-002 - AP Sangliers Rochemaure 52 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de ROCHEMAURE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-002 - AP Sangliers Rochemaure 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-013
AP Sangliers SainEtienneLugdares
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-013 - AP Sangliers SainEtienneLugdares 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune SAINT-ETIENNE-DE- LUGDARES d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-013 - AP Sangliers SainEtienneLugdares 55 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE- LUGDARES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ETIENNE-DE- LUGDARES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-013 - AP Sangliers SainEtienneLugdares 56 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-013 - AP Sangliers SainEtienneLugdares 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-012
AP Sangliers SainMontan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-012 - AP Sangliers SainMontan 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-MONTAN fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune SAINT-MONTAN d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-012 - AP Sangliers SainMontan 59 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de SAINT-MONTAN feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-012 - AP Sangliers SainMontan 60 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-012 - AP Sangliers SainMontan 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-003
AP Sangliers SAINT-LAGER-BRESSAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-003 - AP Sangliers SAINT-LAGER-BRESSAC 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-LAGER-BRESSAC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-LAGER-BRESSAC fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune SAINT-LAGER-BRESSAC d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-003 - AP Sangliers SAINT-LAGER-BRESSAC 63 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de SAINT-LAGER-BRESSAC feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-LAGER-BRESSAC ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-LAGER-BRESSAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-LAGER- BRESSAC, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-LAGER- BRESSAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-003 - AP Sangliers SAINT-LAGER-BRESSAC 64 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de SAINT-LAGER-BRESSAC, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-LAGER-BRESSAC.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-003 - AP Sangliers SAINT-LAGER-BRESSAC 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-004
AP Sangliers SAINT-vincent-de-barres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-004 - AP Sangliers SAINT-vincent-de-barres 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune SAINT-VINCENT-DE-BARRES d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-004 - AP Sangliers SAINT-vincent-de-barres 67 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-VINCENT-DE- BARRES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-VINCENT-DE- BARRES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-004 - AP Sangliers SAINT-vincent-de-barres 68 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-VINCENT-DE-BARRES.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-004 - AP Sangliers SAINT-vincent-de-barres 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-016
AP Sangliers ST-Genest-stchristol-DORNAS-ST
PIERREVILLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-016 - AP Sangliers ST-Genest-stchristol-DORNAS-ST PIERREVILLE 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-François PHILIPPOT de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT- CHRISTOL, DORNAS et SAINT-PIERREVILLE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP, d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-016 - AP Sangliers ST-Genest-stchristol-DORNAS-ST PIERREVILLE 71 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de SAINT-GENEST-LACHAMP ainsi que sur les communes voisines de SAINT-CHRISTOL, DORNAS et SAINT-PIERREVILLE ;
CONSIDERANT que les sangliers à l’origine des nuisances occasionnées sur la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP peuvent se réfugier sur les communes voisines de SAINT- CHRISTOL, DORNAS et SAINT-PIERREVILLE, qu’il convient donc de déployer des mesures de destruction sur la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP S et sur les communes de SAINT- CHRISTOL, DORNAS et SAINT-PIERREVILLE;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT- CHRISTOL, DORNAS et SAINT-PIERREVILLE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-GENEST- LACHAMP, SAINT-CHRISTOL, DORNAS et SAINT-PIERREVILLE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT-CHRISTOL, DORNAS et SAINT-PIERREVILLE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-016 - AP Sangliers ST-Genest-stchristol-DORNAS-ST PIERREVILLE 72 Article 6 : M. Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire des communes de SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT-CHRISTOL, DORNAS et SAINT-PIERREVILLE, et au président des A.C.C.A de SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT-CHRISTOL, DORNAS et SAINT-PIERREVILLE.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-016 - AP Sangliers ST-Genest-stchristol-DORNAS-ST PIERREVILLE 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-018
AP Sangliers St-peray-guilherand-soyons-toulaud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-018 - AP Sangliers St-peray-guilherand-soyons-toulaud 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY, GUILHERAND-GRANGES, SOYONS, TOULAUD
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des nuisances importantes et persistantes dues aux sangliers sont signalées sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY ; que des nuisances et dégâts agricoles sont constatés sur les communes voisines de GUILHERAND-GRANGES, SOYONS, TOULAUD ; que la route départementale n° 86 connaît un fort trafic routier ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de SAINT-PERAY, GUILHERAND-GRANGES, SOYONS, TOULAUD.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de SAINT-PERAY, GUILHERAND-GRANGES, SOYONS, TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-PERAY, GUILHERAND-GRANGES, SOYONS, TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-018 - AP Sangliers St-peray-guilherand-soyons-toulaud 75 Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de SAINT-PERAY, GUILHERAND-GRANGES, SOYONS, TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-PERAY, GUILHERAND-GRANGES, SOYONS, TOULAUD.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-018 - AP Sangliers St-peray-guilherand-soyons-toulaud 76 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-16-015
AP Sangliers StbarthelemyGrozon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-015 - AP Sangliers StbarthelemyGrozon 77 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Mickael BRUNEL de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-BARTHELEMY-GROZON
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 420-1, L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON fait partie de celles sur lesquelles les nuisances de sangliers ont été constatées avec une acuité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces nuisances se caractérisent par des dégâts agricoles répétitifs et importants, par des désagréments que subissent les particuliers dans leurs jardins potagers ou d’agrément, par un accroissement du risque de collision routière, qu’il est manifeste que ces nuisances sont d’autant plus importantes que la population de sanglier est élévée ; qu’il convient dans ces circonstances de faire baisser durablement la population de sanglier actuellement excessive ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement que les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes et à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 20 avril 2018, le préfet de l’Ardèche a demandé à l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la commune SAINT-BARTHELEMY- GROZON d’augmenter le nombre de prélèvements de sanglier de plus de 20 % par rapport à l’année précédente, l’atteinte de cet objectif devant être constatée au 30 novembre 2018 par rapport aux prélèvements effectués au 30 novembre 2017, chacun sur son territoire de chasse ;
CONSIDÉRANT qu’aucun élément d’analyse ne permet d’établir que les intérêts protégés par l’article L. 427-6 du code de l’environnement auraient cessé d’être menacés, qu’il y a donc lieu comme le courrier du 20 avril 2018 du préfet le précise, de mettre en œuvre l’ensemble des moyens d’intervention dévolus à l’administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-015 - AP Sangliers StbarthelemyGrozon 78 CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances d’ordonner que les sangliers de la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON feront l’objet de mesures administratives de destruction diligentées par les lieutenants de louveterie du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 avril 2018, des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON ;
CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la participation du public organisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : M. Mickael BRUNEL, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-BARTHELEMY-GROZON. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-BARTHELEMY- GROZON, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-BARTHELEMY- GROZON, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 30 juin 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Mickael BRUNEL pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Mickael BRUNEL devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Mickael BRUNEL adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-015 - AP Sangliers StbarthelemyGrozon 79 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Mickael BRUNEL, lieutenant de louveterie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-BARTHELEMY-GROZON.
Privas, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-16-015 - AP Sangliers StbarthelemyGrozon 80 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-11-009
Arrêté autorisation défrichement BALTHAZAR Franck à
GLUN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-009 - Arrêté autorisation défrichement BALTHAZAR Franck à GLUN 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Franck BALTHAZAR sur la commune de GLUN
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2041 reçu complet le 18 décembre 2018 et présenté par Monsieur Franck BALTHAZAR, dont l'adresse est 8 Rue des Violettes 07130 CORNAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4685 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GLUN (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4685 ha de parcelles de bois situées sur la commune de GLUN et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
GLUN D 805 806 0,0078 0,4607 0,0078 0,4607
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-009 - Arrêté autorisation défrichement BALTHAZAR Franck à GLUN 82 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4685 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1733 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, le maintien et la restauration des terrasses existantes sera réalisé sur l’ensemble du projet.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains très sensibles aux incendies de forêts.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-009 - Arrêté autorisation défrichement BALTHAZAR Franck à GLUN 83 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 11 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-009 - Arrêté autorisation défrichement BALTHAZAR Franck à GLUN 84 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-17-001
ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance
d’antériorité des prélèvements en eau en vue de
l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de
l’environnement concernant les sources de Perret,
Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet situées sur la
commune de LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-17-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau
en vue de l’alimentation en eau potable
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation
au titre du code de l’environnement concernant
les sources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet
situées sur la commune de LAMASTRE
Dossiers n° 07-2018-00203 et 07-2018-00204
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.213-2, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R.181-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;
VU l’arrêté préfectoral portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux en date du 07/09/2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation administrative, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet enregistré sous les n° 07-2018-00203 et 07-2018-00204, déposé par la commune de Lamastre représentée par Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 25/06/2018 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 30/07/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 03/08/2018 ;
CONSIDERANT la version n°1 du projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 03/09/2018 ;
CONSIDERANT la demande du pétitionnaire de prolonger le délai de la procédure contradictoire en date du 18/10/2018 ;
CONSIDERANT l’avis du pétitionnaire en date du 30/11/2018 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-17-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement 86 CONSIDERANT la version n°2 du projet d’arrêté préfectoral modifié et adressé au pétitionnaire en date du 03/12/2018 ;
CONSIDERANT la réponse du pétitionnaire en date du 06/12/2018 ;
CONSIDERANT que les sources de Perret et Maisonneuve alimentent le réseau d’eau potable de la commune de Lamastre depuis 1930, que les sources de Goutte Neyre et Ramet alimentent le réseau d’eau potable depuis les années 1899 et que ces prélèvements, connus des services de l’ARS comme étant exploités pour l’eau potable de la commune, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT que la commune de LAMASTRE peut être approvisionnée en eau potable par le syndicat Cance-Doux et le SIVU de transit de l’eau de Lamastre pouvant ainsi couvrir tout au long de l’année la totalité des besoins futurs en eau potable de la commune estimés d’ici à 2040 ;
CONSIDERANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de répartition des eaux a été établi en vue d’atteindre l’équilibre quantitatif en réduisant les prélèvements en eau en période d’étiage ;
CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 30/08/2012 concluant à la nécessité de réduire les prélèvements pour l’eau potable en période d’étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux ;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux validé par le préfet le 23/02/2018 et définissant des objectifs et des actions à mettre en œuvre en vue d’une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment par l’amélioration des rendements de réseau d’alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de LAMASTRE, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis les sources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet situées sur la commune de Lamastre réalisés en vue de la consommation humaine.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis les sources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet situées sur la commune de Lamastre dans les conditions précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Les prélèvements sont également soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l’environnement, et relève de la rubrique 13.1.0 « ...ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau d’une capacité supérieure ou égale à 8 m³/h dans une zone où des mesures de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ont prévu l’abaissement des seuils ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-17-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement 87 Article 2 - Localisation des installations liées aux prélèvements
2.1-Localisation des ouvrages de prélèvements
Captages des sources Perret
(ouvrage réception)
Maisonneuve
(ouvrage jonction)
Goutte Neyre
(ouvrage désinfection)
Ramet
(ouvrage prélèvement)
Coordonnées Lambert 93
X 825629 827037 828315 827817
Y 6432566 6433695 6433776 6433920
Z 470 575 656 592
Implantation cadastrale P. 55 D P. 899 C P. 415 C P. 1277 C
Code masse d’eau SDAGE
Bassin Versant
Ruisseau Le Grozon, affluent du Doux
FRDR11175
Le Doux de la carrière de Desaignes à la
Daronne - FRDR454
2.2- Localisation des installations principales du réseau communal d’eau potable
Unités de
distribution (UDI)
Ressources en eau Réservoirs desservis
(1)
Localisation des
réservoirs
Compteurs de
prélèvement aux sources
ou point de livraison
achat d’eau
UDI Principale Sources Perret,
Goutte Neyre, Ramet
et approvisionnement
en eau potable depuis
le syndicat Cance-
Doux : 800 m³/j
Réservoirs
principaux : Coquet et
Macheville
Point de livraison en
amont des réservoirs
Coquet et Macheville
Coquet : p. 689-A
Macheville : p. 261-AC
Compteur n°1 (Perret)
Compteur n°2 (Goutte
Neyre et Ramet)
Compteur n° 6
UDI Maisonneuve Source Maisonneuve
et approvisionnement
en eau potable depuis
le SIVU de transit de
l’eau de Lamastre
Réservoir de Valoan
Point n° 1de livraison
en amont du réservoir
Valoan
p. 925-928-C Compteur n° 5
Compteur n° 4
UDI des Sœurs
(hameau La Chirouse)
Sources Perret
(ouvrages O, T et Q)
Réservoir des Soeurs p. 55-D Compteur à mettre en
place
UDI Mariguet Approvisionnement
en eau potable depuis
le SIVU de transit de
l’eau de Lamastre
Point n° 2 de livraison
sur le réseau de
distribution
Pas de réservoir Compteur n° 3
(1) Tous les réservoirs y compris les secondaires sont équipés de régulateur de niveau : robinet flotteur, poire de niveau ou sonde de niveau
Article 3 - Restitution des sources en période d’étiage du 1er juin au 30 septembre
Durant la période d’étiage du 1er juin au 30 septembre, la commune de Lamastre doit restituer l’eau non traitée et prélevée depuis les sources comme suit :
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l’eau prélevée et non traitée
(Voir Annexe 1 jointe au présent arrêté)
Sources Perret
(hors UDI des Soeurs)
Ouvrage de réception (A)
Sources Maisonneuve Ouvrage de jonction (B)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-17-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement 88 Sources Goutte Neyre Ouvrage de Chloration (C)
Sources Ramet Ouvrage de captage ou de jonction (D) pour environ 70 %, et Brise charge du Bois du Monteil (E) pour environ 20 %
Les dispositifs de restitution définitifs devront être soumis à l’avis du service environnement de la DDT de l’Ardèche pour validation avant réalisation.
La restitution du débit des sources au milieu naturel devra être mise en œuvre dès le 1er juin 2020.
