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Arrêté - RD704 MONTIGNAC SA24112PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Arrêté - RD704 MONTIGNAC SA24112PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Tourisme,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité Dordogne
PÉRIGORD ne
DGA DE L'AMENAGEMENT ET
DES MOBILITES
Direction du Patrimoine Routier,
Paysager et des Mobilités
(DPRPM)
PERMISSION DE VOIRIE
N° SA24112PV
LE PRESIDENT DÜU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu la demande en date du 22/01/2024 par laquelle LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE
L'HOMME ,, demeurant 28 avenue de la forge 24620 Les Eyzies
sollicite l'autorisation de réaliser des travaux de pose de la micro signalisation sur le Domaine Public dans la
démarche sur la signalétique dans le cadre du Grand Site de la vallée de la Vézère, sur le territoire des
communes de Montignac et Aubas,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le règlement départemental de voirie approuvé par délibération du Conseil Général n°13-393 du
15 novembre 2013,
VU l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental portant délégation
générale des champs de compétences à la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de en date du,
Vu la charte départementale de signalisation directionnelle et touristique intégrant la charte départementale de
signalisation locale adoptée par délibération n°18-229 du 26 juin 2018 du Conseil départemental de la
Dordogne,
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Unité d'Aménagement de SARLAT
2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone : 05.53.02.05.60 - Fax : ARRETE
ARTICLE 1er - PORTÉE DE LA PERMISSION
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : De pose de micro
signalisation sur le Domaine Public dans la démarche sur la signalétique dans le cadre du Grand Site de la vallée de la Vézère,
à charge pour lui de se conformer aux dispositions contenues dans les articles ci-après :
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER
Le pétitionnaire s'engage à respecter intégralement la charte départementale de micro signalisation du
département de la Dordogne.
L'implantation sera conforme au plan du projet de définition version 2 du 02/02/22
Les panneaux seront positionnés tels qu'énumérés aux repères ci-dessous et devront respecter les
prescriptions qui y sont définies
Au droit des carrefours : L'implantation devra se faire hors du cône de visibilité.
Au droit des giratoires : L'implantation dans les flots des giratoires est autorisée sans gêne à la visibilité et le
plus loin possible du bord de l'anneau du giratoire.
En Agglomération : Respecter un cheminement piétons et mobilité réduite.
RD706 :
- MON67 PR1+380
- MON34 PR1+000
RD6ES :
- MON28 PR7+760
- MON30 PR8+500
RD67 :
- MON50 PR1+100
RD704 :
- MON55 PR51+120
- MON57 PR50+840
- AUBAS9 PR50+345
- MON51 PR51+665
- MON12 PR52+080
- MON13 PR52+285
- MON14 PR52+597
- MONT PR52+663
- MON2 PR52+691
- MON3 PR52+758
- MON4 PR52+874
- MONS PR52+891
- MON6 PR52+929
- MONS PR53+140
- MON9 PR53+146
- MON10 PR53+279
- MON11 PR53+279
RD704E1 :
- MON19 PRO+249
- MON64 PRO+586
RD6E :
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2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone : 05.53.02.05.60 - Fax : - MON25 PR6+928
ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant l'exécution des travaux, la sécurité de l'ensemble des usagers du domaine public routier devra en
tout temps être assurée, par une signalisation de chantier réglementaire, mise en place sous la responsabilité
du pétitionnaire ou de son représentant.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter les autorisations de police
éventuellement nécessaires auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : DUREE ET CONFORMITE DES TRAVAUX
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre de la présente permission de voirie ne pourra excèder une
durée de UN (1) mois.
Dans les huit (8) jours suivant l'achèvement du chantier, les travaux réalisés pour le compte du maître d'ouvrage, font l'objet d'une visite de conformité avec rédaction d'un procès verbal contradictoire.
Si les travaux sont reconnus non conformes, ils sont repris par le maître d'ouvrage afin de répondre aux
prescriptions du gestionnaire de la voie. A défaut d'exécution, les travaux seront réalisés par les services
techniques du Département, aux frais du maître d'ouvrage, et après mise en demeure restée infructueuse
auprès de celui-ci.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses
biens immobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressement réservés.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE LA PERMISSION DE VOIRIE ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation devra être utilisée dans le délai de UN (1) an à compter du jour de sa notification. A
défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit d'imposer le déplacement des ouvrages autorisés dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'Urbanisme.
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Unité d'Aménagement de SARLAT
2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone : 05.53.02.05.60 - Fax : ARTICLE 8 : DIFFUSION
Une ampliation de la présente autorisation sera adressée :
- au pétitionnaire de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HOMME ,
- aux Maires des communes de Montignac et Aubas,
Fait à l'Unité d'Aménagement de SARLAT, le
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Chef de l'Unité d'Aménagement,
DAUVIGIER Guy
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès du Département de la Dordogne - Direction du Patrimoine Routier,
Paysager et des Mobilités - Service Foncier et Domaine Public - 2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019
PERIGUEUX CEDEX.
Il est porté à la connaissance du bénéficiaire que le présent document peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
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Téléphone : 05.53.02.05.60 - Fax : Dordogne
PÉRIGORD ne
DGA DE L'AMENAGEMENT ET DES MOBILITES
Direction du Patrimoine Routier,
Paysager et des Mobilités
(DPRPM)
PROCES VERBAL DE CONFORMITE
RELATIF A L'AUTORISATION N° SA24112PV
sur la route départementale n°
sur le territoire de la commune de,
Nom et Adresse du maître d'ouvrage ou de son représentant :
Représentant du gestionnaire de la voirie :
Qualité (Nom, Grade, Fonction) :
Direction des Routes et du Patrimoine Paysager
Unité d'Aménagement de SARLAT
2 rue Paul Louis Courier - CS11200
24019 PERIGUEUX CEDEX
Visite des lieux et constatation effectuées le :
O L'ouvrage est conforme à la permission de voirie
O L'ouvrage n'est pas conforme à la permission de voirie
O Lettre d'injonction pour mise en conformité adressée le :
Réponse à la lettre le :
Observations ou réserves _:
Liste des documents fournis par le pétitionnaire :
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
LE MAÎTRE D'OUVRAGE OÙ SON REPRESENTANT, LE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE,