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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 022 Reglement dommages voie Lekueder a Hendaye
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 022 Reglement dommages voie Lekueder a Hendaye)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
#4 PaYs Publié le 21/01/2025
S L Or
AM Basque ID : 064-200067106-20250121-DC2025_022-AU
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ÉLKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
EXTRAIT DU REGISTRE.
DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
RÈGLEMENT DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE LEKUEDER À HENDAYE AU VÉHICULE AUTOMOBILE DE MADAME LASSALLE.
Vu le code civil, notamment son article 1242 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays-Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, relative à l'élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017, relative à l'exercice de la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » sur l'ensemble du territoire
de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2024 approuvant la définition de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président, notamment son 29975 paragraphe « régler les sinistres avec des tiers pour un montant inférieur à 20 000 € » ;
Considérant les dommages causés le 5 janvier 2024 au véhicule automobile de Madame Camille Lassalle par la présence d’un trou dans la chaussée, qui présentait, au regard de ses dimensions et des circonstances météorologiques le jour de l'accident (importantes précipitations recouvrant l’excavation), un danger excédant ceux que les usagers peuvent s'attendre à rencontrer sur la voie Lekueder à Hendaye de compétence communautaire ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est engagée, le lien de causalité direct entre la présence du trou dans la chaussée et les dommages en résultant pour Madame Camille Lassalle étant établi :
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Publié le 21/01/2025 S L Gr
DÉCIDE ID : 064-200067106-20250121-DC2025_022-AU
ARTICLE 1: de mandater sur le RIB communiqué par Madame Lassalle la somme de 280,08 € TTC correspondant au remplacement de deux pneus sur le véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé ES-659-RN lui appartenant, qui circulait sur la voie Lekueder à Hendaye le 5 janvier 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE _3: la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier où dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application
Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, le 2? 1 JAN 205
Le Président,
Jean-René ETCHEGARAY
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact(communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr