Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 043 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2022-043

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie

Agricole

15-2022-04-15-00001 - ARRÊTE N° 2022-094-DDT DÉCISION PRÉFECTORALE

DE PERTE DU BÉNÉFICE DE LA TRANSPARENCE D’UN GROUPEMENT

AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN ET DE RETRAIT D’AGRÉMENT

DU GAEC DU CELE (4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2022-04-19-00001 - A R R E T É n° 2022-0550 du 19 avril 2022 confiant

l’intérim des fonctions de Directeur Départemental de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal à

Monsieur Raymond DAVID (1 page) Page 7

15-2022-04-20-00001 - ARRETE N°22-SPAE-039 DETERMINANT UN

PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE (8 pages) Page 8

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense

15-2022-04-13-00004 - AP n° 2022-0528 du 13 04 2022 portant désignation

des membres de la commission départementale de vidéoprotection (2

pages) Page 16

Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour

15-2022-04-19-00002 - 54me Rallye du Pays de Gentiane - Arrt.odt (5 pages) Page 18

2

Service de l’Économie Agricole

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Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16 et R.323-8 à R.323-54,

- Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC),

- Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,

- Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que Groupement Agricole d’Exploitation en Commun,

- Vu l’Arrêté préfectoral n°2021-1814 du 17 novembre 2021 portant modification de la composition de la « formation spécialisée relative aux Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) de la commission départementale d’orientation de l’agriculture publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal le 27 novembre 2021,

- Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1726 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE directeur départemental des territoires du Cantal publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal le 29 décembre 2021,

- Vu la décision d’agrément du GAEC DU CELE en date du 12 janvier 1990 (n° agrément 1590361),

- Vu la demande de dérogation extérieure accordée le 29 mai 2015, autorisant Monsieur Edmond Croûte à exercer une activité au sein de la SAS de la

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-15-00001 - ARRÊTE N° 2022-094-DDT DÉCISION PRÉFECTORALE DE PERTE DU BÉNÉFICE DE LA TRANSPARENCE D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN ET 3Châtaigneraie dans la limite de 536 h par an conformément à l’article D323- 31-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Vu le jugement n°1901809 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 décembre 2021 qui annule la décision prise le 16 juillet 2019 par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à l’encontre du GAEC DU CELE , par laquelle le ministre de l ’agriculture et de l’alimentation a rejeté le recours hiérarchique du GAEC formé contre l’arrêté préfectoral 2019-125 du 22 mars 2019,

- Vu le courrier de phase contradictoire daté du 20 janvier 2022 et notifié le 27 janvier 2022 au GAEC DU CELE demandant au groupement d’apporter des observations écrites et s’il le désire des observations orales,

- Vu la demande du 07 février 2022 de Maître Frédérique ROUX, conseil du GAEC DU CELE, de pouvoir présenter des observations orales en réunion de la formation spécialisée de la CDOA GAEC,

- Vu le courrier de la DDT du Cantal daté du 15 février 2022 et notifié le 18 février 2022 à Maître Frédérique ROUX l’invitant à venir présenter ses observations orales lors de la réunion de la CDOA formation spécialisée GAEC du jeudi 31 mars 2022, accompagnée des membres associés du groupement,

- Vu les observations écrites transmises à la DDT du Cantal le 04 mars 2022 par Maître Fréderique ROUX, conseil du GAEC du CELE, dans le cadre de la phase contradictoire,

- Vu les observations orales formulées par Maître Frédérique ROUX conseil du GAEC du CELE et Monsieur Edmond CROUTE membre associé du GAEC DU CELE lors de la réunion de la CDOA formation spécialisée GAEC du 31 mars 2022,

- Vu l’avis de la CDOA formation spécialisée GAEC émis lors de la séance du 31 mars 2022,

- Considérant que l’article L.323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole […] »,

- Considérant que l’article L.323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-15-00001 - ARRÊTE N° 2022-094-DDT DÉCISION PRÉFECTORALE DE PERTE DU BÉNÉFICE DE LA TRANSPARENCE D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN ET 4- Considérant que l’article L.323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l’agrément mentionné à l'article L.323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.

- Considérant que l’article R.323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu’il est établi qu’un groupement agricole d’exploitation en commun total ne respecte plus l’ensemble des critères mentionnés aux articles L.232-2 et L.323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R.232-52 et R.323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu’à la campagne suivant la date de mise en conformité.

- Considérant que Monsieur CROÛTE Edmond a déclaré une activité extérieure au GAEC de 900 heures par an dans la SAS LA CHATAIGNERAIE, N° SIRET 79869296800018 – Commerce de gros (commerces interentreprises) d’animaux vivants – dans le cadre du contrôle de conformité des GAEC 2018, conformément à l’article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime.

- Considérant que l’activité extérieure d’un associé de GAEC doit demeurer accessoire, être inférieure à 536 heures annuelles, et être soumise à demande de dérogation en application de l’article D.323-31-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Considérant que Monsieur CROÛTE Edmond ne respecte pas les dispositions de l’article D.323-31-1 en dépassant le seuil de 536 heures annuelles,

- Considérant que Monsieur CROÛTE Edmond ne respecte plus la demande de dérogation pour travail extérieur qui lui a été accordée le 29 mai 2015 l’autorisant à exercer une activité au sein de la SAS de la Châtaigneraie dans la limite de 536 h conformément à l’article D.323-31-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article R 323-21 du code rural et de la pêche maritime, les observations écrites et les observations orales apportées par les membres du GAEC DU CELE et leur conseil n’apportent aucun élément factuel et étayé permettant de démontrer que Monsieur Edmond CROÛTE respecte bien la dérogation pour travail extérieur qui lui a été accordée le 29 mai 2015,

CONSTATE que le GAEC DU CELE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-15-00001 - ARRÊTE N° 2022-094-DDT DÉCISION PRÉFECTORALE DE PERTE DU BÉNÉFICE DE LA TRANSPARENCE D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN ET 5DECIDE :

Article 1 : Le bénéfice de la transparence est retiré au GAEC DU CELE au titre des campagnes PAC 2017, 2018.

Les règles de transparence en vue du bénéfice des aides publiques s’appliquent aux aides citées à l’article R.323-52 et R.323-53 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 : L’agrément n° 1590361 délivré au GAEC DU CELE le 18 mai 1990, situé au Rieu sur la commune de SENEZERGUES (15340) est retiré, à compter du 15 mars 2019.

Article 3 : Conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département Cantal.

Article 4 : Conformément à l’article mentionné en article 3, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Aurillac, le 15/04/22

Pour le Préfet du département

Le directeur des territoires du Cantal

signé

MARIO CHARRIERE

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-15-00001 - ARRÊTE N° 2022-094-DDT DÉCISION PRÉFECTORALE DE PERTE DU BÉNÉFICE DE LA TRANSPARENCE D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN ET 6A R R E T É n° 2022-0550 du 19 avril 2022

confiant l’intérim des fonctions de Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal à Monsieur Raymond DAVID,

Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 8 septembre 2021 nommant Monsieur Wahid FERCHICHE Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Raymond DAVID, directeur adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Raymond DAVID, directeur adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal est chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal à compter du 1er mai 2022.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal sont abrogées.

ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Serge CASTEL

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-19-00001 - A R R E T É n° 2022-0550 du 19 avril 2022 7ARRETE N°22-SPAE-039

DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221- 9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

Vu l’arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-20-00001 - ARRETE N°22-SPAE-039 8Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Régis GRIMAL, Directeur Départemental de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal ;

Vu l’arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,

Vu l’arrêté n° 2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,

Vu l’arrêté n° 21-DIR-007 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs,

Vu l’arrêté préfectoral n°22-SPAE-018 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volaille sur la commune de Quézac

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022- 085 du 18 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de la Labastide-du-Haumont (46)

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-094 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à la déclarartion d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Sousceyrac en Quercy (46).

Considérant le caractère extrêment contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

SUR proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,

ARRÊTE

Article 1 :

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du Cantal :

• une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1

Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

2. Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3. Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non. 2 Cours Monthyon

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-20-00001 - ARRETE N°22-SPAE-039 95. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et la mise à l’abri des oiseaux le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6. L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d’autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

7. Le rassemblement de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chausures, distanciation sociales..) devront être respectées.

8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs…).

9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

10. Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11. Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

12. Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.

Article 3 : Mesures complémentaires

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont autorisés par la DDETSPP, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-20-00001 - ARRETE N°22-SPAE-039 10a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

• volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;

• volailles issues d’exploitations possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l’élevage concerné) sous réserve, après l’abattage, de la réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les établissement d’abattage autorisés pour l’abattage des volailles issues de la zone réglementée définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d’un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé pour la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées.

L’autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage :

• dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de surveillance ;

• dans les 48 h maximum, pour toute la zone réglementée, avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

Un abattoir agréé en zone réglementée peut être autorisé par la DDETSPP à recevoir des animaux en provenance de zone indemne sous réserve de validation par l’autorité compétente d’un protocole sanitaire

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-20-00001 - ARRETE N°22-SPAE-039 11b) Mouvements d’œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée vers un centre d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

• visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

• transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ;

• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

c) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone réglementée, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des DDETSPP concernées sous réserve :

• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

• du fonctionnement du couvoir des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité

• pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;

• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-20-00001 - ARRETE N°22-SPAE-039 12d) Mouvements d’œufs à couver :

Les mouvements d’œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la 1e visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables,à la charge de l’éleveur.

e) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, le mouvement suivant peut- être autorisé en respectant un itinéraire validé.

Les palmipèdes PAG issus d’élevages situés en zone de surveillance sont autorisés vers des salles de gavage en zone indemne préalablement nettoyé et désinfecté, sous réserve d’une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements (60 oiseaux par écouvillons trachéaux et cloacaux, à la charge de l’éleveur) réalisés lors de cette visite sanitaire et vérifier des informations du registre d’élevage.

Article 4 : Levée des mesures

La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté prefectoral n°22-SPAE-032 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-20-00001 - ARRETE N°22-SPAE-039 13Article 7 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Maurs, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché en mairie dans la zone réglementée.

Fait à Aurillac, le 20 Avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations,

Par délégation, la directrice Adjointe,

Signé

Florence COTTAIS

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-20-00001 - ARRETE N°22-SPAE-039 14ANNEXE 1 : Communes du Cantal en Zone de Surveillance (ZS)

N°INSEE COMMUNE

15021 BOISSET

15030 CAYROLS

15076 GLENAT (coupé d’ouest en est entre St Saury et Roumegoux en suivant successivement la

D220, la D32 puis la D33)

15104 LEYNAC

15122 MAURS

15147 PARLAN

15157 QUEZAC

15166 ROUMEGOUX

15167 ROUZIERS

15181 SAINT-CONSTANT-FOURNOULES 15184 SAINT-ETIENNE-DE-MAURS 15194 SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC 15212 SAINT-SANTIN-DE-MAURS 15214 SAINT-SAURY

15228 SIRAN

15242 LE TRIOULOU

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-20-00001 - ARRETE N°22-SPAE-039 15Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la défense

Arrêté n° 2022-0528

portant désignation des membres de la commission

départementale de vidéoprotection

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253- 4,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu la circulaire NOR : INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

Vu l’ordonnance rendue par Mme la première Présidente de la cour d’appel de RIOM du 31 janvier 2022,

Vu la proposition de M. le Président de l’Association des Maires du Cantal du 11 mars 2022,

Vu la proposition de M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cantal du 16 mars 2022,

Vu la proposition de M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du cantal du 11 avril 2022,

Vu l’arrêté n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification de la composition de la composition des membres de la commission départementale de vidéoprotection,

SUR proposition de M. le Directeur des services du cabinet de la Préfecture du Cantal,

ARRÊTE

Article 1 : l’arrêté n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 est abrogé

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-13-00004 - AP n° 2022-0528 du 13 04 2022 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection 16Article 2 : La commission départementale de vidéoprotection est composée ainsi qu’il suit :

