Procès Verbal - P049 2022 Transfert de propriété du collège Le Castillon des Pieux

Documents similaires

Convocation - DEL2017 203 Transfert de la pleine propriété au

Procès Verbal - P048 2022 Transfert de propriété du collège G

Procès Verbal - P023 2022 Transfert de propriété du collège A

Déliberation - DEL2022 082 College Les Pieux Le Castillon M

Déliberation - P090 2022 Pôle de Proximité des Pieux Servic

Déliberation - P412 2022 Protocole accord transactionnel Trav

Convocation - DEL2017 066 Conseil d'établissement école de m

Convocation - DEL2018 080 modif membres conseil éts EM des Pi

Déliberation - P397 2022 Pôle de Proximité des Pieux Service

Déliberation - P363 2023 Rénovation de la piscine des Pieux (50

Procès Verbal - P049 2022 Transfert de propriété du collège Le Castillon des Pieux Document publié le Lundi 8 juillet 1985 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Procès Verbal - P049 2022 Transfert de propriété du collège Le Castillon des Pieux)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 16/02/2022

Reçu en préfecture le 16/02/2022

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20220216-P049_2022-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P049_2022

Date : 15/02/2022

OBJET : Transfert de propriété du collège Le castillon situé sur la commune de Les Pieux (50340)

Exposé

En vertu des dispositions de l’article L.213-2 du Code de l’éducation, le Département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.

Afin de pouvoir exercer cette compétence, les ensembles immobiliers constituant les collèges ont été mis à disposition du Département dans le cadre d’un procès-verbal signé entre l’Etat, le Département et la collectivité propriétaire.

C’est le cas notamment du collège Le Castillon situé sur la commune de Les Pieux pour lequel un procès-verbal a été signé le 8 juillet 1985 entre l’Etat, le Département et le propriétaire, à savoir le District des Pieux. Cette mise à disposition a été formalisée sur les parcelles AR n° 264, 265 et 267 (références actuelles du cadastre) conformément au plan ci- annexé délimitant cette emprise.

Un géomètre a été missionné par le Département de la Manche pour délimiter le collège. Le projet initial comprenait la rétrocession de la parcelle AR n°266 à la commune de Les Pieux, le projet final attribue finalement cette parcelle au Département de la Manche.

Etant précisé que la Communauté d’Agglomération du Cotentin est venue aux droits de l’ancienne Communauté de Communes des Pieux suivant arrêté de création du 1er janvier 2017, cette dernière étant elle-même venue aux droits de l’ancien District des Pieux.

Les emprises du collège, aujourd’hui propriété de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, feront l’objet d’un acte de transfert de propriété au profit du Département de la Manche. Le surplus (parcelle AR n°265) restant propriété de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P049_2022 du 15/02/2022 1/3Envoyé en préfecture le 16/02/2622

Reçu en préfecture le 18/09/2022

Affiché le |

ID : 050-200087295-20220246-P049 2022-AR

CR SUR eue eee SU

L’acte constatant ce transfert de propriété sera réalisé par acte administratif rédigé par les services du Département.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-37,

Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions des lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu les articles L 213-1 et suivants du Code de l’éducation prévoyant notamment les modalités de transfert des collèges au profit du Département,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Cotentin issue de la fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l'Ouve, du Coeur du Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et des communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague,

Vu la délibération CP.2020-11-16.1-9 du 16 novembre 2020 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Manche autorisant notamment le transfert de propriété de l’ensemble du collège « Le Castillon » à Les Pieux,

Décide

- D’autoriser le transfert de propriété des emprises actuelles du collège Le Castillon, situé sur la commune de Les Pieux, à savoir les parcelles cadastrées section AR n°264, 266 et 267, conformément aux plans joints, au profit du Département de la Manche,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P049_2022 du 15/02/2022 2/3Envoyé en préfecture le 16/02/2022

Reçu en préfecture le 16/02/2022

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20220216-P049_2022-AR

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P049_2022 du 15/02/2022 3/3LC TIOT

Commune :

LES PIEUX (402)

Numéro d'ordre du SIBnN

d'arpentage : 1063

Document vérifié et numéroté le 25/10/2021

ACDIF CHERBOURG

Par Be of M VILLAIN

Signé

ncipal des Finances Publiques

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUE Envoyé en préfecture le 16/02/2022 Reçu en préfecture le 16/02/2022

2 = —_— me’

CDIF DE CHERBOURG

112 rue de l'Abbaye

Cherbourg-Octeville

50114 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cede

Téléphone : 02 33 01 62 00

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL | Affiché le

ID : 050-200067205-20220216-P049 _2022-AR

CERTIFICATION 2 e% | | Echelle d'édition : 1/1000

(AN:25:Qu'deceEn "6471-00-30 avi 1988) *\ Le Date de l'édition : 25/10/2021

és (3) Support numérique : Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires EE

a été établi (1): x 55%

A - D'après les indications qu'ils ont fournies ;

B - En conformité d'un piquetage : — 58 effectué sur le terrain;

C - D'après un plan d'arpentageeue Page, dont copie ci-jointe, dressé

le par AS géomètre à

Les propriétaires deg: avoir pris connaissance des informations portées

au dos de & ise 6463.

A4

a"

D'après le document d'arpentage

dressé

Par LAURENT VIGNAL (2)

Réf.: B7965

Le 20/11/2020

RDV sur impôts.gouv.fr dans votre espace SAR (2) Quailté do La personne agréée (géomètre expert, inspoctour, géemètre ou technicien retraité du cadastre, etc … },

sd ousëté di alonninire sil du k nt 1e < À 18)F ques sa PA P

Gi) Fayer las mentions inutiles, La formute A n'est applicable que dans le ces d'une esquisse (plan rénové per voie de miss à jour), Dans lu iormute B, los propriétaires peuvent avoir elfeclud eux mêmes le piquetige,

1352300

8268200

+

1 27 1352300

8268100

1352400

1352400

8268200

|

8265100INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES

Article 7 (partie) - Tout acte où décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit).

Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.

L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral relève de personnes agréées par Î ‘Administration, dont la liste est rendue publique et consultable dans les bureaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant anière tre j ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.

REUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).

DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.

APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).

DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES

Nous soussigné(e)s Em ns à “Agglémcial Or? d Phola LDéatement

Se Se anche. ne A en ee di Dee

CI] la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier.

[1 la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document d'arpentage.

ù Se : ÿ d'arpentage [(1)

IT application d'un procès-verbal de Botnage qu

{1} demandons

conformément aux indications du présent document d'arpentage.

À BRETTEVILLE SUR ODON me le 20/11/2020 PR A Signature(s) du (ou des) propriétaire(s)

légation, >our le président ët par détégai

She QuS jon foncière e chef du service dE

Care L

Aucune suite n’a pu être donnée à la demande ci-dessus pour le motif suivant :.

Cachet du service Ne AR , le

{1} Cocher les cases correspondantes.

préfixe

départ nt Envoyé en préfecture le 16/02/2022 éparteme à k

MANCHE Reçu en préfecture le 16/02/2022

‘ EE Affiché le en commurie Liberté + Égalité » Fraternité

ID : 050-200067205-20220216-P049_2022-AR

Les Pieux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

section feullle PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE

de MODIFICATION

DU PARCELLAIRE CADASTRAL

DIRECTION GÉNÉRALE DES : ne ue FINANCES PUBLIQUES Document d'arpentage établi en application de

N° 6463 N — {SDNC-DGFiP) - Mai 2017

l’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955

PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION (1)

ES@tHSSE (1)

[x] Changement de limite(s) de propriété LE Lotissement

[6e] Rectification de limites figurées au plan cadastral a] Expropriation

Document établi pour (2) (5 Nouvel agencement de la propriété

[E£] Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès-verbal

de bornage sans modifications des limites parcellaires

figurées au plan cadastral (3)

Document d'arpentage numérique

Libellé du fichier numérique associé : 402_AR128_DA _B7965.txt

f DÉSIGNATION DES PARTIES ;

propriétaire(s) avant modification

ornort ion, à AËoim aa à du Goteutia. ee

propriétaire(s) après modification

os d À, Ce 1DA. du C de 2e

Dé De ont.

LV ?

fé PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT | ( Procès-verbal 6493 N exp joint \

Géodis oui [1(2) numéro :

14 avenue de la! la Voie au Con no . do L non }

14 760 BRETTEVILLE SUR ODON ee. ni (Date de réception du document Date de l'application sur PCI

Tel: 02 31 75 8500

Mél. : foncier. caen@geodis- ge.com

{1) Rayer la mention inutile; préciser, le cas échéant, s’il s’agit d'une esquisse provisoire.

(2) Cocher la case correspondante.

(3) Remplir obligatoirement une demande en dernière page lorsque l'opération ne donne pas lieu aux formalités de publicité foncière prescrites par l'article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.[ SITUATION ANCIENNE

Ï Envoyé en préfecture le 16/02/2022 à

' CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVE

(colonnes 5, 6, 12 à 16 As à l'Administration)

Te

SITUATION

UX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES | Reçu en préfecture le 16/02/2022 Affiché le ee ID : 050-200067205-20220216-P049_2022-AR

NOUVELLE

PRÉFIXE : 000 PRÉFIXE : 000

SECTION

— 1

N° DE PLAN CONTENANCE

ha 2 3

AR 128 80

ha a ca

TOTAL | 98 80

Désignation|

provisoire NOM ET PRÉNOM DU PROPRIÉTAIRE N° DE LOT DE CONTE x LOTISSEMENT] NTENANSE

ha a ca ||

CALCULS AUXILIAIRES ET

COMPENSATIONS DES RÉSULTATS

11 8

Et : £ Dé jhime D

EH D.

. on ont

9 10

1 48

33

1| 65

S. graphique

33

148

165

34 9534

Total : 9880 To

{1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À, B, C...

Vérifié et numéroté