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Déliberation - Recepisse depot DP RUIZ 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crespian.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse depot DP RUIZ 1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration nf oi 0.03 FU Ne? | |
déposée à la mairie le : 2 3 DEC. 2028 |
par : \\£- Qui 2. Robun Me. GoUDYy Emile e
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette datel2!
Les travaux où aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme |
au modèle réglementaire. |
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif où d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
[21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
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