Déliberation - 15 2020 Commission d Appel d Offre CAO

Documents similaires

Déliberation - 15 2020 Commission d Appel d Offre CAO?preview=1

Déliberation - 16 2020 Commission municipale thematique

Déliberation - 28 2022 Dematerialisation des dossiers de seance d

Déliberation - 28 2022 Dematerialisation des dossiers de seance d

Déliberation - 28 2022 Dematerialisation des dossiers de seance d

Déliberation - 28 2022 Dematerialisation des dossiers de seance d

Déliberation - 11 2020 Election des adjoints

Déliberation - 58 2020 Creation du poste de collaborateur du Mair

Déliberation - 49 2020 Designation des membres du CCID tamponne

Déliberation - 10 2020 Fixe le nombre des adjoint au maire

Déliberation - 15 2020 Commission d Appel d Offre CAO Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chiconi. Lien du pdf (Déliberation - 15 2020 Commission d Appel d Offre CAO)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, _______________________________________________________________________ DELIBERATION 2020

Numéro interne de l'acte : 15

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

L'an deux mille vingt, le dix juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MADI OUSSENI Mohamadi.

Etaient présents :

Mme ABDALLAH Halimaty , Mme ABDOURAHAMANE Céline , Mme ALBERT Zalia , M. ANGATAHI Anli , M. ANRIFADJATI Anli , Mme ASSANI Helene , M. ASSANI Mohamed , Mme ATTOUMANE Binti , M. BOINA Raim Rifay, Mme BOINAIDI Habachia , Mme CHANFI Bibi , M. CHEBANI Mohamadi , Mme HAMISSI Roukia , Mme HASSANI Roza , M. MADI OUSSENI Mohamadi, Mme MAHAMOUDOU Laouia , Mme MATTOIR Moissinga , Mme MATTOIR Abouchia , M. OMAR Yankoub, M. OUSSENI Djabiri , Mme RIDHOI Zaïnabou, Mme SAID Zozofina , M. SAID-HALIDI Ambdirahamane , M. SOUMAÏLI Mhamadi , Mme TOUMBOU Mariama , M. YBRAHIMA Ybrahima , M. DAROUECHI Navi

, ISSOUFFI Ramadani, M. MADI MARI

Chamsiddine

Procuration(s) :

Etai(ent) absent(s)

Etai(ent) excusé(s) :

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme CHANFI Bibi

Objet : Commission d'Appel d'Offre - CAO

La commission d'appel d’offres (CAO) constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés à procédure formalisée, à partir de 214 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et services et de 5 350 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, passés par la collectivité territoriale.

Sous ces seuils européens, cette instance n’est pas obligatoire et les marchés peuvent être soumis à l’avis d’une commission des marchés, librement composée par le conseil municipal.

1 – CARACTERISTIQUES ET RÔLE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES La commission d’appel d’offres est une émanation de l’assemblée délibérante. En conséquence, sa composition doit refléter la représentation des tendances politiques de l’assemblée délibérante dont elle est issue.

C’est pour cette raison que le mode de scrutin pour l’élection de ses membres est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste qui permet l’expression pluraliste des élus en son sein (articles L.1411-5, L.1414-2, L.2121-11, L.2121-12, D.1411-3 à D.1411-5 du code général des collectivités territoriales CGCT). La CAO est investie d’un pouvoir de décision et attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée (cf seuils précités). Par ailleurs, elle émet des avis sur la passation des modifications supérieurs à 5 % de ces marchés passés selon une

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10/07/2020

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 29

Présents : 29

Nombre de suffrages : 29

Date de convocation

06/07/2020

Date d'affichage

06/07/2020

../../....

../../...._______________________________________________________________________ DELIBERATION 2020

procédure formalisée (article L.1414-4 du CGCT).

L’organisation de réunions des CAO à distance est possible (article L.1414-2 du CGCT). Les règles de fonctionnement pourront être transcrites au sein d’un règlement intérieur ou être adoptées par délibération (article L2121-9 du CGCT). Précision : les membres composant la commission d’appel d’offres (CAO) doivent être élus et non désignés. La commission d’appel d’offres n’intervient pas en procédure adaptée. Pour ce type de marchés, l’assemblée délibérante pourra, si elle le souhaite, élire une commission dont elle fixera librement la composition et l’appellation (commission d’ouverture des plis ou commission des marchés) et qui ne formulera que des avis.

2 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAO

La commission comprend des membres à voix délibérative et peut comporter des membres à voix consultative (article L.1411-5 du CGCT).

La composition de la CAO

– Membres avec voix délibérative :

- Le président de la CAO : le président, dans les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements publics, est l’autorité habilitée qui dispose de la compétence pour signer les marchés publics ou son représentant. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il s’agit du maire ou son représentant. La voix du président est prépondérante uniquement si le règlement intérieur le prévoit.

Tous les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres sont élus par et parmi les membres de l'organe délibérant :

– au scrutin de liste ;

– à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

– au scrutin secret sauf accord unanime contrair

Pour les Commune d’au moins 3 500 habitants, le nombre de titulaires à élire est de 5 et le Nombre de suppléants à élire 5.

Fonctionnement de la commission d’appel d'offres

– Convocations : un délai suffisant devra être respecté entre la date d’envoi de la convocation et la réunion de la commission. Chaque acheteur est libre de prévoir un délai dans le règlement intérieur. Il peut être pertinent de s’inspirer des règles applicables à l’organe délibérant. – Quorum : il est atteint lorsque plus de la moitié des membres élus à la CAO sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est réunie à nouveau et peut délibérer valablement, sans nouvelle condition de quorum.

– Procès-verbal : la CAO dresse un procès-verbal de ses réunions, en vertu du principe de transparence. Chaque membre le signe et peut y consigner ses observations. (articles L.1411-5, L.2121-12, L2121-21 du CGCT)._______________________________________________________________________ DELIBERATION 2020

Après avoir entendu le rapport de M. le maire,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

- dans une commune de plus de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres (à titre permanent, le cas échéant).

Les listes déposées sont les suivantes :

1. La liste Agir ensemble

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. MADI OUSSENI Mohamadi (Majorité) SOUMAÏLI Mhamadi (Majorité)

2. ABDALLAH Halimaty (Majorité) SAID-HALIDI Ambdirahamane (Majorité)

3. BOINA Rifay Raim (Majorité) OUSSENI Djabiri (Majorité)

4. MAHAMOUDOU Laouia (Majorité) ISSOUFFI Ramadani (Majorité)

5. ATTOUMANE Binti (Opposition) SAID Zozofina (Opposition)

Il a été procédé au vote après avis du conseil municipal à un vote à main levée, ainsi qu'au dépouillement.

Les résultats sont les suivants : 29 voix pour la liste AGIR Ensemble (liste unique).

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Chiconi

Le Maire,

Mohamadi MADI OUSSENI