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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 177 modification ap especes protegees special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 177 modification ap especes protegees special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-177
PUBLIÉ LE 13 MAI 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2023-04-13-00005 - Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées
d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle de
Cambounet-sur-le-Sor (7 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-04-13-00005
Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation
d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens
et de Reptiles - Réserve naturelle de
Cambounet-sur-le-Sor
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-13-00005 - Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle de Cambounet-sur-le-Sor 3E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU TARN d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor
LE PRÉFET DU TARN,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-s5-14 du 15 avril 2019 portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées,
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique etsolidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Francois-Xavier LAUCH préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 de la préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral n° AS 81 - 2023-03-24 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'autorisation déposée le 3 avril 2023 par monsieur Amaury Calvet, conservateur de la réserve régionale de Cambounet-sur-le-Sor,
Préfecture du Tarn
Place de la préfecture
81013 Albi CEDEX 9
wWww.tarn..gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-13-00005 - Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle de Cambounet-sur-le-Sor 4Considérant les compétences de monsieur Amaury Calvet,
Considérant le plan de gestion de la Réserve de Cambounet sur le Sor,
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19- 2 du code de l'environnement,
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective, k
ARRETE
Article 1er - Cadre de la dérogation
1- Contexte
La LPO du Tarn est co-gestionnaire de la Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor. Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de gestion, la réserve effectue des suivis amphibiens, reptiles et odonate afin d'identifier les enjeux environnementaux et d'affiner au mieux la gestion du site.
L'ensemble du périmètre de la réserve naturelle régionale Cambounet-sur-le-Sor et ses environs, (communes de Cambounet-sur-Sor et Saix) sont concernés par le présent arrêté.
2 —- Bénéficiaires
Le bénéficiaire nommé ci-dessous, et plus particulièrement Monsieur Amaury CALVET et Monsieur Nicolas GAL, est autorisé à capturer et à relâcher immédiatement les espèces d'amphibiens, de reptiles et d'insectes protégées citées ci-dessous.
LPO Occitanie - Délégation territoriale Tarn
Place de la Mairie
81290 Labruguière
- CALVET Amaury
Directeur territorial LPO Tarn/Chargé de mission de gestion dans la réserve
- GAL Nicolas
Conservateur de la réserve de Cambounet sur le Sor/Chargé de mission de gestion dans la réserve
Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor - p2/7
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-13-00005 - Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle de Cambounet-sur-le-Sor 53 - Espèces protégées concernées
Nom scientifique Nom français Stades
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin NN.
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Nom scientifique Nom français Stades
Emys orbicularis Cistude d'Europe
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Podarcis muralis Lézard des murailles
Anguis fragilis Orvet fragile
Coronella girondica Coronelle girondine Jeunes et
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte-et-jaune adultes Natrix natrix Couleuvre à collier
Natrix maura Couleuvre vipérine
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Vipera aspis Vipère aspic
Nom scientifique Nom français Stades
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Alytes obstetricans Crapaud accoucheur
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué Adultes, Bufo calamita Crapaud calamite dus
Bufo bufo / spinosus Crapaud commun / épineux
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelophylax sp. Complexe des Grenouilles « vertes »
Article 2 - Condition de la dérogation
1- Conditions générales
Les captures (effectuées entre mars et octobre) ne sont réalisées que lorsqu'elles ont été jugées indispensables. Elles sont enregistrées et localisées.
Les captures doivent être justifiées et notées dans le suivi adressé à la DREAL.
Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor -
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Préfecture du Tarn - 81-2023-04-13-00005 - Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle de Cambounet-sur-le-Sor 6- Précautions relatives à la végétation aquatique :
Une attention particulière est portée à la végétation des milieux aquatiques inventoriés. Ainsi toutes les précautions doivent être mises en place afin d'éviter tout impact sur la végétation
support de ponte pour beaucoup d'espèces aquatiques dont les amphibiens inventoriés. La végétation ne doit en aucun cas être arrachée.
2 - Amphibiens
Toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
Il est privilégié l'identification par écoute et à vue afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement. L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus
adultes (imagos et larves) manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, Sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- Lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
© - Ces piégeages pourront être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type
nasses, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs devront être contrôlés au minimum
deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 3 jours successifs et moins de 3
campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne seront pas équipées de
dispositifs lumineux. Elles seront retirées après usage. Ces dispositifs ne seront jamais létaux et devront respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- Les spécimens seront identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés
immédiatement sur place. On n'effectuera pas de marquage des spécimens. Chaque capture sera enregistrée et localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
=> Mesures de limitation des risques liés à la Chytridiomycose
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette....) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor - D4/7
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- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...). La manipulation des amphibiens se fait avec des mains au préalable humidifiées.
3-Reptiles
Le suivi des reptiles pourra être développé à partir de la pose de plaques de suivis à relever
régulièrement.
4 - Odonates
Pour les Odonates anisoptères, il sera privilégié la recherche d'exuvies (Gomphus graslinii,
Macromia splendens et Oxygastra curtisii).
Lorsque cela s'avérera indispensable, les odonates seront capturés à l'aide d'un filet à
papillons et libérés immédiatement sur place après leur détermination en prenant soin d'éviter les individus en cours de métamorphose et les spécimens jeunes volants dont la cuticule n'est pas encore indurée. Les larves aquatiques pourront être capturées manuellement puis libérées sur place immédiatement. On évitera la capture d'individus au moment de la formation du cœur copulatoire. :
5 - Suivi des inventaires
Le planning global d'intervention sur les mares prospectées (dénomination et localisation de la mare, horaires d'intervention) doit être envoyé au service départemental de l'OFB du Tarn : sd81@ofb.gouv.fr
Un registre journalier des captures devra être tenu et rendu disponible sur le terrain pour consultation par les services de l'OFB sd81@ofb.gouv.fr.
Les coordonnées téléphoniques de l'équipe devront être fournies à l'OFB sd81@ofb.gouv.fr (téléphone portable joignable sur le terrain).
Les bénéficiaires de la dérogation adressent à la DREAL Occitanie chaque année d'inventaire avant le 31 mars de l'année suivante une note précisant la bonne mise en œuvre des
prescriptions de l'arrêté ainsi que les difficultés rencontrées. Cette note sera accompagnée d’un tableau reprenant à minima les éléments suivants ainsi qu'une cartographie localisant les zones d'inventaire:
Date Espèces capturées |Nombre Justification | Nombre Autres espèces proté- |Commentaire Lieu des in-let stade de déve-| d'individus |de la capture |d’animaux |gées capturées invo-
ventaires loppement (adulte, | capturés et mort lontairement
larve, juvénile...) relâchés
11/05/2021 Bufo calami- 1 En partie 0 0 Pas de com-
Site XY ta Crapaud caché mentaire parti- calamite culier
Adulte
Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor - D5/7
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-13-00005 - Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle de Cambounet-sur-le-Sor 8Article 3 = Période de validité de la dérogation
La dérogation est octroyée pour les années 2023, 2024, 2025, 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées où non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté
modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 —- Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
Arrêté n°2023-5-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d’Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor -
0617
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-13-00005 - Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle de Cambounet-sur-le-Sor 9La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, OÙ UN recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature -— tour Séquoia _ 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
|
Pour le Rd Hl-rarn
La Cheffe-délalDWision
Biodiv he sp i ersité Mon e Atlantique Hélène DAMIRON
Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor -
D71/7
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-13-00005 - Arrêté n°2023-s-05 du 13 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées d'Odonates, d'Amphibiens et de Reptiles - Réserve naturelle de Cambounet-sur-le-Sor 10