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Conseil Municipal - cm du 02 fevrier
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Roye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 02 fevrier)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE ROYE EN DATE DU 2 février 2022
Le mercredi 2 février deux mille vingt-deux à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie de ROYE, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE
Présents : PIQUARD Bernard, FLEURY Eric, POULAIN Agnès, COLLE Philippe, DESBOEUF Jean- Luc, MAGUITOT Daniel, NAYNER Christian, GAMBA Catherine, BROCARD Yves, TERNET Alain, MONNIER Catherine, LEUVREY Annie, BESANÇON Valérie, FANJAS Alexandre, GROSJEAN Laurence, GROSJEAN Yoanna,
Absents :
Absents excusés : FAIVRE Delphine, FAIVRE Gisèle
Pouvoirs : BRINGOUT Joël à COLLE Philippe
Mme GROSJEAN Yoanna a été élue secrétaire.
Date de la convocation : 24 janvier 2022
Le président ouvre la séance
Délibération D 01-2022
Actualisation du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres
d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité suite à la modification d'horaires d'un
Adjoint Administratif Principal de 1ére classe au 1er janvier 2022,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 01/01/2022 :
- assistante acjon nn administratif 2 postes à35h
administratif Le ë principal 1€ classe
- adjoint
- agent technique Technique 1 poste à35h polyvalent
principal 1? ciasse
- agent technique
polyvalent - adjoint technique 2 postes à 35h
Délibération D 02-2022
Travaux bucheronnage/débardage pour 2021/2022 : tarif complémentaire
Vu la délibération du 24 novembre 2021, choisissant l'entreprise EFA pour les travaux de bucheronnage/débardage pour
la saison 2021/2022 et validant les prix proposés, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE ce complément de tarifs, à savoir 3,00 € l'unité HT pour les découpes sur dépôt.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travaux.
Délibération D 03-2022
Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).
Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s'inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1® janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1 convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, il nous est proposé de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion et de nous inscrire dans cette démarche.
La convention d'adhésion à ce service, détaille les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
+ d'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de
traitements de données personnelles de la collectivité,
° de l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite
mission,
+ de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des
données (DPD) de la collectivité.
Z 2 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité
au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
e AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
e< AUTORISE le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité Délibération D 04-2022
Achat cabine téléphonique — Prise en charge de la dépense d'investissement avant le vote du Budget Primitif
Une cabine téléphonique a été achetée en décembre 2021 pour la transformer en cabane à livres. Elle sera ensuite installée sur la place.
Cette cabine a été achetée à Mr MOUREY Sébastien de BUSSIERES (70) pour un coût de 185 €.
Préalablement au vote du Budget Primitif 2022, la commune ne peut mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2021. Hors, cette dépense n’a pas été prévue. Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1® trimestre 2022, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021.
Concernant la dépense citée ci-dessus, Mr le Maire demande au Conseil Municipal, l'autorisation de régler la somme de 185 € à Mr MOUREY Sébastien : mandat de 185 € au chapitre 21, compte 2188 « Autres immos corporelles ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Mr le Maire à mandater la dépense d'investissement 2022, et ce, avant le vote du budget primitif de 2022.
Délibération D 05-2022
Centre Culturel : tarif exceptionnel pour location 2022
Par délibération du 24 novembre 2021, le Conseil Municipal approuvait les tarifs de location du Centre Culturel pour 2022 et notamment le tarif de 150 € pour les associations ayant une activité régulière en semaine.
Une nouvelle activité (sophrologie) est proposée à l'essai pour quelles dates sur 2022. Il y a lieu de fixer un tarif particulier pour cette association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
FIXE à 25 € la location du Centre Culturel pour l'activité de sophrologie proposée par Mme BOUTINON Tiphaine pour 5 séances de février à juin 2022. |
Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Ont signé tous les membres présents.