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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 005 du 15 janvier 2019 tous services
Document publié le Mardi 15 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 005 du 15 janvier 2019 tous services)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2019-005
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-01-11-001 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ
Gaëlle – n° ordre 28251 (2 pages) Page 3
07-2019-01-10-004 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel de la campagne de
création de places de CADA en 2019. (1 page) Page 6
07-2019-01-10-005 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel de la campagne de
création de places de CPH en 2019. (1 page) Page 8
07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION DE 2000
PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019. (7 pages) Page 10
07-2019-01-11-003 - CAMPAGNE 2019 D’OUVERTURE DE 380 PLACES D’HUDA
EN REGION AUVERGNE RHONE ALPES. (3 pages) Page 18
07-2019-01-11-002 - Campagne d’ouverture de 134 places de CADA en Auvergne Rhône
Alpes. (4 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-01-11-008 - AP reserve AICA MONTSELGUES STE MARGUERITE (3 pages) Page 27
07-2019-01-11-005 - AP destruction Sangliers SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON,
ST SERNIN et FONS, (2 pages) Page 31
07-2019-01-10-003 - AP-autorisation-EI CCRC B14enfoussiement ligne (2 pages) Page 34
07-2019-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07
2018 11 28 004 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation de la
commune de VION. (2 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-01-08-004 - AP établissant une servitude de passage et d’aménagement dans le
cadre de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), pour l’établissement et
l’entretien d’un équipement de protection sur les Gras de Balazuc au quartier Combe
Veyras (4 pages) Page 40
07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de
navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit.RPPI Rhone Saone
definitif (65 pages) Page 45
07-2019-01-14-001 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection dans le
TABAC ROSELLO à VALS LES BAINS (3 pages) Page 111
07-2019-01-11-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC
Montagne Ardèche (2 pages) Page 115
07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle
des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS (10 pages) Page 118
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-12-18-016 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD «
Lancelot » à Privas (3 pages) Page 129
207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-01-11-001
AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame
MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-001 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251 3= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de si- gnature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Madame MUNOZ Gaëlle née le 09/01/1990 à LYON et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de Crussol 348 rue Jean Moulin 07500 Guilherand Granges ;
CONSIDERANT que Madame MUNOZ Gaëlle remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MUNOZ Gaëlle.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-001 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251 4Article 3 : Madame MUNOZ Gaëlle s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MUNOZ Gaëlle pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales - environnement / le directeur adjoint signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-001 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-01-10-004
ARRETE fixant le calendrier prévisionnel
de la campagne de création de places de CADA en 2019.
calendrier prévisionnel d'un appel à projets - CADA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-10-004 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel 6PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Politiques Sociales et Logement
ARRETE fixant le calendrier prévisionnel
de la campagne de création de places de CADA en 2019
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’instruction du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ; ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : le calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de CADA en 2019 est fixé comme suit :
Capacités à créer 1 000 places au niveau national, 134 places au niveau régional
Territoire d'implantation Département de l’ARDECHE
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 1er juillet 2019
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : 15 janvier 2019
Date limite de dépôt : 15 avril 2019
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS, le 10 janvier 2019
Pour le préfet,
par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
signé : Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-10-004 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel 707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-01-10-005
ARRETE fixant le calendrier prévisionnel
de la campagne de création de places de CPH en 2019.
calendrier prévisionnel d'un appel à projets - CPH
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-10-005 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel 8PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Politiques Sociales et Logement
ARRETE fixant le calendrier prévisionnel
de la campagne de création de places de CPH en 2019
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’instruction du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ; ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : le calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de CPH en 2019 est fixé comme suit :
Capacités à créer 2 000 places au niveau national, 268 places au niveau régional
Territoire d'implantation Département de l’ARDECHE
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 1er octobre 2019
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CPH : 15 janvier 2019
Date limite de dépôt : 15 avril 2019
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS, le 10 janvier 2019
Pour le préfet,
par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
signé : Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-10-005 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel 907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-01-11-004
AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION
DE 2000 PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019.
appel à projet - création d'un CPH
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 10PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION
DE 2000 PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale, des plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.
La préfecture de l'Ardèche, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de l'Ardèche. Ces projets seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, pour l’ouverture de 268 places en région Auvergne-Rhône-Alpes à partir du 1er octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : 15 MARS 2019
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Le préfet du département de l'Ardèche - Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
7, Boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du CASF.
2 – Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 11Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -7, Boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS Cedex.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mzrs 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 10 exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier complet enregistré sur 2 clefs USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
7, Boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS Cedex
(horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H30 et de 14H à 16H.
Il ne sera procédé à aucun envoi par messagerie.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 12Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019 – CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- CPH – candidature" ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- CPH– projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat et de son représentant légal, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière de cette activité ou de son but, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :