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Déliberation - 2023 39
Déliberation - 2023 20
Déliberation - 2023 65
Déliberation - 2023 40
Déliberation - 2023 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
)
u
Affiché
le
7
e
ID
: 005-210500583-20230403-202327-BF
@
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
AVRIL
2023
DÉLIBÉRATION
N°2023-27
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
:8
Pour
:10
Conseillers
absents
:2
Contre
:
Conseillers
représentés
:
2
Abstention
:
L’an
deux
mille
vinet-trois,
Le
trois
avril
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
27
mars
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
:ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- LATIL
Jessica
-MESTRE
Françoise
- SEGOND
Eric.
Absents
: BOISSET
Vincent
- LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: BOISSET
Vincent
à ARDUIN
Annie
- LEJEUNE
Laurent
à
BOISSET
Philippe
Secrétaire
de
séance
: BERTHALON
Jérôme
Objet
MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
- DECISION
DU
TAUX
APPLICABLE
>
Vu
la
délibération
n°2021-21
du
02
août
2021
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/2022.
>
Vu
l’article
L5217-10-6
du
CGCT.
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
autoriser
Le
maire
à effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitres
à chapitres.
L'article
L5217-10-6
du
CGCT,
qui
s’applique
à
la
nomenclature
M57,
donne
au
Conseil
municipal
Le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Affiché
le
ID
: 005-210500583-20230403-202327-BF
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
La
répartition
des
crédits
afin
de
Les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur
décision
de
l’exécutif
à
l’intérieur
d'un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département. Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d’informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Pour
l’exercice
budgétaire
et
comptable
2023,
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
chiffrent
à
560
251.83€.
Les
dépenses
réelles
d’investissement
se
chiffrent
à 444
264.76€.
Le
taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est
de
1 %.
Ainsi,
Les
mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
le Maire
seront
plafonnés
à :
-Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 5
602.52
€.
-Dépenses
réelles
d'investissement
: 4 442.65
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve
l’exposé
du
Maire
Approuve
Monsieur
le Maire
à
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
1%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget
dont
les
plafonds
sont
précisés
précédemment ;
Autorise
Monsieur
Le Maire
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme