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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 312 publié le 02 decembre 2021
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 312 publié le 02 decembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-312
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2021-12-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 décembre 2021 portant
délégation de signature à M. BASSET Olivier attaché principal
d'administration de l'Etat, chef de la délégation de St-Barthélemy de la
préfecture de St-Barthélemy et de St-Martin (2 pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-12-02-00001
Arrêté SG/BCI du 2 décembre 2021 portant
délégation de signature à M. BASSET Olivier
attaché principal d'administration de l'Etat, chef
de la délégation de St-Barthélemy de la
préfecture de St-Barthélemy et de St-Martin
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. BASSET Olivier attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la délégation de St-Barthélemy de la préfecture de St-Barthélemy et de 3 SECRETARIAT GENERAL
ŒE E Bureau de la coordination interministérielle PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/BCI du 0 2 DEC, 2021
portant délégation de signature à Monsieur BASSET Olivier,
attaché principal d'administration de l'État, chef de la délégation de Saint-Barthélemy de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy _ et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ; Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) : Vu l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS a à la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint Martin à compter du 05 août 2003 ; Vu l'arrêté n°17/1421-A du 03 août 2017 portant nomination de monsieur Olivier BASSET en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélemy ;
Vu la décision du 13 octobre 2017 portant affectation de Monsieur Olivier BASSET en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélemy ;
Sur proposition du Préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. BASSET Olivier attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la délégation de St-Barthélemy de la préfecture de St-Barthélemy et de 4 ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est accordée à Monsieur BASSET Olivier, attaché principal, chef de la délégation de Saint-Barthélemy, pour tous les arrêtés, actes et décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant de ses attributions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BASSET, délégation est consentie à Madame Stéphanie GUMBS pour la délivrance :
- des documents de circulation pour les mineurs étrangers ;
- des récépissés de demande de carte de séjour ;
- des récépissés de demande de renouvellement de carte de séjour ;
-des récépissés de déclaration d'associations
Article 3 - Monsieur BASSET Olivier est mandaté pour représenter l'État pour les instances lors des audiences :
- près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
Article 4 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le () ? DEC, 2021
Alexan ATTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Délais et voies de recours :
A
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-02-00001 - Arrêté SG/BCI du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. BASSET Olivier attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la délégation de St-Barthélemy de la préfecture de St-Barthélemy et de 5