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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 177 Candidature sites Bidassoa et Chingoudy avec Hendaye Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 177 Candidature sites Bidassoa et Chingoudy avec Hendaye)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE A L’ANIMATION DES SITES FR7212013 « ESTUAIRE DE LA BIDASSOA ET BAIE DE FONTARRABIE » ET FR7200774 « BAIE DE CHINGOUDY » AVEC LA COMMUNE D’HENDAYE

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 6ème paragraphe : « faire acte de candidature aux appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt et solliciter des subventions auprès des partenaires susceptibles de financer les projets communautaires »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ALZURI, conseiller délégué en charge de l’eau potable, du littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels,

Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’assurer une cohérence de gestion entre les sites N2000 qui composent l’Aire Marine Protégée Pays Basque, et dans un souci de mutualisation des moyens mis en œuvre,

DECIDE

ARTICLE 1 : de candidater à l’animation des sites FR7212013 « ESTUAIRE DE LA BIDASSOA ET BAIE DE FONTARRABIE » et FR7200774 « BAIE DE CHINGOUDY » avec la commune d’Hendaye.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

#signature#

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT