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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210078 01
Document publié le Mardi 17 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210078 01)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION
Aide à l’immobilier d’entreprise
TOUFLET Tradition SA
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par son Président ou son
représentant, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 1 er
avril 2021,
Désigné dans ce qui suit par « La Communauté Urbaine »
D’une part,
Et
TOUFLET Tradition, SA au capital de 1 427 600 €, 2 rue du Champ des Bruyères, 76800 SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY, SIREN : 613 650 696, représentée par M. Guillaume TOUFLET, son Président
du directoire,
Désigné dans ce qui suit par « TOUFLET Tradition »
SCI DU LEVAIN, SCI au capital de 365 878 €, 6 rue Jean Henry Fabre, 76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY, SIREN : 408 956 365, représentée par M. Guy TOUFLET, son Gérant,
Désigné dans ce qui suit par « SCI DU LEVAIN »
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La Communauté Urbaine attribue une subvention d'investissement immobilier à la SCI DU LEVAIN, pour le bénéfice de la société d’exploitation TOUFLET Tradition, pour l’achat de locaux d’activités, rue de la Pique en Mare, au Havre (76600).
Article 2 – Projet immobilier
Le projet immobilier consiste en l’acquisition d’un bâtiment de 1 002 m² environ, rue de la Pique en Mare, 76600 Le Havre, par la SCI DU LEVAIN au profit de la société d’exploitation TOUFLET Tradition.
Le projet représente un investissement immobilier estimé à 1 082 500 € comprenant l’acquisition du
local portée par la SCI DU LEVAIN. 2
Article 3 : Montant de la dépense subventionnable
La dépense subventionnable est constituée exclusivement par les coûts présentés ci-dessous
LOT Prix HT
Acquisition bâtiment 1 082 500 €
TOTAL SCI 1 082 500 €
Elle est plafonnée à la somme de 1 082 500 € HT, établie suivant les indications fournies par la SCI à
l'occasion du dépôt de son dossier de demande de subvention.
Article 4: Montant de la subvention de la Communauté urbaine.
La subvention de la Communauté Urbaine est calculée sur la base de la dépense subventionnable,
définie à l’article 3, et plafonnée à la somme maximale de 50 000 €.
« Aide allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale
pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie
n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 »;
La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée à la hausse pour quelque motif
que ce soit. Au contraire, si le montant définitif des dépenses relatives à l'assiette éligible s'avère
inférieur à l'estimation initiale, la subvention sera réduite au prorata de son coût réel HT. Cette
réduction interviendra lors du paiement du solde, sur la base du décompte définitif certifié des
travaux.
Article 5 : Causes de nullité
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas engagé dans
un délai de 2 années à compter de la date de la délibération autorisant la signature des présentes,
sauf accord expresse de la Communauté urbaine.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive de la
SCI DU LEVAIN.
Article 6 : Engagements
- TOUFLET Tradition et SCI DU LEVAIN s’engagent à fournir dès que possible à la Communauté
Urbaine un certificat attestant de la date de début d’exploitation par TOUFLET Tradition des
locaux objets de la subvention ;
- TOUFLET Tradition s’engage à maintenir son activité dans l’ensemble immobilier
subventionné pendant trois ans à compter de la date de début d’exploitation des locaux. En 3
cas de non-respect de cette clause, TOUFLET Tradition et SCI DU LEVAIN s’engagent
solidairement à rembourser intégralement la subvention perçue à la Communauté Urbaine ;
- La SCI DU LEVAIN s’engage à répercuter la subvention de la Communauté Urbaine sur le
financement global de l'opération de manière à ce que TOUFLET Tradition en soit le
bénéficiaire final ;
- Toute subvention inutilisée ou utilisée non conformément à son objet devra être remboursée
;
- La SCI DU LEVAIN s’engage à tenir en permanence à la disposition de la Communauté
Urbaine, une comptabilité propre à l’opération, ainsi que tous documents s’y rapportant ;
- TOUFLET Tradition et SCI DU LEVAIN s’engagent à mentionner sur les panneaux et tout
document d’information, ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait
être organisée, la subvention allouée par la Communauté Urbaine ;
- TOUFLET Tradition et SCI DU LEVAIN s’engagent à respecter les termes de ladite convention ;
à défaut, s’engagent solidairement à rembourser intégralement la subvention perçue à la
Communauté Urbaine.
Article 7 : Modalités de contrôle et de paiement.
Le paiement de la subvention sera effectué par mandat administratif, sur le compte indiqué par la SCI
DU LEVAIN, intervenant dans une période de trois ans à compter de la date de la délibération du
Président.
Le versement du 1er acompte (50% de la subvention) intervenant dans une période de deux années
à compter de la date de la délibération sera subordonné à la présentation :
- du contrat de location entre la SCI DU LEVAIN et l’entreprise TOUFLET Tradition, lequel
mentionnera expressément les modalités de reversement de la dite subvention auprès de
l’entreprise (ou toute attestation de valeur probante) ;
- d’une copie du contrat de VEFA ;
- des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à-
vis de ces deux organismes datant de moins de 6 mois.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser celui-ci à la Communauté Urbaine, dans les
meilleurs délais, si le projet subventionné ne devait pas aboutir.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser l’éventuel trop perçu si au moment du calcul de la
subvention à verser effectivement, il s’avérait que celle-ci était inférieure au montant déjà versé au
titre de l’acompte.
Le versement du solde sera effectué à la présentation de :
- un état récapitulatif, certifié par le gérant de la SCI DU LEVAIN faisant état du montant HT des
dépenses facturées et acquittées ;
- une attestation établie par l’établissement bancaire justifiant du versement du ou des prêts
prévus (ou tout document de valeur probante); 4
- un bilan certifié conforme par le gérant de la SCI DU LEVAIN de l’ensemble des subventions
perçues ou à percevoir, au titre de l’aide à l’immobilier pour le projet immobilier objet de la
présente convention, avec copie des délibérations ou décisions correspondantes ;
- des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à-
vis de ces deux organismes, datant de moins de 6 mois ;
- Une attestation de TOUFLET Tradition justifiant que la société occupe bien les locaux
subventionnés ;
- un relevé d’identité bancaire de la SCI.
La demande de paiement de la subvention devra parvenir à la Communauté Urbaine avant le 1 er
avril 2024. A compter de cette date, SCI DU LEVAIN est réputée avoir renoncé au bénéfice de la
subvention.
Article 8 : Date de prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la Communauté Urbaine à
TOUFLET Tradition et SCI DU LEVAIN.
Article 9: Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait, au Havre, en trois exemplaires le
Pour la Communauté Urbaine, Pour SCI DU LEVAIN,
Pour TOUFLET Tradition,