Une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désignée par la cour d’appel :

M. Philippe JUILLARD, Président du tribunal judiciaire d’AURILLAC,en qualité de Président M. Nicolas ORLIK, juge d’instruction du tribunal judiciaire, suppléant

un maire désigné par l'association des maires du Cantal :

. M. Bernard BERTHELIER, Maire adjoint d’Aurillac, titulaire

. Mme Isabelle LANTUEJOUL, Maire d’Arpajon sur Cère, suppléante

un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cantal :

. M. Fabien VERSANGE, titulaire

. Mme Marie CIPIERE, suppléante

une personnalité qualifiée choisie par l’autorité préfectorale :

 Mme Mathilde DELMAS, coordinatrice à l'Association Polyvalente d'Actions Judiciaires du Cantal (APAJ), titulaire,

 M. Robert GOY, retraité de la Gendarmerie, suppléant

Article 3 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 4 : Cette commission est chargée d’émettre un avis au Préfet du Cantal sur les demandes d’autorisation, d’installation, de modification et d’exploitation des systèmes de vidéoprotection rentrant dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 6 : La commission siège à la Préfecture du Cantal. Le secrétariat de la commission est tenu par un agent du cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la défense de la Préfecture.

Article 7 : M. le Directeur des services du Cabinet de la préfecture et M. le Président de la commission départementale de vidéoprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

Aurillac, le 13 avril 2022

le Préfet

signé

Serge CASTEL

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-13-00004 - AP n° 2022-0528 du 13 04 2022 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection 17Arrêté n° 2022-0545

Portant autorisation d’organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur « 54ème Rallye du Pays de Gentiane » les vendredi 29 et samedi 30 avril 2022 À Riom-Es-Montagnes et Marchastel

Le préfet du Cantal,

VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-31 et R.411-32,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,

VU le code du sport, notamment ses articles, R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R. 331-34 et A.331-20 à A. 331-21,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.414-4, R.414-19,

VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0503 du 04 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU la demande reçue en sous-préfecture de Saint-Flour, le 25 janvier 2022, complétée le 28 mars 2022, présentée par l’ASA Arverne, représentée M. Michel DESMARIE, Président, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les vendredi 29 et samedi 30 avril, une épreuve de véhicules terrestres à moteur dénommée « 54 ème Rallye Régional du Pays de Gentiane» sur le territoire des communes de Riom-Es-Montagnes et Marchastel,

VU les règlements des épreuves ayant reçu le visa FFSA numéro 64 en date du 10 janvier 2022, délivré par la ligue Régionale du Sport Automobile d’Auvergne.

VU l’attestation d’assurance en date du 16 février 2022 délivrée par la société AXA France IARD, couvrant la manifestation,

VU l’engagement de l’organisateur, en date du 10 janvier 2022, de prendre en charge, s’il est nécessaire, les frais du service d’ordre exceptionnel, mis en place à l’occasion de la manifestation, ainsi que la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs, ou leurs préposés,

VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives, en date du 04 avril 2022,

VU les avis favorables des Maires de Riom-Es-Montagnes et Marchastel, et des différents services administratifs consultés,

35,Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 04 71 60 02 03

Sous-Préfecture de Saint-Flour

Pôle Sécurité Civile et

Citoyenneté

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-19-00002 - 54me Rallye du Pays de Gentiane - Arrt.odt 18VU l’arrêté de circulation n° 22-1601– Route départementale n°°36 signé conjointement le 15 avril 2022 entre le Président du Conseil Départemental du Cantal et le Maire de Marchastel,

Vu l’arrêté de la Commune de Riom-ès-Montagnes – Circulation et stationnement interdits signé le 02 février 2022,

Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,

Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Autorisation

L’ASA Arverne, représentée par son président, M. Michel Desmarie, est autorisée à organiser, les vendredi 29 et samedi 30 avril 2022, le “54ème Rallye du Pays de Gentiane” conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plans en annexe).

L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), les règlements particuliers des épreuves fournis à l’appui de la demande et les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière en date du 04 avril 2022.

ARTICLE 2 : Descriptif et déroulement des épreuves

L’ Association Sportive de l’Automobile ARVERNE, en sa qualité d’organisateur administratif, organise le 54ème Rallye du Pays de Gentiane comptant pour la Coupe de France des Rallyes.

Le Rallye du Pays de Gentiane représente un parcours de 116,40 kms. Il est divisé en 4 sections. Il comporte 4 épreuves spéciales d’une longueur totale de 40 kms. Les épreuves spéciales sont ES 1-2- 3 et 4 « Pont de la Rodde » (10 kms).

Il sera composé de :

• le 54ème Rallye du Pays de Gentiane comportera 80 véhicules (Rallye moderne) • le 1er Rallye Véhicules Historiques de Compétition (VHC) du Pays de Gentiane comportera 10 véhicules

• le 1er Rallye Véhicules Historiques de Régularité Sportive (VHRS) du Pays de Gentiane comportera 10 véhicules

• le 3ème Gentiane Rallye Energies Nouvelles Régularité Sportive (ENRS) comportera 10 véhicules.

ARTICLE 3 : Sécurité

Parcours de liaison :

L’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et en particulier de respecter la limitation de vitesse, les règles de priorité, la signalisation verticale, la signalisation horizontale et les arrêtés temporaires.

35,Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 04 71 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-19-00002 - 54me Rallye du Pays de Gentiane - Arrt.odt 19De plus, toutes marques sur la chaussée, tous fléchages, toutes banderoles et tous panneaux pour les besoins de l’épreuve devront avoir disparu à la fin de la manifestation. Ces parcours se déroulent sur des voies ouvertes à la circulation publique, un véhicule pilote précède le premier participant, il devra circuler à plusieurs centaines de mètres en avant et un véhicule balai suit le dernier concurrent.

Ces deux véhicules circuleront avec les feux de croisement et de détresse allumés.

Spéciales :

Le tracé réservé aux épreuves spéciales sera privatisé.

Un arrêté sera pris par le président du Conseil Départemental en vertu de ses pouvoirs généraux de police pour interdire la circulation et le stationnement sur la portion de la RD 36 empruntée par les compétiteurs pendant les épreuves spéciales n° 01, 02, 03 et 04.

Un arrêté sera pris par le maire de Riom-es-Montagnes en vertu de ses pouvoirs généraux de police pour interdire la circulation et le stationnement sur les voies communales empruntées par les compétiteurs pendant les épreuves spéciales n° 01, 02, 03 et 04 dépendant de son autorité. Tous les chemins et les voies débouchant sur les circuits privatisés seront condamnés à l’aide de bottes de paille ou de rubalise.

Les riverains situés sur l’ensemble des itinéraires seront préalablement informés par les organisateurs du déroulement de cette épreuve.

Une déviation de la RD 36 sera mise en place pendant la durée de cette manifestation.

De plus, toutes marques sur la chaussée pour les besoins de l’épreuve devront avoir disparues à la fin de la manifestation.

Au cours des épreuves spéciales, l’organisateur devra interdire le stationnement des véhicules en dehors des zones réservées à cet effet. Cette interdiction sera matérialisée et les accès aux parkings réservés aux spectateurs et aux coureurs seront balisés et dissociés. Le public ne pourra se rendre sur les différents sites qu’à pied à partir des parkings mis à sa disposition. Les zones réservées au public seront situées en hauteur par rapport à la route de course. Elles ne seront jamais implantées, à l’extérieur d’un virage, face à la trajectoire des véhicules ou proche d’une zone de réception d’une bosse.

Les zones et les accès interdits au public le long des parcours seront matérialisés par de la rubalise et par des panneaux « interdit au public ». La circulation des piétons sera interdite le long du parcours dès le début de chaque épreuve spéciale.

Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie des zones réservées aux épreuves spéciales.

Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra prendre contact avec les forces de l’ordre en vue d’une vérification des conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement des différentes manifestations.

Conformément au Code du Sport, l’organisateur aura obligation de déclarer à la SDJES : - tout accident grave,

- toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.

ARTICLE 4 : Secours

La couverture médicale, pendant tout le déroulement des épreuves, sera assurée par la présence de : - 2 médecins (Dr Gilles Roche, Dr Jacques Frédéric POURQUIER)

- 1 Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP), composé de 4 secouristes dont 1 chef d’équipe de la Protection Civile du Cantal, antenne de Riom-es-Montagnes, - 1 ambulance de SARL Ambulances des Gentianes avec son équipage.

35,Rue Sorel

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Préfecture du Cantal - 15-2022-04-19-00002 - 54me Rallye du Pays de Gentiane - Arrt.odt 20L’organisateur devra :

- Faire enregistrer le règlement particulier concernant le rallye des véhicules à énergies nouvelles par la ligue des Sports Automobiles d’Auvergne,

- Veiller à ce que le public se trouve à une distance conforme aux RTS et aux règlements FFSA, suffisante pour ne pas l’exposer directement en cas de défaut de maîtrise ou incident technique d’un véhicule sur les espaces de stationnement, de manœuvre et de transit, ainsi qu’aux sorties de route sur circuit,

- Réserver le parc pilote aux équipes techniques ; y faire respecter l’interdiction de fumer, - Doter les commissaires répartis sur le parcours d’extincteurs appropriés aux risques et de moyens fiables d’alerte des secours,

- Installer pour la sécurité des concurrents des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage,

- Veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs ou les agents de sécurité se cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés,

• Derrière une barrière sur le site de départ et d’arrivée,

• Le long du circuit, sur les emplacements prévus, soit en position surélevée, soit en retrait de 20 à 50 m de la route derrière des treillis de chantier,

• Dans les courbes, à l’intérieur du virage.

- Positionner les personnels concourant à l’épreuve (force de l’ordre, médecins, …) dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d’un concurrent. Cette mesure doit être définie en amont de l’épreuve et mise en œuvre de façon permanente durant toute la durée de l’événement,

- Maintenir les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les Points de Rassemblements des Secours du site accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps, -Mettre en place une zone plane de 50m x 50m afin de permettre l’intervention rapide et sécurisée d’un hélicoptère (aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devra se trouver dans la zone),

- Adapter ou annuler l’activité ou la manifestation en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, - Respecter les règles de sécurité de la FFSA durant la durée de la manifestation, - Equiper tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie de tenues adaptées au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard,

- Veiller à informer chaque concurrent du numéro de téléphone à composer (PC Organisation, Poste de Secours, Sapeurs-Pompiers) dans le cadre de l’alerte des secours, - Veiller à indiquer précisément lors de l’alerte des secours extérieurs (Sapeurs-Pompiers) le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours, - Si la mise en place de barrières est prévue, celle-ci devra être réalisée avec soin en privilégiant les barrières escamotables ou amovibles,

- La localisation géographique des éventuels accidents et la retransmission de l’alerte devront faire l’objet d’une attention particulière,

- Avant le début de la manifestation ou lorsque les coureurs entrent dans le département, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS au 112 ou au 04 71 48 23 31 afin de lui fournir :

1. le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,

2. le numéro du responsable du DPS ou des médecins, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.

-

ARTICLE 5 : Attestation

35,Rue Sorel

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Tél. : 04 71 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-19-00002 - 54me Rallye du Pays de Gentiane - Arrt.odt 21La manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production, par l’organisateur technique M. Michel Desmarie, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

ARTICLE 6 : Contentieux

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac Cedex,

- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 7 : Exécution

Le Sous-Préfet de Saint-Flour, les Maires de Riom-Es-Montagnes et Marchastel, le Président du Conseil Départemental du Cantal, le Commandant du Service départemental d’Incendie et de Secours du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale du Cantal, le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Michel Desmarie, à charge pour ceux-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.

Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Canta

Fait à Saint-Flour, le 19 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Saint-Flour,

Signé

Monique CABOUR

35,Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 04 71 60 02 03

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-19-00002 - 54me Rallye du Pays de Gentiane - Arrt.odt 22