Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 03 023
Déliberation - D2025 12 105
Déliberation - D2025 03 013
Déliberation - D2025 03 024
Déliberation - D2025 03 021
Déliberation - D2025 03 007
Déliberation - D2025 03 010
Déliberation - D2023 03 011
Déliberation - D2025 03 009
Déliberation - D2025 03 017
Déliberation - D2025 03 011
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 03 011)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Transports, Institutions publiques,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
az
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° D2025-03-011
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le vingt-sept
mars,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE, Alain QUINET,
Franck
PRADEL,
Stéphane
GRAFF,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
: Néant
Secrétaire
de
séance
: Jean-Paul
JACCAZ
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 20
mars
2025
N°
D2025-03-011
OBJET
: Durées
d'amortissement
des
immobilisations
soumis
à la
nomenclature
M57
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur:
Monsieur
Claude
JOND,
Exposé : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
de la nomenclature
M57
;
Vu
la délibération
en
date
du
16
décembre
2014
relative
à la fixation
des
durées
d'amortissement
des
biens
;
Vu
la mise
en
place de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au 1er
janvier 2024
ayant impliqué
une
évolution
du
mode
de gestion
des
amortissements
auparavant
gérés
selon
la nomenclature
M14.
Considérant
qu'il convient
de mettre
à jour les durées
d'amortissement des
immobilisations.
M.
Claude
JOND
propose
de fixer les durées
d'amortissement
des
biens
telle qu'indiquées
dans
le tableau
ci-dessous,
à
compter du
1
janvier 2028
:
|
DUREES
D’AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
BUDGET
SOUMIS
A LA
M57
Articles
Tüiés
dé
biens
Durées
budgétaires
yP
d'amortissement
Biens
de
faible
valeur
Seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de valeur
s’amortissent
1an
sur
un
an
(article
R.2321-1
du
CGCT)
: 500
€ HT
Immobilisations
incorporelles
2031
Frais
d’études
non
suivis
de
réalisation
8 ans
2042X
| Subventions
d'équipement
aux
personnes
de
droit
privé
15
ans
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
et valeurs
similaires
205X
3 ans
36, Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Articles
Types
de
biens
Durées
budgétaires
d'amortissement
Immobilisations
corporelles
2181
Installations
générales,
agencements,
aménagements
divers
5 ans
21828
Matériel
de
transport
: engins
de
travaux
publics,
véhicules
8 ans
industriels
21828
Matériel
de
transport
: véhicules
légers
5 ans
2183x
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
3 ans
2184x
Mobilier
10
ans
2185
Matériel
de téléphonie
3 ans
2188
Autres
immobilisations
corporelles
5
ans
Le
calcul
de
l'amortissement
est
opéré
sur
la
valeur
toutes
taxes
comprises
de
l'immobilisation
pour
les
services
non
assujettis
à la TVA
et sur la valeur
hors
taxes
pour
les services
assujettis
à la TVA.
Pour
mémoire,
les
subventions
reçues
«
rattachées
aux
actifs
amortissables
» qui
servent
à
réaliser
des
immobilisations
qui
sont
amorties
(y compris
les
subventions
d'équipement
versées),
sont elles-mêmes
amorties.
Le
montant
de
la reprise
est égal
au
montant
de
la subvention
rapporté
à la durée
de
l'amortissement
du
bien
subventionné
Décision
:
Le
conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré ;
e
APPROUVE
les
durées
d'amortissement
des
biens
soumis
à
la
nomenclature
M57
comme
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus,
à compter
du
1®' janvier 2025,
e
APPLIQUE
la méthode
de
l'amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
à compter
de
la date
de
mise
en
service
pour
tous
ces
biens.
e
MAINTIENT
à 500
€
HT
pour
les
services
assujettis
à
la TVA
et
500
€ TTC
pour
les
services
non
assujettis
à la
TVA,
le seuil en deçà
duquel
l'amortissement
d'un
bien est réalisé en
1 an,
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
POÉSIES
name
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
Yann
JACCAZ
Jean-Paul
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-
Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
sur le site de
la Mairie
le 31/03/2025.
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr