Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 312 publié le 04 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 312 publié le 04 décembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 312 publié le 04 décembre 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-312

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023Sommaire

SATPN /

971-2023-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant délégation de

signature à M. Christophe GAVA, commissaire divisionnaire, DTPN de la

Guadeloupe Administration générale et ordonnancement secondaire (4

pages) Page 3

2SATPN

971-2023-12-01-00002

Arrêté du 1er décembre 2023 portant délégation

de signature à M. Christophe GAVA, commissaire

divisionnaire, DTPN de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement

secondaire

SATPN - 971-2023-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe GAVA, commissaire divisionnaire, DTPN de la Guadeloupe 3E 3 DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE

PRÉ FET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité { 4 DEC. 2023

Arrêté

portant délégation de signature à monsieur Christophe GAVAT,

commissaire divisionnaire,

directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ; la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en région

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets

globaux ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Xavier LEFORT;

le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

l'arrêté du ministère de l'intérieur et des Outre-mer DGPN - DRHFS n° U10475500705908 du 4 octobre 2023 affectant monsieur Christophe GAVAT, commissaire divisionnaire de police, au

SATPN - 971-2023-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe GAVA, commissaire divisionnaire, DTPN de la Guadeloupe 4poste de directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à compter du 16 octobre 2023;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/N° 2749 du 31 décembre 2021 portant affectation de monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police, au poste d'adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Christophe GAVAT, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du 16 octobre 2023; Considérant que monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police, directeur territorial adjoint est appelé à assurer l'intérim du directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe.

Arrête

Article 1° - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 971-2023-03-07-00009 du 7 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire, Directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe - administration générale et ordonnancement secondaire ;

Titre | - Administration générale

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe GAVAT, commissaire

divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à sa direction :

e toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécurité publique),

° tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

Pour l’ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe

o les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, o la reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d'application, les personnels administratifs de catégorie C, les policiers adjoints de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

o l'avertissement et le blâme.

Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe GAVAT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à monsieur Jean-Pierre FREDERIC.

Titre Il - ordonnancement secondaire

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe GAVAT, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, aux fins de procéder à l'engagement juridique des :

- marchés établis par le SATPN et notifiés à sa direction, hors marché passé selon la procédure formalisée,

- contrats et conventions établis par sa direction, hors marché selon la procédure formalisée

- ordres de missions et états de frais concernant les fonctionnaires de sa direction, dans la limite de 100 000 €

- dépenses dont le montant n’ excède pas 100 000 euros.

SATPN - 971-2023-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe GAVA, commissaire divisionnaire, DTPN de la Guadeloupe 5Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe GAVAT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de la Guadeloupe, dans la limite des attributions visées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Pierre FREDERIC, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions au chef de service de gestion des ressources (SGR) dans la limite des attributions visées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du chef SGR, délégation de signature est donnée à l'adjoint au chef SGR, dans les mêmes conditions que prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, pièces comptables et administratives, dans la limite des attributions du bureau du budget, pour un montant n'excédant pas 100 000 €, au:

- chef du bureau du budget de la DTPN de la Guadeloupe ;

- chef de la section “programmation et suivi”;

- chef de la section “achats” du bureau du budget.

Article 9 - délégation est accordée à l’ensemble des gestionnaires du bureau du budget placés sous l'autorité du chef du Bureau du Budget de la DTPN, à | effet de valider les actes comptables dans la limite de 100 000 € émis dans leurs attributions pour les programmes 0176 et 0303.

Article 10 - délégation de signature est donnée à l'effet de signer les ordres de missions, états de frais et conventions rattachés à leur service dans la limite de 100 000 € au:

- chef du service territorial de la sécurité publique ou son adjoint,

- chef du service territorial de la police judiciaire ou son adjoint,

- chef du service territorial de la police aux frontières ou son adjoint,

- chef du service de renseignement territorial ou son adjoint,

- chef de l’Etat-major ou son adjoint,

- chef du service territorial du numérique ou son adjoint,

- chef du service territorial du recrutement et de la formation (STRF) ou son adjoint ; délégation est en

outre accordée au chef du STRF ou à son adjoint, à l'effet de signer les attestations de stages dispensés par le STRF.

Article 10- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le - 1 DEC. 2073

Xavier LEFORT

X ll ———— Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

SATPN - 971-2023-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe GAVA, commissaire divisionnaire, DTPN de la Guadeloupe 6SATPN - 971-2023-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe GAVA, commissaire divisionnaire, DTPN de la Guadeloupe 7