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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220212 01
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220212 01)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION
Aide à l’immobilier d’entreprise
SAS PLEIN CHARME
Entre les soussignés,
La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président ou son représentant, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juillet 2022,
Désignée dans ce qui suit par « La Communauté Urbaine »
D’une part,
PLEIN CHARME, SAS au capital de 7 500 €, 20 rue Gustave Lennier, 76600 LE HAVRE, SIREN : 791 861 321, représentée par Monsieur et Madame Didier LASSARAT, Gérants,
Désignée dans ce qui suit par « SAS PLEIN CHARME »
D’autre part,
ERNA 2, Société civile immobilière, 78 rue Gabriel Monod, 76600 LE HAVRE, SIREN : 790 158 398, représentée par Monsieur et Madame Didier LASSARAT, Gérants,
Désignée dans ce qui suit par « SCI ERNA 2 »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La Communauté Urbaine apporte une subvention d'investissement immobilier à la société d’exploitation SAS PLEIN CHARME, pour la réhabilitation de l’ancienne école Jean Macé au Havre.
L’aide à l’immobilier a pour objet la création ou l’extension d’activité économique.
Article 2 – Projet immobilier
Le projet immobilier consiste en l’acquisition de l’ancienne école Macé, rue Gustave Lennier au Havre et sa réhabilitation afin d’y créer différentes activités :
- Hôtellerie (10 « tiny house »)
- Restauration
- Salles de séminaire pour réception et accueil de formations
- Ecole de cuisine pour adultes, professionnels et particuliers (10 salles de cours dans un premier temps) avec une dimension nationale et internationale, vectrice d’ascension sociale - Création d’un potager ouvert aux jeunes publics, dimension intergénérationnelle souhaitée avec partage des savoirs et des connaissances.
Le projet représente un investissement immobilier total estimé à 4 758 000,00€ HT. 2
Article 3 : Montant de la dépense subventionnable
La dépense subventionnable est constituée exclusivement par les coûts portés par la SCI ERNA 2 de construction et de rénovation liés à l’école.
Elle est plafonnée à la somme de 1 067 586,00 € HT, établie suivant les indications déclaratives fournies par SAS PLEIN CHARME à l'occasion du dépôt de son dossier de demande de subvention.
Article 4: Montant de la Subvention de la Communauté urbaine.
La subvention de la Communauté Urbaine est calculée sur la base de la dépense subventionnable, définie à l’article 3, et plafonnée à la somme maximum de 50 000,00 €.
Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n° SA.58979, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée pour quelque motif que ce soit. Au contraire, si le montant définitif des dépenses relatives à l'assiette éligible s'avère inférieur à l'estimation initiale, la subvention sera réduite au prorata de son coût réel HT. Cette réduction interviendra lors du paiement du solde, sur la base du décompte définitif certifié des travaux.
Article 5 : Causes de nullité
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas engagé dans un délai de 2 années, à compter de la date de la délibération autorisant la signature des présentes, sauf accord expresse de la Communauté urbaine.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive de SAS PLEIN CHARME.
Article 6 : Engagements
- SAS PLEIN CHARME s’engage à fournir dès que possible à la Communauté Urbaine un certificat attestant de la date de son début d’exploitation au sein de l’immobilier susvisé ; - SAS PLEIN CHARME s’engage à maintenir son activité dans l’ensemble immobilier subventionné pendant 3 ans à compter de la date de début d’exploitation des locaux. En cas de non-respect de cette clause, SAS PLEIN CHARME et SCI ERNA 2 s’engagent à rembourser intégralement la subvention perçue à la Communauté Urbaine ;
- Toute subvention inutilisée ou utilisée non conformément à son objet devra être remboursée ;
- SAS PLEIN CHARME et SCI ERNA 2 s’engagent à tenir en permanence à la disposition de la Communauté Urbaine, une comptabilité propre à l’opération, ainsi que tous documents s’y rapportant ; 3
- SAS PLEIN CHARME et SCI ERNA 2 s’engagent à mentionner sur les panneaux et tout document d’information, ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée, la subvention allouée par la Communauté Urbaine ;
- SAS PLEIN CHARME et SCI ERNA 2 s’engagent à respecter les termes de ladite convention ; à défaut, s’engage à rembourser intégralement la subvention perçue à la Communauté Urbaine.
Article 7 : Modalités de contrôle et de paiement.
Le paiement de la subvention sera effectué par mandat administratif, au profit de SCI ERNA 2 qui rétrocèdera le montant de la subvention perçue sur le montant des loyers de la SAS PLEIN CHARME, intervenant dans une période de trois ans à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire.
Le versement du 1er acompte (50% de la subvention) intervenant dans une période de deux années à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire et sera subordonné à la présentation
- du contrat de location entre SAS PLEIN CHARME et SCI ERNA 2, lequel mentionnera expressément les modalités de reversement de ladite subvention auprès de l’entreprise (ou toute attestation de valeur probante) ;
- D’un relevé d’identité bancaire de la SCI ;
- Des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à- vis de ces deux organismes, datant de moins de 6 mois.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser celui-ci à la Communauté Urbaine, dans les meilleurs délais, si le projet subventionné ne devait pas aboutir.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser l’éventuel trop perçu si au moment au moment du calcul de la subvention à verser effectivement, il s’avérait que celle-ci était inférieure au montant déjà versé au titre de l’acompte.
Le versement du solde sera effectué à la présentation de :
- un état récapitulatif, certifié par SCI ERNA 2, faisant état du montant HT des dépenses facturées et acquittées pour l’opération ;
- des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à- vis de ces deux organismes datant de moins de 6 mois ;
La demande de paiement de la subvention devra parvenir à la communauté urbaine avant le 7 juillet 2025. A compter de cette date, SAS PLEIN CHARME et SCI ERNA 2 sont réputées avoir renoncé au bénéfice de la subvention.
Article 8 : Date de prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa dernière date de notification par la Communauté Urbaine à SAS PLEIN CHARME et SCI ERNA 2.
Article 9: Election de domicile 4
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait, au Havre, en trois exemplaires le
Pour la Communauté Urbaine,
Pour SCI ERNA 2,
Pour SAS PLEIN CHARME,