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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2017-043
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2017 Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe (10 pages) Page 4
15-2017-10-04-008 - DIRMC organisation 041017 signe (6 pages) Page 14
15-2017-10-23-003 - DIRMC OSD 231017 signe (2 pages) Page 20
15-2017-10-23-002 - DIRMC PA 231017 signe (2 pages) Page 22
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2017-11-21-001 - Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires
chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour
la campagne 2017-2018 (8 pages) Page 24
15-2017-11-21-002 - Arrêté Préfectoral portant organisation, pour la campagne 2017
-2018, des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les animaux des espèces
bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal (7 pages) Page 32
15-2017-11-14-001 - CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL RELATIF AUX
ORGANISMES SOLLICITANT UN AGREMENT POUR LA DOMICILIATION DES
PERSONNES SANS DOMICILE STABLE (7 pages) Page 39
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2017-11-15-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la DDFIP du CANTAL (1 page) Page 46
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-11-13-006 - ARRETE N° 2017- 889 -DDT portant autorisation de capture et de
transport de Chamois ( Rupicapra rupicapra) (2 pages) Page 47
15-2017-11-14-002 - arrêté n°2017-1350 du 14 novembre 2017 approuvant la carte
communale de la commune déléguée de NEUVEGLISE (2 pages) Page 49
15-2017-11-13-005 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier - Campagne 2017 -
Céréales, perte de récolte des prairies et remise et état des prairies (1 page) Page 51
DTPJJ Auvergne
15-2017-11-13-011 - Arrêté n° 2017-1340, portant sur la tarification du SAJ géré par
l'ANEF (2 pages) Page 52
15-2017-11-13-012 - Arrêté n° 2017-1345, portant sur la tarification du SAPMN géré par
l'ANEF du CANTAL (2 pages) Page 54
Préfecture du Cantal
15-2017-11-20-001 - Arrêté n° 2017 - 1367 Portant autorisation d’organiser une
manifestation publique de démonstration des différentes techniques de boxe thaïlandaise
intitulée ‘‘Mise de Gants’’ le dimanche 26 novembre 2017 au gymnase de Saint-Mamet la
Salvetat. (3 pages) Page 56
15-2017-11-13-010 - ARRETE N° 2017- 1343 du 13 novembre 2017 conférant délégation
de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence
régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 59
2 15-2017-11-13-009 - Arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 portant modifications des
statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès (2 pages) Page 65
15-2017-11-13-008 - Arrêté n°2017-1348 du 13 novembre 2017 portant adhésion des
communes de Chaussenac et Salers au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la
région de Mauriac (2 pages) Page 67
15-2017-11-17-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police
municipale d'Aurillac (1 page) Page 69
15-2017-11-17-002 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes du service stationnement
de la ville d'Aurillac (1 page) Page 70
15-2017-09-12-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
de conduire (4 pages) Page 71
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2017-11-13-007 - ARRETE 2017 commission revenu de remplacement (2 pages) Page 75
3 DE —" à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Lyon, le | 3 OCT. 2017
ARRETE PREFECTORALN® PREF DCPI DELEG 2017 10 12 55
Portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
Directeur interdépartemental des Routes Massif Central
pour les compétences d’administration générale et de domaine routier
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des postes et communications électroniques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n°2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 4 Vu le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet
de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 maï 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales
des Routes,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement
durable,
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014, nommant M. Olivier COLIGNON, Ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur interdépartemental des Routes Massif Central, à
compter du 10 décembre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant organisation de la DIR Massif central ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des
routes Massif Central, à l’effet de signer, au nom du préfet coordinateur des itinéraires routiers, tous actes,
arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
NATURE DU POUVOIR REFEFERENCE
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
- Recrutements :
e Ouverture des concours et examens Décret 2013-1041 du 20.11.13
professionnels pour le recrutement des Arrêté du 20.11.2013
personnels à gestion déconcentrée
e Recrutement de vacataires Décret 97-604 du 30.05.97
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 5 Recrutement des agents et chefs d’équipe
d’exploitation des TPE
Recrutement sur contrat de travailleurs
handicapés ayant vocation à être titularisés en
tant qu’adjoint administratif ou dessinateur
Arrêté du 30.05.97
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Nominations —- Mutations :
Nomination des ouvriers des Parcs
Nomination des personnels non titulaires
Nomination des dessinateurs, des agents
administratifs et adjoints administratifs, des
agents et chefs d’équipe d’exploitation des
TPE
Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires énumérés à l’arrêté du
20.11.13, lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni de modification
de la situation des agents notamment au
regard des fonctions
Affectation à un poste de travail des agents
non titulaires, de toutes catégories, affectés à
la direction interdépartementale des routes
Massif central, si elle n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de
la situation des agents notamment au regard
des fonctions
Mutations des agents de catégorie C
administratifs, techniques ou d’exploitation
entraînant ou non un changement de
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Arrêté du 03.07.48
Décret 65-382 du 21.05.65
Règlements intérieurs en application des Directives
Gén. Ministérielles des 2.12.69 et 29.04.70
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret n°91-393 du 25.04.91
Décret n°2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
Gestion :
Gestion des ouvriers des Parcs
Gestion des personnels non titulaires et des
vacataires
Gestion des dessinateurs, agents administratifs
et adjoints administratifs, à l'exclusion de
l'établissement des tableaux d'avancement et
des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art.
4 du décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C, mise à disposition.
Gestion des agents et chefs
d‘exploitation des TPE
d’équipe
Constitution des CAP locales compétentes
Arrêté du 03.07.48
Décret 65-382 du 21.05.65
Règlements intérieurs en application des Directives
Gén. Ministérielles des 2.12.69 et 29.04.70
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 70-606 du 02.07.70
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 82-451 du 28.05.82
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 6 pour les dessinateurs, les agents et adjoints
administratifs, les personnels d'exploitation
des TPE
Attribution et gestion des postes relevant de
la Nouvelle Bonification Indiciaire
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Décret 2001-1161 et 1162 du 7.12.2001 modifiant
le décret 91-1067 du 14.10.91
Positions :
Octroi de disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaires en application du Décret 85-
986 du 16.09.1985 :
> à l'expiration des droits statutaires à congé
de maladie
> pour donner des soins au conjoint, à un
enfant ou à un ascendant
> pour élever un enfant âgé de moins de huit
ans
> pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne
> pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, à
raison de sa profession, en un lieu éloigné
du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
Mise en position des fonctionnaires, des non
titulaires et stagiaires incorporés pour leur
temps de service national actif, en application
de l'art. 46 de l'Ordonnance du 04.02.1959
modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du
11.01.1984 et réintégration dans leur service
d'origine, sauf pour les Attachés
Administratifs et les Ingénieurs des Travaux
Publics de l'État
Mise en congé des personnels des catégories
A, B et C qui accomplissent une période
d'instruction militaire
Détachement et intégration après
détachement des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration
Mise en disponibilité et réintégration de ces
agents, sauf cas nécessitant l'avis du Comité
Médical supérieur
Décisions de cessation définitive de fonctions
(retraite, acceptation de démission) des
agents de catégorie C Administratifs,
Techniques et Exploitation
Décision de reclassement pour inaptitude à
l'exercice des fonctions des agents de
catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Circulaire du 18.11.82
Décret 85-986 du 16.09.85
art. 43 et 47
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée
Décret 85-986 du 16.09.85 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Arrêté du 20.11.2013
Décret 85-986 16.09.85
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 7 Décision de maintien en activité au-delà de la
limite d’âge des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Temps partiel :
Octroi et renouvellement d'autorisation de
travail à temps partiel et réintégration dans le
service d'origine des fonctionnaires, non
titulaires et stagiaires
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Accidents :
Établissement des droits des victimes d'accidents de service et leurs ayants droits
Décisions prononçant
service d'un accident
l'imputabilité au
Circ. À 31 du 19.08.47
Décret 86-442 du 14.03.86
Notation :
Notation, répartition des réductions
d'ancienneté, majorations d'ancienneté pour
l'avancement d'échelon, des agents de
catégorie C Administratif et Technique et C
exploitation
Décision d'avancement d'échelon, nomination
au grade supérieur en exécution du tableau,
promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur de ces agents
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Congés, autorisations spéciales d'absence,
aménagements et facilités d’horaire :
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9,
10 du décret 49-1239 du 13.12.1949 modifié
Octroi et renouvellement aux agents non
titulaires des congés pour :
élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus,
raisons familiales
Attribution des congés annuels, bonifiés,
congés de maladie "ordinaire", autorisations
d'absence pour événements de famille,
autorisations individuelles d'absence prises
après autorisation collective d'absence en
matière syndicale ou sociale, autorisations
spéciales d'absence en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie
contagieuse.
Octroi aux agents des catégories À, B, et C,
des congés pour naissance d'un enfant en
application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires
et non titulaires de catégorie C du congé
parental
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de
catégorie C pour raisons familiales dans la
FPE.
Autorisations d'absence pour soigner un
enfant malade ou en assurer momentanément
la garde
Arrêté du 20.11.2013
Décret du 17.01.86 modifié
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 07.02.95
Circ. 1475 et B 2 A/08 du 20.07.82
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 8 Autorisation spéciale d'absence pour la
participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des
agents des catégories À, B, et C
Autorisation spéciale d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique :
— décharges d'activité de service,
participation aux bureaux sur le plan
local,
— participation aux bureaux sur le plan
régional ou national.
Congé pour maternité, paternité ou adoption,
de solidarité familiale, de présence parentale,
des personnels de catégories À, B et C
Octroi et renouvellement aux stagiaires des
congés sans traitement et du congé postnatal
en application des art. 6 et 13-1 du décret du
13.09.1949 modifié
Congé pour formation syndicale, pour
participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs
Congé de formation professionnelle, de
validation des acquis de l’expérience, de bilan
de compétence
Octroi aux fonctionnaires des congés à plein
traitement susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires réformés de guerre
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires
des congés occasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de
longue maladie, des congés de longue durée,
du mi-temps thérapeutique après congé de
longue durée ou de longue maladie et
réintégration dans le service d'origine à
l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du
comité médical supérieur
Octroi aux agents non titulaires de l’État des
congés pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions ou pour maladie
professionnelle
Octroi aux agents non titulaires des congés de
grave maladie et réintégration dans le service
d’origine et des congés de maladie sans
traitement
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82 modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12 et suivants
modifiés
Cire. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 86-83 du 17.01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Décret 86-83 du 17.01.86, art.13, 16,17 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du 02.10.89
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 9 Octroi des autorisations spéciales d’absence
pour fêtes religieuses de différentes
confessions et autres commémorations
Décisions relatives à la gestion des jours de
réduction du temps de travail
Octroi d’aménagements d’horaires et facilités
d’horaires ( femmes enceintes, travailleurs
handicapé, rentrée scolaire, don du sang...)
Circulaire FP du 16 mars 1982
Circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967
Compte épargne-temps :
Décisions relatives à l’ouverture, la fermeture
et la gestion d’un compte épargne-temps
Décret 2002-634 du 29.04.02
Décret 2009-1065 du 28.08.2009
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Droit individuel à la formation :
Décisions relatives à la gestion du droit
individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Autorisations extra-professionnelles :
Octroi aux agents des catégories À, B, et C
des autorisations d’exercer une profession
extra-professionnelle en ce qui concerne :
les enseignements donnés dans les
établissements dépendant d’une collectivité
publique ou privée
les expertises faites à la demande d’une
autorité administrative ou ordonnée à
Poccasion d’une action en justice, par les
tribunaux judiciaires ou administratifs
Décisions relatives à l’exercice d’une activité
accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activités
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 7.06.71
Décret 2007-658 du 02.05.07
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Sanctions disciplinaires :
Décision de suspension de fonction en cas de
faute grave et le maintien de la suspension en
cas de poursuites pénales,
Instruction de la procédure et décision
prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l’avertissement et du blâme en
ce qui concerne certains personnels de
catégorie À et B, et toutes sanctions prévues
à l’art. 66 de la Loi du 84-16 du 11.01.1984
pour les personnels de catégories C, après
communication du dossier aux intéressés
Le licenciement, la radiation des cadres pour
abandon de poste des agents de catégorie C
Administratifs et Techniques et C exploitation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Maintien dans l’emploi :
Établissement des listes de personnels dont le instruction ministérielle sur les plans de
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 10 ne maintien dans l'emploi peut être requis en cas
de grève, pour assurer la continuité du service
public.
eo Notification individuelle à adresser aux
personnels placés sous son autorité tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.
fonctionnement minimum des services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30.09.80 - Note de
service DP/RS (Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
- Missions :
e Etablissement des ordres de mission sur le
territoire national
e Établissement des ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements
d’une journée
Décret n° 90-437 du 28.05.90
Décret n° 90-437 du 28.05.90
- Prestations :
e Attestations permettant aux agents de
bénéficier des prêts à taux bonifié du
Ministère
b) Gestion du patrimoine
e Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat
affectés à la Direction Interdépartementale
des Routes
e Concession de logements
e Procès-verbaux de remise des matériels et
mobiliers au service des Domaines
e Conventions de location d'immeuble
(bâtiment + terrain) de toute nature
c) Ampliations
e Ampliations des actes et documents relevant
des activités du service
d) Responsabilité civile
e Règlements amiables des dommages causés à
des particuliers
e Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation
e) Contentieux :
e Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours introduits contre les actes
de gestion des personnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de
Parc
e Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours introduits contre les
décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
e Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours concernant les actes,
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril 2001
Article 53 du Code du Domaine de l'Etat
Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
Code du Domaine de l'Etat
art R 3
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
Circulaire 68-28 du 15.10.68
Loi Badinter 05.07.85
Arrêté du 30.05.52
Code de Justice Administrative
art. R431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Code de Justice Administrative
art. R431-9 et R431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 11 conventions et marchés publics passés par la
DIR Massif central dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
Mémoires en défense et notes en délibérés
destinées aux juridictions administratives de
première instance
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours concernant des opérations
dans lesquelles la DIR Massif central a
assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d’opération
f) Conventions - Mutualisations :
Signature et mise en œuvre des conventions
de mutualisation inter-services, notamment
pour la création des centres supports
mutualisés entre la DIR Massif central et
certains services de l'Équipement ou d'autres
services publics.
Signature des actes et conventions en matière
de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre,
passés entre la DIR Massif central et une
autre personne morale de droit public (service
public ou établissement public).
Convention d'occupation de terrain dont la
DIR est le bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation
ou de gestion du domaine routier
Convention de fonds de concours
Code de Justice administrative
Code de Justice Administrative
art. R431-9 et R431-10
‘
GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL NON CONCEDE
Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire, et de tous les actes
relatifs au domaine public routier.
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et
conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de
lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres réseaux.
Autorisation et renouvellement d'implantation
de distributeurs de carburant sur le domaine
public | } ‘
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée des
routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Code du Domaine de l'Etat
art. R 53
Code de la voirie routière
L113-I et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
Cire. N° 69-113 du 06/11/69
Circ. N° 50 du 09/10/68
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 12 e Délivrance des alignements individuels et des Circ. N° 69-113 du 06/11/69 permis de stationnement, sauf en cas de Code de la voirie routière:
désaccord avec le Maire de la commune art L112-1 et suivants
concernée lorsque la demande intéresse une art. L 113-1 et suivants agglomération ou un autre service public et R 113-1 et suivants
Code du domaine de l'Etat R 53
e Protocoles d’accords amiables pour les Art. 2044 du Code Civil dommages de travaux publics et les accidents
de véhicules
IT - AFFAIRES GENERALES
e Remise à l'administration des domaines de Code du domaine de l'Etat
terrains devenus inutiles au service art, L 53
e Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
e Représentation devant les tribunaux Code de justice administrative :
administratifs art R431-10
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
— Les circulaires aux maires ;
— Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
— Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le ré-
gime du sous-couvert) ;
— Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'Etat.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de- dôme.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF DIA BCI 2017 03 06 31 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour légalité des
chances , M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, |
1
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-004 - DIRMC adm 231017 signe 13 DE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Mission de l'appui territorial
Lyon,le Î l OCT. 2017
ARRETE PREFECTORALN° PREF DIA BCI 2017 03 06 31
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de voirie routière ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 18 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. COMET (Henri-
Michel)
Vu Parrêté interministériel en date du 26 mai 2006 fixant la liste des directions interdépartementales
des routes, leur ressort territorial et leur siège ;
Vu les avis du comité technique de la DIR MC du 8 septembre 2016, du 29 septembre 2016, du 23 juin
2017 ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gour.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-04-008 - DIRMC organisation 041017 signe 14 ARRETE
La direction interdépartementale des routes Massif Central (DIR Massif Central) est organisée ainsi
qu’il suit.
Article 1 - Autorité préfectorale
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mai 2006 susvisé, la direction, interdépartementale
des routes Massif Central est placée sous l’autorité hiérarchique du Préfet coordonnateur des
itinéraires routiers Massif Central, Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 16 mars 2006 susvisé, le directeur
interdépartemental des routes Massif Central est placé sous l’autorité fonctionnelle de chaque préfet de
département, en matière de police de la circulation et de gestion de crise.
À ce titre, elle peut être sollicitée, comme tous les autres exploitants de réseaux routiers, par les
directions départementales des territoires qui assurent les missions de conseil en matière de sécurité
routière et de gestion de crise auprès des préfets de département.
Article 2 - Direction et services
La direction est assurée par le directeur interdépartemental des routes et par délégation le directeur
adjoint. Elle dispose d’un assistant de direction.
Sous l’autorité de la direction sont mis en place les services suivants :
a) Au siège de la DIR à Clermont-Ferrand : deux services transversaux (SG et DMQ) et un
service spécialisé en charge des politiques techniques (DPEE)
e Un secrétariat général (SG)
e Deux départements :
. Le département méthodes et qualité (DMQ).
- Le département politiques de l’entretien et de l’exploitation (DPEE).
b) Sur le territoire de la DIR: trois services de proximité :
© Trois services en charge de l’exploitation et de l’entretien du réseau :
_- District Nord, implanté à ISSOIRE (63).
— District Centre, implanté au PUY-EN-VELAY (43), auquel est rattaché un service
d’ingénierie routière (SIR) en charge du développement du réseau jusqu’à la fin de
la réalisation de la déviation du Puy-en-Velay.
— District Sud, implanté à CLERMONT-L’HERAULT (34).
Les chefs de districts sont les points d’entrée institutionnels des services déconcentrés de l’Etat dans
les départements. Ils ont la responsabilité de 19 centres d’entretien et d’intervention (CET), de 2
Centres d’Information et de Gestion du Trafic (CIGT), ainsi répartis :
e District Nord : CEI d'Issoire/Clermont Saint-Flour, Massiac, Saint-Chély d’Apcher,
Antrenas ; CIGT d’Issoire.
e District Centre: CEI de Monistrol sur Loire, Langogne/Lanarce, Mende/Florac,
Aubenas, Brioude, Cussac/le Puy, Saint-Mamet, Murat.
e District Sud: CEI de Clermont-L’Hérault, Servian, La Cavalerie, Le Caylar,
Montarnaud, Séverac ; CIGT de Clermont-L’Hérault.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-04-008 - DIRMC organisation 041017 signe 15 Article 3 - Missions et organisation des services
3.1 Le secrétariat général
[l est chargé d’assurer en liaison avec les services mutualisés des DREAL et des DDT :
+ la gestion des ressources humaines,
+ la gestion budgétaire, financière et les moyens généraux,
+ la gestion de la sécurité-prévention,
+ le suivi de l’action médicale et sociale, en lien avec les acteurs médico-sociaux.
Il comprend :
* un chef de service, secrétaire général (et son secrétariat),
* un bureau ressources humaines,
° un bureau finances, budget, moyens généraux, dont le responsable est adjoint au
secrétaire général,
* un bureau sécurité-prévention,
* un réseau médico-social.
3.2 Le département méthodes et qualité
Il est chargé, en relation avec tous les autres services du siège et les districts :
+ d’évaluer les processus internes, de développer l’innovation et de proposer des méthodes
de travail performantes,
* de veiller à la prise en compte du développement durable dans les politiques et les
pratiques quotidiennes,
+ de promouvoir les politiques de communication et d’information interne,
+ de développer les démarches qualité et management environnemental,
+ de gérer l’activité des filières du Parc (ateliers, magasin, exploitation),
+ d’assurer le contrôle de gestion interne selon les indicateurs de la LOLF
+ de conduire le contrôle interne comptable
+ d'assurer la sécurité juridique des actes et des pratiques
Il comprend :
- un chef de département (et son secrétariat),
* un bureau amélioration continue et développement durable,
* un bureau affaires juridiques commande publique,
+ un bureau communication,
* un bureau parc dont le responsable est adjoint au chef de département.
3.3 Le département politiques de l’entretien et de l’exploitation
Il est chargé, en tant que service de maîtrise d’ouvrage, en relation avec les districts pour les aspects
organisationnel et technique, le secrétariat général pour les aspects financiers et le département
méthodes et qualité pour les démarches qualité et développement durable :
+ d’élaborer et de suivre les politiques techniques de la DIR (informatique, immobilier,
chaussées, ouvrages d’art, équipements, exploitation, police de la circulation, régulation du
trafic, sécurité routière......),
* de fixer la programmation annuelle des opérations et d’en assurer le suivi technique et
budgétaire,
+ d’animer la déclinaison des politiques nationales.
+ d’organiser, de piloter et gérer la maîtrise d’ouvrage des opérations confiées à la DIR MC
par les DREAL..
Il comprend :
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-04-008 - DIRMC organisation 041017 signe 16 - un chef de département (et son secrétariat),
* un bureau maîtrise d’ouvrage,
- un bureau patrimoine routier et immobilier,
un bureau patrimoine ouvrages d’art, dont le responsable est adjoint au chef de département,
- un bureau exploitation et sécurité du trafic,
- un chargé de mission exploitation, sous la responsabilité directe du chef de département,
- un bureau administratif et secrétariat,
+ un bureau système informatique et bureautique.
3.4 Les districts
Les districts mettent en œuvre les politiques de la DIR notamment en matière d’entretien, d’exploitation et de conservation du patrimoine.
3.4.1. Les sièges de district :
Chaque siège de district comprend :
un chef de district
+ un pôle exploitation
* un pôle ingénierie
. un bureau de gestion chargé des affaires administratives et financières
Le district Nord
Il est chargé de la gestion des autoroutes A 75, A 711 et À 712 dans les départements du Puy de Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal et de la Lozère.
Le chef du district Nord est assisté d’un adjoint chargé du pôle exploitation et d’un
adjoint chargé du pôle ingénierie.
Au sein du pôle exploitation :
- un chef d’unité territoriale Margeride/Aubrac assure l’encadrement des CET de St Flour, Saint Chély d’Apcher et d’Antrenas.
Au sein du pôle ingénierie, des unités spécifiques interviennent dans les domaines suivants :
e une unité chargée de la gestion du trafic (centre d’ingénierie et de gestion du trafic/CIGT)
e une unité chargée de la maintenance des équipements dynamiques
e une unité (bureau technique) chargé de la réalisation d’études, la rédaction de
marchés et la maîtrise d’œuvre travaux concernant l’entretien et la gestion du
patrimoine.
Le district Centre
Il est chargé de la gestion des RN 88, 102, 106 et 122 dans les départements de
l’Ardèche, du Cantal, de la Haute-Loire, du Lot et de la Lozère, ainsi que des missions de maîtrise d’oeuvre pour le compte de la DREAL.
Le chef du district centre s’appuie :
- sur un adjoint au chef du district centre,
- au sein du pôle exploitation sur des chefs d’unités qui ont des missions d’encadrement et des missions de représentation auprès des acteurs des territoires :
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-04-008 - DIRMC organisation 041017 signe 17 - le chef d’unité territoriale Chaîne des Puys assure l’encadrement des CEI de Murat et
St Mamet
- le chef d’unité territoriale Velay assure l’encadrement des CEI de Monistrol-sur-Loire,
Brioude, Cussac sur Loire
- au sein du pôle ingénierie sur un chef de pôle qui a en charge la réalisation d’études, la
rédaction de marchés et la maîtrise d’œuvre travaux (bureau technique).
Le district Sud
Il est chargé de la gestion des autoroutes À 75 et À 750, des RN 9 et RN 109 dans les
départements de l’ Aveyron et de l’Hérault.
Le chef du district sud est assisté d’un adjoint chargé du pôle exploitation et d’un adjoint
chargé du pôle ingénierie du trafic, équipement et système.
Au sein du pôle exploitation :
- un chargé de l’exploitation et de l’ingénierie de l’entretien assure
l'encadrement des six CET du district et du bureau technique
- un chargé de mission a en charge le matériel, les relations parc, la VH,
l’informatique, les dépendances vertes et bleues.
Au sein du pôle ingénierie du trafic, équipements et systèmes, des unités spécifiques
interviennent dans les domaines suivants :
* une unité en charge de la gestion du trafic (centre d’ingénierie et de gestion du trafic /
CIGT)
* une unité chargée de la maintenance des équipements dynamiques
- un chargé de mission études du trafic.
3.4.2. Les Centres d’Entretien et d’Intervention (CED) sont chargés pour l’entretien et
Pexploitation des sections d’itinéraires qui sont de leur ressort :
+ de la surveillance du réseau et du domaine public,
° des interventions non programmées,
+ des travaux et prestations en régie,
+ de l’accompagnement des travaux et prestations externalisées,
e de la viabilité hivernale.
3.4.3. Les unités en charge de l’information et de la gestion du trafic assurent le recueil et la
diffusion d’informations routières afin de fournir aux usagers la sécurité et la fluidité du
trafic.
Ces unités comprennent :
- le centre d’ingénierie et de gestion du trafic (CIGT du pôle ingénierie du district nord)
localisé à Issoire
- le centre d’ingénierie et de gestion du trafic (CIGT du pôle ingénierie du district sud)
localisé à Clermont-l’Hérault
Les unités d’Issoire et de Clermont-l’Hérault ont vocation à être le point d’entrée et de
sortie unique de l’information routière de la DIR.
Article 4 - La Conférence Interdépartementale d’Évaluation et de Programmation
La Conférence Interdépartementale d’Évaluation et de Programmation (CIEP) se réunit deux fois par
an à l’initiative du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-04-008 - DIRMC organisation 041017 signe 18 Elle donne son avis sur la programmation des travaux importants de la DIR Massif Central, étant
précisé que la programmation des travaux en matière de sécurité routière lui sera proposée après
concertation avec les directions départementales des territoires concernées. Elle est également en
charge de la définition et de l’adaptation des processus de coordination et d’échanges d’information
en matière de gestion de crise.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral 2015-DIRMC-013 du 23 mars 2015.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Puy-de-Dôme, de Ardèche, de
l'Aveyron, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère et du Rhône.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
MM les préfets des départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de la Haute-Loire, de
l'Hérault, du Lot et de la Lozère,
M le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
MM les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, et Midi-Pyrénées,
MM les directeurs départementaux des territoires de l'Hérault, de la Lozère.
Le Préfet
Henri-Michel COMET
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-04-008 - DIRMC organisation 041017 signe 19 BE 7 À Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles 23 (OCT. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF DCPI DELEG 2017 10 12 53
portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
Directeur interdépartemental des routes Massif central
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet
de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M.
Emmanuel AUBRY ;
Vu lParrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables
publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère
des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ; / l l
Vu l'arrêté du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
nommant Monsieur Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-003 - DIRMC OSD 231017 signe 20 Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations
relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
e Infrastructures et services de transports (programme 203)
e Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
Délégation est donnée à M. Olivier COLIGNONà l'effet de rendre exécutoire les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
- Ja signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles 38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ; - la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la Région, le Département et leurs établissements publics ;
- la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4: Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF DIA BCI 2017 03 06 32 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’ Aveyron, du Cantal, de l'Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de- dôme.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-003 - DIRMC OSD 231017 signe 21 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2 3.0CT, 2017
ARRETE PREFECTORAL N° PREF DCPI DELEG 2017 10 12 54
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la
direction interdépartementale des routes Massif Central
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes ;
Le L
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet
de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M.
Emmanuel AUBRY ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des Directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du Ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de
l'énergie portant nomination de Monsieur Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Massif central ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-002 - DIRMC PA 231017 signe 22 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’ Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de- dôme.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF DIA BCI 201703_06 33 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet;
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2017-10-23-002 - DIRMC PA 231017 signe 23 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DU CANTAL
Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2017-2018
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L,201-4, L,201-8, L.203-1 à L.203-7, R.203-1 à R.203-14,
Vu le Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie,
Vu l'Arrêté Interministériel du 19 décembre 1955 concernant la rémunération des Vétérinaires Sanitaires chargés des opérations de prophylaxie, subventionnées par le Ministre de l'Agriculture,
Vu l'Arrêté Interministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
Vu l'Arrêté Ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
Vu l’Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’Arrêté ministériel du 29 Avril 1992 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine,
Vu l'Arrêté Ministériel du 7 juillet 1994 modifié fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l'arthrite encéphalite caprine à virus,
Vu l'Arrêté Ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,
Vu L’Arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante,
Vu L’Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
Vu L’arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés,
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-001 - Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2017-2018 24 2/8
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la maladie d’Aujeszky,
V
U
L’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l’article L203-10 du code rural et de la pêche maritime,
Vu L’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales,
Vu l'Arrêté Interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine,
Vu l'Arrêté Interministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine,
Vu La note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10/07/2017 relative aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-SAIC-062 du 26 octobre 2015 relatif à la constitution, à la compétence et aux modalités de fonctionnement de la Commission Départementale Bipartite chargée de tarifier par voie de convention, les rémunérations des vétérinaires sanitaires effectuant des opérations mentionnées à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la convention conclue entre les représentants de la profession vétérinaire et des éleveurs désignés par l’arrêté préfectoral n° 15-SAIC-062 du 26 octobre 2015 susvisé, lors de la réunion du 17 octobre 2017 ;
Considérant qu’il convient de fixer les rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l’État ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Pour la période de 1er novembre 2017 au 30 juin 2018, les montants hors taxes des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l’État, que les opérations soient exécutées à l’initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, ou à la demande de l’administration, en application des textes réglementaires, sont définis dans l’annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Préfet du Cantal, les sous-préfets du département du Cantal, les maires des communes du Cantal, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à AURILLAC, le 21 novembre 2017
Pour le Préfet,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cantal
Signé
Véronique LAGNEAU
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-001 - Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2017-2018 25 3/8
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/8
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-001 - Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2017-2018 26 Article 1 - GENERALITES RELATIVES A LA RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS VÉTÉRINAIRES
La rémunération définie à l’article 1er ci-dessus ne concerne que des opérations exécutées, soit à l’initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, soit à la demande de l’Administration : visites, interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements.
Les tarifs des opérations de prophylaxie sont fixés HORS TAXES pour la campagne 2017-2018 soit du 1 ER novembre 2017 au 30 juin 2018. Concernant la participation financière de l’Etat, il n’y a pas d’assujettissement à la TV.A.
Les tarifs sont exprimés en Acte Médical Oridinal (AMO).
L’acte Médical Vétérinaire (AMV) mentionné à l’article L.203-10 du Code rural est utilisé dans les tarifs impliquant une participation financière de l’État.
Pour l’année 2018, la valeur de l’AMV reste inchangée à 13,85 € hors taxes, la valeur de l’AMO retenue est de 14,18 € hors taxes valeur de l’année 2017.
Article 2 – PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINE
2-1 : Maintien de la qualification sanitaire du cheptel,
Les tarifs ci-après sont forfaitaires. Ils comprennent les frais de déplacement et pour la prise de sang, l’utilisation d’une aiguille à usage unique (fournie par le laboratoire Terana 15).
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
- visite de l’exploitation 1,32 18,72 - prise de sang, par bovin 0.219 3,11
2-2 : Surveillance et assainissement des cheptels infectés de brucellose, détermination du statut sanitaire d’un cheptel en suspension de qualification. Les tarifs ci-après sont forfaitaires. Ils comprennent l’utilisation d’une aiguille à usage unique (fournie par le laboratoire Terana 15) mais ne comprennent pas les frais de déplacement qui sont pris en charge par l’État selon les modalités de l’article 1er de l’arrêté du 30 septembre 2004 sus-cité.
Désignation Tarif en AMO Tarif en AMV Tarif en €
- visite de l’exploitation (sauf en ce qui concerne l’épreuve cutanée allergique à la brucelline) dont 2 AMV soit 27.70 € à la charge de l’Etat
2 27.70
- prise de sang, par bovin dont 0.2 AMV soit 2.77 € à la charge de l’Etat 0.019 0.2 3.04
- prélèvement portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales pour diagnostic bactériologique, par bovin dont 0.5 AMV soit 6.93 € à la charge de l’Etat
0.5 6.93
- prélèvement portant sur les organes génitaux mâles, par bovin dont 1 AMV soit 13.85 € à la charge de l’Etat 1 13.85 - prélèvement de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique, par bovin
dont 0.2 AMV soit 2.77 € à la charge de l’Etat
0.2 2.77
- forfait pour 2 visites à 72 heures d’intervalle dont 2 AMV soit 27.70 € à la charge de l’Etat 0,6 2 36.21 - épreuve cutanée, par bovin, comprenant la lecture
dont 0.2 AMV soit 2.77 € à la charge de l’Etat, l’allergène étant fourni par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
0,04 0,2 3.34
Annexe de l’arrêté n° 2017-SPAE-041
4/
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-001 - Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2017-2018 27 - acte de marquage, par bovin dont 0.2 AMV soit 2.77 € à la charge de l’Etat 0.2 2.77
Article 3 – PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET CAPRINE DANS LES CHEPTELS MIXTES
Les tarifs ci-après sont forfaitaires et comprennent :
-les frais de déplacement,
-l’examen clinique,
-la tuberculination,
-la lecture des résultats dans les heures suivant la 72ème heure de l’intradermo tuberculination simple ou de l’intradermo tuberculination comparative,
-la rédaction des documents nécessaires.
La tuberculination et son contrôle 72 heures après entraînent la prise en compte d’une seule visite. La vente de la tuberculine sera établie par le vétérinaire avec la marge maximale de 22 %.
Surveillance sanitaire des cheptels :
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
- visite de l’exploitation 2,6 36.87
- intradermo tuberculination simple (caprin ou bovin) par animal 0,18 2.55
- intradermo tuberculination comparative (caprin ou bovin) par animal 0,41 5.81
ARTICLE 4 : PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Les tarifs ci-après sont forfaitaires et comprennent :
•les prélèvements de sang en vue du diagnostic sérologique (utilisation d’une aiguille à usage unique [fournie par le laboratoire Terana 15]),
•les instructions données à l’éleveur et la rédaction des documents réglementaires, •le marquage des bovins reconnus infectés ou contaminés,
•les frais de déplacements,
4-1 Maintien de la qualification des cheptels bovins. Détermination du statut sanitaire d’un cheptel en suspension de qualification.
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
- visite de l’exploitation 1,32 18.72
- prélèvement de sang, par bovin prélevé 0.219 3.11
4-2 Prise en charge des exploitations après déclaration obligatoire d’une suspicion de leucose bovine enzootique tumorale.
Prise en charge des exploitations reconnues infectées jusqu’à l’assainissement et obtention de la requalification sanitaire des cheptels bovins.
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
- visite de l’exploitation
dont 3,05 € à la charge de l’Etat
1,32 18.72
Annexe de l’arrêté n° 2017-SPAE-041
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-001 - Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2017-2018 28 - prélèvement de sang, par bovin prélevé
dont 0,76 € à la charge de l’Etat 0.219 3.11 ARTICLE 5 : RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
5.1 Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Les tarifs ci-après sont forfaitaires. Ils comprennent les frais de déplacement et l’utilisation d’une aiguille à usage unique (fournie par le laboratoire Terana 15).
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
- visite de l’exploitation 1,32 18.72
- prélèvement de sang, par bovin prélevé 0.219 3.11
5.2 Vaccination contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris).
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
- visite de l’exploitation 1,32 18.72
- acte de vaccination (fourniture du vaccin non comprise), par bovin 0,12 1.70
La vente du vaccin sera établie par le vétérinaire avec la marge maximale de 22%.
ARTICLE 6 : PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Les tarifs ci-après sont forfaitaires.
Ces opérations de prophylaxie comprennent :
•l’obtention et le maintien de la qualification sanitaire des cheptels,
•la surveillance des cheptels qualifiés reliés épidémiologiquement à un foyer de brucellose latente ou contagieuse, •l’utilisation d’une aiguille à usage unique (fournie par le laboratoire Terana 15), •les frais de déplacement,
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
- visite de l’exploitation 1,32 18.72
- prélèvement de sang pour diagnostic sérologique 0,09 1.28
ARTICLE 7 : PROPHYLAXIE DE LA MALADIE D’AUJESZKY (Porcins)
Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris)
Dépistage réglementaire des cheptels porcins
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
- visite d’exploitation 2,2 31,20 - prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique, par porcin :
Annexe de l’arrêté n° 2017-SPAE-041
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-001 - Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2017-2018 29 a)sur papier buvard dont 1,22 € à la charge de L’État 0,16 2.27
b)en tube dont 1,22 € à la charge de l’État 0,27 3.83
ARTICLE 8 : CONTROLE A L’INTRODUCTION DES BOVINS ET CONTRoLE DE SORTIE DES BOVINS DES CHEPTELS CLASSÉS À RISQUE
Les tarifs ci-après sont forfaitaires (utilisation d’une aiguille à usage unique [fournie par le laboratoire Terana15], frais de déplacement compris)
La vente de la tuberculine sera établie par le vétérinaire avec la marge maximale de 22 %.
8-1 Bovins pour lesquels seule est réalisée la tuberculination :
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
•pour le 1er bovin 2,28 32,33 •pour le 2ème bovin 0,78 11,06 •pour le 3ème bovin et suivants 0,43 6,10 •visite de lecture de la tuberculination quelque soit le nombre de bovins testés 1,32 18,72
8-2 Bovins pour lesquels seule est réalisée une prise de sang :
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
•pour le 1er bovin 2,32 32.90 •pour le 2ème bovin 0,72 10.21 •pour le 3ème bovin et suivants 0,32 4.54
8-3 Bovins pour lesquels sont réalisées une tuberculination et une prise de sang :
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
•pour le 1er bovin 2,48 35,17 •pour le 2ème bovin 0,88 12.48 •pour le 3ème bovin et suivants 0,48 6.81 •visite de lecture de la tuberculination quelque soit le nombre de bovins testés 1,32 18,72
ARTICLE 9 : CHEPTELS D’ENGRAISSEMENT DÉROGATAIRES
Visites de conformité des cheptels d’engraissement bovins nécessaires à l’obtention ou au maintien d’une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l’égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique :
Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris) :
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
•par visite 6 85,08
Annexe de l’arrêté n° 2017-SPAE-041
7/
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-001 - Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2017-2018 30 ARTICLE 10 : CONTROLE SANITAIRE OFFICIEL DE LA TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
Visites de conformité des exploitations nécessaires à l’obtention ou au maintien de la qualification au contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs :
Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris) :
Désignation Tarif en AMO Tarif en €
•Visite pour acquisition du statut 6 85,08 •Visite pour maintien du statut 6 85,08
ARTICLE 11 : Organisation des prélèvements
•si les opérations de prophylaxie sont effectuées en dehors des tournées normales organisées, et à la demande expresse de l’éleveur (sauf en cas de force majeure),
•si l’aspect collectif des opérations de prophylaxie n’est pas respecté (animaux mal ou non rassemblés ou présentation des animaux en plusieurs lots et à des jours différents),
•si la contention des animaux n’est pas réalisée de façon correcte,
le vétérinaire sanitaire peut percevoir directement de la part de l’éleveur des indemnités plafonnées au tarif de 1,5 AMO (21,27 € ).
ARTICLE 12 : Matériel et acheminement des prélèvements
Le matériel destiné aux prélèvements (tubes et aiguilles) est fourni par le laboratoire Terana. Les frais d’acheminement ne sont pas à la charge des vétérinaires sanitaires . L’acheminement repose comme l’année précédente sur une organisation DDCSPP-GDS-Laboratoire Terana.
ARTICLE 13 : Éleveurs sans vétérinaire sanitaire
En cas d’absence de vétérinaire sanitaire, la DDCSPP doit procéder à sa désignation (art L203-3 du CR). Afin de faciliter la reprise de conditions normales de fonctionnement, l’éleveur devra contacter tous les vétérinaires dans un rayon de 35 km autour de son exploitation, au moyen d’un imprimé envoyé par la DDCSPP avant le début de la campagne de prophylaxie.
En cas de refus dûment constaté, la DDCSPP désignera un vétérinaire différent de ceux ayant refusé de se rendre chez un éleveur.
La rémunération des actes de prophylaxie sera identique à celle prévue aux articles précédents, à l’exception : • d’une indemnisation horokilométrique au tarif de la police sanitaire, correspondant au déplacement aller retour,
• d’une indemnisation horaire de 6 AMV fractionnable.
Ces indemnités seront perçues directement par le vétérinaire auprès de l’éleveur, avec substitution possible par la DDCSPP. Dans ce cas, la DDCSPP engagera une action lui permettant de faire rembourser à l’État les sommes dues. La présence d’un agent de la DDCSPP sera systématiquement sollicitée, celle d’un agent du GDS en tant que de besoin, avec accord préalable sur la date et l’heure du rendez-vous.
Annexe de l’arrêté n° 2017-SPAE-041
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-001 - Arrêté Préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’État pour la campagne 2017-2018 31 + À
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
N° 17-SPAE-040
Arrêté Préfectoral portant organisation, pour la campagne 2017 -2018, des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les animaux
des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment le livre II (partie législative) titre préliminaire chapitre 1er;
Vu le Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie,
Vu le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA en qualité de Préfet du Cantal,
Vu l’Arrêté Ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
Vu l’Arrêté Ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
Vu l’Arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l’Arrêté Ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,
Vu l’Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine,
Vu l'Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine,
Vu l’Arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
Vu l’Arrêté Ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés,
Vu l’Arrêté Ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations1 Rue de l'Olmet - B.P. 507 - 15005 AURILLAC Cedex Tél. : 04.63.27.31.80 Fax : 04.63.27.31.95
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-002 - Arrêté Préfectoral portant organisation, pour la campagne 2017 -2018, 32 Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales,
Vu l’Arrêté Ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine,
Vu l’Arrêté Ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine,
Vu la note de service N2005- 8251 du 08 novembre 2005 relative à la brucellose bovine,
Vu la note de service N2006-8245 du 11 octobre 2006 relative à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique et à l’application de l’arrêté du 20 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Ma- dame Véronique LAGNEAU, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protec- tion des populations ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-292 du 06/04/2016 relative à la brucellose ovine et caprine : surveillance programmée et événementielle,
Considérant les conclusions de la réunion relative à l'organisation de la campagne de prophylaxie 2017-2018 en date du 14 novembre 2017,
Sur Proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
ARRETE
TITRE I - Dispositions générales
Article 1 : La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018.
Article 2 : Les animaux soumis aux interventions obligatoires devront être réglementairement identifiés préalablement à l’intervention du vétérinaire sanitaire.
Article 3 : Conformément aux délégations préexistantes, l'organisation et le suivi des prophylaxies des ruminants sont réalisés par le GDS du Cantal.
TITRE II - Prophylaxie obligatoire pour les bovins
Article 3 : Définitions
Pour l’application du présent arrêté, la totalité des cheptels bovins du département, hormis les cheptels dérogataires aux examens d’introduction, est répartie en deux catégories ci-après définies :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations1 Rue de l'Olmet - B.P. 507 - 15005 AURILLAC Cedex Tél. : 04.63.27.31.80 Fax : 04.63.27.31.95
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-002 - Arrêté Préfectoral portant organisation, pour la campagne 2017 -2018, 33 Les cheptels laitiers :
Tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race allaitante, calculé sur l’ensemble des femelles de 24 mois et plus, est inférieur à 10 %, et dont le nombre de femelles bovines de 24 mois et plus de race allaitante est inférieur ou égal à 5, et dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois par trimestre, est défini comme cheptel laitier.
Les cheptels allaitants :
Tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race allaitante, calculé sur l'ensemble des femelles de 24 mois et plus, est supérieur ou égal à 10 %, ou le nombre de femelles bovines de 24 mois et plus de race laitière est inférieur à 5 ou le lait n'est pas prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins un fois par trimestre est défini comme cheptel allaitant.
Article 4 : Brucellose bovine
Cheptel allaitant
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne », 20% au moins des bovins de plus de 24 mois de chaque cheptel allaitant doit être soumis avec résultats favorables à un contrôle sérologique individuel au cours de la campagne. Les modalités d’échantillonnage des 20 % des bovins doivent être conformes à l’instruction ministérielle du 08 novembre 2005 visée plus haut.
Cheptel laitier
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne », les bovins des cheptels laitiers sont contrôlés annuellement avec résultats favorables par une épreuve ELISA sur mélange de lait.
Article 5 : Leucose bovine
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne », les cheptels du département du Cantal faisant partie d’une exploitation dont le siège est situé sur le territoire d’une des communes visées au tableau de l’annexe 1 du présent arrêté, doivent être soumis au cours de la campagne à un contrôle effectué soit sur sérum de mélange de 20 % des bovins de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants soit sur mélange de lait pour les cheptels laitiers (rythme quinquennal).
Article 6 : Tuberculose bovine
La prophylaxie de la tuberculose est effectuée au cours de la campagne dans tous les cheptels bovins ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux et assainissement par abattage total depuis le 1er octobre 2007.
La prophylaxie de la tuberculose est également effectuée au cours de la campagne dans certains cheptels qui ont été placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) lors de la campagne précédente. La liste de ces cheptels est établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal.
Article 7 : Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (I.B.R.)
La maîtrise d’œuvre des mesures de lutte collective contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine est confiée au Groupement de Défense Sanitaire.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations1 Rue de l'Olmet - B.P. 507 - 15005 AURILLAC Cedex Tél. : 04.63.27.31.80 Fax : 04.63.27.31.95
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Article 8 : Brucellose ovine et caprine
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne » relative à la brucellose :
∗ tous les petits ruminants mâles âgés de plus de 6 mois,
∗ tous les animaux introduits depuis le précédent contrôle,
∗ 25% des petits ruminants femelles en âge de reproduction, sans que le nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l’ensemble des sites de l’exploitation, sur la base des effectifs déclarés sur registre d’élevage,
appartenant à un cheptel du département du Cantal faisant partie d’une exploitation dont le siège est situé sur le territoire d’une des communes visée au tableau de l’annexe 1 du présent arrêté, doivent être soumis au cours de la campagne à un contrôle sérologique individuel en vue du dépistage de la brucellose (rythme quinquennal).
Article 9 : Petits détenteurs
Un petit détenteur détient 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois. Il ne dispose pas de SIRET associé à un Code NAF : production animale ; ne détient pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (ex : bovins) et ne procède à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux.
Il ne doit pas envoyer d'animal à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Ce petit détenteur n'est pas soumis, sauf volontariat, aux opérations de prophylaxie obligatoire telles que définies à l'article 8.
Article 10 : Voies de recours
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté.
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 2016-SPAE-046 du 26 décembre 2016 est abrogé.
Article 12: Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de St Flour, Madame la Sous-Préfète de Mauriac, Mesdames et Messieurs les Maires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Aurillac, le 21 novembre 2017
Pour Le Préfet,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cantal
Signé
Véronique LAGNEAU
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations1 Rue de l'Olmet - B.P. 507 - 15005 AURILLAC Cedex Tél. : 04.63.27.31.80 Fax : 04.63.27.31.95
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Communes concernées
Dépistage de la brucellose ovine - caprine
Commune Code insee commune Commune Code insee commune Commune Code insee commune ANDELAT 15004 MAURS 15122 SAINT GEORGES 15188
ANTIGNAC 15008 MOLEDES 15126 ST MARY LE PLAIN 15203
AURIAC L'EGLISE 15013 MONTCHAMP 15130 SAINT SATURNIN 15213
BADAILHAC 15017 LE MONTEIL 15131 SAINT VICTOR 15217
BASSIGNAC 15019 MONTMURAT 15133 SAINT VINCENT 15218
BREZONS 15026 MOURJOU 15136 SANSAC VEINAZES 15222
CARLAT 15028 MOUSSAGES 15137 SIRAN 15228
CHALVIGNAC 15036 NEUSSARGUES-en-PINATELLE 15141 LA TRINITAT 15241
CHAUSSENAC 15046 OMPS 15144 LE TRIOULOU 15242
CHAZELLES 15048 ROUFFIAC 15165 TRIZAC 15243
CROS DE MONTVERT 15057 SAINT AMANDIN 15170 LE VAULMIER 15249
LE FALGOUX 15066 SAINT ANTOINE 15172 VELZIC 15252
GIOU DE MAMOU 15074 ST BONNET DE SALERS 15174 VEZELS ROUSSY 15257
JABRUN 15078 SAINT CLEMENT 15180 VIEILLESPESSE 15259
LUGARDE 15110 ST CONSTANT FOURNOULES 15181 YOLET 15266
MARCENAT 15114
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DÉPISTAGE DE LA LEUCOSE
COMMUNES CONCERNÉES
Commune
Code insee
commune Commune
Code insee
commune Commune
Code insee
commune
MANDAILLES 15113 RAULHAC 15159 JABRUN 15078
REILHAC 15160 LANOBRE 15092 LA TRINITAT 15241
SANSAC MARMIESSE 15221 JALEYRAC 15079 MARCENAT 15114
SAINT PAUL DES LANDES 15204 LE VIGEAN 15261 MARCHASTEL 15116
MONTVERT 15135 CHAUSSENAC 15046 LEYVAUX 15105
ROUFFIAC 15165 ESCORAILLES 15064 MASSIAC 15119
MOURJOU 15136 MENET 15124 DIENNE 15061
QUEZAC 15157 RIOM ES MONTAGNES 15162 LA CHAPELLE D’ALAGNON 15041
ROUZIERS 15167 SAIGNES 15169 LAVEISSENET 15100
LAFEUILLADE /VEZIE 15090 SAUVAT 15223 NARNHAC 15139
LAPEYRUGUE 15093 LE VAULMIER 15249 ORADOUR 15145
LEUCAMP 15103 SALERS 15219 LORCIERES 15107
ST CERNIN 15175 SAINT BONNET DE SALERS 15174 LOUBARESSE 15320
LE ROUGET PERS 15268 PEYRUSSE 15151 MONTCHAMP 15130
ROANNES ST MARY 15163 PRADIERS 15155 ROFFIAC 15164
6
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-002 - Arrêté Préfectoral portant organisation, pour la campagne 2017 -2018, 37 7
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-21-002 - Arrêté Préfectoral portant organisation, pour la campagne 2017 -2018, 38 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL
RELATIF AUX ORGANISMES SOLLICITANT UN AGREMENT POUR LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a permis une première clarification du dispositif et l’institution d’un droit à la domiciliation. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d’unifier les régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de l’Etat (AME).
Conformément au décret du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le présent cahier des charges a vocation à définir les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation.
Le cahier des charges des organismes (hors CCAS et CIAS) qui domicilient est arrêté par le préfet de département après avis du président du Conseil Départemental du Cantal.
Textes de référence :
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
- Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - BP 739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 – Fax : 04 63 27 31 57 – Internet : ddcspp-sps@cantal.gouv.fr
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-14-001 - CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL 39 I – Le champ d’application du dispositif de domiciliation
- Le public concerné :
Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et confidentielle.
Les personnes hébergées dans des centres d’hébergement de stabilisation, centres d’hébergement et de réinsertion sociale voire centre d’hébergement d’urgence assurant une prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité, centres maternels, foyers jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants et qui peuvent y recevoir leur courrier n’ont pas vocation à passer par une procédure d’élection de domicile.
L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.
- L’obligation de domiciliation :
Conformément à l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ainsi que l’exercice des droits civils et civiques par une personne sans domicile stable est conditionné par sa domiciliation auprès d’un organisme compétent, nonobstant le principe de l’adresse déclarative.
Aussi, dès lors qu’une personne est titulaire d’une attestation de domiciliation en cours de validité, il ne peut lui être refusé l’exercice d’un droit ou l’accès à une prestation ou à un service essentiel au motif qu’elle ne dispose pas d’un domicile stable. Cette attestation permet donc à son titulaire et à ses ayants droit :
- D’avoir accès à l’ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les conditions d’attribution propres à chacune de ces prestations ;
- D’avoir accès à la scolarisation ;
- D’accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d’insertion sociale ;
- D’entamer des démarches fiscales ;
- D’effectuer des démarches en vue d’une admission ou d’un renouvellement d’admission au séjour ;
- D’avoir accès à un compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-14-001 - CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL 40 - Les organismes de domiciliation :
Les CCAS et CIAS :
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile et ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.
Ils ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.
Les organismes agréés :
Les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable. L’instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable élargit la liste des organismes agréés domiciliataires :
- Les centres d’hébergement d’urgence (relevant de l’article L.322-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
- Les établissements de santé et les services sociaux départementaux ;
- Les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins ;
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (8°de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
- Les organismes dits d’aide aux personnes âgées (article L.232-13 du code de l’action sociale et des familles).
Il est important de noter que ces établissements n’ont pas à solliciter d’agrément pour leurs résidents dès lors qu’ils disposent d’un service de courrier. Ils doivent uniquement solliciter un agrément s’ils exercent une activité domiciliataire pour un public qu’ils n’hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle.
Les centres d’accueil des demandeurs d’asile sont retirés de cette liste, compte tenu du régime propre aux règles de domiciliation dans le cadre du droit d’asile.
II – La procédure de demande d’agrément sollicitée par les organismes
Le cahier des charges des organismes (hors CCAS et CIAS) définit les règles de procédure que ceux-ci doivent respecter. Le préfet doit s’assurer de la capacité des organismes à accomplir la mission de domiciliation dans les conditions prévues par la loi ALUR et ses décrets d’application.
A) La procédure :
La demande d'agrément comporte :
1° La raison sociale de l'organisme ;
2° L'adresse de l'organisme demandeur ;
3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ; 4° Les statuts de l'organisme ;
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Tél. : 04 63 27 32 00 – Fax : 04 63 27 31 57 – Internet : ddcspp-sps@cantal.gouv.fr
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-14-001 - CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL 41 5° Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ;
6° L'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.
B) Les critères d’attribution de l’agrément :
L’agrément est accordé aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins d’une activité dans un des domaines suivants :
- Lutte contre les exclusions ;
- Accès aux soins ;
- Hébergement, accueil d’urgence ;
- Soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ;
- Action sociale et/ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées.
C) La durée de l’agrément :
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet de département (article D.264-11 du code de l’action sociale et des familles). Cet agrément est en principe pour l’ensemble des droits.
Cependant, il peut déterminer un nombre d’élection de domicile au-delà duquel l’organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections. L’organisme agréé n’est toutefois pas obligé par cette disposition et peut aller au-delà.
En outre, il peut autoriser l’organisme à restreindre son activité domiciliation à certaines catégories de personnes, après étude au cas par cas et en fonction du contexte local.
D) Le retrait de l’agrément :
Le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges et l’agrément, ou encore, à la demande de l’organisme. Chaque retrait ne peut être effectué qu’après que l’organisme ait été à même de présenter ses observations. Les décisions de retrait d’agrément doivent être motivées. S’agissant de décisions faisant grief, elles sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des charges en informe les préfets des autres départements de la région. En cas de retrait d’un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les autres organismes domiciliataires du territoire.
E) Le renouvellement de l’agrément :
La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.
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Tél. : 04 63 27 32 00 – Fax : 04 63 27 31 57 – Internet : ddcspp-sps@cantal.gouv.fr
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-14-001 - CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL 42 L’organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité. Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d’agrément est refusé.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif.
F) Le périmètre de la domiciliation :
Dans le cadre du dispositif de veille sociale, le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
A cette fin, il a été rédigé un schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2017-2019 qui constitue une annexe des plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) de la du département du Cantal
III – Les procédures à mettre en place par les organismes pour assurer
leurs missions de domiciliation
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit.
a) Vis-à-vis des personnes domiciliées :
- Eléments relatifs à l’élection de domicile: l’organisme qui sollicite un
agrément doit :
- Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur :
Durant cet entretien, seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et il sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de domiciliation ;
- S’engager à utiliser le formulaire de demande (formulaire type CERFA n°15548*01).
Le formulaire de demande d'élection précise l'identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée.
- Respecter l’obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois (formulaire type CERFA n°15547*01).
Les organismes agréés mentionnés à l'article L.264-1 qui reçoivent un formulaire de demande d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai fixé à deux mois.
1) En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés mentionnés à l'article L.264-1 et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale remettent aux
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - BP 739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 – Fax : 04 63 27 31 57 – Internet : ddcspp-sps@cantal.gouv.fr
5
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-14-001 - CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL 43 intéressés une attestation d'élection de domicile.
L'attestation d'élection de domicile précise notamment les ayants droits de la personne domiciliée, le nom et l'adresse de l'organisme agréé, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité.
Cette attestation, remise à la personne, sert de justificatif de la domiciliation et permet aux personnes de prétendre à tout droit, prestations sociales ou d’accéder à un service essentiel garanti par la loi.
L’élection de domicile est accordée pour une durée de un an.
2) En cas de refus de la demande d'élection de domicile, le formulaire d’attestation d’élection de domicile prévoit une mention « refus » avec « orientation proposée » auprès d’un organisme en mesure d’assurer sa domiciliation.
Ce formulaire complété doit être remis à l’intéressé et doit être accompagné d’une information sur les voies et les délais de recours.
- Mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des contacts des personnes.
- Prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur :
L’organisme peut mettre fin à la domiciliation dans les cas suivants :
- L’intéressé ne s’est pas manifesté physiquement ou à défaut par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé ;
- Lorsque l’intéressé le demande ;
- Lorsque l’intéressé acquiert un logement stable.
- Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance.
L’obligation consiste à recueillir l’ensemble des courriers postaux simples et les avis de passages adressés aux personnes domiciliées et à en assurer la conservation (3 mois) tout en veillant à préserver le secret postal. S’agissant des courriers avec accusés de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage.
L’organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d’agrément.
b) Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs :
L’organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.
A cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département un rapport sur son
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - BP 739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 – Fax : 04 63 27 31 57 – Internet : ddcspp-sps@cantal.gouv.fr
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-14-001 - CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL 44 activité de domiciliation par le biais de l’enquête annuelle comportant notamment les informations suivantes :
• le nombre d’élections de domicile en cours de validité et le nombre de
personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
• le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de
radiation et de refus avec leurs principaux motifs ;
• les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme pour assurer la
domiciliation ;
• les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges ;
• les jours et horaires d’ouverture.
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées dans le mois qui suit la demande.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - BP 739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 – Fax : 04 63 27 31 57 – Internet : ddcspp-sps@cantal.gouv.fr
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-11-14-001 - CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL 45 où À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CANTAL
Le directeur départemental des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1307 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Cantal seront
fermés à titre exceptionnel les :
- Vendredi 11 mai 2018
- Lundi 24 décembre 2018
- Lundi 31 décembre 2018
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 15 novembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Cantal
signé
Christian MORICEAU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-11-15-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFIP du CANTAL 46 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE N° 2017- 889 -DDT
portant autorisation de capture et de transport de Chamois ( Rupicapra rupicapra)
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.424-8 et L424-11;
Vu l’arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse et autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature, et l’arrêté n° 2017-
SG-004 du 03 avril 2017 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-118-0005 du 28 avril 2017 prorogeant l’arrêté 2015-048-0006 du 17
février 2015 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier de l’espèce Chamois
( Rupicapra rupicapra) sur le territoire de la commune de Malène;
Vu la demande officielle déposée par la fédération départementale des chasseurs de la Lozère en date du
25 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du CANTAL,
Vu les avis favorables des ACCA de Brezons et de Saint-Martin-Sous-Vigouroux;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 – La fédération départementale des chasseurs de la Lozère est autorisée à capturer au maximum 10 Chamois ( Rupicapra rupicapra) sur les communes de Brezons et Saint-Martin-Sous- Vigouroux.
ARTICLE 2 – Les opérations de capture et de transport seront autorisées sur la période du 1 er février 2018 au 30 avril 2018.
L’organisation des opérations de captures se fera sous la responsabilité du personnel technique de la fédération des chasseurs de la Lozère, en association avec le personnel de la Fédération des chasseurs du Cantal, appuyés par une équipe de bénévoles.
ARTICLE 3 – La Fédération des chasseurs de la Lozère est autorisée à utiliser:
• des pièges à lacets,
• des filets verticaux,
• de la télé anesthésie.
Concernant la télé anesthésie, seules les personnes formées et habilitées pourront l’utiliser.
Afin de cantonner les animaux, un affouragement préalable des zones de capture est autorisé.
Direction départementale
des Territoires
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-13-006 - ARRETE N° 2017- 889 -DDT portant autorisation de capture et de transport de Chamois ( Rupicapra rupicapra) 47 ARTICLE 4 – La fédération départementale des chasseurs de la Lozère est autorisé à relâcher sur place les animaux non recherchés ( mâles) ou animaux hors du quota autorisé.
ARTICLE 5 – Les animaux capturés seront transportés dans le département de la Lozère où ils seront relâchés sur la commune de Malène, dans les Gorges du Tarn ( rive gauche), afin de renforcer les populations présentes.
ARTICLE 6 – Le directeur départemental des territoires, les Maires de Brezons et de Saint-Martin-Sous- Vigouroux, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, aux maires des communes concernées, aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Lozère et du Cantal, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Cantal préalablement à un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Aurillac, le 13 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement,
signé
Philippe HOBE
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-13-006 - ARRETE N° 2017- 889 -DDT portant autorisation de capture et de transport de Chamois ( Rupicapra rupicapra) 48 Préfecture du Cantal Fo Liberté + Égalité » Fraternité
Direction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE départementale des : Territoires PRÈFET DU CANTAL
ARRÊTE
o _ # n°2017-1350du ,; noy 9947
approuvant la carte communale sur le territoire
de la commune déléguée de NEUVEGLISE
Le Préfet du Cantal ;
VU Je code de l'urbanisme et notamment ses articles L163-7 et R163-5 ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de NEUVEGLISE en date du I° octobre 2014 décidant
de la révision n°2 de la carte communale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1040 du 21 septembre 2016 portant création d’une commune nouvelle constituée
des communes de Lavastrie, Neuvéglise, Oradour et Sériers; cette commune nouvelle prenant le nom de
Neuvéglise-sur-Truyère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Caldaguës-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze en une
seule communauté de communes, et son annexe 2 précisant les compétences exercées à compter du 1° janvier
2017 par la communauté de communes ainsi créée, parmi lesquelles figure la compétence en matière de PLU, de
document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE en date du 18 janvier 2017 donnant
son accord à la communauté de communes, pour achever la procédure de révision n°2 de la carte communale sur
le territoire de la commune déléguée de NEUVEGLISE ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2017 portant achèvement de la révision n°2
de la carte communale sur le territoire de la commune déléguée de NEUVEGLISE ;
VU l'arrêté n°2017-04 du président de Saint-Flour communauté en date du 17 février 2017 soumettant à enquête
publique le projet de révision n° 2 de la carte communale sur le territoire de la commune déléguée de
NEUVEGLISE ;
VU Parrêté n°2017-0316 du 6 avril 2017 portant changement de dénomination de la communauté de communes
des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride en «Saint-Flour
communauté » ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour communauté en date du 28 juin 2017, approuvant la
révision n°2 de la carte communale sur le territoire de la commune déléguée de NEUVEGLISE ;
VU le dépôt en préfecture le 20 octobre 2017 du dossier de la carte communale ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires du 25 octobre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-14-002 - arrêté n°2017-1350 du 14 novembre 2017 approuvant la carte communale de la commune déléguée de NEUVEGLISE 49 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Est approuvé le dossier de carte communale sur le territoire de la commune déléguée de NEUVEGLISE
tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 — Le présent acte ainsi que la délibération du conseil communautaire seront affichés pendant un mois au
siège de Saint-Flour communauté, en mairie de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE, ainsi qu’en mairie de Lavastrie,
Oradour et Seriers. Saint-Flour communauté est chargée d’insérer mention de cet affichage dans un journal local diffusé
dans le département ;
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Président de
Saint-Flour communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Aurillac, le
le Préfet du Cantal
Isabelle SIMA
—
————
ST
Voies et délais de recours : conformément aux articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le
tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. II peut également saisir, dans le même
délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-14-002 - arrêté n°2017-1350 du 14 novembre 2017 approuvant la carte communale de la commune déléguée de NEUVEGLISE 50 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Aurillac le 13 novembre 2017
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Campagne 2017
NATURE DE LA CULTURE PRIX
TRITICALE 13,20 € le quintal
BLE TENDRE 15,00 € le quintal
ORGE DE MOUTURE 13,40 € le quintal
AVOINE NOIRE 14,20 € le quintal
SEIGLE 15,20 € le quintal
PAILLE 7,50 € le quintal
METEIL (céréales et protéagineux) 14,00 € le quintal
PERTE DE RECOLTE PRAIRIE
NATURELLE ET TEMPORAIRE
12,30 € le quintal
PERTE DE RECOLTE ET REMISE
EN ETAT PACAGE OU MONTAGNE
70 à 210 €/HA
CEREALES BIO MAJORATION DE +20 %
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
signé
Philippe HOBE
Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00 -12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00
Internet : http://www.cantal..gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
Service environnement
Unité nature et biodiversité
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-13-005 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier - Campagne 2017 - Céréales, perte de récolte des prairies et remise et état des prairies 51 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GANTAIL
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE , ar
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
Netr.{1344
ARRETE
Autorisant les dépenses ét recelles prévisionnelles pour l'exercice 2017
et fixant le prix de journée applicable au 19" novembre 2017
du Service Accueil Jeunes géré par l'AN.E.F, du CANTAL
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU ie Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétences en matière tarifaire ;
- les articles R 314-1 à R 9314-68 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation ;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation ;
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 de l'association gestionnaire transmises le 28 octobre
2016 ; -
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT Auvergne, notifiées le
21 septembre 2017, et la réponse de l'association reçue le 10 octobre 2017;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiclaire de la Jeunesse Centre-Est - DT
Auvergne en date du 23 octobre 2017 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2917 les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service Accueil Jeunes de l'ANEF du CANTAL sont autorisées comme suit :
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-13-011 - Arrêté n° 2017-1340, portant sur la tarification du SAJ géré par l'ANEF 52 Groupes fonctlannels Montants en autos | Total on euros
Groupe | TT LH TT ”
Dépenses afférentes à l'exploitation 39 400,00
courante ....
Dépenses [Groupe Il | aangomnn | 399 820,2
Dépenses afférentes au personnel _ | 480 128,00
Groupe II] | uno:
Dépenses afférentes à la structure ‘6 498.82
Groupe | a
Produits de tarification _ 4 532,40 NS
Groupe |
Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation | 13 682,00 | ’ Groupe IN 390 820,42
Produits financiers et produits non 1 425,92 -
encaissables DE ES
Reprise du résultat antérieur 0,00
Article 2 : Le prix de journée du Service Accueil Jeunes de l'ANEF est fixé à compter du 19’ novembre 2017
à 19,03 €, en application du [V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2018 et Jusqu'à la date de fixation du prix de jouée 2018, le tarif de 116,52 €, correspondant au prix de journée moyen 2017, sera appliqué au Service Accueil Jeunes géré par l'ANEF CANTAL.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : En application des dispositions du II! de l'article R 314-36 du Code de l'Aclion Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal,
Article 5: Le Secréfaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et le Directeur de l'ANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
13 NOV 2017
LE PREFET DU CANTAL LE PRESIDENT
| DU CONSEIL DEP
AURILLAC, le 27 OCT, 2017
EE rs —— —
1
NE
runo FAURE
isabelle SIMA°
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-13-011 - Arrêté n° 2017-1340, portant sur la tarification du SAJ géré par l'ANEF 53 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CANTAL
nn Côbaedetysaannt
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
N2o43. 14845
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnellés pour l'exercice 2047
et fixant le prix de journée applicable au 19 novembre 2017
du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel géré par l'ANEF CANTAL
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
- les articles R 314-1 à R 314-68 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
Soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R. 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation : ;
- les articles R 351-1 à R 351 “41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 de l'association gestionnaire transmises le 28 octobre
2017 ;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le
21 septembre 2017, et la réponse de l'association reçue le 10 octobre 2017 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de fa Protection Judiciaire de la’ Jeunesse: Centre-Est - DT
Auvergne daté du 23 octobre 2017 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département du Cantal :
ARRETE
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-13-012 - Arrêté n° 2017-1345, portant sur la tarification du SAPMN géré par l'ANEF du CANTAL 54 Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2017, lea dépenses et les recettes prévislonneles du
Service d'Adaptation Progressive on Milleu Naturel de l'ANEF CANTAL sont autorlséés comme sul :
Groupes fonctionnels Montants en éuros] Total en euros
ET
:
|
————
|
Dépenses afférontes à l'exploitation 38 100,00
courante A |
Dépenses [Groupe || s | 602 982,00
Dépenses afférontes au personnel si 408,00
Groupe Il ne ya ne
Dépenses afférentes à la structure 223 478,00 Groupe | 0 REA à
Produits de tarification | A 148 6e 59 Groupe || on NEO nn Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation : 20 058,00 8 00 Groupe Il 802 982, Produits financiers et produits non __ 8917,00 encaissables 1 __Reprise du résultat antérieur 24 364,41
Article 2 : Le prix de journée du Service d'Adaptation Progressive en Milleu Naturel de l'ANEF CANTAL est
fixé à compter du 1% novembre 2017 à 33,39 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 et de l'article R
314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 4% janvier 2018, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2018, le tarif de 37,86 €, correspondant au prix de Journée moyen 2017, sera appliqué au Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel de l'ANEF CANTAL,
Article 4 : Les recouts contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interréglonal
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été nofifié, ou de sa publication pour les autrés personnes.
Atticle 5 : En application des dispositions du Il! de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recuell des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal,
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, le Directeur Généraf des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité
Départementale, le Président et le Directeur de PANEF CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
&, 13 NOV. 207 AURILAC,Ie 27 OCT. 207
LE PREFET DU CANTAI, JONSEIL GENERAL,
—,
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D
Bruno FA RE
lsabelle SIMÂA
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-13-012 - Arrêté n° 2017-1345, portant sur la tarification du SAPMN géré par l'ANEF du CANTAL 55 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 1367
Portant autorisation d’organiser une manifestation publique de démonstration des différentes techniques de boxe thaïlandaise intitulée ‘‘Mise de Gants’’ le dimanche 26 novembre 2017 au gymnase de Saint-Mamet la Salvetat.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code du sport et notamment ses articles R331-46 à R331-52 et A331-33 à A331-36,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 - 1057 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 7 novembre 2017 en sous-préfecture de Saint-Flour, présentée par Monsieur Atef SEBTI, président de l’association Le Ring Rougetois, en vue d’être autorisé à organiser une démonstration de Boxe Thaïlandaise, le dimanche 26 novembre 2017 au gymnase communautaire de Saint-Mamet La Salvetat,
VU l’attestation d’assurance délivrée par Allianz IARD contrat n° 54407433 couvrant la manifestation,
VU l’avis favorable de la Ligue Rhône-Alpes Auvergne de Kick-Boxing de Muay Thaï et Disciplines Associées,
VU les avis favorables du maire de Saint-Mamet La Salvetat et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU la convention, en date du 18 octobre 2017, d’occupation du gymnase communautaire de Saint- Mamet La Salvetat par le Ring Rougetois,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-20-001 - Arrêté n° 2017 - 1367
Portant autorisation d’organiser une manifestation publique de démonstration 56 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
L’association ‘‘Le Ring Rougetois’’ est autorisée à organiser une manifestation publique de sport de combat pour la discipline Boxe Thaïlandaise – K1, intitulée : ‘‘Mise de Gants’’ le dimanche 26 novembre 2017 au gymnase de Saint-Mamet La Salvetat, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : Déroulement
Cette manifestation, se déroulant au gymnase communautaire - 15220 Saint-Mamet La Salvetat de 10H30 à 18H00 et concernant 100 participants (nombre maximum), a pour but de démontrer les différentes techniques de boxe thaïlandaise acquises par les clubs invités : Boxe Thaï Spirit Vic sur Cère, ASLJ Mauriac, Impact du Dragon d’Aurillac et Ring Rougetois Le Rouget, par l’intermédiaire de combats sous forme d’assauts techniques (maîtrise de la frappe, KO interdit). Les oppositions, sous forme de deux ou trois rounds pour une durée de 1 min 30 s à 2 min, seront organisées en fonction du niveau de pratique des participants et de leur catégorie. Un public, estimé à 100 personnes (entrée gratuite), est attendu.
ARTICLE 3 : Fédération
Cette manifestation se déroulera dans le respect des règlements de la Fédération Française de Kick Boxing Muay Thai et Disciplines Associées (FFKMDA) et des prescriptions du règlement particulier. Les participants fourniront leur licence en cours de validité délivrée par la FFKMDA. Les coachs et l’arbitre de la manifestation seront responsables de la vérification des documents à fournir avant le début de la manifestation.
Cette démonstration ne revêt pas les aspects d’une compétition (absence de décision, classement, récompense...).
ARTICLE 4 : Sécurité
Les équipements de protection sont obligatoires (casque, plastron, protège-dents, coudières, coquille, protège-tibias...).
Tout incident ou accident devra être signalé aux services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal (DDCSPP), conformément à l’article R322-6 du code du sport.
ARTICLE 5 : Secours
Une équipe de 4 secouristes, dirigée par 1 chef d’équipe, dotée d’une ambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) en liaison permanente avec le SAMU 15, assurera la couverture médicale de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du responsable du Dispositif Prévisionnel des Secours (DPS) afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
En cas d’accident, la manifestation (tous les autres combats) devra être suspendue pour garantir la continuité de la surveillance médicale.
Un parking doit être aménagé en dehors de la chaussée afin de garantir un accès libre des secours, le cas échéant.
Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-20-001 - Arrêté n° 2017 - 1367
Portant autorisation d’organiser une manifestation publique de démonstration 57 ARTICLE 6 : Buvette
La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson (interdit aux mineurs) et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
ARTICLE 7 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 8 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Saint-Mamet La Salvetat, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Atef SEBTI, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 20 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-20-001 - Arrêté n° 2017 - 1367
Portant autorisation d’organiser une manifestation publique de démonstration 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
conférant délégation de signature du Préfet du Cantal
à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général
de l’Agence régionale de Santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7 ,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-010 - ARRETE N° 2017- 1343 du 13 novembre 2017 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de Santé 59 Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du n° 2017-1083 du 11 septembre 2017 conférant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1- hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-010 - ARRETE N° 2017- 1343 du 13 novembre 2017 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de Santé 60 2- santé environnementale :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
• de prévention des maladies transmissibles,
• de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
• d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
• d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique, • d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,
• de prévention des nuisances sonores,
• de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique, • de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,
• des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321- 69 à 93 du CSP,
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322- 1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa.
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-010 - ARRETE N° 2017- 1343 du 13 novembre 2017 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de Santé 61 Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334- 15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,
- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3- autres domaines de santé publique :
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),
- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),
- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-010 - ARRETE N° 2017- 1343 du 13 novembre 2017 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de Santé 62 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans
l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint,
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans
l’article 1er -1 et 1er-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,
c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans
l’article 1er- 2 du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2 , délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des
domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :
- Mme Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale du Cantal et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique ATHANASE et de Mme Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à:
• Christelle CONORT
• Sébastien MAGNE
• Isabelle MONTUSSAC
• Corinne GEBELIN
• Marie LACASSAGNE
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-010 - ARRETE N° 2017- 1343 du 13 novembre 2017 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de Santé 63 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2 en période d’astreinte, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 er du présent arrêté, à :
• Jean-Marie ANDRE
• Christophe AUBRY
• Séverine BARBAT-BUSSIERE
• Carine BOIGE
• Alain BUCH
• Carine BOIGE
• Sandrine DUCARUGE
• Katia DUFOUR
• Christelle LABELLIE-BRINGUIER
• Fanny LECLAINCH
• Olivier PAILHOUX
• Marie-Laure PORTRAT
• Marguerite POUZET
• Stéphane RENARD
• Roselyne ROBIOLLE
• Aurélie VAISSEIX
• Elisabeth WALRAWENS
Article 5 : Les courriers à destination des Parlementaires et du Président du Conseil Départemental sont réservés à la signature du Préfet ou, en cas d’absence où d’empêchement, du Secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Article 6 : L’arrêté n° 2017-1083 du 11 septembre 2017 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur général de l’ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhônes-Alpes.
Fait à Aurillac le, 13 novembre 2017
Le Préfet,
signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-010 - ARRETE N° 2017- 1343 du 13 novembre 2017 conférant délégation de signature du Préfet du Cantal à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de Santé 64 LT:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017 – 1347 du 13 novembre 2017
portant modifications des statuts
de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès
***
Le préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 64 et 68,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20, L.5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000-1660 du 12 octobre 2000 autorisant la création de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
VU les arrêtés préfectoraux n°2004-1561 du 1er septembre 2004, n°2005-1718 du 20 octobre 2005, n°2006-2000 du 12 décembre 2006, n°2007-1833 du 30 novembre 2007, n°2010-995 du 23 juillet 2010, n°2011-1367 du 07 septembre 2011, n°2014-65 du 17 janvier 2014, n°2014- 0908 du 16 juillet 2014, n°2015-0936 du 21 juillet 2015, n°2015-1592 du 14 décembre 2015 modifié, n°2017-0091 du 25 janvier 2017,
VU la délibération de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès n°077-2017 du 06 septembre 2017 reçue en préfecture le 14 septembre 2017, notifiée aux communes membres le 14 septembre 2017, par laquelle le conseil communautaire s’est prononcé sur la modification de certaines compétences afin de mener de nouveaux projets,
VU le projet de statuts annexés,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, énumérées ci- après, approuvant la nouvelle rédaction des statuts et reçues en préfecture:
- Badailhac, délibération du 27 octobre 2017 reçue le 30 octobre 2017 ;
- Cros de Ronesque, délibération du 30 octobre 2017 reçue le 02 novembre 2017 ; - Pailherols, délibération du 13 octobre 2017 reçue le 17 octobre 2017 ;
- Polminhac, délibération du 09 octobre 2017 reçue le 13 octobre 2017 ;
- Raulhac, délibération du 26 octobre 2017 reçue le 27 octobre 2017 ;
- Saint-Clément, délibération du 25 octobre 2017 reçue le 26 octobre 2017 ; - Saint-Etienne de Carlat, délibération du 09 octobre 2017 reçue le 19 octobre 2017 ; - Saint-Jacques des Blats, délibération du 10 octobre 2017 reçue le 24 octobre 2017 ; - Thiezac, délibération du 25 septembre 2017 reçue le 29 septembre 2017 ;
- Vic-sur-Cère, délibération du 19 octobre 2017 reçue le 26 octobre 2017.
CONSIDÉRANT que la délibération de Jou-sous-Monjou du 24 septembre 2017 devenue exécutoire le 06 octobre 2017, par laquelle le conseil municipal décide de s’abstenir sur le projet de statuts, est sans incidence sur les conditions de majorité qui se trouvent réunies en l’espèce,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
COURS MONTHYON – BP 529 – 15005 AURILLAC CEDEX – Tél : 04.71.46.23.00
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-009 - Arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès 65 ARRÊTE
Article 1 : La modification des statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, dans son article 2 relatif aux compétences exercées est autorisée par le présent arrêté ainsi qu’il suit :
Sont ajoutées les compétences suivantes :
AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
« V - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » à compter du 1er janvier 2018
AU TITRE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
« VI - Eau »
« VII – Assainissement : assainissement collectif et non collectif, eaux pluviales »
Par ailleurs, est ajouté au titre existant V – Action sociale d’intérêt communautaire :
« F) Création, aménagement et gestion d’une structure d’accueil petite enfance et animation, promotion et développement d’un réseau d’assistantes maternelles. »
Article 2 : Sont supprimés les titres IV–Assainissement et V–Eau des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes.
Article 3 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des finances publiques du Cantal, le président de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
COURS MONTHYON – BP 529 – 15005 AURILLAC CEDEX – Tél : 04.71.46.23.00
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-009 - Arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès 66 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017 - 1348 du 13 novembre 2017
portant adhésion des communes de Chaussenac et Salers
au Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac
----------------------
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5211-18
VU l’arrêté préfectoral n° 47-882 du 4 juillet 1947 autorisant la création du Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la Région de Mauriac, modifié par l'arrêté préfectoral 2004-2243 du 21 décembre 2004 portant modification des ses statuts,
VU les arrêtés préfectoraux n°54-3646 du 16 novembre 1954, n° 83-959 du 5 août 1983 du 5 août 1983, n°2011-973 du 24 juin 2011 et n°2016-0969 du 25 août 2016 portant extension du périmètre du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-223 du 15 février 2006 portant changement de siège du syndicat,
VU la délibération de la commune de Chaussenac du 29 mai 2017 reçue en sous-préfecture de Mauriac le 08 juin 2017 sollicitant son adhésion au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Mauriac,
VU la délibération de la commune de Salers du 05 décembre 2016 reçue en sous-préfecture de Mauriac le 08 décembre 2016 sollicitant son adhésion au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Mauriac,
VU les délibérations 2017-16 et 2017-17 du 07 juillet 2017 reçues en sous préfecture de Mauriac le 19 juillet 2017, notifiée aux communes membres le 21 juillet 2017, par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région de Mauriac se prononce favorablement sur la demande d'adhésion de Chaussenac et Salers,
VU les délibérations des communes membres du syndicat, reçues en sous préfecture de Mauriac, acceptant l'extension du périmètre du syndicat aux communes de Chaussenac et Salers :
- Arches, délibération du 11 août 2017 reçue le 29 août 2017,
- Anglards-de-Salers, délibération du 15 septembre 2017 reçue le 25 septembre 2017, - Chalvignac, délibération du 08 septembre 2017 reçue le 15 septembre 2017, - Jaleyrac, délibération du 27 septembre 2017 reçue le 02 octobre 2017,
- Mauriac, délibération n°2011-04-13/02 du 14 septembre 2017 reçue le 21 septembre 2017, - Sourniac, délibération du 08 septembre 2017 reçue le 13 septembre 2017, - Le Vigean, délibération du 08 août 2017 reçue le 11 août 2017.
Considérant qu’à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Salins au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti, sa décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
.../...
COURS MONTHYON - BP 529 - 15005 AURILLAC CEDEX - Tél : 04.71.46.23.00
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-008 - Arrêté n°2017-1348 du 13 novembre 2017 portant adhésion des communes de Chaussenac et Salers au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac 67 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Article 1er : L'adhésion des communes de Chaussenac et Salers au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac est autorisée par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des finances publiques du Cantal, le sous-préfet de Mauriac, le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
COURS MONTHYON - BP 529 - 15005 AURILLAC CEDEX - Tél : 04.71.46.23.00
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-008 - Arrêté n°2017-1348 du 13 novembre 2017 portant adhésion des communes de Chaussenac et Salers au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac 68 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017 - 1657 du 17 novembre 2017
Portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale d’Aurillac ____________
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-2070 du 27 novembre 2002 portant institution et organisation d’une régie de recettes auprès de la police municipale d’Aurillac,
Vu l’arrêté préfectoral, modifié, n° 2013-786 du 20 juin 2013 portant désignation des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de la ville d’Aurillac,
Considérant que depuis la mise en place du Procès verbal électronique, les recettes mensuelles sont nulles et que de ce fait la régie de recettes de la police municipale d’Aurillac n’a plus lieu d’être,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E :
Article 1er : La régie de recettes auprès de la police municipale d’Aurillac est clôturée définitivement à la date du 1er juillet 2017.
Article 2 : Les arrêtés n° 2002-2070 et 2013-786 sont abrogés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le maire d’Aurillac et le régisseur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé
Jean Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et des collectivités territoriales
Bureau des Titres Sécurisés
Section circulation
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-17-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale d'Aurillac 69 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017 - 1358 du 17 novembre 2017
Portant clôture de la régie de recettes du service stationnement
de la ville d’Aurillac
____________
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-2277 du 28 décembre 2004 portant institution et organisation d’une régie de recettes pour la perception des amendes, émises sur la voie publique, par le service du stationnement de la ville d’Aurillac,
Vu l’arrêté préfectoral, modifié, n° 2013-865 du 2 juillet 2013 portant désignation des régisseurs de recettes du service stationnement de la ville d’Aurillac,
Considérant que depuis la mise en place du Procès verbal électronique, les recettes mensuelles sont nulles et que de ce fait la régie de recettes du service stationnement de la ville d’Aurillac n’a plus lieu d’être,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E :
Article 1er : La régie de recettes du service stationnement de la ville d’Aurillac est clôturée définitivement à la date du 1er juillet 2017.
Article 2 : Les arrêtés n° 2004-2277 et 2013-865 sont abrogés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le maire d’Aurillac et le régisseur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Signé
Jean Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
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Direction de la citoyenneté
et des collectivités territoriales
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Section circulation
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-17-002 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes du service stationnement de la ville d'Aurillac 70 Liberté » Égalité + Fratsynité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange
des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l’Espace économique européen et de l’atrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme “délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l’article 2. |
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégatairce.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec Le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
® il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui Jui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits À conduire de l'intéressé.
1/3
Préfecture du Cantal - 15-2017-09-12-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 71 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
IL statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de [a préfecture du département de La Loire-Atlantique :
*
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Préfecture du Cantal - 15-2017-09-12-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 72 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle 49 SEP, 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire élégata ,
Cu. Lu, LT LR
Nicole KE Isabelle SIMA
3/3
Préfecture du Cantal - 15-2017-09-12-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 73 Préfecture du Cantal - 15-2017-09-12-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 74 DE + À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n°%0€.4319 -du 42 MO 9097
Constituant la commission chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de sanction relative
au revenu de remplacement
Le Préfet du Cantal
VU le Code du travail notamment les articles : R 5426-3, R 5426-8, R 5426-9, R 5426-10, L 5312-1, L 5312-10, L 5426-1, L5426-2, relatifs aux décisions de réduction ou de suppression du revenu de remplacement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE :
ARTICLE1 :
Une commission tripartite composée d’un représentant de l’Etat, de deux membres titulaires ou suppléants
de l’instance paritaire mentionnée à l’article L 5312-10 du code du travail, d’un représentant de l’institution
nationale public mentionnée à l’article L 5312-1 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cette commission tripartite est composée comme suit :
Représentant de l’Etat :
Le Préfet du Cantal, par délégation le Responsable de l’Unité Départementale du Cantal de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes,
Représentant de l’institution public, Pôle emploi :
Membre titulaire : Monsieur Patrice PUECH (chargé de mission, Direction Territoriale Déléguée Cantal)
Membre suppléant : Monsieur Vincent OLS (directeur adjoint, agence Pôle emploi d’Aurillac-Mauriac)
Représentant l’instance paritaire régionale :
Monsieur Jean Vincent BOUDOU), représentant syndical de salariés, ou son suppléant et Monsieur Jean
Pierre MAZEL représentant syndical d’employeur, ou son suppléant.
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-11-13-007 - ARRETE 2017 commission revenu de remplacement 75 ARTICLE3 :
Le secrétariat de la commission tripartite est assuré par Pôle emploi.
ARTICLE 4 :
Les membres de la commission Tripartite sont désignés pour trois ans.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Responsable de l’Unité
Départementale du Cantal, sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac le, j : LE : 2017 "0 En
Le Préfet,
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-11-13-007 - ARRETE 2017 commission revenu de remplacement 76