Article 4 – Autorisation des prélèvements
La commune de LAMASTRE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau du 1er octobre au 31 mai depuis les ouvrages de captage des sources de Perret, Goutte Neyre, Maisonneuve et Ramet, pour satisfaire les besoins en eau potable actuels et futurs en tenant compte d’un rendement de réseau global de 75 %, dans les conditions suivantes :
Sources Prélèvement maximum autorisé pour la période
du 1er juin au 30 septembre
Prélèvement maximum
autorisé pour la période
du 1er octobre au 31 mai
Prélèvement maximal
annuel autorisé
Perret
100 m³
depuis les 3 seuls ouvrages de
captage O, T et Q (1)
À hauteur des capacités de
production de chaque source 23 000 m³ /an
Ramet 350 m³ pour desservir une habitation située
sur la parcelle C 54 de Lamastre (2)
À hauteur des capacités de
production de chaque source 75 000 m³/an
Goutte Neyre Aucun prélèvement autorisé À hauteur des capacités de production de chaque source
Maisonneuve Aucun prélèvement autorisé À hauteur des capacités de production de chaque source
2 000 m³/an
(1) Les ouvrages de captage O, T et Q de la ressource Perret pourront être exploités afin de délivrer de l’eau potable aux abonnés du hameau de La Chirouze formant l’UDI des Sœurs qui ne peut être desservie par une autre ressource en eau.
(2) une habitation située en amont du réservoir alimenté par les sources Goutte Neyre et Ramet
Article 5 - Prescriptions complémentaires
5.1- Le rendement du réseau d’eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d’eau depuis les sources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet aux stricts besoins nécessaires au fonctionnement du réseau d’eau potable de la commune de Lamastre, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global (adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés, consommés et facturés aux abonnés sur chaque unité de distribution du réseau communal et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-17-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement 89 5.2 - Suivi du débit des sources
Le débit de chaque ressource en eau, à savoir, les sources Perret (aux trois arrivées dans l’ouvrage de réception nommé A), les sources Maisonneuve (aux deux arrivées dans l’ouvrage de jonction), les sources Goutte Neyre (aux trois arrivées à l’ouvrage de désinfection nommé R) et la source Ramet (à l’arrivée dans le nouvel ouvrage de captage à construire et à l’arrivée dans le nouvel ouvrage de jonction avec la ressource de Goutte Neyre à construire) fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse, au minimum :
– une mesure obligatoirement le 1er juin au moment de la restitution totale des sources
– une mesure obligatoirement le 1er octobre au moment de la remise en exploitation des
sources
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er novembre au 1er mai
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
5.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Toutes les installations de production et de distribution de chaque réseau devront obligatoirement être équipées en tout temps de compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître :
• les volumes mis en production :
- compteurs C1 (sources Perret), C2 (sources Ramet et Goutteneyre) et C5 (sources Maisonneuve) ;
- compteurs C3 et C4 (achat d’eau au SIVU de transit de l’eau de Lamastre) et C6 (achat d’eau au Syndicat Cance Doux)
• les volumes mis en distribution sur chaque réseau et comptabilisés en sortie de chaque
réservoir.
Consignation des données :
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de production, ainsi que les volumes mensuels
produits (prélevés et achetés) pour chaque réseau ;
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de distribution, ainsi que les volumes mensuels
distribués sur chaque réseau ;
– le volume annuel produit et distribué pour chaque réseau ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-17-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement 90 Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Avant la réalisation des travaux permettant d’équiper les ouvrages de captage des dispositifs de restitution de l’eau prélevée au droit des ouvrages, le pétitionnaire devra au préalable soumettre pour validation au service environnement de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, les plans et descriptifs de ces dispositifs au plus tard le 31 décembre 2019.
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation des sources de Perret, Maisonneuve, Goutte Neyre et Ramet fixées au présent arrêté devront être réalisés au plus tard le 31 mai 2020.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 7 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA.
Article 8 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 9 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 10 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 11 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-17-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement 91 Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 15 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la commune de LAMASTRE, le pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Lamastre et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
– au syndicat de rivière Entente du Doux
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de la commune de Lamastre pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 17 janvier 2019
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-17-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement 92 ANNEXE 1
de l’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement des sources pour l’alimentation en eau potable de la commune de Lamastre :
localisation des ouvrages de restitution de l’eau prélevée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-17-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau en vue de l’alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement 93 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-01-10-007
KM_C224e-20190115101025
Ordre du jour CDAC 28 JANVIER 2019
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-10-007 - KM_C224e-20190115101025 94 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-10-007 - KM_C224e-20190115101025 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-01-10-008
AP prise Compétence Politique locale du commerce par
communauté de communes du Pays Beaume Drobie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-008 - AP prise Compétence Politique locale du commerce par communauté de communes du Pays Beaume Drobie 96 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-Préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant la création de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Melany ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1995 autorisant l’adhésion des communes de Dompnac, Laboule, Rosières, Faugères, Planzolles et Saint-André-Lachamp ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Beaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 1996 autorisant le retrait de la commune de Joannas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1998 autorisant le retrait de la commune de Rosières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Payzac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Rosières, Lablachère et Saint-Genest-de-Beauzon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 autorisant l’adhésion de la commune de Loubaresse à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-008 - AP prise Compétence Politique locale du commerce par communauté de communes du Pays Beaume Drobie 97 Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2010 modifant l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2012 modifiant le périmètre de la Zone d’Activité économique et commerciale du Barrot de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 autorisant l’adhésion de la commune de Sablières emportant son retrait de la communauté de communes des Cévennes Vivaroises, à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2013 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence développement culturel de la communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence Plan Local d’Urbanisme de la communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 autorisant la modification des statuts par la prise de compétence « communications électroniques » de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 autorisant la modification de l’article 3 des statuts par la prise de compétence « financement du centre d’incendie et de secours à Lablachère » de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-008 - AP prise Compétence Politique locale du commerce par communauté de communes du Pays Beaume Drobie 98 Vu la délibération de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » du 19 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire décide de prendre la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
Vu les statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » aux maires des communes membres le 26 septembre 2018 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité :
Beaumont (05.10.2018), Chandolas (07.11.2018), Dompnac (26.10.2018), Faugères (09.10.2018), Joyeuse (25.10.2018), Lablachère (16.10.2018), Laboule (04.10.2018), Loubaresse (17.11.2018), Payzac (11.12.2018 ), Rocles (17.10.2018), Rosières (17.10.2018), Sablières (08.10.2018), Saint André Lachamp (29.11.2018), Saint-Genest-de-Beauzon (09.11.2018), Saint-Mélany (15.10.2018), Vernon (05.10.2018) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-13-004 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-008 - AP prise Compétence Politique locale du commerce par communauté de communes du Pays Beaume Drobie 99 Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 10 janvier 2019
12
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-008 - AP prise Compétence Politique locale du commerce par communauté de communes du Pays Beaume Drobie 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-12-27-006
ARR SICCDE 2018 vraa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-006 - ARR SICCDE 2018 vraa 101 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l’environnement
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° BCTE/2018/149 du 27 décembre 2018 (RAA-43) et N° 07-2018-12-27-006 (RAA-07)
autorisant le retrait de la commune de Saint-Vincent
du Syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de
la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du
Mérite
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national
du Mérite,
Le Préfet de la Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national
du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 ;
VU le décret du Président de la République du 3 mars 2016 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de Préfet de la Loire ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant délégation de signature à M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1977 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent du 6 mars 2018 demandant le retrait de la commune du syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants du 24 mars 2018 acceptant le retrait des communes de Saint-Vincent ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants acceptant le retrait de la commune de Saint-Vincent :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-006 - ARR SICCDE 2018 vraa 102 Haute-Loire :
Bas en Basset (22 juin 2018), Beaux (25 mai 2018), Beauzac (22 juin 2018), Le Chambon-sur-Lignon (13 juin 2018), La Chapelle-d'Aurec (12 avril 2018), Dunières (2 juin 2018), Grazac (13 avril 2018), Lapte (24 mai 2018), Mazet-Saint-Voy (15 juin 2018), Monistrol-sur-Loire (1er juin 2018), Montfaucon-en-Velay (4 mai 2018), Montregard (18 mai 2018), Pont-Salomon (11 juin 2018), Raucoules (17 avril 2018), Riotord (5 juin 2018), Saint-Bonnet-Le-Froid (15 juin 2018), Saint-Didier-en-Velay (13 juin 2018), Saint-Jeures (25 mai 2018), Saint-Julien-du-Pinet (1er juin 2018), Saint-Julien-Molhésabate (22 mai 2018), Saint-Just-Malmont (12 avril 2018), Saint-Maurice-de-Lignon (15 juin 2018), Saint-Pal-de-Chalencon (4 mai 2018), Saint-Romain-Lachalm (16 avril 2018), Sainte-Sigolène (6 juin 2018), La Séauve-sur-Semène (7 juin 2018), Saint-Victor-Malescours (26 avril 2018), Saint-Vincent (6 mars 2018), Tence (24 mai 2018), Les Villettes (31 mai 2018), Yssingeaux (6 juin 2018) ;
Ardèche :
Devesset (12 juin 2018), Saint-Agrève (12 avril 2018), Saint-André-en-Vivarais (25 mai 2018), Saint-Jeure-d’Andaure (7 juin 2018) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L 5211-19 sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, de l’Ardèche et de la Loire ;
ARRÊTENT
Article 1er - La commune de Saint-Vincent est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, de l’Ardèche et de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire, de l’Ardèche et de la Loire.
Au Puy-en-Velay, le 27 décembre 2018 A Privas, le 5 décembre 2018 A Saint-Etienne, le 11 décembre 2018
Le préfet de la Haute-Loire, Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de la Loire, Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Rémy DARROUX
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Gérard LACROIX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-27-006 - ARR SICCDE 2018 vraa 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-01-15-002
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation
de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la
société ALTHO au POUZIN (07250), Parc Industriel
Rhône-Vallée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO au POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée. 104 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal et Environnement
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
relatif à l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;
VU le décret N° 2018-900 du 22 octobre 2018 relatif à la modification de la nomenclature notamment la rubrique N° 1185 « emploi dans des équipements clos en exploitation »;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique N° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique N° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') »;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique N° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique N° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO au POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée. 105 VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2013046-0003 du 15 février 2013 portant autorisation de la société ALTHO, à exploiter une unité de fabrication de chips de pommes de terre, à LE POUZIN (07250) - Zone Rhône Vallée, Parc industriel ;
VU la demande présentée le 16 avril 2018, par la société ALTHO dont le siège social est situé à PARIS (75007), 31, Avenue Duquesne, en vue modifier l’arrêté préfectoral N° 2013046-0003 du 15 février 2013 ;
VU le dossier déposé à l’appui de la demande du 16 avril 2018 ;
VU la demande d’augmentation de la capacité de production présentée le 20 juillet 2018, par la société ALTHO dont le siège social est situé à PARIS (75007), 31 avenue Duquesne ;
VU le dossier déposé à l’appui de la demande du 20 juillet 2018 ;
VU le rapport en date du 21 novembre 2018 de l’inspection des installations classées ;
VU le courrier de notification du 27 novembre 2018 au pétitionnaire pour observations et participation au CODERST ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire ;
VU l’avis du 19 décembre 2018 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDERANT qu’au regard des éléments d’appréciation fournis par l’exploitant dans sa demande du 20 juillet 2018 susvisée, il apparaît que l’augmentation de la capacité de production ne constitue pas une modification substantielle des installations de l’établissement au sens de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement applicables aux installations de l’établissement ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation et les dossiers de demande de modification, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La société ALTHO dont le siège social est situé à PARIS (75007), 31 avenue Duquesne, se conforme aux dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation de ses installations situées à LE POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée.
ARTICLE 2
L’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral N° 2013046-0003 du 15 février 2013 susvisé est abrogé et remplacé par :
La société ALTHO dont le siège social est située à PARIS (75007), 31 avenue Duquesne est autorisée sous réserve du respect des prescriptions visées au présent arrêté, à exploiter sur le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO au POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée. 106 territoire de la commune de LE POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 3
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées de l’article 1.2.1. de l’arrêté préfectoral N° 2013046-0003 du 15 février 2013 susvisé est abrogée et remplacée par la liste suivante :
Rubrique Alinéa
A, E, DC, D, NC
Libellé de la rubrique (activité)
Nature de l’installation Critère de classement
Seuil du critère Unité du critère Volume autorisé Unités du volume
autorisé
2220 1 E
Alimentaires (Préparation ou
conservation de produits) d'origine
végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation,
déshydratation, torréfaction, etc.).
Unité de
fabrication
de chips de
pommes de
terre
Quantité de
produits
entrant
10 t/j 429 t/j
1510 2 E
Entrepôts couverts (stockage de
matières, produits ou substances
combustibles en quantité
supérieure à 500 t dans des) à
l'exclusion des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par
ailleurs de la présente
nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et
de leur remorque et des
établissements recevant du public.
Stockage de
matières
premières et
de produits
finis
Quantité
produits
stockés et
volume des
entrepôts
De
50000
à
300000
m3 123238 m3
2910 B-1 E
Combustion à l’exclusion des
activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931.
Installations
de
combustion
au gaz
naturel et
vapeurs
d’huile
Puissance
thermique
nominale
De
1
à
50
MW 14 MW
2910 A-2 D C
Combustion à l’exclusion des
activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931.
Installations
de
combustion
au gaz
naturel ou
fuel
domestique
Puissance
thermique
nominale
De
1
à
20
MW 2,5 MW
1185 2-a D C
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le
Installations
de
réfrigération
quantité
cumulée de
fluide
300 kg 390 kg
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO au POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée. 107 règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage)
2915 2 D
Chauffage (procédés de) utilisant
comme fluide caloporteur des
corps organiques combustibles
Chauffage
du fluide
caloporteur
des lignes
de
production.
Quantité
totale de
fluides
présente dans
l'installation
250 l 37000 l
2662 3 D
Polymères
(matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
(stockage de).
Stockage de
bobine de
film pour
ensacheuses
et de
palettes
plastiques
Volume
stocké
De
100
à 1000
m3 558 m3
2925 D Accumulateurs (ateliers de charge d’). ateliers de charge Puissance maximale 50 kW 150 kW
1530 3 D
Papiers, cartons ou matériaux
combustibles analogues y compris
les produits finis conditionnés
(dépôt de), à l’exception des
établissements recevant du public.
Stockage de
carton
d’emballage
et étiquettes
Volume
susceptible
d'être stocké
De
1000
à
20000
m3 1143 m3
1532 3 D
Bois sec ou matériaux
combustibles analogues, y compris
les produits finis conditionnés
(dépôt de), à l’exception des
établissements recevant du public.
Stockage de
palettes bois
Volume
susceptible
d'être stocké
De
1000
à
20000
m3 1950 m3
1511 3 N C
Entrepôts frigorifiques, à
l’exception des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant,
par ailleurs, de la présente
nomenclature
Stockage de
pommes de
terre
volume
susceptible
d’être stocké
5000 m3 3100 m3
3642 2 N C
Traitement et transformation de
matières premières en vue de la
fabrication de produits
alimentaires
Unité de
fabrication
de chips de
pommes de
terre
t de produits
finis par jour 300 t/j
139 t/j
20000
t/an
t/j
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration soumis au contrôle périodique) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 4
L’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral N° 2013046-0003 du 15 février 2013 susvisé est abrogé et remplacé par :
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public est déterminé par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement ou de demande de modification. Des dispositions sont mises en œuvre afin de permettre une utilisation raisonnée de l’eau en fonction des produits et procédés en présence. Les techniques employées répondent à l’état de l’art de la profession en matière de consommation et de rejet d’eau. Un suivi de la consommation en eau de l’installation est mis en place et suivi dans le temps par l’exploitant afin de vérifier l’utilisation rationnelle de l’eau.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO au POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée. 108 ARTICLE 5
Le Titre 9 et les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral N° 2013046-0003 du 15 février 2013 susvisé sont supprimés.
Les nouvelles dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement sont précisées dans l’arrêté du 14/ décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique N° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6
Le Titre 3 et l’article 8.2.1. de l’arrêté préfectoral N° 2013046-0003 du 15 février 2013 susvisé est supprimé.
Les nouvelles dispositions relatives à la prévention de la pollution atmosphérique devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 7
L’épandage des déchets, effluents et sous-produits est autorisé. L’exploitant respecte les dispositions de l’annexe III, concernant les dispositions techniques à appliquer pour l’épandage, de l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique N° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours l’avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de LE POUZIN et tenue à la disposition du public. Elle peut être consultée sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles est soumise l’installation, sera affiché pendant un mois en mairie de LE POUZIN.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO au POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée. 109 La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population chargé de l’Inspection des Installations Classées, le maire de la commune de LE-POUZIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
A Privas, le 15 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO au POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée. 110 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-01-17-002
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de Montpezat sous Bauzon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-17-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montpezat sous Bauzon 111 PREFET DE L’ARDECHE
Arrêté préfectoral n°
portant convocation des électeurs de la commune de MONTPEZAT SOUS BAUZON en vue de l’élection de six conseillers municipaux,
La sous-préfète de LARGENTIERE
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;
VU le décret du 16 août 2017 portant nomination de la sous-préfète de LARGENTERE – Mme DEBIEVE Hélène;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-08-29-002 du 29 août 2017 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2018-12-13-010 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE ;
CONSIDERANT la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Bernard ASTIER le 22 mai 2018 ;
CONSIDERANT la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Emmanuel MOULIN le 12 octobre 2018 ;
CONSIDERANT la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Carine CHAMBON le 27 novembre 2018 ;
CONSIDERANT la démission de son mandat de conseillère municipale de M. Alain FERRERI le 5 décembre 2018 ;
CONSIDERANT la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Nathalie BOUSCHON le 6 décembre 2018 ;
CONSIDERANT la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Marie-Josèphe GAMONDES le 7 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de MONTPEZAT SOUS BAUZON est de quinze membres et que suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif dudit conseil est actuellement de neuf membres ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour six sièges, le conseil municipal de
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-17-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montpezat sous Bauzon 112 MONTPEZAT SOUS BAUZON ayant perdu par l’effet des vacances survenues plus du tiers de ses membres ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE
ARRETE
Article 1 : – Les électeurs de la commune de MONTPEZAT SOUS BAUZON sont convoqués le dimanche 3 mars 2019 pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 10 mars 2019.
Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.92 ou au 04.75.89.90.90.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 11 février 2019 au mercredi 13 février 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
le jeudi 14 février 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00. Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
le lundi 4 mars 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30. le mardi 5 mars 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.
Article 3 :
Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du maire de MONTPEZAT SOUS BAUZON. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 18 février 2019 à zéro heures et prendra fin le samedi 2 mars 2019 à minuit.
En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 4 mars 2019 à zéro heure et s'achèvera le samedi 9 mars 2019 à minuit.
Article 5: Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établies pour les élections municipales, arrêtées le 28 février 2018, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L 33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L 34. Des tableaux des rectifications contenant ces changements seront publiés cinq jours avant le scrutin. Conformément à l'article L 33 du code électoral, les tableaux des rectifications intervenues depuis la clôture des listes électorales le 28 février 2018 (radiation des électeurs décédés, inscriptions en application de l'article L 30, inscriptions et radiations en application de l'article L 34) devront être publiés cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le mardi 1er janvier 2019.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-17-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montpezat sous Bauzon 113 Article 6: Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 8: En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral. Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le maire de MONTPEZAT SOUS BAUZON.
Article 10: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : La sous-préfète de LARGENTIERE et le maire de MONTPEZAT SOUS BAUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de MONTPEZAT SOUS BAUZON.
Fait à LARGENTIERE, le 17 janvier 2019,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Hélène DEBIEVE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-17-002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montpezat sous Bauzon 114 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-01-15-003
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis
2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-003 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 2019 115 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
Direction dela citoyenneté et de la légalité,
Bureau des élections et de l'administration générale Privas,
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif aux tarifs des courses de taxis
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment les articles L.112-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment les articles L 3120-1 et suivants ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d’application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres en service ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 –334-004 du 30 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale à laquelle le client d’un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de l’Ardèche ;
VU le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Après consultation de la CPAM et de la profession ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-003 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 2019 116 ARRETE
Article 1er - Le présent arrêté s’applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions d’exploitation des taxis, telles qu’elles résultent des dispositions des articles L.3121-1 et suivants du code des transports.
Article 2 - A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables au transport des voyageurs par taxi, sont fixés comme suit dans le département de l’Ardèche :
• Valeur de la chute : 0,1 €
• Prise en charge : 1,8 €
• Tarif horaire 25,70 € (heure d’attente ou marche lente)
• soit une chute de 0,1 € toutes les 14,01 secondes.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.
Tarifs kilométriques :
Catégories de tarifs Prix au kilomètre Distance parcourue pendant une chute
A 1,00 € 100 m
B 1,50 € 66,67 m
C 2,00 € 50 m
D 3,00 € 33,33 m
Définition des tarifs kilométriques A, B, C, D
1°) Courses multiples : aller et retour en charge
• Tarif A :
Trajets effectués de jour.
• Tarif B :
Trajets effectués de nuit.
Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
2°) Courses simples : aller en charge - retour à vide
• Tarif C :
Trajets effectués de jour.
• Tarif D :
Trajets effectués de nuit.
Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux. Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
Le tarif de jour est applicable de 8 heures à 19 heures 00 et le tarif de nuit de 19 heures à 8 heures. Les majorations prévues pour trajets effectués de nuit, ou les dimanches et jours fériés, ou sur routes enneigées ou verglacées, ne sont pas cumulables.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-003 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 2019 117 Article 3 - Les seuls suppléments autorisés sont les suivants :
• Transport de plus de 4 personnes : 2,50 € à partir de la 5ème personne
• Bagages (par encombrant) : 2,00 €
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants : 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
Frais d’autoroute :
En cas d’utilisation de tronçons d’autoroutes à péage à la demande expresse du client, ce dernier devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en plus du prix de sa course.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.
Article 4 - Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client après accord préalable de ce dernier.
Article 5 - Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs, agréé par le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, conformément à l’arrêté d’application correspondant au décret du 13 mars 1978.
Article 6 - Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d’application. Ces contrôles sont assurés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), avec éventuellement la collaboration de services techniques départementaux ou municipaux.
Article 7 - Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course (départ de la station) en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 8 – L’information du consommateur sur les prix est effectuée, conformément aux dispositions de l’arrêté 6 novembre 2015 au moyen :
- de l’indicateur du taximètre ;
- d’un affichage à l’intérieur du véhicule indiquant de manière parfaitement lisible et visible : 1) les tarifs en vigueur, avec la mention «tarifs fixés par l’arrêté préfectoral n°2019 du 15/01/2019» comportant les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d’application, les montants et conditions d’application de la prise en charge et des suppléments, 2) les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative, 3) l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
4) l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 5) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDCSPP de l’Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS.
- de la remise d’une note, avant paiement du prix de la course, établie en double exemplaire conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 ; un exemplaire est remis au client lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 € T.V.A. comprise, ou à sa demande pour les courses d’un montant inférieur. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-003 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 2019 118 La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDCSPP de l’Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 9 - La lettre V de couleur VERTE d’une hauteur minimale de 10 mm est apposée sur son cadran.
Article 10 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-01-12-001 du 12 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxis en Ardèche sont abrogées.
Article 11 - Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée, conformément aux articles L. 450-2, L. 450-3, L.450-3-1, L.450-3-2, L. 450-7, L. 450-8 et R. 450-1 du code de commerce.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur- Rhône et de Largentière, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 13 - Le présent arrêté est susceptible d'être contesté par les voies de recours suivantes : . un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet de l’Ardèche ;
. un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; . un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-15-003 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis 2019 119 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-01-02-007
Décision portant délégation de signature - Centre
Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier
inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD
de BURZET.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 120 DECISION N° DIR - 001-19
Portant délégation de signature – Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, Centre Hopitalier Inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.143-7, D.143-33 à D.143-35, R.6143- 38, R.145-5 à R.145-9 ;
VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance N° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance N° 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret N° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;
VU le décret N° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi N° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret N° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2014, nommant Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière et de l’EHPAD de Burzet ;
VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;
VU l’arrêté ministériel en date du 24 avril 2015 nommant Monsieur Thierry GANS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1 er septembre 2015 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 121 VU le recrutement en CDI de Monsieur Laurent ZANETTON, Analyste financier en date du 17 août 2015 ;
VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1 er février 2012 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, en date du 1 er février 2014, recruté par mutation à compter du 04 septembre 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Chef de projet des systèmes d’information en date du 1 er janvier 2014 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier principal en date du 1 er novembre 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Lucie ARNAUD, Adjointe des cadres hospitaliers de classe supérieure en date du 1 er avril 2015 ;
VU la décision de nomination de Madame Christine BASTIDE, Adjointe des cadres hospitaliers en date du 1er octobre 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 31 décembre 2018 nommant Madame Anne MARON- SIMONET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1 er janvier 2019 ;
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière en date du 1 er décembre 2014 ;
VU la décision de nomination de Madame Anne-Marie RADAL, Cadre supérieur de santé en date du 1 er novembre 2007 ;
VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du 1er novembre 2016 et à l’arrêté du Président du Conseil Régional en date du 20 juin 2017 l’agréant en tant que Directrice par intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants ;
VU l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2017 nommant Monsieur Laurent LALUC, Directeur adjoint de classe normale au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1er janvier 2018 ;
VU la décision de nomination de Monsieur David SAOUT, Ingénieur Hospitalier en date du 1er janvier 2015 ;
VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle en date du 1 er janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière ;
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins en date du 1 er juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
VU la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint administratif principal 2ème classe en date du 1 er juillet 2015, recruté par mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière à compter du 1er mai 2018 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 122 VU la décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1 er janvier 2012 à l’EHPAD de Burzet ;
VU les articles D.714-12-1 à D.714-12-4 du Code de Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU l’article R.6143-38 du Code de Santé Publique ;
VU la décision N° DIR-001-16 du 31 décembre 2015 portant décision de délégation de signature au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale et aux établissements annexes ;
D E C I D E
Article 1er : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 2 janvier 2019.
Article 2 : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent ZANETTON, Adjoint au Directeur, à l’effet de signer, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet.
Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D’ORDONNATEUR
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet, Monsieur Laurent ZANETTON, Adjoint au Directeur et Analyste financier, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER et de Monsieur Laurent ZANETTON, Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur
Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AUX SERVICES DES FINANCES
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Laurent ZANETTON, Analyste financier au service des finances, aux fins de signer tous les documents courants se rapportant à son service, à savoir :
les bordereaux de mandats,
les bordereaux de titres.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ZANETTON :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les marchés publics,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 123 les conventions,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les dépenses d’investissement (engagement).
Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées, aux fins de signer les documents courants se rapportant au bureau des entrées y compris les documents concernant les décès survenus au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière et des transports aux fins d’une autopsie).
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Gilles VARIN :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les conventions,
les courriers,
les courriers et les dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
les dépenses d’investissement (engagement).
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Une délégation particulière est donnée à Madame Isabelle COURT, Chef de projet des systèmes d’information, et à Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier principal, aux fins de signer toutes les correspondances courantes se rapportant à l’activité de leur service.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Isabelle COURT et de Monsieur Jérôme BACCONNIER :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les marchés publics,
les conventions,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les dépenses d’investissement (engagement).
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES
Une délégation est donnée à Monsieur Thierry GANS, Directeur adjoint chargé du personnel et des relations sociales, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les nominations,
les recrutements,
les avancements des titulaires,
les ordres de mission,
les décisions individuelles des agents,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 124 N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Thierry GANS :
les notes de service et d’information,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs, les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel.
Une délégation particulière est donnée à Madame Lucie ARNAUD, Adjointe des cadres à la direction du personnel et des relations sociales, aux fins de signer tous les documents courants se rapportant à son domaine de compétence, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les titres de congés maternité,
le changement d’affectation,
la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,
les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage………….),
les autorisations absences syndicales,
les décisions (temps partiels, disponibilité, congé parental, radiation des cadres suite à disponibilité),
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de son domaine d’attribution,
les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les recrutements,
les ordres de mission.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Lucie ARNAUD :
les notes de service et d’information,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs, les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel.
Une délégation particulière est donnée à Madame Christine BASTIDE, Adjointe des cadres à la direction du personnel et des relations sociales, aux fins de signer tous les documents courants se rapportant à sa Direction, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les nominations,
les recrutements,
les avancements des titulaires,
les ordres de mission,
les décisions individuelles des agents,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH,
les transports de corps avant mise en bière.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 125 N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Christine BASTIDE :
les notes de service et d’information,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs, les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel.
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DES AFFAIRES GENERALES
Une délégation est donnée à Madame Anne MARON-SIMONET, Directrice adjointe, chargée des Affaires Médicales et des Affaires Générales, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les avenants,
les ordres de mission,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Anne MARON-SIMONET :
les notes de service et d’information,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les conventions.
Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS
Une délégation est donnée à Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, Responsable du service de la direction des moyens opérationnels, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle CHAUMETON :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les marchés,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les dépenses d’investissement (engagement).
Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Une délégation est donnée à Madame Anne-Marie RADAL, Coordinateur général des soins, de la qualité et de la gestion des risques, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 126 N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Anne-Marie RADAL :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages.
Article 11 : DELEGATION PARTICULIERE DE L’INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS
Une délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice par intérim de l’IFSI, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages,
les dépenses d’investissement (engagement).
Article 12 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Thierry GANS, Monsieur Laurent ZANETTON, Madame Anne-Marie RADAL, Madame Cécile PATRIER, Madame Anne MARON-SIMONET et Monsieur David SAOUT à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Laurent LALUC, Directeur adjoint chargé du site du CH de Rocher-Largentière, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les pièces relevant des affaires courantes de sa Direction et notamment les achats dans le respect des règles applicables dans le cadre du GHT.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent LALUC :
les dépenses d’investissement (engagements),
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,
les marchés publics, les contrats et les conventions,
les recrutements des cadres et des personnels administratifs.
Une délégation particulière est donnée à Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers, chargée des ressources humaines au CH de Rocher-Largentière et à Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint administratif, chargé des ressources humaines, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yvan MANIGLIER et de Monsieur Laurent LALUC, de signer :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 127 toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les titres et les recettes,
les mandats et certificats administratifs,
les bons de commandes,
les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les avancements des agents titulaires,
les décisions individuelles des agents,
les ordres de mission,
la paie,
les conventions de stage,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH,
les bons de transport de corps.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie TRAN et de Monsieur Sébastien GASCOU :
les dépenses d’investissement (engagements),
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,
les marchés publics et les contrats,
les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel, les recrutements des cadres et des personnels administratifs,
les notes de service et d’information,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs.
Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins au CH de Rocher-Largentière, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yvan MANIGLIER et de Monsieur Laurent LALUC de signer :
les ordres de mission,
les conventions de stage,
les bons de transport de corps,
les notes de service et d’information.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle BORNE :
les dépenses d’investissement (engagements),
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,
les marchés publics et les contrats,
les conventions, sauf les conventions de stages,
les recrutements des cadres et des personnels administratifs.
Article 14 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DE L’EHPAD DE BURZET
Une délégation permanente est donnée à Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, chargée du site de l’EHPAD de BURZET, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 128 Madame Gaëlle CHAUMETON est désignée personne responsable du marché pour les fournitures, services et travaux effectués au profit de l’EHPAD de Burzet.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle CHAUMETON :
les notes de service et d’information,
les marchés publics,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences.
Une délégation particulière est donnée à Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable administratif de l’EHPAD de Burzet à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante à l’EHPAD de Burzet et de signer en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Gaëlle CHAUMETON :
les bordereaux de recettes et de paiements,
les bons de commandes,
les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Liliane PHILIS :
les notes de service et d’information,
les marchés publics,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences, les dépenses d’investissement (engagement).
Article 15 :
Monsieur Yvan MANIGLIER, Monsieur Romain WAZNER, Monsieur Thierry GANS, Monsieur Laurent ZANETTON, Monsieur Gilles VARIN, Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Madame Lucie ARNAUD, Christine BASTIDE, Madame Anne MARON- SIMONET, Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Anne-Marie RADAL, Madame Cécile PATRIER, Monsieur Laurent LALUC, Monsieur David SAOUT, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, Madame Gaëlle BORNE, et Madame Liliane PHILIS sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CH d’Ardèche Méridionale, Madame la Déléguée Territoriale de l’A.R.S.,
Monsieur le Trésorier Principal,
Et aux autres personnes qu’elle vise expressément.
Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.
Fait à Aubenas, le 2 janvier 2019
Le Directeur,
Signé
Yvan MANIGLIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-02-007 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET. 129 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2019-01-15-001
Arrêté de radiation SCOP AlizarineRAA
Arrêté préfectoral portant radiation de la liste ministérielle des sociétés Coopératives Ouvrières
de Production - Alizarine - 07200 Saint-Sernin.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2019-01-15-001 - Arrêté de radiation SCOP AlizarineRAA 130 PREFET DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
« Portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production »
Alizarine - 07200 SAINT-SERNIN
Le Préfet de L’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-025 du 12 Novembre 2018 portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°Direccte/SG/2018/49 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
VU la mise en demeure du responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche en date du 11/12/2018, avisée et non réclamée par la société Alizarine, retournée à l’Unité Départementale de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que la SCOP «Alizarine», 63 Rue des Droits de l’Homme – 07200 ST SERNIN, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne répond plus aux dispositions de l’article 6 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2019-01-15-001 - Arrêté de radiation SCOP AlizarineRAA 131 ARRETE
Article 1 : La SARL Alizarine suscitée est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 15 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,
le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2019-01-15-001 - Arrêté de radiation SCOP AlizarineRAA 132 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-017
Portant création de 2 places d’hébergement temporaire à
l’EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-017 - Portant création de 2 places d’hébergement temporaire à l’EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac 133 Arrêté ARS n° 2018-4327 Arrêté Conseil départemental n° 348
Portant création de 2 places d’hébergement temporaire à l’EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre II, sections première et quatrième du chapitre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les décrets n° 2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n° 2016-7478 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac ;
Vu l'arrêté n° 2018-14-0004 portant retrait de l'autorisation de 3 places d’hébergement temporaire à l'EHPAD « les Myrtilles » à Saint-Pierreville ;
Vu l’arrêté n° 2018-14-0003 portant retrait de l'autorisation de 1 place d’hébergement temporaire à l'EHPAD de l’hôpital de Saint-Félicien ;
Considérant que la fermeture de 3 places d’hébergement temporaire à l'EHPAD « les Myrtilles » à Saint- Pierreville sont redéployées comme suit :
- 2 places sur l’EHPAD Korian à Bourg saint Andéol (arrêté 2018-4326) ;
- 1 place sur l'EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac ;
Considérant que 1 place d’hébergement temporaire, fermée à l'EHPAD de l’hôpital de Saint-Félicien par arrêté 2018-14-0003 du 27 Août 2018, est redéployée sur l’EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac ;
Considérant le niveau de dépendance des personnes accueillies et les besoins à satisfaire dans l’aire d’attraction de l’établissement ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-017 - Portant création de 2 places d’hébergement temporaire à l’EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac 134 ARRETENT
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’EHPAD « Résidence Yves Perrin » situé route de la Gare à Chomérac, pour une modification de sa capacité par création de 2 places d’hébergement temporaire.
