Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 005 du 15 janvier 2019 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 005 du 15 janvier 2019 tous services Document publié le Mardi 15 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 005 du 15 janvier 2019 tous services)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2019-005

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-01-11-001 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ

Gaëlle – n° ordre 28251 (2 pages) Page 3

07-2019-01-10-004 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel de la campagne de

création de places de CADA en 2019. (1 page) Page 6

07-2019-01-10-005 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel de la campagne de

création de places de CPH en 2019. (1 page) Page 8

07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION DE 2000

PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019. (7 pages) Page 10

07-2019-01-11-003 - CAMPAGNE 2019 D’OUVERTURE DE 380 PLACES D’HUDA

EN REGION AUVERGNE RHONE ALPES. (3 pages) Page 18

07-2019-01-11-002 - Campagne d’ouverture de 134 places de CADA en Auvergne Rhône

Alpes. (4 pages) Page 22

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-01-11-008 - AP reserve AICA MONTSELGUES STE MARGUERITE (3 pages) Page 27

07-2019-01-11-005 - AP destruction Sangliers SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON,

ST SERNIN et FONS, (2 pages) Page 31

07-2019-01-10-003 - AP-autorisation-EI CCRC B14enfoussiement ligne (2 pages) Page 34

07-2019-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07

2018 11 28 004 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation de la

commune de VION. (2 pages) Page 37

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-08-004 - AP établissant une servitude de passage et d’aménagement dans le

cadre de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), pour l’établissement et

l’entretien d’un équipement de protection sur les Gras de Balazuc au quartier Combe

Veyras (4 pages) Page 40

07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de

navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit.RPPI Rhone Saone

definitif (65 pages) Page 45

07-2019-01-14-001 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection dans le

TABAC ROSELLO à VALS LES BAINS (3 pages) Page 111

07-2019-01-11-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC

Montagne Ardèche (2 pages) Page 115

07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle

des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS (10 pages) Page 118

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-12-18-016 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD «

Lancelot » à Privas (3 pages) Page 129

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-11-001

AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame

MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-001 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251 3= À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de si- gnature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande présentée par Madame MUNOZ Gaëlle née le 09/01/1990 à LYON et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de Crussol 348 rue Jean Moulin 07500 Guilherand Granges ;

CONSIDERANT que Madame MUNOZ Gaëlle remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MUNOZ Gaëlle.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-001 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251 4Article 3 : Madame MUNOZ Gaëlle s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame MUNOZ Gaëlle pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 11 janvier 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé et protection animales - environnement / le directeur adjoint signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-001 - AP portant attribution de l’habilitation sanitaire Madame MUNOZ Gaëlle – n° ordre 28251 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-10-004

ARRETE fixant le calendrier prévisionnel

de la campagne de création de places de CADA en 2019.

calendrier prévisionnel d'un appel à projets - CADA

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-10-004 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel 6PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Politiques Sociales et Logement

ARRETE fixant le calendrier prévisionnel

de la campagne de création de places de CADA en 2019

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’instruction du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ; ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : le calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de CADA en 2019 est fixé comme suit :

Capacités à créer 1 000 places au niveau national, 134 places au niveau régional

Territoire d'implantation Département de l’ARDECHE

Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 1er juillet 2019

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA : 15 janvier 2019

Date limite de dépôt : 15 avril 2019

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 10 janvier 2019

Pour le préfet,

par délégation,

le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-10-004 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel 707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-10-005

ARRETE fixant le calendrier prévisionnel

de la campagne de création de places de CPH en 2019.

calendrier prévisionnel d'un appel à projets - CPH

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-10-005 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel 8PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Politiques Sociales et Logement

ARRETE fixant le calendrier prévisionnel

de la campagne de création de places de CPH en 2019

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’instruction du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ; ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : le calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de CPH en 2019 est fixé comme suit :

Capacités à créer 2 000 places au niveau national, 268 places au niveau régional

Territoire d'implantation Département de l’ARDECHE

Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 1er octobre 2019

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CPH : 15 janvier 2019

Date limite de dépôt : 15 avril 2019

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 10 janvier 2019

Pour le préfet,

par délégation,

le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-10-005 - ARRETE fixant le calendrier prévisionnel 907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-11-004

AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION

DE 2000 PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019.

appel à projet - création d'un CPH

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 10PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION

DE 2000 PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019

Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale, des plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.

La préfecture de l'Ardèche, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de l'Ardèche. Ces projets seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, pour l’ouverture de 268 places en région Auvergne-Rhône-Alpes à partir du 1er octobre 2019.

Date limite de dépôt des projets : 15 MARS 2019

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Le préfet du département de l'Ardèche - Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

7, Boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX,

conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du CASF.

2 – Cadre juridique de l’appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

 Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 11Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -7, Boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS Cedex.

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;

- analyse sur le fond du projet.

L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mzrs 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 10 exemplaires en version "papier" ;

- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier complet enregistré sur 2 clefs USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

7, Boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS Cedex

(horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H30 et de 14H à 16H.

Il ne sera procédé à aucun envoi par messagerie.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 12Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019 – CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- CPH – candidature" ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- CPH– projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat et de son représentant légal, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière de cette activité ou de son but, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

� un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

 un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

 l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

 la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

 le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

� un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

� selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

 une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli, les dispositions prévues pour l’accueil des personnes à mobilité réduite.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 13� un dossier financier comportant :

 le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement (cadre normalisé).

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6-3 – Concernant la mise en œuvre du projet, le document suivant sera joint :

Afin de s'assurer de la capacité des opérateurs à mettre en œuvre le projet dans les délais impartis, un engagement ou à défaut une position écrite des élus quant à l’implantation du CPH sur le territoire et du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 mars 2019.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la D.D.CS.P.P. des compléments d'informations avant le 15 février 2019 ( article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :

ddcspp-psl@ardeche.gouv.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2019 – CPH".

Fait à Privas le 11 janvier 2019

Pour le préfet,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 14Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH en OCTOBRE 2019

Dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, il est prévu la création de 2 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement, dont 268 places en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les CPH sont dédiés à l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables en proposant un accompagnement qualitatif individualisé comprenant l’accès aux droits, mais surtout un accompagnement vers la formation professionnelle et l’emploi ainsi que le logement dans l’optique d’un séjour le plus court possible.

Ils n’ont pas vocation à accueillir systématiquement des réfugiés en sortie de CADA, une priorisation de la vulnérabilité devant être effectuée par l’OFII.

1 . CRITERES DE SELECTION

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

 le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;  la capacité de l’établissement à accueillir des personnes à mobilité réduite ;  la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable ;  La création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;

 Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.

2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les candidats pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

4.1/ Rappel des missions des CPH

 l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;  l’accès aux droits civiques et sociaux ;

 l’accès aux soins et à la santé ;

 l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;  l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

 l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;  l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

 l’animation socioculturelle ;

 L’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ;

 La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’Etat au niveau départemental ou régional

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 154.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

4.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront ouvrir à partir du 1er octobre 2019.

4.4/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4.5/ Encadrement

Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.6 Modalités de financement

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.

5. EVALUATION DU PROJET

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.

L’évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile.

L’évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 1607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-004 - AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION 1707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-11-003

CAMPAGNE 2019 D’OUVERTURE DE 380 PLACES

D’HUDA EN REGION AUVERGNE RHONE ALPES.

appel à projets en vue de la création de places d'HUDA en 2019

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-003 - CAMPAGNE 2019 D’OUVERTURE DE 380 PLACES D’HUDA EN REGION AUVERGNE RHONE ALPES. 18Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

CAMPAGNE 2019 D’OUVERTURE DE 380 PLACES D’HUDA

EN REGION AUVERGNE RHONE ALPES

Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d’HUDA dès 2019.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de 380 places d’HUDA en Auvergne-Rhône-Alpes en vue de l’ouverture places le 1er octobre 2019.

Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er octobre 2019.

Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Le préfet du département de l’Ardèche – Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – 7 boulevard du lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX, conformément aux dispositions de l'article L.313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places d’HUDA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de places d’HUDA dans le département de l’Ardèche.

Les HUDA sont définis par l'article L. 744-3 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des nouvelles places d’HUDA.

Pour chaque projet retenu, la décision sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-003 - CAMPAGNE 2019 D’OUVERTURE DE 380 PLACES D’HUDA EN REGION AUVERGNE RHONE ALPES. 19Dossier de candidature

Les dossiers de candidature soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les éléments suivants :

- les documents permettant une identification du candidat ;

- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ; - un projet d’établissement incluant notamment :

o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment de l’accompagnement dans les démarches administratives, sanitaire et social ;

o une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;

o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ; - un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (présenté selon le format figurant au document CERFA 12156*05 – budget du projet) établi sur la base d’une subvention de 17 € par jour et par place.

Le taux d’encadrement au sein d’un lieu d’hébergement d’urgence d’un ETP pour 20 à 25 personnes constitue la norme applicable.

Il est conseillé de joindre au dossier un engagement ou à défaut une position écrite des élus quant à l’implantation ou la création de places HUDA sur le territoire.

Critères d’évaluation des projets

Les projets présentés seront évalués par les services instructeurs selon les critères suivants : - capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er octobre 2019 ; - capacité des candidats à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles, et développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;

- capacité des candidats, pour les créations de places ou dans le cadre des projets d’extension de centres existants, à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts ;

- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ; - capacité des candidats à proposer des transformations de places de CAO en places d’HUDA pérenne;

- capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.

Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ;

- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur 2 clefs USB).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-003 - CAMPAGNE 2019 D’OUVERTURE DE 380 PLACES D’HUDA EN REGION AUVERGNE RHONE ALPES. 20Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée sous clé USB) devra être adressé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations politiques sociales et logement - 7 boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi au vendredi de 9 H à 11 H 30 et de 14 H à 16 H.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de HUDA 2019– 07 ".

Fait à Privas, le 11 janvier 2019

Pour le préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-003 - CAMPAGNE 2019 D’OUVERTURE DE 380 PLACES D’HUDA EN REGION AUVERGNE RHONE ALPES. 2107_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-11-002

Campagne d’ouverture de 134 places de CADA en

Auvergne Rhône Alpes.

appel à projets en vue de la création de places de CADA en 2019

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-002 - Campagne d’ouverture de 134 places de CADA en Auvergne Rhône Alpes. 22Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Campagne d’ouverture de 134 places de CADA en Auvergne Rhône Alpes

Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès 2019. La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA en Auvergne Rhône Alpes en vue de l’ouverture de 134 places à compter du 1er juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.

Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2019.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame le préfet du département de l’Ardèche représentée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 134 places de CADA en Auvergne Rhône Alpes.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-002 - Campagne d’ouverture de 134 places de CADA en Auvergne Rhône Alpes. 232

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

 capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2019;

 capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;

 adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles ;

 capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places.

 S’agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle.

 les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ;

- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier complet enregistré sur 2 clefs USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée sous clé USB) devra être adressé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations politiques sociales et logement - 7 boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi au vendredi de 9 H à 11 H 30 et de 14 H à 16 H.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019– 07 ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier : a) les documents permettant une identification du candidat et de son représentant légal, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière de cette activité ou de son but, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-002 - Campagne d’ouverture de 134 places de CADA en Auvergne Rhône Alpes. 243

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification (le taux d’encadrement des personnes hébergées, exprimé en équivalent temps plein est fixé à un minimum d’1 ETP pour 15 personnes accueillies);

 selon la nature de la prise en charge, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

 un dossier financier comportant :

 le plan de financement détaillé de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du CADA du plan de financement mentionné ci- dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement (au format normalisé et prenant en compte un coût unitaire de 19.50 € par jour et par place).

S'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les coûts supplémentaires résultant des places qui seront créées.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

Il est souhaitable que le candidat présente un engagement ou à défaut une position écrite des élus quant à l’implantation ou la création de places CADA sur le territoire et du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CADA.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-002 - Campagne d’ouverture de 134 places de CADA en Auvergne Rhône Alpes. 254

6 – Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA: Le présent appel est publié au RAA de la préfecture. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.

7 – Précisions complémentaires : Les candidats peuvent demander des compléments d'informations avant le 15 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-psl@ardeche.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019 – 07".

Fait à Privas, le 11 janvier 2019

Pour le préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-11-002 - Campagne d’ouverture de 134 places de CADA en Auvergne Rhône Alpes. 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-11-008

AP reserve AICA MONTSELGUES STE MARGUERITE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-008 - AP reserve AICA MONTSELGUES STE MARGUERITE 27Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

désignant la nouvelle réserve de chasse

pour l'association intercommunale de chasse agréée de

MONTSELGUES -SAINTE MARGUERITE LAFIGERE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 422-23 et R 422-65 à R 422-68 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) et R 422-78 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse des associations intercommunales de chasse agréées (A.I.C.A.),

VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-94 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1976 portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée de MONTSELGUES -SAINTE MARGUERITE LAFIGERE,

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-324-14 du 20 novembre 2007 désignant la nouvelle réserve de chasse de l’ACCA de SAINT MARGUERITE LAFIGERE,

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-327-19 du 23 novembre 2007 désignant la nouvelle réserve de chasse de l’ACCA de MONTSELGUES,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

Considérant la demande en date du 26 mai 2017 du président de l'association intercommunale de chasse agréée de MONTSELGUES -SAINTE MARGUERITE LAFIGERE,

Considérant qu’il est apparu nécessaire de modifier la localisation de la réserve de Montselgues en raison du refuge que cette réserve offrait aux sangliers et conduisait à exacerber les dégâts aux cultures et récoltes agricoles situées au sein et à proximité de cette réserve malgré les actions de prévention de ces dégâts.

Considérant que le choix des terrains proposés pour la mise en réserve a été opéré en tenant compte des besoins de la faune sauvage dans son ensemble et des sensibilités socio-économiques susceptibles d’être impactées par la grande faune.

Considérant la consultation du public réalisée du 16 octobre 2018 au 05 novembre 2018 inclus, en application des dispositions de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, Considérant l’avis du 21 juillet 2017 du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-008 - AP reserve AICA MONTSELGUES STE MARGUERITE 28Considérant l’avis favorable du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 – Les terrains désignés au tableau ci-dessous, d'une contenance totale de 442 ha 71 a situés sur le territoire des communes de MONTSELGUES et de SAINTE MARGURITE LAFIGERE, (voir plan de situation de la réserve au 1/25000 annexé au présent arrêté) et faisant partie du territoire de l’association intercommunale de chasse agréée de MONTSELGUES -SAINTE MARGUERITE LAFIGERE sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage :

Commune Sections Parcelles cadastrales

MONTSELGUES

AB

AD

AE

AH

AI

AM

AO

AR

Parcelle entière : 3, 8, 78 à 82, 86 à 88.

Pour partie : 76, 83 à 85.

Parcelle entière : 131, 132, 134, 142, 143, 148, 149, 153,

154, 157, 158, 161.

Pour partie : 162, 170.

Parcelle entière : 41, 49 à 74, 78 à 95, 97 à 106, 108 à 116,

118 à 122, 126, 130 à 133, 141, 142

Pour partie : 38 à 40, 75, 77, 96.

Parcelle entière : 9, 11, 13, 15, 17 à 25, 27 à 29, 31, 33, 34,

36 à 40, 44 à 50, 53, 56 à 88, 90 à 99, 101 à 108, 110 à 138,

141 à 147, 178 à 187, 189 à 191, 193 à 195, 209 à 212, 214,

222, 223, 225 à 242, 245, 246, 253 à 266, 269, 270, 273 à

276, 281 à 286, 290, 292.

Parcelle entière : 1 à 21, 23 à 43, 46 à 48, 50 à 56, 58 à 63,

67, 68, 71, 82, 87, 90, 91, 93 à 103.

Pour partie : 81, 89

Parcelle entière : 152, 156, 157, 196.

Pour partie : 153, 155, 158.

Parcelle entière : 22, 23

Parcelle entière : 28 à 36, 57 à 59, 69, 117 à 120, 129 à 156.

Pour partie : 14 à 19, 24 à 27, 37 à 53, 55, 56, 60 à 68, 70,

77, 104, 112 à 116, 121, 122, 127, 128, 176.

SAINTE MARGUERITE

LAFIGERE

OA Parcelle entière : 1 à 4, 7 à 25, 231 à 256.

Pour partie : 5, 6, 229, 230, 310, 311, 498.

Article 2 - La présente décision abroge les arrêtés préfectoraux suivants :

- n° 2007-324-14 du 20 novembre 2007 désignant la nouvelle réserve de chasse de l’ACCA de SAINT MARGUERITE LAFIGERE

- n° 2007-327-19 du 23 novembre 2007 désignant la nouvelle réserve de chasse de l’ACCA de MONTSELGUES

La nouvelle réserve de l’AICA devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association intercommunale de chasse agréée et la signalisation des anciennes réserves abrogées par le présent arrêté sera retirée dans le même temps.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-008 - AP reserve AICA MONTSELGUES STE MARGUERITE 29Article 3 - La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq années, renouvelée par tacite reconduction à compter de la date d'agrément de l'AICA de MONTSELGUES -SAINTE MARGUERITE LAFIGERE..

La suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage pourra intervenir : 1°) à tout moment, en exécution d'une décision préfectorale intervenant dans un motif d’intérêt général, 2°) sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration de chacune des périodes complémentaires de cinq années.

La demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale tendant à mettre fin à la réserve de chasse et de faune sauvage doit être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six mois avant la date d’expiration de la période quinquennale.

Les terrains sus désignés sur lesquels l'ACCA perdrait son droit de chasse seraient automatiquement exclus de la réserve de ce fait.

Les terrains situés dans la superficie des 150 mètres autour d'une habitation ne font pas partie des terrains soumis à l'action de l'AICA. Ils sont de ce fait exclus de plein droit du territoire de la réserve de chasse de l’AICA de MONTSELGUES -SAINTE MARGUERITE LAFIGERE.

Article 4 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée. Toutefois, les actes de chasse spécifiques aux réserves de chasse et de faune sauvage prévus par le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pourront être réalisés dans la réserve dans les conditions fixées chaque année par arrêté préfectoral. La destruction des espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts est autorisée dans la réserve de chasse selon les dispositions légales et réglementaires générales en vigueur. Les restrictions suivantes sont apportées aux modalités de destruction de ces espèces : - elles ne pourront pas être détruites à tir entre le 1er mars et le 31 mai,

- l’usage des pièges de catégories 2 et 5 sont interdits toute l’année.

Article 5 - Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 6 - Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée à l’AICA de MONTSELGUES -SAINTE MARGUERITE LAFIGERE sera affiché pendant un mois dans la commune par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette mesure. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et une ampliation sera notifiée au président de l’AICA de MONTSELGUES -SAINTE MARGUERITE LAFIGERE, aux présidents de l’ACCA de MONTSELGUES et de SAINTE MARGUERITE LAFIGERE, et au président de fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, le directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, les maires de MONTSELGUES et de SAINTE MARGUERITE LAFIGERE, les présidents de l’ACCA de MONTSELGUES et de SAINTE MARGUERITE LAFIGERE, le président de l'AICA de MONTSELGUES-SAINTE MARGUERITE LAFIGERE et les autorités de police et de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 11 janvier 2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-008 - AP reserve AICA MONTSELGUES STE MARGUERITE 3007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-11-005

AP destruction Sangliers

SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et

FONS,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-005 - AP destruction Sangliers SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS, 31À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

U l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de l’AICA VALCROZE et de l’ACCA de ST SERNIN, sur les communes de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-005 - AP destruction Sangliers SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS, 32Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS,.

Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de SAINT-ETIENNE-DE- FONTBELLON, ST SERNIN et FONS, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 11 janvier au 11 février 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Didier ALBORE, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS,

Privas, le 11 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-005 - AP destruction Sangliers SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, ST SERNIN et FONS, 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-10-003

AP-autorisation-EI CCRC B14enfoussiement ligne

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-10-003 - AP-autorisation-EI CCRC B14enfoussiement ligne 34Es

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PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000

pour le projet de « Travaux d’enfouissement de ligne électrique » sur

la commune de Saint Péray.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Ardèche,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,

VU l’évaluation d’incidence Natura 2000 déposée par la communauté de communes de Rhône-Crussol, le 30 novembre 2018 par courrier,

Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg », et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidences Natura 2000,

Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que le projet de « Travaux d’enfouissement de ligne électrique » sur la commune de Saint Péray n’est pas susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg », compte tenu des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des incidences,

Considérant la saisine du Conservatoire Botanique National du Massif Central en date du 07 décembre 2018 et son avis du 10 décembre 2018 sur la réalisation de ce chantier,

Considérant la participation du public organisée du 20 décembre 2018 au 06 janvier 2019 inclus.

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-10-003 - AP-autorisation-EI CCRC B14enfoussiement ligne 35Article 1er :

La réalisation de « Travaux d’enfouissement de ligne électrique » sur la commune de Saint Péray est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté au titre de l’item suivant, mentionné à l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 :

12) Installation de lignes ou câbles souterrains Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000

Article 2 :

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre lors des travaux les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement ou de compensation des incidences suivantes :

- la CCRC utilisera les matériaux dont la terre de découverte, présents sur place pour refermer la tranchée,

- la CCRC utilisera des restes de fauche des prairies adjacentes pour réensemencer l’emprise du chantier,

- la CCRC réalisera suivi de chantier par un écologue ou l’animateur natura 2000 ainsi que le balisage avant les travaux,

- la CCRC rédigera un compte-rendu de la visite de l’écologue ou de l’animateur et le transmettra à la DDT/SE/PN par courriel au minimum deux jours ouvrables avant le démarrage des travaux,

- les travaux seront terminés au 01 mars 2019 ou reportés en septembre 2019 jusqu’au 01 mars 2020,

- la CCRC rédigera un compte-rendu de chantier au plus tard dans les 2 mois suivants la fin des travaux, qu’elle transmettra par courriel à la DDT/SE/PN.

- la CCRC devra avoir saisi l’UDAP sur la nécessité d’une instruction relevant de ses attributions.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 4 :

Cet arrêté est susceptible d’être contesté auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr".

Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée à la communauté de communes Rhône-Crussol, au groupement de gendarmerie et à l’ONCFS.

Privas, le 10 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-10-003 - AP-autorisation-EI CCRC B14enfoussiement ligne 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-11-006

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 07 2018 11 28 004 portant approbation du

Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune

de VION.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07 2018 11 28 004 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de VION. 37=

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Direction départementale

des territoires

Service Prévention des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-11-28-004

portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation

de la commune de Vion

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-11-28-004 en date du 28 novembre 2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Vion

CONSIDERANT une erreur de nom de commune à l’article 3 de l’arrêté d’approbation. Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune de Vion doit être tenu à la disposition du public à la mairie de Vion et non à la commune d’Arras.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1 : L’article 3 de l’arrêté d’approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune de Vion est modifié comme suit :

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Vion,

- à la Communauté d’agglomération Arche Agglo ;

- à la Préfecture de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07 2018 11 28 004 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de VION. 38Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Vion, le président de la Communauté d’agglomération Arche Agglo, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas le 11 janvier 2019

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07 2018 11 28 004 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de VION. 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-08-004

AP établissant une servitude de passage et d’aménagement

dans le cadre de la Défense des Forêts Contre les Incendies

(DFCI), pour l’établissement et l’entretien d’un

équipement de protection sur les Gras de Balazuc au

quartier Combe Veyras

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-08-004 - AP établissant une servitude de passage et d’aménagement dans le cadre de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), pour l’établissement et l’entretien d’un équipement de protection sur les Gras de Balazuc au quartier Combe Veyras 40=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination et des enquêtes

publiques

Arrêté préfectoral n°

établissant une servitude de passage et d’aménagement dans le cadre de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), pour l’établissement et l’entretien d’un équipement de protection sur les Gras de Balazuc au quartier Combe Veyras

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L134-1 et suivants et R134-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrête préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

Vu le dossier de demande d’instauration d’une servitude, adressé par le maire de Balazuc au préfet de l’Ardèche, visant à établir et à entretenir un équipement de protection des bois et forêts, sur les Gras de Balazuc au quartier Combe Veyras,

Vu la délibération du 18 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Balazuc approuve le projet,

Vu l’avis favorable émis le 27 mars 2018 par le Centre régional de la propriété forestière Auvergne Rhône-Alpes,

Vu l’avis favorable émis le 11 avril 2018 par la sous-commission départementale contre les incendies de forêt, lande, maquis, garrigue, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2018-148-001 du 28 mai 2018, informant le propriétaire concerné et ses ayants droit du projet d’instauration d’une servitude de passage et d’aménagement, sur une partie de la parcelle B290 sur la commune de Balazuc, et de la possibilité de faire connaître ses observations au préfet de l’Ardèche pendant un délai de deux mois du 1er juin au 1er août 2018,

Vu les mesures de publicité de cet arrêté, affiché en mairie de Balazuc du 1er juin au 1er août 2018, comme en atteste le certificat établi le 14 août 2018 par le maire de la commune, publié par extraits dans « Le Dauphiné Libéré » et « La Tribune » du 31 mai 2018 et publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à compter du 31 mai 2018,

Vu le plan de situation annexé au présent arrêté,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-08-004 - AP établissant une servitude de passage et d’aménagement dans le cadre de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), pour l’établissement et l’entretien d’un équipement de protection sur les Gras de Balazuc au quartier Combe Veyras 41Considérant que les bois et forêts situés dans le département de l’Ardèche sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie,

Considérant qu’une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'Etat au profit d'une collectivité territoriale pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts,

Considérant que la réserve d’eau qu’il est projetée d’installer sur les Gras de Balazuc au quartier Combe Veyras doit permettre de protéger le secteur en cas d’incendie et de faciliter le pompage par les hélicoptères bombardiers d’eau,

Considérant que la surface au sol de cet équipement n’excède pas 500 mètres carrés,

Considérant que le projet d'instauration d’une servitude de passage et d’aménagement pour l’établissement et l’entretien de cet équipement a été régulièrement porté à la connaissance du propriétaire concerné et de ses ayants droit, en lui précisant les modalités selon lesquelles il pouvait faire valoir ses observations,

Considérant l’absence d’observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public en mairie de Balazuc du 1er juin au 1er août 2018,

Considérant que l’établissement de l’équipement projeté présente un intérêt stratégique en matière de défense des bois et forêts contre l’incendie, et s’inscrit dans le cadre du plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2015-2025 approuvé par arrêté préfectoral du 24 septembre 2015,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :

Arrête

Article 1er : Objet

Une servitude de passage et d’aménagement est établie au profit de la commune de Balazuc, pour établir et entretenir, sur les Gras de Balazuc au quartier Combe Veyras, un équipement de défense des bois et forêts contre l’incendie, consistant en une réserve d’eau localisée sur le plan de situation annexé au présent arrêté.

Article 2 : Référence cadastrale de la parcelle grevée

La servitude établie à l’article 1er est supportée par la parcelle B290 située sur la commune de Balazuc, sur une surface de 400 mètres carrés.

Article 3 : Droits du bénéficiaire

Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le droit, à ses frais :

- de créer et d’aménager l’équipement ;

- d’en assurer l’entretien ;

- d’en assurer l’exploitation et l’utilisation ;

- d’en débroussailler les abords sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

Article 4 : Aménagements

Lorsque des aménagements seront nécessaires, le propriétaire de la parcelle concernée en sera avisé par la commune de Balazuc dix jours au moins avant le commencement des travaux, par lettre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-08-004 - AP établissant une servitude de passage et d’aménagement dans le cadre de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), pour l’établissement et l’entretien d’un équipement de protection sur les Gras de Balazuc au quartier Combe Veyras 42recommandée avec avis de réception. Cet avis indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.

Article 5 : Indemnités

Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale du terrain grevé, le propriétaire peut demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et, éventuellement, du reliquat de la parcelle. A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Balazuc pendant deux mois. A l’issue de cette période, un certificat établi par le maire de Balazuc justifiera de l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au préfet de l’Ardèche à l’adresse préfecture de l’Ardèche, SIPPAT/BCEP, BP 721 07007 PRIVAS.

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté fera par ailleurs l’objet d’une notification individuelle par le maire de Balazuc au propriétaire de la parcelle concernée, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de Balazuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 8 janvier 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-08-004 - AP établissant une servitude de passage et d’aménagement dans le cadre de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), pour l’établissement et l’entretien d’un équipement de protection sur les Gras de Balazuc au quartier Combe Veyras 43FES » VE ve ES

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À

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d'une citerne

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Extrait carte IG

Echelle 1/25000

ANNEXE

Plan de situation – Commune de Balazuc

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 8 janvier 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-08-004 - AP établissant une servitude de passage et d’aménagement dans le cadre de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), pour l’établissement et l’entretien d’un équipement de protection sur les Gras de Balazuc au quartier Combe Veyras 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-12-21-019

Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de

police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône -

Saône à grand gabarit.

RPPI Rhone Saone definitif

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 45ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

SUR ITINÉRAIRE

RHÔNE ET SAÔNE À GRAND GABARIT

Les préfets des départements de l’Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de ia Côtc-d’Or, de la Drôme, du Gard, de l’Ésère, de la Loire, du Rhône, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse,

Vu le code des transports, notamment son article L.4241-] ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ct les départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par Île

gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu la dernière révision du RGPNI réalisée en 2017 ;

Vu la consultation préalable ;

Arrêtent :

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er. Champ d’application

Le règlement général de police de la navigation intérieure cst désigné ci-après par le sigle RGP.

Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.

Sur les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après constituant « l’ilinéraire Rhône Saône à grand gabarit » :

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 46* la Saône de Saint-Symphoricn (PK 219) à la confluence avec le Rhône (PK 0), dite « Saône à grand gabarit »,

* le Rhône, du PK 0 à la limite transversale de la mer (PK 323,500) y compris l’écluse de Port

Saint Louis, dit « Rhône à grand gabarit »

* lc Doubs aval, du confluent avec la Saône jusqu’à l’ancien moulin à nef de Pontoux, *__ le bief aval du canal du Centre jusqu’à 100 mètres en aval de l’écluse de Crissey, ° le Haut Rhône dans Lyon du PK 0 au PK 9,000,

*__ la section du Canal d’Arles à Fos comprise entre sa limite avec le Rhône au pont Van Gogh à Arles, appelée dans le présent document « canal d'Arles à Bouc »

*__ la section du Canal du Rhône à Fos comprise entre sa défluence avec le Rhône ct l’écluse de Barcarin (écluse incluse), appelée dans le présent document « Canal de Barcarin ».

La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L.4241-1 du code des transports, par celles du présent arrêté portant RPP d'itinéraire et par les prescriptions temporaires diffusées par avis à la batellerie.

Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l’article de référence du code des transports (RGP) est rappelé entre parenthèses.

Sur cet itinéraire, certaines dispositions spécifiques de police de la navigation géographiquement limitées sont également définies par d’autres arrêtés préfectoraux portant règlements particuliers de police et réglementant :

* la pratique de la navigation de plaisance et des sports nautiques (RPP dits de « plaisance »),

* les conditions de stationnement, d'embarquement ct de débarquement des passagers sur

certains appontements destinés aux bateaux à passagers (RPP dits « Bateaux à passagers »),

*__ les conditions de stationnement et de réalisation des opérations de chargement-déchargement

sur certains appontements destinés aux bateaux transportant des matières dangereuses (RPP dits « Matières dangereuses »).

Enfin les dispositions particulières à l'exploitation des bacs de Barcarin sur le Rhône cn période de crue, ainsi que les dispositions de navigation en rive droite de l’île Barbe sur la Saône sont détaillées en annexe 1.

Article 2. Définitions

Les définitions du RGP sont utilisées pour l’application du présent RPP, entre autres les articles L4000- 3, R4000-1, D4200-1, A4241-1.

Ainsi, sont respectivernent dénommés (L4000-3 du RGP) :

1° bateau : toute construction flottante, destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer;

Pour l'application du présent RPP la notion de batcau inclura également les navires.

2° engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures

3° établissement flottant: toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée.

2/29 RPP Rhône.Snône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 474° matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.

Construction flottante : pour l'application du présent RPP, la notion de construction flottante inclura les bateaux, les engins flottants, les établissements flottants et les matériels flottants et les navires.

Les définitions suivantes sont introduites :

- Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre de porte aval.

- Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l’écluse, ct qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse,

— Largeur utile d'une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les bajoyers et entre les portes amont et aval.

— Véhicule nautique à moteur (VNM): Engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine, constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes.

Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre

Article 3. Exigences linguistiques.

(Article R. 4241-68, alinéa 2)

Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP

Article 4. Règles d’équipage

(Article D. 4212-3, alinéa 1)

Le présent RPP n'introduit pas de prescription complémentaire au RGP

Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.

Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d’art

(Article R. 4241-9 alinéa 1)

Les caractéristiques peuvent être identifiées sur le portail cartographique de vnf.fr.

Les caractéristiques des eaux intérieures et de leurs dépendances visées à l’article 1° ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces voics sont les suivantes, exprimées en mètres :

3/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 48Pour la bonne lecture du tableau le bief porte le nom de l’écluse aval (les caractéristiques indiquécs dans le tableau concernent donc le bief et son écluse aval).

Voies d’eaux

concernées

Bief de Seurre

Bief d’Écuelles

Bief d'Ormes

Bief de Dracé

Bicf de

Couzon/Rochctaillée

Bief de Pierre-Bénite

(du PK 0 à l’aval de

l’écluse de

Rochetaillée)

Traversée de Mâcon

par l’ancien chenal

Boucles de Cîteaux

(du PK 187,500 au

PK 199)

PK 0 à 3,200

PK 3,200 à 7,000

PK 7,000 à 9,000

Du pont Pasteur à

Lyon (PK O) au

viaduc SNCF

d'Avignon (PK 244)

Longueur utile Largeur

des écluses (en

mètre)

187,5

190,00

190,00

190,00

190,00

HAUT RHÔNE dans la traversée de Lyon

190,00

Mouillage

utile des !des ouvrages

écluses :et du chenal

(en mètre) |

SAÔNE

12,00 3,50

12,00 3,50

12,00 3,50

12,00 3,50

12,00 3,50

3,50

Pas de Pas de chenal

chenal tracé

tracé ni

balise

6,00 1,60

Pas de

chenul

tracé ni

balise

2,50 (4)

2,00

Navigation interdite

RHÔNE

12,00 3,00

4/29 RPP Rhône-Saëne -2017

Hauteur libre sous

ouvrage (en m) au seuil des

RNPC / PHEN sur passe réduite

4,80

4,80

4,90

4,90

4,90

4,90

(3)

3,70

5,00 (2)

4,65 (2)

6,30

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 49Du viaduc SNCF

d’Avignon au viaduc

de ‘l'arascon (PK 268)

Du viaduc de

Tarascon (PK 268)

au port d’Arles (PK

280,5)

Depuis le port d’Arles

(PK 280,5) jusqu’au

port de l’Esquineau

(PK 319)

Du port de

l’'Esquineau (PK 319)

à l’écluse de Port-

Saint- Louis (non

comprise)

Écluse de Port St

Louis

Canal et écluse de

Barcarin

Canal et écluse

d'Arles

Du confluent avec la

Saône aux silos de la

coopérative

Bourgogne Sud

En amont des silos

jusqu’à l’ancien

moulin à nef de

Pontoux

Bief aval du canal du

Centre :

de la confluence avec

ja Saône aux silos de

la coopérative

Bourgogne Sud (PK.

0,900)

des silos (PK 0,900) à

l'aval de l’écluse de

Crissey

190,00

190,00

190

190,00

132

190,00

160,00

185

12,00 3,00

12 3,00

12,00 4,25 (1)

19,00 5,5

19,00 5,5

CANAL DE BARCARIN

12,00 3

CANAL D’ARLES A BOUC

16,00 2,00

DOUBS AVAL

12,00 3,50

Pas de 1,60

chenal

tracé ni

balise

CANAL DU CENTRE

3,00

1,80

7,40

7,88

7,00

6,00 (2)

3,50 (2)

(6,50 en RN)

3,50 (2)

(6,50 en RN)

sans objet

sans objet

Commentaire : aucun mouillage n’est défini sur le Rhône entre l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône et la

5/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 50mer,

(1) Entre le PK 280,500 (Port d'Arles) et le purt de l'Esquineau le mouillage est de 4,25 mètres, toutefois entre le PK 292,500 et le PK 296,000 (seuil de terrin), le mouillage est de : — 3,00 mètres sur une largeur de 40 mètres côté rive gauche du chenal,

— 4,25 mètres sur une largeur de 40 mètres côté rive droite du chenal.

(2) Au-dessus des PHEN sur passe réduite

(3) Pont Saint Laurent à Mâcon :

— sous l'arche 2 : 2,38 mètres sur une largeur de 10 mètres,

- sous l'arche 4 : 3,38 mètres sur une largeur de 10 mètres.

(4) Sur une largeur de 40 m au centre du fleuve.

Article 6. Dimensions des bateaux.

(Article R. 4241-9 alinéa 3)

Les dimensions des bateaux, convois et matériels flottants admis à circuler sur les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article 1 ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes :

Voies d’Eaux Concernées Longueur de bout en bout Largeur Hors tout (en mètre)

(gouvernail replié) (en mètre)

SAÔNE

Bief de Seurre 187,50 11,45

Bief d'Ecuelles 190,00 11,45

Bief d’Ormes 190,00 11,45

Bief de Dracé 190,00 11,45

Bief de Couzon / Rochetaillée 190,00 11,45

Bief de Pierre Bénite (du PK 190,00 11,45

0 à l’aval de l’écluse de

Rochctaillée)

Franchissement du Pont Saint 35,00

Laurent

Boucles de Citeaux (du PK 39,50 6,00

187,500 au PK 199)

HAUT RHÔNE dans la traversée de Lyon

PK 0 à 3,200 135,00 11,45

PK 3,200 à 7,000 135,00 11,45

PK 7,000 à 9,000 Navigation interdite

RHÔNE

Du PK 0 au viaduc SNCF 190,00 11,45

d’Avignon (PK 244)

G/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 51Voies d’Eaux Concernécs

Du viaduc SNCF d’Avignon

au viaduc de Tarascon (PK

268)

Du viaduc de Tarascon (PK

268) au port de Arles (PK

280,500)

Du port d’Arles (PK 280,50)

au port de l'Esquineau (PK

319,000)

Du Port de l’Esquineau

(PK319) à l’écluse de Port-

St-Louis (non comprise)

Ecluse de Port St Louis

Canal et écluse de Barcarin

Canal et écluse d’Arles

Du confluent aux silos de la

coop Bourgogne Sud

En amont des silos jusqu’au

moulin à nef de Pontoux

Bief aval du canal du centre :

- de la confluence avec la

Saône aux silos de la

coopéralive Bourgogne Sud

(PK 0,900)

- des silos (PK 0,900) au

dépôt pétrolier (PK.1,150)

- du dépôt pétrolier

(PK1,150) à l’aval de l’écluse

de Crissey

Longueur de bout en bout

(gouvernail replié) (en mètre)

190,00

190,00

190,00

190,00

132,00

CANAL DE BARCARIN

190,00

CANAL D’ARLES À BOUC

120,00

DOUBS AVAL

185,00

39,50

réservé plaisance

CANAL DU CENTRE

185,00

120,00

39,50

Largeur Hors tout (en mètre)

11,45

11,45

16,00

18,40

18,40

11,45

15,40

11,45

5,05

pas de chenal tracé ni balisé

11,45

11,45

5,10

Sur le Rhône et ja Saône, la longueur maximale des bateaux à passagers est limitée a 140 mètres.

Entre les chantiers navals de Barriol du PK 284 sur le Rhône et jusqu’à l’écluse de Barcarin PK 2 du canal de Barcarin la navigation des barges à couples est autorisée avec une limite de largeur pour chacune des barges égale à la largeur autorisée dans les écluses (soit 11,45 m).

Conformément à l’article R4241-9 alinéa 2 du code des transports, la hauteur libre maximale des constructions flottantes ne peut dépasser 11 mètres au niveau de la ligne électrique de Bragny sur Saône au PK 162 sur la Saône.

7/29 RPP Rhône-Saëne -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 52Article 7, Hauteur maximale des superstructures des bateaux

(Article R.4241-9, alinéa 2)

Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.

Article 8. Vitesse des bateaux

(Article R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11,3° alinéa)

Sans préjudice des dispositions prévues par les RPP « plaisance » mentionnés à l’article 1, la vitesse de marche par rapport au fond de toute construction flottante motorisée ne doit pas excéder les valeurs ci- après :

Règles générales

— 30 km/h sur le Rhône et sur les sections en rivière de la Saône en aval de Saint-Symphorien

— 12 knvh dans les dérivations de la Saône

Règles spécifiques

— F2 km/h sur la Saône dans la traversée de Chalon-sur-Saône entre les PK 139,200 et 142,5

- 12 knyh sur la Saône dans la traversée de Mâcon par le Pont St-Laurent du PK 77 au PK 83

— 12 km/h sur la Saône du PK 0 au PK 12 dans la traversée de Lyon. En période d'alternat, cette vitesse

peut être dépassée par les bateaux de commerce avalants pour leur permettre de rester manoeuvrants, — 12 km/h sur le Doubs aval

— 12 km/h dans les Boucles de Cîteaux de la Saône

— 12 km/h sur le Haut-Rhône dans la traversée de Lyon

Sur l’ensemble des voies mentionnées à l’article 1er, les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.

Les embarcations assurant la sécurité de la pratique organisée d’un sport nautique peuvent dépasser ces limitations sans excéder 20 km/h (sauf interdictions particulières locales).

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre,

des services de secours ou de l'exploitant lorsqu'ils sont en intervention.

Article 9. Restrictions à certains modes de navigation

(Article R. 4241-14)

Règles générales

Sur le Rhône et la Saône, à l’exception du chenal d'accès à l’écluse, toute navigation est interdite à une certaine distance en amont et en aval de chaque barrage : cette distance est fixée aménagement par aménagement et matérialisée sur site par des panneaux AI et B1 en amont et en aval de chaque barrage ou usine hydroélectrique.

8/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 53Comme précisé à l’article 11-c relatif à la période de crue, cette disposition ne s'applique pas sur les barrages d'Onmes et de Dracé lorsque leur franchissement est autorisé.

La navigation des constructions flottantes non motorisées et non intégrées dans un convoi (cf article 2)

est interdite :

* dans le chenal de navigation sur le Rhône et sur la Saône

* sur la Saône, à l’amont et à l’aval des écluses sur une distance de 200 mètres ou sur une distance définie par des panneaux A1.

° dans les canaux de dérivation du Rhône (canaux d’amenée et de fuite).

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux engins flottants réalisant des travaux ayant reçu les autorisations nécessaires.

La traversée du chenal est exceptionnellement tolérée pour les constructions flottantes non motorisées à condition qu’elle soit justifiée par un changement de rive et s’effectue en une seule fois, selon la trajectoire la plus courte possible, sans s’attarder ou louvoyer.

La puissance des moteurs installés sur les bateaux ou les convois doit être suffisante pour leur permettre d’atteindre une vitesse moyenne de 3,6 km/h par rapport au fond en montant.

Règles spécifiques à des zones particulières

La Saône

La navigation de toute construction flottante non motorisée est interdite dans la dérivation de Mâcon et dans la dérivation de Pagny-Seurre sauf si elle est incluse dans un convoi.

Sur la Saône, la navigation dans les boucles de Citeaux du PK 187,500 au PK 199,000 et le franchissement du Pont Saint Laurent à Mâcon sont réservés à la navigation de plaisance.

Le Rhône

La navigation des constructions flottantes non-motorisées est interdite dans la darse de Loire-sur- Rhône située en rive droite du Rhône entre les PK 2] et 22. Exception est faite pour des constructions flottantes non motorisées si leur navigation a pour objectif de permettre de rejoindre la Lône du Brain. Dans ce cas, elle doit s’effectuer sans s’attarder et sans louvoyer.

Les zones suivantes sont interdites à toute navigation motorisée :

- du PK 25,400 au PK 26,600 : lône de l’île Barlet à l’exception des bateaux motorisés de joutes - du PK 37,000 au PK 38,500 : lônes de Tupin et de Semons

Le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban

En application des dispositions de l’article L2215-10 du code général des collectivités locales, la navigation de toutes constructions flottantes est interdite sur une largeur de 10 mètres comptée à partir de la rive gauche du Rhône entre les PK 47,500 et PK 48,800.

Cette restriction ne s’applique ni aux bateaux de l'exploitant de la voie d’eau ou du CNPE de Saint- Alban ni aux bateaux des entreprises qu’ils ont mandatées.

La réserve naturelle de l’île de la platière

Toute navigation est interdite du PK50 au PK51, excepté dans le chenal pour le passage des bateaux de commerce et excepté pour les menues embarcations non motorisées en transit c’est-à-dire empruntant

0/29 RPP Rhône-Snône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 54au minimum la section du Rhône et Vieux Rhône comprise entre les PK 50 et 63. La navigation sur les lônes de l’île de la Platière est interdite (les 1ônes démarrent à la hauteur du PK54 sur le Vicux Rhône ct se terminent à la hauteur du PK 58,350).

Toute navigation est interdite du PKS1 au PK58,350 du Vieux Rhône, excepté pour les menues embarcations non motorisées en transit décrites ci-avant.

Toutefois, la pratique d’activités sportive ou de plaisance non motorisée pourra être spécifiquement autorisée du PK56, 5 au PK58, 350 ei sur le plan d’eau situé en rive droite au PK53, 7 (bassin de joutes de Limony) dans le cadre de règlements particuliers de police de plaisance.

Haut-Rhône dans Lyon

Sauf autorisation dans le cadre d’un RPP plaisance, la navigation de toute construction flottante est interdite du PK 7 (passerelle de la paix) au PK9.

L'ensemble des dispositions ci-avant ne s'applique pas aux embarcations des services des forces de l’ordre, des services de secours, de l'exploitant ou du gestionnaire lorsqu'ils sont en intervention, ni aux personnes en charge de la gestion de la réserve naturelle dans l’exercice de leurs fonctions.

Paragraphe 3-Obligations de sécurité

Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d’une aïde individuelle à la flottabilité.

(Article R. 4241-17)

En application des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau. Les personnes à bord des constructions flottantes non motorisées utilisées pour la pratique organisée d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l’article A.4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive. Toutefois, en raison du gabarit des fleuves concernés ainsi que des tailles et hauteurs des écluses concernées, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire lors du franchissement des écluses pour toutes les personnes assurant les manœuvres d’éclusage, d'accostage ou d’apparcillage.

Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de performance conforme à la réglementation.

Article 11. Restrictions ct interdictions à la navigation en périodes de glaces

et de crues

(Article R. 4241-25, alinéa 3)

La navigation en période de crue est réglementée.

11.a — Définition des marques de crue ou des stations de référence

Sur la Saône à grand gabarit, les marques de crues sont matérialisées par des panneaux. Les lieux d'implantation des marques sont récapitulés en annexe 2.

10/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 55Sur le Rhône, une marque de crue est placée au niveau du PK 317 pour les bacs de Barcarin.

Ces marques de crue correspondent aux 3 niveaux suivants :

* La marque I correspond au niveau de vigilance ;

* La marque IT correspond au seuil de déclenchement des Restrictions à la Navigation en Période de Crue (RNPC)

* La marque III correspond, sur la Saône, à l’arrêt de la navigation pour tous les bateaux.

Sur le Rhône, il existe 6 secteurs hydrologiquement homogènes, chaque secteur dispose d'une station de référence. Les limites des secteurs sont définies par leurs points kilométriques. (cf tableau 8 11.b).

Sur le Haut Rhône dans Lyon il existe deux secteurs hydrologiquement homogènes : ° Ja section comprise entre le PK 0 et le PK 3,2 à l’aval du pont de la Guillotière ;

* la section comprise entre le PK 3,2 en amont du pont de la Guillotière et le PK 9

11.b- Définition de la période de crue

Sur la Saône un bief est considéré en crue exceptionnelle dès Lors que la marque [l est atteinte sur ledit bief.

Sur le Rhône les RNPC sont déclenchées lorsque le débit de la station de référence du secteur considéré dépasse le seuil de crue + 5 %. Les RNPC se terminent lorsque le débit redescend en dessous du seuil de crue — 5 %.

N° Secteurs PK Stations de SeullCrue Seuil Crus |! Seuil Crue Écluses référence $ % (in°/3) (ras) +5 % (m/s) .

1 Aval Saône 0,3 Teruy 2550 2700 2850 Pierre-Hénite | Amont Eère 101,5 (PK 15,2) | Vaugns | | Sablon:

Gervan:

2 Amont JLère 101,5 Valenca 3250 3400 3550 Bowrg-lè:- Amont Eyneux 126,2 (PK 109,7) Valence | Besuchaitel

| 3 Amont Eyrieux 126,2 Vivez 3350 3500 3700 Lopis-Neuf ! Resttunon Donzère 200,5 Chitenmeuf | Bollène

4 RestitunonDouzére 200,5 Cbusclan 3400 3600 3800 Caderous:e Restituton 215,2 (PK 208,06)

Caderous:e |

5 Restitution 218,2 KRoquemaure 3500 3700 3900 Avignon | Caderow:e 246 (PK 226,7)

| ÂAmont Durance :

| 6 Amont Durance 246 Beaucaire 3900 4100 4300 Bexucaire | | Mer 323.5 (PK 269.6) Barcarin

| _____PotStloui: |

Sur le Haut Rhône dans Lyon une section est considérée en crue dès que les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur ladite section c’est-à-dire :

— dés lors que le débit atteint 2000 m°/s à la station de mesure située à Perrache pour la section comprise entre le PK 0 et le PK 3,2 à l’aval du pont de la Guillotière.

- dès lors que le débit atteint 1400 m/s à la station de mesure située à Perrache pour la section comprise entre le PK 3,2 en amont du pont de la Guillotière et le PK 9

11/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 5611.c — Restrictions et interdictions

Les dispositions décrites ci-après ne s'appliquent pas aux embarcations de service des forces de l’ordre, des services de secours ou de l'exploitant lorsqu'ils sont en intervention. 1. Règles générales

Lorsque les RNPC sont déclenchées toute navigation est interdite, sauf celle des bateaux de commerce motorisés ou en convoi s’ils naviguent avec les seuls membres d'équipage à bord.

Par exception, sur le Rhône à l’écluse de Port Saint Louis et sur le canal de Barcarin à l’écluse de Barcarin, lorsque le secteur 6, couvert par la station de Beaucaire est en RNPC :

— le franchissement de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône est autorisé, en direction de Fos-sur-mer, pour les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers;

— le franchissement de l’écluse de Barcarin est autorisé en direction de Fos-sur-mer, pour les bateaux à passagers.

Cette interdiction ne s'applique pas aux bacs de Barcarin dont la navigation fait l'objet de dispositions spécifiques.

Les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers avec passagers à bord, en cours de navigation sur un secteur déclaré en RNPC doivent regagner dans les meilleurs délais un appontement ou un poste d’attente et se mettre en sécurité.

Les bateaux à passagers avec passagers à bord peuvent être autorisés à naviguer et à franchir une écluse si le lieu de stationnement sécurisé le nécessite. Pour cela, le conducteur du bateau à passager est tenu de contacter préalublement l’écluse afin de préciser le Heu de stationnement envisagé,

Lorsque les PHEN sont atteintes toute navigation est interdite.

Le franchissement d’une écluse située sur un tronçon autorisé à la navigation, en direction d’un tronçon adjacent déclaré en RNPC, est interdit aux bateaux de plaisance et aux bateaux à passagers avec passagers à bord.

2. Règles spécifiques

Sur la Saône, dès que la marque III est atteinte, toute navigation est interdite.

Sur la Saône aux écluses d'Ormes et de Dracé, lors des périodes de crues, lorsque les clapets sont abaissés, le franchissement du barrage d’Ormes ou de Dracé peut être possible, tant que la marque Ifl n’est pas atteinte.

Les conditions hydrologiques rendant cette navigation possible font l’objet d’une signalisation adaptée apposée sur le site (panneaux El) et d’une information par avis à la batellerie.

Sur la Saône, dans la traversée de Lyon, lorsque le débit l'exige et indépendamment des marques de crue, la navigation se fait en sens unique alterné, entre le PK 2,37 (pont SNCF de la Quarantaine) et le PK 7,1 (pont Schuman) sur décision du gestionnaire.

Lorsque l’alternat fluvial est mis en place, les plages horaires de passage au niveau des deux ponts sont définies, pour tous les usagers, par cycles de 3 heures comme suit :

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 57Horaires de passage Horaires de passage sens avalant au pont

sens montant au pont SNCF de la Quarantaine Schuman

00h00 - 00h45 02h00 — 02h30

03h00 - 03h45 05h00 — 05h30

06h00 - 06h45 08h00 — 08h30

09h00- 09h45 11h00 — 11h30

12h00 — 12h45 14h00 — 14h30

15h00 — 15h45 17h00 — 17h30

18h00 — 18h45 20h00 — 20h30

21h00 - 21h45 23h00 — 23h30

En dehors de ces plages horaires il est interdit à tout usager de s'engager dans la traversée de Lyon. Les usagers doivent prendre leur disposition pour effectuer la totalité de la traversée de Lyon pendant la période qui correspond à leur sens de navigation.

Toutes pratique d’activités de plaisance ou sportive utilisant des constructions flottantes non- motorisées est interdite en période d’alternat.

En période de crue la pratique du canoë kayak est interdite :

- Du PK 0,000 à 7,500 à partir de 950m3/s

- Du PK 7,500 à 24,100 à partir de 1200m3/s

Sur le Rhône, la navigation des bacs de Barcarin est interdite à partir d’un débit de 6000 m3/s mesuré à

la station de référence de Beaucaire.

11d. Information des usagers.

1- La Saône à Grand Gabarit

1.1 —- RNPC

Les usagers de la voie d’eau s’informent des niveaux d’eau et des conséquences sur la navigation par lecture directe des marques de crue implantées sur le linéaire de la Saône à Grand Gabarit.

En complément, dans le bief de Pierre-Bénite (du PK 0 au PK 17), l'information des usagers du

déclenchement des RNPC est faite par avis à la batellerie.

1.2 — Alternat dans Lyon

Les usagers de la voie d’eau sont informés du déclenchement de l’alternat :

* par voie d'avis à la batellerie.

°__ par l’allumage des feux situés :

- à l’aval, sur le pont SNCF de la Quarantaine (PK 2,37) dans l’axe de la passe nuvigable

- à l’amont, sur le pont Schuman (PK 7,1) dans l’axe de la passe navigable.

Les horaires de passage sont rappelés sur des panneaux fixes situés :

*__ pour les montants, en rive gauche de la Saône au PK 1,3 (au niveau du port Rambaud) ; * pour les avalants, en rive droite de la Saône au PK 7,6.

13/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 58Pour information, ces panneaux fixes intitulés « information alternat fluvial en cas de crue » sont éclairés de nuit de façon permanente, y compris en dehors des périodes d’activation de l’alternat.

2- Le Rhône

Les usagers sont informés de la mise en place des RNPC ou des débits sur le Rhône : * en consultant Île site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)

http://www.inforhone.fr — rubrique RNPC ;

*__ par le biais des panneaux implantés aux écluses du Rhône.

En compléments, les officiers capitaines des bacs de Barcarin s’informent des niveaux d’eau (marques Let 11) par lecture directe de la marque de crue spécialement implantée au droit des bacs.

3 — Le Haut Rhône daus Lyon

Les usagers de la voie d’eau sont informés de l'atteinte des PHEN par voie d’avis à la batelleric.

Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires

(Article R. 4241-26)

(sans objet)

Paragraphe 5 — Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.

(Article R. 4241-27)

Article 12. Zones de non-visibilité.

(Article À. 4241-27, alinéa 3)

12.1 Zones de non-visibilité

Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.

12.2 Zones de chargement, déchargement et transbordement

(Article R4241-29)

Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement sont interdites en dehors des ports ou des emplacements qui sont listés à l'annexe 14 du présent arrêté,

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 59Paragraphe 6 - Documents devant se trouver à bord

Article 13. Documents devant se trouver à bord

Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP

Puragraphe 7 — Transport spéciaux.

(Article R. 4241-35 à R. 4241-37)

(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)

Paragraphe 8 — Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations

(Article R. 4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4)

Le présent RPP n'introduit pas de prescription au RGP

Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de In police de la navigation

(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)

CHAPITRE IE

MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU

(Article R. 4241-47)

(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)

CHAPITRE II.

SIGNALISATION VISUELLE

(Article R. 4241-48)

(Sans objet- le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 60CHAPITRE IV

SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES

BATEAUX

Article 14. Radiotéléphonie.

(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3)

Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.

Pour information, l’allocation des canaux de VHF fluviale sont récapitulées dans l'avis batellerie n°1.

Article 15. Appareil radar.

(Article R. 4241-50-I, chiffre 5)

Les bacs de Barcarin assurant les traversées du Rhône doivent être équipés de radars fluviaux.

Article 16. Système d’identification automatique.

(Article R. 4241-50, 2e alinéa)

Sur les voies à grand gabarit visées à l’article ler, tous les bateaux faisant route doivent activer leur

système d’identification automatique Intérieur (AIS Intérieur) .

Sont dispensés de cette obligation :

* les menues embarcations telles que définies à l’article R4000-1 7° du règlement général de police ; * les constructions flottantes en convoi ; dans ce cas le bateau qui assure la propulsion principale active son AIS

* les bateaux des forces de l’ordre et les bateaux des services de sccours.

Pour des raisons de sécurité, cette obligation s’applique également :

* aux bateaux à passagers de plus de 12 passagers lorsqu'ils stationnent et qu’ils sont en exploitation (hors période d’hivernage) ;

* aux engins flottants lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’un chantier et qu'ils ne sont pas accouplés ou en convoi avec à un bateau où l’AIS est activé.

CHAPITRE V

SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES

Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures

(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 61Sur la Saône le chenal est balisé :

- de Saint-Symphorien à Verdun-sur-le-Doubs à partir du PK 166,700 avec un déport des balises de 5 mètres à l’extérieur du chenal, dont la largeur est de 40 mètres en section rectiligne, — de Verdun sur le Doubs (PK 167,700) à Lyon avec un déport des balises de 20 mètres à l’extérieur du chenal, dont la largeur est de 40 mètres en section rectiligne.

Sur le Rhône le chenal est balisé :

— de Lyon à Port-Saint-Louis-du-Rhône avec un déport de 20 mètres à l'extérieur du chenal, dont la largeur est de 60 mètres (80 m à l’aval du canal de fuite de l'usine de Vallabrègues, PK269 environ). — entre les PK 162 et 166 (bras de Viviers, accès au port dit « port LAFARGE » à Viviers) avec un déport,côté rive gauche, de 10 mètre à l’extérieur du chenal. Le chenal de navigation a une largeur de 30 mètres.

Dans les dérivations du Rhône, le chenal n’est pas balisé, il est situé à 20 m des berges.

Sur le Haut Rhône dans Lyon le chenal, d’une largeur de 30 m, est balisé entre le pont De Lattre de Tassigny (PK 4,9) et la passerelle de la Paix située au droit de la Cité internationale (PK 7) : — par trois balises situées à 10 m du chenal à l’amont et à l’aval immédiat du Pont Churchil} ; - par deux balises situées à 20 m du chenal à l'aval de la passerelle de la Paix.

CHAPITRE VI

RÈGLES DE ROUTE

(Article R. 4242-53)

Article 18. Généralités.

(Article 4.4241-53-1, chiffre 1)

Le présent RPP n'introduit pas de prescription complémentaire au RGP

Article 19. Croisement et dépassement.

(Article À. 4241-53-4 ; chiffres 1. b et 3. b)

Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP

Article 20, Dérogation aux règles normales de croisement.

(Article À. 4241-53-7, chiffre 2. a)

Les dérogations aux règles normales de croisement sont répertoriées en annexe 3.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 62Article 21. Passages étroits, points singuliers

(Article À. 4241-53-68, chiffre 3)

Sur le Rhône entre les PK 162 et 166 (accès au port dit « port LAFARGE » à Viviers), compte-tenu de la largeur réduite du chenal, le croisement et le dépassement sont interdits, sauf pour les constreutions flottantes non motorisés.

Les conducteurs des bateaux doivent s’assurer de l’absence d’autres unités avant de s’y engager par appel VHF sur le canal 10 et se renseignent aux écluses encadrantes pour connaître l'état du trafic dans le bief.

Entre les PK 292,500 et 296,000 (seuil de Terrin), la navigation se fait via deux demi-chenaux de 40mètres de largeur et de 3 mètres de mouillage coté rive gauche ct de 4,25mètres de mouillage coté rive droite. En conséquence, les bateaux doivent adapter leur route en fonction de leur tirant d'eau.

Sur le Doubs aval, les bateaux d’une longueur supérieure à 40 mètres ou d’un enfoncement supérieur à ! m 80 doivent circuler isolément.

Sur la Saône dans la traversée de Lyon, un alternat est mis en place dans les conditions décrites à l’article 11 du présent RPP.

Les dispositions relatives à la circulation en rive droite de l’île Barbe sont précisées à l’annexe 1.

Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.

(Article À. 4241-53-13, chiffre 1)

Les secteurs où la route à suivre est imposée, conformément à la signalisation en place, sont référencés à l’annexe 4 du présent règlement particulier de police.

Article 23. Virement

(Article À. 4241-53-14, chiffre 5)

Les secteurs où le virement est interdit, conformément à la signalisation en place, sont référencés à l'annexe 5 du présent règlement particulier de police.

Article 24. Arrêt sur certaines sections.

(Article À. 4241-53-20, chiffre 2)

L'arrêt est interdit dans le chenal d’entrée et de sortie des écluses dans une zone de 200 mètres.

Article 25. Prévention des remous.

(Article A.4241-53-21, chiffre 1)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 63Les secteurs de la voie de navigation intérieure où il convient que les bateaux règlent leur vitesse pour éviter de crécr des remous ou un cffct de succion, conformément à la signalisation en place, sont référencés à l’annexe 6 du présent règlement particulier de police.

Article 26. Passages des ponts et des barrages.

(Article À. 4241-53-26)

Les secteurs où la navigation n’est autorisée qu’à l’intérieur de l’espace compris entre deux panneaux A.10 indiquant une ouverture de pont ou de barrage sont référencés à l’annexe 7 du présent règlement particulier de police.

Article 27. Passages aux écluses.

(Article À. 4241-53-30, chiffre 13 et 14)

1 Règles générales

Pour la Saône et le Rhône :

* Les usagers retirent leurs amarres seulement après avoir été autorisés à sortir du sas ce qui se traduit par l’allumage du feu vert.

* Au cours d’un éclusage simultané d’un baieau de plaisance ct d’un bateau de commerce, le bateau de commerce entre le premier.

+ Le passage des écluses de nuit se fait à la demande selon la procédure décrite à l’annexe 8.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 13 de l’article A4241-53.30 du code des transports, les conducteurs sont autorisés à faire, exceptionnellement et pour des raisons de sécurité, usage des moyens mécaniques de propulsion si celui-ci permet de contrer un déplacement non intentionnel, pouvant induire un risque de heurt avec un autre bateau ou avec les portes de l’écluse. Dans ces situations, les conducteurs devront veiller à limiter les remous et à n'’utiliser que les propulseurs d’étraves pour les bateaux qui en disposent.

En aucun cas, les moyens de propulsion ne sauraient fonctionner pendant la totalité de l'éclusage.

Sur le Rhône :

* Les écluses sont téléconduites depuis ic Centre de Gestion de la Navigation de la Compagnie Nationale du Rhône à Châteauneuf du Rhône et sont dotées de caméras et de haut-parleurs.

*__ Lorsqu'ils sont prêts, les navigants doivent déclarer au Centre de gestion de la navigation, par VHF ou à défaut par téléphone, de manière à faciliter et à accélérer les opérations d’éclusage : « Amarrage confirmé, propulsion arrêtée, vous pouvez lancer la manœuvre d’éclusage ».

Canal d’Arles à Bouc :

Le franchissement de l’écluse d’Arles se fait à la demande selon la procédure décrite à l’annexe 8.

2 Règles spécifiques

Cas des bateaux affectés au transport de matières dangereuses :

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 64Sur le Rhône ct sur la Saône, lors d’un éclusage commun, une distance de 10 mètres minimum doit être respectée entre le bateau transportant des matières dangereuses (pour les hydrocarbures qu’il soit

chargé ou vide non exempt de gaz dangereux) et les autres bateaux.

Les bateaux transportant des matières dangereuses doivent être éclusés isolément des bateaux de transport de passagers où de plaisance, conformément à l’article A4241-53-308 8 et 10 du RGP.

Cas des bateaux de plaisance :

Le passage de l’écluse de Barcarin est interdit aux bateaux de plaisance.

Sur toutes les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article 1 du présent règlement hors écluse de Barcarin, un bateau de plaisance ne peut être éclusé isolément.

Par dérogation il pourra être éclusé seul, s’il n’a pas été possible de l'écluser avec un autre bateau dans un délai de 45 minutes maximum. Ce délai commence à courir à partir du moment où le bateau de plaisance isolé arrive à moins de 100 mètres de l’écluse.

Cas des constructions flottantes non motorisées :

Le franchissement des écluses en secteur Saône et Rhône À grand gabarit est interdit aux constructions flottantes non motorisées et non intégrées à un convoi.

Toutefois à titre exceptionnel pour les bateaux à couple, ce franchissement peut être autorisé, à

condition d’avoir obtenu l’accord de l’exploitant 24 h à l’avance.

L'autorisation de franchissement et ses conditions pratiques sont données par le personnel chargé de la manœuvre de l’écluse.

Cas des véhicules nautiques à moteur (cf article 2 du présent RPP) :

En secteur Saône et Rhône à grand gabarit et sur l’écluse de Barcarin, l’éclusage isolé ou en groupe des véhicules nautiques à moteur est interdit.

Écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône

L’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhônc cst équipée à son extrémité aval d’un pont levant qui assure la continuité de circulation routière dans la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Cet ouvrage permet d’assurer la liaison de navigation entre le Grand Port Maritime de Marseille et le Fleuve Rhône. Les opérations d’éclusage et de manœuvre du pont levant sont assurées par les agents de la CNR. Les horaires de passage en navigation et de manœuvre du pont font l’objet de précisions dans l'avis à la batellerie n°1,

L'accès aux abords terrestres de l’écluse est autorisé ponctuellement aux personnes participant aux opérations d’amarrage pendant la durée de ces dernières, ainsi qu’aux agents maritimes pour effectuer les formalités réglementaires.

L’embarquement et le débarquement des membres d'équipage et des pilotes de mer sont autorisés à condition de ne pas perturber ou retarder les opérations d’éclusage ou de manœuvre du pont. Toutes les personnes situées entre Le bord du sas de l’écluse et les limites de l’éclusage matérialisées par les gardes-corps, doivent obligatoirement, et en toutes circonstances, porter un gilet de sauvetage ou une aide individuelle à la flottabilité conforme à la réglementation en vigueur. Les bateaux entrant dans le sas doivent être en mesure de manœuvrer pour se placer rapidement le long du bajoyer afin de s’amarrer.

Dans le cas contraire, le conducteur du bateau doit faire appel à une aide depuis le bord de l’écluse pour l’amarrage. Le recours à des lamaneurs n’est pas obligatoire. Il appartient aux commandants qui l’estiment nécessaire de faire appel au service des lamaneurs en se signalant à la capitainerie du port de Marseille Fos.

Ces dispositions sont notamment destinées à limiter les durées d'ouverture du pont levant. Il est formellement interdit de descendre du bateau sur le quai tant que celui-ci n’est pas accosté contre le bajoyer.

20/29 RPP Rhône-Snône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 65La différence de niveau entre le quai et le bateau doit être telle que la descente depuis ce dernier puisse s'effectuer cn toute sécurité.

Les personnes quittant le bord du bateau pour se rendre sur le bord du sas, le font sous la responsabilité du commandant du navire ou du conducteur du bateau.

Lors de l’accès avalant des navires, le pont est levé pour prévenir tout risque de choc. Le pont n’est abaissé qu'après que l’éclusier a vérifié auprès du conducteur du bateau ou du commandant du navire si son bâtiment est amarré et si des moyens de propulsion sont arrêtés. En toute circonstance, l'équipage du navire, devra fournir un nombre suffisant de personnel tant à bord qu’à terre afin que l’amarrage puisse être effectué en toute sécurité tant pour les hommes d'équipage ou les tiers que pour les navires et les ouvrages.

L'éclusage n’est autorisé que sur accord de la vigie du grand port maritime de Marseille pour tous les bateaux, en conséquence l’ordre de passage des commerces montants et avalants à l’écluse est établi par la vigie du port de Bouc du GPMM et non par l'exploitant des écluses, et ne respecte pas forcément l’ordre d’arrivée des bateaux à l’écluse.

Écluse de Barcarin

L'accès aux abords terrestres de l’écluse est autorisé, ponctuellement, aux personnes participant aux opérations d’amarrage pendant la durée de ces dernières.

Toutes les personnes situées entre le bord du sas de l’écluse et les limites de l’éclusage matérialisées par les gardes-corps, doivent obligatoirement, et, en toutes circonstances, porter un gilet de sauvetage ou une aide individuelle à la flottabilité conforme à la réglementation en vigueur. L’éclusage n’est autorisé que sur accord de la vigie du grand port maritime de Marseille pour tous les bateaux, en conséquence l’ordre de passage des commerces montants et avalants à l’écluse est établi par la vigie du port de Bouc du GPMM et non par l'exploitant des écluses, et ne respecte pas forcément

l’ordre d’arrivée des bateaux à l’écluse.

Article 28, Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.

Sans objet

CHAPITRE VIH

RÈGLES DE STATIONNEMENT

(ARTICLES R.424]-54)

Article 29. Garages des écluses, zones d’attente des alternats, et garages à bateaux. (Articles À. 4241-1, À. 4241-54-I et À. 4241-54-2)

Règles générales

Pour toutes les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article ler du présent RPP :

Le long des quais de commerce et dans les ports de commerce, seuls les bateaux de transports de marchandises ont le droit de stationner pour y effectuer des opérations de manutention. Ces bateaux peuvent stationner dans les ports pendant le temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.

Le stationnement des bateaux transportant des matières inflammables ou explosibles ou qui, ayant transporté de telles matières, ne sont pas exempts de gaz dangereux, est interdit dans les

21/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 66agglomérations, sauf aux points de chargement ct de déchargement de ces produits, qui sont réglementés par des règlements particuliers de police matières dangereuses mentionnés à l'article 1er,

Le stationnement côte à côte d’un bateau transportant ou ayant transporté des matières dangereuses avec un bateau de transport de passagers est formellement interdit.

Il est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs divisoirs ou des murs guides en amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter les manœuvres exceplionnelles.

Pour raison de sécurité, il est également interdit de stationner à moins de 100 mètres à l’amont des

barrages, sous les ponts ainsi que dans les passages étroits.

Règles spécifiques

Pour le Rhône et la Saône

Les garages des écluses, les garages à bateaux ainsi que les zones d'attente d’alternat sont référencés à l’annexe 9 du présent règlement particulier de police,

La durée du stationnement sur les garages à bateaux identifiés comme des couchées à bateau est limitée à une nuit.

Le stationnement côte à côte est autorisé à condition que la largeur totale des bateaux stationnés n'excède pas la largeur totale maximale des bateaux définis à l’article 6 du présent règlement soit 11,45

mètres sauf signalisation contraire apposée sur le lieu de stationnement.

Les secteurs où cette largeur peut être supérieure, s’agissant d’appontements de bateaux à passagers, font l’objet d’un arrêté préfectoral portant règlement particulier de police et fixant les conditions de stationnement côte à côte des bateaux (c’est notamment le cas des RPP Bateau à passagers mentionnés à l’article 1). S'agissant des appontements réservés aux bateaux de transport de marchandises, ces secteurs où cette largeur peut être supérieure font l’objet d’une signalisation indiquant les conditions de stationnement côte à côte.

Dans les dérivations du Rhône et de la Saône, le stationnement est strictement limité aux ouvrages référencés à l'annexe 9.

Toutefois le stationnement des bateaux à passagers peut être autorisé sur d’autres ouvrages par un RPP dit « bateaux à passagers ».

Le stationnement peut être autorisé par l’exploitant à proximité immédiate d’une écluse si les dispositifs d'attente sont saturés.

Sur la Saône, les arrêts, escales ou stationnements sont interdits entre les PK 2,370 (pont SNCF de la

Quarantaine) et 7 (Pont Schuman) quand l’alternat est activé.

Cette interdiction ne s’applique pas aux bateaux qui stationnent dans la zone comprise entre les PK 2,370 et 2,750 lorsqu'ils bénéficient soit d’une convention d'occupation temporaire soit d’une autorisation spéciale de stationnement.

Sur la Saône, aux PK 142,100 (Quai Saint-Marie à Chalon sur Saône) et PK 141,500 (Entrée aval

Genise à Chalon sur Saône), le stationnement est interdit,

Sur le Rhône, du PK47,500 au PK48,800, le stationnement de toutes constructions flottantes est interdit. Cette restriction ne s’applique ni aux bateaux de l’exploitant de la voie d’eau ou du CNPE de

Saint- Alban ni aux bateaux des entreprises qu’ils ont mandatées.

22/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 67Article 30. Ancrage.

(Article À. 4241-54-3)

L’ancrage est interdit dans le chenal, ainsi que dans les zones de pratique de RPP dits « plaisance ».

L’ancrage est également interdit dans les zones définies à l’annexe 11 du présent règlement particulier de police.

Article 31. Amarrage.

(Article À. 4241-54-4)

L’amarrage est interdit dans les zones définies à l’annexe 12 du présent règlement particulier de police. Dans la traversée de Lyon sur la Saône, il est interdit aux bateaux de s’amarrer sur les anneaux existants sur les murs de quai.

L’amarrage sur les quais est interdit dans la traversée d’Arles, sauf aux bateaux de Voies navigables de France et à ceux de la Compagnie nationale du Rhône.

Il est interdit de s'amarrer dans les lieux de chargement ou de déchargement des matières dangereuses soumis à un règlement particulier de police « matières dangereuses » mentionné à l’article Ler.

Article 32, Stationnement dans les garages d’écluses

(Article A. 4241-54-9)

Sur le Rhône, le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est possible la nuit ou lorsque les conditions de visibilité l'exigent (temps bouché : brouillard, fortes pluics) à condition que cela ne gêne pas le passage des autres bateaux. Toutefois, en situation de RNPC déclarées, cette tolérance est limitée aux seuls garages avais.

Article 33. Bateaux recevant du public à quai.

(Article R. 4241-54)

Le présent RPP n'’introduit pas de prescription complémentaire au RGP

CHAPITRE VIII

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS

23/29 RPP Rhône-Snône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 68Article 34, Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.

(Article D. 4241-55 et À. 4251-55-1)

1 Règles générales

Une obligation d’annonce est imposée :

— À tous les bateaux et navires désignés dans l’article D4241-55 du code des transports, lorsqu'ils rentrent sur le réseau du Rhône et de la Saône à grand gabarit. Cette annonce doit se faire à la première écluse qu’ils rencontrent. Pour les navires accédant au résenu depuis la mer via Port Saint Louis du Rhône ou Barcarin les modalités d'annonce figurent en annexe 13. - Lorsqu'un bateau transportant des matières dangereuses ou un bateau à passagers en RNPC interrompt son voyage durant plus de deux heures, le conducteur doit indiquer le début et la fin de cette interruption au gestionnaire de la voic d’eau et au concessionnaire sur le Rhône en informant l’écluse la plus proche.

— Avant toute manœuvre d’évitage.

2 Règles spécifiques

Une obligation d’annonce est imposée à tous les bateaux avant le franchissement de chaque ouvrage ou

point singulier situés sur les sections de voies d’eau listées ci-après.

Sur la Saône :

—- du PK 0 au PK 16,880 (passerelle de Couzon),

- du PK 166,5 au PK 187

Sur le Haut Rhône dans Lyon du PK O0 au PK 7

Sur le Rhône

— du PK 0 au PK 4 (écluse de Pierre-Bénite)

—- du PK 16 au PK 20 (du viaduc SNCF à la passerelle de Chasse)

— entre les PK 162 et 166 (accès au port dit « port Lafarge » à Viviers) — à la confluence du bras d'Avignon et du bras de Villeneuve-lès-Avignon (PK 243,500 à 244,500)

— lors de la traversée d’Arles, entre le PK 279 défluent du Petit Rhône et le PK 284 (chantiers

navals de Barriol) et du seuil de Terrin (du PK 292 au PK 296)

— entre les PK 315 et 318. Les bacs de Barcarin doivent respecter cette obligation à chaque

traversée. Ils doivent rester en veille permanente sur le canal 10

Cette annonce s’effectue sur le canal 10 de la VHE, sauf pour la traversée de Lyon (sur le Haut Rhône du PK 0 au PK 7, sur le Rhône du PK 0 au PK 4, sur la Saône du PK 0 à 16,880) où elle se fera sur le

canal 18.

Article 35. Fréquences ct durées de circulation des bateaux à passagers.

(Article R. 4241-58)

Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 69CHAPITRE IX

NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES

Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.

(Article A. 4241-59-2)

Pour toute pratique visée ci-après, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce,

Navigation de plaisance :

Les dispositions ci-après s’appliquent aux bateaux de plaisance définies au R 4000-1 6° du RGP en dehors de leur usage à des fins d’activités sportives (cf article 37).

Les bateaux de plaisance ne sont admis à circuler sur les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article 1% qu’à la condition expresse de ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce, et dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la navigation à certains types de bateaux.

Quand les batcaux de plaisance peuvent circuler à plus de 12 km/h (dans les limites prescrites à l’article 8 du présent RPP), ils ne doivent pas s'approcher à moins de 20 mètres des rives, ni évoluer à moins de 30 mètres des autres constructions flottantes,

Autres activités de plaisance ou de loisirs :

Les dispositions ci-après s'appliquent aux constructions flottantes définies au L 4000-3 du RGP, en dehors de leur usage à des fins de pratique organisée d’activités sportives, et en dehors de la navigation de plaisance réglementée ci-avant.

La pratique d'activités de plaisance ou de loisirs est interdite sur les canaux et dérivations, et sur la Saône dans la traversée de Lyon (PK 0 à PK 7,5) ; elle n’est lolérée sur les eaux intérieures naturelles, à proximité immédiate des rives, qu’à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation de com- merce, et dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la na- vigation à certains types de constructions flottantes.

La pratique d’activités de plaisance ou de loisirs peut être spécifiquement réglementée par RPP dit de plaisance ; dans tous les cas, elle est conditionnée par le respect des réglementations s'appliquant à la navigation (entre autres : RGP, le présent RPP, d’éventuels RPP s’appliquant sur la zone pratiquée).

En l’absence de dispositions spécifiques émanant d’un RPP plaisance ou d’une autorisation préfectorale de manifestation nautique ; la pratique faisant usage de matériels flottants motorisés ou tractés à des fins de plaisance ou de loisirs est interdite.

Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer d’entrave à la navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est interdite.

Dispositions particulières à la pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l'immersion de tout ou partie du corps de son utilisateur (type float-tube)

— La pratique est interdite là où la baignade est interdite

25/29 RPP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 70-— La pratique est interdite dans le chenal navigable ct à sa proximité, ct limitéc à la proximité immédiate de la rive.

— La pratique est interdite en période de crue

— La pratique de nuit est interdite

— La pratique par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de Particle A.4241-48-13 du RGP — signalisation des menues embarcations faisant route.

- Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s’ancrer, ni s’amarrer sous les ponts. — Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l’approche des ouvrages et ne jamais franchir les panneaux d'interdiction de type A1.

Stationnement des bateaux de plaisance :

Ces dispositions viennent en complément de l’article 29.

En dehors des ports où s'appliquent les prescriptions des règlements intérieurs de ces ports et sauf autorisation d’occupation temporaire du domaine délivrée à un propriétaire de bateau de plaisance à cet effet, le stationnement des bateaux de plaisance nc peut dépasser trois jours consécutifs dans une même commune.

Sur la Saône et le Haut Rhône, dans la traversée de Lyon, le stationnement des bateaux de plaisance est interdit en dehors des lieux de stationnement signalés par des panneaux spécifiques.

Article 37. Sports nautiques

(Article R. 4241-60 et À. 4241.60)

1 Règles générales

La pratique sportive de constructions flottantes motorisées est spécifiquement autorisée dans le cadre de Règlements particuliers de police de plaisance précisant les zones d’évolution. Les activités sportives organisées au sens de l’article A4241-1 al 17 du Code des transports, se déroulent conformément au Code du sport et aux règles techniques fédérales définies par les fédérations sportives délégataires.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes définies au L 4000-3 du RGP, pour leur usage dans le cadre de la pratique organisée des sports nautiques non motorisés, telle qu’elle est définie dans l’article A4241-1 17° du Code des transports.

Tout autre usage d’une construction flottante est considéré comme navigation de plaisance ou activité de loisirs, et est régie par l’article 36 du présent RPP ; il en va en particulier de toute pralique faisant usage de construction flottante motorisée.

Pour toute pratique visée ci-après, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce. La pratique organisée des sports nautiques non motorisés est autorisée sur les caux intérieures et leurs dépendances définies à l’article 1 du présent règlement, à la condition expresse d’être en mesure d'apporter la preuve de l'exercice de la responsabilité telle qu’elle est définie par l’article A4241-1 al 17.

Dans certains secteurs localisés, lorsque [a pratique organisée des sports nautiques non motorisés

26/29 RpP Rhône-Snëône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 71présente un risque particulier pour le bon ordre ct la sécurité de la navigation ou qu’elle déroge aux dispositions du présent RPP, cette pratique est réglementée par des RPP « plaisance ». Dans ces zones spécifiques, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.

2 Règles spécifiques

Considérant les niveaux de trafic et l’étroitesse de la Saône du PK 2 au PK 7.5, seule la pratique organisée des sports à pagaie au sens de l'article A. 4241-1 17° du RGP cest tolérée. La pratique est dans ce cas limitée au déplacement longitudinal, sans évolution, au plus proche des berges et le plus à l'écart possible de la navigation de commerce.

La pratique organisée des sports à pagaïe sur la section de la Saône du PK 2 au PK 7,5 est formalisée par la détention d’un certificat de capacité délivré par un club agissant dans une zone de pratique telle qu'elle est définie à l’article A.322-3-5 du code du sport et incluse dans ladite section de la Saône. Le contenu de la formation minimale requise pour l'obtention de ce certificat fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

Ce certificat est remis à l’encadrant du groupe (qualifié au titre de cet encadrement conformément à l'article L.212-1 du code du sport) ou au pratiquant isolé, membre d'un club de la zone de pratique précitée.

Ce certificat peut également être octroyé, à un membre d'un club affilié à une fédération sportive de sports de pagaic dont ln zone de pratique n'inclut pas cette section de la Saône, à l’issue d’une formation délivrée par un club dont la zone de pratique inclut ladite section.

Lors de la pratique de l’activité, l’encadrant ou le pratiquant isolé doit pouvoir présenter, à tout moment, son certificat de capacité.

Article 38. Baignade dans les canaux.

(Article R. 4241-61)

La baignade est interdite dans tous les ouvrages et sur les canaux suivants :

e le bief aval du canal du centre jusqu’en aval de l’écluse de Crissey,

e le Canal d'Arles à Bouc du chenal d’embouquement au pont Van Gogh,

e le Canal de Barcarin de la défluence avec le Rhône jusqu’à l’écluse de Barcarin incluse.

e Les dérivations canalisées du Rhône et de la Saône

Sauf autorisations préfectorales, les plongées subaquatiques sont également interdites dans ces secteurs, à l'exception des plongées effectuées par les forces de police et les services de secours, ainsi que celles réalisées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voic navigable soit à un bateau accidenté ou en panne.

CHAPITRE X

27/29 RPP Rhône-Saëne -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 72DISPOSITIONS FINALES

Article 39. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.

(Article R. 4241-66)

En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.

Article 40. Diffusion des mesures temporaires.

(Article R. 4241-66, R. 4241-26, À. 4241-26)

Les mesures temporaires prises par les préfets des départements en application de l’article R. 4241-66 du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batelleric et sont consultables en version papier dans les lieux suivants :

Voies navigables de France, Direction territoriale Rhône-Saône (VNF/DTRS) :

— subdivision de Chalon-sur-Saône — port fluvial nord — avenue P. Nugue — 71 100 Chalon-sur- Saône ;

— subdivision de Mâcon — 26, quai des Marans — 71 000 Mâcon ;

— subdivision de Lyon —4, rue Jonas Salk — 69 007 Lyon ;

— subdivision de Grand Delta — |, quai de la Gare maritime -13 200 Arles ;

— ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France -— 2, rue de la Quarantaine — 69 005$ Lyon.

Lorsque les mesures temporaires font l’objet d’un arrêté préfectoral, celui-ci est publié au recucil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.

Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une information par la voie d’un avis à la batellerie.

Article 41. Mise à disposition du public.

(Article R. 4241-66, dernier alinéa)

Le présent RPP est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements CONCErHNÉS.

Le présent RPP est consultable en version papier auprès des subdivisions Voies navigables de France visées à l’article précédant ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France.

Le présent RPP est également consultable depuis le site internet de Voies navigables de France : Www.vn£fr.

28/29 RPP Rhône-Saëne -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 73Article 42. Recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 43. Entrée en vigueur.

Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées. Il se substitue à cette date à l’arrêté inter-préfectoral fixant règlement particulier de police d’itinéraire « Saône à Grand Gabarit et Rhône » précédemment en vigueur.

Les préfets des départements de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte d’Or, de la

Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse ainsi que le directeur général de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

Pexécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements ci- dessus cités.

Le D Deembe 2048 007 Signé par le Signé par la Siené parle

Préfet de l’Ain Préfète de l’ Ardèche Préfet des Bouches-du-

| Rhône

Arnaud COCHET Françoise SOULIMAN Pierre DARTOUT Se re Siené parle Le Siené parte

Préfet de la Côte d'Or Préfet de la Drôme Préfet du Gard

Bernard SCHMELTZ Eric SPITZ Didier LAUGA Signé pour le Préfet de re Sion par le TT En ar le Lu

absent Préfet de la Loire Préfet du Rhône

la Secrétaire Générale

| Violaine DEMARET Evence RICHARD Stéphane BOUILLON

Signé Dar le cu eue Siené ar le

Préfet de la Saône-et-Loire Préfet du Vaucluse

Jérôme GUTTON Bertrand GAUME

29/29 RPFP Rhône-Saône -2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 74RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 1

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’EXPLOITATION DES BACS DE BARCARIN SUR LE RHÔNE EN PÉRIODE DE CRUE

(Article 1er)

Mesures d’exploitation particulières mises en œuvre en période de crue pour assurer la sécurité des traversées :

 la navigation des bacs et la déclaration d’appareiller sont placées sous l’autorité et la responsabilité d’officiers capitaines ; ces derniers devront prendre connaissance des avis à la batellerie,

 les bacs ne bénéficient d’aucune priorité sur les autres usagers,

 les officiers capitaines devront s’assurer qu’ils peuvent effectuer la traversée sans risque d’abordage,

 la veille radio-VHF – canal 10, une reconnaissance visuelle amont-aval du fleuve ainsi qu’une surveillance radar devront être effectives,

 en cas de conditions météorologiques difficiles (vent fort, temps bouché, présence d’embâcles…) la décision d’appareiller appartient aux officiers capitaines.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION EN RIVE DROITE DE L’ILE BARBE SUR LA SAONE

(Article 1er)

Sur la Saône, en passe rive droite de l’île Barbe, entre les PK 9,6 et 10,2, la police de la navigation intérieure est régie par le règlement général de police, et le présent arrêté.

La circulation de tous les bateaux est interdite dans la passe rive droite de l’île Barbe à l’exception des bateaux d’un tirant d’eau inférieur ou égal à 2 mètres définis ci-après :

 bateaux du gestionnaire de la voie d’eau et des services d’incendie et de secours ainsi que des brigades fluviales,

 bateaux à passagers d’une longueur inférieure ou égale à 50 mètres ,

 bateaux de plaisance d’une longueur inférieure ou égale à 10 mètres se rendant à l’appontement,

 embarcations réservées à la pratique de l’aviron

La circulation dans la passe rive droite de l’île Barbe se fait à sens unique dans le sens montant, à l’exception des embarcations réservées à la pratique de l’aviron qui peuvent circuler dans les deux

1/2 - Annexe 1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 75sens. Pour le croisement avec les autres bateaux, les embarcations réservées à la pratique de l’aviron sont tenues de s’effacer et de serrer à tribord.

Le chenal d’accès d’une largeur de 20 mètres est matérialisé par des bouées réglementaires.

La vitesse maximum de tous les bateaux autorisés à circuler dans la passe est fixée à 5 km/h.

Compte tenu de la largeur du chenal, le dépassement est interdit.

1/2 - Annexe 1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 76Annexe 2 - RPP Rhône Saône P. 1/2

RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 2

MARQUES DE CRUES

LIEU D’IMPLANTATION SUR BALISES OU SUPPORTS SPÉCIFIQUES RESTRICTIONS DE NAVIGATION EN PÉRIODE DE CRUES (RNPC) (article 11)

SAÔNE À GRAND GABARIT

Des marques de crue sont en place. Les lieux d’implantation de ces marques sont repertoriés ci- dessous :

Rive PK Commentaires

Droite 11,800 Aval pont de Collonges

Droite 17,000 Mur Bajoyer RD ancienne écluse Rochetaillée

Droite 18,250 Amont écluse Rochetaillée (vers halte Fleurieu)

Droite 26,500 500 m amont Bernalin

Droite 31,000 Amont Passerelle Trévoux

Droite 38,900 Aval Pont de Frans

Droite 42,700 Amont Pont de Beauregard – face port plaisance Fareins

Droite 51,700 Aval pont de Montmerle

Gauche 54,900 Aval Pont Belleville

Gauche 60,400 Ancienne écluse de Thoissey

Gauche 62,150 Amont écluse Dracé

Droite 65,800 Aval Pont saint Romain

Gauche 72,100 Proche halte fluviale Crèches sur Saône

Droite 78,700 Bifurcation aval canal

Droite 83,100 Face sortie Port de plaisance Macon

Droite 90,000 Asnières – face halte fluviale

Droite 97,100 Fleurville proche poste d’accostage bateaux de commerce

Droite 105,000 Farges Aval Sortie Seille

Droite 112,450 Amont pont urbain de Tournus

Droite 119,000 Amont barrage Ormes

Gauche 123 Ancienne écluse de Gigny / Saône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 77Annexe 2 - RPP Rhône Saône P. 2/2

Droite 130,20 Face au Port d'Ourroux

Droite 137 Face entrée du Port Sud

Gauche 142,50 Double Panneaux visibles depuis club aviron, appontement bateaux passagers et sortie de la Genise

Droite 143,6 Parallèle au chenal

Canal du centre 1,4 – canal du centre Proximité de l'écluse de Crissey, près du bassin de virement

Droite 150,1 Devant Port Allériot

Droite 157,8 Appontement Sablier

Droite 159,5 Gergy

Droite 164,9 Amont Pont Chauvort

Doubs 1,5 – rivière Doubs Capitainerie du Port de plaisance de Verdun /Doubs

Gauche 175 Ecluse d'Ecuelles (Aval)

Droite 187,3 Seurre (orientée face au port de plaisance)

Gauche 188 Ecluse de Seurre (Aval)

Droite (Darse) 1,6 - Pagny Darse du port de Pagny

Gauche 213 Face aux appontements céréaliers

Gauche 214,5 A 50 mètres environ à l'aval du quai à gradin de Losne

Droite 219 Face au CRR

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 78RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 3

DÉROGATION AUX RÈGLES NORMALES DE CROISEMENT

(article 20)

A4 - INTERDICTION DE CROISER ET DE DÉPASSER

Nature du panneau

Département

et commune

Voie

d’eau PK Localisation

Le

Rhône

28,45 RD

28,58 RD Pont

28,58 RG Pont

91,65 Aval Pont Tournon

165,9 Restitution Vieux Rhône

162,45 RD

A4.1 - INTERDICTION DE CROISER ET DE DÉPASSER ENTRE CONVOIS SEULEMENT

Nature du panneau

Département

et commune

Voie

d’eau PK localisation

Saône-et-Loire

Verjux

La

Saône 163,000

RG

Annexe 3 - RPP Rhône Saône P. 1/1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 79RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 4

NAVIGATION SUR LES SECTEURS OU LA ROUTE EST PRESCRITE SIGNAUX D’OBLIGATION B1 À B4 ET E 11

(Article 22)

B1 – OBLIGATION DE SUIVRE LA DIRECTION INDIQUÉE PAR LA FLÈCHE

Annexe 4 - page 1/9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 80PANNEAUX Département

et commune

Voie d’eau PK Localisation

B1

Obligation de suivre

la direction indiquée

par la flèche

Rhône Rhône 3 RG

Rhône Rhône 3,4 Musoir

Rhône Rhône 4,4 RG Vieux Rhône

Rhône Rhône 14,8 RD

Rhône Rhône 5,65 RG Vieux Rhône

Rhône Rhône 33,4 Mur divisoir

Rhône Rhône 34,05 Mur divisoir

Rhône 50,85 Musoir

Rhône 59,35 RD

Rhône 59,35 Mur divisoir

Rhône 51,4 RD Vieux Rhône

Rhône 61,3 Mur divisoir

Rhône 63 Musoir

Rhône 82,75 Musoir

Rhône 82,9 RD Vieux Rhône

Rhône 85,72 Mur divisoir

Rhône 86,48 Mur divisoir

Rhône 98,3 Musoir

Rhône 98,8 RG Vieux Rhône

Rhône 101,6 Restitution Isère

Rhône 108,2 Musoir

Rhône 105,2 Merlon

Rhône 108,2 Musoir

Rhône 119,55 Musoir

Rhône 119,8 RG Vieux Rhône

Rhône 123,25 Merlon

Rhône 124,65 Mur divisoir

Rhône 126,8 RG

Rhône 126,32 Musoir RD

Rhône 126,35 RD (confluence Eyrieux)

Rhône 135,5 Musoir

Rhône 135,85 RD Vieux Rhône

Rhône 142,15 Merlon

Rhône 143,6 Musoir

Annexe 4 - page 2/9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 81Rhône 152,7 Musoir

Rhône 163,55 Merlon

Rhône 164,7 Mur divisoir

Rhône 165,9 Restitution Vieux Rhône (2X)

Rhône 162,45 RD Vieux Rhône

Rhône 170,6 RD

Rhône 170,9 RD

Rhône 171,13 RD amont barrage

Rhône 186,5 Musoir

Rhône 190 RG

Rhône 0 RD

Rhône 99,8 RG Vieux Rhône

Rhône 102,6 Restitution Isère

Rhône 103,95 RD

Rhône 106,2 Merlon

Rhône 109,2 Musoir

Rhône 120,55 Musoir

Rhône 120,8 RG Vieux Rhône

Rhône 124,25 Merlon

Rhône 125,65 Mur divisoir

Rhône 127,8 RG

Rhône 127,32 Musoir RD

Rhône 127,35 RD (confluence Eyrieux)

Rhône 136,5 Musoir

Rhône 136,85 RD Vieux Rhône

Rhône 143,15 Merlon

Rhône 144,6 Musoir

Rhône 153,7 Musoir

Rhône 164,55 Merlon

Rhône 165,7 Mur divisoir

Rhône 263,05 RG Vieux Rhône

B1

Obligation de suivre la

direction indiquée par

la flèche

Rhône

Lyon Caluire-et-

Cuire

La Saône 9,500 Pointe aval de l’île Barbe

Rhône

Lyon Caluire-et-

Cuire

La Saône 10,300 RD sur balise du chenal

Annexe 4 - page 3/9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 82Rhône

Collonges Fontaines La Saône 12,900 Sur balise aval Île Roy

Rhône

Collonges Fontaines La Saône 14,000 pointe amont Île Roy

Rhône

Rochetaillée La Saône 17,1 Mur guide RD

Rhône

Rochetaillée La Saône 17,35 Linguet RD

Rhône

Albigny Fleurieu La Saône 18,500 RD sur balise du chenal

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône La Saône 139,350 RG sur balise

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône La Saône 142,100 RG

Saône-et-Loire

Bey La Saône 152,700 RG sur balise

Saône-et-Loire

Verdun-sur-le-

Doubs

La Saône 166,800 RG sur pointe île du Château

Saône-et-Loire

Bragny-sur-Saône La Saône 167,400

RD

Ancienne écluse de Bragny

Aval

Saône-et-Loire

Bragny-sur-Saône La Saône 167,800

RD

Ancienne écluse de Bragny

Amont

Saône-et-Loire

Écuelles La Saône 174,400

RG

Aval écluse d’Écuelles

Saône-et-Loire

Charnay-les-Chalon La Saône 178,200

RG

Amont dérivation d’Ecuelles

Côte d’Or

Trugny La Saône 184,000

RG

Aval ancienne dérivation de

Seurre

Côte d’Or

Jallanges La Saône 185,000

RG

Amont ancienne dérivation de

Seurre

Côte d’Or

Seurre La Saône 187,300 RD

Annexe 4 - page 4/9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 83Côte d’Or

Seurre La Saône 188,300

RG

sur pointe amont île Boileau

Côte d’Or

1 à Pagny-la-Ville

1 à Esbarres

La Saône 208,000

RD

Amont dérivation de Pagny

(barrage)

2 panneaux

Côte d’Or

Saint-Usage La Saône 210,800

RD

Ancienne dérivation de Saint-

Jean-de-Losne

Côte d’Or

Saint-Usage La Saône 212,800

RD

Ancienne dérivation de Saint-

Jean-de-Losne

Rhône

Albigny Fleurieu La Saône 19,300 RD sur balise du chenal

Rhône

Ambérieux La Saône 32,200 RD

Ain

Jassans-Riottier La Saône 40,950 RG

Ain

Guéreins La Saône 56,700 RG

Rhône

Taponas La Saône 57,100 RD

Ain

Genouilleux La Saône 57,100 RG

Rhône

Dracé La Saône 61,800 RD

Rhône

Dracé La Saône 61,800 RD

Rhône

Dracé La Saône 62,550 RD

Rhône

Dracé La Saône 62,550 RD

Rhône

St-Symphorien

d'Ancelles

La Saône 66,300 RD

Ain

Cormoranche-sur-

Saône

La Saône 75,100 RG

Ain

St-Laurent-sur- La Saône 79,600 RG

Annexe 4 - page 5/9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 84=

Saône

Saône-et-Loire

Mâcon La Saône 83,800 RD

Saône-et-Loire

Ormes La Saône 118,500 RG

Saône-et-Loire

Ormes La Saône 118,500 RG

Saône-et-Loire

Ormes La Saône 119,300 RG

Saône-et-Loire

Ormes La Saône 119,300 RG

B2 -OBLIGATION DE SE DIRIGER VERS LE CÔTÉ DU CHENAL BÂBORD (B2a/ TRIBORD (B2b)

PANNEAUX Département

et commune

Voie d’eau PK Localisation

B2a

obligation de se

diriger vers le côté du

chenal bâbord

Ain

Thoissey La Saône 63,400

RG

Rhône 3,9 RG Vieux Rhône

Rhône

4 RD Vieux Rhône

B2b

obligation de se

diriger vers le côté du

chenal tribord

Rhône 3,4 RD Vieux Rhône

Rhône

85,35 RD

Rhône

170,9 RD amont barrage

B3 – OBLIGATION DE SE TENIR SUR LE CÔTÉ DU CHENAL BÂBORD (B3a) /

Annexe 4 - page 6/9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 85<=

TRIBORD (B3b)

PANNEAUX Département

et commune

Voie

d’eau

PK Localisation

B3 a

Obligation de se tenir sur

le côté du chenal

bâbord

Rhône 172,5 RG

Rhône 176,45 RD

B3 b

obligation de se tenir sur

le côté du chenal

tribord

Rhône 3,4 RD Vieux Rhône-Alpes

Rhône 85,35 RD

Rhône 170,9 RD amont barrage

Rhône 170,9 RG

Rhône 170,6 RD

B4 – OBLIGATION DE CROISER LE CHENAL VERS BÂBORD (B4a) / TRIBORD (B4b)

PANNEAUX Département

et commune

Voie d’eau PK Localisation

B4a

Obligation de croiser le

chenal vers bâbord

Le Rhône 171,9 RD

Le Rhône 176,8 RG

Le Rhône 243,4 RD Bras de Villeneuve

Rhône

Collonges Caluire-

et-Cuire

La Saône 12,000 Sur arrête Aval du pont de

Collonges

Rhône

Collonges

Fontaines

La Saône 14,6 Sur arrête Amont du pont de

Fontaines

Rhône

Dracé La Saône 62,530 RD

Annexe 4 - page 7/9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 86+.

B4b

Obligation de croiser le

chenal vers tribord

Le Rhône 171,9 RG

Le Rhône 176,5 RG

Rhône

Dracé La Saône 61,8 RD

E11 – FIN D’UNE INTERDICTION, D’UNE OBLIGATION OU RESTRICTION

Annexe 4 - page 8/9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 87PANNEAUX Département

et commune

Voie d’eau PK Localisation

E11

Fin d’une interdiction ou

d’une obligation valable

pour un seul sens ou fin de

restriction

Rhône La

Mulatière La Saône 0,5 Aval RD ancienne écluse Mulatière

Rhône Collonges

au mont d’or La Saône 14,4 RD

Rhône

Rochetaillée sur

Saône

La Saône 16,88 RG Pont de Couzon

Saône-et-Loire

Saint-Rémy La Saône 138,900 RG

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône La Saône 142,500 RD

Saône-et-Loire

Verdun-sur-le-

Doubs

La Saône 164,600 RG

Côte d’Or

Saint-Jean-de-

Losne aval

La Saône 214,800 RD

Côte d’Or

Saint-Jean-de-

Losne amont

La Saône 215,800

RG

Rhône 186,85 RG

Rhône 200,48 RD

Rhône 0,1 RG Canal de Barcarin

Annexe 4 - page 9/9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 88RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 5

INTERDICTION DE VIREMENTS

Art. A 4241-53-11, chiffre 5

A8 - INTERDICTION DE VIRER

Saône

Département

et commune Voie d’eau PK Localisation

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône La Saône 139,200 Rive gauche

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône La Saône 142,800 Rive droite

Rhône

Département

et commune Voie d’eau PK Localisation

Bouches du Rhône

Arles Rhône 282,5 Rive droite Amont Pont

Annexe 5 - RPP Rhône Saône P. 1/1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 89RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 6

PRÉVENTION DES REMOUS

(Article R4241-53-21, chiffre 1)

A9

Département

et commune Voie d’eau PK Rive droite Rive gauche

Rhône-Lyon Le Rhône 1,500 X

Rhône-Saint Fons Le Rhône 5,000 x

Rhône-Saint Fons Le Rhône 6,000 x

Rhône-Solaize Le Rhône 9,000 x

Rhône-Givors Le Rhône 18,500 x

Rhône-Condrieu Le Rhône 39,000 x

Isère-Les roches de

Condrieu

Le Rhône 41,000 x

Isère-Saint Clair du

Rhône

Le Rhône 43,500 x

Isère-Salaize-sur-Sanne Le Rhône 55,000 x

Gard-Laudun-L’Ardoise Le Rhône 214,000 x

Lyon La Saône 6,900 Sur le pont Lyon

Collonges / Caluire La Saône 12 Sur le pont Collonges / Caluire

St germain / Genay La Saône 22,500 x x

Saône-et-Loire

Saint Romain des îles

La Saône 65,800 x

Saône-et-Loire

Saint Romain des îles

La Saône 66,400 x

Annexe 6 - RPP Rhône Saône P. 1/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 90Département

et commune Voie d’eau PK Rive droite Rive gauche

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

La Saône

bras de La

Genise

Domaine

Public Fluvial

Communal

non géré par

VNF

141,800

x

Port de

plaisance

de Chalon-

sur-Saône

Ain

Parcieux

La Saône 26,000 x

Ain

Parcieux

La Saône 26,200 x

Ain

Grièges

La Saône 78,700 x

Ain

Crottet

La Saône

(canal de

dérivation)

1,0

(PK canal) x

Ain

Replonges

La Saône

(canal de

dérivation)

2,2

(PK canal) X

Ain

Replonges

La Saône 82,150 X

Saône-et-Loire

Chalon sur Saône

La Saône Canal du

centre

x

appontement

pétrolier

Saône-et-Loire

Verdun sur Doubs

Le Doubs 1 km amont

de la

confluence

x

port de plaisance

Annexe 6 - RPP Rhône Saône P. 2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 91Annexe 6 - RPP Rhône Saône P. 3/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 92RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 7

PASSAGES DES PONTS ET DES BARRAGES

Article. A 4241-53-26

PANNEAU A10 – INTERDICTION DE PASSER EN DEHORS DU PASSAGE INDIQUÉ

Le PK de localisation de l’ouvrage est donné à titre informatif il ne tient pas compte des dimensions de l’ouvrage ni de sa configuration par rapport à la voie d’eau.

Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 1/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 93Département et

commune

Voie

d’eau PK Situation Observation

Rhône-Isère/Givors-

Chasse sur Rhône Le Rhône 18,93 AMONT/ AVAL Pont suspendu de Chasse-

sur-Rhône

Isère-Rhône/Vienne-

Saint Romain en galle Le Rhône 28,58 AMONT/ AVAL Pont routier de Lattre de

Tassigny

Isère/Sablons Le Rhône 61,9 AMONT/ AVAL Pont SNCF de Peyraud

Ardèche-Drôme /Tain

l’Hermitage-Tournon Le Rhône

91,1

AMONT/ AVAL Passerelle piétonne Tain- Tournon

Drôme-Ardèche /Tain

l’Hermitage-Tournon Le Rhône 91,65 AMONT/ AVAL Pont Gustave Toursier

Drôme/ La roche de

Glun-Pont de l’Isère Le Rhône 98,92 AMONT/ AVAL Pont de la Roche de Glun

Ardèche-Drôme /

Guilherand-Granges-

Valence

Le Rhône 109,75 AMONT/ AVAL pont Frédéric Mistral

Ardèche/ Charmes-sur-

Rhône Le Rhône 119,55 AMONT/ AVAL pont de Charmes

Ardèche / La Voulte-sur-

Rhône Le Rhône 128 AMONT/ AVAL Pont routier de La Voulte

Ardèche / La Voulte-sur-

Rhône Le Rhône 128,600 AMONT/ AVAL Pont SNCF de La Voulte

Ardèche / Le Pouzin Le Rhône 133,41 AMONT/ AVAL Pont du Pouzin

Drôme/ Ancône Le Rhône 154,8 AMONT/ AVAL Pont de Rochemaure

Drôme / Montélimar Le Rhône 157,2 AMONT/ AVAL Pont du Teil

Drôme / Montélimar Le Rhône 159,08 AMONT/ AVAL Pont de Gournier

Drôme-Ardèche /

Viviers-Chateauneuf-du-

Rhône

Le Rhône 166,3 AMONT/ AVAL Pont de Viviers

Ardèche-Drôme /

Viviers-Donzère Le Rhône 169,600 AMONT/ AVAL Pont du Robinet

Drôme / la garde

Adhémar Le Rhône 178,6 AMONT/ AVAL Pont de la Garde Adhémar

Drôme/ Saint Paul Trois

Chateaux Le Rhône 180,5 AMONT/ AVAL Pont de Saint Paul

Vaucluse/ Bollène Le Rhône 185,2 AMONT/ AVAL Pont du Tricastin

Vaucluse/ Mondragon Le Rhône 196 AMONT/ AVAL Pont de la RN 7

Gard-Vaucluse /

Roquemaure- Orange Le Rhône 221,9 AMONT/ AVAL Pont de l’A9-E15- La

languedocienne

Gard / Roquemaure Le Rhône 222,0 AMONT/ AVAL Pont de Roquemaure

Gard / Villeneuve lès

avignon Le Rhône 232,3 AMONT/ AVAL Pont RD 780

Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 2/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 94Vaucluse/ Avignon Le Rhône 242,1 Bras d’Avignon Amont /Aval Pont Daladier (RN 580)

Gard -Vaucluse /

Villeneuve lès Avignon -

Avignon

Le Rhône 242,32 Bras de Villeneuve Amont/ Aval Pont du Royaume (RN580)

Vaucluse/ Avignon Le Rhône 242,80 Bras d’Avignon Amont /Aval Pont de l'Europe (RN 100)

Gard - Vaucluse/ les

Angles- avignon Le Rhône 243,10

Bras de Villeneuve Amont/

Aval Pont de l'Europe (RN 100)

Gard / Beaucaire Le Rhône 267,8 AMONT/ AVAL Pont SNCF de Tarascon

Rhône -Lyon Le Rhône amont 0,050 AMONT/ AVAL Pont Raymond Barre

Rhône -Lyon Le Rhône amont 2,200 AMONT/ AVAL Pont Galliéni

Rhône- Lyon La Saône 5,150 AMONT/ AVAL Passerelle Homme de la Roche

Rhône- Lyon La Saône 7,12 AMONT/ AVAL Pont Schuman

Rhône -Lyon/Caluire La Saône 9,610 AVAL Pont Ile Barbe passe secondaire RD

Rhône

Collonges/Fontaines La Saône 14,610 AMONT/ AVAL Pont Fontaines

Rhône - Anse

Ain - St-Bernard La Saône 34,940 AMONT/ AVAL Pont saint Bernard

Rhône - Villefranche-

sur-Saône

Ain - Jassan-Riottier

La Saône 40,240 AMONT/ AVAL Pont de Frans

Rhône - Villefranche-

sur-Saône

Ain - Jassan-Riottier

La Saône 41,600 AMONT/ AVAL Pont de Jassans 2000

Rhône - Villefranche-

sur-Saône

Ain - Beauregard

La Saône 42,170 AMONT/ AVAL Pont de Beauregard

Rhône - St Georges-de-

Reneins

Ain - Montmerle-sur-

Saône

La Saône 52,000 AMONT/ AVAL Pont de Montmerle

Saône-et-Loire - St

Symphorien d’Ancelles

Ain - St-Didier-sur-

Chalaronne

La Saône 66,150 AMONT/ AVAL Pont de Saint Romain des îles

Saône-et-Loire -

Crêches-sur-Saône

Ain - Cormoranche-sur-

Saône

La Saône 72,850 AMONT/ AVAL Nouveau pont d’Arciat

Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 3/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 95Saône-et-Loire -

Varennes-lès-Mâcon

Ain - Grièges

La Saône 76,500 AMONT/ AVAL Pont de l’A406

Saône-et-Loire - Mâcon

Ain - Grièges La Saône 78,200 AMONT/ AVAL Viaduc de Mâcon (sncf)

Saône-et-Loire - Mâcon

Ain - Grièges La Saône 79,500 AMONT/ AVAL Pont François Mittérand

Saône-et-Loire - Mâcon

Ain - St-Laurent-sur-

Saône

La Saône 80,400 AMONT/ AVAL Pont de Saint Laurent (traversée de Mâcon

RD1069)

Saône-et-Loire - Uchizy

Ain - Arbigny La Saône 103,180 AMONT/ AVAL Pont d’Uchizy

Saône-et-Loire -

Tournus

Lacrost

La Saône 110,950 AMONT/ AVAL Pont routier de Tournus

Saône-et-Loire Marnay

Ouroux-sur-Saône La Saône 129,500

AMONT Pont d’Ouroux (D6)

Saône-et-Loire

La Saône

138,200 AMONT/ AVAL Pont de Bresse

Saône-et-Loire Saint-

Rémy

Chalon-sur-Saône

La Saône 140,620

AMONT/ AVAL Pont des Dombes (RFF)

Saône-et-Loire Gergy La Saône 159 AMONT/ AVAL D139 Rue du pont Boucicault

Saône-et-Loire

Verdun-sur-le-Doubs -

Les Bordes

Le Doubs 1,500

AMONT/ AVAL Pont des Bordes (RD154)

Côte d’Or

Labergement-les-Seurre

et Trugny

La Saône 182,550

AMONT/ AVAL Viaduc de Chivres (RD12b)

Annexe 7 - RPP Rhône Saône P. 4/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 96RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 8

PROCÉDURE DE PASSAGE DES ÉCLUSES EN RÉGULATION

(Article 27)

Il revient au conseil d’administration de VNF la responsabilité de fixer les horaires et les jours d’ouvertures des ouvrages nécessaires à la navigation et leurs modalités de mise en œuvre. Ces modalités comprennent notamment la définition des saisons, l’organisation du mode de navigation (libre, à la demande ou le service spécial d’éclusage) et les jours fériés fermés à la navigation.

L’ensemble de ces informations sont précisées, chaque année, dans l’avis à la batellerie n°1et disponibles sur le site www.vnf.fr.

Annexe 8 - RPP Rhône Saône P. 1/1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 97RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 9

GARAGES DES ÉCLUSES

GARAGES À BATEAUX

ZONES D’ATTENTE D’ALTERNAT

Article 29

Articles : A.4141-1 – A.4241-54-1 - A. 4241-54-2

GARAGES DES ÉCLUSES

Commune et département Voie d’eau PK Rive

Écluse de Seurre - 21:

poste d’attente Amont

Saône 188,500 bis (1D) Gauche

Écluse de Seurre - 21:

poste d’attente Aval

Saône 187,700 Gauche

Écluse d’Écuelles - 71:

poste d’attente Aval

Saône 175,200 Droite

Écluse d’Écuelles - 71 :

poste d’attente Amont

Saône 175,000 Droite

Écluse d’Ormes - 71 :

poste d’attente Amont

Saône 119,000 Gauche

Écluse d’Ormes - 71 :

poste d’attente Aval

Saône 119,000 Gauche

Écluse de Dracé - 69 :

poste d’attente Amont

Saône 62,200 Droite

Écluse de Dracé - 69 :

poste d’attente Aval

Saône 62,000 Droite

Écluse de Rochetaillée-sur-Saône - 69

poste d’attente

Saône 17,350 Gauche

Écluse de Rochetaillée-sur-Saône - 69

poste d’attente

Saône 17,220 Gauche

Écluse de Rochetaillée-sur-Saône - 69

poste d’attente

Saône 16,800 Droite

Annexe 9 - page 1/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 98Commune et département Voie d’eau PK Rive

Écluse de Pierre Bénite - 69

poste d’attente amont

Rhône 3,600 Droite

Écluse de Pierre Bénite - 69

Poste d’attente aval

Rhône 4,200 Gauche

Écluse de Vaugris - 38

poste d’attente amont

Rhône 33,400 Gauche

Écluse de Vaugris - 38

poste d’attente aval

Rhône 34,000 Gauche

Écluse Sablons - 38

poste d’attente amont

Rhône 59,500 Gauche

Écluse Sablons - 38

poste d’attente aval

Rhône 61,500 Gauche

Écluse Gervans - 26

poste d’attente amont

Rhône 85,8 Droite

Écluse Gervans - 26

poste d’attente aval

Rhône 86,5 Droite

Écluse de Bourg-les-Valence - 26

poste d’attente amont

Rhône 105 Gauche

Écluse de Bourg-les-Valence - 26

poste d’attente aval

Rhône 106,500 Gauche

Écluse de Beauchastel - 07

poste d’attente amont

Rhône 123,500 Droite

Écluse de Beauchastel - 07

poste d’attente aval

Rhône 124,500 Droite

Écluse de Logis Neuf - 26

poste d’attente amont

Rhône 142,300 Droite

Écluse de Logis Neuf - 26

poste d’attente aval

Rhône 142,500 Droite

Écluse de Chateauneuf du Rhône - 26

poste d’attente amont

Rhône 163,900 Droite

Écluse de Chateauneuf du Rhône - 26

poste d’attente aval

Rhône 164,500 Droite

Écluse de Bollène - 84

poste d’attente amont

Rhône 186,5 Gauche

Écluse de Bollène - 84

poste d’attente aval

Rhône 190,030 à 190,300 Gauche

Écluse de Caderousse - 84

poste d’attente amont

Rhône 214,3 Droite

Écluse de Caderousse - 84

poste d’attente aval

Rhône 216,500 Droite

Annexe 9 - page 2/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 99Commune et département Voie d’eau PK Rive

Écluse d’Avignon - 84

poste d’attente amont

Rhône 234 Droite

Écluse d’Avignon - 84

poste d’attente aval

Rhône 239 Droite

Écluse de Beaucaire - 30

poste d’attente amont

Rhône 258,4 Droite

Écluse de Beaucaire - 30

poste d’attente aval

Rhône 265 Droite

Écluse de Barcarin - 13

poste d’attente amont

Canal de Barcarin 0,780 à 1,800 Gauche et

Droite

Écluse de Barcarin - 13

poste d’attente amont

Canal de Barcarin 2,25 Gauche

Annexe 9 - page 3/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 100GARAGES À BATEAUX

Commune et département Voie d’eau PK Rive Observation

Saint-Jean-de-Losne – 21 Saône 215,150 Gauche

Saint-Usage - 21 Saône 214,500 Droite Débarquement de voitures possible

Saint-Usage - 21 Saône 213,300 Droite Débarquement de voitures possible

Saint-Usage – 21 Saône 213,000 Droite

Seurre - 21

canal de

dérivation de

la Saône

1 Gauche

Débarquement de

voitures possible

Gergy - 71 Saône 156,6 Droite Débarquement de voitures possible

Crissey 71 Saône 144,8 Droite Limité aux bateaux  135,00 m

Fleurville -71 Saône 97,000 Droite

Trévoux - 01 Saône 29,700 Gauche Débarquement de voitures possible

Neuville Genay – 69

ZI Lyon Nord Saône 23,500 Gauche

Interdit aux matières

dangereuses

Neuville Genay – 69

ZI Lyon Nord Saône 23,100 Gauche

Neuville Genay – 69

ZI Lyon Nord Saône 22,800 Gauche Débarquement de

voitures possible

Loire-sur-Rhône - 69 Rhône 22,350 Droite

Saint-Cyr-sur-Rhône – 69 Rhône 30,600 Droite

Chavanay – 42 Rhône 47 Droite

Saint-Vallier - 26 Rhône 76,200 Gauche

La-Voulte-sur-Rhône – 07

Appontement amont Rhône 128 Droite

La-Voulte-sur-Rhône – 07

Appontement aval Rhône 129 Droite

Le Pouzin – 07

Appontement amont Rhône 133 Droite

Le Pouzin – 07

Appontement aval Rhône 133,8 Droite Débarquement de

voitures possible

Annexe 9 - page 4/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 101Commune et département Voie d’eau PK Rive Observation

Cruas - 07 Rhône 145 Droite Débarquement de voitures possible

Ancône - 26 Rhône 153,9 Gauche

Montélimar – 26 Rhône 159,8 Gauche

Viviers – 07 Rhône 165,6 Droite

Viviers - 07 Rhône 168,700 Droite Débarquement de voitures possible

Donzère – 26 Rhône 171,450 Gauche

La Garde d’Adhemar - 26 Rhône 180 Droite & Gauche

Bollène - 84 Rhône 186,5 Droite Débarquement de voitures possible

Saint Etienne des Sorts – 30 Rhône 204,100 Gauche

L’Ardoise – 30 Rhône 213,900 Gauche

Roquemaure - 30 Rhône 225,200 Droite

Saint-Pierre-de-Mézoargues -

13

Rhône 258,300 Gauche

Arles- 13

Quai de la Gabelle

Rhône 283,500 Droite

Grand Peloux - 13 Rhône 314,600 Gauche

ZONES D’ATTENTE D’ALTERNAT

Commune et département Voie d’eau PK Rive

Lyon - 69

(attente alternat amont) Saône 7,400 Droite

Lyon – 69

(attente alternat aval) Saône 1,550 à 1,630 Gauche

Annexe 9 - page 5/5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 102Détail

: garage

écluse

aval

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Stationnement

à

couple

autorisé

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Réservé

aux

bateaux

en

attente

d'éclusage

et

aux

opérations

d'embarquement

où

débarquement

de

voitures

ECLUSE

DE

BARCARIN

PLAN

DE ZONAGE

DES APPONTEMENTS

Ech

1/2500 BY/GP

Janvier

2017

Stationnement

à

à

COMPAGNIE

NATIONALE

DU

RHÔNE

DPEFPLNAVO0013a

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 103RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 11

INTERDICTION D’ANCRAGE

Article 31

Articles : A. 4241-54-3 – A.4241-54-3

INTERDICTION D’ANCRAGE A6

Sur la Saône

Département

et commune Voie d’eau PK Rive Observations

Rhône

La Mulatiere / Lyon La Saône 0.000 RD/RG

Rhône

Lyon La Saône 0,000 à 17,000 RD Fourreaux

fibres optiques

Rhône

Lyon La Saône 3.650 Tunnel Metro

Rhône

Lyon La Saône 5.600

Canalisation d'eau

Potable RD/RG

Rhône

Lyon/Caluire La Saône 9.550 RG

Rhône

Collonges/Fontaines La Saône 12.600 RD et RG

Rhône

Collonges/Fontaines La Saône 13.235 RD et RG

Rhône

Couzon et Rochetaillee La Saône 16.950 RD et RG

Albigny et Neuville-sur-

Saone La Saône 21.000

Rhône

Couzon au mont d’or /

Albigny sur Saône / Curis

au mont d’or

La Saône 17,300 à 20,500 RG Fourreaux fibres optiques

Annexe 11 - RPP Rhône Saône P. 1/3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 104Département

et commune Voie d’eau PK Rive Observations

Ain

Massieux La Saône 24,300 RG

Rhône

Ambérieux La Saône 33,820 RD

Ain

St-Bernard La Saône 33,820 RG

Ain

St-Bernard La Saône 35,700 RG

Rhône

St-Georges-de-Reneins La Saône 47,100 RD

Ain

Messimy-sur-Saône La Saône 47,100 RG

Rhône

St-Georges-de-Reneins La Saône 47,900 RD

Ain

Messimy-sur-Saône La Saône 47,900 RG

Ain

Vésines La Saône 85,500 RG

Saône-et-Loire

Sennecé-lès-Mâcon La Saône 86,050 RD

Saône-et-Loire

La Truchère La Saône 110,000 RG

Saône-et-Loire

Tournus La Saône 110,500 RD

Saône-et-Loire

Tournus La Saône 111,880 RG

Saône-et-Loire

Tournus La Saône 112,500 RG

Saône-et-Loire

Tournus La Saône 113,100 RG

Saône-et-Loire

Tournus La Saône 113,500 RD

Annexe 11 - RPP Rhône Saône P. 2/3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 105Sur le Rhône

PK Rive Observation

3,3 RG (PLEH)

19,3 RG

20,4 RD et RG

24,4 RD et RG

32,82 RG

33,12 RG

51,2 RD et RG

54,12 RG

54,85 RG

61,75 RD

71,1 RD et RG

71,4 RG

71,4 RD

170,2 RD

190,1 RD et RG

193,1 RD et RG Vieux Rhône

193,2 RD et RG Vieux Rhône

210,5 RD et RG

276,2 RD

276,4 RD

315,8 RD

315,9 RD

317,3 RD

amont écluse Barcarin RD

aval écluse Barcarin RG

323,45 RD

Annexe 11 - RPP Rhône Saône P. 3/3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 106RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE

RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 12

AUTORISATION D’AMARRAGE / INTERDICTION D’AMARRAGE (Articles : A. 4241-54-4)

INTERDICTION D’AMARRAGE A7

Sur la Saône

Département

et commune PK Rive

Ain

Beauregard 42,080 RG

Ain

Beauregard 42,250 RG

Rhône

Rochetaillée 17,200 RD

Rhône

Lyon La Mulatière 0,000 RD- RG

Sur le Rhône

PK Rive

54,3 RG

55,1 RD et RG

226,5 RG

234 RD

234,3 RD

241,95 RD Bras de Villeneuve

242,09 RD Bras de Villeneuve

239,2 RD Bras d’Avignon

239,55 RD Bras d’Avignon

239,62 RD Bras d’Avignon

240 RD Bras d’Avignon

240,38 RD Bras d’Avignon

Annexe 12 - RPP Rhône Saône P. 1/1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 107RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE RHÔNE SAÔNE

ANNEXE 13

OBLIGATION D’ANNONCE FLUVIO MARITIME

(Article 34)

Une obligation d'annonce pour les fluvio-maritimes accédant au réseau depuis la Mer à Port Saint Louis du Rhône ou Barcarin, est mise en place par les modalités suivantes :

Modalités

Devise du bateau

n° IMO

Date / heure de réservation du pilote

Date / heure de passage de l’écluse de Port Saint Louis du Rhône

Provenance

Destination

Cargaison

Pavillon d’Etat

Tirant d’eau

Tonnage transporté

Cette démarche doit - être effectuée par contact téléphonique et confirmation par courriel auprès du CGN à l’adresse suivante : cgn@cnr.tm.fr.

Annexe 13 - RPP Rhône Saône P. 1/1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 108Annexe 14 : Lieux publics de chargement et de déchargement ou de transbordement (cf article 12.2 du RPPi)

(article R4241-29)

Département de la Saône-et-Loire

Département du Rhône

Département de l’Ardèche

Département de la Drôme

Département du Vaucluse

ANNEXE 14 PAGE 1/2

INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI

Montélimar Montélimar CNR RHONE 159,8 G 150 m

INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI Couzon au mont d’or VNF SAONE 17,4 D 155 m QUAI ARLOING LYON 09 VNF SAONE 6 D 130 m Quai chauveau LYON 09 VNF SAONE 5,7 D 150 m Quai P Scize Amont LYON 09 VNF SAONE 5,25 D 130m Quai P Scize Aval LYON 09 VNF SAONE 4,75 D 140 m Quai Fulchiron 40N LYON 05 VNF SAONE 2,95 D 60 m Halte fluviale de neuville Neuville S/S Métropole Lyon SAONE 20,4 G 40 m Halte fluviale de Fleurieu Fleurieu S/S Métropole Lyon SAONE 18 G 40 m Ex ile barbe Caluire VNF SAONE 9,4 G 140 m Quai rambaud Lyon 2 VNF SAONE 1,4 G 105 Quai Gallieni LYON 07 Métropole Lyon RHONE 2,1 G 50 m Quai Wilson LYON 02 VNF RHONE 3,5 D 100 m Quai Ro-Ro Loire s/Rhône CNR RHONE 22,2 D 160 m

Ex : Longometal

INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI Avignon-Courtine Avignon-Courtine CNR RHONE 244,4 G 60 m Bollène Bollène CNR RHONE 186,5 G 100 m

INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI St Vallier St Vallier CNR RHONE 78,3 G 30 m

Le Pouzin Le Pouzin CNR RHONE 134,5 D 40 m

Cruas Cruas CNR RHONE 144,5 D 170 m

INTITULE DU QUAI COMMUNE DEPARTEMENT EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI

Slip Way Chalon s/s 71 Aproport SAONE 144,5 D 15 m

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 109Département du Gard

Département des Bouches du Rhône

Département de l’Isère

INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE

D’EAU

PK RIVE LONGUEUR QUAI

Quai CCI Salaize

Sablons

CCI Isère RHONE 56 G 910m

ANNEXE 14 PAGE 2/2

INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI

Tarascon Tarascon CNR RHONE 270,5 G 32 m

INTITULE DU QUAI COMMUNE EXPLOITANT VOIE D’EAU PK RIVE LONGUEUR QUAI Beaucaire Beaucaire CNR RHONE 269 D 120 m Port de l’Ardoise L’Ardoise CNR RHONE 214 G 42m

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-12-21-019 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police et de navigation intérieure sur itinéraire Rhône - Saône à grand gabarit. 11007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-14-001

Arrêté portant modification du système de vidéoprotection

dans le TABAC ROSELLO à VALS LES BAINS

modification vidéoprotection TABAC ROSELLO à VALS LES BAINS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-14-001 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection dans le TABAC ROSELLO à VALS LES BAINS 111=

Liberté + Egalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-020 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Béatrice ROSELLO situé TABAC PRESSE ROSELLO 4 Faubourg d'Antraigues VALS LES BAINS 07600 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2018 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Béatrice ROSELLO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0016.

Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-14-001 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection dans le TABAC ROSELLO à VALS LES BAINS 112- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Béatrice ROSELLO.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-14-001 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection dans le TABAC ROSELLO à VALS LES BAINS 113requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 14 janvier 2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-14-001 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection dans le TABAC ROSELLO à VALS LES BAINS 11407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-11-007

Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de

la CC Montagne Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-11-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC Montagne Ardèche 115Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la modification des statuts

de la communauté de communes Montagne d’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-16 et L 5211-17 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-004 du 16 décembre 2016 portant constitution de la communauté de communes Montagne d’Ardèche issue de la fusion des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Cévenne et Montagne Ardéchoises » et « Sources de la Loire » avec extension à la commune d’Astet emportant son retrait de la communauté de communes du « Pays d’Aubenas-Vals », aux communes de Borée, La Rochette et Saint- Martial emportant leur retrait de la commnauté de communes de « Val’Eyrieux » à compter du 1 er janvier 2017 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Montagne d’Ardèche ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Montagne d’Ardèche du 27 septembre 2018 qui approuve les statuts de la communauté de communes Montagne d’Ardèche ;

Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes Montagne d’Ardèche aux communes membres le 28 septembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-13-004 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;

Vu les avis favorables des conseils municipaux de : Astet (10.11.2018), Coucouron (12.10.2018), Cros-de-Géorand (01.12.2018), Issanlas (16.11.2018), Issarlès (23.11.2018), Lachamp-Raphaël (06.10.2018), Lachapelle-Graillouse (23.11.2018), Le Béage (14.12.2018), Le Lac d’Issarlès (13.12.2018), Lanarce (21.12.2018), Laval d’Aurelle (14.12.2018), Lavillatte (14.12.2018), Lesperon (28.09.2018), Mazan l’Abbaye (11.11.2018), Le Roux (12.10.2018), Sagnes-et-Goudoulet (01.10.2018), Saint-Alban-en-Montagne (06.10.2018), Saint-Cirgues-en-Montagne (10.10.2018), Sainte-Eulalie (10.12.2018), Saint-Laurent-les- Bains (14.11.2018), Saint-Martial (25.10.2018), Usclades-et-Rieutord (02.11.2018) ;

Vu les avis défavorables des conseils municipaux de : Cellier-du-Luc (07.12.2018), Le Plagnal (21.12.2018) ;

Sous-préfecture de LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-11-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC Montagne Ardèche 116Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1 er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes Mon- tagne d’Ardèche.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.

Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la comunauté de communes « Montagne d’Ardèche », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière, le 11 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de Largentière

Signé

Hélène DEBIEVE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-11-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC Montagne Ardèche 11707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-10-006

Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de

contrôle des listes électorales pour les communes de

l'arrondissement de PRIVAS

Membres nommés pour 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 118Liberté » Liberté » Égallté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

pref-elections@ardeche.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de PRIVAS

Le Préfet de l’ Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu le décret NOR INTAI829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, préfet de l’ Ardèche ;

Vu les propositions des maires concernés ;

Vu les désignations du président du tribunal de grande instance de PRIVAS par ordonnances des 4 décembre 2018 et 8 janvier 2019;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°”: la composition des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de PRTIVAS est fixée conformément aux deux tableaux joints en annexe.

Article 2 : les membres des commissions de contrôle sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 119Article 3 : la composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site

internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 4 : le présent arrêté s’applique à compter du 10 janvier 2019.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’ Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la

réponse du préfet.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et les maires des communes de l’arrondissement de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 10 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 120Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019

COMMUNES DE MOINS DE I 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII

Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du TGI municipal l’administration

AJOUX Privas Mme Jacqueline M. Jean-Claude Mme Isabelle PRIN LECLER MICHAUD

Suppléant : M. Suppléant : Mme

Georges VERDIER Josiane

MOUNARD

ALISSAS Privas Mme Liliane M. Jean-Yves M. Alain TURC JULIEN SEVENIER Suppléant : Mme

Suppléant : Mme Charlotte

Nathalie HILAIRE DROUHET

AUBIGNAS Berg-Helvie Mme Emilie M. Jean-Michel M. Nicolas BORDE UCCHEDDU VEYRENCHE

Suppléant : M. Paul | Suppléant : Mme

NUBOIS Colette RIBET

BAIX Le Pouzin Mme Amale M. Guillaume Mme Géraldine CHABBERT MARTIN MICHELAS

Suppléant : Mme Suppléant : M.

Laetitia DEVES | Armand CHAZOT

BEAUVÈNE Haut- M. Georges M. Gilbert M. Julien Eyrieux PAGANI BERTHAUD MAZARD

Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Marylène GRAS Martine VIGNE

BIDON Bourg-Saint- | M. Eric VASSAL M. Claude M. Bernard Andéol MIRABEL PUGEAT Suppléant : M. Suppléant : M.

Jean-Louis Jean-Louis

BREDAUT BREDAUT

CHALENCON Haut- M. Alain Mme Sylvie Mme Marie- Eyri eux MASSINI ADELINE Thérèse Suppléant : Mme DESCOURS

Marie LAVIS Suppléant : Mme

Marie-Jeanne

MOULIN

CHÂTEAUNEUF- Rhône- Mme Ginette Mme Lucienne Mme Anne-Marie

Suppléant : Mme Suppléant : M.

Janine DEYRES Roland

FERNANDEZ

COUX Privas Mme Marie-José M. Gilles M. Daniel ROSE- LEVEQUE MAÏSTRE LEVEQUE

Suppléant : M.

Patrice GALLIEN

Suppléant : Mme

Danielle VERNET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 121CREYSSEILLES Privas Mme Geneviève Mme Patricia Mme Nathalie SAGLIO BERNARD CALVET

Suppléant : M. Suppléant : M.

Jean-Paul Jean-Pierre

SARRAZIN ASTRUC

DUNIÈRE-SUR- Haut- M. Cyrille Mme Irène M. Olivier EYRIEUX Eyri eux FANGET BENOIT MAUDET Suppléant : M. Suppléant : Mme

René MASSON Sylvie SEGOL

FLAVIAC Privas Mme Claude Mme Danièle M. Bruno MALEGUE CHAZEL GIFFON

Suppléant : Mme Suppléant : M.

Raymonde Gérard

CHAMP BARRUYER

FREYSSENET Privas M. Thomas Mme Laëtitia M. Olivier MEALLARES CAILLAT THOUVENIN

Suppléant : M. Suppléant : Mme

Florent COING Monique CROS

GILHAC-ET- Rhône- Mme Germaine M. Bernard Mme Chantal BRUZAC Eyrieux TRACOL MARLOTTE CHEVALIER Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Lucie Martine

CARPANESE BOURGEAT

GLUIRAS Haut- M. Mickaël M. Ferdinand M. Jean-Pierre Eyrieux HAVOND DURAND GARNIER Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Anne-Marie Emilienne

GIGNOUX HAVOND

MERCIER

GOURDON Privas Mme Charline Mme Nelly Mme Lucie TERRIER REILLE ANDRIOT

Suppléant : Mme Suppléant : M.

Eliane DUPART Patrice SERRE

GRAS Bourg-Saint- | Mme Françoise Mme Nadine Mme Sylvette Andéol CUER PANIGHETTI GRELLET Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Gisèle Yvette FEYTEL

TROCQUENET

LARNAS Bourg-Saint- Mme Audrey Mme Jeanne-Marie M. Sébastien Andéol COMTE BONNARD GUERIN Suppléant : M. Suppléant : Mme

Jean-François Brigitte

GILHARD MARQUET

LYAS Privas M. Roland Mme Nicole M. Robert PRANEUF GOMEZ DE DUMAS

MERCADO Suppléant : Mme

Suppléant : Mme Yvonne

Nicole ROBERT BOURGEAT

MARCOLS-LES- Haut- M. Laurent M. François M. Bruno EAUX Eyrieux WILLIOT BLACHE CHAMBONNET Suppléant : M. Suppléant : Mme

Gilbert SOUCHE Isabelle ISARD

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 122MEYSSE Le Pouzin M. Jacques M. Pascal Mme Anaïs ROCHIER RIOLLOT COOLEN

Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Marie Sabrina JULIEN

MARTINELLO

LES OLLIÈRES- Haut- M. Thomas Mme Sandrine Mme Marie- SUR-EYRIEUX Eyrieux CHARRE DELCROS Hélène Suppléant : M. BOLOMEY

Francis DOUTRE Suppléant : M.

Jacques CHAZAL

POURCHÈRES Privas M. Eric DUNIER | M. Michel COGNE | Mme Bernadette Suppléant : M. COSTE

François PONOT Suppléant : M.

François PONOT

LE POUZIN Le Pouzin Mme Cécile M. Michel M. Adrien FAURE BLONDET AVENAS

Suppléant : M. Suppléant : Mme

Francis Jacqueline

VIALATTE MALOSSE

PRANLES Privas Mme Françoise Mme Sylvette M. Philippe LORIVAL CLAIR ARNAUD

Suppléant : Mme Suppléant : M.

Agnès MARZE Alain MARZE

ROCHESSAUVE Privas M. Denis Mme Michèle M. Didier MARCON KOUDLANSKY BELLABAS

Suppléant : Mme Suppléant : M.

Elisabeth DEVAL Roland

DEVILLERS

ROMPON Le Pouzin Mme Colette M. André M. Joël DUPRE VIALLON HABOUZIT Suppléant : M.

Suppléant : Mme Yves BRUNEL

Christine FAURE

SAINT - Rhône- Mme Nicole M. Philippe Mme Eliane APOLLINAIRE-DE- Eyrieux CHAUDIER SORNETTE DELARBRE RIAS Mme Catherine Suppléant : M. POILANE Robert

TACONET

SAINT-BAUZILE Le Pouzin M. Michel Mme Solange Mme Corinne HEYRAUD COSTE BERTHAUD

Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Claudine AUGIER | Brigitte ETIENNE

SAINT-CIERGE- Rhône- M. Pierre BLANC Mme Isabelle M. Mathieu LA-SERRE Eyrieux FELIX BLANC Suppléant : M. Suppléant : Mme

Gérard GARDIEN Colette

GARDIEN

SAINT-ÉTIENNE- Haut- Mme Rose M. Jean-Guy Mme Pascale

Suppléant : Mme Suppléant : M.

Françoise Didier

LEXTRAIT PICHERAL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 123SAINT-- Rhône- M. Laurent M. Jean-Claude M. Christophe

FORTUNAT-SUR- Eyrieux VIGNE VIALLE VIALLE EYRIEUX Suppléant : M. Suppléant : Mme René ALLIBERT Claire

MERLAND

SAINT-JEAN- Rhône- M. Daniel M. Jacky Mme Martine CHAMBRE Eyrieux FAYARD MENDALA DELOCHE Suppléant : Mme Suppléant : M.

Blandine BALAVY Joël

CHARRETTE

SAINT-JULIEN- Haut- Mme Viviane Mme Madeleine Mme Véronique DU-GUA Eyrieux RIBAGNAC DRAPIER HILAIRE Suppléant : Mme Suppléant : M.

Isabelle ROBIN Thierry

MIRALLES

SAINT-JULIEN-LE- Rhône- M. Pierrick M. Philippe M. Christian ROUX Eyrieux CALVAGRAC LEBRAT PROST Suppléant : M. Suppléant : M.

Marcel DEJOUR Claude

HURTAUD

SAINT-LAGER- Le Pouzin Mme Josette Mme Colette M. Jean-Marie BRESSAC VINCENT BERNOUX BALME Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Brigitte CHAMP Madeleine

BEGNAS

SAINT-LAURENT- Rhône- M. Jean-Luc M. Michel M. Claude

Suppléant : M. Suppléant : M.

Marc PASETTI Maurice BRUN

SAINT-MARCEL- | Bourg-Saint- Mme Virginie M. Mathieu M. Bernard D’ARDÈCHE Andéol JUSTAMOND NOUZARET VALLET Suppléant : Mme Suppléant : M.

Jeanine Marcel DE

COMBALUZIER PROOST

SAINT-MARTIN- | Bourg-Saint- Mme Marie- Mme Denise M. Sylvain D’ARDÈCHE Andéol Christine TERUEL ROUYER MINGUEZ- Suppléant : Mme LOPEZ

Patricia LARRE Suppléant : M.

Christian

LAGORSSE

SAINT-MARTIN- Le Pouzin Mme Marie- M. Roger Mme Françoise SUR-LAVEZON Yvonne ROBERT TERENTI LAFFONT Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Karine Maryse

AUDOUARD PANATTONI

SAINT-MAURICE- Haut- Mme Thérèse Mme Valérie M. Jacques POL EN-CHALENCON Eyrieux PRALY ROCHE Suppléant : M. Suppléant : M. Jean-Pierre

Alain PONTON DUMONT

SAINT-MICHEL- Haut- M. Rémi CAUSSE Mme Allegra M. Eric DE- Eyrieux VOLLE BOURGADE CHABRILLANOUX Suppléant : M. Suppléant : M. Yves PALIX Georges COSTE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 124SAINT-PIERRE- Le Pouzin Mme Odile M. Régis Mme Audrey LA-ROCHE DUSSERRE CHAUSSIGNAND FOURNET Suppléant : M. Suppléant : Mme

René-Marius Véronique

CHARBONNIER LABEILLE

SAINT - Le Pouzin M. Dominique M. Pierre ANDRE | M. René BROET SYMPHORIEN- VIGNAL Suppléant : M. Suppléant : Mme SOUS-CHOMÉRAC Patrick PICHOT Jeanine MOINS

SAINT-THOMÉ Berg-Helvie | Mme Frédérique | Mme Marie-Pierre Mme Isabelle DUVERGER COMTE RAULIN

Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Monique BAYLE Christiane

BARBE

SAINT-VINCENT- Le Pouzin Mme Françoise M. Aimé RIBES M. Benoit DE-BARRÈS PELLORCE Suppléant : Mme VIGNAL Agnès LEVEQUE | Suppléant : Mme

Astrid PILOYAN

SAINT-VINCENT- Haut- Mme Eliane Mme Françoise M. François DE-DURFORT Eyrieux BORDIGONI DEMORGNY DEMURGER Suppléant : Mme Suppléant : M.

Béatrice YOUMBI | Philippe DUVAL

NKOUAYEP

SILHAC Rhône- M. Alain Mme Denise Mme Odile Eyrieux CHAPON DRAGON CHAREYRON Suppléant : Mme Suppléant : Mme

Christiane Yvette BRUNEL

FUSTIER

VALVIGNÈRES Berg-Helvie M. Olivier Mme Marie-France M. Benoît EUZENNE CHABAL JOLLIVET

Suppléant : Mme Suppléant : M.

Odile FLAUGERE | Georges COMTE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 125Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019

COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

Conseillers

municipaux

appartenant à la liste

Conseiller(s)

municipal(ux)

appartenant à la

Conseiller

municipal

appartenant à la

Commune Canton ayant obtenu le grand | deuxième liste ayant | troisième liste ayant nombre de sièges lors obtenu le grand obtenu le grand

du dernier nombre de sièges lors | nombre de sièges lors

renouvellement du du dernier du dernier

conseil municipal renouvellement du renouvellement du

conseil municipal conseil municipal

ALBA-LA- Berg-Helvie M. André M. Philippe Sans objet ROMAINE CORNET EUVRARD M. Max JOLLIVET Mme Catia

Mme Marie-France PIQUEMAL

LEBRAT

BEAUCHASTEL Rhône- Mme Jacqueline Mme Estelle Sans objet Helvie LAFOSSE FOURNIER

Mme Antonia M. Frédéric

GARCIA MEZZAPELLE

Mme Dominique

GONZALVEZ

BOURG-SAINT- | Bourg-Saint- M. Antonio M. Serge Sans objet

ANDÉOL Andéol GARCIA MARTINEZ M. Jean-Noël Mme Michèle

BIANCHI PREVOT

Mme Christiane

TURCHET

CHOMÉRAC Privas M. Roland M. Jean-Louis Sans objet MARTIN ARMAND

Mme Joan M. Gaël

THOMAS LEOUZON

M. Cyril

AMBLARD _

CRUAS Le Pouzin Mme Andrée Mme Joëlle Sans objet AUDOUARD PLANCHON

Mme Christine M. Franck

D’ALOIA FERROUSSIER

Mme Chantal

SALINGUE

PRIVAS Privas M. Hugues BORNE Mme Souhila M. Christian M. Lysiane KHEDIM GRANGIS

GENOVESE

M. Fabrice

COLOMBAN

ROCHEMAURE Le Pouzin M. Jean-Claude Mme Anne- M. Bruno AUDOUARD Dominique MALTAVERNE

M. Denis VERON BLANC

Mme Ghiseline

CHAMPALBERT

SAINT-JULIEN- Le Pouzin | M. Julien FUSTIER | Mme Marie-Laure Sans objet

EN-SAINT-

ALBAN

M. Jérôme ROUBY

M. Claude

PERROLLAZ

ROCHETTE

M. Alain

MATEUIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 126SAINT-JUST.- Bourg-Saint- Mme Eliane M. Jean-François Sans objet

D’ARDÈCHE Andéol ROUDIER ROCHE M. David ANDRE Mme Brigitte

Mme Marlène PUJUGUET

ALVES GUIGUE

SAINT- Bourg-Saint- Mme Simone M. Jean-Louis Sans objet

MONTAN Andéol HEBRARD DORTHE

Mme Lara Mme Marie

GLEIZES CASAMATTA

M. Vincent SIMON

SAINT-PRIEST Privas M. Thierry Mme Nicole Sans objet

COUTIER BENOIT

M. Didier M. Jean-Louis

REYNAUD AVIAS

Mme Patricia

GALLET

SAINT- Haut-Eyrieux Mme Laurence M. Pierre AVENAS M. Paul-Henri

SAUVEUR:-DE- LOGEROT ROURE

MONTAGUT M. Laurent

CHAUTARD

M. Daniel

CARTERON

LE TEIL Berg-Helvie Mme Noëlle M. Yves M. Thierry

MAZELIER CHAMBERT BRESOLIN

M. Christian

DARCOURT

M. Jacques

CHABAUD

VERNOUX-EN- Rhône- Mme Anne M. Jean-Pierre Sans objet

VIVARAIS Eyrieux DESBRUS MAISONNIAC

Mme Anne-Marie Mme Marie-

DELARBRE Josèphe

M. Jean-Jacques REYNAUD

CHANTRE

VEYRAS Privas Mme Marie- M. Louis ROCHAT Sans objet

Thérèse MATTION Mne Ingrid

Mme Marie-Rose RABATE

PRAT

Mme Pascale

MUTEL

VIVIERS Bourg-Saint- Mme Francès Mme Marie- M. Jean-Pierre

Andéol VANDY Christine SARTRE

M. Emmanuel COMBIER

SAUVAGE

M. Clément

VERON

LA VOULTE- Rhône- Mme Caroline Yvon VIALAR Sans objet

SUR-RHÔNE Eyrieux CHEVALIER M. Franck

Mme Martine VALETTE

BOULON

M. Jacques VOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 12707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-10-006 - Arrêté préfectoral portant constitution des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 12884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-12-18-016

Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à

l’EHPAD « Lancelot » à Privas

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-016 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas 129AT ardiche © D Agence Régionale de Santé LE D EPARTEM ENT Auvergne-

Rhône-Alpes

Arrêté ARS n° 2018-4328 Arrêté Conseil départemental n° 350

Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre II, sections première et quatrième du chapitre III ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu les décrets n° 2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, n°2018-1922, n°2018-1923 et n°2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;

Vu le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;

Vu l'arrêté n° 2016-7488 du 3 janvier 2017, portant sur le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « lancelot » à Privas pour une capacité de 88 places d’hébergement permanent, 3 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour ;

Vu l'arrêté n° 2017-7632 du 1 janvier 2018, portant extension de 3 places à d’hébergement permanent l'EHPAD « lancelot » à Privas pour une capacité totale de 91 places d’hébergement permanent ; 3 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour ;

Vu l’arrêté n° 2018-4326 portant réduction de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « La Bastide Korian » à Bourg saint Andéol ;

Considérant le niveau de dépendance des personnes accueillies et les besoins à satisfaire dans l’aire d’attraction de l’établissement ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-016 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas 130ARRÊTENT

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la Mutualité Française Drôme Ardèche pour une modification de la capacité de l'EHPAD « Résidence Lancelot» situé 6 boulevard Lancelot à Privas, par extension de 2 places d’hébergement permanent. À compter du 1er juillet 2018, la capacité totale de l’établissement est répartie ainsi : - 93 places d’hébergement permanent ;

- 13 places d’hébergement temporaire.

Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de l’EHPAD intervenu le 3 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 3 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 5 : Le présent arrêté est enregistré au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess, voir annexe).

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M Le Directeur Général de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes et/ou M le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Article 7 : La Directrice départementale Drôme/Ardèche de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 18 Décembre 2018

En deux exemplaires originaux

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes, Par délégation

Le directeur délégué pilotage

De l'offre médico-sociale

Raphael GLABI

Le Président

du Conseil départemental

de l'Ardèche

Laurent UGHETTO

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-016 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas 131Annexe Finess

Mouvements Finess : Modification de capacité (+2 HP).

Entité juridique : Mutualité Française Drôme-Ardèche

Adresse : Siège social ZA Le Lac Quartier Charmaras 07000 Privas n° FINESS EJ : 07 000 064 1

Statut : 47 - Société Mutualiste

n° SIREN : 776 229 460

Établissement : EHPAD Résidence Lancelot

Adresse : 6 boulevard Lancelot 07000 Privas

n° FINESS ET : 07 078 366 7

Catégorie : 500 - EHPAD

n° SIRET : 776 229 460 00030

Équipements :

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée

ACTUELLE

Date autorisation Capacité autorisée

NOUVELLE

924 11 711 91 Présent arrêt 93

657 11 711 3 01/01/2018 3

657 11 711 10 01/01/2018 10

Commentaire : Les 2 places d’HP sont issues d’une fermeture à l’EHPAD Korian à Bourg Saint Andéol (arrêté 2018-4326).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-18-016 - Portant extension de 2 lits d’hébergement permanent à l’EHPAD « Lancelot » à Privas 132