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Convocation - DEL2017 203 Transfert de la pleine propriété au Département du Collège Félix Buhot de Valognes
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 203 Transfert de la pleine propriété au Département du Collège Félix Buhot de Valognes)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Logement,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20170921-DEL2017-203-DE
Date de télétransmission : 09/10/2017
Date de réception préfecture : 09/10/2017
L SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2017 |
Date d'envoi de la convocation : 15/09/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 207
Secrétaire de séance : Benoit HOUIVET
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (à partir de 19 h jusqu'à 22h05), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard (jusqu'à 22h35), CAUVIN Jean-Louis, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé Gusqu'à 23h), THOMELIN Auguste suppléant de FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (arrivée en cours de séance), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h30), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie (jusqu'à 22h30), HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON- BARBE Françoise (jusqu'à 19h50), HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 20h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine (jusqu'à 22h30), HUET Fabrice, JOLY Jean- Marc (jusqu'à 21h20), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu'à 20h10), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à 22h30), LEBARON Bernard, GODEFROY Jeannine suppléante de LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henri Suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 22h30), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 22h40), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette (jusqu'à 23h19), LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 20h), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean- Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à 19h50), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARION Elisabeth suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, LEFEVRE Sylvie suppléante de MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PEYPE Gaëlle (jusqu'à 22h51), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine (jusqu'à 22h45), RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h30), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (jusqu'à 21h19), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h35), THIEULENT Lydia (jusqu'à 22h30), TISON Franck (jusqu'à 22h30), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean- Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 22h30), VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 22h40), VIVIER Nicolas (jusqu'à 22h30). Ont donné procurations :
ANNE Philippe à LEGOUPIL Jean-Claude,
BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël,
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine (à partir de 22h05),
CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien (à partir de 22h35),
CAUVIN Joseph à LEBEL Didier,
FEUARDANT Marc à PILLET Patrice,
FEUILLY Hervé à MARGUERITTE David (à partir de 23h),
GODEFROY Annick à FAGNEN Sébastien (usqu’'à son arrivée),
GOSSELIN Bernard à LECHEVALIER Guy,
GROULT André à CASTELEIN Christèle,
HAMON-BARBE Françoise à Cyri BOURDON {à partir de 19h50)
HEBERT Dominique à LEFRANC Bertrand (jusqu'à 20h10),
HUET Catherine à HUET Fabrice (à partir de 22h30),
JOLY Jean-Marc à LE MONNYER Florence (à partir de 21h20 et jusqu'au départ de F LEMONNYER), LALOE Evelyne à DUFOUR Luc,
LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain (à partir de 20h10),
LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas Gusqu'au départ de VIVIER Nicolas), LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine,
LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de 22h40),
LEPOITTEVIN Michel à MOUCHEL Evelyne,
LEQUILBEC Frédérik à GUYON Sophie (à partir de 20h et jusqu'au départ de S. GUYON), MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy (à partir de 19h50)
POTTIER Bernard à LETERRIER Richard,
REVERT Sandrine à DELAPLACE Henri (à partir de 22h45),
ROUXEL André à LEPOITTEVIN Gilbert,
SCHMITT Gilles à ROUSSEL Pascal (à partir de 21h19 et jusqu'au départ de P. ROUSSEL),
TISON Franck à SÉBIRE Nelly (à partir de 22h30),
VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 22h40),
Excusés: BROQUET Patrick, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GOSSELIN Aibert, HAMELIN Jacques, JEANNE Dominique,
LE PETIT Philippe, PÉLLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo,
TIFFREAU Danièle,
Délibération n° 2017-203
OBJET : Transfert de la pleine propriété au Département du collège de VALOGNES Félix BUHOT
Exposé
En 1985, conformément aux dispositions des lois modifiées n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet
1983 sur la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'État, des conventions de mise à disposition des biens
immeubles à usage scolaire, du second degré ont été signées. Depuis cette date, le Département a la charge
des collèges. À ce titre, il en assure la construction, l'équipement,
les dépenses d'entretien et de fonctionnement, à l'exception des dépenses pédagogiques et des dépenses de personnels.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans son article 79, prévoit le transfert
des biens immobiliers des collèges aux départements.
S'agissant des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement
de communes, le transfert en pleine propriété au Département, à titre gratuit, est de droit à la demande du Département
lorsque ce dernier effectue, sur ces biens, des travaux de
construction, de reconstruction ou d'extension et ne donne lieu au versement d'aucun droit,
taxe ou honoraires. En l'absence de travaux importants, ce transfert peut se faire à titre gratuit,
Sous réserve de l'accord des parties.
En effet, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit la possibilité
de céder des biens du domaine public, à l'amiable, entre personnes publiques, sans déclassement, afin de faciliter la gestion domaniale des collectivités territoriales et de leurs
groupements. Compte tenu des projets portés par le Conseil Départemental sur le site du
collège Félix Buhot de Valognes notamment de réorganisation du stationnement et de
sécurisation de la plateforme d'arrêt des cars, il est proposé de procéder à un transfert en
pleine propriété du site par cession amiable. Le Département devient propriétaire de l'assiette
totale du collège et rétrocèdera ensuite à la Ville de VALOGNES, après désaffectation, le
terrain nécessaire aux travaux de réaménagement des parkings et de plateforme pour l'arrêt
scolaire.
Dans ce cadre, il a été procédé à une visite du collège de Valognes en présence des
représentants du Département, de la ville de VALOGNES, et de l'AGGLOMERATION DU
COTENTIN. Ce transfert du collège au Département porte sur les parcelles cadastrées de la
commune de Valognes suivantes :
section AN 458 Le Grand Saint Lin de 5 729 m2 (totalité de la parcelle)
section AN 459 40, rue Saint lin de 13 713 m2 (totalité de la parcelle)
Ces parcelles sont actuellement au cadastre au nom de la Communauté de Communes Cœur de Cotentin.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin,
Vu l'avis favorable de la Commission de Territoire de Cœur de Cotentin,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 196 — Contre : 0 — Abstentions : 11) :
Accepte le transfert de propriété, à titre gratuit, du collège de VALOGNES Félix
BUHOT, au Département, soit les parcelles cadastrées section AN 458 pour 5729 m? et AN 460 pour 13 713 m°, avec bâtis, sises commune de VALOGNES :
Autorise le Président à signer tous actes et autres documents nécessaires à ce
transfert sachant que tous les frais inhérents (acte de cession en la forme
administrative, frais de géomètre.) seront pris en charge par le Département.
-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
ES
Jean-Louis VALENTIN