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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 240 special destruction especes protegees duo rodriguez labruguiere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 240 special destruction especes protegees duo rodriguez labruguiere)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-240
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2017Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-12-08-001 - Arrêté destruction espèces protégées Duo Rodriguez Labruguière (5
pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2017-12-08-001
Arrêté destruction espèces protégées Duo Rodriguez
Labruguière
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-001 - Arrêté destruction espèces protégées Duo Rodriguez Labruguière 3EX TS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Arrêté préfectoral n° 81-2017-02 du 8 décembre 2017
Direction régionale de l’environnement, relatif à une autorisation de destruction, capture,
de l’aménagement et du logement déplacement d'individus ainsi que de destruction, DIRECTION ECOLOGIE altération, dégradation d’aires de repos et/ou de
Division biodiversité reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la création d’un site de recyclage et de reconditionnement
d'emballages sur la commune de Labruguière
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2, R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-
Michel Mougard en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Yves Chiaro,
sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la demande présentée par l'entreprise S.A.S. Rodriguez — groupe Duo en date du 17 août
2017 dans le cadre du projet de création d'un site de recyclage et de reconditionnement
d'emballages, et les engagements pris pour des mesures d'évitements, de réduction et de
compensation, d'accompagnement et de suivis de ces travaux en lien avec la
Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet (Tarn) ;
1/5
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-001 - Arrêté destruction espèces protégées Duo Rodriguez Labruguière 4Vu l'avis favorable sous conditions en date du 24 octobre 2017 du Conseil national de protection de la nature ;
Vu l'engagement de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet en date du 28 novembre 2017 à mettre à disposition sur 2 ha des parcelles pour la gestion conservatoire des milieux sur une durée de 30 ans ainsi que la mise en place d'un plan de gestion et d'un comité de suivi pour ces espaces au sein de la zone élargie identifiée en annexe 4 ;
Vu la mise en ligne des pièces constitutives de la demande aux fins de participation du public effectuée du 6 au 20 novembre 2017 (inclus) sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et n’ayant donné lieu à aucune participation ;
Tenant compte des préconisations techniques produites par le Conservatoire national botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en date du 7 septembre 2017 ;
Considérant que le projet de création d'un site de recyclage et de reconditionnement d'emballages constitue une raison d’intérêt public majeur de nature économique avérée ;
Considérant que le site d'implantation choisi situé sur l'ancienne piste d'aéroport très remanié, est une solution satisfaisante au titre des enjeux identifiés et des espèces protégées identifiées, qu'il tient compte des zones les plus patrimoniales tant d'un point
de vue fonctionnel qu'en surface d'habitats protégés détruits, et donc, qu’il n’existe pas de meilleure alternative ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivis proposées,
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées citées en annexe 1, dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- Arrête -
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la dérogation est la société S.A.S. Rodriguez — groupe Duo, situé au 12 rue de la Ferronerie, zone industrielle de Bonnecombe, 81 200 Mazamet.
Atticle 2 - Nature de la dérogation :
La Société SAS. Rodriguez — groupe Duo est autorisée, en application de l’article L.411-2
du code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus et de détruire, altérer, dégrader les habitats de reproduction ou/et de repos, des espèces protégées listées en annexe 1 du présent arrêté.
215
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-001 - Arrêté destruction espèces protégées Duo Rodriguez Labruguière 5Cette dérogation est accordée dans le cadre de la construction d'un site de recyclage et de
reconditionnement d'emballages en zone d’aménagement concerté du Causse, sur la com-
mune de Labruguière dans le département du Tarn, à l’intérieur du périmètre défini en an-
nexe 2 du présent arrêté.
Article 3 - Conditions de la dérogation :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
selon les conditions signalées en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté :
Mesures d’évitement d’impacts :
+ Respect des emprises chantier
e Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités faunistiques
Mesures de réduction d’impacts :
. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
« Prise en compte de la Sabline des chaumes
. Sauvetage de la faune terrestre
+ Plantation d'une haie sur un merlon coupe-vent
« Protection du sol
+ Accompagnement des travaux par un écologue
+ Aménagement de gîtes à reptiles
. Evacuation différée des merlons de terre en bordure d'emprise
« Création de zones humides de substitution
Mesures de compensation des impacts résiduels :
+ Convention partenariale sur les terrains compensateurs
+ Gestion conservatoire de la Sabline des chaumes
+ Mise en place d’une gestion des pelouses sèches et landes calcaires exclues du pro-
jet et de celles des parcelles voisines
. Mise en place d’un plan de gestion sur la zone d'étude globale
Mesures de suivi et d'accompagnement :
. Suivi du chantier
« Mise en place d'un comité de suivi de la gestion conservatoire de la ZAC du Causse
et ses environs
« Bilan environnemental régulier
« Transmission des données naturalistes
Article 4 - Mesures de suivi :
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
sera destinataire des bilans des suivis listés en annexe 3, préparés par le maître d'ouvrage.
Après le compte rendu final à la fin des travaux, les bilans seront ensuite produits à 1 an, 3
ans, 5 ans, 10 ans, 20 ans à 30 ans après le chantier. La direction régionale de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement d’Occitanie évaluera les éventuelles adaptations ou
corrections proposées par le maître d’ouvrage pour rendre opérationnelles et efficaces les
mesures énoncées. Ces modifications devront être validées par le service instructeur et
mises en œuvre par le maître d’ouvrage après leur notification.
3/5
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-001 - Arrêté destruction espèces protégées Duo Rodriguez Labruguière 6Article 5 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation :
Cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période de tra-
vaux. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le dé-
but des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 6 - Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement. Les agents chargés de la police de l’environnement, en
particulier les agents de la direction départementale des territoires, de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage et de l’agence française pour la biodiversité, auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communi-
cation de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer au service instructeur, dès qu’il en a connaissance,
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mention-
nés à l’article L 411-1 du code de l’environnement.
Article 7 - Sanctions :
Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d’attribution
de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation. Le
non-respect du présent arrêté est également puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8 - Communication :
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces tra-
vaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces pro-
tégées.
Article 9 - Modifications :
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs.
Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 - Autres décisions :
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Article 11 - Droits de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compé-
tent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administra-
tüifs.
4I5
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-001 - Arrêté destruction espèces protégées Duo Rodriguez Labruguière 7Aïticle 12 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le
chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrêté s'accompagne de 4 annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la pré-
sente dérogation (annexe 1), au périmètre d'application de la dérogation (annexe 2), aux mesures d'évite-
ment, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi (annexe 3) et la localisation des par-
celles compensatoires (annexe 4).
Ces annexes sont consultables auprès de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie — 1, rue de la Cité administrative — 31000 Toulouse
Jean-Yves ÉWARO
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