À compter du 1er juillet 2018, la capacité totale de l’établissement est répartie ainsi : - 64 places d’hébergement permanent ;
- 2 places d’hébergement temporaire.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de l’EHPAD intervenu le 3 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Le présent arrêté est enregistré au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess, voir annexe).
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M Le Directeur Général de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes et/ou M le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 7 : La Directrice départementale Drôme/Ardèche de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 18 décembre 2018
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, Par délégation
Le directeur délégué pilotage
De l'offre médico-sociale
Raphael GLABI
Le Président
du Conseil départemental
de l'Ardèche
Laurent UGHETTO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-017 - Portant création de 2 places d’hébergement temporaire à l’EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac 135 Annexe Finess
Mouvements Finess : Modification de capacité autorisée de l'EHPAD .
Entité juridique : EHPAD Résidence Yves Perrin
Adresse : Route de la Gare 07210 Chomerac
n° FINESS EJ : 07 000 034 4
Statut : 21 - Etb Social Communal
Établissement : EHPAD Résidence Yves Perrin
Adresse : Route de la Gare 07210 Chomerac
n° FINESS ET : 07 078 062 2
Catégorie : 500 - EHPAD
Équipements :
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée
ACTUELLE
Date autorisation Capacité autorisée
NOUVELLE
657 11 711 0 Présent arrêté 2
924 11 436 14 01/01/2018 14
924 11 711 50 01/01/2018 50
Commentaire : 1 place d’HT issue de la fermeture de 3 places à l’EHPAD de Saint Pierreville (arrêté 2018-14- 004), les 2 autres étant redéployées à l’EHPAD Korian à Bourg Saint Andéol ; 1 place d’HT issue de la fermeture de 1 places à l’EHPAD de l’hôpital de Saint Félicien (arrêté 2018-14-0003).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-017 - Portant création de 2 places d’hébergement temporaire à l’EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac 136 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-018
Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à
l’EHPAD « Lancelot » à Privas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-018 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas 137 Arrêté ARS n° 2018-4328 Arrêté Conseil départemental n° 350
Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre II, sections première et quatrième du chapitre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les décrets n° 2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, n°2018-1922, n°2018-1923 et n°2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n° 2016-7488 du 3 janvier 2017, portant sur le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « lancelot » à Privas pour une capacité de 88 places d’hébergement permanent, 3 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour ;
Vu l'arrêté n° 2017-7632 du 1 janvier 2018, portant extension de 3 places à d’hébergement permanent l'EHPAD « lancelot » à Privas pour une capacité totale de 91 places d’hébergement permanent ; 3 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour ;
Vu l’arrêté n° 2018-4326 portant réduction de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « La Bastide Korian » à Bourg saint Andéol ;
Considérant le niveau de dépendance des personnes accueillies et les besoins à satisfaire dans l’aire d’attraction de l’établissement ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-018 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas 138 ARRÊTENT
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la Mutualité Française Drôme Ardèche pour une modification de la capacité de l'EHPAD « Résidence Lancelot» situé 6 boulevard Lancelot à Privas, par extension de 2 places d’hébergement permanent. À compter du 1er juillet 2018, la capacité totale de l’établissement est répartie ainsi : - 93 places d’hébergement permanent ;
- 13 places d’hébergement temporaire.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de l’EHPAD intervenu le 3 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Le présent arrêté est enregistré au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess, voir annexe).
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M Le Directeur Général de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes et/ou M le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 7 : La Directrice départementale Drôme/Ardèche de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 18 Décembre 2018
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, Par délégation
Le directeur délégué pilotage
De l'offre médico-sociale
Raphael GLABI
Le Président
du Conseil départemental
de l'Ardèche
Laurent UGHETTO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-018 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas 139 Annexe Finess
Mouvements Finess : Modification de capacité (+2 HP).
Entité juridique : Mutualité Française Drôme-Ardèche
Adresse : Siège social ZA Le Lac Quartier Charmaras 07000 Privas n° FINESS EJ : 07 000 064 1
Statut : 47 - Société Mutualiste
n° SIREN : 776 229 460
Établissement : EHPAD Résidence Lancelot
Adresse : 6 boulevard Lancelot 07000 Privas
n° FINESS ET : 07 078 366 7
Catégorie : 500 - EHPAD
n° SIRET : 776 229 460 00030
Équipements :
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée
ACTUELLE
Date autorisation Capacité autorisée
NOUVELLE
924 11 711 91 Présent arrêt 93
657 11 711 3 01/01/2018 3
657 11 711 10 01/01/2018 10
Commentaire : Les 2 places d’HP sont issues d’une fermeture à l’EHPAD Korian à Bourg Saint Andéol (arrêté 2018-4326).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-018 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas 140 Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
07-2019-01-15-004
subdélégation-ardeche
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2019-01-15-004 - subdélégation-ardeche 141 PREFET DE L'ARDECHE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière * * * *
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de La Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement-Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2018-11-12-023 du 12 novembre 2018 de Madame le Préfet de l'Ardèche conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
● Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
● M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R.2122-4
Code de la voirie routière : art.
L.113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2019-01-15-004 - subdélégation-ardeche 142 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L.112-1 et suivants ; art. L.113-1
et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R.2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L.123-8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et
autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de
travaux non couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art. R.411-8 et
R.411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R.411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre-Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,
à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de
services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R.432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R.3211-1 et L.3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.
C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs Mémoires en
défense et notes en délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instance
Code de justice administrative :
art. R.431-10
C4 – Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circulaire Premier Ministre du 06/04/2011
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2019-01-15-004 - subdélégation-ardeche 143 Article 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
● Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale
● M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service patrimoine et entretien jusqu’au 24 janvier 2019
● Mme Jeannie CREISMEAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle entretien routier, intérimaire du chef de service patrimoine et entretien à compter du 25 janvier 2019
● M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
● M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service régional d’exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
● M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence
● M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule juridique et gestion du domaine public
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
●Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
● Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Article 4 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Lyon, le 15 janvier 2019
Pour le Préfet de l’Ardèche
et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2019-01-15-004 - subdélégation-ardeche 144 ARDÈCHE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * * DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * * SPE Paul TAILHADES /
Jeannie CREISMEAS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * * SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX * * * * * * * * * * SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * * SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence
* * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * * SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2019-01-15-004 - subdélégation-ardeche 145