Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Recepisse depot DP GUILLAUME
Déliberation - Recepisse depot DP COMPAN
Déliberation - Recepisse depot DP 12 FARRE
Déliberation - Recepisse depot DP 01 GUILLAUME
Déliberation - Recepisse depot DP 16 DUTRONC
Déliberation - Recepisse depot DP RUIZ 1
Déliberation - Recepisse depot DP 17 HUGONNIER
Déliberation - Recepisse depot DP 03 SMENR pour GRULKE
Déliberation - Recepisse depot DP 09 TRAN MAKA
Déliberation - Recepisse depot DP 04 HOME SOLUTION ENERGIE
Déliberation - Recepisse depot DP 06 RENAUDIER
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Crespian.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse depot DP 06 RENAUDIER)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
Cadre réservé à la mairie
Gachet de la mairie
Le projet ayant fait l’objet d'une déclaration n° dP 000 OA 46 Nooco 6
déposée à la mairie le: * S NARS 2926
par:_ Mme fLENAU DER
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette dateF:.
Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur
le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
ER el el ET -eetIES
La décision de non-opposition peut faire l'objet d’un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s’estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de ia non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
[2] Le maire ou le préfet en délivre centicat sur simple demande
‘ 22