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Déliberation - delib 23 98 Indemnites de fonction
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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 OCTOBRE 2023
L’An deux mille vingt-trois le 18 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 OCTOBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 23/97), Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN (jusqu’au rapport 23/100), Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, , Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Monsieur Daniel SERANT (jusqu’au rapport 23/100), Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.
Absents représentés : Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM à partir du rapport 23/101), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Monsieur Daniel SERANT (a donné procuration à Monsieur Roland WILPUTTE à partir du rapport 23/101).
Absents non représentés : Monsieur Gregory NOWAK (au rapport n°23/96), Madame Sandrine GENIN, Madame Catherine POINSON.
Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance.
Rapport n°23/98 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS DELEGUES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Publié le : 19 octobre 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 19 octobre 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 19 octobre 2023
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023
Exposé des motifs :
Par délibérations n°20/24 et 20/26 du 25 mai 2020, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’adjoints et approuvé la fixation des indemnités du maire, des adjoints, des conseillers délégués et des conseillers municipaux.
Par délibération n° 23/97 du 18 octobre 2023, le nombre d’adjoints au maire a été ramené à 7 suite à la démission de madame Audrey PLATARET, 7e ajointe.
Il est par conséquent nécessaire de procéder à une nouvelle fixation des indemnités de fonction afin de tenir compte de ces modifications.
Pour mémoire, les articles L2123-20 à L2123-24 et R2123-23 du Code général des collectivités territoriales précisent les conditions dans lesquelles les conseils municipaux peuvent fixer les montants des indemnités de fonctions.
1- Indemnité maximale du maire :
L’indemnité maximale de fonction du maire est déterminée en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique un taux fixé par l’article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales à 55 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Montant brut mensuel maximal : 4 085.91 € x 55 % = 2 247.25 €
2- Indemnités maximales des adjoints :
Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique un taux fixé par l’article L2123-24 du Code général des collectivités territoriales à 22 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Montant brut mensuel maximal pour un adjoint : 4 085.91 € x 22 % = 898.90 € Montant brut mensuel maximal pour 7 adjoints = 6 292.30 €
3- Indemnités des conseillers délégués :
En application de l’article L2123-24-1-III, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints, soit une enveloppe globale mensuelle de 2 247.25 € + 6 292.30 € = 8 539.55 €
4- Indemnités des conseillers municipaux :
En application de l’article L2123-24-1-III, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints, soit une enveloppe globale mensuelle de 2 247.25 € + 6 292.30 € = 8 539.55 €
5- Répartition proposée : Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023
La proposition vise à réduire les indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints de telle sorte que la réduction obtenue permette l’indemnisation des conseillers municipaux.
Les calculs effectués permettent d’obtenir :
• Un montant individuel mensuel d’indemnité du maire de 1 219.38 € correspondant à 29,84 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
• Un montant individuel mensuel d’indemnité d’adjoint de 695,13 € correspondant à 17,01 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
• Un montant individuel mensuel d’indemnité de conseiller délégué de 245,15 € correspondant à 6 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
• Un montant individuel mensuel d’indemnité de conseiller municipal de 52,71 € correspondant à 1,29 % du traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les montants des indemnités et de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, énoncés dans l’exposé des motifs, sont mentionnés à titre indicatif.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Décide que l’indemnité du maire soit calculée par référence au traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au taux de 29,84 %, • Décide que l’indemnité de chacun des 7 adjoints soit calculée par référence au traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au taux de 17,01 %,
• Décide que l’indemnité de chacun des 7 conseillers délégués soit calculée par référence au traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au taux de 6 %,
• Décide que l’indemnité de chacun des 14 conseillers municipaux soit calculée par référence au traitement de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au taux de 1,29 %,
• Spécifie que les montants mensuels seront révisables conformément à l’évolution de la législation en vigueur pour la fonction publique.
VOTANTS 27
ABSTENTION 1 Daniel SERANT
CONTRE 0
POUR 26
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Mégane HERNANDEZ